Conseil de Prud'hommes de Nîmes · 12 novembre 2026
JugementAffaire n° 2024-00036227Commerce
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L’essentiel
Résumé automatiqueLe licenciement de Madame [N] est justifié.
Le conseil déboute Madame [N] de ses demandes :.
Le conseil déboute Madame [N] de sa demande de dommages et intérêts pour retard de transmission de documents de fin de contrat.
Dates essentielles
- Saisine de cette instance Passage source
- Jugement prud’homal Passage source
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DatesPassage 2
Le Conseil de prud'hommes a été saisi par requête valant conclusions arrivée au greffe le 20 novembre 2024.
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DÉBOUTE Madame [N] de sa demande de dommages et intérêts pour retard de transmission de documents de fin de contrat,
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Commerce
Numéro d'affaire 2024-00036227
Référence de l'affaire [H] [N] C/ SAS [1]
Numéro de minute 2026 / 272
JUGEMENT
Contradictoire
, rendu en
premier ressort
, affaire examinée en audience publique. Prononcé par mise à disposition du
12 novembre 2026
Composition de la formation de Bureau de Jugement lors des débats et du délibéré :
Ellio ZAOUCHE, Président, conseiller employeur, Stéphane KASMI, Assesseur, conseiller employeur, Lorène CABERO, Assesseur, conseiller salarié, Patrick REYBAUD, Assesseur, conseiller salarié,
Assistés d'Inès MACIA, greffier lors des débats et de la mise à disposition.
ENTRE :
Madame [H] [N]
née le 22/01/1969 - [Localité 2] (FRANCE) domicilié au [Adresse 1] assistée de Maître Céline QUOIREZ - SELARL CELINE QUOIREZ, avocat au barreau de Nîmes
PARTIE EN DEMANDE
ЕΤ
La SAS [1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric ZUNZ - SELEURL MONTECRISTO, avocat au barreau de Paris
PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE :
Le Conseil de prud'hommes a été saisi par requête valant conclusions arrivée au greffe le 20 novembre 2024.
Les convocations ont été adressées le 22 novembre 2024, à la partie demanderesse par lettre simple et à la partie défenderesse par lettre recommandée (accusé de réception signé le 25 novembre 2024),
L'audience s'est tenue devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation du 24 janvier 2025,
A défaut de conciliation, l'affaire a été renvoyée à plusieurs audiences de mise en état aux fins d'instruction du dossier, puis fixée devant le Bureau de Jugement avec ordonnance de clôture de l'instruction au 22 mai 226.
Les débats se sont tenus à l'audience devant le Bureau de Jugement du 03 septembre 2026 et les parties ont été avisées de la date de mise à disposition de la décision.
Les parties ont été avisées à la fin des débats des modalités de la mise à disposition de la décision fixée au 12 novembre 2026, (conformément à l'article 453 du code de procédure civile).
Chefs de demande :
[H] [N]
retard de transmission des documents de rupture. 1500 euros. conditions vexatoires. 8000 euros. mise à pied conservatoire. 3767 euros. 60368 - indemnité compensatrice de préavis. . conges payes y afférents. 505 euros. indemnité conventionnelle de licenciement. 3790 euros. 60115 - dommages et intérêts. . 60358 - paiement des frais article 700 C.P.C. .
EXPOSÉ DU LITIGE :
Madame [N] a saisi le Conseil des prud'hommes de Nîmes aux fins de voir la société [1] condamnée à lui verser les sommes suivantes :
1.500 €uros au titre du retard de transmission des documents de rupture.
8.000 €uros au titre des conditions vexatoires dans lesquelles est intervenu le licenciement.
3.767 €uros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 505 €uros de congés payés afférents.
◆ 3.790 €uros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
◆ 17.789 €uros au titre des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Ordonner l'exécution provisoire de jugement à intervenir.
Ordonner la capitalisation des intérêts.
Condamner la SAS [1] à verser à Madame [N] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Madame [H] [N] a été engagée par la SAS [1] selon un contrat écrit à durée indéterminée du 17 Septembre 2018 en qualité d'opticienne diplômée qualifiée statut agent de maîtrise.
La rémunération de Madame [N] s'établissait à 2 577 euros pour 151,67 heures de travail mensuel.
Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait les mêmes fonctions.
A compter du 1er Septembre 2022, elle était affecté au magasin de [Localité 1].
En Janvier 2024, une nouvelle collaboratrice, Madame [X] a intégré le magasin.
Madame [N] n'appréciait pas cette collaboratrice, s'en est pris à elle ainsi qu'à ses collègues qui s'étaient rapprochés de Madame [X].
Il en est résulté un climat pesant et très tendu dans le magasin, ainsi que la démission de Madame [X] qui ne pouvait davantage supporter l'attitude hostile de la demanderesse.
Suivant courrier remis en main propre contre décharge du 19 Juillet 2024, Madame [N] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 30 juillet 2024, et mise à pied à titre conservatoire, elle s'est présentée assistée à son entretien préalable au licenciement.
Le 02 Août 2024, la SAS [1] notifiait à madame [N] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants.
Les motifs du licenciement de Madame [N] sont :
• Absence de remise en question
Il en ressort de plusieurs témoignages que vous ne vous remettez absolument pas en question, A ce titre, Vous n'acceptez aucune remarque constructive de la part de votre responsable, ni de vos collègues. Les tentatives de dialogue sont souvent accueillies par des réactions défensives de votre part. Plusieurs situations, vous avez adopté un comportement condescendant à l'encontre de vos collègues. Créant une atmosphère hostile et montrant une incapacité à gérer les conflits de manière professionnelle.
• Manque de bienveillance
L'ensemble des témoignages mettent en lumière un manque de bienveillance de votre part qui se manifeste à travers des comportements dévalorisant et humiliants à l'égard de Madame [X].
L'affaire se présente en l'état.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Par application
de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.
En conséquence
, le Juge n'est pas astreint de développer la totalité des conclusions, mais d'en tirer la substance essentielle à la bonne compréhension du problème posé.
Il y a donc lieu de se reporter aux conclusions déposées par les parties lors de l'audience de plaidoiries, après avoir été soutenues oralement et visées par le greffier.
A l'appui de ses demandes, Madame [N] expose :
Le demandeur,
Sur la demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de rupture :
Madame [N] sollicite la condamnation de la société à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de rupture du contrat de travail
Sur le licenciement pour faute grave :
Il est de jurisprudence constante que « la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle, qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ».
Sur l'absence de remise en question évoquée par l'employeur :
Le conseil observera le caractère parfaitement
laconique
de ce grief et l'absence de la moindre précision notamment sur :
Les remarques constructives de responsables ou de ses collègues dont Madame [N] aurait refusé de tenir compte.
La date à laquelle auraient été énoncées ces remarques.
Les situations dans lesquelles Madame [N] aurait fait preuve de condescendance, la date de ces faits
Sur le prétendu manque de bienveillance :
Outre un « manque de bienveillance », la lettre de licenciement reproche à la requérante dans le même paragraphe des « comportements dévalorisants et humiliant à l'égard de Madame [X] »
Ils auraient consisté de fait :
Ne pas avoir répondu à une date non précisée à Madame [X] lorsque celle-ci aurait demandé : « tu préfères y aller ou j'y vais » ?
Répondre au sujet d'un reproche de Madame [X] quant au fait d'avoir mis en marche une climatisation
Ou encore ne pas avoir applaudi Madame [X] à l'issue d'un challenge.
Dommages et intérêts pour licenciement vexatoire :
Il est régulièrement admis par la jurisprudence qu'une
indemnité distincte de l'indemnité de rupture
puisse être versée si les circonstances dans lesquelles est survenu le licenciement présentent un caractère vexatoire.
Il est réclamé à ce titre la somme de 8000€
Remboursement de la mise à pied conservatoire :
Il est réclamé le remboursement des retenues appliquées au titre de la mise à pied sur le bulletin de paie du mois d'août 2024 soit :
2297 et 1470 euros = 3767 euros outre 367 euros de congés payés afférents
Indemnités compensatrice de préavis :
Moyenne des rémunérations : 4158 euros bruts 2 X 2727 =
5054 euros outre 505 euros de congés payés afférents
Indemnité conventionnelle de licenciement :
L'article 23 de la convention
25% X 2527 X 6 =
3790 euros
Dommages et intérêts :
Madame [N] est âgée de 55 ans et demande le versement d'une indemnité équivalente à 7 mois de salaires soit 17.789 euros.
En réponse, la SAS [1] expose :
Le défendeur,
La remise des documents a été faite dans un délai raisonnable (1 mois et 10 jours),
La demande relative au caractère vexatoire du licenciement doit être DEBOUTE car Madame [N] n'apporte aucun élément le prouvant.
Motifs de la décision :
Vu les pièces et conclusions déposées par chacune des parties au soutien de son argumentaire ;
Les conseillers, après en avoir délibéré en secret, conformément à la loi :
Sur la demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de rupture :
Madame [N] a été licenciée le 02 Août 2024 et elle a reçu les documents de fin de contrat le 11 Septembre 2024 soit 1 mois et 9 jours après.
Le conseil Constate que la remise des documents a été faite dans un délai raisonnable.
Le Conseil
DÉBOUTE
Madame [N] de sa demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de rupture.
Sur la demande de licenciement pour faute grave :
En droit,
L'employeur est tenu a une obligation de prévention des agissements de harcèlement dans l'entreprise et peut voir sa responsabilité civile engagée s'il s'abstient de façon fautive d'user de son pouvoir disciplinaire dans ce cadre.
La santé du salarié comprend tant son état physique que son état mental. La Cour Européenne en donne une définition très large puisque la santé concerne tous les secteurs d'activité et pour la Cour, « la santé est un état complet de bien-être physique, mental et social » (CJCE 12 novembre 1996, Royaume-Uni c/Conseil)
En fait,
Madame [N] n'apporte pas les preuves nécessaires pour justifier d'un licenciement pour faute grave.
En conséquence,
Le Conseil DÉBOUTE Madame [N] de sa demande de licenciement pour faute grave.
Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire :
En droit,
Selon la jurisprudence (Cas. Soc. ; 27 Septembre 2017 n°16-14.040) l'employeur doit indemniser le salarié si le licenciement vexatoire est reconnu.
En fait,
Madame [N] n'apporte aucun élément permettant de justifier un licenciement vexatoire
En conséquence,
Le Conseil DÉBOUTE Madame [N] de sa demande pour licenciement vexatoire .
Sur la demande au titre de la mise a pied conservatoire :
En droit,
Selon les articles L1332-1 à L1332-3 du Code du travail, l'employeur peut écarter un salarié de l'entreprise le temps de son licenciement.
En fait,
Compte tenu des agissements de la salariée envers ses collègues, la Société SAS [1] avait toute légitimité à prononcer la mise à pied à titre conservatoire.
En conséquence,
Le Conseil
DÉBOUTE
Madame [N] de sa demande de remboursements au titre de la mise à pied conservatoire.
Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis :
En droit,
Selon l'article L 1234-5 du Code du Travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
En fait,
La SAS [1] a licencié légitimement Madame [N].
En conséquence,
Le Conseil DÉBOUTE Madame [N] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis.
Sur la demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement :
En droit,
L'article 23 de la convention collective de l'Optique et Lunetterie est applicable aux agents de maîtrise de moins de 20 ans d'ancienneté.
En fait,
La SAS [1] a légitimement licencié Madame [N].
En conséquence,
Le Conseil DÉBOUTE Madame [N] de sa demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
En droit,
Selon l'article L. 1235-3 du Code du Travail, un salarié est en droit de demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si l'employeur a manqué a ses obligations.
En fait,
Madame [N] n'apporte aucun élément prouvant un manquement concernant son licenciement.
En conséquence,
Le Conseil
DÉBOUTE
Madame [N] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
PAR CES MOTIFS :
Le Conseil de prud'hommes de Nîmes, en sa section commerce, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe, après avoir délibéré conformément à la loi ;
DIT que Le licenciement de Madame [N] est justifié,
DÉBOUTE Madame [N] de ses demandes :
DÉBOUTE
Madame [N] de sa demande de dommages et intérêts pour retard de transmission de documents de fin de contrat,
DÉBOUTE Madame [N] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire,
DÉBOUTE
Madame [N] de sa demande de remboursement de mise à pied conservatoire et congés payés afférents,
DÉBOUTE
Madame [N] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents,
DÉBOUTE Madame [N] de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement,
DÉBOUTE
Madame [N] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
DÉBOUTE Madame [N] de sa demande d'exécution provisoire du jugement à intervenir,
DÉBOUTE Madame [N] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC,
DÉBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC,
Laisse les dépens à la charge du demandeur qui succombe,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits.
Le greffier,
Le président,
Notification le.
Textes cités
7 références
Articles cités
- L. 1332-1Code du travail
Passage cité
… vexatoire : En droit, Selon la jurisprudence (Cas. Soc. ; 27 Septembre 2017 n°16-14.040) l'employeur doit indemniser le salarié si le licenciement vexatoire est reconnu. En fait, Madame [N] n'apporte aucun élément permettant de justifier un licenciement vexatoire En conséquence, Le Conseil DÉBOUTE Madame [N] de sa demande pour licenciement vexatoire . Sur la demande au titre de la mise a pied conservatoire : En droit, Selon les articles L1332-1 à L1332-3 du Code du travail, l'employeur peut écarter un salarié de l'entreprise le temps de son licenciement. En fait, Compte tenu des agissements de la salariée envers ses collègues, la Société SAS [1] avait toute légitimité à prononcer la mise à pied à titre conservatoire. En conséquence, Le Conseil DÉBOUTE Madame [N] de sa demande de remboursements au titre de la mise à pied conservatoire. Sur la demande d'indemnité …
- L. 1332-3Code du travail
Passage cité
… droit, Selon la jurisprudence (Cas. Soc. ; 27 Septembre 2017 n°16-14.040) l'employeur doit indemniser le salarié si le licenciement vexatoire est reconnu. En fait, Madame [N] n'apporte aucun élément permettant de justifier un licenciement vexatoire En conséquence, Le Conseil DÉBOUTE Madame [N] de sa demande pour licenciement vexatoire . Sur la demande au titre de la mise a pied conservatoire : En droit, Selon les articles L1332-1 à L1332-3 du Code du travail, l'employeur peut écarter un salarié de l'entreprise le temps de son licenciement. En fait, Compte tenu des agissements de la salariée envers ses collègues, la Société SAS [1] avait toute légitimité à prononcer la mise à pied à titre conservatoire. En conséquence, Le Conseil DÉBOUTE Madame [N] de sa demande de remboursements au titre de la mise à pied conservatoire. Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis …
- L. 1234-5Code du travail
Passage cité
… peut écarter un salarié de l'entreprise le temps de son licenciement. En fait, Compte tenu des agissements de la salariée envers ses collègues, la Société SAS [1] avait toute légitimité à prononcer la mise à pied à titre conservatoire. En conséquence, Le Conseil DÉBOUTE Madame [N] de sa demande de remboursements au titre de la mise à pied conservatoire. Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis : En droit, Selon l'article L 1234-5 du Code du Travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. En fait, La SAS [1] a licencié légitimement Madame [N]. En conséquence, Le Conseil DÉBOUTE Madame [N] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis. Sur la demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement : En droit, L'article 23 de la convention collective de l'Optique et …
Conventions citées
- Convention collective de l'OptiConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… Code du Travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. En fait, La SAS [1] a licencié légitimement Madame [N]. En conséquence, Le Conseil DÉBOUTE Madame [N] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis. Sur la demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement : En droit, L'article 23 de la convention collective de l'Optique et Lunetterie est applicable aux agents de maîtrise de moins de 20 ans d'ancienneté. En fait, La SAS [1] a légitimement licencié Madame [N]. En conséquence, Le Conseil DÉBOUTE Madame [N] de sa demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En droit, Selon l'article L. 1235-3 du Code du Travail, un salarié est en droit de demander des dommages et intérêts …
Autres références (3)
Articles cités
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… : En droit, L'article 23 de la convention collective de l'Optique et Lunetterie est applicable aux agents de maîtrise de moins de 20 ans d'ancienneté. En fait, La SAS [1] a légitimement licencié Madame [N]. En conséquence, Le Conseil DÉBOUTE Madame [N] de sa demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En droit, Selon l'article L. 1235-3 du Code du Travail, un salarié est en droit de demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si l'employeur a manqué a ses obligations. En fait, Madame [N] n'apporte aucun élément prouvant un manquement concernant son licenciement. En conséquence, Le Conseil DÉBOUTE Madame [N] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. PAR CES MOTIFS : Le Conseil de …
- 453Code de procédure civile
Passage cité
… du dossier, puis fixée devant le Bureau de Jugement avec ordonnance de clôture de l'instruction au 22 mai 226. Les débats se sont tenus à l'audience devant le Bureau de Jugement du 03 septembre 2026 et les parties ont été avisées de la date de mise à disposition de la décision. Les parties ont été avisées à la fin des débats des modalités de la mise à disposition de la décision fixée au 12 novembre 2026, (conformément à l'article 453 du code de procédure civile). Chefs de demande : [H] [N] retard de transmission des documents de rupture. 1500 euros. conditions vexatoires. 8000 euros. mise à pied conservatoire. 3767 euros. 60368 - indemnité compensatrice de préavis. . conges payes y afférents. 505 euros. indemnité conventionnelle de licenciement. 3790 euros. 60115 - dommages et intérêts. . 60358 - paiement des frais article 700 C.P.C. . EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [N] a saisi le …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… l'encontre de vos collègues. Créant une atmosphère hostile et montrant une incapacité à gérer les conflits de manière professionnelle. • Manque de bienveillance L'ensemble des témoignages mettent en lumière un manque de bienveillance de votre part qui se manifeste à travers des comportements dévalorisant et humiliants à l'égard de Madame [X]. L'affaire se présente en l'état. MOTIFS DE LA DÉCISION : Par application de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. En conséquence , le Juge n'est pas astreint de développer la totalité des conclusions, mais d'en tirer la substance essentielle à la bonne …
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