Cour d'appel de Paris · 12 novembre 2026
Pôle 6 - Chambre 7ArrêtRG n° 23/00684
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.
La cour déboute les parties de l'ensemble de leurs prétentions.
Dates essentielles
- Saisine prud'homale
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailAvertissement Passage source
- Saisine prud'homale
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 3 ans et 10 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 20 janvier 2023
- Décision
- 12 novembre 2026
- Durée exacte
- 1392 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (7 passages)
DatesPassage 1
Par lettre du 14 avril 2021, la société [1] a notifié un avertissement à M. [D].
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 6
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 7
CONDAMNE M. [V] [D] aux dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00684 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAUQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/10017
APPELANT
Monsieur [V] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833
INTIMÉE
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Mathieu BONARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre,
Madame ALA, Présidente de chambre,
Madame NORVAL-GRIVET, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame PLAHOTNIK
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Madame ALA, présidente de chambre et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [V] [D] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société [2] par contrat de travail du 2 juin 2004. En application de l'article L.1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société [1] le 1er février 2005 avec une reprise d'ancienneté au 20 mai 2004.
Par avenant du 1er juillet 2007, il a été promu au poste de contrôleur, statut agent de maitrise, niveau I échelon I coefficient 150. Par avenant du 15 novembre 2010, il a été nommé contrôleur/agent de sécurité mobilité avec la même classification.
Depuis octobre 2011, il exerçait ses fonctions sur le site GPN devenu par la suite Borealis.
A partir de 2014 et jusqu'au 31 décembre 2019 M. [D] a exercé les mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), sous l'étiquette de la [4]. Il a été secrétaire du CHSCT en 2015 et 2016. A compter du mois de décembre 2019, il a été désigné représentant syndical [3] au comité social et économique de l'établissement Centre-Normandie.
La société [1] emploie plus de 11 salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.
Par lettre du 14 avril 2021, la société [1] a notifié un avertissement à M. [D].
Par lettre du 15 octobre 2021, M. [D] a informé la société [1] qu'il faisait valoir ses droits à la retraite. Le contrat de travail a pris fin le 31 décembre 2021.
Le 14 décembre 2021, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de solliciter l'annulation de son avertissement ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination syndicale.
Par jugement du 5 décembre 2022, notifié à M. [D] le 9 janvier 2023 le conseil de prud'hommes de Paris a :
- Débouté les parties de l'ensemble des demandes tant principales que reconventionnelles,
- Condamné M. [D] aux dépens.
Par déclaration du 20 janvier 2023, M. [D] a interjeté appel.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 mars 2023, M. [D] demande à la cour de :
- infirmer le jugement dont il est fait appel en toutes ses dispositions,
Et statuant à nouveau,
- prononcer le caractère injustifié de l'avertissement notifié le 14 avril 2021,
- condamner la société intimée à lui verser les sommes suivantes :
* dommages et intérêts pour discrimination syndicale : 25 000 euros,
* article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros.
* la prise en charge des éventuels dépens de l'instance par la société.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 juin 2023, la société [1] demande à la cour de :
- confirmer le jugement dans toutes ses dispositions ;
Par conséquent,
- débouter M. [D] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner M. [D] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [D] aux dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère expressément aux écritures déposées par les parties.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2026.
Par message RPVA du 2 juillet 2026 la cour a demandé aux parties de fournir le justificatif de la notification du jugement aux parties.
Aucune réponse n'a été apportée à ce message dans le délai de huit jours imparti pour ce faire.
Suivant attestation transmise par le greffe du conseil de prud'hommes le 5 août 2026, il apparaît que le jugement a été notifié à l'appelant le 9 janvier 2023 et à l'intimé le 10 janvier 2023.
MOTIFS
Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 14 avril 2021.
Aux termes de l'article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Aux termes de l'article L.1332-1 du même code, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.
Selon l'article L.1332-2 du même code, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Selon l'article L.1333-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.
Enfin selon l'article L.1333-2 du même code, le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
La lettre d'avertissement fait état de plusieurs manquements qu'il convient d'examiner.
- Concernant l'absence de respect des consignes de sécurité les 25, 26 et 29 mars 2021.
N'est pas contestée l'existence de la consigne en date du 24 mars 2021 donnée par M. [L], chef de site, concernant la mise en place d'un « GBA » ( dispositif destiné à filtrer les entrées de véhicules légers) au poste « Roosvelt ». Selon les éléments produits, cette consigne a été mise en place après qu'il a été constaté sur le site la présence de véhicules légers non identifiés alors que le site est réservé aux poids lourds. Par cette note, il était demandé aux agents de sécurité d'installer un dispositif de filtrage et de contrôle des véhicules légers afin de permettre aux seuls véhicules légers autorisés par M. [T] de pénétrer sur le site.
Il n'est pas non plus contesté que le salarié a pris ses fonctions le 25 mars 2021 à 5 heures du matin et que le dispositif a été installé ce jour à 12h58. Il n'est pas non plus contesté l'absence du dispositif le 26 mars à 11h21 ainsi que le 29 à 15h43.
Il ressort des éléments produits que la consigne a été diffusée par courriel circulaire dont le salarié a été destinataire le 24 mars 2021 à 10h07. S'il n'est pas établi que la note reprenant cette consigne était effectivement affichée dans le poste de contrôle le 25 mars 2021 lors de la prise de fonctions du salarié, il n'en demeure pas moins que celui-ci a été en mesure d'en prendre connaissance à son arrivée en consultant ses courriels via le système Guartek.
D'ailleurs, il est établi que ce dernier en a effectivement pris connaissance le 25 mars 2021 puisqu'il en a accusé réception le 25 mars à 12h58 ainsi qu'il le reconnaît lui-même dans sa lettre de contestation.
Aucun élément ne permet de justifier qu'il n'ait pas pris connaissance des instructions données lors de sa prise de poste à 5 heures du matin.
Il en résulte que la consigne a bien été transmise au salarié, qui n'en n'a pas pris connaissance lors de sa prise de poste et l'a appliquée tardivement le 25 mars 2021.
Il ressort par ailleurs des courriels en date des 26 et 29 mars 2021 ainsi que de l'attestation établie par M. [L], qu'a été constatée l'absence de « GBA » les 26 et 29 mars 2021, étant ajouté que le 29 mars ce constat a été effectué par le client lui-même. Dans sa lettre de contestation le salarié ne remet pas en cause la matérialité des faits mais la justifie par une charge de travail importante et des conditions météorologiques ' rafales de vent- expliquant le déplacement du dispositif de sécurité.
Ces éléments ne reposent sur aucun élément de preuve tangible étant ajouté que les incidents qu'il relate n'ont fait l'objet d'aucun signalement de sa part.
La réalité du premier manquement concernant l'absence de respect des consignes de sécurité est établie.
- Sur le fait d'avoir posé des heures de délégations alors que le salarié était en poste
Le grief est ainsi libellé « le 29 :03/2021 à 16h22 vous avez transmis par mail à votre planificatrice la pose de vos délégations or vous étiez en poste de 13h à 21h ».
Il est ainsi reproché au salarié d'avoir fait connaître ses heures de délégation alors qu'il se trouvait en poste.
L'employeur reproche au salarié d'avoir manqué à son obligation de vigilance pour s'être livré à une activité étrangère à ses fonctions. Le salarié oppose uniquement que cela n'est pas matériellement possible dans la mesure où ces documents ont été envoyés par son épouse.
Le seul fait que les documents aient été envoyés à partir de l'adresse mail personnelle du salarié ne permet pas de considérer que les documents ont été envoyés par ses soins alors par ailleurs que les éléments qu'il produit démontrent qu'il n'était pas à l'aise avec l'usage de l'outil informatique. En l'état il subsiste un doute sur la matérialité des faits qui doit profiter au salarié.
Ce grief n'est pas retenu.
- Sur le fait d'avoir quitté prématurément son poste de travail
Ainsi que le relève à juste titre le salarié, la lettre d'avertissement mentionne des faits qui se seraient produits le 30 mars 2021 et l'employeur produit des éléments se rapportant à la journée du 16 mars 2021. Il ne fournit aucune explication sur cette divergence entre les mentions de la lettre et les éléments qu'il produit, ni même n'argue d'une erreur matérielle.
Ce grief n'est pas retenu.
- Sur l'absence de respect des gestes barrière et de port de masque lors d'un contrôle de véhicule
La chronologie des évènements notamment un signalement par courriel le 8 avril suivi d'un rappel de règles le 9 avril permettent de retenir qu'ainsi que le soutient l'employeur, la lettre d'avertissement est affectée d'une erreur matérielle et que les faits reprochés au salarié sont ceux du 8 et non du 9 avril 2021 ainsi que mentionné par erreur dans la lettre d'avertissement.
L'employeur produit un courriel de signalement ainsi qu'une photographie qui permettent de retenir que la preuve est rapportée de ce que le 8 avril 2021, le salarié a contrôlé un véhicule sans porter de masque de protection contrairement aux consignes données et applicables à l'époque suivant lesquelles, au poste Roosvelt, le masque était rendu obligatoire dès l'arrivée sur site lorsque des chauffeurs étaient reçus, la dispense concernant uniquement le salarié seul dans le bungalow ( consignes du 18 février 2021). Il sera ajouté que ces éléments sont confortés par le témoignage de M. [L] qui fait état du signalement de M. [T] et de l'appel qu'il a passé directement au salarié pour lui rappeler les consignes.
Il sera observé que salarié ne conteste pas avoir eu connaissance de ces consignes.
La matérialité des faits étant établie, le salarié ne peut valablement opposer pour se justifier l'existence de difficultés relationnelles avec M. [T] qui au demeurant, en qualité de contremaître sureté était bien fondé à surveiller la mise en place et le respect des consignes de sécurité.
Ce grief est retenu.
Il résulte des éléments produits qu'au titre des griefs formulés au salarié pour justifier de la mesure d'avertissement, il est établi que celui-ci n'a pas, à plusieurs reprises, mis en 'uvre les consignes de sécurité permettant d'assurer le filtrage à l'entrée du site des véhicules légers et n'a pas respecté les mesures de sécurité sanitaires applicables sur le site.
Ces faits se sont répétés sur une période courant du 25 mars au 9 avril 2021.
Ces faits relevaient des fonctions du salarié qui était chargé d'assurer sur le site dont il avait la charge la sécurité des personnes et des biens.
Contrairement à ce que relève le salarié, cette situation a causé un préjudice à l'entreprise qui se doit d'assurer une prestation de sécurité étant ajouté que le non-respect de ces consignes a été signalé pour certains faits par le client lui-même ce qui porte atteinte à l'image de la société et sa crédibilité.
Au vu de la nature et de la réitération de ces manquements, étant ajouté que précisément le salarié étant expérimenté il était attendu qu'il respecte des consignes données et rappelées, il convient de considérer que la sanction qui a été prononcée à son encontre est justifiée et proportionnée à la gravité des faits commis.
Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande nullité d'avertissement.
Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale
En application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses opinions politiques, de ses activités syndicales.
Aux termes de l'article L.1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Le salarié soutient qu'il a été victime de pressions et discriminations depuis qu'il était affecté sur le site de Borealis.
Ainsi que le relève l'employeur, les plaintes dont il fait état concernant l'attitude de M. [T] à son égard reposent pour la majeure partie sur ses propres déclarations. De même et contrairement aux affirmations du salarié, il est établi qu'un uniforme lui a bien été remis au mois de mars 2021.
Concernant les témoignages produits, par le salarié seul celui de M. [X] concerne l'exercice de ses mandats en ce qu'il fait état de paroles de M. [T] qui aurait déclaré au salarié qu'il « n'en avait rien à foutre du CHSCT, du syndicat ».
Il n'est par ailleurs pas contesté que la demande congés payés du salarié pour la période du 16 au 31 décembre 2020 lui a été refusée.
De même le salarié produit des éléments sur l'état de son poste de travail.
Le salarié présente des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination à raison de ses activités syndicales. Il revient à l'employeur de rapporter la preuve que ses décisions reposent sur une cause objective et sont étrangères à la discrimination.
Pour ce qui est des conditions de travail dénoncée, les éléments produits montrent que la situation affectait l'ensemble des salariés affectés sur le poste de travail ' le salarié n'étant au demeurant pas le seul à faire état de difficultés- et qu'il n'existe aucun lien avec l'exercice de ses mandats.
Concernant les propos rapportés par M. [X] il sera observé que M. [T] est un tiers à la société, que les propos dont il témoigne sont anciens dans la mesure où il a quitté les effectifs au mois de mai 2016. Il sera ajouté que les éléments produits montrent que le salarié n'a pas été entravé dans l'exercice de ses mandats et que par ailleurs ce dernier ne conteste pas les propos de l'employeur lorsqu'il indique que le salarié a fait l'objet d'une progression professionnelle régulière et d'augmentation de salaire.
Concernant la décision de rejet de sa demande de congés payés pour les deux dernières semaines de décembre 2020 adressées au mois d'octobre 2020, il sera relevé d'une part que l'employeur justifie qu'elle a été adressée un mois après la date limite pour ce faire (délai fixé au 15 septembre 2020), d'autre part qu'elle portait sur la période de la fin d'année pour laquelle il convient de procéder à des arbitrages entre les demandes et que le refus est justifié par des raisons de service telles qu'énoncées dans la lettre de refus.
Enfin, aucun lien de causalité n'est établi entre les conditions de travail du salarié et son état de santé et en tout cas les seuls éléments médicaux ne peuvent à eux-seuls établir l'existence d'une discrimination syndicale.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale.
Sur les autres demandes
Le jugement est confirmé sur les dépens.
Au regard de l'équité, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le salarié supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,
CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions,
Y ajoutant
DÉBOUTE les parties de l'ensemble de leurs prétentions,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [V] [D] aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Textes cités
15 références
Articles cités
- L. 1224-1Code du travail
Passage cité
… été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame ALA, présidente de chambre et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE M. [V] [D] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société [2] par contrat de travail du 2 juin 2004. En application de l'article L.1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société [1] le 1er février 2005 avec une reprise d'ancienneté au 20 mai 2004. Par avenant du 1er juillet 2007, il a été promu au poste de contrôleur, statut agent de maitrise, niveau I échelon I coefficient 150. Par avenant du 15 novembre 2010, il a été nommé contrôleur/agent de sécurité mobilité avec la même classification. Depuis octobre 2011, il exerçait ses …
- L. 1331-1Code du travail
Passage cité
… de la notification du jugement aux parties. Aucune réponse n'a été apportée à ce message dans le délai de huit jours imparti pour ce faire. Suivant attestation transmise par le greffe du conseil de prud'hommes le 5 août 2026, il apparaît que le jugement a été notifié à l'appelant le 9 janvier 2023 et à l'intimé le 10 janvier 2023. MOTIFS Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 14 avril 2021. Aux termes de l'article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Aux termes de l'article L.1332-1 du même code, aucune sanction ne peut être prise à …
- L. 1332-1Code du travail
Passage cité
… de l'avertissement du 14 avril 2021. Aux termes de l'article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Aux termes de l'article L.1332-1 du même code, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. Selon l'article L.1332-2 du même code, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, …
Conventions citées
- Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… les mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), sous l'étiquette de la [4]. Il a été secrétaire du CHSCT en 2015 et 2016. A compter du mois de décembre 2019, il a été désigné représentant syndical [3] au comité social et économique de l'établissement Centre-Normandie. La société [1] emploie plus de 11 salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Par lettre du 14 avril 2021, la société [1] a notifié un avertissement à M. [D]. Par lettre du 15 octobre 2021, M. [D] a informé la société [1] qu'il faisait valoir ses droits à la retraite. Le contrat de travail a pris fin le 31 décembre 2021. Le 14 décembre 2021, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de solliciter l'annulation de son avertissement ainsi que des dommages …
Autres références (11)
Articles cités
- L. 1332-2Code du travail
Passage cité
… suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Aux termes de l'article L.1332-1 du même code, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. Selon l'article L.1332-2 du même code, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Selon l'article L.1333-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie la régularité …
- L. 1333-1Code du travail
Passage cité
… temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. Selon l'article L.1332-2 du même code, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Selon l'article L.1333-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. Enfin selon l'article L.1333-2 du même code, le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. La lettre d'avertissement fait état de plusieurs manquements qu'il convient d'examiner. - Concernant l'absence …
- L. 1333-2Code du travail
Passage cité
… la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Selon l'article L.1333-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. Enfin selon l'article L.1333-2 du même code, le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. La lettre d'avertissement fait état de plusieurs manquements qu'il convient d'examiner. - Concernant l'absence de respect des consignes de sécurité les 25, 26 et 29 mars 2021. N'est pas contestée l'existence de la consigne en date du 24 mars 2021 donnée par M. [L], chef de site, concernant la mise en …
- L. 1132-1Code du travail
Passage cité
… le salarié étant expérimenté il était attendu qu'il respecte des consignes données et rappelées, il convient de considérer que la sanction qui a été prononcée à son encontre est justifiée et proportionnée à la gravité des faits commis. Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande nullité d'avertissement. Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale En application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte …
- L. 3221-3Code du travail
Passage cité
… ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses opinions politiques, de ses activités syndicales. Aux termes de l'article L.1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un …
- L. 1134-1Code du travail
Passage cité
… communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses opinions politiques, de ses activités syndicales. Aux termes de l'article L.1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire …
- 805Code de procédure civile
Passage cité
… - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/10017 APPELANT Monsieur [V] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Mathieu BONARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre, Madame ALA, Présidente de chambre, …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/10017 APPELANT Monsieur [V] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Mathieu BONARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre, Madame ALA, Présidente de chambre, …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre, Madame ALA, Présidente de chambre, Madame NORVAL-GRIVET, Conseillère, Greffière, lors des débats : Madame PLAHOTNIK ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame ALA, présidente de chambre et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE M. [V] [D] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société [2] par contrat de travail du 2 juin 2004. En application de l'article L.1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société [1] le 1er février …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 mars 2023, M. [D] demande à la cour de : - infirmer le jugement dont il est fait appel en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, - prononcer le caractère injustifié de l'avertissement notifié le 14 avril 2021, - condamner la société intimée à lui verser les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour discrimination syndicale : 25 000 euros, * article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros. * la prise en charge des éventuels dépens de l'instance par la société. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 juin 2023, la société [1] demande à la cour de : - confirmer le jugement dans toutes ses dispositions ; Par conséquent, - débouter M. [D] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, - condamner M. [D] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 juin 2023, la société [1] demande à la cour de : - confirmer le jugement dans toutes ses dispositions ; Par conséquent, - débouter M. [D] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, - condamner M. [D] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [D] aux dépens. En application de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère expressément aux écritures déposées par les parties. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2026. Par message RPVA du 2 juillet 2026 la cour a demandé aux parties de fournir le justificatif de la notification du jugement aux parties. Aucune réponse n'a été apportée à ce message dans le délai de huit jours imparti …
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Rôle et passages
Demandes et argumentsnt Centre-Normandie. La société [1] emploie plus de 11 salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Par lettre du 14 avril 2021, la société [1] a notifié un avertissement à M. [D]. Par lettre du 15 octobre 2021, M. [D] a informé la société [1] qu'il faisait valoir ses droits à la retraite. Le contrat de travail a pris fin le 31 décembre 2021. Le 14 décembre 2021, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de solliciter l'annulation de son avertisse
Lire dans le textePoints examinésuivant attestation transmise par le greffe du conseil de prud'hommes le 5 août 2026, il apparaît que le jugement a été notifié à l'appelant le 9 janvier 2023 et à l'intimé le 10 janvier 2023. MOTIFS Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 14 avril 2021. Aux termes de l'article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiat
Lire dans le texteMentions dans le texter écrit, des griefs retenus contre lui. Selon l'article L.1332-2 du même code, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Selon l'article L.1333-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits repr
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Demandes et argumentsits à la retraite. Le contrat de travail a pris fin le 31 décembre 2021. Le 14 décembre 2021, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de solliciter l'annulation de son avertissement ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination syndicale. Par jugement du 5 décembre 2022, notifié à M. [D] le 9 janvier 2023 le conseil de prud'hommes de Paris a : - Débouté les parties de l'ensemble des demandes tant principales que reconventionnelles, - Condamné M. [D] aux dépens. Par déclaration du 20 janvier 2023, M. [D] a interj
Lire dans le textePoints examinésété prononcée à son encontre est justifiée et proportionnée à la gravité des faits commis. Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande nullité d'avertissement. Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale En application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoi
Lire dans le texteMentions dans le textee L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'
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Demandes et argumentsits à la retraite. Le contrat de travail a pris fin le 31 décembre 2021. Le 14 décembre 2021, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de solliciter l'annulation de son avertissement ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination syndicale. Par jugement du 5 décembre 2022, notifié à M. [D] le 9 janvier 2023 le conseil de prud'hommes de Paris a : - Débouté les parties de l'ensemble des demandes tant principales que reconventionnelles, - Condamné M. [D] aux dépens. Par déclaration du 20 janvier 2023, M. [D] a interjeté appel.
Lire dans le texteDemandes et argumentsit appel en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, - prononcer le caractère injustifié de l'avertissement notifié le 14 avril 2021, - condamner la société intimée à lui verser les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour discrimination syndicale : 25 000 euros, * article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros. * la prise en charge des éventuels dépens de l'instance par la société. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 juin 2023, la société [1] demande à la cour de : - confirmer le jugement da
Lire dans le textePoints examinésété prononcée à son encontre est justifiée et proportionnée à la gravité des faits commis. Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande nullité d'avertissement. Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale En application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, direct
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Rôle et passages
Mentions dans le texteprésidente de chambre et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE M. [V] [D] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société [2] par contrat de travail du 2 juin 2004. En application de l'article L.1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société [1] le 1er février 2005 avec une reprise d'ancienneté au 20 mai 2004. Par avenant du 1er juillet 2007, il a été promu au poste de contrôleur, statut agent de maitrise, ni
Lire dans le texteMentions dans le texteremise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE M. [V] [D] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société [2] par contrat de travail du 2 juin 2004. En application de l'article L.1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société [1] le 1er février 2005 avec une reprise d'ancienneté au 20 mai 2004. Par avenant du 1er juillet 2007, il a été promu au poste de contrôleur, statut agent de maitrise, niveau I échelon I coefficient 150. Par avenant du 15 novembre 2010, il a été nommé contrôleur/age
Lire dans le texteDemandes et argumentsion et de sécurité du 15 février 1985. Par lettre du 14 avril 2021, la société [1] a notifié un avertissement à M. [D]. Par lettre du 15 octobre 2021, M. [D] a informé la société [1] qu'il faisait valoir ses droits à la retraite. Le contrat de travail a pris fin le 31 décembre 2021. Le 14 décembre 2021, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de solliciter l'annulation de son avertissement ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination syndicale. Par jugement du 5 décembre 2022, notifié à M. [D] le 9 janvier 2023 le
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textes, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Aux termes de l'article L.1332-1 du même code, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. Selon l'article L.1332-2 du même code, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanctio
Lire dans le texteMentions dans le textearié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Selon l'article L.1333-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. Enfin selon l'article L.1333-2 du même code, le juge peut annuler une sanction irrégulière e
Lire dans le texteDemandes et argumentsié n'a pas été entravé dans l'exercice de ses mandats et que par ailleurs ce dernier ne conteste pas les propos de l'employeur lorsqu'il indique que le salarié a fait l'objet d'une progression professionnelle régulière et d'augmentation de salaire. Concernant la décision de rejet de sa demande de congés payés pour les deux dernières semaines de décembre 2020 adressées au mois d'octobre 2020, il sera relevé d'une part que l'employeur justifie qu'elle a été adressée un mois après la date limite pour ce faire (délai fixé au 15 septembre 202
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Demandes et argumentseul celui de M. [X] concerne l'exercice de ses mandats en ce qu'il fait état de paroles de M. [T] qui aurait déclaré au salarié qu'il « n'en avait rien à foutre du CHSCT, du syndicat ». Il n'est par ailleurs pas contesté que la demande congés payés du salarié pour la période du 16 au 31 décembre 2020 lui a été refusée. De même le salarié produit des éléments sur l'état de son poste de travail. Le salarié présente des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination à raison de ses activités syndicales. Il revient à l'employeu
Lire dans le texteDemandes et argumentsar ailleurs ce dernier ne conteste pas les propos de l'employeur lorsqu'il indique que le salarié a fait l'objet d'une progression professionnelle régulière et d'augmentation de salaire. Concernant la décision de rejet de sa demande de congés payés pour les deux dernières semaines de décembre 2020 adressées au mois d'octobre 2020, il sera relevé d'une part que l'employeur justifie qu'elle a été adressée un mois après la date limite pour ce faire (délai fixé au 15 septembre 2020), d'autre part qu'elle portait sur la période de la fin d'année p
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Demandes et argumentsars 2021. Concernant les témoignages produits, par le salarié seul celui de M. [X] concerne l'exercice de ses mandats en ce qu'il fait état de paroles de M. [T] qui aurait déclaré au salarié qu'il « n'en avait rien à foutre du CHSCT, du syndicat ». Il n'est par ailleurs pas contesté que la demande congés payés du salarié pour la période du 16 au 31 décembre 2020 lui a été refusée. De même le salarié produit des éléments sur l'état de son poste de travail. Le salarié présente des éléments laissant supposer l'existence d'une discri
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00684 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAUQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/10017 APPELANT Monsieur [V] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Mathieu BONARDI, avocat au bar
Lire dans le texteDemandes et argumentsfié un avertissement à M. [D]. Par lettre du 15 octobre 2021, M. [D] a informé la société [1] qu'il faisait valoir ses droits à la retraite. Le contrat de travail a pris fin le 31 décembre 2021. Le 14 décembre 2021, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de solliciter l'annulation de son avertissement ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination syndicale. Par jugement du 5 décembre 2022, notifié à M. [D] le 9 janvier 2023 le conseil de prud'hommes de Paris a : - Débouté les parties de l'ensemble des demandes tant princ
Lire dans le texteDemandes et arguments[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de solliciter l'annulation de son avertissement ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination syndicale. Par jugement du 5 décembre 2022, notifié à M. [D] le 9 janvier 2023 le conseil de prud'hommes de Paris a : - Débouté les parties de l'ensemble des demandes tant principales que reconventionnelles, - Condamné M. [D] aux dépens. Par déclaration du 20 janvier 2023, M. [D] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 mars 2023, M. [D] demand
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Mentions dans le textele En application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération,
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteons d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses opinions politiques, de ses activités syndicales. Aux termes de l'article L.1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissan
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Mentions dans le texterôleur/agent de sécurité mobilité avec la même classification. Depuis octobre 2011, il exerçait ses fonctions sur le site GPN devenu par la suite Borealis. A partir de 2014 et jusqu'au 31 décembre 2019 M. [D] a exercé les mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), sous l'étiquette de la [4]. Il a été secrétaire du CHSCT en 2015 et 2016. A compter du mois de décembre 2019, il a été désigné représentant syndical [3] au comité social et économique de l'établissement Centre-Norma
Lire dans le texteMentions dans le texteet de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), sous l'étiquette de la [4]. Il a été secrétaire du CHSCT en 2015 et 2016. A compter du mois de décembre 2019, il a été désigné représentant syndical [3] au comité social et économique de l'établissement Centre-Normandie. La société [1] emploie plus de 11 salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Par lettre du 14 avril 2021, la société [1] a notifié un avertissement à M. [D]. Par lettre du 15
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Mentions dans le textetaire du CHSCT en 2015 et 2016. A compter du mois de décembre 2019, il a été désigné représentant syndical [3] au comité social et économique de l'établissement Centre-Normandie. La société [1] emploie plus de 11 salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Par lettre du 14 avril 2021, la société [1] a notifié un avertissement à M. [D]. Par lettre du 15 octobre 2021, M. [D] a informé la société [1] qu'il faisait valoir ses droits à la retraite. Le contrat de travail a pr
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Mentions dans le textete Le grief est ainsi libellé « le 29 :03/2021 à 16h22 vous avez transmis par mail à votre planificatrice la pose de vos délégations or vous étiez en poste de 13h à 21h ». Il est ainsi reproché au salarié d'avoir fait connaître ses heures de délégation alors qu'il se trouvait en poste. L'employeur reproche au salarié d'avoir manqué à son obligation de vigilance pour s'être livré à une activité étrangère à ses fonctions. Le salarié oppose uniquement que cela n'est pas matériellement possible dans la mesure où ces documents ont été envoyés par s
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Paris - Rg N° 21/10017 · 5 décembre 2022
- Identifiant source
- 6af6aa296c2e177812985dd0
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- Conseil de Prud'hommes de Nîmes, 12 novembre 2026, Affaire n° 2024-00036227Cite aussi l’article L. 1332-1 du Code du travail
- Transfert du contrat de travail
- Décisions de Cour d'appel de Paris
