Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion · 12 novembre 2026
Chambre socialeArrêtRG n° 26/00055
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
La cour dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Mme [L] [S].
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailEntretien préalable Passage source
- Saisine prud'homale Passage source
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions de l'appelant
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 10 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 19 janvier 2026
- Décision
- 12 novembre 2026
- Durée exacte
- 297 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (7 passages)
DatesPassage 1
Madame [S] a été convoquée le 9 juillet 2025 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement économique.
Lire ce passageDatesPassage 2
Madame [S] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion le 28 juillet 2025, afin d'obtenir la condamnation de M. [N] à lui verser :
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Madame [S] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 19 janvier 2026.
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 5
Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Mme [L] [S] ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 6
Condamne Mme [L] [S] aux dépens de première instance et d'appel ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 7
Dit n'y avoir lieu à condamnation par l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Madame Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, et par Mme Nadia HANAFI, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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Texte intégral
AFFAIRE : N° RG N° RG 26/00055 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GOOT
Code Aff. :CJ
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 23 Décembre 2025, rg n° R 25/00108
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [L] [S]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉS :
Monsieur [U] [X] [N], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne [1] enregistré sous le numéro de SIRET 4494 545 775
[Adresse 3]
[Localité 3]
S.A.S.U. [2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Elodie BOYER de la SELARL ELODIE BOYER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Clôture : 07.09.2026
DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Nadia HANAFI, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 12 NOVEMBRE 2026 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Corinne JACQUEMIN
Conseiller : Agathe ALIAMUS
Conseiller : Clémence CARON
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 12 NOVEMBRE 2026
* *
*
LA COUR :
N° RG 26 00055 Madame [S] contre SASU [2]
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [L] [S] a été engagée par contrat à durée indéterminée, en qualité de secrétaire administrative, par Monsieur [U] [X] [N], exerçant sous l'enseigne commerciale [1], à compter du 1er février 2025.
M. [N] exploitait un fonds de commerce appartenant à la société [2] qui a pris effet au 1er janvier 2025.
Madame [S] a été convoquée le 9 juillet 2025 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement économique.
Le 16 juillet 2025, elle a accepté l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, sans rétractation à l'issue du délai de réflexion de 21 jours qui exiprait le 6 août 2025.
Le contrat de location gérance a été résilié le 17 juillet 2025 avec prise d'effet au 1er aout 2025.
Madame [S] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion le 28 juillet 2025, afin d'obtenir la condamnation de M. [N] à lui verser :
- 3 mois de salaires impayés (mai, juin, juillet 2025),
- une indemnité de fin de contrat correspondant à 2 mois de salaire (4.187,18 €),
- une indemnité de congés payés (1.046,59 €).
Par assignation en intervention forcée du 16 octobre 2025, la salariée a appelé en la cause la SASU [2] aux fins d'obtenir sa condamnation à lui fournir, sous astreinte, du travail ainsi que le paiement des salaires restant dus et des dommages et intérêts outre 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Par ordonnance de référé en date du 23 décembre 2025, le conseil de prud'hommes a :
dit qu'il y a lieu à référé ;
condamné la SASU [2] à fournir du travail à Mme [L] [S] sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance ;
condamné la SASU [2] à payer à Mme [L] [S] les salaires de juillet, aout, septembre et octobre 2025 soit la somme de 8236,76 € ;
condamné la SASU [2] à verser à Mme [L] [S] la somme de 2 500 € au titre de dommages et intérêts pour violation d'une disposition d'ordre public au détriment de la salariée ;
condamné M. [A] [N] gérant de la société [1] au paiement de la somme de 5 000 € pour violation d'une disposition d'ordre public ;
condamné solidairement la SASU [2] et M. [A] [N] à la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Madame [S] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 19 janvier 2026.
Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 juillet 2026, l'appelante requiert de la cour de :
accueillir Madame [L] [S] en son appel ; le dire recevable et fondé ;
infirmer l'ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis en date du 23 décembre 2025 en ce qu'il a :
dit qu'il y lieu à référé ;
condamné la SASU [2] à fournir du travail à Mme [L] [S] sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance ;
condamné la SASU [2] à payer à Mme [L] [S] les salaires de juillet, août, septembre et octobre 2025 soit la somme de 8236,76 € ;
condamné la SASU [2] à verser à Mme [L] [S] la somme de 2 500 € au titre de dommages et intérêts pour violation d'une disposition d'ordre public au détriment de la salariée ;
condamné M. [A] [N] gérant de la société [1] au paiement de la somme de 5 000 € pour violation d'une disposition d'ordre public ;
condamné solidairement la SASU [2] et M. [A] [N] à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Statuer à nouveau après infirmation
juger qu'au 1er août 2025, date de la fin de la location-gérance le contrat de travail de Madame [L] n'était pas rompu de sorte qu'il a été transféré au propriétaire du fonds la SASU [2] par application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du Code du Travail ;
juger que le refus de transfert et de reprise du contrat de travail par le propriétaire du fonds la SASU [2], constitue un trouble manifestement illicite qu'il y a lieu de faire cesser et réparer.
Par voie de conséquence,
condamner la SASU [2] à :
fournir du travail à Madame [L] [S] sous astreinte de 200,00 € par jour de retard qui commencera à courir 15 jours après signification de l'arrêt à intervenir,
payer à Madame [L] [S] les salaires juillet à décembre 2025, soit la somme de 12.355,14 € et de janvier à mars 2026, soit la somme de 6.177,57 € et juger que la SASU [2] devra verser la somme de 2.059,19 € à Madame [L] [S] tous les mois jusqu'à parfaite réintégration ou licenciement ;
payer Madame [L] [S] à titre de dommages-intérêts pour violation d'une disposition d'ordre public la somme de 10.000,00 € ;
condamner Monsieur [U] [X] [N], entrepreneur individuel à l'enseigne [1] à :
payer a Madame [L] [S] à titre de dommages-intérêts pour violation d'une disposition d'ordre public à la somme de 10.000,00 € ;
condamner solidairement la SASU [2] et Monsieur [U] [X] [N], entrepreneur individuel à l'enseigne [1], aux dépens et la somme de 3.000,00 € chacun au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au bénéfice de Madame [L] [S].
Par conclusions communiquées par voie électronique le 3 septembre 2026, la société [2] demande à la cour :
d'infirmer l'ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis en date du 23 décembre 2025 en toutes ses dispositions qui concernent la SASU [2], et notamment en ce qu'elle a :
de condamner la SASU [2] à fournir du travail à Mme [L] [S] sous astreinte de 100 € par jour de retard ;
de condamner la SASU [2] à payer à Mme [S] les salaires de juillet, août, septembre et octobre 2025 soit la somme de 8.236,76 € ;
de condamner la SASU [2] à verser à Mme [S] la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour violation d'une disposition d'ordre public ;
de condamner solidairement la SASU [2] et M. [U] [N] à la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés selon appel incident :
juger que le contrat de travail conclu le 13 février 2025 entre Madame [L] [S] et Monsieur [U] [X] [N] ([1]) est inopposable à la SASU [2] ;
juger qu'il n'existe aucun lien contractuel de travail entre la SASU [2] et Madame [L] [S] ;
juger que les demandes formées par Mme [S] à l'encontre de la SASU [2] se heurtent à une contestation sérieuse ;
débouter Madame [L] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la SASU [2], et notamment de ses demandes de :
fourniture de travail sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance,
à titre subsidiaire, ramener cette demande à de plus justes proportions,
paiement des salaires de juillet 2025 à ce jour soit les sommes de 8.236,76 €, 12.355,14 €, 6.177,57 € et 2.059,19 € par mois jusqu'à réintégration ou licenciement,
à titre subsidiaire, rejeter la demande relative au salaire du mois de juillet 2025,
à titre subsidiaire, ramener la demande en paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour violation d'une disposition d'ordre public à de plus justes proportions.
A titre reconventionnel
enjoindre la salariée à communiquer les relevés de ses indemnités France Travail éventuellement perçues pour la période d'août 2025 au jour des présentes conclusions et juger qu'en cas d'éventuelle condamnation au paiement de salaires par la SASU [2], il sera tenu compte des sommes déjà perçues par la salariée.
En tout état de cause
débouter Madame [L] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions tant en ce qu'elles tendent à l'infirmation de l'ordonnance déférée qu'en ce qu'elles sont nouvelles en cause d'appel ;
condamner Madame [L] [S] à payer à la SASU [2] la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
condamner Madame [L] [S] aux entiers dépens de l'instance d'appel.
Monsieur [U] [X] [N] n'a pas constitué avocat ou défenseur syndical de sorte qu'il est sensé s'en rapporter aux dispositions qui lui sont favorables de l'ordonnance déférée.
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements ci-dessous.
SUR QUOI
Sur le transfert du contrat de travail
Aux termes de l'article R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Même en présence d'une contestation sérieuse, l'article R. 1455-6 du code du travail prévoit que la formation de référé peut toujours prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Enfin l'article R 1455-7 du code du travail énonce que dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l' obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, la formation de référé a jugé que le refus de transfert et de reprise du contrat de travail de Mme [S] entre M. [N] et la société [2] constituait un trouble illicite en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail alors qu'à la date de résiliation du contrat de location gérance de 'la société [1]' le 1er août 2025, le contrat de travail de Mme [S] était toujours en vigueur, celui-ci devant se terminer en prenant en compte le préavis à la date 3 novembre 2025 et qu'en application de l'article L 1224-1 du code du travail les dispositions dudit article s'imposent à la société [2] qui devait fournir du travail à la salariée et remplir toutes ses obligations légales.
Il a ainsi été fait droit au paiement de ses salaires des mois de juillet, août, septembre et octobre 2025.
Dans le cadre de son appel incident, la société [2] soutient que le trouble invoqué par l'appelante n'est pas manifeste, ni illicite alors que le litige révèle une question de droit sérieuse et complexe qui relève du fond.
Elle ajoute qu'au 1er août 2025, date de fin de la location-gérance, la rupture du contrat de Mme [S] était déjà irrévocable et que l'entité n'était plus exploitable au jour du transfert du fonds ; elle ajoute que la société [2] a cédé son activité à la société [5] également en août 2025 .
Elle précise que la location-gérance a dû être résiliée de manière anticipée en raison des difficultés financières de M. [N] qui ne parvenait plus à honorer le règlement de la redevance mensuelle due à la société [2] (2.500 € HT/mois), ni les salaires de ses employés, ni les dettes fournisseurs, lesquelles accusaient un retard d'environ quatre mois.
Elle soutient également qu'une stipulation contractuelle dans l'acte de location-gérance prévoyait que le contrat ne serait pas opposable au loueur à la fin de ce dernier.
Mme [S], qui soutient que son contrat de travail était toujours en vigueur au 1er août 2025, maintient l'existence d'un trouble manifestement illicite en ce que l'absence de transfert de son contrat de travail à la société [2] a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, qui est une disposition d'ordre public.
Elle précise sur ce fondement que les clauses de l'article 11 du contrat de location-gérance et de l'article 5.1 du protocole d'accord transactionnel, qui excluent la reprise par le loueur des contrats conclus par le seul locataire-gérant, sont nulles ou inopposables comme visant à déroger à une disposition d'ordre public.
ll résulte de l'article les articles L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 2 001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que le salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique dont il relève, et dont le licenciement est ainsi dépourvu d'effet peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail ou demander à la société qui l'a licencié reparation du préjudice resultant de la rupture. Lorsque la perte d'emploi résulte à la fois de l'ancien employeur, qui a pris l'initiative d'un licenciement dépourvu d'effet, et du nouvel exploitant, qui a refusé de poursuivre le contrat de travail ainsi rompu, le salarié peut diriger son action contre l'un ou l'autre, sauf un éventuel recours entre eux.
En l'espèce, en premier lieu, certes, il n' existe pas de contestation sérieuse quant à la date de rupture effective du contrat de travail au vu de la date du 16 juillet 2025 pour l'acceptation par la salariée du CSP et qui ouvrait un délai de réflexion de 21 jours, se terminant le 6 août 2025, soit avant la résiliation anticipée du contrat de location gérance et la restitution du fonds de commerce à la société [2] selon acte du 17 juillet 2025 avec effet au 1er août 2025 ( pièce n°16 dossier de l'appelante).
Le contrat de travail était donc en cours au jour de la restitution du fonds à la société [2].
En revanche, en second lieu, il n'y a pas transfert si le fonds est « en ruine » ou « inexploitable » au jour de la résiliation ou de l'expiration du contrat, ce qui suppose notamment l'examen de l'existence de la clientèle, élément essentiel du fonds de commerce, et de la possibilité de poursuivre l'exploitation et donc de la subsistance d'une entité économique exploitable à la date en l'espèce de la reprise du fonds par la société [2].
Cette question portant sur la subsistance d'une entité économique exploitable au 1er août 2025 et son impact sur le transfert du contrat de travail de Mme [S] à la société [2], constitue un problème de fond.
De plus, dans le cadre de l'examen des demandes de M. [S], l'appréciation du fait que la société [9] a procédé au rachat des machines d'impression numérique du fonds PRINT et a loué les locaux directement auprès du propriétaire des murs et que le 1er septembre 2025, Monsieur [I] a cédé la société [2] à la société [5], constitue également un problème de fond.
Enfin, l'opposabilité à Mme [S] de la disposition du contrat de location gérance (pièce n°2 dossier la société [2]), selon laquelle le loueur ne reprendra pas à la fin de la location, les contrats de travail des salariés engagés directement par le locataire lequel devra en faire son affaire personnelle, constitue également une difficulté sérieuse devant être tranchée au fond.
Les demandes de Mme [S], par voie de référé, se heurtent en conséquence à des difficultés sérieuses alors au surplus que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de déroger à ce principe, aucune mesure conservatoire ou de remise en état ne s'imposant pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite du fait de l'absence de transfert de son contrat de travail et ce, au demeurant, du fait également de l'acceptation par la salariée du CSP dans le cadre de son licenciement économique.
Il convient donc, infirmant l'ordonnance entreprise, de dire n'y avoir lieu à référé sur les chefs des demandes de Mme [S] présentées au titre d'un transfert de son contrat de travail à la société [2].
Sur les dommages et intérêts
Mme [S] demande la condamnation de M. [N] et de la société [2] à lui verser chacun la somme de 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour violation d'une disposition d'ordre public.
Il est rappelé qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge statuant en référé d'octroyer des dommages et intérêts, seule une provision à valoir sur la réparation d'un préjudice établi de manière évidente est susceptible d'être allouée à condition d'être sollicitée.
En l'espèce, d'une part, Mme [S] n'explicite nullement sa demande de dommages - intérêts, qu'elle ne qualifie en outre pas de provisionnelle et, d'autre part, cette prétention se heurte, en tout état de cause, à l'existence d'une contestation sérieuse sur les différentes demandes présentées et au demeurant uniquement à l'encontre de la société [2].
Il n'y a donc pas lieu à référé de ce chef.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Mme [S] est condamnée par application de l'article 696 du code de procédure civile aux dépens de première instance et d'appel.
L'équité ne commande pas qu'une condamnation soit prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement contradictoirement et par arrêt réputé contradictoire remis au greffe,
Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Mme [L] [S] ;
Condamne Mme [L] [S] aux dépens de première instance et d'appel ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation par l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Madame Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, et par Mme Nadia HANAFI, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
Textes cités
9 références
- L. 1224-1Code du travail
Passage cité
… la SASU [2] et M. [A] [N] à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Statuer à nouveau après infirmation juger qu'au 1er août 2025, date de la fin de la location-gérance le contrat de travail de Madame [L] n'était pas rompu de sorte qu'il a été transféré au propriétaire du fonds la SASU [2] par application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du Code du Travail ; juger que le refus de transfert et de reprise du contrat de travail par le propriétaire du fonds la SASU [2], constitue un trouble manifestement illicite qu'il y a lieu de faire cesser et réparer. Par voie de conséquence, condamner la SASU [2] à : fournir du travail à Madame [L] [S] sous astreinte de 200,00 € par jour de retard qui commencera à courir 15 jours après signification de l'arrêt à intervenir, …
- R. 1455-5Code du travail
Passage cité
… avocat ou défenseur syndical de sorte qu'il est sensé s'en rapporter aux dispositions qui lui sont favorables de l'ordonnance déférée. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements ci-dessous. SUR QUOI Sur le transfert du contrat de travail Aux termes de l'article R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Même en présence d'une contestation sérieuse, l'article R. 1455-6 du code du travail prévoit que la formation de référé peut toujours prescrire les mesures de remise en état qui …
- R. 1455-6Code du travail
Passage cité
… développements ci-dessous. SUR QUOI Sur le transfert du contrat de travail Aux termes de l'article R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Même en présence d'une contestation sérieuse, l'article R. 1455-6 du code du travail prévoit que la formation de référé peut toujours prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Enfin l'article R 1455-7 du code du travail énonce que dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l' obligation, même s'il s'agit …
- R. 1455-7Code du travail
Passage cité
… dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Même en présence d'une contestation sérieuse, l'article R. 1455-6 du code du travail prévoit que la formation de référé peut toujours prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Enfin l'article R 1455-7 du code du travail énonce que dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l' obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l'espèce, la formation de référé a jugé que le refus de transfert et de reprise du contrat de travail de Mme [S] entre M. [N] et la société [2] constituait un trouble …
Autres références (5)
- 786Code de procédure civile
Passage cité
… INTIMÉS : Monsieur [U] [X] [N], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne [1] enregistré sous le numéro de SIRET 4494 545 775 [Adresse 3] [Localité 3] S.A.S.U. [2] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Elodie BOYER de la SELARL ELODIE BOYER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 07.09.2026 DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Nadia HANAFI, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 12 NOVEMBRE 2026 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, …
- 905Code de procédure civile
Passage cité
… INTIMÉS : Monsieur [U] [X] [N], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne [1] enregistré sous le numéro de SIRET 4494 545 775 [Adresse 3] [Localité 3] S.A.S.U. [2] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Elodie BOYER de la SELARL ELODIE BOYER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 07.09.2026 DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Nadia HANAFI, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 12 NOVEMBRE 2026 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… 2025), - une indemnité de fin de contrat correspondant à 2 mois de salaire (4.187,18 €), - une indemnité de congés payés (1.046,59 €). Par assignation en intervention forcée du 16 octobre 2025, la salariée a appelé en la cause la SASU [2] aux fins d'obtenir sa condamnation à lui fournir, sous astreinte, du travail ainsi que le paiement des salaires restant dus et des dommages et intérêts outre 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Par ordonnance de référé en date du 23 décembre 2025, le conseil de prud'hommes a : dit qu'il y a lieu à référé ; condamné la SASU [2] à fournir du travail à Mme [L] [S] sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance ; condamné la SASU [2] à payer à Mme [L] [S] les salaires de juillet, aout, septembre et octobre 2025 soit la somme de …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamner Madame [L] [S] aux entiers dépens de l'instance d'appel. Monsieur [U] [X] [N] n'a pas constitué avocat ou défenseur syndical de sorte qu'il est sensé s'en rapporter aux dispositions qui lui sont favorables de l'ordonnance déférée. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements ci-dessous. SUR QUOI Sur le transfert du contrat de travail Aux termes de l'article R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. …
- 696Code de procédure civile
Passage cité
… de dommages - intérêts, qu'elle ne qualifie en outre pas de provisionnelle et, d'autre part, cette prétention se heurte, en tout état de cause, à l'existence d'une contestation sérieuse sur les différentes demandes présentées et au demeurant uniquement à l'encontre de la société [2]. Il n'y a donc pas lieu à référé de ce chef. Sur les dépens et les frais irrépétibles Mme [S] est condamnée par application de l'article 696 du code de procédure civile aux dépens de première instance et d'appel. L'équité ne commande pas qu'une condamnation soit prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement contradictoirement et par arrêt réputé contradictoire remis au greffe, Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Mme …
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Mentions dans le texte[1], à compter du 1er février 2025. M. [N] exploitait un fonds de commerce appartenant à la société [2] qui a pris effet au 1er janvier 2025. Madame [S] a été convoquée le 9 juillet 2025 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement économique. Le 16 juillet 2025, elle a accepté l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, sans rétractation à l'issue du délai de réflexion de 21 jours qui exiprait le 6 août 2025. Le contrat de location gérance a été résilié le 17 juillet 2025 avec prise d'effet au 1er aout 2025.
Lire dans le texteDemandes et argumentsires juillet à décembre 2025, soit la somme de 12.355,14 € et de janvier à mars 2026, soit la somme de 6.177,57 € et juger que la SASU [2] devra verser la somme de 2.059,19 € à Madame [L] [S] tous les mois jusqu'à parfaite réintégration ou licenciement ; payer Madame [L] [S] à titre de dommages-intérêts pour violation d'une disposition d'ordre public la somme de 10.000,00 € ; condamner Monsieur [U] [X] [N], entrepreneur individuel à l'enseigne [1] à : payer a Madame [L] [S] à titre de dommages-intérêts pour violation d'une disposition d'ordr
Lire dans le texteDemandes et argumentsnnance, à titre subsidiaire, ramener cette demande à de plus justes proportions, paiement des salaires de juillet 2025 à ce jour soit les sommes de 8.236,76 €, 12.355,14 €, 6.177,57 € et 2.059,19 € par mois jusqu'à réintégration ou licenciement, à titre subsidiaire, rejeter la demande relative au salaire du mois de juillet 2025, à titre subsidiaire, ramener la demande en paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour violation d'une disposition d'ordre public à de plus justes proportions. A titre reconvention
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Mentions dans le texte[1], à compter du 1er février 2025. M. [N] exploitait un fonds de commerce appartenant à la société [2] qui a pris effet au 1er janvier 2025. Madame [S] a été convoquée le 9 juillet 2025 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement économique. Le 16 juillet 2025, elle a accepté l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, sans rétractation à l'issue du délai de réflexion de 21 jours qui exiprait le 6 août 2025. Le contrat de location gérance a été résilié le 17 juillet 2025 avec prise d'effet au 1er aout 2025. Madame
Lire dans le texteDemandes et argumentsenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite du fait de l'absence de transfert de son contrat de travail et ce, au demeurant, du fait également de l'acceptation par la salariée du CSP dans le cadre de son licenciement économique. Il convient donc, infirmant l'ordonnance entreprise, de dire n'y avoir lieu à référé sur les chefs des demandes de Mme [S] présentées au titre d'un transfert de son contrat de travail à la société [2]. Sur les dommages et intérêts Mme [S] demande la condamnation de M. [N] et de la soc
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Mentions dans le texte[A] [N] à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Statuer à nouveau après infirmation juger qu'au 1er août 2025, date de la fin de la location-gérance le contrat de travail de Madame [L] n'était pas rompu de sorte qu'il a été transféré au propriétaire du fonds la SASU [2] par application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du Code du Travail ; juger que le refus de transfert et de reprise du contrat de travail par le propriétaire du fonds la SASU
Lire dans le texteMentions dans le texteMadame [L] n'était pas rompu de sorte qu'il a été transféré au propriétaire du fonds la SASU [2] par application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du Code du Travail ; juger que le refus de transfert et de reprise du contrat de travail par le propriétaire du fonds la SASU [2], constitue un trouble manifestement illicite qu'il y a lieu de faire cesser et réparer. Par voie de conséquence, condamner la SASU [2] à : fournir du travail à Madame [L] [S] sous astreinte de 200,00 € par jour de retard qui commencera à courir 15
Lire dans le texteDemandes et argumentsdamner solidairement la SASU [2] et M. [U] [N] à la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Statuant à nouveau sur les chefs infirmés selon appel incident : juger que le contrat de travail conclu le 13 février 2025 entre Madame [L] [S] et Monsieur [U] [X] [N] ([1]) est inopposable à la SASU [2] ; juger qu'il n'existe aucun lien contractuel de travail entre la SASU [2] et Madame [L] [S] ; juger que les demandes formées par Mme [S] à l'encontre de la SASU [2] se heurtent à une contes
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Mentions dans le texte'au 1er août 2025, date de la fin de la location-gérance le contrat de travail de Madame [L] n'était pas rompu de sorte qu'il a été transféré au propriétaire du fonds la SASU [2] par application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du Code du Travail ; juger que le refus de transfert et de reprise du contrat de travail par le propriétaire du fonds la SASU [2], constitue un trouble manifestement illicite qu'il y a lieu de faire cesser et réparer. Par voie de conséquence, condamner la SASU [2] à : fournir du travail
Lire dans le texteMentions dans le textes ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements ci-dessous. SUR QUOI Sur le transfert du contrat de travail Aux termes de l'article R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Lire dans le texteDemandes et argumentsde la subsistance d'une entité économique exploitable à la date en l'espèce de la reprise du fonds par la société [2]. Cette question portant sur la subsistance d'une entité économique exploitable au 1er août 2025 et son impact sur le transfert du contrat de travail de Mme [S] à la société [2], constitue un problème de fond. De plus, dans le cadre de l'examen des demandes de M. [S], l'appréciation du fait que la société [9] a procédé au rachat des machines d'impression numérique du fonds PRINT et a loué les locaux directement auprès du propriétaire des murs e
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Mentions dans le textede prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion le 28 juillet 2025, afin d'obtenir la condamnation de M. [N] à lui verser : - 3 mois de salaires impayés (mai, juin, juillet 2025), - une indemnité de fin de contrat correspondant à 2 mois de salaire (4.187,18 €), - une indemnité de congés payés (1.046,59 €). Par assignation en intervention forcée du 16 octobre 2025, la salariée a appelé en la cause la SASU [2] aux fins d'obtenir sa condamnation à lui fournir, sous astreinte, du travail ainsi que le paiement des salaires restant dus et de
Lire dans le texteDemandes et argumentss proportions, paiement des salaires de juillet 2025 à ce jour soit les sommes de 8.236,76 €, 12.355,14 €, 6.177,57 € et 2.059,19 € par mois jusqu'à réintégration ou licenciement, à titre subsidiaire, rejeter la demande relative au salaire du mois de juillet 2025, à titre subsidiaire, ramener la demande en paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour violation d'une disposition d'ordre public à de plus justes proportions. A titre reconventionnel enjoindre la salariée à communiquer les relevés de ses in
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Demandes et argumentsde la Réunion le 28 juillet 2025, afin d'obtenir la condamnation de M. [N] à lui verser : - 3 mois de salaires impayés (mai, juin, juillet 2025), - une indemnité de fin de contrat correspondant à 2 mois de salaire (4.187,18 €), - une indemnité de congés payés (1.046,59 €). Par assignation en intervention forcée du 16 octobre 2025, la salariée a appelé en la cause la SASU [2] aux fins d'obtenir sa condamnation à lui fournir, sous astreinte, du travail ainsi que le paiement des salaires restant dus et des dommages et intérêts outre 5000 euros au
Lire dans le texteDemandes et argumentsle 28 juillet 2025, afin d'obtenir la condamnation de M. [N] à lui verser : - 3 mois de salaires impayés (mai, juin, juillet 2025), - une indemnité de fin de contrat correspondant à 2 mois de salaire (4.187,18 €), - une indemnité de congés payés (1.046,59 €). Par assignation en intervention forcée du 16 octobre 2025, la salariée a appelé en la cause la SASU [2] aux fins d'obtenir sa condamnation à lui fournir, sous astreinte, du travail ainsi que le paiement des salaires restant dus et des dommages et intérêts outre 5000 euros au titre
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Mentions dans le texteAFFAIRE : N° RG N° RG 26/00055 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GOOT Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 23 Décembre 2025, rg n° R 25/00108 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2026 APPELANTE : Madame [L] [S] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FRE
Lire dans le texteMentions dans le textes rétractation à l'issue du délai de réflexion de 21 jours qui exiprait le 6 août 2025. Le contrat de location gérance a été résilié le 17 juillet 2025 avec prise d'effet au 1er aout 2025. Madame [S] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion le 28 juillet 2025, afin d'obtenir la condamnation de M. [N] à lui verser : - 3 mois de salaires impayés (mai, juin, juillet 2025), - une indemnité de fin de contrat correspondant à 2 mois de salaire (4.187,18 €), - une indemnité de congés payés (1.046,59 €).
Lire dans le texteDemandes et argumentsnir, sous astreinte, du travail ainsi que le paiement des salaires restant dus et des dommages et intérêts outre 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Par ordonnance de référé en date du 23 décembre 2025, le conseil de prud'hommes a : dit qu'il y a lieu à référé ; condamné la SASU [2] à fournir du travail à Mme [L] [S] sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance ; condamné la SASU [2] à payer à Mme [L] [S] les salaires de juillet, aout, s
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Mentions dans le texte224-1 du code du travail alors qu'à la date de résiliation du contrat de location gérance de 'la société [1]' le 1er août 2025, le contrat de travail de Mme [S] était toujours en vigueur, celui-ci devant se terminer en prenant en compte le préavis à la date 3 novembre 2025 et qu'en application de l'article L 1224-1 du code du travail les dispositions dudit article s'imposent à la société [2] qui devait fournir du travail à la salariée et remplir toutes ses obligations légales. Il a ainsi été fait droit au paiement de ses salaires des mois d
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6af6aced6c2e177812988657
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- Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 12 novembre 2026, n° 26/00568Cite aussi l’article R. 1455-5 du Code du travail
- Transfert du contrat de travail
- Décisions de Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
