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Cour d'appel de Caen · 12 novembre 2026

1ère chambre socialeArrêtRG n° 26/00557

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour confirme l'ordonnance en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent et a réservé les dépens.

La cour dit n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes formées par les parties.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Arrêt rendu
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  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  5. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 9 mois.

Dates et calcul
Départ
12 février 2026
Décision
12 novembre 2026
Durée exacte
273 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

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Passages utilisés (7 passages)
  1. DatesPassage 1
    M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen le 10 juin 2025 pour faire constater un licenciement de fait et dire que celui-ci est sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences financières en résultant.
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  2. DatesPassage 2
    Le 12 février 2026, M. [U] a interjeté appel de cette décision.
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  3. DatesPassage 3
    Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 avril 2026, M. [U] demande à la cour de :
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  4. DatesPassage 4
    Dans ses dernières conclusions du 11 juin 2026, M. [S] demande à la cour de :
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  5. SynthèsePassage 5
    Confirme l'ordonnance en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent et a réservé les dépens
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  6. Autres dispositions · SynthèsePassage 6
    Dit n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes formées par les parties ;
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  7. Autres dispositionsPassage 7
    Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et d'appel ; Fait masse des dépens exposés en première instance et dans le cadre de la procédure d'appel et dit qu'ils seront supportés par moitié par chaque partie. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Texte intégral

Dans le texte

AFFAIRE : N° RG 26/00557

N° Portalis DBVC-V-B7K-HY42

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Caen en date du 20 Janvier 2026 - RG n° 2025-80084

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026

APPELANT :

Monsieur [Y] [U]

[Adresse 1] ([Localité 1])

[Localité 2]

Représenté par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN

INTIME :

Monsieur [C] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Chloé DELL'AIERA, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 10 septembre 2026, tenue par Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Mme DELAUBIER, Conseillère, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme DELAUBIER, Conseillère, rédacteur

Mme MAIZA, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 12 novembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière

EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [U] a été engagé par l'entrepreneur individuel M. [C] [S] en contrat de travail à durée déterminée du 17 octobre au 23 décembre 2022, puis en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 24 décembre 2022, en qualité de poseur de revêtements et d'équipements.

En fin d'année 2024, des discussions ont été engagées concernant une éventuelle rupture conventionnelle.

M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen le 10 juin 2025 pour faire constater un licenciement de fait et dire que celui-ci est sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences financières en résultant.

Le 23 octobre 2025, le salarié a saisi la même juridiction en sa formation de référé pour demander de :

A titre principal :

condamner M. [S] à lui remettre son certificat de travail, l'attestation [1], le solde de tout compte et le bulletin de paie dans un délai de trois jours calendaires à compter de la décision sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

condamner M. [S] à lui rembourser la somme de 2.909,83 euros au titre de ses frais de santé pour défaut de paiement de cotisations obligatoires ;

A titre subsidiaire :

condamner M. [S] à lui payer une provision de 10.552,32 euros brut à valoir sur les salaires impayés (6 mois) outre la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [S] a demandé à la formation de référé de se déclarer incompétente et a conclu au rejet des demandes du salarié. Il a formulé une demande reconventionnelle de provision d'un montant de 512,90 euros à valoir sur remboursement de la cotisation mutuelle jusqu'au mois de novembre 2025 inclus à parfaire.

Par ordonnance du 20 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Caen en formation de référé s'est déclaré 'incompétent pour toutes les demandes y compris reconventionnelles du fait de la contestation sérieuse', et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir auprès du conseil de prud'hommes en sa formation ordinaire, réservant les dépens.

Le 12 février 2026, M. [U] a interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 avril 2026, M. [U] demande à la cour de :

- infirmer l'ordonnance de référé en ce que le conseil de prud'hommes de Caen en la formation de référé s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;

Statuant à nouveau,

- juger que la formation de référé est compétente ;

A titre principal :

condamner M. [S] à lui remettre son certificat de travail, l'attestation [1], le solde de tout compte et ses bulletins de paie dans un délai de trois jours calendaires à compter de l'arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

condamner M. [S] à lui payer la somme de 2.909,83 euros au titre du remboursement de ses frais de santé demeurés à sa charge en raison du défaut de paiement des cotisations obligatoires ;

A titre subsidiaire :

condamner M. [S] à lui payer une provision de 10.552,32 euros brut à valoir sur les salaires impayés (6 mois) outre la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

débouter l'employeur de sa demande reconventionnelle de 512,90 euros ;

condamner M. [S] aux dépens de première instance et d'appel.

Dans ses dernières conclusions du 11 juin 2026, M. [S] demande à la cour de :

- infirmer l'ordonnance en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour toutes les demandes y compris reconventionnelles du fait de la contestation sérieuse, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir auprès du conseil en sa formation ordinaire, et a réservé les dépens ;

Statuant à nouveau,

- se déclarer incompétente sur les seules demandes de M. [U] au regard de l'existence d'une contestation sérieuse et de l'absence de dommages imminent et de trouble manifestement illicite à faire cesser ;

- renvoyer M. [U] à se pourvoir au fond devant la formation ordinaire du conseil de prud'hommes ;

- débouter M. [U] de ses demandes ;

- condamner M. [U] à lui verser la somme de 769,35 euros net, relevée sur son bulletin de salaire du mois d'avril 2026 à titre de provision à valoir sur le remboursement de la cotisation mutuelle (part salariale), somme à laquelle il convient d'ajouter 51,29 euros par mois écoulé à compter du mois de mai 2026 ;

Y ajoutant,

- condamner M. [U] à lui verser la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

- condamner M. [U] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner M. [U] aux dépens de première instance et d'appel.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées par les parties.

MOTIFS

Saisie d'un appel contre une ordonnance de référé, la cour rappelle que, malgré les termes employés par les parties et les premiers juges, le litige porte sur les pouvoirs du juge des référés et non sur sa compétence juridictionnelle.

Aux termes de l'article R.1455-5 du code du travail, 'dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.'

L'article R.1455-6 dispose que 'la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.'

Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

- Sur les demandes de M. [U]

- Sur la demande de remise sous astreinte des documents de fin de contrat

M. [U] conclut à l'absence de toute contestation sérieuse pour voir statuer sur ses demandes, contrairement à ce que les premiers juges ont retenu.

Il fait valoir qu'il n'a eu de cesse d'interroger son employeur sur l'issue de la rupture de son contrat de travail, sur le règlement de sa situation salariale et sur la remise des documents lui permettant de faire valoir ses droits, lequel l'a invité à patienter sans le mettre en demeure de reprendre son poste ni lui notifier une quelconque absence injustifiée, ce dont il déduit la réalité d'une rupture de fait.

Il ajoute qu'au regard du comportement fautif de l'employeur qui a cessé de lui fournir du travail et de le rémunérer sans formalisation de la rupture, la cour doit retenir que l'ensemble de ses demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, en particulier s'agissant de la rupture et de son imputabilité, et, à tout le moins, que celles-ci sont justifiées compte tenu d'une situation caractérisant un trouble manifestement illicite au sens de l'article R.1455-6 du code du travail.

M. [S] réplique qu'il existe une contestation sérieuse en ce que M. [U] ne justifie pas d'une rupture du contrat de travail, et ne caractérise pas davantage un dommage imminent à prévenir ou un trouble qu'il serait nécessaire de faire cesser.

Il précise qu'aucune procédure de licenciement n'a été diligentée à l'encontre du salarié, que la procédure de rupture conventionnelle n'a pas abouti alors que le salarié n'a jamais formulé par écrit une telle demande.

Il ajoute qu'en revanche, M. [U], qui doit se tenir à disposition de son employeur, n'est jamais revenu vers lui, cessant de se présenter sur son lieu de travail sans répondre aux invitations de son employeur de reprendre les discussions.

Il estime que les échanges de sms communiqués par le salarié ne caractérisent ni la reconnaissance par l'employeur d'une rupture effective du contrat de travail ni une inertie fautive de sa part.

Il assure de son côté que M. [U] fait toujours partie des effectifs de l'entreprise et que son contrat de travail n'a été rompu ni en droit ni en fait ainsi qu'il en justifie, relevant que les nouvelles pièces versées en cause d'appel par le salarié ne sont ni régulières ni probantes.

Il en déduit qu'en définitive, l'ordonnance doit être confirmée.

Sur ce,

Le juge des référés n'a pas le pouvoir d'ordonner la résiliation d'un contrat de travail ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci.

Il est acquis aux débats que M. [U] a été engagé par l'entrepreneur individuel M. [C] [S] en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 24 décembre 2022, en qualité de poseur de revêtements et d'équipements.

Statuer sur une demande de communication sous astreinte de documents de fin de contrat de travail oblige le juge des référés, et donc la cour, à constater préalablement et avec l'évidence requise, l'existence effective de la rupture, sa date, ses modalités et son imputabilité, autant d'éléments déterminant en particulier les conséquences financières en résultant, et que renseignent les divers documents réclamés.

En l'occurrence, l'absence de rupture conventionnelle, de procédure de licenciement diligentée ou de démission formalisée par le salarié n'est pas discutée.

Chaque partie verse aux débats diverses pièces telles que leurs échanges de sms entre le 24 août et le 9 septembre 2024, puis entre le 17 janvier et le 4 février 2025, un courrier de l'employeur du 12 décembre 2025 proposant la reprise des discussions concernant une rupture conventionnelle, des bulletins de paie toujours édités, ainsi que plusieurs attestations au soutien de leurs moyens pour tenter de caractériser pour M. [U], l'existence d'une rupture de fait, et pour M. [S], la poursuite de la relation contractuelle.

Mais, il n'entre dans les pouvoirs du juge des référés ni de déterminer si la relation de travail s'est poursuivie ou non, ni de qualifier une éventuelle rupture, ni de dire si celle-ci est imputable ou non à l'employeur, autant de questions auxquelles seul le conseil de prud'hommes en sa formation ordinaire et déjà saisi sur le fond du litige, devra apporter des réponses dont dépendront, le cas échéant, les mentions apposées sur les documents de fin de contrat.

Dès lors, la cour ne peut qu'approuver le conseil de prud'hommes, statuant en référé, ayant retenu l'existence d'une contestation sérieuse.

Par ailleurs, la communication des documents d'une fin de contrat que le juge des référés n'a pas le pouvoir d'apprécier, ne constitue pas une mesure conservatoire ou de remise en état s'imposant pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En conséquence, la cour, confirmant l'ordonnance sauf en ce que le conseil des prud'hommes, en sa formation de référé, s'est déclaré incompétent, jugera que les conditions du référé ne sont pas remplies et que le juge des référés n'a pas le pouvoir de statuer sur cette demande.

- Sur la demande de provision à valoir sur les salaires impayés

A titre subsidiaire, M. [U] estime être fondé, 'si la cour ne retenait pas d'emblée la rupture de fait du contrat', à solliciter l'allocation d'une provision à valoir sur les salaires demeurés impayés, soit une somme provisionnelle de 10.552,32 euros brut correspondant à six mois de salaires, outre les congés payés afférents.

M. [S] réplique que M. [U] ne démontre pas être fondé à réclamer ces salaire dès lors qu'il ne justifie pas s'être tenu à disposition de l'employeur.

Il affirme que le salarié a cessé de venir travailler lorsque les discussions sur la rupture conventionnelle de son contrat de travail ont été menées ce, sans justifier des motifs de son absence ni émettre de contestation sur les retenues de salaires opérées, de sorte qu'il doit être considéré en absence injustifiée depuis le mois de février 2025.

Sur ce,

M. [U] réclame une somme provisionnelle correspondant à six mois de salaire sans définir la période à laquelle se rapporte la dite demande.

Les bulletins de paie révèlent que le salarié n'a plus été rémunéré du tout à compter du mois de février 2025 pour 'absence complète'.

Mais, comme précédemment, l'allocation ou non de la somme provisionnelle réclamée dépend de l'appréciation de la survenue ou non d'une rupture du contrat de travail, laquelle relève de la connaissance du juge du fond.

Dès lors, le conseil de prud'hommes en sa formation de référé sera approuvé en ce qu'il a retenu l'existence d'une contestation sérieuse sur l'obligation de M. [S] de payer les salaires réclamés même à titre provisionnel, et son absence de pouvoir pour faire droit à la demande.

- Sur la demande relative aux frais de santé

M. [U] réclame la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 2.909,83 euros au titre des frais de santé demeurés à sa charge en raison d'un défaut de paiement des cotisations obligatoires par l'employeur.

Il estime que le juge des référés a le pouvoir de statuer sur sa demande tendant à réparer les conséquences immédiates et objectivement justifiées d'un manquement imputable à l'employeur.

M. [S] réplique qu'il a continué à éditer des bulletins de paie au nom de M. [U] et à le déclarer auprès des organismes sociaux, précisant que le salarié, toujours comptabilisé dans ses effectifs, est bénéficiaire de la mutuelle collective de l'entreprise.

Il ajoute que les pièces versées par le salarié ne caractérisent pas que la somme réclamée par la société [Adresse 3] serait due par M. [U] au titre des frais de santé, ni que cette dette serait liée à un manquement de sa part et pourrait faire l'objet d'une régularisation auprès de la société [2].

Sur ce,

A l'appui de sa demande, M. [U] produit :

- un courrier du 8 octobre 2024 émanant de la caisse Pro BTP, ayant pour objet 'Votre demande de remboursement de frais de santé' lui indiquant l'impossibilité de faire suite à une demande de remboursement sans autre précision, mentionnant que ses droits débutaient le 1er janvier 2024 ;

- une lettre de mise en demeure avec demande d'accusé de réception émanant de la société de recouvrement [3] pour le compte de la société [Adresse 3] lui réclamant une somme totale de 2909,83 euros (montant principal de 2.903,25 euros et 6,58 euros de mise en demeure).

Cependant, il existe une contestation sérieuse quant à la responsabilité de l'employeur concernant la dette contractée par M. [U] auprès de la société [2] pour un montant de 2.909,83 euros dont rien n'établit que celle-ci se rapporte à des frais de santé non payés.

L' action en responsabilité, qui sous-tend la demande de paiement de dommages et intérêts, ne peut être examinée que par le juge du fond et ne relève pas des pouvoirs du conseil de prud'hommes en sa formation de référé.

Il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande.

- Sur la demande de M. [S] en remboursement des cotisations mutuelle (part salariale)

M. [S] fait valoir que la part des cotisations à la charge du salarié s'élève à un montant de 49,93 euros, et que le bulletin de paie établi pour le mois de novembre 2025 présentait un solde négatif cumulé égal à 512,90 euros au titre des cotisations salariales de la mutuelle collective d'entreprise, porté à 769,35 euros au 30 avril 2026, somme dont il réclame le paiement à titre provisionnel par M. [U].

Il précise qu'à compter de février 2025, le salarié ne s'est pas acquitté de sa part de cotisation mutuelle alors que l'employeur a maintenu son adhésion.

M. [U] conclut à la confirmation de l'ordonnance dès lors qu'aucun salaire n'est versé ni indu caractérisé.

Il estime que l'employeur ne peut réclamer au salarié des cotisations salariales dont le prélèvement supposait précisément le versement du salaire support.

Sur ce,

M. [S] communique un récapitulatif de paie des salaires et/ou cotisations pour M. [U] sur la période de janvier à novembre 2025, ainsi qu'un tableau de l'ensemble des charges détaillées sur la même période.

Il produit également un document émanant de la caisse [4] intitulé 'situation de compte' sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 et du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 mentionnant le calcul des cotisations pour chaque salarié.

Toutefois, au regard de la contestation sérieuse retenue s'agissant de la rupture du contrat de travail et de l'obligation au paiement des salaires sur la période concernée, la cour, statuant avec les mêmes pouvoirs que ceux du juge des référés, considère qu'il existe aussi une contestation sérieuse à demander le paiement de cotisations avancées par l'employeur en lien avec des salaires correspondants de fait non payés.

- Sur les demandes accessoires

L'ordonnance doit être infirmée en ce qu'elle a réservé les dépens.

Il conviendra de faire masse des dépens exposés en première instance et dans le cadre de la procédure d'appel et de dire qu'ils seront supportés par moitié par chaque partie.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des parties.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme l'ordonnance en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent et a réservé les dépens ;

Statuant à nouveau des seuls chefs infirmés et y ajoutant,

Dit n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes formées par les parties ;

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et d'appel ;

Fait masse des dépens exposés en première instance et dans le cadre de la procédure d'appel et dit qu'ils seront supportés par moitié par chaque partie.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Textes cités

4 références

  • R. 1455-5Code du travail
    Passage cité
    … ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées par les parties. MOTIFS Saisie d'un appel contre une ordonnance de référé, la cour rappelle que, malgré les termes employés par les parties et les premiers juges, le litige porte sur les pouvoirs du juge des référés et non sur sa compétence juridictionnelle. Aux termes de l'article R.1455-5 du code du travail, 'dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.' L'article R.1455-6 dispose que 'la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état …
  • R. 1455-6Code du travail
    Passage cité
    … regard du comportement fautif de l'employeur qui a cessé de lui fournir du travail et de le rémunérer sans formalisation de la rupture, la cour doit retenir que l'ensemble de ses demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, en particulier s'agissant de la rupture et de son imputabilité, et, à tout le moins, que celles-ci sont justifiées compte tenu d'une situation caractérisant un trouble manifestement illicite au sens de l'article R.1455-6 du code du travail. M. [S] réplique qu'il existe une contestation sérieuse en ce que M. [U] ne justifie pas d'une rupture du contrat de travail, et ne caractérise pas davantage un dommage imminent à prévenir ou un trouble qu'il serait nécessaire de faire cesser. Il précise qu'aucune procédure de licenciement n'a été diligentée à l'encontre du salarié, que la procédure de rupture conventionnelle n'a pas abouti alors que le salarié …
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, Mme DELAUBIER, Conseillère, rédacteur Mme MAIZA, Conseillère, ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 12 novembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière EXPOSE DU LITIGE M. [Y] [U] a été engagé par l'entrepreneur individuel M. [C] [S] en contrat de travail à durée déterminée du 17 octobre au 23 décembre 2022, puis en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 24 décembre 2022, en qualité de poseur de revêtements et d'équipements. En fin d'année 2024, des …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … jours calendaires à compter de la décision sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; condamner M. [S] à lui rembourser la somme de 2.909,83 euros au titre de ses frais de santé pour défaut de paiement de cotisations obligatoires ; A titre subsidiaire : condamner M. [S] à lui payer une provision de 10.552,32 euros brut à valoir sur les salaires impayés (6 mois) outre la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [S] a demandé à la formation de référé de se déclarer incompétente et a conclu au rejet des demandes du salarié. Il a formulé une demande reconventionnelle de provision d'un montant de 512,90 euros à valoir sur remboursement de la cotisation mutuelle jusqu'au mois de novembre 2025 inclus à parfaire. Par ordonnance du 20 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Caen en formation de référé s'est déclaré …

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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    oseur de revêtements et d'équipements. En fin d'année 2024, des discussions ont été engagées concernant une éventuelle rupture conventionnelle. M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen le 10 juin 2025 pour faire constater un licenciement de fait et dire que celui-ci est sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences financières en résultant. Le 23 octobre 2025, le salarié a saisi la même juridiction en sa formation de référé pour demander de : A titre principal : condamner M. [S] à lui remettre son certificat de trava
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    Demandes et arguments
    ation sérieuse en ce que M. [U] ne justifie pas d'une rupture du contrat de travail, et ne caractérise pas davantage un dommage imminent à prévenir ou un trouble qu'il serait nécessaire de faire cesser. Il précise qu'aucune procédure de licenciement n'a été diligentée à l'encontre du salarié, que la procédure de rupture conventionnelle n'a pas abouti alors que le salarié n'a jamais formulé par écrit une telle demande. Il ajoute qu'en revanche, M. [U], qui doit se tenir à disposition de son employeur, n'est jamais revenu vers lui, cessant de
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    Mentions dans le texte
    alités et son imputabilité, autant d'éléments déterminant en particulier les conséquences financières en résultant, et que renseignent les divers documents réclamés. En l'occurrence, l'absence de rupture conventionnelle, de procédure de licenciement diligentée ou de démission formalisée par le salarié n'est pas discutée. Chaque partie verse aux débats diverses pièces telles que leurs échanges de sms entre le 24 août et le 9 septembre 2024, puis entre le 17 janvier et le 4 février 2025, un courrier de l'employeur du 12 décembre 2025 proposan
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    Demandes et arguments
    fin d'année 2024, des discussions ont été engagées concernant une éventuelle rupture conventionnelle. M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen le 10 juin 2025 pour faire constater un licenciement de fait et dire que celui-ci est sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences financières en résultant. Le 23 octobre 2025, le salarié a saisi la même juridiction en sa formation de référé pour demander de : A titre principal : condamner M. [S] à lui remettre son certificat de travail, l'attestation [1], le solde de tout compte et l
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    ravail, et ne caractérise pas davantage un dommage imminent à prévenir ou un trouble qu'il serait nécessaire de faire cesser. Il précise qu'aucune procédure de licenciement n'a été diligentée à l'encontre du salarié, que la procédure de rupture conventionnelle n'a pas abouti alors que le salarié n'a jamais formulé par écrit une telle demande. Il ajoute qu'en revanche, M. [U], qui doit se tenir à disposition de son employeur, n'est jamais revenu vers lui, cessant de se présenter sur son lieu de travail sans répondre aux invitations de son employeur de
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    effective de la rupture, sa date, ses modalités et son imputabilité, autant d'éléments déterminant en particulier les conséquences financières en résultant, et que renseignent les divers documents réclamés. En l'occurrence, l'absence de rupture conventionnelle, de procédure de licenciement diligentée ou de démission formalisée par le salarié n'est pas discutée. Chaque partie verse aux débats diverses pièces telles que leurs échanges de sms entre le 24 août et le 9 septembre 2024, puis entre le 17 janvier et le 4 février 2025, un courrier de l'employeu
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  • Rôle et passages
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    s au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière EXPOSE DU LITIGE M. [Y] [U] a été engagé par l'entrepreneur individuel M. [C] [S] en contrat de travail à durée déterminée du 17 octobre au 23 décembre 2022, puis en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 24 décembre 2022, en qualité de poseur de revêtements et d'équipements. En fin d'année 2024, des discussions ont été engagées concernant une éventuelle rupture conv
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    e DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière EXPOSE DU LITIGE M. [Y] [U] a été engagé par l'entrepreneur individuel M. [C] [S] en contrat de travail à durée déterminée du 17 octobre au 23 décembre 2022, puis en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 24 décembre 2022, en qualité de poseur de revêtements et d'équipements. En fin d'année 2024, des discussions ont été engagées concernant une éventuelle rupture conventionnelle. M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen le 10 juin 2025
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    onclut à l'absence de toute contestation sérieuse pour voir statuer sur ses demandes, contrairement à ce que les premiers juges ont retenu. Il fait valoir qu'il n'a eu de cesse d'interroger son employeur sur l'issue de la rupture de son contrat de travail, sur le règlement de sa situation salariale et sur la remise des documents lui permettant de faire valoir ses droits, lequel l'a invité à patienter sans le mettre en demeure de reprendre son poste ni lui notifier une quelconque absence injustifiée, ce dont il déduit la réalité d'une rupture de fait
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  • Rôle et passages
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    ire cesser ; - renvoyer M. [U] à se pourvoir au fond devant la formation ordinaire du conseil de prud'hommes ; - débouter M. [U] de ses demandes ; - condamner M. [U] à lui verser la somme de 769,35 euros net, relevée sur son bulletin de salaire du mois d'avril 2026 à titre de provision à valoir sur le remboursement de la cotisation mutuelle (part salariale), somme à laquelle il convient d'ajouter 51,29 euros par mois écoulé à compter du mois de mai 2026 ; Y ajoutant, - condamner M. [U] à lui verser la somme de 1.000 euros à titre de
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    valoir sur les salaires demeurés impayés, soit une somme provisionnelle de 10.552,32 euros brut correspondant à six mois de salaires, outre les congés payés afférents. M. [S] réplique que M. [U] ne démontre pas être fondé à réclamer ces salaire dès lors qu'il ne justifie pas s'être tenu à disposition de l'employeur. Il affirme que le salarié a cessé de venir travailler lorsque les discussions sur la rupture conventionnelle de son contrat de travail ont été menées ce, sans justifier des motifs de son absence ni émettre de contestation s
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    ce ni émettre de contestation sur les retenues de salaires opérées, de sorte qu'il doit être considéré en absence injustifiée depuis le mois de février 2025. Sur ce, M. [U] réclame une somme provisionnelle correspondant à six mois de salaire sans définir la période à laquelle se rapporte la dite demande. Les bulletins de paie révèlent que le salarié n'a plus été rémunéré du tout à compter du mois de février 2025 pour 'absence complète'. Mais, comme précédemment, l'allocation ou non de la somme provisionnelle réclamé
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  • Rôle et passages
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    t de sa part et pourrait faire l'objet d'une régularisation auprès de la société [2]. Sur ce, A l'appui de sa demande, M. [U] produit : - un courrier du 8 octobre 2024 émanant de la caisse Pro BTP, ayant pour objet 'Votre demande de remboursement de frais de santé' lui indiquant l'impossibilité de faire suite à une demande de remboursement sans autre précision, mentionnant que ses droits débutaient le 1er janvier 2024 ; - une lettre de mise en demeure avec demande d'accusé de réception émanant de la société de recouvrement [3] pour le compte de la
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  • Rôle et passages
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    tenait pas d'emblée la rupture de fait du contrat', à solliciter l'allocation d'une provision à valoir sur les salaires demeurés impayés, soit une somme provisionnelle de 10.552,32 euros brut correspondant à six mois de salaires, outre les congés payés afférents. M. [S] réplique que M. [U] ne démontre pas être fondé à réclamer ces salaire dès lors qu'il ne justifie pas s'être tenu à disposition de l'employeur. Il affirme que le salarié a cessé de venir travailler lorsque les discussions sur la rupture conventionnelle de son contrat de trava
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    AFFAIRE : N° RG 26/00557 N° Portalis DBVC-V-B7K-HY42 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Caen en date du 20 Janvier 2026 - RG n° 2025-80084 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026 APPELANT : Monsieur [Y] [U] [Adresse 1] ([Localité 1]) [Localité 2] Représenté par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau
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    terminée à temps complet à compter du 24 décembre 2022, en qualité de poseur de revêtements et d'équipements. En fin d'année 2024, des discussions ont été engagées concernant une éventuelle rupture conventionnelle. M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen le 10 juin 2025 pour faire constater un licenciement de fait et dire que celui-ci est sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences financières en résultant. Le 23 octobre 2025, le salarié a saisi la même juridiction en sa formation de référé pour demander de : A titre principal
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    Demandes et arguments
    salarié. Il a formulé une demande reconventionnelle de provision d'un montant de 512,90 euros à valoir sur remboursement de la cotisation mutuelle jusqu'au mois de novembre 2025 inclus à parfaire. Par ordonnance du 20 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Caen en formation de référé s'est déclaré 'incompétent pour toutes les demandes y compris reconventionnelles du fait de la contestation sérieuse', et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir auprès du conseil de prud'hommes en sa formation ordinaire, réservant les dépens. Le 12 février 2026,
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  • Rôle et passages
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    tant d'éléments déterminant en particulier les conséquences financières en résultant, et que renseignent les divers documents réclamés. En l'occurrence, l'absence de rupture conventionnelle, de procédure de licenciement diligentée ou de démission formalisée par le salarié n'est pas discutée. Chaque partie verse aux débats diverses pièces telles que leurs échanges de sms entre le 24 août et le 9 septembre 2024, puis entre le 17 janvier et le 4 février 2025, un courrier de l'employeur du 12 décembre 2025 proposant la reprise des discussion
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Identifiant source
6af6af816c2e17781298a499
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