Cour d'appel de Versailles · 12 novembre 2026
Chambre sociale 4-5ArrêtRG n° 24/02061
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déclare Madame [B] [N] irrecevable en ses demandes aux fins de voir juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que les demandes indemnitaires subséquentes.
Le licenciement de Madame [B] [N] repose sur une faute grave.
La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions.
Autres points décidés
- La cour déboute Madame [B] [N] de toutes ses demandes.
- Il s'en déduit que la demande de la salariée tendant à voir juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, est formée pour la première fois devant la cour.
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailEntretien préalable Passage source
- Contrat de travailAvertissement Passage source
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 10 juillet 2024
- Décision
- 12 novembre 2026
- Durée exacte
- 855 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (12 passages)
DatesPassage 1
Par courrier du 8 février 2022, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 18 février 2022 puis a fait l'objet d'un avertissement notifié le 3 mars 2022.
Lire ce passageDatesPassage 2
Par courrier du 17 mars 2022, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 mars 2022, puis a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 avril 2022.
Lire ce passageDatesPassage 3
Par requête reçue au greffe le 30 mars 2023, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil afin de voir qualifier son licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.
Lire ce passageDatesPassage 4
Par déclaration au greffe du 10 juillet 2024, la société [1] a interjeté appel de cette décision.
Lire ce passageSynthèsePassage 6
Il s'en déduit que la demande de la salariée tendant à voir juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, est formée pour la première fois devant la cour
Lire ce passageSynthèsePassage 8
Déclare Madame [B] [N] irrecevable en ses demandes aux fins de voir juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que les demandes indemnitaires subséquentes
Lire ce passageSynthèsePassage 9
Dit que le licenciement de Madame [B] [N] repose sur une faute grave
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 10
Déboute Madame [B] [N] de toutes ses demandes,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 11
Condamne Madame [B] [N] aux dépens de première instance et d'appel,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 12
Déboute les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le Président
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/02061
N° Portalis : DBV3-V-B7I-WUKF
AFFAIRE :
S.A.S. [1]
C/
[B] [N]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL
N° Chambre :
N° Section : AD
N° RG : 23/00083
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Arnaud DOUMENGE
Me [X] [L]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. [1]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Arnaud DOUMENGE de la SELARL NERVAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L131
substitué par Me
APPELANTE
****************
Madame [B] [N]
née le 20 Novembre 1988 à [Localité 2] (Côte d'Ivoire)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Jean-Baptiste GEAY, Constitué/Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 749
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2024-006992 du 20/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Anthony LECLERCQ-FRUTOS, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Anthony LECLERCQ-FRUTOS, Conseiller,
Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,
Greffier lors des débats : Madame Caroline CASTRO FEITOSA,
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat à durée indéterminée à temps partiel, Mme [B] [N] a été engagée par la société [1] à compter du 7 novembre 2016, en qualité d'hôtesse d'accueil.
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Par avenant du 1er janvier 2022, la durée mensuelle du travail de Mme [N] a été portée à 136,30 heures.
Par courrier du 8 février 2022, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 18 février 2022 puis a fait l'objet d'un avertissement notifié le 3 mars 2022.
Par courrier du 21 février 2022, la salariée a adressé à la société [1] une demande de rupture conventionnelle, refusée par la société le 1er mars 2022.
A compter du 7 mars 2022, Mme [N] ne se présentait plus sur son lieu de travail et par courrier du 10 mars 2022, la société [1] a mis en demeure la salariée de justifier son absence ou, à défaut, de reprendre ses fonctions sans délai.
Par courrier du 17 mars 2022, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 mars 2022, puis a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 avril 2022.
Par requête reçue au greffe le 30 mars 2023, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil afin de voir qualifier son licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.
Par jugement du 25 juin 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil des prud'hommes d'Argenteuil a :
-fixé la moyenne des salaires de Mme [N] à 1 442,81 euros,
-dit que la rupture du contrat de travail de Mme [N] a pour motif une cause réelle et sérieuse,
en conséquence,
-condamné la société [1] prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [N] les sommes suivantes :
*2 885,62 euros au titre de l'indemnité de préavis,
*288,56 euros au titre des congés payés sur préavis,
*1 608,87 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
-ordonné à la société [1], prise en la personne de son représentant légal, de remettre à Mme [N] l'attestation France Travail, et le certificat de travail conformes au présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document à compter du 30ème jour après la notification du présent jugement,
-condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [N] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-ordonné l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile,
-débouté la société [1] de l'intégralité de ses demandes,
-mis les dépens, y compris l'intégralité des frais d'exécution par voie de commissaire de justice s'il y a lieu, à la charge de la société [1], prise en la personne de son représentant légal.
Par déclaration au greffe du 10 juillet 2024, la société [1] a interjeté appel de cette décision.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par Rpva le 27 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, la société [1] demande à la cour :
Déclarer recevable et bien fondée la société [1] en son appel,
y faisant droit,
infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil le 25 juin 2024, en ce qu'il a :
-jugé que le licenciement de Mme [N] repose sur une cause réelle et sérieuse mais pas sur une faute grave,
-fixé la moyenne des salaires de Mme [N] à 1 442,81 euros,
-condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes :
*2 885,62 à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
*288,56 euros au titre des congés payés y afférents,
*1 608,87 euros à titre d'indemnité de licenciement légale,
*2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-ordonné à la société [1] de remettre à Mme [N] l'attestation France Travail et le certificat de travail conformes au présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document du 30ème jour après la notification du présent jugement,
-ordonné l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile,
-débouté la société [1] de l'intégralité de ses demandes,
et, statuant à nouveau sur les chefs de jugements infirmés et les demandes formées dans le cadre de l'appel incident :
à titre principal,
-juger irrecevables, à titre principal, les demandes formées par Mme [N] à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile,
-juger irrecevable car prescrite, à titre subsidiaire, la demande formée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où les demandes nouvelles formées en appel seraient jugées recevables :
-juger que le licenciement de Mme [N] n'est pas, à titre principal, atteint de nullité et, à titre accessoire, dépourvu de cause réelle et sérieuse,
-juger que la faute grave est caractérisée et, par voie de conséquence que le licenciement prononcé pour faute grave était légitime et bien fondé,
-la débouter en conséquence de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
-la condamner au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,
à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour confirmerait que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, mais pas sur une faute grave :
-juger que Mme [N] ne pouvait matériellement exécuter son préavis du fait de son embauche chez un nouvel employeur,
-infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes :
*2 885,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
*288,56 euros au titre des congés payés y afférents,
dans l'hypothèse où la cour jugerait que le licenciement de Mme [N] est nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse :
-fixer le point de départ des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 28 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Mme [N] demande à la cour de :
-la déclarer recevable et bien-fondée en son appel incident,
-la déclarer recevable en ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul et, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse,
en conséquence,
-écarter les fins de non-recevoir soulevées par la société [1],
Infirmer partiellement le jugement rendu le 25 juin 2024 par le Conseil de prud'hommes d'Argenteuil en ce qu'il dit que la rupture du contrat de travail a pour motif une cause réelle et sérieuse,
et statuant à nouveau :
à titre principal,
-juger que son licenciement est nul,
en conséquence,
-condamner la société [1] à lui payer la somme de 8 656,86 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,
à titre subsidiaire,
-juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse,
en conséquence,
-condamner la société [1] à lui payer la somme de 8 656,86 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois),
Confirmer le jugement rendu le 25 juin 2024 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil en ce qu'il a :
-fixé la moyenne des salaires à 1 442,81 euros (mille quatre cent quarante-deux euros et quatre-vingt-un centimes),
-condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à lui payer les sommes suivantes :
*2 885,62 euros (deux mille huit cent quatre-vingt-cing euros et soixante-deux centimes) au titre de l'indemnité de préavis,
*288,56 (deux cent quatre-vingt-huit euros et cinquante-six centimes)au titre des congés payés sur préavis,
* 1 608,87 euros (mille six cent huit euros et quatre-vingt-sept centimes) au titre de l'indemnité de licenciement,
-ordonné à la société [1], prise en la personne de son représentant légal, de lui remettre l'attestation France travail, et le certificat de travail conformes au présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document à compter du 30ème jour après la notification du présent jugement,
-condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-ordonné l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile,
-débouté la société [1] de l'intégralité de ses demandes,
-mis les dépenses, y compris l'intégralité des frais d'exécution par voie de commissaire de justice s'il y a lieu, à la charge de la société [1], prise en la personne de son représentant légal.
En tout état de cause,
-ordonner que les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil ainsi que la capitalisation des intérêts,
-condamner la société [1] à verser à Me [X] [L] une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi sur l'aide juridique et donner acte à Me [X] [L] qu'il renonce à percevoir l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle sous réserve qu'il puisse recouvrir la somme allouée sur le fondement des articles précités ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel,
-débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Le 30 septembre 2025, il a été constaté le refus des parties d'entrer dans un processus de médiation à la suite d'une injonction à rencontrer un médiateur du 8 juillet 2025.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité des demandes
Moyens des parties
L'employeur fait valoir que les demandes de nullité ou d'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement constituent des prétentions nouvelles au sens des articles 564 à 566 du code de procédure civile et sont dès lors irrecevables, la salariée ne contestant pas le caractère réel et sérieux de son licenciement devant le conseil de prud'hommes et ayant circonscrit l'objet du litige à la seule question de savoir si les faits qui lui sont reprochés par son employeur justifiaient ou non une faute grave.
La salariée soutient que ses demandes en appel sont recevables en application de l'article 565 du code de procédure civile, dans la mesure où elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge.
Réponse de la Cour
Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Aux termes de l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
En vertu de l'article 566 du même code, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
La cour est tenue d'examiner, au regard de chacune des exceptions prévues aux textes susvisés, si la demande est nouvelle.
Au cas présent, il ne résulte pas des éléments de la cause, et il n'est pas non plus soutenu, que cette demande est formulée pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Ces demandes ne constituent pas non plus l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises en première instance.
Il ressort en revanche des termes même du jugement rendu par le conseil de prud'hommes, et notamment celles relatives aux prétentions de la salariée, que son action tendait à voir son licenciement pour faute grave requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse avec toute conséquence indemnitaire de droit. Le jugement précise à cet égard que « l'abandon de poste n'est pas contesté par la salariée ».
Il s'en déduit que la demande de la salariée tendant à voir juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, est formée pour la première fois devant la cour.
S'il se déduit des dispositions légales précitées qu'est recevable en appel la demande en nullité du licenciement qui tend aux mêmes fins que la demande initiale au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que ces demandes tendent à obtenir l'indemnisation des conséquences du licenciement qu'un salarié estime injustifié (Soc., 1er décembre 2021, pourvoi n° 20-13.339), tel n'est pas le cas en l'espèce puisque la lecture du jugement attaqué conduit la Cour à retenir qu'en première instance, la salariée n'estimait pas son licenciement injustifié mais simplement que celui-ci était improprement qualifié.
Ainsi, la demande de la salariée aux fins de voir juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, ne peut être considérée comme tendant aux mêmes fins que les demandes formulées en première instance dans la mesure où le principe même de la rupture du contrat de travail par l'employeur n'était pas été contesté.
De plus, la seule recherche d'une réparation ne saurait conduire la Cour à considérer que les demandes litigieuses tendraient aux mêmes fins. En effet, des demandes tendant aux mêmes fins doivent s'entendre comme poursuivant des objectifs identiques, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que les demandes présentées devant le conseil de prud'hommes n'avaient pas pour objectif de contester le principe de la rupture du contrat de travail par l'employeur, alors qu'à l'inverse, il s'agit précisément de l'objectif poursuivi par les demandes nouvelles en appel.
Au vu de tout ce qui précède, il y aura donc lieu de déclarer irrecevable la demande de la salariée aux fins de voir juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que les demandes indemnitaires subséquentes.
Sur la faute grave
Moyens des parties
La société [1] fait valoir que la faute grave est caractérisée par l'abandon de poste de Mme [N] à compter du 7 mars 2022, lequel constitue un manquement grave à l'obligation de loyauté, ce d'autant que le départ a coïncidé avec l'embauche de la salariée chez un nouvel employeur. Elle soutient également que la faute grave résulte du seul constat de l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise, et que l'absence de désorganisation n'enlève rien à la gravité du manquement.
La salariée fait valoir l'absence de préjudice opérationnel pour l'employeur, s'appuyant sur le témoignage de Mme [T] [H], et se prévaut de son dossier professionnel exemplaire, marqué par sa ponctualité et l'absence d'antécédent disciplinaire. Elle fait valoir en outre des difficultés de réception des courriers recommandés qui résultent d'un changement de boîte aux lettres indépendant de sa volonté.
Réponse de la Cour
Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Le motif inhérent à la personne du salarié doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables et qui lui sont imputables.
L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Enfin, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et implique son éviction immédiate ; la charge de la preuve pèse sur l'employeur.
La gravité de la faute s'apprécie notamment en tenant compte :
- du contexte des faits (Soc., 1er décembre 2010, pourvoi n° 09-65.985),
- de l'ancienneté du salarié (Soc., 5 décembre 2006, pourvoi n° 04-43.599),
- des conséquences que peuvent avoir les agissements du salarié (Soc., 31 mars 2010, pourvoi n° 08-40.451),
- de l'existence ou de l'absence de précédents disciplinaires (Soc., 31 mars 2010, pourvoi
n° 08-43.066).
Au cas présent, la notification de licenciement, qui fixe les termes du litige, est rédigée comme suit :
'Objet : Notification de licenciement pour faute grave
Madame,
Par courrier recommandé du 17/03/2022, nous vous avons convoquée à un entretien préalable à notre siège, le 25/03/2022, au cours duquel devaient être abordés les faits qui vous sont reprochés.
Bien que régulièrement convoquée, vous n'avez pas cru bon devoir vous y présenter. De ce fait, nous n'avons pas pu modifier notre appréciation des faits,
Après réexamen de votre dossier, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave.
Depuis le 07/03/2022, vous ne vous présentez pas sur votre lieu de travail, sans nous transmettre le moindre justificatif et sans même nous tenir informés de votre indisponibilité.
Nous vous avions pourtant rappelé, par courrier recommandé, daté du 10/03/2022, vos obligations contractuelles et mise en demeure de justifier votre absence conformément à l'article 18.1 A de la Convention Collective.
Devant votre silence, nous vous avons convoquée à un entretien préalable visant à connaître les raisons de votre absence et ainsi recueillir vos explications.
Celle-ci, du fait de son caractère persistant ne nous permet plus de compter sur votre collaboration régulière. Cette absence à votre poste de travail reste non-autorisée et non-justifiée.
Votre comportement est évidemment inadmissible en ce sens qu'il démontre le peu d'intérêt que vous portez aux directives de votre hiérarchie et vous place en infraction par rapport à vos obligations contractuelles et conventionnelles.
Une telle attitude, qui révèle un manque de sérieux et de professionnalisme, ternit l'image de la société [1] auprès de notre Client.
En conséquence, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave, votre maintien dans l'entreprise s'avérant impossible, y compris pendant la durée du préavis.
La rupture de votre contrat de travail prend donc effet immédiatement à la date d'envoi de cette lettre par les services postaux et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date sans indemnité de préavis ni de licenciement.
Votre certificat de travail, le solde de vos salaires, les indemnités de congés payés, l'attestation Pôle emploi sont disponibles à nos bureaux situés [Adresse 4].
Enfin, nous vous informons que vous bénéficiez des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et la loi sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 relatifs à la portabilité de la couverture santé et prévoyance. Vous trouverez à ce sujet une note d'information en annexe, ainsi que les documents afférents.
Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.'
Il se déduit de cette notification de licenciement que la salariée a été licenciée pour faute grave en raison de son absence injustifiée et son abandon de poste à compter du 7 mars 2022.
L'employeur produit aux débats une attestation établie le 3 octobre 2024 par Mme [C] [U], responsable hiérarchique de la salariée, qui précise :
avoir été convoquée plusieurs fois par la société au sein de laquelle Mme [N] était mise à disposition par la société [1] car elle ne portait pas sa tenue de travail,
que l'employeur avait financé une formation « assistante ressources humaines » à Mme [N]
que suite à cela, Mme [N] lui avait confié qu'elle s'était vu confirmer son embauche dans une autre entreprise à compter du 7 mars 2022 en qualité d'assistante ressources humaines, raison pour laquelle elle avait sollicité une rupture conventionnelle.
L'employeur produit par ailleurs :
Le justificatif de la formation « Titre professionnel assistante ressources humaines » réalisée par la salariée,
Un courrier d'avertissement daté du 3 mars 2022 relatif au non-respect des directives concernant les tenues de travail à revêtir dans le cadre de la mission d'hôtesse d'accueil.
Dès lors, il est vain pour Mme [N] de soutenir qu'à la date de son licenciement, elle n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire. Il doit par ailleurs être souligné que la lettre de recommandation produite aux débats par la salariée, aux termes de laquelle Mme [U] atteste de l'entière satisfaction donnée par Mme [N] dans la réalisation de ses missions, ne comporte aucune date de sorte que son caractère probant s'en trouve réduit, cette attestation ayant pu être délivrée avant la notification de l'avertissement précité.
S'il peut être déduit du courrier électronique de Mme [G] [M] en date du 28 février 2022 que la salariée avait bien prévenu son employeur de son absence à compter du 7 mars 2022, il n'en demeure pas moins qu'à compter de cette date, faute pour cette dernière de s'être souciée de la réponse apportée à sa demande de rupture conventionnelle, elle se trouvait bien en absence injustifiée.
Par ailleurs, les difficultés de distribution des courriers recommandés, indépendantes de la volonté de l'employeur, sont indifférentes en l'espèce dès lors que la salariée ne conteste pas s'être trouvée en absence injustifiée à compter du 7 mars 2022 pour avoir fait l'objet d'une embauche dans une autre entreprise à compter de cette date.
Ainsi l'employeur établit que la salariée qui totalisait plus de 5 années d'ancienneté dans l'entreprise et s'était vu notifier un avertissement disciplinaire le 3 mars 2022, a cessé de se présenter sur son poste de travail à compter du 7 mars 2022 en raison de son embauche dans une autre entreprise, et après que sa demande de rupture conventionnelle n'ait pas prospéré. Ces circonstances, outre le refus exprimé par la salariée de poursuivre l'exercice de ses fonctions, rendait impossible le maintien de celle-ci dans l'entreprise, l'absence de démonstration par l'employeur d'une désorganisation induite par l'abandon de poste n'étant pas à elle seule de nature remettre en cause la gravité de la faute au regard de son contexte de survenance, de l'ancienneté relative de la salariée et de l'existence d'un antécédent disciplinaire.
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il alloue à la salariée une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et une indemnité de licenciement, outre en ses dispositions relatives à la remise des documents de fin de contrat. Mme [N] sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes formulées de ces chefs, ainsi que des demandes qui en découlent portant sur les intérêts au taux légal et leur capitalisation.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il y a lieu d'infirmer le jugement déféré en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
Il convient de condamner Mme [N], qui succombe, aux dépens de première instance et d'appel.
En revanche, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte qu'il convient de débouter la société [1] de sa demande présentée de ce chef
Pour les mêmes motifs, Mme [N] sera déboutée de sa demande présentée sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par arrêt contradictoire,
Infirme le jugement en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare Madame [B] [N] irrecevable en ses demandes aux fins de voir juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que les demandes indemnitaires subséquentes,
Dit que le licenciement de Madame [B] [N] repose sur une faute grave,
Déboute Madame [B] [N] de toutes ses demandes,
Condamne Madame [B] [N] aux dépens de première instance et d'appel,
Déboute les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière Le Président
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Articles cités
- L. 1232-1Code du travail
Passage cité
… salariée fait valoir l'absence de préjudice opérationnel pour l'employeur, s'appuyant sur le témoignage de Mme [T] [H], et se prévaut de son dossier professionnel exemplaire, marqué par sa ponctualité et l'absence d'antécédent disciplinaire. Elle fait valoir en outre des difficultés de réception des courriers recommandés qui résultent d'un changement de boîte aux lettres indépendant de sa volonté. Réponse de la Cour Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. Le motif inhérent à la personne du salarié doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables et qui lui sont imputables. L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa …
- L. 1235-1Code du travail
Passage cité
… difficultés de réception des courriers recommandés qui résultent d'un changement de boîte aux lettres indépendant de sa volonté. Réponse de la Cour Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. Le motif inhérent à la personne du salarié doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables et qui lui sont imputables. L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié. Enfin, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et implique son éviction immédiate ; la charge de la preuve pèse sur l'employeur. …
- 914-5Code de procédure civile
Passage cité
… d'Ivoire) de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Jean-Baptiste GEAY, Constitué/Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 749 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2024-006992 du 20/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Anthony LECLERCQ-FRUTOS, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Anthony LECLERCQ-FRUTOS, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffier …
Conventions citées
- Convention collective du personnel des prestataires de servicesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… Monsieur Anthony LECLERCQ-FRUTOS, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffier lors des débats : Madame Caroline CASTRO FEITOSA, EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée à temps partiel, Mme [B] [N] a été engagée par la société [1] à compter du 7 novembre 2016, en qualité d'hôtesse d'accueil. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Par avenant du 1er janvier 2022, la durée mensuelle du travail de Mme [N] a été portée à 136,30 heures. Par courrier du 8 février 2022, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 18 février 2022 puis a fait l'objet d'un avertissement notifié le 3 mars 2022. Par courrier du 21 février 2022, la salariée a adressé à la société [1] une …
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Articles cités
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… la personne de son représentant légal, de remettre à Mme [N] l'attestation France Travail, et le certificat de travail conformes au présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document à compter du 30ème jour après la notification du présent jugement, -condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [N] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile, -débouté la société [1] de l'intégralité de ses demandes, -mis les dépens, y compris l'intégralité des frais d'exécution par voie de commissaire de justice s'il y a lieu, à la charge de la société [1], prise en la personne de son représentant légal. Par déclaration au greffe du 10 juillet 2024, la société …
- 515Code de procédure civile
Passage cité
… conformes au présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document à compter du 30ème jour après la notification du présent jugement, -condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [N] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile, -débouté la société [1] de l'intégralité de ses demandes, -mis les dépens, y compris l'intégralité des frais d'exécution par voie de commissaire de justice s'il y a lieu, à la charge de la société [1], prise en la personne de son représentant légal. Par déclaration au greffe du 10 juillet 2024, la société [1] a interjeté appel de cette décision. Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par Rpva le …
- 564Code de procédure civile
Passage cité
… l'article 515 du code de procédure civile, -débouté la société [1] de l'intégralité de ses demandes, et, statuant à nouveau sur les chefs de jugements infirmés et les demandes formées dans le cadre de l'appel incident : à titre principal, -juger irrecevables, à titre principal, les demandes formées par Mme [N] à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, -juger irrecevable car prescrite, à titre subsidiaire, la demande formée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où les demandes nouvelles formées en appel seraient jugées recevables : -juger que le licenciement de Mme [N] n'est pas, à titre principal, atteint de nullité et, à titre accessoire, dépourvu de cause réelle et sérieuse, -juger …
- 565Code de procédure civile
Passage cité
… 564 à 566 du code de procédure civile et sont dès lors irrecevables, la salariée ne contestant pas le caractère réel et sérieux de son licenciement devant le conseil de prud'hommes et ayant circonscrit l'objet du litige à la seule question de savoir si les faits qui lui sont reprochés par son employeur justifiaient ou non une faute grave. La salariée soutient que ses demandes en appel sont recevables en application de l'article 565 du code de procédure civile, dans la mesure où elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge. Réponse de la Cour Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… de Madame [B] [N] repose sur une faute grave, Déboute Madame [B] [N] de toutes ses demandes, Condamne Madame [B] [N] aux dépens de première instance et d'appel, Déboute les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le Président
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Demandes et argumentsle domaine du secteur tertiaire. Par avenant du 1er janvier 2022, la durée mensuelle du travail de Mme [N] a été portée à 136,30 heures. Par courrier du 8 février 2022, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 18 février 2022 puis a fait l'objet d'un avertissement notifié le 3 mars 2022. Par courrier du 21 février 2022, la salariée a adressé à la société [1] une demande de rupture conventionnelle, refusée par la société le 1er mars 2022. A compter du 7 mars 2022, Mme [N] ne se présentait
Lire dans le texteMentions dans le textedu 10 mars 2022, la société [1] a mis en demeure la salariée de justifier son absence ou, à défaut, de reprendre ses fonctions sans délai. Par courrier du 17 mars 2022, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 mars 2022, puis a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 avril 2022. Par requête reçue au greffe le 30 mars 2023, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil afin de voir qualifier son licenciement pour faute grave en licencieme
Lire dans le textePoints examinésant à nouveau et y ajoutant, Déclare Madame [B] [N] irrecevable en ses demandes aux fins de voir juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que les demandes indemnitaires subséquentes, Dit que le licenciement de Madame [B] [N] repose sur une faute grave, Déboute Madame [B] [N] de toutes ses demandes, Condamne Madame [B] [N] aux dépens de première instance et d'appel, Déboute les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt
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Mentions dans le textede justifier son absence ou, à défaut, de reprendre ses fonctions sans délai. Par courrier du 17 mars 2022, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 mars 2022, puis a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 avril 2022. Par requête reçue au greffe le 30 mars 2023, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil afin de voir qualifier son licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation
Lire dans le texteDemandes et argumentsicenciée pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 avril 2022. Par requête reçue au greffe le 30 mars 2023, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil afin de voir qualifier son licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 25 juin 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antéri
Lire dans le textePoints examinésce qui précède, il y aura donc lieu de déclarer irrecevable la demande de la salariée aux fins de voir juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que les demandes indemnitaires subséquentes. Sur la faute grave Moyens des parties La société [1] fait valoir que la faute grave est caractérisée par l'abandon de poste de Mme [N] à compter du 7 mars 2022, lequel constitue un manquement grave à l'obligation de loyauté, ce d'autant que le départ a coïncidé avec l'embauche de la salariée chez un nouvel empl
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Demandes et argumentstre recommandée avec accusé de réception du 5 avril 2022. Par requête reçue au greffe le 30 mars 2023, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil afin de voir qualifier son licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 25 juin 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil des prud'hommes d'Argenteuil
Lire dans le texteDemandes et argumentss demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil des prud'hommes d'Argenteuil a : -fixé la moyenne des salaires de Mme [N] à 1 442,81 euros, -dit que la rupture du contrat de travail de Mme [N] a pour motif une cause réelle et sérieuse, en conséquence, -condamné la société [1] prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [N] les sommes suivantes : *2 885,62 euros au titre de l'indemnité de préavis, *288,56 euros au titre des congés payés sur préavis, *1 608,87 euros au titre de l'indemnité de licencieme
Lire dans le texteMentions dans le texteDéclarer recevable et bien fondée la société [1] en son appel, y faisant droit, infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil le 25 juin 2024, en ce qu'il a : -jugé que le licenciement de Mme [N] repose sur une cause réelle et sérieuse mais pas sur une faute grave, -fixé la moyenne des salaires de Mme [N] à 1 442,81 euros, -condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes : *2 885,62 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, *288,56 euros au titre des congés payés y afférents, *1 608,87 euros à titre d'indem
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Demandes et argumentsà nouveau sur les chefs de jugements infirmés et les demandes formées dans le cadre de l'appel incident : à titre principal, -juger irrecevables, à titre principal, les demandes formées par Mme [N] à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, -juger irrecevable car prescrite, à titre subsidiaire, la demande formée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où les
Lire dans le texteDemandes et argumentspva le 28 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Mme [N] demande à la cour de : -la déclarer recevable et bien-fondée en son appel incident, -la déclarer recevable en ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul et, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, -écarter les fins de non-recevoir soulevées par la société [1], Infirmer partiellement le jugement rendu le 25 juin 2024 par le Conseil de prud'hommes d'Argenteuil en ce qu'il dit que la rupture du contrat de travail a pour mo
Lire dans le texteDemandes et argumentsalariée tendant à voir juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, est formée pour la première fois devant la cour. S'il se déduit des dispositions légales précitées qu'est recevable en appel la demande en nullité du licenciement qui tend aux mêmes fins que la demande initiale au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que ces demandes tendent à obtenir l'indemnisation des conséquences du licenciement qu'un salarié estime injustifié (Soc., 1er décembre 2021, pourvoi n° 20-13.339), tel n'est pas le c
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et arguments2022, la durée mensuelle du travail de Mme [N] a été portée à 136,30 heures. Par courrier du 8 février 2022, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 18 février 2022 puis a fait l'objet d'un avertissement notifié le 3 mars 2022. Par courrier du 21 février 2022, la salariée a adressé à la société [1] une demande de rupture conventionnelle, refusée par la société le 1er mars 2022. A compter du 7 mars 2022, Mme [N] ne se présentait plus sur son lieu de travail et par courrier du 10 mars 2022, la
Lire dans le texteDemandes et argumentsson pour laquelle elle avait sollicité une rupture conventionnelle. L'employeur produit par ailleurs : Le justificatif de la formation « Titre professionnel assistante ressources humaines » réalisée par la salariée, Un courrier d'avertissement daté du 3 mars 2022 relatif au non-respect des directives concernant les tenues de travail à revêtir dans le cadre de la mission d'hôtesse d'accueil. Dès lors, il est vain pour Mme [N] de soutenir qu'à la date de son licenciement, elle n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire. Il do
Lire dans le texteMentions dans le textenon-respect des directives concernant les tenues de travail à revêtir dans le cadre de la mission d'hôtesse d'accueil. Dès lors, il est vain pour Mme [N] de soutenir qu'à la date de son licenciement, elle n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire. Il doit par ailleurs être souligné que la lettre de recommandation produite aux débats par la salariée, aux termes de laquelle Mme [U] atteste de l'entière satisfaction donnée par Mme [N] dans la réalisation de ses missions, ne comporte aucune date de sorte que son caractère probant s'en trouve ré
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Mentions dans le texteravail de Mme [N] a pour motif une cause réelle et sérieuse, en conséquence, -condamné la société [1] prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [N] les sommes suivantes : *2 885,62 euros au titre de l'indemnité de préavis, *288,56 euros au titre des congés payés sur préavis, *1 608,87 euros au titre de l'indemnité de licenciement, -ordonné à la société [1], prise en la personne de son représentant légal, de remettre à Mme [N] l'attestation France Travail, et le certificat de travail conformes au présent jugeme
Lire dans le texteMentions dans le texteeuse, en conséquence, -condamné la société [1] prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [N] les sommes suivantes : *2 885,62 euros au titre de l'indemnité de préavis, *288,56 euros au titre des congés payés sur préavis, *1 608,87 euros au titre de l'indemnité de licenciement, -ordonné à la société [1], prise en la personne de son représentant légal, de remettre à Mme [N] l'attestation France Travail, et le certificat de travail conformes au présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et pa
Lire dans le texteDemandes et argumentsive de la salariée et de l'existence d'un antécédent disciplinaire. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il alloue à la salariée une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et une indemnité de licenciement, outre en ses dispositions relatives à la remise des documents de fin de contrat. Mme [N] sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes formulées de ces chefs, ainsi que des demandes qui en découlent portan
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Demandes et argumentsconvoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 18 février 2022 puis a fait l'objet d'un avertissement notifié le 3 mars 2022. Par courrier du 21 février 2022, la salariée a adressé à la société [1] une demande de rupture conventionnelle, refusée par la société le 1er mars 2022. A compter du 7 mars 2022, Mme [N] ne se présentait plus sur son lieu de travail et par courrier du 10 mars 2022, la société [1] a mis en demeure la salariée de justifier son absence ou, à défaut, de reprendre ses fonctions sans délai. Par courrier d
Lire dans le texteDemandes et arguments» à Mme [N] que suite à cela, Mme [N] lui avait confié qu'elle s'était vu confirmer son embauche dans une autre entreprise à compter du 7 mars 2022 en qualité d'assistante ressources humaines, raison pour laquelle elle avait sollicité une rupture conventionnelle. L'employeur produit par ailleurs : Le justificatif de la formation « Titre professionnel assistante ressources humaines » réalisée par la salariée, Un courrier d'avertissement daté du 3 mars 2022 relatif au non-respect des directives concernant les tenues de travail à revêtir dans le cad
Lire dans le texteDemandes et argumentsfévrier 2022 que la salariée avait bien prévenu son employeur de son absence à compter du 7 mars 2022, il n'en demeure pas moins qu'à compter de cette date, faute pour cette dernière de s'être souciée de la réponse apportée à sa demande de rupture conventionnelle, elle se trouvait bien en absence injustifiée. Par ailleurs, les difficultés de distribution des courriers recommandés, indépendantes de la volonté de l'employeur, sont indifférentes en l'espèce dès lors que la salariée ne conteste pas s'être trouvée en absence injustifiée à compter du 7 mars 2
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Demandes et argumentsonseil de prud'hommes d'Argenteuil afin de voir qualifier son licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 25 juin 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil des prud'hommes d'Argenteuil a : -fixé la moyenne des salaires de Mme [N] à 1 442,81 euros, -dit que la rupture du contrat de travail de Mme [N] a
Lire dans le texteDemandes et argumentsn 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil des prud'hommes d'Argenteuil a : -fixé la moyenne des salaires de Mme [N] à 1 442,81 euros, -dit que la rupture du contrat de travail de Mme [N] a pour motif une cause réelle et sérieuse, en conséquence, -condamné la société [1] prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [N] les sommes suivantes : *2 885,62 euros au titre de l'indemnité de préavis, *288,56 euros au titre des congés payés sur préavis,
Lire dans le texteMentions dans le texte] auprès de notre Client. En conséquence, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave, votre maintien dans l'entreprise s'avérant impossible, y compris pendant la durée du préavis. La rupture de votre contrat de travail prend donc effet immédiatement à la date d'envoi de cette lettre par les services postaux et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date sans indemnité de préavis ni de licenciement. Votre certificat de travail, le solde de vos salaires, les indemnités de congés payés, l'attestation Pôle
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Demandes et argumentsen première instance. Il ressort en revanche des termes même du jugement rendu par le conseil de prud'hommes, et notamment celles relatives aux prétentions de la salariée, que son action tendait à voir son licenciement pour faute grave requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse avec toute conséquence indemnitaire de droit. Le jugement précise à cet égard que « l'abandon de poste n'est pas contesté par la salariée ». Il s'en déduit que la demande de la salariée tendant à voir juger son licenciement nul, subsidiairement sans
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Mentions dans le textese réelle et sérieuse, en conséquence, -condamné la société [1] prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [N] les sommes suivantes : *2 885,62 euros au titre de l'indemnité de préavis, *288,56 euros au titre des congés payés sur préavis, *1 608,87 euros au titre de l'indemnité de licenciement, -ordonné à la société [1], prise en la personne de son représentant légal, de remettre à Mme [N] l'attestation France Travail, et le certificat de travail conformes au présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de
Lire dans le texteMentions dans le textemais pas sur une faute grave, -fixé la moyenne des salaires de Mme [N] à 1 442,81 euros, -condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes : *2 885,62 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, *288,56 euros au titre des congés payés y afférents, *1 608,87 euros à titre d'indemnité de licenciement légale, *2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné à la société [1] de remettre à Mme [N] l'attestation France Travail et le certificat de travail conformes au présent jugement sous astr
Lire dans le texteDemandes et argumentsn antécédent disciplinaire. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il alloue à la salariée une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et une indemnité de licenciement, outre en ses dispositions relatives à la remise des documents de fin de contrat. Mme [N] sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes formulées de ces chefs, ainsi que des demandes qui en découlent portant sur les intérêts au taux légal et leur capi
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Mentions dans le texteambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 NOVEMBRE 2026 N° RG 24/02061 N° Portalis : DBV3-V-B7I-WUKF AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ [B] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 23/00083 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Arnaud DOUMENGE Me [X] [L] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La co
Lire dans le texteMentions dans le texteentretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 mars 2022, puis a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 avril 2022. Par requête reçue au greffe le 30 mars 2023, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil afin de voir qualifier son licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 25 juin 2024, auquel renvoie la cour pour
Lire dans le texteDemandes et argumentsar Rpva le 27 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, la société [1] demande à la cour : Déclarer recevable et bien fondée la société [1] en son appel, y faisant droit, infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil le 25 juin 2024, en ce qu'il a : -jugé que le licenciement de Mme [N] repose sur une cause réelle et sérieuse mais pas sur une faute grave, -fixé la moyenne des salaires de Mme [N] à 1 442,81 euros, -condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes : *2 885,62 à titre d
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Lire dans le texteMentions dans le textetenir informés de votre indisponibilité. Nous vous avions pourtant rappelé, par courrier recommandé, daté du 10/03/2022, vos obligations contractuelles et mise en demeure de justifier votre absence conformément à l'article 18.1 A de la Convention Collective. Devant votre silence, nous vous avons convoquée à un entretien préalable visant à connaître les raisons de votre absence et ainsi recueillir vos explications. Celle-ci, du fait de son caractère persistant ne nous permet plus de compter sur votre collaboration régulière. Cette absence à votre
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes d'Argenteuil · 25 juin 2024
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 12 novembre 2026, n° 23/01804Cite aussi l’article L. 1232-1 du Code du travail
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