Code du travail
Article R. 2421-17 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2421-17
La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. Sans préjudice des dispositions précédentes, l'inspecteur du travail peut en outre procéder à une enquête contradictoire telle que définie au premier alinéa de l'article R. 2421-11.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 2421-11 et celles de l'article R. 2421-12 s'appliquent.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2421-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.124
Cour de cassationde réception quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert (article R.2421-17 du code du travail), et que celui-ci prend sa décision conformément aux dispositions de l'article R.2421-11, après enquête contradictoire, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la demande d'autorisation, délai prolongé si les nécessités de l'enquête le justifient ; comme elle l'indique dans sa demande d'autorisation de transfert datée du 15 mars.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.124
de réception quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert (article R.2421-17 du code du travail), et que celui-ci prend sa décision conformément aux dispositions de l'article R.2421-11, après enquête contradictoire, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la demande d'autorisation, délai prolongé si les nécessités de l'enquête le justifient ; comme elle l'indique dans sa demande d'autorisation de transfert datée du 15 mars.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-13.232
Cour de cassationau sein de la société ETI, alors, selon le moyen, que selon l'article R. 2421-17 du code du travail, la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé doit être adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert partiel d'entreprise, l'inspecteur du travail disposant d'un délai de quinze jours pour statuer sur cette demande ; qu'en conséquence, dès lors que l'employeur a adressé.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-13.232
au sein de la société ETI, alors, selon le moyen, que selon l'article R. 2421-17 du code du travail, la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé doit être adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert partiel d'entreprise, l'inspecteur du travail disposant d'un délai de quinze jours pour statuer sur cette demande ; qu'en conséquence, dès lors que l'employeur a adressé.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2421-17
Méthode et périmètre
Source et précautions
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