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Cour d'appel de Caen · 12 novembre 2026

1ère chambre socialeArrêtRG n° 26/00568

LicenciementNullité du licenciement
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L’essentiel

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La cour confirme l'ordonnance de référé rendue le 29 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Caen en ce qu'elle a débouté M. [G] de sa demande de remise de documents de fin de contrat rectifiés ; L'infirme en toutes ses autres dispositions.

La cour dit n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Arrêt rendu
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Saisine prud'homale Passage source
  3. Appel formé Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  6. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  7. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 9 mois.

Dates et calcul
Départ
13 février 2026
Décision
12 novembre 2026
Durée exacte
272 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (9 passages)
  1. DatesPassage 1
    La société [2] a notifié à M. [G] son licenciement pour faute grave le 14 janvier 2025.
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  2. DatesPassage 2
    Par requête du 17 novembre 2025, M. [G] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Caen afin de voir notamment constater la nullité de son licenciement et condamner la société [2] à lui verser des rappels de salaire et des indemnités en réparation de divers préjudices.
    Lire ce passage
  3. DatesPassage 3
    La société [2] a relevé appel de cette ordonnance le 13 février 2026.
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  4. DatesPassage 4
    L'ordonnance de clôture a été prononcée le 26 août 2026 et le dossier fixé à l'audience de plaidoiries du 10 septembre 2026.
    Lire ce passage
  5. DatesPassage 5
    Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 juillet 2026, auxquelles il est expressément fait référence, la société [2] demande à la cour de :
    Lire ce passage
  6. DatesPassage 6
    Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2026, auxquelles il est expressément fait référence, M. [G] demande à la cour de :
    Lire ce passage
  7. SynthèsePassage 7
    Confirme l'ordonnance de référé rendue le 29 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Caen en ce qu'elle a débouté M. [G] de sa demande de remise de documents de fin de contrat rectifiés ; L'infirme en toutes ses autres dispositions
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  8. Autres dispositions · SynthèsePassage 8
    Dit n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes ;
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  9. Autres dispositionsPassage 9
    Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance comme en appel ; Fais masse des dépens et dit qu'ils seront par moitié par chacune des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Texte intégral

Dans le texte

AFFAIRE : N° RG 26/00568

N° Portalis DBVC-V-B7K-HY5Q

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Caen en date du 29 Janvier 2026 - RG n° 2025-93170

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026

APPELANTE :

S.A.R.L. [1] ([2])

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Tiphaine LE NADAN, avocat au barreau de BREST

INTIME :

Monsieur [E] [G]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Laetitia CANTOIS, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 10 septembre 2026, tenue par Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Mme DELAUBIER, Conseillère, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Président de Chambre,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

Mme MAIZA, Conseillère, rédacteur,

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 12 novembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière

EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [G] a été embauché par la société [3], ci après désignée société [2], suivant contrat à durée indéterminée en date du 19 juillet 1997 en qualité de docker.

Au dernier état des relations contractuelles, M. [G] occupait un poste de docker contremaître.

A la suite de plusieurs signalements de salariés placés sous l'autorité de M. [G], l'employeur a diligenté une enquête interne en octobre 2024, puis a sollicité le 24 octobre 2024 l'autorisation de l'inspecteur du travail du Calvados de licencier M. [G] pour faute grave.

L'inspecteur du travail a diligenté une enquête puis a autorisé le licenciement du salarié pour faute grave par décision du 13 décembre 2024.

La société [2] a notifié à M. [G] son licenciement pour faute grave le 14 janvier 2025.

Le salarié a formé un recours hiérarchique devant le ministère du travail par courrier du 27 février 2025.

Par courrier du 12 septembre 2025, le ministère du travail a sollicité les observations de la société [2] sur le respect des délais de 10 jours et de 48 heures prévus par l'article R.2421-17 du code du travail, puis a annulé la décision de l'inspecteur du travail du Calvados par décision du 30 septembre 2025.

Par requête du 17 novembre 2025, M. [G] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Caen afin de voir notamment constater la nullité de son licenciement et condamner la société [2] à lui verser des rappels de salaire et des indemnités en réparation de divers préjudices.

Par ordonnance du 29 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Caen, statuant en matière de référés a :

« - constaté la nullité du licenciement du fait de l'annulation du Ministre du Travail de l'autorisation de licenciement accordé par l'inspecteur du travail,

- dit qu'en raison de la séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires, la formation des référés n'a pas à se prononcer sur le bien-fondé du litige ; elle doit simplement constater l'effectivité de la décision prise par le ministre du Travail,

- constaté que M. [G] n'a pas été rémunéré de la date de son licenciement au 30 septembre 2025,

- ordonné à la société [2] prise en la personne de son représentant légal de payer et porter à M. [G] , à titre provisoire, les sommes suivantes :

* 54.246,66 € bruts à titre des rappels de salaires depuis son licenciement jusqu'à fin septembre 2025, les salaires ayant repris le 1er octobre 2025,

* 5.424,66 bruts à titre de congés payés sur les rappels de salaires,

- dit qu'il conviendra de déduire de ces montants bruts ci-dessus la somme nette de 25.249 € perçue par M. [G] pendant la même période par [4] à titre des indemnités de chômage,

ces sommes avec intérêts de droit à compter de la requête conformément à l'article 1231-6 du code civil,

- condamné la société [2] au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts de droit à compter de la mise à disposition, qui vaut prononcé de la décision, conformément à l'article 1231-7 du code civil,

- rappelé que la condamnation au paiement de créances salariales emporte nécessairement la remise du bulletin de salaire correspondant,

- débouté M. [G] de sa demande de documents de fin de contrat rectifiés,

- invité M. [G] à mieux se pourvoir relativement à ses demandes de dommages et intérêts et de demande de remboursement des indemnités chômage par l'employeur à [4],

- enjoint à la société [2] prise en la personne de son représentant légal à s'assurer de l'effectivité de l'inscription de M. [G] à la mutuelle d'entreprise,

- rappelé que cette ordonnance est exécutoire de plein droit,

- ordonné l'exécution de l'ordonnance sur minutes si besoin,

- condamné la société [2] prise en la personne de son représentant légal aux dépens éventuels.»

La société [2] a relevé appel de cette ordonnance le 13 février 2026.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 26 août 2026 et le dossier fixé à l'audience de plaidoiries du 10 septembre 2026.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 juillet 2026, auxquelles il est expressément fait référence, la société [2] demande à la cour de :

' Infirmer l'ordonnance de référé du Conseil de prud'hommes de Caen en ce qu'elle a :

- constaté la nullité du licenciement,

- ordonné à la société [2] de payer les sommes de 54.246.66 € bruts à titre de rappels de salaires et 5.424,66 € bruts au titre des congés payés avec intérêts outre la déduction de 25.249 € au titre de France travail,

- condamné la société [2] au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que la condamnation au paiement de créances salariales emporte nécessairement la remise des bulletins de salaire correspondants,

- enjoint la société à s'assurer de l'effectivité de l'inscription à la mutuelle,

- condamné la société [2] aux dépens.

' Confirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a :

- débouté M. [G] de sa demande de documents de fin de contrat,

- invité M. [G] à mieux se pourvoir sur sa demande de dommages et intérêts,

' statuant à nouveau :

- débouter M. [G] de l'intégralité de ses demandes ;

- condamner M. [G] à verser à la société [2] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

- condamner le même aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2026, auxquelles il est expressément fait référence, M. [G] demande à la cour de :

' Confirmer l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Caen en ce qu'elle a :

- constaté la nullité du licenciement,

- constaté que M. [G] n'a pas été rémunéré de la date de son licenciement au 30 septembre 2025,

- ordonné à la société [2] de payer à titre provisoire les sommes de 54.246.66 € bruts à titre de rappels de salaires et 5 424.66 € bruts au titre des congés payés avec intérêts outre la déduction de 25.249 € au titre de France travail, après déduction de la somme nette de 25.249 € perçue par M. [G] pendant la même période par [4] à titre des indemnités de chômage,

' Infirmer l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Caen en ce qu'elle a :

- condamné la société [2] au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- invité M. [G] à mieux se pourvoir relativement à ses demandes de dommages et intérêts et de demande de remboursement des indemnités chômage par l'employeur à [4],

' statuant à nouveau :

- condamner la société [2] à verser à M. [G] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du retard dans le paiement des salaires sur le fondement de l'exécution déloyale,

- condamner la société [2] à rembourser [4] des indemnités versées,

- condamner la société [2] à verser à M. [G] la somme de 2.000 € en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ou au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance ainsi que les éventuels frais d'Huissier en cas d'exécution forcée par voie extrajudiciaire,

- débouter la société [2] de l'ensemble de ses éventuelles demandes reconventionnelles, y compris tirée de l'article 700 du code de procédure civile,

MOTIFS

- Sur la demande indemnitaire en paiement d'une indemnité d'éviction et la demande indemnitaire afférente au titre du retard en paiement

La société [2] soutient que la demande en paiement de l'indemnité d'éviction à titre provisionnel pour la période courant du 14 janvier 2025, date du licenciement, au 30 septembre 2025 se heurte à une contestation sérieuse dès lors que l'employeur a introduit dans le délai de deux mois, devant le tribunal administratif, un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail du 30 septembre 2025 annulant l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail.

M. [G] fait quant à lui valoir que la décision ministérielle en date du 30 septembre 2025 annulant l'autorisation de licenciement et rendant celui-ci nul et de nul effet, a pour conséquence d'emporter la réintégration de plein droit du salarié dans l'entreprise ainsi que le paiement des salaires dus depuis le licenciement notifié au salarié. Il considère alors que le juge des référés peut parfaitement accorder une provision sur l'indemnité d'éviction dès lors que l'existence du droit n'est pas sérieusement contestable.

Il résulte de la combinaison des articles R. 1455-5 et R 1455-7 du code du travail que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, la formation de référé pouvant accorder une provision au créancier dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

En application de l'article L.2422-4 du code du travail : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.

Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire. ».

A titre liminaire, il convient de dire que la demande qualifiée de rappel de salaires par M. [G] pour la période du licenciement au 30 septembre 2025 s'analyse, en réalité, en une demande de provision sur l'indemnité prévue à l'article L. 2422-4 du code du travail, qui constitue une indemnité réparatrice et non un salaire.

Il découle de ces dispositions légales susvisées que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement est devenue définitive, le salarié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai de deux mois, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire.

Le droit à indemnisation se distingue ainsi du droit à réintégration dont l'exercice n'est pas subordonné au caractère définitif de l'annulation ainsi qu'en dispose l'article L.2422-1 du code du travail.

En l'espèce, l'employeur a saisi la juridiction administrative d'un recours contre la décision du ministre du Travail en sorte que cette décision n'est pas définitive.

Il s'ensuit alors que le droit du salarié au paiement d'une indemnité correspondant au préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration se heurte à une contestation sérieuse.

Ainsi, cette demande en paiement, subordonnée au caractère définitif de la décision d'annulation de l'autorisation administrative, laquelle n'a pas encore été tranchée en l'espèce, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, de même que, par voie de conséquence, la demande indemnitaire au titre du retard dans le paiement de cette indemnité.

Les congés payés afférents, accessoires de la somme réclamée au titre de la période comprise entre le licenciement et le 30 septembre 2025, suivent le sort du principal et se heurtent à la même contestation sérieuse.

L'ordonnance entreprise sera alors infirmée de ces chefs.

Elle sera également infirmée en ce qu'elle a constaté la nullité du licenciement, ce constat étant sans utilité pour le litige soumis à la formation de référé, dès lors que l'employeur a repris le paiement de la rémunération de M. [G] depuis le 1er octobre 2025 et que ses demandes pécuniaires sont écartées.

- Sur les autres demandes

La demande tendant à voir condamner la société [2] à rembourser à [4] les indemnités de chômage versées à M. [G] est l'accessoire de la demande d'indemnisation fondée sur l'article L. 2422-4 du code du travail, dont l'exigibilité est subordonnée au caractère définitif de l'annulation de la décision d'autorisation, et dont l'étendue ne pourra être appréciée qu'à l'issue du recours pendant devant la juridiction administrative. Elle se heurte donc à la même contestation sérieuse.

Il n'y a pas davantage lieu à référé sur la demande tendant à enjoindre à la société [2] de s'assurer de l'effectivité de l'inscription de M. [G] à la mutuelle d'entreprise, le salarié indiquant d'ailleurs dans ses écritures que cette question sera évoquée devant le juge du fond.

Il n'y a pas lieu en équité de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque en première instance comme en appel. Les parties seront alors déboutées de leurs demandes de ce chef.

Il convient de faire masse des dépens et de dire qu'ils seront par moitié par chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme l'ordonnance de référé rendue le 29 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Caen en ce qu'elle a débouté M. [G] de sa demande de remise de documents de fin de contrat rectifiés ;

L'infirme en toutes ses autres dispositions ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

Dit n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes ;

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance comme en appel ;

Fais masse des dépens et dit qu'ils seront par moitié par chacune des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Textes cités

9 références

  • R. 2421-17Code du travail
    Passage cité
    … du salarié pour faute grave par décision du 13 décembre 2024. La société [2] a notifié à M. [G] son licenciement pour faute grave le 14 janvier 2025. Le salarié a formé un recours hiérarchique devant le ministère du travail par courrier du 27 février 2025. Par courrier du 12 septembre 2025, le ministère du travail a sollicité les observations de la société [2] sur le respect des délais de 10 jours et de 48 heures prévus par l'article R.2421-17 du code du travail, puis a annulé la décision de l'inspecteur du travail du Calvados par décision du 30 septembre 2025. Par requête du 17 novembre 2025, M. [G] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Caen afin de voir notamment constater la nullité de son licenciement et condamner la société [2] à lui verser des rappels de salaire et des indemnités en réparation de divers préjudices. Par ordonnance du 29 …
  • R. 1455-5Code du travail
    Passage cité
    … et rendant celui-ci nul et de nul effet, a pour conséquence d'emporter la réintégration de plein droit du salarié dans l'entreprise ainsi que le paiement des salaires dus depuis le licenciement notifié au salarié. Il considère alors que le juge des référés peut parfaitement accorder une provision sur l'indemnité d'éviction dès lors que l'existence du droit n'est pas sérieusement contestable. Il résulte de la combinaison des articles R. 1455-5 et R 1455-7 du code du travail que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, la formation de référé pouvant accorder une provision au créancier dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En application …
  • R. 1455-7Code du travail
    Passage cité
    … celui-ci nul et de nul effet, a pour conséquence d'emporter la réintégration de plein droit du salarié dans l'entreprise ainsi que le paiement des salaires dus depuis le licenciement notifié au salarié. Il considère alors que le juge des référés peut parfaitement accorder une provision sur l'indemnité d'éviction dès lors que l'existence du droit n'est pas sérieusement contestable. Il résulte de la combinaison des articles R. 1455-5 et R 1455-7 du code du travail que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, la formation de référé pouvant accorder une provision au créancier dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En application de l'article …
  • L. 2422-4Code du travail
    Passage cité
    … R 1455-7 du code du travail que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, la formation de référé pouvant accorder une provision au créancier dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En application de l'article L.2422-4 du code du travail : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité …
Autres références (5)
  • L. 2422-1Code du travail
    Passage cité
    … les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, la formation de référé pouvant accorder une provision au créancier dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En application de l'article L.2422-4 du code du travail : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa …
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE, Président de Chambre, Mme DELAUBIER, Conseillère, Mme MAIZA, Conseillère, rédacteur, ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 12 novembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière EXPOSE DU LITIGE M. [E] [G] a été embauché par la société [3], ci après désignée société [2], suivant contrat à durée indéterminée en date du 19 juillet 1997 en qualité de docker. Au dernier état des relations contractuelles, M. [G] occupait un poste de docker contremaître. A la suite de plusieurs signalements de salariés placés sous …
  • 1231-6Code civil
    Passage cité
    … salaires depuis son licenciement jusqu'à fin septembre 2025, les salaires ayant repris le 1er octobre 2025, * 5.424,66 bruts à titre de congés payés sur les rappels de salaires, - dit qu'il conviendra de déduire de ces montants bruts ci-dessus la somme nette de 25.249 € perçue par M. [G] pendant la même période par [4] à titre des indemnités de chômage, ces sommes avec intérêts de droit à compter de la requête conformément à l'article 1231-6 du code civil, - condamné la société [2] au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts de droit à compter de la mise à disposition, qui vaut prononcé de la décision, conformément à l'article 1231-7 du code civil, - rappelé que la condamnation au paiement de créances salariales emporte nécessairement la remise du bulletin de salaire correspondant, - débouté M. [G] de sa demande de …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … 5.424,66 bruts à titre de congés payés sur les rappels de salaires, - dit qu'il conviendra de déduire de ces montants bruts ci-dessus la somme nette de 25.249 € perçue par M. [G] pendant la même période par [4] à titre des indemnités de chômage, ces sommes avec intérêts de droit à compter de la requête conformément à l'article 1231-6 du code civil, - condamné la société [2] au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts de droit à compter de la mise à disposition, qui vaut prononcé de la décision, conformément à l'article 1231-7 du code civil, - rappelé que la condamnation au paiement de créances salariales emporte nécessairement la remise du bulletin de salaire correspondant, - débouté M. [G] de sa demande de documents de fin de contrat rectifiés, - invité M. [G] à mieux se pourvoir relativement à ses demandes de dommages …
  • 1231-7Code civil
    Passage cité
    … de 25.249 € perçue par M. [G] pendant la même période par [4] à titre des indemnités de chômage, ces sommes avec intérêts de droit à compter de la requête conformément à l'article 1231-6 du code civil, - condamné la société [2] au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts de droit à compter de la mise à disposition, qui vaut prononcé de la décision, conformément à l'article 1231-7 du code civil, - rappelé que la condamnation au paiement de créances salariales emporte nécessairement la remise du bulletin de salaire correspondant, - débouté M. [G] de sa demande de documents de fin de contrat rectifiés, - invité M. [G] à mieux se pourvoir relativement à ses demandes de dommages et intérêts et de demande de remboursement des indemnités chômage par l'employeur à [4], - enjoint à la société [2] prise en la personne de son …

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    ires, la formation des référés n'a pas à se prononcer sur le bien-fondé du litige ; elle doit simplement constater l'effectivité de la décision prise par le ministre du Travail, - constaté que M. [G] n'a pas été rémunéré de la date de son licenciement au 30 septembre 2025, - ordonné à la société [2] prise en la personne de son représentant légal de payer et porter à M. [G] , à titre provisoire, les sommes suivantes : * 54.246,66 € bruts à titre des rappels de salaires depuis son licenciement jusqu'à fin septembre 2025, les salaires ayant repri
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    ondamner la société [2] à lui verser des rappels de salaire et des indemnités en réparation de divers préjudices. Par ordonnance du 29 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Caen, statuant en matière de référés a : « - constaté la nullité du licenciement du fait de l'annulation du Ministre du Travail de l'autorisation de licenciement accordé par l'inspecteur du travail, - dit qu'en raison de la séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires, la formation des référés n'a pas à se prononcer sur le bien-fondé du litige ; elle doit simplement c
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    tifiées par voie électronique le 30 juillet 2026, auxquelles il est expressément fait référence, la société [2] demande à la cour de : ' Infirmer l'ordonnance de référé du Conseil de prud'hommes de Caen en ce qu'elle a : - constaté la nullité du licenciement, - ordonné à la société [2] de payer les sommes de 54.246.66 € bruts à titre de rappels de salaires et 5.424,66 € bruts au titre des congés payés avec intérêts outre la déduction de 25.249 € au titre de France travail, - condamné la société [2] au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l'art
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    lusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2026, auxquelles il est expressément fait référence, M. [G] demande à la cour de : ' Confirmer l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Caen en ce qu'elle a : - constaté la nullité du licenciement, - constaté que M. [G] n'a pas été rémunéré de la date de son licenciement au 30 septembre 2025, - ordonné à la société [2] de payer à titre provisoire les sommes de 54.246.66 € bruts à titre de rappels de salaires et 5 424.66 € bruts au titre des congés payés avec intérêts outre la déduction de
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    eurs signalements de salariés placés sous l'autorité de M. [G], l'employeur a diligenté une enquête interne en octobre 2024, puis a sollicité le 24 octobre 2024 l'autorisation de l'inspecteur du travail du Calvados de licencier M. [G] pour faute grave. L'inspecteur du travail a diligenté une enquête puis a autorisé le licenciement du salarié pour faute grave par décision du 13 décembre 2024. La société [2] a notifié à M. [G] son licenciement pour faute grave le 14 janvier 2025. Le salarié a formé un recours hiérarchique devant le minist
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    ctobre 2024, puis a sollicité le 24 octobre 2024 l'autorisation de l'inspecteur du travail du Calvados de licencier M. [G] pour faute grave. L'inspecteur du travail a diligenté une enquête puis a autorisé le licenciement du salarié pour faute grave par décision du 13 décembre 2024. La société [2] a notifié à M. [G] son licenciement pour faute grave le 14 janvier 2025. Le salarié a formé un recours hiérarchique devant le ministère du travail par courrier du 27 février 2025. Par courrier du 12 septembre 2025, le ministère du travail a
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    licencier M. [G] pour faute grave. L'inspecteur du travail a diligenté une enquête puis a autorisé le licenciement du salarié pour faute grave par décision du 13 décembre 2024. La société [2] a notifié à M. [G] son licenciement pour faute grave le 14 janvier 2025. Le salarié a formé un recours hiérarchique devant le ministère du travail par courrier du 27 février 2025. Par courrier du 12 septembre 2025, le ministère du travail a sollicité les observations de la société [2] sur le respect des délais de 10 jours et de 48 heures prévus
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    embre 2025. Par requête du 17 novembre 2025, M. [G] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Caen afin de voir notamment constater la nullité de son licenciement et condamner la société [2] à lui verser des rappels de salaire et des indemnités en réparation de divers préjudices. Par ordonnance du 29 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Caen, statuant en matière de référés a : « - constaté la nullité du licenciement du fait de l'annulation du Ministre du Travail de l'autorisation de licenciement accordé par l'
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    de droit à compter de la mise à disposition, qui vaut prononcé de la décision, conformément à l'article 1231-7 du code civil, - rappelé que la condamnation au paiement de créances salariales emporte nécessairement la remise du bulletin de salaire correspondant, - débouté M. [G] de sa demande de documents de fin de contrat rectifiés, - invité M. [G] à mieux se pourvoir relativement à ses demandes de dommages et intérêts et de demande de remboursement des indemnités chômage par l'employeur à [4], - enjoint à la société [2] prise en la pers
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    avail, - condamné la société [2] au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la condamnation au paiement de créances salariales emporte nécessairement la remise des bulletins de salaire correspondants, - enjoint la société à s'assurer de l'effectivité de l'inscription à la mutuelle, - condamné la société [2] aux dépens. ' Confirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a : - débouté M. [G] de sa demande de documents de fin de contrat, - invité M. [G] à mieux se pourvoir s
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    rter à M. [G] , à titre provisoire, les sommes suivantes : * 54.246,66 € bruts à titre des rappels de salaires depuis son licenciement jusqu'à fin septembre 2025, les salaires ayant repris le 1er octobre 2025, * 5.424,66 bruts à titre de congés payés sur les rappels de salaires, - dit qu'il conviendra de déduire de ces montants bruts ci-dessus la somme nette de 25.249 € perçue par M. [G] pendant la même période par [4] à titre des indemnités de chômage, ces sommes avec intérêts de droit à compter de la requête conformément à l'article 1231-6
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    nce de référé du Conseil de prud'hommes de Caen en ce qu'elle a : - constaté la nullité du licenciement, - ordonné à la société [2] de payer les sommes de 54.246.66 € bruts à titre de rappels de salaires et 5.424,66 € bruts au titre des congés payés avec intérêts outre la déduction de 25.249 € au titre de France travail, - condamné la société [2] au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la condamnation au paiement de créances salariales emporte nécessairement la remise des bullet
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    té que M. [G] n'a pas été rémunéré de la date de son licenciement au 30 septembre 2025, - ordonné à la société [2] de payer à titre provisoire les sommes de 54.246.66 € bruts à titre de rappels de salaires et 5 424.66 € bruts au titre des congés payés avec intérêts outre la déduction de 25.249 € au titre de France travail, après déduction de la somme nette de 25.249 € perçue par M. [G] pendant la même période par [4] à titre des indemnités de chômage, ' Infirmer l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Caen en ce qu'elle a : - co
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    ait un poste de docker contremaître. A la suite de plusieurs signalements de salariés placés sous l'autorité de M. [G], l'employeur a diligenté une enquête interne en octobre 2024, puis a sollicité le 24 octobre 2024 l'autorisation de l'inspecteur du travail du Calvados de licencier M. [G] pour faute grave. L'inspecteur du travail a diligenté une enquête puis a autorisé le licenciement du salarié pour faute grave par décision du 13 décembre 2024. La société [2] a notifié à M. [G] son licenciement pour faute grave le 14 janvier 2025. Le salarié
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    de salariés placés sous l'autorité de M. [G], l'employeur a diligenté une enquête interne en octobre 2024, puis a sollicité le 24 octobre 2024 l'autorisation de l'inspecteur du travail du Calvados de licencier M. [G] pour faute grave. L'inspecteur du travail a diligenté une enquête puis a autorisé le licenciement du salarié pour faute grave par décision du 13 décembre 2024. La société [2] a notifié à M. [G] son licenciement pour faute grave le 14 janvier 2025. Le salarié a formé un recours hiérarchique devant le ministère du travail par courrier
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    oyeur a introduit dans le délai de deux mois, devant le tribunal administratif, un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail du 30 septembre 2025 annulant l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail. M. [G] fait quant à lui valoir que la décision ministérielle en date du 30 septembre 2025 annulant l'autorisation de licenciement et rendant celui-ci nul et de nul effet, a pour conséquence d'emporter la réintégration de plein droit du salarié dans l'entreprise ainsi que le paiement des salaire
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    AFFAIRE : N° RG 26/00568 N° Portalis DBVC-V-B7K-HY5Q Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Caen en date du 29 Janvier 2026 - RG n° 2025-93170 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026 APPELANTE : S.A.R.L. [1] ([2]) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Tiphaine LE NADAN, avocat au barreau de BREST IN
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    e 48 heures prévus par l'article R.2421-17 du code du travail, puis a annulé la décision de l'inspecteur du travail du Calvados par décision du 30 septembre 2025. Par requête du 17 novembre 2025, M. [G] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Caen afin de voir notamment constater la nullité de son licenciement et condamner la société [2] à lui verser des rappels de salaire et des indemnités en réparation de divers préjudices. Par ordonnance du 29 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Caen, statuant en matière de référés a :
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    'hommes de Caen afin de voir notamment constater la nullité de son licenciement et condamner la société [2] à lui verser des rappels de salaire et des indemnités en réparation de divers préjudices. Par ordonnance du 29 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Caen, statuant en matière de référés a : « - constaté la nullité du licenciement du fait de l'annulation du Ministre du Travail de l'autorisation de licenciement accordé par l'inspecteur du travail, - dit qu'en raison de la séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires, la formation de
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