Article L. 1234-3 : texte et décisions associées – page 4

par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L.1234-3 du Code du travail ; aucune transaction ne peut être conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, la remise en mains propres de la lettre de licenciement ne palliant en aucun cas le défaut d'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ; En l'espèce, il résulte des productions qu'il y a bien eu.

621-40, devenu l'article L. 622-1 du code de commerce, et l'article L. 122-14-1, devenu L 1234-3 du code du travail ; 2°/ que le point de départ du délai-congé est légalement fixé à la date de présentation de la lettre de licenciement ; que cette même date fixe donc également la naissance de la créance d'indemnité de préavis ; qu'en retenant que la naissance de la créance d'indemnité de préavis coïncidait avec l'envoi de la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

privé de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-3, L. 1232-6, et L. 1232-1 du Code du Travail; 2. ALORS QUE l'employeur n'est pas plus tenu d'adresser la lettre de licenciement par la voie postale; qu'en particulier, il peut remettre ladite lettre en mains propres au salarié; qu'en se fondant aussi, pour dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, sur le fait que l'employeur soutenait avoir remis la lettre.

pas les griefs du moyen ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1234-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner Mme X... à rembourser les salaires perçus pour la période du 21 au 26 octobre 2005, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail se situait à la date d'envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que, même si la salariée ne pouvait exécuter un préavis en raison de.

la notification de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-3, L. 1232-6 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que si en principe l'insuffisance professionnelle n'est pas constitutive d'une faute, il en va différemment des erreurs et carences grossières et répétées commises par un directeur risquant de compromettre la pérennité des établissements qu'il est censé diriger ; qu'en l'espèce, aux termes tant de sa lettre de.

de base légale au regard des articles L 122-14-1, L122-14-7 devenus L1234-3 et L1231-4 du code du travail et 2044 du code civil ; 2. ALORS QU'une transaction ne peut être valablement conclue que postérieurement à la réception par le salarié de sa lettre de licenciement ; que lorsque le salarié établit que la date mentionnée sur la transaction est fausse, il fait naître un doute quant à la validité de celle-ci, qu'il appartient à l'employeur.

les articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1232-7, (anc. L. 122-14), L. 1234-3, L. 1234-6 (anc. L. 122-14-1) et L. 1232-1, L. 1235-1 (anc. L. 122-14-3) du code du travail ; 2° / qu'en énonçant, pour juger que le licenciement n'était pas encore décidé à la date à laquelle elles avaient été rédigées, que les attestations de Mmes Y... et Z... se bornaient à énoncer « qu'elles peuvent être produites en justice », cependant que chacune de ces.

le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1234-3 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour dire sans objet le licenciement de M. X... décidé par la société Ad Fortia et condamner celle-ci à payer au salarié diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que l'employeur n'a pas tenu compte de la lettre du 21 juin 2005, concomitante à sa prise de travail chez Ad.

a violé l'article L. 122-14-1 du code du travail (devenu les articles L. 1234-3, L. 1232-6, L. 1233-15, L. 1233-39 et L. 1233-59) ; 2°/ que subsidiairement, les dispositions de l'ancien article L. 742-1 du code du travail font obstacle à l'application aux marins devenus inaptes des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail (devenu les articles L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4) ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités .