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Cour d'appel de Toulouse · 12 novembre 2026

4eme Chambre Section 1ArrêtRG n° 24/01453

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

81 972 € sont accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Montants retenus

  1. Licenciement sans cause réelle et sérieuse81 972 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Frais de procédure2 500 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source

De : la sa [1]À : Madame [M] [R] epouse [Q]

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (8)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  2. Saisine prud'homale Passage source
  3. Jugement prud'homal Passage source
  4. Appel formé Passage source
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  6. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  7. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  8. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 7 mois.

Dates et calcul
Départ
26 avril 2024
Décision
12 novembre 2026
Durée exacte
930 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (11 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par courrier du 31 janvier 2022, la SA [1] a convoqué Madame [M] [Q] à un entretien préalable au licenciement, fixé au 15 février 2022.
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  2. DatesPassage 2
    Madame [M] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 21 juillet 2022 pour voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et voir condamner la SA [1] à lui verser diverses sommes.
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  3. DatesPassage 3
    Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, par jugement du 3 avril 2024, a :
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  4. DatesPassage 4
    Par déclaration du 26 avril 2024, Madame [M] [Q] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 15 avril 2024, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.
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  5. DatesPassage 5
    Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 24 février 2025, Madame [M] [Q] demande à la cour de :
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  6. DatesPassage 6
    Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 20 février 2025, la SA [1] demande à la cour de :
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  7. DatesPassage 7
    La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 5 décembre 2025.
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  8. Synthèse · MontantsPassage 8
    CONDAMNE la SA [1] à payer à Madame [M] [R] épouse [Q] la somme de 81 972 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
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  9. MontantsPassage 9
    CONDAMNE la SA [1] à payer à Madame [M] [R] épouse [Q] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
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  10. Autres dispositionsPassage 10
    DEBOUTE la SA [1] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
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  11. Autres dispositionsPassage 11
    CONDAMNE la SA [1] aux dépens d'appel. En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier. Le greffier Le président .
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Texte intégral

Dans le texte

12/11/2026

ARRÊT N° 26/211

N° RG 24/01453 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QF62

ICC/ACP

Décision déférée du 03 Avril 2024

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F 22/01089)

S. BLON

CONFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le 12/11/2026

à

Me Jean IGLESIS

Me Ophélie BENOIT-DAIEF

Me Cécile CURT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU DOUZE NOVEMBRE

DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

Madame [M] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

S.A. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELAS SELAS LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE (Postulant)

Représentée par Me Cécile CURT de la SCP FROMONT BRIENS, avocate au barreau de LYON (Plaidant)

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C.GILLOIS-GHERA, président

I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : A-C. PELLETIER

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C.GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [M] [R] épouse [Q] a été embauchée à compter du 3 mai 1993 par la SA [1], employant plus de 10 salariés, en qualité de conseillère clientèle, le contrat de travail étant régi par la convention collective nationale des sociétés d'assurance.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, elle occupait un poste de chargée d'affaires.

Par courrier du 31 janvier 2022, la SA [1] a convoqué Madame [M] [Q] à un entretien préalable au licenciement, fixé au 15 février 2022.

Par courrier du 18 février 2022, Madame [M] [Q] a été convoquée devant le conseil Paritaire, qui s'est tenu le 9 mars 2022.

Par courrier du 28 mars 2022, la SA [1] a notifié à Madame [M] [Q] son licenciement pour faute simple.

Madame [M] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 21 juillet 2022 pour voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et voir condamner la SA [1] à lui verser diverses sommes.

Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, par jugement du 3 avril 2024, a :

- dit que le licenciement de Madame [M] [Q] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse,

- condamné la SA [1] prise en la personne de son représentant légal, à régler à Madame [M] [Q] la somme de 15 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- condamné la SA [1], prise en la personne de son représentant légal, à régler à Madame [M] [Q] la somme de 1500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté les autres demandes des parties,

- mis les dépens à charge de la SA [1],

- dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 devront être supportées par la partie défenderesse

Par déclaration du 26 avril 2024, Madame [M] [Q] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 15 avril 2024, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 24 février 2025, Madame [M] [Q] demande à la cour de :

- confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que son licenciement est dépourvu de motifs réels et sérieux,

- l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau

- condamner la SA [1] au paiement de la somme de 91.080 euros à titre de dommages et intérêts,

- condamner la SA [1] au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, résultant du caractère vexatoire de la rupture sur le fondement de l'article 1240 du code civil,

- rejeter l'appel incident de la SA [1],

- condamner la SA [1] au paiement de la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure.

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 20 février 2025, la SA [1] demande à la cour de :

- déclarer mal fondé l'appel interjeté par Madame [M] [Q] ;

- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse le 15 avril 2024 sauf en ce qu'il a débouté Madame [M] [Q] de sa demande au titre du caractère prétendument vexatoire de son licenciement.

Statuant à nouveau,

- juger bien fondé le licenciement pour faute simple de Madame [M] [Q]

En conséquence,

- débouter Madame [M] [Q] de l'intégralité de ses demandes

En tout état de cause :

- condamner Madame [M] [Q] à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamner Madame [M] [Q] aux entiers dépens de première instance, de l'appel et de ses suites.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 5 décembre 2025.

Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le licenciement

Le 28 mars 2022, la SA [1] a notifié à Madame [M] [Q] son licenciement pour faute simple.

Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre qui en énonce les motifs.

En cas de litige portant sur un licenciement notifié pour cause réelle et sérieuse en raison d'un motif personnel, telle que la faute simple, les limites en sont fixées par la lettre de licenciement. Le juge, par application de l'article L. 1235-1, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée :

'Il vous est reproché de ne pas avoir exécuté votre contrat de travail de bonne foi. Nous constatons que vous êtes allée à l'encontre de la déontologie et de l'éthique indispensables à l'exercice de votre profession notamment parce que vous n'avez pas respecté votre obligation contractuelle de loyauté et avez fraudé pour obtenir des avantages personnels indus. Nous ne pouvons tolérer vos manquements graves, qui se traduisent par une fraude aux notes de frais professionnels.

En effet, le 23 décembre 2021, vous avez déclaré vos frais kilométriques et professionnels pour toute la période allant de fin août, à votre retour de congés d'été à fin décembre, en une seule fois. Nous rappelons que vous disposez d'un véhicule professionnel, mis à votre disposition pour vos déplacements dans le cadre de vos missions de chargée d'affaires et que vous pouvez, également, utiliser à titre privé. Toutefois, selon la charte des frais professionnel, vous devez déclarer chaque fin de mois, les kilomètres professionnels réalisés. Par déduction, les kilomètres privés sont ainsi calculés et font l'objet d'une facturation personnelle. Ce montant a été fixé forfaitairement, pour l'année 2021, à 183.33 euros prélevés sur votre bulletin de paie. Une régularisation a été effectuée en début d'année suivante, en fonction des kilomètres professionnels, réellement effectués.

Outre le fait que vous ne respectez pas la charte des frais professionnels qui imposent de faire cette déclaration des kilomètres réalisés professionnellement à chaque fin de mois, vous avez fait des déclarations frauduleuses, concernant vos kilomètres professionnels. Nous constatons une différence entre les kilomètres que vous avez déclaré sur l'outil note de frais, entre le 24 août 2021 et le 21 décembre 2021, soit 7.738 km déclarés par vous-même et le nombre de kilomètres que vous avez réellement effectué en fonction des rendez-vous, inscrits dans votre agenda pour la même période. Votre agenda professionnel doit être le reflet de votre activité, conformément aux directives communiquées par l'entreprise. Ces trajets vérifiés sur le site internet [Adresse 3] ne représentent que 4.876 km en réalité. Nous retenons donc, au total, un décalage de 2.862 km entre ce que vous avez déclaré comme étant des kilomètres professionnels et ce que vous avez réellement effectué au titre de ces déplacements professionnels, selon votre agenda. Nous concluons que vous avez, volontairement, gonflé le nombre de kilomètres professionnels, en vue de minimiser les kilomètres privés qui vous sont refacturés. Cela représente la somme de 629.61euros, non prélevée sur votre bulletin de salaire, pour cette période. En effet, la somme de 1.567,28 euros aurait dû être prélevée en réalité contre 937.67 euros, si l'on tient compte de vos déclarations. Pour la période entre le 24 août 2021 et le 21 septembre 2021, nous constatons donc que vous avez déclaré des kilométrages erronés, gonflant ainsi artificiellement vos kilomètres professionnels, ce qui a entraîné une réduction en votre faveur de vos frais de route, défavorisant, par la même l'entreprise.

Ce comportement fautif est constitutif d'une fraude. En conséquence, vous avez rompu le lien de confiance nous liant. Il s'en suit que, par ces actes, vous n'avez respecté ni la loi, ni le principe de loyauté découlant de vos obligations contractuelles, ni notre Règlement Intérieur et ni les chartes de déontologie et de frais professionnels :

- Article L1222-1 code du travail :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi »

- Article 1104 code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »

- Non-respect de la charte de note de frais : « Les kilomètres professionnels parcourus doivent être déclarés chaque fin de mois dans l'outil Notes de Frais, conformément aux demandes de l'URSSAF, en indiquant le détail des déplacements quotidiens. De la même manière, vous devez effectuer la déclaration du compteur kilométrique du véhicule chaque fin de mois, grâce à l'outil Notes de Frais. Tout kilomètre effectué à titre privé vous est facturé. »

- Non-respect de la charte Ethique [2], règles de conduite des collaborateurs du groupe [2] :

Article concernant la Fraude : « la fraude se définit comme tout acte ou omission commis intentionnellement par une ou plusieurs personnes afin d'obtenir un avantage ou un bénéfice de façon illégitime ou illégale. Le Groupe lutte activement contre la fraude interne et externe »

Lors de l'entretien préalable vous avez contesté les faits. Pendant le Conseil Paritaire, vous avez remis aux représentants de l'employeur, un dossier indiquant les trajets et rendez-vous que vous auriez effectués en complément de ceux apparaissant dans votre agenda professionnel. Après vérification, il s'avère que la plupart de ces trajets et rendez-vous n'ont pas eu lieu. Ces explications ne nous ont donc pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet.

Pour toutes ces raisons, nous faisons le constat que la poursuite de notre collaboration est rendue impossible. En conséquence, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour faute simple. La première présentation de cette lettre fixe le point de départ de votre préavis d'une durée de trois mois, que nous vous dispensons d'effectuer mais qui vous sera rémunéré'.

Madame [M] [Q] indique qu'elle occupait un poste de chargée d'affaire qui est une fonction itinérante pour laquelle avait été mis à sa disposition un véhicule de fonction, pouvant être utilisé pour un usage privé même par le conjoint et les enfants du collaborateur, son utilisation étant régie depuis 2018 par une charte prévoyant un payement par le salarié dans le cadre de l'usage personnel.

Elle soutient que la prise en compte des kilomètres faits à titre privé s'effectuait au mois de décembre, l'absence de déclaration annuelle antérieure étant donc sans conséquence sur les sommes à payer par le salarié ; que les kilomètres professionnels ne peuvent être réduits aux seuls trajets pour se rendre chez les clients figurant sur l'agenda électronique, comme le retient l'employeur, la charte n'y faisant pas référence et l'activité du chargé d'affaire étant plus large ; que des rendez-vous réalisés peuvent ne pas être inscrits sur l'agenda commercial ; que le kilométrage ne peut pas être évalué à partir du trajet proposé par une application car il peut être différent en fonction de la réalité ; qu'elle devait repasser plusieurs fois par jour à l'agence et qu'elle retournait manger à son domicile.

Elle conteste les calculs de l'employeur, faisant remarquer qu'en décidant une mise à pied conservatoire, il l'a privée de la possibilité d'accéder à ses outils professionnels pour pouvoir se défendre.

Elle argue qu'au regard des éléments non pris en compte par l'employeur, la différence est de 272 kms, sur 8 mois qui peuvent aisément être expliqués par des détours ou un rendez-vous oublié.

Elle conclut que son licenciement pour faute est disproportionné au regard de son ancienneté et de l'absence de sanction disciplinaire précédente.

Elle affirme que le but de l'employeur est de se séparer de salariés ayant une forte ancienneté, au regard de leur coût salarial.

Au soutien de ses allégations, elle produit notamment :

- le rapport établi par la société [1] en date du 28 février 2022,

- le procès verbal du conseil paritaire du 09 mars 2022 au cours duquel ses représentants ont émis un avis très défavorable à la poursuite de la procédure de licenciement, considérant la procédure infondée, les représentants de l'employeur ayant émis l'avis contraire,

- la charte itinérants [2] 2018,

- un mail qu'elle a envoyé à [3] le 23 décembre 2021 demandant à être prélevée de la somme de 250 euros tous les mois à partir de janvier 2022 suite à un dépassement de ses kilomètres personnels,

- une attestation de Madame [U] [V] (chargée d'affaire) ainsi rédigée : '(...) je m'étonne pour ce qui me concerne de ne pas avoir été informée que d'une part, pour les règles et gestion des frais de déplacements, que l'on doit se référer à l'application Michelin, ceci étant écrit nulle part. Je suis également très étonnée que notre manager ne nous en aie pas fait part en amont et qui par conséquent n'a nullement posé la question, ni demandé plus de renseignement à Madame [M] [G] et lui a envoyé directement une convocation préalable à un éventuel licenciement et d'autre part notre agenda doit être le reflet de notre activité. Bien entendu tout cela au quotidien est tout simplement impossible tant d'une part logistique que pratique. Nous passons nos journées en rendez-vous extérieurs. Nous pouvons recevoir un appel d'un client qui peut avoir un besoin urgent ou non et si nous sommes sur son secteur nous y allons et cela sans rendez-vous noté sur notre agenda. Il nous arrive aussi de faire des visites de courtoisie non notées sur l'agenda car spontanées. Il faut aussi noter qu'un rendez-vous noté sur l'agenda disparaisse, ceci lié à notre logiciel par le biais d'une démarche commerciale, soit si nous clôturons cette démarche avant l'heure de la fin du rendez-vous, le rendez-vous disparaît de l'agenda alors que ce dernier a bel et bien été honoré. Comment justifier ce déplacement et cet événement '',

- une attestation de Madame [E] [H] (chargée d'affaire) mentionnant 'Dans notre métier il arrive que nous fassions des rendez-vous en avance et ceux-ci disparaissent de notre agenda. De plus, on nous demande d'être au plus près de nos clients, d'être disponibles alors si on a une demande expresse d'un client, on passe le voir entre deux rendez-vous sans l'identifier sur notre agenda. Notre agenda n'est pas le reflet de notre activité dans sa totalité',

- une attestation de Monsieur [A] [Y] (chargé d'affaire) mentionnant 'le poste de chargé d'affaires est un poste itinérant où nous sommes en autonomie. Pour autant, cette autonomie est cadrée et suivie par notre agenda commercial. Cependant, cet agenda, bien que reflétant notre activité, ne représente pas la réalité de celle-ci. Des ajouts de contact clients peuvent se faire. Souvent des retours à notre agence ou même à un autre site peuvent arriver. Pour ma part, j'ai repris la gestion de l'agence d'[Localité 3] après le départ d'[M] en complément de [Localité 4]. J'ai pu m'apercevoir que certains de ses clients sont habitués à une réactivité et un passage à leur bureau suite à un appel direct dans la même journée',

- une attestation de Madame [X] [J] mentionnant '(...) je constate que l'établissement d'une note de frais est à la fois complexe et que c'est difficile d'être le miroir de notre quotidien. Nous ne pouvons pas renseigner dans l'outil toutes les villes et étapes que nous avons visitées dans une journée, selon les applications GPS les kilomètres ou parcours empruntés peuvent varier (waze, mappy, michelin). Evoluant dans la 4ème ville de France selon l'heure de départ, nous pouvons rencontrer des bouchons ou autres faits aléatoires nous obligeant à faire des détours sur notre itinéraire de base. L'agenda commercial ne permet pas de faire disparaître un rendez-vous s'il est annulé après l'heure du rendez-vous de même si nous allons plus tôt à notre rendez-vous celui-ci disparaît de l'agenda',

- des mails de clients confirmant avoir rencontré à certaines dates Madame [M] [Q] (Pièce9),

La SA [1] fait valoir que son domaine d'activité qui la soumet à des obligations réglementaires renforcées, la conduit à adopter une tolérance zéro à l'égard de ses salariés.

Elle soutient que Madame [M] [Q] a délibérément adopté un comportement frauduleux en majorant ses déclarations kilométriques ce qui a été établi en se basant sur les plannings, les agendas commerciaux, les relevés de la carte TOTAL GR et les kilométrages indiqués sur le site [Adresse 3], en tenant compte de la situation la plus favorable pour la salariée, tant en ce qui concerne la distance la plus longue sur le site, qu'en prenant en compte les trajets lieu de travail/domicile, ce qui n'est pas prévu par la charte ; qu'entre le 24 août 2021 et le 21 décembre 2021, un décalage de 2 862 kilomètres a été constaté ce qui correspond à un gain indu de 629,61 euros, alors que Madame [M] [Q] avait signé la charte itinérants le 28 mai 2020 et n'ignorait pas ses obligations ; que des vérifications suite aux éléments remis par Madame [M] [Q] devant le conseil Paritaire ont été effectuées ; qu'elles ont mis en évidence les mensonges de Madame [M] [Q] qui dit avoir vu des clients qui l'infirment ou n'existent pas et que le 23 décembre 2021, elle a déclaré en une seule fois ses frais kilométriques professionnels sur une période allant de fin août 2021 à fin décembre 2021, alors qu'elle a l'obligation de le faire tous les mois.

Au soutien de ses allégations, elle produit notamment :

- un document dont l'auteur est inconnu intitulé 'contrôle feuilles frais et kilomètres véhicule fonction FT014JF6 Directfleet A 006832 2d trimestre 2021",

- un document émanant de la DGCH-DRH-POLE JURIDIQUE SOCIAL INDIVIDUEL en date du 28 février 2022 établi dans le cadre du Conseil Paritaire mentionnant que Madame [M] [Q] se voit reprocher de ne pas avoir exécuté son contrat de bonne foi, ayant fraudé pour obtenir des avantages personnels indus ; qu'elle doit déclarer ses kilomètres professionnels tous les mois ce qui permet de connaître les kilomètres effectués à titre privé ; qu'une somme forfaitaire est prélevée tous les mois fixée pour Madame [M] [Q] pour l'année 2021 à 183,33 euros ; qu'une régularisation intervient en début d'année ; que Madame [M] [Q] a déclaré en une seule fois ses kilomètres le 23 décembre 2021 pour la période commençant fin août ; que son manager a constaté que les kilomètres déclarés soit 7738 km ne correspondaient pas aux rendez-vous inscrits dans son agenda, qui doit refléter son activité conformément aux directives communiquées par ce dernier ; qu'en effectuant une vérification sur [Adresse 3] le nombre de kilomètres professionnels est de 4876 ; que cette déclaration augmentée représente un gain pour la salariée de 629,61 euros et que cela constitue une fraude caractérisant une rupture du lien de confiance,

- un document dont l'auteur est inconnu intitulé 'contrôle rendez vous déclarés [M] [G] A006832 en commission paritaire le 09 mars 2022" reprenant des rendez-vous évoqués par Madame [M] [Q] et notant qu'ils ne sont pas dans l'agenda, ni dans 'ARC', pour la SARL [4] mentionnant une résiliation des contrats mais un contact téléphonique le 14 mars 2021 et pour la société [5] une réponse du client disant ne pas avoir vu Madame [M] [Q] depuis 3 ans,

- un mail de Monsieur [S] (manager de Madame [M] [Q]) adressé à la société [5] le 17 mars 2022 pour connaître l'appréciation de la démarches de Madame [M] [Q] venue porter des calendriers, Madame [D], dont la fonction au sein de la société est inconnue, répondant 'nous n'avons pas revu Madame [G] depuis un bon moment (....)',

- un mail de Monsieur [S] en date du 23 juillet 2021 dans lequel il répond suite à une rencontre avec elle, à un mail de Madame [M] [Q], qui lui faisait état de son inquiétude sur son manque d'activité et dans lequel elle se plaignait du choix fait par ce dernier de l'écarter de l'agence de [Localité 5] sans l'en informer de façon transparente, de son absence d'aide malgré ses engagements et de ses demandes adressées suite à une réunion ayant eu lieu la veille au cours de laquelle ses questions n'avaient pas été abordées, Madame [M] [Q] indiquant notamment 'la fréquence de nos entretiens est certes régulière, mais la situation 'inqui' sur mon secteur perdure depuis janvier, je me sens seule pour affronter cette situation dans une équipe à la dérive avec un responsable qui reste certes placide et qui entend mais qui n'a pas l'air de mesurer et d'anticiper la situation (...)'.

Sur ce :

Madame [M] [Q], salariée depuis 1993 de la SA [1], exerçait une fonction itinérante justifiant de la mise à sa disposition d'un véhicule, qu'elle pouvait utiliser pour des déplacements privés, sous réserve de verser une contribution au prorata des kilomètres privés effectués.

La Cour relève que la SA [1] a prononcé une mise à pied conservatoire de Madame [M] [Q], alors qu'elle n'a pas procédé à un licenciement pour faute grave, ce qui ne pouvait que compliquer l'organisation de sa défense face aux faits qui lui étaient reprochés.

L'employeur reproche à Madame [M] [Q] de ne pas avoir déclaré ses kilomètres professionnels chaque mois. La Cour constate que Madame [M] [Q] n'a reçu aucun rappel pour ne pas avoir effectué cette déclaration mensuelle. De plus, la régularisation n'ayant lieu qu'une fois par an en début d'année, l'absence de déclaration mensuelle était sans conséquence sur les sommes devant être prélevées sur le salaire de Madame [M] [Q]. Cette dernière lors de sa déclaration à la fin de mois de décembre 2021, a d'ailleurs demandé une augmentation du prélèvement au motif qu'elle avait parcouru plus de kilomètres à titre privé. Dès lors, l'absence de déclaration mensuelle des kilomètres professionnels ne peut être retenue comme caractérisant une faute dans l'exécution du contrat de travail.

La SA [1] reproche également à Madame [M] [Q] d'avoir surévalué ses kilomètres professionnels pour diminuer la somme due au titre des kilomètres privés. A la lecture des pièces produites par les deux parties, la Cour considère qu'il ne peut être retenu que l'agenda informatique reflète l'activité réelle des chargés de clientèle, au regard des visites impromptues qu'ils peuvent réaliser qui ne sont pas mentionnées sur l'agenda et des allers et retours à l'agence effectués, alors que plusieurs salariés évoquent également des rendez-vous qui disparaissent au regard de la configuration du logiciel utilisé. La distance parcourue au titre des trajets professionnels ne peut de plus être déterminée de manière théorique à l'aide d'une application, comme le fait l'employeur, au regard des aléas liés aux conditions de circulation.

La Cour remarque que la SA [1] ne produit pas une étude sur la première partie de l'année 2021 montrant que les kilomètres déclarés par Madame [M] [Q] étaient en parfaite conformité avec son agenda commercial. Elle relève également que son licenciement intervient à un moment où ses relations avec son manager étaient dégradées.

En conséquence, l'employeur n'établissant pas que Madame [M] [Q] a surévalué ses kilomètres professionnels pour obtenir un avantage financier, il n'est pas caractérisé de faute de chef.

Aucune des fautes reprochées à Madame [M] [Q] n'étant établie, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Sur l'indemnisation

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Madame [M] [Q] indique avoir retrouvé un emploi le 1er janvier 2024. Elle sollicite une indemnisation à hauteur de 91080 euros correspondant à 20 mois de salaires sur une base de 4554 euros.

La SA [1] conclut à l'absence d'indemnisation, le licenciement étant fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Sur ce :

Madame [M] [Q] a été licenciée sans cause réelle et sérieuse d'une entreprise employant plus de 10 salariés, à l'âge de 51 et à l'issue de 29 ans d'ancienneté. Elle a droit à des dommages et intérêts pour rupture abusive calculés en application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Elle justifie avoir été au chômage jusqu'en janvier 2024.

Au regard de son âge et de ses difficultés pour retrouver un emploi, alors qu'elle était salariée de la SA [1] depuis 29 ans, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être fixée à la somme de 81 972 euros soit 18 mois de salaire.

Sur l'indemnité pour licenciement dans des conditions vexatoire

Madame [M] [Q] n'établit pas que son licenciement ait été fait dans des conditions vexatoires allant au-delà des désagréments évidents causés par la procédure. Elle ne prouve pas l'existence d'un préjudice distinct.

Sa demande d'indemnisation de ce chef doit dès lors être rejetée.

Sur les demandes annexes

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la SA [1] aux dépens et à payer à Madame [M] [Q] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La SA [1] supportera les dépens de l'appel et sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

L'équité commande de condamner la SA [1] à payer à Madame [M] [Q] la somme de 2500 euros au titre de ses frais irrépétibles en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire en dernier ressort,

CONFIRME le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné la SA [1] prise en la personne de son représentant légal, à régler à Madame [M] [Q] la somme de 15 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

et statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant :

CONDAMNE la SA [1] à payer à Madame [M] [R] épouse [Q] la somme de 81 972 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE la SA [1] à payer à Madame [M] [R] épouse [Q] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE la SA [1] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

CONDAMNE la SA [1] aux dépens d'appel.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier.

Le greffier Le président

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Articles cités

  • L. 1232-1Code du travail
    Passage cité
    … a été prononcée par ordonnance en date du 5 décembre 2025. Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Le 28 mars 2022, la SA [1] a notifié à Madame [M] [Q] son licenciement pour faute simple. Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre qui en énonce les motifs. En cas de litige portant sur un licenciement notifié pour cause réelle et sérieuse en raison d'un motif personnel, telle que la faute simple, les limites en sont fixées par la lettre de licenciement. Le juge, par application de l'article L. 1235-1, forme sa conviction …
  • L. 1232-6Code du travail
    Passage cité
    … prononcée par ordonnance en date du 5 décembre 2025. Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Le 28 mars 2022, la SA [1] a notifié à Madame [M] [Q] son licenciement pour faute simple. Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre qui en énonce les motifs. En cas de litige portant sur un licenciement notifié pour cause réelle et sérieuse en raison d'un motif personnel, telle que la faute simple, les limites en sont fixées par la lettre de licenciement. Le juge, par application de l'article L. 1235-1, forme sa conviction au vu des éléments …
  • L. 1222-1Code du travail
    Passage cité
    … en votre faveur de vos frais de route, défavorisant, par la même l'entreprise. Ce comportement fautif est constitutif d'une fraude. En conséquence, vous avez rompu le lien de confiance nous liant. Il s'en suit que, par ces actes, vous n'avez respecté ni la loi, ni le principe de loyauté découlant de vos obligations contractuelles, ni notre Règlement Intérieur et ni les chartes de déontologie et de frais professionnels : - Article L1222-1 code du travail :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » - Article 1104 code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » - Non-respect de la charte de note de frais : « Les kilomètres professionnels parcourus doivent être déclarés chaque fin de mois dans l'outil Notes de Frais, conformément aux demandes de l'URSSAF, en indiquant le détail des …

Conventions citées

  • Convention collective des sociétés d'assuranceConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Madame [M] [R] épouse [Q] a été embauchée à compter du 3 mai 1993 par la SA [1], employant plus de 10 salariés, en qualité de conseillère clientèle, le contrat de travail étant régi par la convention collective nationale des sociétés d'assurance. Dans le dernier état de la relation contractuelle, elle occupait un poste de chargée d'affaires. Par courrier du 31 janvier 2022, la SA [1] a convoqué Madame [M] [Q] à un entretien préalable au licenciement, fixé au 15 février 2022. Par courrier du 18 février 2022, Madame [M] [Q] a été convoquée devant le conseil Paritaire, qui s'est tenu le 9 mars 2022. Par courrier du 28 mars 2022, la SA [1] a notifié à …
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    … à 20 mois de salaires sur une base de 4554 euros. La SA [1] conclut à l'absence d'indemnisation, le licenciement étant fondé sur une cause réelle et sérieuse. Sur ce : Madame [M] [Q] a été licenciée sans cause réelle et sérieuse d'une entreprise employant plus de 10 salariés, à l'âge de 51 et à l'issue de 29 ans d'ancienneté. Elle a droit à des dommages et intérêts pour rupture abusive calculés en application de l'article L. 1235-3 du code du travail. Elle justifie avoir été au chômage jusqu'en janvier 2024. Au regard de son âge et de ses difficultés pour retrouver un emploi, alors qu'elle était salariée de la SA [1] depuis 29 ans, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être fixée à la somme de 81 972 euros soit 18 mois de salaire. Sur l'indemnité pour licenciement dans des conditions vexatoire Madame [M] [Q] n'établit pas que …
  • 786Code de procédure civile
    Passage cité
    … 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELAS SELAS LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE (Postulant) Représentée par Me Cécile CURT de la SCP FROMONT BRIENS, avocate au barreau de LYON (Plaidant) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.GILLOIS-GHERA, président I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles …
  • 907Code de procédure civile
    Passage cité
    … 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELAS SELAS LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE (Postulant) Représentée par Me Cécile CURT de la SCP FROMONT BRIENS, avocate au barreau de LYON (Plaidant) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.GILLOIS-GHERA, président I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … dit que le licenciement de Madame [M] [Q] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la SA [1] prise en la personne de son représentant légal, à régler à Madame [M] [Q] la somme de 15 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamné la SA [1], prise en la personne de son représentant légal, à régler à Madame [M] [Q] la somme de 1500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes des parties, - mis les dépens à charge de la SA [1], - dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 devront être supportées par la …
  • 1240Code civil
    Passage cité
    … en ce qu'il a jugé que son licenciement est dépourvu de motifs réels et sérieux, - l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau - condamner la SA [1] au paiement de la somme de 91.080 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner la SA [1] au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, résultant du caractère vexatoire de la rupture sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - rejeter l'appel incident de la SA [1], - condamner la SA [1] au paiement de la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure. Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 20 février 2025, la SA [1] demande à la cour de : - déclarer mal fondé l'appel interjeté par Madame [M] [Q] ; - infirmer le …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner Madame [M] [Q] aux entiers dépens de première instance, de l'appel et de ses suites. La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 5 décembre 2025. Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Le 28 mars 2022, la SA [1] a notifié à Madame [M] [Q] son licenciement pour faute simple. Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre qui en énonce les motifs. En cas de litige portant sur un licenciement notifié pour cause réelle et …

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  • Rôle et passages
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    tive nationale des sociétés d'assurance. Dans le dernier état de la relation contractuelle, elle occupait un poste de chargée d'affaires. Par courrier du 31 janvier 2022, la SA [1] a convoqué Madame [M] [Q] à un entretien préalable au licenciement, fixé au 15 février 2022. Par courrier du 18 février 2022, Madame [M] [Q] a été convoquée devant le conseil Paritaire, qui s'est tenu le 9 mars 2022. Par courrier du 28 mars 2022, la SA [1] a notifié à Madame [M] [Q] son licenciement pour faute simple. Madame [M] [Q] a saisi le conseil de pru
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    Demandes et arguments
    juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et voir condamner la SA [1] à lui verser diverses sommes. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, par jugement du 3 avril 2024, a : - dit que le licenciement de Madame [M] [Q] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la SA [1] prise en la personne de son représentant légal, à régler à Madame [M] [Q] la somme de 15 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamné la SA [1], prise
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    Points examinés
    Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Le 28 mars 2022, la SA [1] a notifié à Madame [M] [Q] son licenciement pour faute simple. Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre qui en énonce les motifs
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    u 28 mars 2022, la SA [1] a notifié à Madame [M] [Q] son licenciement pour faute simple. Madame [M] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 21 juillet 2022 pour voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et voir condamner la SA [1] à lui verser diverses sommes. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, par jugement du 3 avril 2024, a : - dit que le licenciement de Madame [M] [Q] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la SA [1] prise en la personne de son r
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    éelle et sérieuse et voir condamner la SA [1] à lui verser diverses sommes. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, par jugement du 3 avril 2024, a : - dit que le licenciement de Madame [M] [Q] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la SA [1] prise en la personne de son représentant légal, à régler à Madame [M] [Q] la somme de 15 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamné la SA [1], prise en la personne de son représentant légal, à régler à Madame [M]
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    ncier, il n'est pas caractérisé de faute de chef. Aucune des fautes reprochées à Madame [M] [Q] n'étant établie, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Sur l'indemnisation Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Madame [M] [Q] indique avoir retrouvé un emploi le 1er janvier 2024. Elle sollicite une indemnisation à hauteur de 91080 euros correspondant à 20 mois de salaires sur une base de 4554 euros. La SA [1] conclut à l'absence d'indemnisation, le licenciement étant fondé sur une cause réelle et sé
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    a. Nous concluons que vous avez, volontairement, gonflé le nombre de kilomètres professionnels, en vue de minimiser les kilomètres privés qui vous sont refacturés. Cela représente la somme de 629.61euros, non prélevée sur votre bulletin de salaire, pour cette période. En effet, la somme de 1.567,28 euros aurait dû être prélevée en réalité contre 937.67 euros, si l'on tient compte de vos déclarations. Pour la période entre le 24 août 2021 et le 21 septembre 2021, nous constatons donc que vous avez déclaré des kilométrages erronés, gonflant ai
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    ppel pour ne pas avoir effectué cette déclaration mensuelle. De plus, la régularisation n'ayant lieu qu'une fois par an en début d'année, l'absence de déclaration mensuelle était sans conséquence sur les sommes devant être prélevées sur le salaire de Madame [M] [Q]. Cette dernière lors de sa déclaration à la fin de mois de décembre 2021, a d'ailleurs demandé une augmentation du prélèvement au motif qu'elle avait parcouru plus de kilomètres à titre privé. Dès lors, l'absence de déclaration mensuelle des kilomètres professionnels ne peut être
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    gard de son âge et de ses difficultés pour retrouver un emploi, alors qu'elle était salariée de la SA [1] depuis 29 ans, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être fixée à la somme de 81 972 euros soit 18 mois de salaire. Sur l'indemnité pour licenciement dans des conditions vexatoire Madame [M] [Q] n'établit pas que son licenciement ait été fait dans des conditions vexatoires allant au-delà des désagréments évidents causés par la procédure. Elle ne prouve pas l'existence d'un préjudice distinct. Sa demand
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    cédure. Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 20 février 2025, la SA [1] demande à la cour de : - déclarer mal fondé l'appel interjeté par Madame [M] [Q] ; - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse le 15 avril 2024 sauf en ce qu'il a débouté Madame [M] [Q] de sa demande au titre du caractère prétendument vexatoire de son licenciement. Statuant à nouveau, - juger bien fondé le licenciement pour faute simple de Madame [M] [Q] En conséquence, - débouter Madame [M] [Q] de l'
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    ts privés, sous réserve de verser une contribution au prorata des kilomètres privés effectués. La Cour relève que la SA [1] a prononcé une mise à pied conservatoire de Madame [M] [Q], alors qu'elle n'a pas procédé à un licenciement pour faute grave, ce qui ne pouvait que compliquer l'organisation de sa défense face aux faits qui lui étaient reprochés. L'employeur reproche à Madame [M] [Q] de ne pas avoir déclaré ses kilomètres professionnels chaque mois. La Cour constate que Madame [M] [Q] n'a reçu aucun rappel pour ne pas avoir effectué c
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    ar il peut être différent en fonction de la réalité ; qu'elle devait repasser plusieurs fois par jour à l'agence et qu'elle retournait manger à son domicile. Elle conteste les calculs de l'employeur, faisant remarquer qu'en décidant une mise à pied conservatoire, il l'a privée de la possibilité d'accéder à ses outils professionnels pour pouvoir se défendre. Elle argue qu'au regard des éléments non pris en compte par l'employeur, la différence est de 272 kms, sur 8 mois qui peuvent aisément être expliqués par des détours ou un rendez-vous ou
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    loyeur, la différence est de 272 kms, sur 8 mois qui peuvent aisément être expliqués par des détours ou un rendez-vous oublié. Elle conclut que son licenciement pour faute est disproportionné au regard de son ancienneté et de l'absence de sanction disciplinaire précédente. Elle affirme que le but de l'employeur est de se séparer de salariés ayant une forte ancienneté, au regard de leur coût salarial. Au soutien de ses allégations, elle produit notamment : - le rapport établi par la société [1] en date du 28 février 2022, - le procès verbal du
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    justifiant de la mise à sa disposition d'un véhicule, qu'elle pouvait utiliser pour des déplacements privés, sous réserve de verser une contribution au prorata des kilomètres privés effectués. La Cour relève que la SA [1] a prononcé une mise à pied conservatoire de Madame [M] [Q], alors qu'elle n'a pas procédé à un licenciement pour faute grave, ce qui ne pouvait que compliquer l'organisation de sa défense face aux faits qui lui étaient reprochés. L'employeur reproche à Madame [M] [Q] de ne pas avoir déclaré ses kilomètres professionnels c
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    le constat que la poursuite de notre collaboration est rendue impossible. En conséquence, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour faute simple. La première présentation de cette lettre fixe le point de départ de votre préavis d'une durée de trois mois, que nous vous dispensons d'effectuer mais qui vous sera rémunéré'. Madame [M] [Q] indique qu'elle occupait un poste de chargée d'affaire qui est une fonction itinérante pour laquelle avait été mis à sa disposition un véhicule de fonction, pouvant être utilisé pour un
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    S-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Madame [M] [R] épouse [Q] a été embauchée à compter du 3 mai 1993 par la SA [1], employant plus de 10 salariés, en qualité de conseillère clientèle, le contrat de travail étant régi par la convention collective nationale des sociétés d'assurance. Dans le dernier état de la relation contractuelle, elle occupait un poste de chargée d'affaires. Par courrier du 31 janvier 2022, la SA [1] a convoqué Madame [M] [Q] à un entretien préalable au licenciement, fixé au 15
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    a conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié. La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : 'Il vous est reproché de ne pas avoir exécuté votre contrat de travail de bonne foi. Nous constatons que vous êtes allée à l'encontre de la déontologie et de l'éthique indispensables à l'exercice de votre profession notamment parce que vous n'avez pas respecté votre obligation contractuelle de loyauté et avez fraudé pour obtenir des avantages personnels indus. Nous ne
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    s, vous n'avez respecté ni la loi, ni le principe de loyauté découlant de vos obligations contractuelles, ni notre Règlement Intérieur et ni les chartes de déontologie et de frais professionnels : - Article L1222-1 code du travail :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » - Article 1104 code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » - Non-respect de la charte de note de frais : « Les kilomètres professionnels parcourus doivent être déclarés chaque fin de moi
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    otamment parce que vous n'avez pas respecté votre obligation contractuelle de loyauté et avez fraudé pour obtenir des avantages personnels indus. Nous ne pouvons tolérer vos manquements graves, qui se traduisent par une fraude aux notes de frais professionnels. En effet, le 23 décembre 2021, vous avez déclaré vos frais kilométriques et professionnels pour toute la période allant de fin août, à votre retour de congés d'été à fin décembre, en une seule fois. Nous rappelons que vous disposez d'un véhicule professionnel, mis à votre disposition pour vos d
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    1, à 183.33 euros prélevés sur votre bulletin de paie. Une régularisation a été effectuée en début d'année suivante, en fonction des kilomètres professionnels, réellement effectués. Outre le fait que vous ne respectez pas la charte des frais professionnels qui imposent de faire cette déclaration des kilomètres réalisés professionnellement à chaque fin de mois, vous avez fait des déclarations frauduleuses, concernant vos kilomètres professionnels. Nous constatons une différence entre les kilomètres que vous avez déclaré sur l'outil note de frais, entr
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    pu le lien de confiance nous liant. Il s'en suit que, par ces actes, vous n'avez respecté ni la loi, ni le principe de loyauté découlant de vos obligations contractuelles, ni notre Règlement Intérieur et ni les chartes de déontologie et de frais professionnels : - Article L1222-1 code du travail :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » - Article 1104 code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » - Non-respect de la charte de note de frais : « Les kilomètres
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    TIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Madame [M] [R] épouse [Q] a été embauchée à compter du 3 mai 1993 par la SA [1], employant plus de 10 salariés, en qualité de conseillère clientèle, le contrat de travail étant régi par la convention collective nationale des sociétés d'assurance. Dans le dernier état de la relation contractuelle, elle occupait un poste de chargée d'affaires. Par courrier du 31 janvier 2022, la SA [1] a convoqué Madame [M] [Q] à un entretien préalable au licenciement, fixé au 15 février 2022. Par courrier du 18 févri
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Toulouse · 3 avril 2024
Identifiant source
6af6ad796c2e177812988b2a
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