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Cour d'appel de Toulouse · 12 novembre 2026

4eme Chambre Section 1ArrêtRG n° 23/04045

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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La société [4] doit verser à Madame [B] [O] la somme de 1000 euros au titre du non-respect à l'obligation de loyauté.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse sauf en ce qu'il a déboutée Madame [B] [O] de sa demande d'indemnisation au titre du non-respect à l'obligation de loyauté.

Montants retenus

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

  1. Somme allouée1 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source

De : Société [4]À : Madame [B] [O]

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (10)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  2. Contrat de travailAvertissement Passage source
  3. Contrat de travailInaptitude Passage source
  4. Contrat de travailLicenciement Passage source
  5. Saisine prud'homale Passage source
  6. Jugement prud'homal Passage source
  7. Appel formé Passage source
  8. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  9. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  10. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 3 ans.

Dates et calcul
Départ
21 novembre 2023
Décision
12 novembre 2026
Durée exacte
1087 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
Comparer dans l’observatoire
Passages utilisés (12 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par courrier du 26 avril 2021, la société [4] a convoqué Madame [B] [O] à un entretien préalable, fixé le 7 mai 2021.
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  2. DatesPassage 2
    Le 10 novembre 2021, le médecin du travail a déclaré Madame [B] [O] inapte, cochant la case 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'.
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  3. DatesPassage 3
    Par courrier du 28 décembre 2021, la société [4] a notifié à Madame [B] [O] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
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  4. DatesPassage 4
    Madame [B] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 22 mars 2022 pour voir juger que la société [4] a commis des manquements à ses obligations de loyauté et de sécurité et qu'elle a été victime d'harcèlement moral et de discrimination en raison de son état de santé ; pour voir requalifier son licenciement en licenciement nul ou, à défaut, en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour voir condamner l'employeur à lui verser diverses sommes.
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  5. DatesPassage 5
    Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce, chambre 1, par jugement du 17 octobre 2023, a :
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  6. DatesPassage 6
    Par déclaration du 21 novembre 2023, Madame [B] [O] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 24 octobre 2023, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.
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  7. DatesPassage 7
    dit et jugé que la société [4] a exécuté loyalement le contrat de travail et notamment en ce qu'il a dit que l'avertissement du 17 mai 2021 n'était pas nul,
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  8. DatesPassage 8
    La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 17 février 2026.
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  9. SynthèsePassage 9
    CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse sauf en ce qu'il a déboutée Madame [B] [O] de sa demande d'indemnisation au titre du non-respect à l'obligation de loyauté
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  10. Montants · SynthèsePassage 10
    CONDAMNE la société [4] à payer à Madame [B] [O] la somme de 1000 euros au titre du non-respect à l'obligation de loyauté,
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  11. Autres dispositionsPassage 11
    CONDAMNE Madame [B] [O] aux dépens d'appel,
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  12. Autres dispositionsPassage 12
    DEBOUTE Madame [B] [O] et la société [4] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier. Le greffier Le président .
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Texte intégral

Dans le texte

12/11/2026

ARRÊT N° 26/210

N° RG 23/04045

N° Portalis DBVI-V-B7H-P2RK

ICC/ACP

Décision déférée du 17 Octobre 2023

Autres juridictions ou autorités ayant rendu la décision attaquée devant une juridiction de première istance de Toulouse (22/00423)

P. GHERIN

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le 12/11/2026

à

Me Aurélie FAURE

Me Christine HUNAULT LEVENEUR

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU DOUZE NOVEMBRE

DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

Madame [B] [O]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Aurélie FAURE, avocate au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

S.A.S.U. [1]

exerçant sous l'enseigne [2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Christine HUNAULT LEVENEUR, avocate au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme C. GILLOIS-GHERA, président, et Mme I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. GILLOIS-GHERA, président

I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : A-C. PELLETIER

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [B] [O] a été embauchée à compter du 1er janvier 2006 par la Société [3] en qualité d'employé service hôtelier. Elle était affectée au marché d'entretien des locaux de la [Etablissement 2].

Suite au transfert du marché d'entretien des locaux de la [Etablissement 2] de la Société [3] à la Société [4], Madame [O] a été employée à compter du 1er janvier 2016 par la société [4] en qualité d'agent de service, classification AS3, à temps complet avec reprise de son ancienneté, dans le cadre d'une convention sui generis du 8 décembre 2015, aucun transfert de contrat de travail, légal ou conventionnel n'étant applicable.

Son contrat de travail est régi par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

À compter de 14 avril 2016, Madame [B] [O] bénéficiait d'un mi-temps thérapeutique.

A compter du 1er juillet 2019, Madame [B] [O] était reconnue travailleur handicapé, ce qui lui permettait de bénéficier d'un temps partiel.

Au dernier état de la relation contractuelle, elle travaillait du lundi au vendredi de 7 heures à 12 heures 30.

Par courrier du 26 avril 2021, la société [4] a convoqué Madame [B] [O] à un entretien préalable, fixé le 7 mai 2021.

Par courrier du 17 mai 2021, la société [4] a adressé une mise en garde à Madame [B] [O].

A compter du 18 mai 2021, Madame [B] [O] a été placée en arrêt de travail.

Par courrier du 2 juin 2021, Madame [B] [O] a contesté cette mise en garde, demandant à l'employeur de revenir sur sa décision et l'a alerté sur ses conditions de travail.

Par courrier du 8 juin 2021, la société [4] a maintenu sa décision.

Par courrier du 2 novembre 2021, Madame [B] [O] a sollicité une visite de reprise auprès du médecin du travail.

Le 10 novembre 2021, le médecin du travail a déclaré Madame [B] [O] inapte, cochant la case 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'.

Le jour même, Madame [B] [O] a de nouveau été placée en arrêt de travail.

Le 18 novembre 2021, la société [4] a informé Madame [B] [O] de l'organisation d'une nouvelle visite de reprise, la visite du 10 novembre 2021 étant intervenue alors qu'elle était en arrêt de travail.

Madame [B] [O] et son conseil ont contesté cette interprétation.

Le 1er décembre 2021, Madame [B] [O] s'est rendue à la visite médicale organisée par l'employeur.

Le médecin de travail a émis, de nouveau, un avis d'inaptitude, cochant la même case que dans son premier avis.

Par courrier du 2 décembre 2021, la société [4] a informé Madame [B] [O] de la prise en compte de l'avis d'inaptitude du 10 novembre 2021 et de la consultation du CSE.

Par courrier du 13 décembre 2021, la société [4] a convoqué Madame [B] [O] à un entretien préalable, fixé le 23 décembre 2021.

Par courrier du 28 décembre 2021, la société [4] a notifié à Madame [B] [O] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Madame [B] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 22 mars 2022 pour voir juger que la société [4] a commis des manquements à ses obligations de loyauté et de sécurité et qu'elle a été victime d'harcèlement moral et de discrimination en raison de son état de santé ; pour voir requalifier son licenciement en licenciement nul ou, à défaut, en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour voir condamner l'employeur à lui verser diverses sommes.

Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce, chambre 1, par jugement du 17 octobre 2023, a :

- requalifié en avertissement la mise en garde du 17 mai 2021 prononcée par la société [4] à l'encontre de Madame [B] [O]

- dit et jugé que la société [4] a exécuté loyalement le contrat de travail

- dit et jugé que la société [4] n'a pas manqué à son obligation de sécurité

- dit et jugé que Madame [B] [O] n'a pas subi de harcèlement moral

- dit et jugé bien fondé le licenciement de Madame [B] [O] prononcé au titre de l'inaptitude

En conséquence,

- débouté Madame [B] [O] de l'ensemble de ses demandes.

- débouté la société [4] de sa demande reconventionnelle.

- condamné Madame [B] [O] aux entiers dépens de l'instance.

Par déclaration du 21 novembre 2023, Madame [B] [O] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 24 octobre 2023, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ses dernières conclusions, Madame [B] [O] demande à la Cour de :

- déclarer l'appel recevable,

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :

dit et jugé que la société [4] a exécuté loyalement le contrat de travail et notamment en ce qu'il a dit que l'avertissement du 17 mai 2021 n'était pas nul,

dit et jugé que la société [4] n'a pas manqué à son obligation de sécurité.

dit et jugé que Madame [B] [O] n'a pas subi de harcèlement moral.

dit et jugé bien fondé le licenciement de Madame [B] [O] prononcé au titre de l'inaptitude.

débouté Madame [B] [O] de l'ensemble de ses demandes.

condamné Madame [B] [O] aux entiers dépens de l'instance

- confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la mise en garde du 17 mai 2021 est un avertissement

En conséquence, statuant à nouveau,

Concernant l'exécution du contrat de travail :

- juger que la société [4] a manqué à ses obligations contractuelles de loyauté et de sécurité ;

- juger que ces manquements sont constitutifs de faits de harcèlement moral et de discrimination en raison de son état de santé ;

- juger que la société [4] n'a pas réglé la totalité des congés payés dus à Madame [B] [O] sur la période de décembre 2009 à décembre 2021,

Concernant la rupture du contrat de travail :

À titre principal,

- juger que le licenciement notifié à Madame [B] [O] est nul ;

À titre subsidiaire,

- juger que le licenciement notifié à Madame [B] [O] est dépourvu de cause réelle et sérieuse

En conséquence, et en toutes hypothèses :

- condamner la société [4] à verser à Madame [B] [O] la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait des manquements de la Société à son obligation de loyauté,

- condamner la société [4] à verser à Madame [B] [O] la somme de :

467,51 euros (1000 euros dans le corps de ses conclusions) à titre d'indemnité compensatrice de congés payés dus au titre de l'année 2021,

222 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés dus au titre de l'année 2017,

1 575 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés dus au titre de l'année 2016,

1 743 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés dus au titre de l'année 2015,

- condamner la société [4] à verser à Madame [B] [O] la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait de ses manquements à son obligation de sécurité,

- prononcer la nullité de l'avertissement du 17 mai 2021,

- condamner la société [4] à lui verser la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour l'avertissement injustifié,

- condamner la société [4] à lui verser la somme de 30000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et subsidiairement à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- condamner la société [4] à verser à Madame [B] [O] la somme de 3979,27 euros à titre d'indemnité de préavis, soit trois mois de préavis, outre la somme de 398 euros à titre de congés payés y afférents,

- ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifiés eu égard au jugement à intervenir suivant sa notification sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 150 euros par jour de retard, qu'il est demandé 'au conseil' de liquider le cas échéant,

- se déclarer compétent pour liquider l'astreinte,

- assortir la présente décision de l'exécution provisoire,

- condamner la société [4] à tous les dépens.

- condamner la société [4] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions, la société [4] demande à la Cour de :

- infirmer partiellement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse du 17 octobre 2023 en ce qu'il requalifie en avertissement la mise en garde du 17 mai 2021 prononcée à l'encontre de Madame [B] [O] et en ce qu'il la déboute de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Pour le surplus,

- confirmer partiellement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse du 17 octobre 2023 (RG F 22/00423) en ce qu'il :

dit et juge que la société [4] a exécuté loyalement le contrat de travail.

dit et juge que la société [4] n'a pas manqué à son obligation de sécurité.

dit et juge que Madame [B] [O] n'a pas subi de harcèlement moral.

dit et juge bien fondé le licenciement de Madame [B] [O] prononcé au titre de l'inaptitude.

déboute Madame [B] [O] de l'ensemble de ses demandes.

condamne Madame [B] [O] aux entiers dépens de l'instance. »

En conséquence :

- juger Madame [B] [O] irrecevable et, en tous cas, mal fondée en l'ensemble de ses demandes.

A.- Concernant l'exécution du contrat de travail :

- juger que la société [4] a exécuté loyalement le contrat de travail.

- juger que la société [4], n'a pas manqué à son obligation de sécurité.

- juger qu'aucun fait de harcèlement moral n'est établi

- débouter Madame [B] [O] de sa demande de requalifier la mise en garde du 17 mai 2021 en avertissement et de sa demande de prononcer la nullité de l'avertissement injustifié

- débouter Madame [B] [O] de sa demande de juger que la société [4] a manqué à ses obligations contractuelles de loyauté et de sécurité

- débouter Madame [B] [O] de sa demande de juger que ces manquements sont constitutifs de faits de harcèlement moral, et de discrimination en raison de son état de santé

Sur la demande nouvelle formée par Madame [B] [O] à hauteur d'appel, relative à l'indemnité compensatrice de congés payés « pendant les périodes d'arrêts de travail » :

A titre principal :

- juger irrecevable la demande nouvelle formée devant la Cour d'appel par Madame Madame [B] [O]

en conséquence,

- juger irrecevables la demande de Madame [B] [O] de la condamner à lui payer :

1.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés dus au titre de 2021,

222 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés dus au titre de 2017,

1.575 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés dus au titre de 2016

1.743 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés dus au titre de 2015

A titre subsidiaire :

- juger irrecevables du fait de la prescription la demande nouvelle formée par Madame [B] [O] devant la Cour d'appel, par conclusions justificatives d'appel notifiées par RPVA le 19 février 2024 de la condamner à lui payer

1.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés dus au titre de 2021,

222 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés dus au titre de 2017,

1.575 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés dus au titre de 2016

1.743 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés dus au titre de 2015 »

A titre plus subsidiaire :

- débouter intégralement Madame [B] [O] de sa demande de juger que la société [4] n'a pas réglé la totalité des congés payés dus sur la période de décembre 2009 à décembre 2021

en tout état de cause

- juger que la demande de 1.743 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés prétendument dus au titre de 2015, ne concerne pas la société [4] mais concerne exclusivement la Société [3] et ce, conformément au Protocole d'accord tripartite signé par Madame [B] [O], la Société [3] et la société [4] du 8 décembre 2015

- juger qu'il appartiendra à Madame [B] [O] de mieux se pourvoir contre la Société [3] pour toute créance éventuelle portant sur la période antérieure au 1er janvier 2016.

- juger que la société [4] justifie avoir déjà réglé le rappel d'indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 532,49 euros bruts soit 319,74 euros nets suivant Bulletin de paie de Mars 2025 et virement bancaire du 25 mars 2025.

- débouter Madame [B] [O] du surplus de sa demande de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés.

B.- Concernant la rupture du contrat de travail :

- débouter Madame [B] [O] de sa demande principale de juger que le licenciement notifié à Madame [O] est nul

- débouter Madame [B] [O] de sa demande, à titre subsidiaire, de juger que le licenciement notifié à Madame [B] [O] est un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

C.- En toutes hypothèses :

- débouter Madame [B] [O] de ses demandes de condamnation de la société [4] au paiement des sommes suivantes :

6.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait des manquements de la Société à son obligation de loyauté

1.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés dus au titre de 2021

222 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés dus au titre de 2017,

1.575 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés dus au titre de 2016

1.743 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés dus au titre de 2015

6.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait des manquements de la Société à son obligation de sécurité

1.500 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'avertissement injustifié

30.000 euros formée à titre principal à titre « d'indemnité pour licenciement nul

très subsidiairement,

juger que les dommages intérêts éventuellement alloués au titre d'un éventuel licenciement nul ne sauraient excéder 6.918 euros.

juger que les dommages intérêts éventuellement alloués au titre d'un éventuel licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sauraient excéder

3.459 euros.

juger que l'indemnité compensatrice de préavis ne saurait excéder 2.251,10 euros et 225,10 euros de congés payés

et plus subsidiairement encore juger que l'indemnité compensatrice de préavis ne saurait excéder 3.376,65 euros et 337,66 euros de congés payés afférents

- débouter Madame [B] [O] de sa demande de prononcer de la nullité de l'avertissement injustifié et de sa demande de 1.500 euros à titre de dommages intérêts au titre de l'avertissement injustifié

- débouter Madame [B] [O] de sa demande tendant à ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifiés eu égard au jugement à intervenir suivant sa notification sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 150 euros par jour de retard, qu'elle demande au conseil de liquider le cas échéant

- débouter Madame [B] [O] de sa demande tendant à se déclarer compétent pour liquider l'astreinte

- juger n'y avoir lieu à ordonner une condamnation sous astreinte.

- débouter Madame [B] [O] de sa demande tendant à assortir la présente décision de l'exécution provisoire étant sans objet, l'arrêt à intervenir étant exécutoire de droit.

- débouter Madame [B] [O] de l'ensemble de ses demandes et de toutes autres demandes éventuelles.

- débouter Madame [B] [O] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Reconventionnellement :

- condamner Madame [B] [O] à payer à la société [4] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 17 février 2026.

Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'exécution du contrat de travail

Sur la mise en garde notifiée le 17 mai 2021

Sur la qualification de la mise en garde

Madame [B] [O] fait valoir qu'elle s'est vu notifier suite à un entretien avec son employeur, une lettre de mise en garde dans laquelle il lui faisait des reproches et que cette sanction doit dès lors être qualifiée d'avertissement.

Au soutien de ses allégations, elle produit notamment : un courrier en date du 17 mai 2021 de la société [4] ayant pour objet 'mise en garde' ainsi rédigé :

'Par courrier recommandé N°[Numéro identifiant 1] du 26 avril 2021, nous vous avons convoquée à un entretien préalable à sanction le vendredi 7 mai 2021, au cours duquel nous vous avons exposé en détail les faits qui vous sont reprochés. Vous étiez accompagnée de Mme [U] [G] (ASH, [1]).

Les faits :

Le lundi 19 avril 2021 vous avez transmis des photographies a Mme [C] [A], salariée de notre client. Ce sont des photographies du secteur sur lequel [1] doit fournir une prestation de nettoyage, et qui a votre arrivée n'était pas conforme :

- Cela va à l'encontre de la clause de confidentialité qui vous lie à votre employeur, [1].

Vous avez fait cela sans prévenir votre chef d'équipe ni aucun autre supérieur hiérarchique de [1].

- De plus, cette prestation devait être réalisée par vos soins à votre arrivée.

Lors de cet entretien, vous avez reconnu avoir transmis ces photographies à la cadre de santé, salariée de notre client, mais vous dites ne pas avoir mesuré l'impact de votre geste.

Vous nous avez aussi dit avoir réalisé la prestation après la prise des photographies sus citées.

Sachez que votre acte a engendré l'émission d'une fiche d'événement indésirable de la part du client ce qui a porté atteinte à l'image de la société [1].

Aussi, nous vous rappelons que vous êtes avant tout salariée de la société [1], et que lorsque vous constatez un dysfonctionnement relatif aux prestations fournies sur le site client, vous devez en priorité en informer votre supérieur hiérarchique direct qui prendra les mesures nécessaires et décidera de la marche a suivre.

Suite à cet entretien, et après avoir analysé votre dossier, nous avons pris la décision de vous notifier une mise en garde.

Par la présente nous vous informons que si de tels faits venaient à se reproduire, nous pourrions être amenés à envisager à votre encontre une sanction disciplinaire'.

La société [4] indique que le courrier de mise en garde avait seulement pour objectif de lui rappeler ses obligations comme cela avait été fait oralement ; qu'il ne s'agissait pas d'une sanction disciplinaire et qu'en toute hypothèse si la qualification d'avertissement était retenue, cela serait sans incidence, cette sanction mineure étant proportionnée aux manquements de Madame [B] [O].

Sur ce :

Constitue une sanction disciplinaire toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

La société [4] s'est placée en convoquant Madame [B] [O] dans le cadre disciplinaire, au regard des termes de sa convocation et de la procédure mise en oeuvre. Elle a jugé utile après les observations orales, de lui rappeler ses obligations par écrit, invoquant in fine la possibilité de prononcer une sanction disciplinaire en cas de récidive.

Il est de jurisprudence établie que le fait d'envoyer au salarié un courrier pour lui rappeler ses obligations contractuelles, en formulant dans cette lettre des reproches précis et en invitant le salarié à respecter les consignes rappelées sous peine de sanction disciplinaire, constitue une sanction disciplinaire, peu importe la qualification donnée par l'employeur.

Le courrier adressé par la société [4] à Madame [B] [O] le 17 mai 2021 constitue en conséquence une sanction disciplinaire, devant être qualifiée d'avertissement.

Le jugement du Conseil des Prud'hommes doit être confirmé.

Sur la nullité de l'avertissement

Madame [B] [O] affirme qu'elle travaillait seule, sans supérieur hiérarchique direct, recevant les directives de salariés de la clinique et surtout de Madame [C] cadre infirmier, Madame [D] (salariée de la société [4]) étant chef d'équipe d'un autre service, à savoir le bloc opératoire général et intervenant à des horaires en décalage avec elle ; qu'elle a constaté que les tâches à accomplir conformément au planning d'intervention, ne l'étaient pas le week-end et pendant ses congés ; qu'elle conteste devoir effectuer le nettoyage à son arrivée des salles de consultation, cette tâche devant être accomplie par l'équipe du week- end ; qu'elle s'en est plainte à son employeur sans réaction de sa part et qu'elle a fait des photographies des salles d'examen à la demande de Madame [C], qui ne pouvait pas constater l'état des salles car elle débutait son service après qu'elle ait fait le ménage.

Elle argue que le constat qu'elle a fait n'est pas mensonger et qu'il ne peut dès lors être soutenu qu'elle a porté atteinte à l'image de son employeur.

Elle indique avoir effectué le nettoyage après avoir pris les photographies, le lundi 19 avril 2021.

Elle relève que l'employeur ne produit pas la fiche d'incident évoquée dans le courrier d'avertissement.

Elle soutient qu'elle a subi un préjudice moral du fait de la remise en cause de son professionnalisme alors qu'elle avait 16 ans d'ancienneté.

Elle conclut à l'annulation de cette sanction disciplinaire et à la condamnation de la société [4] à lui payer la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts.

Au soutien de ses allégations, elle produit notamment:

- des photographies d'un document intitulé 'planning d'intervention N° 17 (P.OBS)' mentionnant les tâches à effectuer par jour, semaine, mois ou trimestre,

- un courrier en date du 04 mai 2021 de Madame [C] faisant part de la satisfaction qu'apporte le travail de Madame [B] [O], qu'elle décrit comme consciencieuse et très respectueuse des normes d'hygiène en vigueur dans un bloc, notant son rôle essentiel pour assurer la propreté des locaux et la prévention des infections nosocomiales et sa très bonne intégration dans l'équipe,

- une attestation de Madame [U] (salariée ayant assisté Madame [B] [O] lors de l'entretien) mentionnant le désarroi, l'incompréhension, les doutes et les peurs de Madame [B] [O] suite à la réception de sa convocation.

La société [4] indique qu'elle a mis en place une organisation structurée pour la [Etablissement 2] avec plusieurs niveaux hiérarchiques dont 4 chefs d'équipe avec une permanence 7 jours sur 7, Madame [D] étant plus particulièrement chargée du bloc obstétrical et étant le supérieur hiérarchique de Madame [B] [O] ; qu'il n'était pas prévu dans le cadre du marché, l'affectation d'agents de service hospitalier sur le secteur du bloc obstétrical, le week-end ; que néanmoins, le samedi, en cas de nécessité, des agents présents dans la clinique pouvaient être ponctuellement sollicités, à la demande du client, via le chef d'équipe présent ; que tel n'était pas le cas le dimanche ; que le lundi, à la prise de poste de Madame [B] [O] elle devait nettoyer les salles en cas de besoin et qu'elle avait décidé unilatéralement de se dispenser de ce nettoyage le lundi matin, au prétexte qu'elles avaient été utilisées durant le week-end.

Elle ajoute qu'en cas de difficulté Madame [B] [O] devait en référer à sa hiérarchie et non à Madame [A] [C], salariée de la [Etablissement 2] ; qu'elle n'avait pas à prendre des photographies le lundi 19 avril 2021 même si cela lui avait été demandé par Madame [C] ; que de plus elle aurait dû, préalablement à tout envoi, s'enquérir auprès de Madame [K] [D], de l'opportunité ou non d'envoyer ces photographies à des salariés du client de la société [4] et que lors de l'entretien en date du 07 mai 2021 elle a reconnu ne pas avoir eu conscience de l'impact dévastateur pour l'image de la société que pouvait avoir l'envoi de ces photographies à une cadre de santé de la clinique qui a dressé une fiche d'événement indésirable à l'encontre de la société.

Elle fait valoir que le comportement de Madame [B] [O] est assimilable à un acte de dénigrement alors que le règlement intérieur prévoit expressément une obligation de discrétion, de réserve et de loyauté à la charge du salarié ; que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur pouvait légitimement la convoquer et lui notifier par écrit un rappel de ses obligations et qu'il s'agit d'une mesure justifiée et proportionnée.

A titre subsidiaire, elle conclut qu'en toute hypothèse Madame [O] ne justifie ni dans son principe, ni dans son quantum de la réalité d'un préjudice subi, alors que la charge de la preuve lui incombe.

Au soutien de ses allégations, elle produit notamment :

- une attestation de Madame [S] [F], gouvernante [1] sur le site de la [Etablissement 2] ainsi rédigée : '(...) Concernant les réclamations sur le bio nettoyage de certains locaux non pris en charge sur le week-end, cela concerne les 2 salles de consultations des sages femmes qui peuvent être utilisées sur le week-end.

Un accord avec [B] ([O]) a été mis en place : Contrôle d'intervention si besoin sur la journée du samedi. Pour le dimanche, si ces salles sont utilisées, Mme [O] les prend en charge dès le lundi matin comme le stipule sa fiche de poste. Pour rappel, en cas de difficultés, une chef d'équipe est présente sur toute la durée du poste de Mme [O]',

- une attestation de Madame [X] [Q], salariée de la société [4] en qualité d'Expert Méthode Santé ainsi rédigée : '(...) Concernant le manquement sur certains locaux (2 bureaux de consultations des sages femmes) il avait été signifié à Madame [O] que si ces locaux étaient occupés le samedi, ils étaient pris en charge par une équipe qui intervenait ce jour-là. S'ils étaient occupés le dimanche, c'était à Madame [O] de les prendre en charge le lundi matin comme le prévoyait sa fiche de poste. Nous avons toujours répondu à ses demandes tout en sachant qu'un personnel encadrant (Chef d'équipe) est présent sept jours sur sept afin d'apporter une aide aux agents de services et de répondre à leurs demandes et de leur fournir tout le matériel dont les équipes ont besoins',

- un mail de Madame [B] [O] à Madame [C] en date du 19 avril 2021 à 8h02 ayant pour objet 'photos consultations' ainsi rédigé : 'Bonjour [A], Photos prises ce matin, lundi 19 avril 2021 dans les salles de consultations côté passerelle. A priori, elles n'ont pas servies ce week-end! Seules les poubelles ont été changées.' et deux photographies,

- un mail de Madame [C] en date du 20 avril 2021 adressé à Madame [I] Directrice des soins de RAMSAY Santé [Etablissement 2] auquel sont jointes les photographies prises par Madame [O] ainsi rédigé : 'Bonjour Madame [I] Le ménage des salles de consultations sage-femme a de nouveau été zappé ce wkd, seules les poubelles avaient été changées. Veuillez trouvez ci-joint les photos de [B] ([O]) l'ASH du BOB (Bloc Obstétrique) prises lundi matin. Le wkd a été chargé certes, mais le ménage de ces 2 salles n'est pas optionnel. J'ai fait une FER' (Fiche d'événement indésirable),

- un mail du 22 avril 2021 de Madame [I] à Madame [X] [Q] dans lequel elle lui demande des explications.

Sur ce :

Il résulte des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail qu'il appartient au juge saisi, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit les éléments retenus pour prendre sa sanction, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié. Si un doute subsiste, il profite au salarié, étant rappelé que par application des dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail, la sanction doit être motivée.

A la lecture des pièces produites par les parties, il apparaît que Madame [B] [O] contestait devoir nettoyer les salles de consultation lors de sa reprise du travail le lundi matin.

Madame [B] [O] a fait des photographies des salles à son arrivée et les a envoyées à Madame [A] [C], cadre infirmier, sans en informer son employeur. Le fait que cette dernière lui ait, selon Madame [B] [O], demandé d'agir ainsi, ne pouvant constater la situation elle-même en raison de ses horaires de travail, est sans incidence pour apprécier le comportement de Madame [B] [O], Madame [A] [C] n'étant pas salariée de la société [4] et n'ayant donc pas de lien hiérarchique avec Madame [B] [O].

Madame [A] [C] les a utilisées à l'encontre de la société [4], employeur de Madame [B] [O], pour se plaindre de la qualité du travail effectué.

En envoyant ses photographies au client de son employeur pour prouver que la prestation de ce dernier n'était pas satisfaisante, Madame [B] [O] a commis un acte de déloyauté à l'égard de son employeur justifiant une sanction disciplinaire.

La notification d'un avertissement était proportionnée au manquement commis et à l'ancienneté de la salariée.

Madame [B] [O] doit être déboutée de sa demande d'annulation de l'avertissement et de sa demande d'indemnisation de ce chef.

Sur le rappel de salaire au titre des congés payés acquis pendant les périodes d'arrêts de travail

Madame [B] [O] reproche à la société [4] de ne pas avoir tenu compte des évolutions jurisprudentielles et législatives (arrêt de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 et loi du 22 avril 2024) concernant l'acquisition des congés payés pendant la période d'arrêt maladie.

Elle soutient qu'elle doit bénéficier pour l'année 2001 de 22,5 jours de congés et sollicite la condamnation de la société [4] à lui payer la somme de 1000 euros bruts de ce chef (467,51 euros dans le dispositif).

Pour l'année 2017, elle sollicite la somme de 222 euros au titre des 25 jours de congés acquis pour la période du 16 octobre au 21 décembre 2017.

Pour l'année 2016, elle sollicite la somme de 1575 euros au titre des 25 jours de congés acquis pour la période du 16 février au 12 décembre inclus.

Pour l'année 2015, elle sollicite la somme de 1743 euros au titre des 27,5 jours de congés acquis pour la période du 31 janvier 2015 au 31 décembre 2015.

La société [4] conclut à l'irrecevabilité de cette nouvelle demande au visa de l'article 564 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que la demande de condamnation formée par Madame [B] [O] 'à titre de rappel d'indemnité de congés payés' a été formée pour la première fois en appel, dans ses conclusions justificatives d'appel notifiées par RPVA le 19 février 2024.

Madame [B] [O] réplique que la survenance ou la révélation d'un fait permet à l'appelante de former une demande nouvelle en cause d'appel ; que tel est le cas d'une décision de justice sur le fond et que l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 constitue la survenance d'un fait qui lui permet de formuler une demande au titre du rappel de ses congés payés au stade de l'appel.

Sur ce :

Il est de jurisprudence établie (arrêt de la Chambre Sociale de la cour de Cassation du 11 février 2026) que l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, qui ne modifiait pas les données juridiques du litige telles qu'elles résultaient du droit de l'Union, ne constitue pas la survenance ou la révélation d'un fait de nature à rendre recevable une nouvelle prétention devant la Cour d'appel au titre des congés payés acquis pendant les périodes d'arrêts de travail.

La demande de Madame [B] [O] en paiement d'une indemnité de congés payés acquis pendant la suspension du contrat de travail en raison d'une maladie non professionnelle en cause d'appel, doit être déclarée irrecevable.

Sur le manquement à l'obligation de sécurité

Madame [B] [O] soutient qu'elle a alerté de manière régulière ses supérieurs au sein de la Société [1] des difficultés récurrentes qu'elle rencontrait dans le cadre de l'exécution de ses missions au sein de la clinique ; que l'état d'isolement qu'elle a subi n'a pas été pris en compte ; que ce sentiment d'isolement et de dépréciation était installé depuis longtemps puisqu'elle l'évoquait auprès des psychiatres qui assuraient son suivi dès 2015 ; qu'il n'est pas justifié de la mise en place d'un accompagnement spécifique compte tenu de son statut de travailleur handicapé et que son état de santé n'a fait que se dégrader.

Elle affirme que son dossier médical auprès de la médecine du travail établit la dégradation de son état ; qu'il lui a été demandé d'en faire plus en 2019 en assurant le nettoyage de 4 wc supplémentaires et qu'elle a subi une procédure disciplinaire qui l'a fortement affectée.

Elle sollicite la condamnation de la société [4] à lui payer la somme de 6000 euros de ce chef.

Au soutien de ses allégations, elle produit notamment :

- une attestation de Madame [U] dans laquelle elle indique que Madame [O] signale depuis 5 ans les difficultés dans l'exécution du nettoyage pendant ses congés et ses week-ends sans réaction de son employeur; qu'elle considère qu'il y a un manque de considération et du dédain de l'employeur à l'égard de Madame [O], personne n'allant la voir pendant son activité et que pour un malentendu, l'employeur n'a pas hésité à s'en prendre à elle, ce qu'elle trouve désolant,

- une attestation de Madame [T] [V] (salariée de la société [4]) mentionnant les qualités professionnelles de Madame [B] [O] et les difficultés qu'elle-même a rencontré pour récupérer le matériel affecté à son service, pris par d'autres salariés alors qu'il est spécifique et l'absence de réaction de ses supérieurs,

- un certificat médical en date du 05 novembre 2015 dans lequel il est mentionné des conflits au niveau du travail avec certains de ses collègues et un certificat du 02 octobre 2015 du docteur [Z] (psychiatre) dans lequel il est indiqué 'cette patiente née le 26 juin 1971 présente un état anxio-dépressif réactionnel à une situation professionnelle conflictuelle vécue dans une atmosphère de catastrophe et réactivant des conflits anciens. L'hypersensibilité, le sentiment douloureux de l'existence se matérialisant dans le syndrome de fibriomyalgie pour lequel elle est traitée par ailleurs, les affects dépressifs, la vision péjorative de l'existence, tout cela se conjugue pour rendre difficile la reprise de son activité professionnelle. Dans ce contexte effectivement, il vaut mieux différer la reprise du travail et envisager soit l'aménagement des conditions de travail, soit la déclaration d'inaptitude',

- un courrier du 30 juillet 2021 du docteur [M] médecin généraliste mentionnant que 'suite à de grosses difficultés sur son poste de travail ainsi que dans le relationnel avec ses collègues et ses supérieurs, la dépression a repris de façon importante, avec pleurs, repli sur soi, perte d'estime de soi et troubles du sommeil',

- son dossier médical dans le cadre du travail.

La société [4] conteste que Madame [B] [O] l'ait informée de difficultés dans l'exercice de son emploi et notamment d'un isolement qui n'existait pas selon elle.

Elle reconnaît qu'il y a eu une fois une difficulté sur la prise du matériel pour le nettoyage du bloc obstétrical par un autre agent suite à une erreur qui a été traitée et qu'il en était de même pour les demandes de Madame [B] [O], un personnel encadrant étant présent sur le site pour apporter une aide aux agents de services et leur fournir le matériel comme en attestent Madame [X] [Q] et Madame [S] [F].

Elle constate que Madame [B] [O] ne justifie pas avoir saisi les représentants du personnel, le CHSCT puis le Comité social et économique, un Médiateur ou l'inspection du Travail.

Elle fait valoir que les deux attestations produites ne rapportent pas de faits précis constatés par leur auteur ; que l'employeur n'avait pas connaissance du dossier médical produit qui est couvert par le secret médical et que les comptes rendus ne font que reprendre les doléances de Madame [B] [O].

Elle conclut au débouté de Madame [B] [O] de ce chef.

Sur ce :

Les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail mettent à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité, qui consiste en des actions de prévention, d'information, de formation, et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, dont l'objectif est d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs qu'il emploie.

La Cour constate que Madame [B] [O] n'évoque ses difficultés que devant le médecin du travail mais ne justifie pas d'en avoir saisi son employeur, se contentant d'alléguer l'en avoir informé, sans produire d'élément corroborant ses propos.

Elle n'évoque pas avoir saisi les instances représentatives du personnel.

L'attestation de Madame [T] est relative à un problème de gestion du matériel de nettoyage auquel elle-même a été confrontée mais ne concerne pas la situation de Madame [B] [O] dont elle se contente de décrire les qualités professionnelles, qui sont énoncées également par Madame [C] dans l'écrit élogieux qu'elle a établi concernant le travail de Madame [B] [O] et ne sont d'ailleurs pas contestées par son employeur.

Madame [U] décrit les conditions dans lesquelles s'est déroulé l'entretien du 07 mai et fait état du ressenti de Madame [B] [O] et du sien par rapport à l'employeur mais ne fait pas état de faits concrets caractérisant un non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité.

Madame [B] [O] n'établit pas que le nettoyage de 4 wc supplémentaires en 2019 qu'elle invoque, ne pouvait pas être réalisé sur son temps de travail. Elle ne justifie pas s'en être plainte auprès de son employeur notamment par mail, dont elle pouvait user, comme elle l'a fait pour envoyer les photographies à Madame [A] [C].

La Cour relève que Madame [B] [O] avait un ressenti négatif à l'égard de ses conditions de travail même avant la reprise du marché par la société [4], le médecin psychiatre la suivant notant en octobre 2015 'une situation professionnelle conflictuelle vécue dans une atmosphère de catastrophe et réactivant des conflits anciens'.

La procédure disciplinaire étant justifiée, elle ne peut caractériser un manquement à l'obligation de sécurité.

Dès lors la Cour considère que Madame [B] [O] n'établit pas un non-respect par l'employeur de l'obligation de sécurité qui lui incombe à l'égard de ses salariés.

Madame [B] [O] doit être déboutée de ses demandes de ce chef.

Le jugement du Conseil des Prud'hommes doit être confirmé.

Sur le manquement à l'obligation de loyauté

Madame [B] [O] soutient que la société [4] n'a pas tenu compte de ses alertes sur le fait qu'elle devait nettoyer certaines salles en raison de la non-exécution par ses collègues de leurs tâches le week-end et pendant ses congés contrairement à la cadre infirmière et qu'il n'a pas pris en considération son état de travailleur handicapé.

Elle indique que l'employeur lui a imposé une deuxième visite médicale pour que le médecin du travail constate son inaptitude, arguant que la première n'était pas régulière ce qui était inexact, la menaçant même de sanction si elle ne s'y rendait pas.

Elle reproche à son employeur de n'avoir jamais reçu de formation, et de ne pas avoir eu d'entretien professionnel et ce pendant plus de 15 ans.

La société [4] soutient que son personnel est formé en interne.

Elle indique avoir demandé une nouvelle visite pour disposer d'un avis d'inaptitude réalisé à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail pour éviter toute difficulté, la jurisprudence évoquée par Madame [B] [O] étant ancienne.

Sur ce :

Madame [B] [O] évoque au soutien de cette prétention, le fait qu'elle conteste devoir nettoyer les salles d'examen le lundi matin ce qui n'a pas été pris en compte par son employeur. Il résulte des pièces produites, que cette difficulté a été traitée par l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, ce dernier ayant estimé qu'elle devait effectuer le nettoyage, si cela était nécessaire à sa prise de service le lundi. Le fait que la décision de l'employeur ne corresponde à la demande du salarié, ne caractérise pas une exécution déloyale du contrat de travail.

La réalisation d'une deuxième visite par le médecin du travail ne peut caractériser une exécution déloyale du contrat de travail.

Par contre, il est exact qu'il n'est pas justifié par l'employeur de la tenue d'entretiens professionnels et de propositions de formations faites à la salariée depuis qu'elle a été embauchée par la société [4] en 2016, ce qui caractérise une exécution déloyale du contrat de travail.

Madame [B] [O] a été ainsi privée de la possibilité d'échanger, dans un cadre dédié, sur ses conditions de travail et ses perspectives d'évolution alors de plus qu'elle était travailleur handicapé, ce qui lui cause un préjudice, que la Cour estime devoir indemniser par l'allocation d'une somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts.

Le jugement du Conseil des Prud'hommes doit être infirmé de ce chef.

Sur le harcèlement moral

Il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Madame [B] [O] invoque son isolement dans le cadre de l'exécution de ses

missions, le désintérêt manifeste de la Société [1] pour elle alors qu'elle est une salariée vulnérable. Elle affirme qu'elle ne bénéficiait d'aucune attention de la part de ses collègues et d'aucun suivi professionnel de la part de ses supérieurs.

Elle fait valoir également les reproches injustifiés quant à son professionnalisme dans le cadre de l'avertissement notifié, les pressions exercées dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'inaptitude et la volonté affichée de la sanctionner sans aucune raison valable.

Sur ce :

La sanction prononcée à l'encontre de Madame [B] [O] était justifiée.

Elle ne produit aucun élément permettant d'établir qu'elle a été mise volontairement à l'écart par ses collègues et sa hiérarchie.

Le fait d'avoir redemandé une visite médicale suite au doute qu'avait l'employeur sur la validité du premier avis, ne peut constituer un acte de harcèlement moral.

Madame [B] [O] n'établissant pas l'existence d'éléments de fait précis, circonstanciés et matériellement établis, laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, elle doit être déboutée de sa demande de ce chef.

Sur la rupture du contrat de travail

Sur la nullité du licenciement

Madame [B] [O] soutient que du fait du harcèlement moral et de la discrimination subis et des violations par son employeur de ses obligations, la nullité de son licenciement doit être prononcée.

La société [4] conclut au débouté de Madame [B] [O] en l'absence de harcèlement moral ou de discrimination.

Sur ce :

Madame [B] [O] invoque une discrimination sans décrire de faits précis la caractérisant, se contentant de dire qu'elle a une reconnaissance de travailleur handicapé et des problèmes de santé, qui sont avérés mais anciens puisque existant déjà en 2015. Elle ne décrit aucun élément de fait précis, circonstancié et matériellement établi, laissant supposer l'existence d'une discrimination liée à son état de santé. Dès lors, elle doit être déboutée de sa demande de nullité de son licenciement fondée sur une discrimination.

La Cour ayant rejeté les demandes de Madame [B] [O] au titre du harcèlement moral, elle doit être déboutée de sa demande de nullité de son licenciement et de ses demandes d'indemnisation en découlant.

Sur l'absence de cause réelle et sérieuse

Madame [B] [O] soutient que les manquements répétés de l'employeur ont conduit à son inaptitude.

La société [4] conclut au débouté de Madame [B] [O] en l'absence de manquements à ses obligations.

Sur ce :

En l'absence de lien établi entre le seul manquement de l'employeur caractérisé à savoir l'absence d'entretiens individuels et de propositions de formation depuis son embauche et l'inaptitude de Madame [B] [O], elle doit être déboutée de sa demande visant à retenir une absence de cause réelle et sérieuse à son licenciement pour inaptitude et de ses demandes d'indemnisation en découlant.

Sur les demandes annexes

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a mis les dépens de première instance à la charge de Madame [B] [O] et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aucune considération d'équité ne commande de faire application en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties, qui seront déboutées de leurs demandes à ce titre.

Madame [B] [O], qui succombe pour l'essentiel, sera condamnée aux dépens en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse sauf en ce qu'il a déboutée Madame [B] [O] de sa demande d'indemnisation au titre du non-respect à l'obligation de loyauté,

statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant :

CONDAMNE la société [4] à payer à Madame [B] [O] la somme de 1000 euros au titre du non-respect à l'obligation de loyauté,

CONDAMNE Madame [B] [O] aux dépens d'appel,

DEBOUTE Madame [B] [O] et la société [4] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier.

Le greffier Le président

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Textes cités

12 références

Articles cités

  • L. 1333-1Code du travail
    Passage cité
    … ce wkd, seules les poubelles avaient été changées. Veuillez trouvez ci-joint les photos de [B] ([O]) l'ASH du BOB (Bloc Obstétrique) prises lundi matin. Le wkd a été chargé certes, mais le ménage de ces 2 salles n'est pas optionnel. J'ai fait une FER' (Fiche d'événement indésirable), - un mail du 22 avril 2021 de Madame [I] à Madame [X] [Q] dans lequel elle lui demande des explications. Sur ce : Il résulte des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail qu'il appartient au juge saisi, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit les éléments retenus pour prendre sa sanction, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié. Si un doute subsiste, il profite au salarié, étant rappelé que par application des dispositions de …
  • L. 1332-2Code du travail
    Passage cité
    … code du travail qu'il appartient au juge saisi, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit les éléments retenus pour prendre sa sanction, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié. Si un doute subsiste, il profite au salarié, étant rappelé que par application des dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail, la sanction doit être motivée. A la lecture des pièces produites par les parties, il apparaît que Madame [B] [O] contestait devoir nettoyer les salles de consultation lors de sa reprise du travail le lundi matin. Madame [B] [O] a fait des photographies des salles à son arrivée et les a envoyées à Madame [A] [C], cadre infirmier, sans en informer son employeur. Le fait que cette dernière lui ait, selon Madame [B] …
  • L. 4121-1Code du travail
    Passage cité
    … un Médiateur ou l'inspection du Travail. Elle fait valoir que les deux attestations produites ne rapportent pas de faits précis constatés par leur auteur ; que l'employeur n'avait pas connaissance du dossier médical produit qui est couvert par le secret médical et que les comptes rendus ne font que reprendre les doléances de Madame [B] [O]. Elle conclut au débouté de Madame [B] [O] de ce chef. Sur ce : Les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail mettent à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité, qui consiste en des actions de prévention, d'information, de formation, et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, dont l'objectif est d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs qu'il emploie. La Cour constate que Madame [B] [O] n'évoque ses difficultés que devant le médecin …

Conventions citées

  • Convention collective des entreprises de propreté et services associésConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … 2] de la Société [3] à la Société [4], Madame [O] a été employée à compter du 1er janvier 2016 par la société [4] en qualité d'agent de service, classification AS3, à temps complet avec reprise de son ancienneté, dans le cadre d'une convention sui generis du 8 décembre 2015, aucun transfert de contrat de travail, légal ou conventionnel n'étant applicable. Son contrat de travail est régi par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. À compter de 14 avril 2016, Madame [B] [O] bénéficiait d'un mi-temps thérapeutique. A compter du 1er juillet 2019, Madame [B] [O] était reconnue travailleur handicapé, ce qui lui permettait de bénéficier d'un temps partiel. Au dernier état de la relation contractuelle, elle travaillait du lundi au vendredi de 7 heures à 12 heures 30. Par courrier du 26 avril 2021, la société [4] a convoqué Madame …
Autres références (8)

Articles cités

  • L. 4121-2Code du travail
    Passage cité
    … l'inspection du Travail. Elle fait valoir que les deux attestations produites ne rapportent pas de faits précis constatés par leur auteur ; que l'employeur n'avait pas connaissance du dossier médical produit qui est couvert par le secret médical et que les comptes rendus ne font que reprendre les doléances de Madame [B] [O]. Elle conclut au débouté de Madame [B] [O] de ce chef. Sur ce : Les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail mettent à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité, qui consiste en des actions de prévention, d'information, de formation, et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, dont l'objectif est d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs qu'il emploie. La Cour constate que Madame [B] [O] n'évoque ses difficultés que devant le médecin du travail mais ne …
  • L. 1152-1Code du travail
    Passage cité
    … la possibilité d'échanger, dans un cadre dédié, sur ses conditions de travail et ses perspectives d'évolution alors de plus qu'elle était travailleur handicapé, ce qui lui cause un préjudice, que la Cour estime devoir indemniser par l'allocation d'une somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts. Le jugement du Conseil des Prud'hommes doit être infirmé de ce chef. Sur le harcèlement moral Il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application …
  • L. 1154-1Code du travail
    Passage cité
    … Sur le harcèlement moral Il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et …
  • 786Code de procédure civile
    Passage cité
    … 1 *** ARRÊT DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [B] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Aurélie FAURE, avocate au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.S.U. [1] exerçant sous l'enseigne [2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Christine HUNAULT LEVENEUR, avocate au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme C. GILLOIS-GHERA, président, et Mme I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. GILLOIS-GHERA, président I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des …
  • 907Code de procédure civile
    Passage cité
    … 1 *** ARRÊT DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [B] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Aurélie FAURE, avocate au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.S.U. [1] exerçant sous l'enseigne [2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Christine HUNAULT LEVENEUR, avocate au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme C. GILLOIS-GHERA, président, et Mme I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. GILLOIS-GHERA, président I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … au jugement à intervenir suivant sa notification sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 150 euros par jour de retard, qu'il est demandé 'au conseil' de liquider le cas échéant, - se déclarer compétent pour liquider l'astreinte, - assortir la présente décision de l'exécution provisoire, - condamner la société [4] à tous les dépens. - condamner la société [4] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ses dernières conclusions, la société [4] demande à la Cour de : - infirmer partiellement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse du 17 octobre 2023 en ce qu'il requalifie en avertissement la mise en garde du 17 mai 2021 prononcée à l'encontre de Madame [B] [O] et en ce qu'il la déboute de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile Pour le surplus, - …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … - condamner Madame [B] [O] à payer à la société [4] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure. La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 17 février 2026. Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail Sur la mise en garde notifiée le 17 mai 2021 Sur la qualification de la mise en garde Madame [B] [O] fait valoir qu'elle s'est vu notifier suite à un entretien avec son employeur, une lettre de mise en garde dans laquelle il lui faisait des reproches et que cette sanction doit dès lors être qualifiée d'avertissement. Au soutien de ses …
  • 564Code de procédure civile
    Passage cité
    … 16 octobre au 21 décembre 2017. Pour l'année 2016, elle sollicite la somme de 1575 euros au titre des 25 jours de congés acquis pour la période du 16 février au 12 décembre inclus. Pour l'année 2015, elle sollicite la somme de 1743 euros au titre des 27,5 jours de congés acquis pour la période du 31 janvier 2015 au 31 décembre 2015. La société [4] conclut à l'irrecevabilité de cette nouvelle demande au visa de l'article 564 du code de procédure civile. Elle fait valoir que la demande de condamnation formée par Madame [B] [O] 'à titre de rappel d'indemnité de congés payés' a été formée pour la première fois en appel, dans ses conclusions justificatives d'appel notifiées par RPVA le 19 février 2024. Madame [B] [O] réplique que la survenance ou la révélation d'un fait permet à l'appelante de former une demande nouvelle en cause d'appel ; que tel est le cas d'une décision …

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    et de la consultation du CSE. Par courrier du 13 décembre 2021, la société [4] a convoqué Madame [B] [O] à un entretien préalable, fixé le 23 décembre 2021. Par courrier du 28 décembre 2021, la société [4] a notifié à Madame [B] [O] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Madame [B] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 22 mars 2022 pour voir juger que la société [4] a commis des manquements à ses obligations de loyauté et de sécurité et qu'elle a été victime d'harcèlement moral et de
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    Mentions dans le texte
    t de santé ; - juger que la société [4] n'a pas réglé la totalité des congés payés dus à Madame [B] [O] sur la période de décembre 2009 à décembre 2021, Concernant la rupture du contrat de travail : À titre principal, - juger que le licenciement notifié à Madame [B] [O] est nul ; À titre subsidiaire, - juger que le licenciement notifié à Madame [B] [O] est dépourvu de cause réelle et sérieuse En conséquence, et en toutes hypothèses : - condamner la société [4] à verser à Madame [B] [O] la somme de 6 000 euros à titre de dommages et
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    Points examinés
    nce d'éléments de fait précis, circonstanciés et matériellement établis, laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, elle doit être déboutée de sa demande de ce chef. Sur la rupture du contrat de travail Sur la nullité du licenciement Madame [B] [O] soutient que du fait du harcèlement moral et de la discrimination subis et des violations par son employeur de ses obligations, la nullité de son licenciement doit être prononcée. La société [4] conclut au débouté de Madame [B] [O] en l'absence de harcèlement moral ou de discri
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    s obligations de loyauté et de sécurité et qu'elle a été victime d'harcèlement moral et de discrimination en raison de son état de santé ; pour voir requalifier son licenciement en licenciement nul ou, à défaut, en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour voir condamner l'employeur à lui verser diverses sommes. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce, chambre 1, par jugement du 17 octobre 2023, a : - requalifié en avertissement la mise en garde du 17 mai 2021 prononcée par la société [4] à l'encontre de Madame [B] [O] -
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    Demandes et arguments
    cembre 2021, Concernant la rupture du contrat de travail : À titre principal, - juger que le licenciement notifié à Madame [B] [O] est nul ; À titre subsidiaire, - juger que le licenciement notifié à Madame [B] [O] est dépourvu de cause réelle et sérieuse En conséquence, et en toutes hypothèses : - condamner la société [4] à verser à Madame [B] [O] la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait des manquements de la Société à son obligation de loyauté, - condamner la société [4] à verser à Madame [B
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    Points examinés
    imination. La Cour ayant rejeté les demandes de Madame [B] [O] au titre du harcèlement moral, elle doit être déboutée de sa demande de nullité de son licenciement et de ses demandes d'indemnisation en découlant. Sur l'absence de cause réelle et sérieuse Madame [B] [O] soutient que les manquements répétés de l'employeur ont conduit à son inaptitude. La société [4] conclut au débouté de Madame [B] [O] en l'absence de manquements à ses obligations. Sur ce : En l'absence de lien établi entre le seul manquement de l'employeur caractérisé
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    voir juger que la société [4] a commis des manquements à ses obligations de loyauté et de sécurité et qu'elle a été victime d'harcèlement moral et de discrimination en raison de son état de santé ; pour voir requalifier son licenciement en licenciement nul ou, à défaut, en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour voir condamner l'employeur à lui verser diverses sommes. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce, chambre 1, par jugement du 17 octobre 2023, a : - requalifié en avertissement la mise en garde du 17 mai 2
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    Demandes et arguments
    ent du 17 mai 2021, - condamner la société [4] à lui verser la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour l'avertissement injustifié, - condamner la société [4] à lui verser la somme de 30000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et subsidiairement à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [4] à verser à Madame [B] [O] la somme de 3979,27 euros à titre d'indemnité de préavis, soit trois mois de préavis, outre la somme de 398 euros à titre de congés pay
    Lire dans le texte
    Points examinés
    as l'existence d'éléments de fait précis, circonstanciés et matériellement établis, laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, elle doit être déboutée de sa demande de ce chef. Sur la rupture du contrat de travail Sur la nullité du licenciement Madame [B] [O] soutient que du fait du harcèlement moral et de la discrimination subis et des violations par son employeur de ses obligations, la nullité de son licenciement doit être prononcée. La société [4] conclut au débouté de Madame [B] [O] en l'absence de harcèlement moral ou de discri
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    s avoir analysé votre dossier, nous avons pris la décision de vous notifier une mise en garde. Par la présente nous vous informons que si de tels faits venaient à se reproduire, nous pourrions être amenés à envisager à votre encontre une sanction disciplinaire'. La société [4] indique que le courrier de mise en garde avait seulement pour objectif de lui rappeler ses obligations comme cela avait été fait oralement ; qu'il ne s'agissait pas d'une sanction disciplinaire et qu'en toute hypothèse si la qualification d'avertissement était retenue, cela sera
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    Points examinés
    ier adressé par la société [4] à Madame [B] [O] le 17 mai 2021 constitue en conséquence une sanction disciplinaire, devant être qualifiée d'avertissement. Le jugement du Conseil des Prud'hommes doit être confirmé. Sur la nullité de l'avertissement Madame [B] [O] affirme qu'elle travaillait seule, sans supérieur hiérarchique direct, recevant les directives de salariés de la clinique et surtout de Madame [C] cadre infirmier, Madame [D] (salariée de la société [4]) étant chef d'équipe d'un autre service, à savoir le bloc opératoire général
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    Demandes et arguments
    d'incident évoquée dans le courrier d'avertissement. Elle soutient qu'elle a subi un préjudice moral du fait de la remise en cause de son professionnalisme alors qu'elle avait 16 ans d'ancienneté. Elle conclut à l'annulation de cette sanction disciplinaire et à la condamnation de la société [4] à lui payer la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts. Au soutien de ses allégations, elle produit notamment: - des photographies d'un document intitulé 'planning d'intervention N° 17 (P.OBS)' mentionnant les tâches à effectuer par jour,
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    employée à compter du 1er janvier 2016 par la société [4] en qualité d'agent de service, classification AS3, à temps complet avec reprise de son ancienneté, dans le cadre d'une convention sui generis du 8 décembre 2015, aucun transfert de contrat de travail, légal ou conventionnel n'étant applicable. Son contrat de travail est régi par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. À compter de 14 avril 2016, Madame [B] [O] bénéficiait d'un mi-temps thérapeutique. A compter du 1er juillet 2019, Madame [B] [O]
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    Demandes et arguments
    PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions, Madame [B] [O] demande à la Cour de : - déclarer l'appel recevable, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : dit et jugé que la société [4] a exécuté loyalement le contrat de travail et notamment en ce qu'il a dit que l'avertissement du 17 mai 2021 n'était pas nul, dit et jugé que la société [4] n'a pas manqué à son obligation de sécurité. dit et jugé que Madame [B] [O] n'a pas subi de harcèlement moral. dit et jugé bien fondé le licenciement de Madame [B] [O] prononcé au
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    Points examinés
    renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail Sur la mise en garde notifiée le 17 mai 2021 Sur la qualification de la mise en garde Madame [B] [O] fait valoir qu'elle s'est vu notifier suite à un entretien avec son employeur, une lettre de mise en garde dans laquelle il lui faisait des reproches et que cette sanction doit dès lors ê
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. La société [4] s'est placée en convoquant Madame [B] [O] dans le cadre disciplinaire, au regard des termes de sa convocation et de la procédure mise en oeuvre. Elle a jugé utile après les observations orales, de lui rappeler ses obligations par écrit, invoquant in fine la possibilité de prononc
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    Points examinés
    ication d'un avertissement était proportionnée au manquement commis et à l'ancienneté de la salariée. Madame [B] [O] doit être déboutée de sa demande d'annulation de l'avertissement et de sa demande d'indemnisation de ce chef. Sur le rappel de salaire au titre des congés payés acquis pendant les périodes d'arrêts de travail Madame [B] [O] reproche à la société [4] de ne pas avoir tenu compte des évolutions jurisprudentielles et législatives (arrêt de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 et loi du 22 avril 2024) concernant l'acquisition d
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    Points examinés
    un avertissement était proportionnée au manquement commis et à l'ancienneté de la salariée. Madame [B] [O] doit être déboutée de sa demande d'annulation de l'avertissement et de sa demande d'indemnisation de ce chef. Sur le rappel de salaire au titre des congés payés acquis pendant les périodes d'arrêts de travail Madame [B] [O] reproche à la société [4] de ne pas avoir tenu compte des évolutions jurisprudentielles et législatives (arrêt de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 et loi du 22 avril 2024) concernant l'acquisition d
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    gations contractuelles de loyauté et de sécurité ; - juger que ces manquements sont constitutifs de faits de harcèlement moral et de discrimination en raison de son état de santé ; - juger que la société [4] n'a pas réglé la totalité des congés payés dus à Madame [B] [O] sur la période de décembre 2009 à décembre 2021, Concernant la rupture du contrat de travail : À titre principal, - juger que le licenciement notifié à Madame [B] [O] est nul ; À titre subsidiaire, - juger que le licenciement notifié à Madame [B] [O] est dépourvu de ca
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    Mentions dans le texte
    subi du fait des manquements de la Société à son obligation de loyauté, - condamner la société [4] à verser à Madame [B] [O] la somme de : 467,51 euros (1000 euros dans le corps de ses conclusions) à titre d'indemnité compensatrice de congés payés dus au titre de l'année 2021, 222 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés dus au titre de l'année 2017, 1 575 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés dus au titre de l'année 2016, 1 743 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés dus au titre de l'ann
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    Points examinés
    t proportionnée au manquement commis et à l'ancienneté de la salariée. Madame [B] [O] doit être déboutée de sa demande d'annulation de l'avertissement et de sa demande d'indemnisation de ce chef. Sur le rappel de salaire au titre des congés payés acquis pendant les périodes d'arrêts de travail Madame [B] [O] reproche à la société [4] de ne pas avoir tenu compte des évolutions jurisprudentielles et législatives (arrêt de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 et loi du 22 avril 2024) concernant l'acquisition des congés payés pendant la
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    reclassement. Madame [B] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 22 mars 2022 pour voir juger que la société [4] a commis des manquements à ses obligations de loyauté et de sécurité et qu'elle a été victime d'harcèlement moral et de discrimination en raison de son état de santé ; pour voir requalifier son licenciement en licenciement nul ou, à défaut, en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour voir condamner l'employeur à lui verser diverses sommes. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section comm
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    Points examinés
    ur handicapé, ce qui lui cause un préjudice, que la Cour estime devoir indemniser par l'allocation d'une somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts. Le jugement du Conseil des Prud'hommes doit être infirmé de ce chef. Sur le harcèlement moral Il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer s
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    Mentions dans le texte
    ntérêts. Le jugement du Conseil des Prud'hommes doit être infirmé de ce chef. Sur le harcèlement moral Il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lor
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    avertissement la mise en garde du 17 mai 2021 prononcée par la société [4] à l'encontre de Madame [B] [O] - dit et jugé que la société [4] a exécuté loyalement le contrat de travail - dit et jugé que la société [4] n'a pas manqué à son obligation de sécurité - dit et jugé que Madame [B] [O] n'a pas subi de harcèlement moral - dit et jugé bien fondé le licenciement de Madame [B] [O] prononcé au titre de l'inaptitude En conséquence, - débouté Madame [B] [O] de l'ensemble de ses demandes. - débouté la société [4] de sa demande reconventionnelle.
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    Points examinés
    demande de Madame [B] [O] en paiement d'une indemnité de congés payés acquis pendant la suspension du contrat de travail en raison d'une maladie non professionnelle en cause d'appel, doit être déclarée irrecevable. Sur le manquement à l'obligation de sécurité Madame [B] [O] soutient qu'elle a alerté de manière régulière ses supérieurs au sein de la Société [1] des difficultés récurrentes qu'elle rencontrait dans le cadre de l'exécution de ses missions au sein de la clinique ; que l'état d'isolement qu'elle a subi n'a pas été pris en compte ; que ce s
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    les conditions dans lesquelles s'est déroulé l'entretien du 07 mai et fait état du ressenti de Madame [B] [O] et du sien par rapport à l'employeur mais ne fait pas état de faits concrets caractérisant un non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité. Madame [B] [O] n'établit pas que le nettoyage de 4 wc supplémentaires en 2019 qu'elle invoque, ne pouvait pas être réalisé sur son temps de travail. Elle ne justifie pas s'en être plainte auprès de son employeur notamment par mail, dont elle pouvait user, comme elle l'a fait pour envoyer les p
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    eur de revenir sur sa décision et l'a alerté sur ses conditions de travail. Par courrier du 8 juin 2021, la société [4] a maintenu sa décision. Par courrier du 2 novembre 2021, Madame [B] [O] a sollicité une visite de reprise auprès du médecin du travail. Le 10 novembre 2021, le médecin du travail a déclaré Madame [B] [O] inapte, cochant la case 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'. Le jour même, Madame [B] [O] a de nouveau été placée en arrêt de travail. Le 18 novembre 2021, la société [4] a info
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    Points examinés
    ce d'une organisation et de moyens adaptés, dont l'objectif est d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs qu'il emploie. La Cour constate que Madame [B] [O] n'évoque ses difficultés que devant le médecin du travail mais ne justifie pas d'en avoir saisi son employeur, se contentant d'alléguer l'en avoir informé, sans produire d'élément corroborant ses propos. Elle n'évoque pas avoir saisi les instances représentatives du personnel. L'attestation de Madame [T] est relative à un problème de gestion du maté
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    âches le week-end et pendant ses congés contrairement à la cadre infirmière et qu'il n'a pas pris en considération son état de travailleur handicapé. Elle indique que l'employeur lui a imposé une deuxième visite médicale pour que le médecin du travail constate son inaptitude, arguant que la première n'était pas régulière ce qui était inexact, la menaçant même de sanction si elle ne s'y rendait pas. Elle reproche à son employeur de n'avoir jamais reçu de formation, et de ne pas avoir eu d'entretien professionnel et ce pendant plus de 15 ans.
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  • Rôle et passages
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    rêts en raison du préjudice subi du fait des manquements de la Société à son obligation de loyauté, - condamner la société [4] à verser à Madame [B] [O] la somme de : 467,51 euros (1000 euros dans le corps de ses conclusions) à titre d'indemnité compensatrice de congés payés dus au titre de l'année 2021, 222 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés dus au titre de l'année 2017, 1 575 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés dus au titre de l'année 2016, 1 743 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés dus a
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    Demandes et arguments
    nité pour licenciement nul et subsidiairement à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [4] à verser à Madame [B] [O] la somme de 3979,27 euros à titre d'indemnité de préavis, soit trois mois de préavis, outre la somme de 398 euros à titre de congés payés y afférents, - ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifiés eu égard au jugement à intervenir suivant sa notification sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 150 euros par jour de retard, qu'il
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    Demandes et arguments
    t subsidiairement à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [4] à verser à Madame [B] [O] la somme de 3979,27 euros à titre d'indemnité de préavis, soit trois mois de préavis, outre la somme de 398 euros à titre de congés payés y afférents, - ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifiés eu égard au jugement à intervenir suivant sa notification sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 150 euros par jour de retard, qu'il est demandé 'au conseil' de
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    à défaut, en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour voir condamner l'employeur à lui verser diverses sommes. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce, chambre 1, par jugement du 17 octobre 2023, a : - requalifié en avertissement la mise en garde du 17 mai 2021 prononcée par la société [4] à l'encontre de Madame [B] [O] - dit et jugé que la société [4] a exécuté loyalement le contrat de travail - dit et jugé que la société [4] n'a pas manqué à son obligation de sécurité - dit et jugé que Madame [B] [O]
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    Demandes et arguments
    de l'article 700 du code de procédure civile. Par ses dernières conclusions, la société [4] demande à la Cour de : - infirmer partiellement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse du 17 octobre 2023 en ce qu'il requalifie en avertissement la mise en garde du 17 mai 2021 prononcée à l'encontre de Madame [B] [O] et en ce qu'il la déboute de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile Pour le surplus, - confirmer partiellement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de
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    me [B] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 22 mars 2022 pour voir juger que la société [4] a commis des manquements à ses obligations de loyauté et de sécurité et qu'elle a été victime d'harcèlement moral et de discrimination en raison de son état de santé ; pour voir requalifier son licenciement en licenciement nul ou, à défaut, en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour voir condamner l'employeur à lui verser diverses sommes. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce, chambre 1, par
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    ouveau, Concernant l'exécution du contrat de travail : - juger que la société [4] a manqué à ses obligations contractuelles de loyauté et de sécurité ; - juger que ces manquements sont constitutifs de faits de harcèlement moral et de discrimination en raison de son état de santé ; - juger que la société [4] n'a pas réglé la totalité des congés payés dus à Madame [B] [O] sur la période de décembre 2009 à décembre 2021, Concernant la rupture du contrat de travail : À titre principal, - juger que le licenciement notifié à Madame [B] [O] e
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    [O] de sa demande de juger que la société [4] a manqué à ses obligations contractuelles de loyauté et de sécurité - débouter Madame [B] [O] de sa demande de juger que ces manquements sont constitutifs de faits de harcèlement moral, et de discrimination en raison de son état de santé Sur la demande nouvelle formée par Madame [B] [O] à hauteur d'appel, relative à l'indemnité compensatrice de congés payés « pendant les périodes d'arrêts de travail » : A titre principal : - juger irrecevable la demande nouvelle formée devant la Cour d'ap
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    n arrêt de travail. Madame [B] [O] et son conseil ont contesté cette interprétation. Le 1er décembre 2021, Madame [B] [O] s'est rendue à la visite médicale organisée par l'employeur. Le médecin de travail a émis, de nouveau, un avis d'inaptitude, cochant la même case que dans son premier avis. Par courrier du 2 décembre 2021, la société [4] a informé Madame [B] [O] de la prise en compte de l'avis d'inaptitude du 10 novembre 2021 et de la consultation du CSE. Par courrier du 13 décembre 2021, la société [4] a convoqué Madame [B] [O]
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    l'employeur. Le médecin de travail a émis, de nouveau, un avis d'inaptitude, cochant la même case que dans son premier avis. Par courrier du 2 décembre 2021, la société [4] a informé Madame [B] [O] de la prise en compte de l'avis d'inaptitude du 10 novembre 2021 et de la consultation du CSE. Par courrier du 13 décembre 2021, la société [4] a convoqué Madame [B] [O] à un entretien préalable, fixé le 23 décembre 2021. Par courrier du 28 décembre 2021, la société [4] a notifié à Madame [B] [O] son licenciement pour inaptitude et impossib
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    tion du CSE. Par courrier du 13 décembre 2021, la société [4] a convoqué Madame [B] [O] à un entretien préalable, fixé le 23 décembre 2021. Par courrier du 28 décembre 2021, la société [4] a notifié à Madame [B] [O] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Madame [B] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 22 mars 2022 pour voir juger que la société [4] a commis des manquements à ses obligations de loyauté et de sécurité et qu'elle a été victime d'harcèlement moral et de discrimination e
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    égi par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. À compter de 14 avril 2016, Madame [B] [O] bénéficiait d'un mi-temps thérapeutique. A compter du 1er juillet 2019, Madame [B] [O] était reconnue travailleur handicapé, ce qui lui permettait de bénéficier d'un temps partiel. Au dernier état de la relation contractuelle, elle travaillait du lundi au vendredi de 7 heures à 12 heures 30. Par courrier du 26 avril 2021, la société [4] a convoqué Madame [B] [O] à un entretien préalable, fixé le 7 mai 2021. Par cou
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    t et de dépréciation était installé depuis longtemps puisqu'elle l'évoquait auprès des psychiatres qui assuraient son suivi dès 2015 ; qu'il n'est pas justifié de la mise en place d'un accompagnement spécifique compte tenu de son statut de travailleur handicapé et que son état de santé n'a fait que se dégrader. Elle affirme que son dossier médical auprès de la médecine du travail établit la dégradation de son état ; qu'il lui a été demandé d'en faire plus en 2019 en assurant le nettoyage de 4 wc supplémentaires et qu'elle a subi une procédure discipli
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    s sur le fait qu'elle devait nettoyer certaines salles en raison de la non-exécution par ses collègues de leurs tâches le week-end et pendant ses congés contrairement à la cadre infirmière et qu'il n'a pas pris en considération son état de travailleur handicapé. Elle indique que l'employeur lui a imposé une deuxième visite médicale pour que le médecin du travail constate son inaptitude, arguant que la première n'était pas régulière ce qui était inexact, la menaçant même de sanction si elle ne s'y rendait pas. Elle reproche à son employeur de n'avo
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    dame [B] [O] à un entretien préalable, fixé le 23 décembre 2021. Par courrier du 28 décembre 2021, la société [4] a notifié à Madame [B] [O] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Madame [B] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 22 mars 2022 pour voir juger que la société [4] a commis des manquements à ses obligations de loyauté et de sécurité et qu'elle a été victime d'harcèlement moral et de discrimination en raison de son état de santé ; pour voir requalifier son licenciement en licenciement n
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    imination en raison de son état de santé ; pour voir requalifier son licenciement en licenciement nul ou, à défaut, en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour voir condamner l'employeur à lui verser diverses sommes. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce, chambre 1, par jugement du 17 octobre 2023, a : - requalifié en avertissement la mise en garde du 17 mai 2021 prononcée par la société [4] à l'encontre de Madame [B] [O] - dit et jugé que la société [4] a exécuté loyalement le contrat de travail - dit et jugé que
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    mner la société [4] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ses dernières conclusions, la société [4] demande à la Cour de : - infirmer partiellement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse du 17 octobre 2023 en ce qu'il requalifie en avertissement la mise en garde du 17 mai 2021 prononcée à l'encontre de Madame [B] [O] et en ce qu'il la déboute de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile Pour le surplus, - confirmer partiellem
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    t pas état de faits concrets caractérisant un non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité. Madame [B] [O] n'établit pas que le nettoyage de 4 wc supplémentaires en 2019 qu'elle invoque, ne pouvait pas être réalisé sur son temps de travail. Elle ne justifie pas s'en être plainte auprès de son employeur notamment par mail, dont elle pouvait user, comme elle l'a fait pour envoyer les photographies à Madame [A] [C]. La Cour relève que Madame [B] [O] avait un ressenti négatif à l'égard de ses conditions de travail même avant la reprise
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    un avis d'inaptitude, cochant la même case que dans son premier avis. Par courrier du 2 décembre 2021, la société [4] a informé Madame [B] [O] de la prise en compte de l'avis d'inaptitude du 10 novembre 2021 et de la consultation du CSE. Par courrier du 13 décembre 2021, la société [4] a convoqué Madame [B] [O] à un entretien préalable, fixé le 23 décembre 2021. Par courrier du 28 décembre 2021, la société [4] a notifié à Madame [B] [O] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Madame [B] [O] a sais
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    pour apporter une aide aux agents de services et leur fournir le matériel comme en attestent Madame [X] [Q] et Madame [S] [F]. Elle constate que Madame [B] [O] ne justifie pas avoir saisi les représentants du personnel, le CHSCT puis le Comité social et économique, un Médiateur ou l'inspection du Travail. Elle fait valoir que les deux attestations produites ne rapportent pas de faits précis constatés par leur auteur ; que l'employeur n'avait pas connaissance du dossier médical produit qui est couvert par le secret médical et que les comptes rendus ne font q
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    is, de nouveau, un avis d'inaptitude, cochant la même case que dans son premier avis. Par courrier du 2 décembre 2021, la société [4] a informé Madame [B] [O] de la prise en compte de l'avis d'inaptitude du 10 novembre 2021 et de la consultation du CSE. Par courrier du 13 décembre 2021, la société [4] a convoqué Madame [B] [O] à un entretien préalable, fixé le 23 décembre 2021. Par courrier du 28 décembre 2021, la société [4] a notifié à Madame [B] [O] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Madame [B] [O] a sais
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    AS3, à temps complet avec reprise de son ancienneté, dans le cadre d'une convention sui generis du 8 décembre 2015, aucun transfert de contrat de travail, légal ou conventionnel n'étant applicable. Son contrat de travail est régi par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. À compter de 14 avril 2016, Madame [B] [O] bénéficiait d'un mi-temps thérapeutique. A compter du 1er juillet 2019, Madame [B] [O] était reconnue travailleur handicapé, ce qui lui permettait de bénéficier d'un temps partiel. Au dernier é
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    t leur fournir le matériel comme en attestent Madame [X] [Q] et Madame [S] [F]. Elle constate que Madame [B] [O] ne justifie pas avoir saisi les représentants du personnel, le CHSCT puis le Comité social et économique, un Médiateur ou l'inspection du Travail. Elle fait valoir que les deux attestations produites ne rapportent pas de faits précis constatés par leur auteur ; que l'employeur n'avait pas connaissance du dossier médical produit qui est couvert par le secret médical et que les comptes rendus ne font que reprendre les doléances de Madame [B]
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Toulouse · 17 octobre 2023
Identifiant source
6af6ad2c6c2e17781298889f
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