Cour d'appel de Reims · 12 novembre 2026
Chambre socialeArrêtRG n° 26/00194
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatique5 000 € sont accordés pour harcèlement moral.
La cour modifie le jugement attaqué sauf en ce qu'il statue sur l'annulation de l'avertissement du 18 décembre 2023, les dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
La cour confirme le jugement attaqué pour le surplus.
Autres points décidés
- La cour annule l'avertissement du 18 décembre 2023 notifié à M. [Z] [P].
- La cour déboute les parties du surplus de leur demande.
Montants retenus
Total partiel des postes identifiés : 7 500 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Harcèlement moral5 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Frais de procédure2 500 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : Société [2]À : M. [Z] [P]
Dates essentielles
- Saisine prud'homale
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailMise à pied Passage source
- Contrat de travailAvertissement Passage source
- Contrat de travailInaptitude Passage source
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Saisine prud'homale
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 10 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 23 janvier 2026
- Décision
- 12 novembre 2026
- Durée exacte
- 293 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (15 passages)
DatesPassage 1
d'une décision rendue le 13 janvier 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TROYES, section COMMERCE (n° 2025-5160)
Lire ce passageDatesPassage 2
Le 28 septembre 2023, la société [2] a notifié à M. [P] une mise à pied à titre conservatoire.
Lire ce passageDatesPassage 3
Par lettre du 18 décembre 2023, la société [2] a notifié à M. [P] un avertissement pour violation du code de déontologie interne.
Lire ce passageDatesPassage 4
Le 16 septembre 2024, le médecin du travail a déclaré M. [P] inapte à son emploi en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement.
Lire ce passageDatesPassage 5
Par lettre du 6 décembre 2024, la société [2] a notifié à M. [P] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Lire ce passageDatesPassage 7
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 26 août 2026, auxquelles il convient de se reporter pour exposer les moyens, M. [P] demande à la cour d'infirmer le jugement attaqué et, statuant à nouveau, de :
Lire ce passageDatesPassage 8
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 11 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, la société [2] demande à la cour de :
Lire ce passageDatesPassage 9
Une ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 7 septembre 2026.
Lire ce passageSynthèsePassage 10
Infirme le jugement attaqué sauf en ce qu'il statue sur l'annulation de l'avertissement du 18 décembre 2023, les dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 13
Condamne la société [2] à payer à M. [Z] [P] les sommes suivantes : - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel,
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 14
Déboute les parties du surplus de leur demande,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 15
Condamne la société [2] aux dépens de première instance et d'appel. La Greffière Le Président
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Texte intégral
Arrêt du 12/11/2026
N° RG 26/00194 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXR6
SB
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 12 novembre 2026
APPELANT :
d'une décision rendue le 13 janvier 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TROYES, section COMMERCE (n° 2025-5160)
Monsieur [Z] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Catherine FELIX de la SELARL IFAC, avocat au barreaude l'[Localité 2]
INTIMÉE :
S.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Camille-antoine DONZEL de la SAS Littler France, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Président de chambre, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 12 novembre 2026.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur Stéphane BOUCHARD, président
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère
Madame Isabelle FALEUR, conseillère
GREFFIER lors des débats :
Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Stéphane BOUCHARD, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
M. [Z] [P] a été embauché, à compter du 9 avril 2018, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de "conseiller spécialisé en protection sociale" par la société [2] .
En dernier lieu, M. [P] a occupé un emploi "d'attaché de structure commerciale".
Le 28 septembre 2023, la société [2] a notifié à M. [P] une mise à pied à titre conservatoire.
Par lettre du 1er décembre 2023, la société [2] a convoqué M. [P] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire.
Par lettre du 18 décembre 2023, la société [2] a notifié à M. [P] un avertissement pour violation du code de déontologie interne.
À compter du 1er février 2024, M. [P] a été placé en arrêt de travail pour maladie.
Le 16 septembre 2024, le médecin du travail a déclaré M. [P] inapte à son emploi en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement.
Par lettre du 6 décembre 2024, la société [2] a notifié à M. [P] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le 28 janvier 2025, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes pour obtenir l'annulation de l'avertissement, contester la validité et subsidiairement le bien-fondé de son licenciement et pour demander la condamnation de la société [2] à lui payer notamment une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, des dommages intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité et pour irrégularité de la procédure de licenciement, outre une indemnité compensatrice de préavis.
Par un jugement du 13 janvier 2026, le conseil de prud'hommes a :
- débouté M. [P] de l'intégralité de ses demandes ;
- débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- laissé les dépens à la charge de chacune des parties.
Le 23 janvier 2026, M. [P] a interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 26 août 2026, auxquelles il convient de se reporter pour exposer les moyens, M. [P] demande à la cour d'infirmer le jugement attaqué et, statuant à nouveau, de :
- annuler l'avertissement du 18 décembre 2023 ;
- à titre principal, dire le licenciement nul et condamner la société [2] à lui payer une somme de 60'693 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ;
- à titre subsidiaire, dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société [2] à lui payer une somme de 40'462,24 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse ;
- en tout état de cause, condamner la société [2] à lui payer les sommes suivantes :
* 5 057,75 euros à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure de licenciement à raison du non-respect du délai entre la convocation à l'entretien préalable et la tenue de cet entretien ;
* 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
* 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;
* 10'115,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 011,55 euros au titre des congés payés afférents ;
* 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société [2] aux dépens de première instance et d'appel.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 11 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, la société [2] demande à la cour de :
1) à titre principal, confirmer le jugement attaqué sur le débouté des demandes de M. [P] ;
2) à titre subsidiaire :
- limiter le montant des dommages et intérêts alloués à 6 mois de salaire brut, soit à 26.134,08 euros bruts en raison de la nullité du licenciement,
- limiter le montant des dommages et intérêts alloués à 3 mois de salaire brut, soit à 13.067, 04 euros bruts en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement,
- limiter le montant de l'ensemble des autres demandes d'indemnisation formées par M. [P] à de plus justes proportions.
3) En tout état de cause :
- infirmer le jugement du 13 janvier 2026 en ce qu'il a l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laissé à la charge de chacune des parties leurs dépens
- Et statuant à nouveau :
*condamner M. [P] au versement d'une somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* condamner M. [P] aux entiers dépens de l'instance.
Une ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 7 septembre 2026.
SUR CE :
Sur l'annulation de l'avertissement du 18 décembre 2023 :
En application de l'article L. 1333-1 du code du travail, le salarié peut demander au juge l'annulation d'une sanction disciplinaire prise à son encontre par son employeur. Le juge forme sa conviction au vu des éléments apportés par les deux parties. Toutefois, l'employeur doit fournir les éléments retenus pour prendre cette sanction qui sera annulée si elle est irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée.
En l'espèce, au soutien de l'avertissement en litige, la société [2] a reproché tout d'abord à M. [P], dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance avec un "prospect" (M. [W]) , d'avoir "coché de manière erronée oui à la question détenteur d'un contrat emprunteur, prévoyance ou habitation depuis plus de deux ans chez alliance" alors que cette personne "aurait dû être en situation d'interdit de souscription dans le cadre d'un investissement locatif". La société [2] qualifie ce fait de détournement du processus de souscription et de manquement au code de déontologie interne.
Toutefois, alors que M. [P] nie toute faute à ce titre, la société [2] se borne à renvoyer dans ses conclusions, sans autre explication, au rapport d'enquête interne rédigé par ses propres services sur les faits en cause, lequel ne fait ressortir aucune abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée de M. [P] dans le fait d'avoir coché de manière erronée la mention en cause, seules à même de fonder une sanction disciplinaire. Ce grief sera donc écarté.
La société [2] a reproché ensuite à M. [P] les faits suivants: "concernant la souscription de contrats allianz pour vous-même et votre épouse: vous êtes l'apporteur pour votre propre compte de cinq contrats [Localité 4], 1 contrat de prévoyance et 8 contrats AAE LEMOINE. Or, ce type de souscription pour son compte personnel ou celui de son conjoint est précisément encadré par les dispositions du code de déontologie. En procédant de la sorte, vous avez contrevenu à la disposition suivante : "un salarié commercial désirant souscrire, pour son compte personnel ou celui de son conjoint/concubin/pacsé, un produit de la gamme [3], doit respecter le circuit applicable en matière d'affaires directes. En cas de souscription non réalisable dans le cadre de ce circuit, l'opération est confiée à un autre salarié commercial, aux conditions des affaires directes. Le dossier doit être systématiquement visé par la hiérarchie du salarié réalisateur".
Alors que M. [P] nie également toute faute à ce titre, la société [2] se borne, là encore, dans ses conclusions à renvoyer au rapport d'enquête interne, lequel, d'une part, n'explique pas si, au regard du code de déontologie interne, M. [P] aurait dû respecter, pour la souscription des contrats d'assurances en cause, le circuit des "affaires directes" ou confier le dossier à un autre salarié et, d'autre part, ne fait pas ressortir une absence de visa du dossier par la hiérarchie. Aucun manquement à une obligation déontologique n'est donc établi par l'employeur.
Il s'ensuit qu'aucune faute de M. [P] n'est établie et que l'avertissement en cause est donc injustifié.
Par suite, il y a lieu d'annuler cette sanction disciplinaire. Le jugement attaqué sera infirmé sur ce point.
Sur le dommages-intérêts pour harcèlement moral :
Pour infirmation du jugement attaqué, M. [P] soutient qu'il a été victime d'agissements répétés de harcèlement moral de la part de la société [2] , à compter de septembre 2023, ayant dégradé ses conditions de travail et son état de santé, constitués par :
- une longue mise à pied à titre conservatoire du 28 septembre au 18 décembre 2023, de surcroît dans des conditions brutales et vexatoires avec remise des outils et documents de travail devant ses collègues ;
- la notification le 18 décembre 2023 d'un avertissement dépourvu de fondement;
- l'interruption d'une formation interne, destinée à promouvoir les salariés ayant de bons résultats, pendant l'exécution de la mise à pied conservatoire ;
- une alerte sur son état de santé par courrier du 23 novembre 2023, laissée sans réponse par l'employeur ;
- une reprise du travail le 8 janvier 2024 sans outils informatiques puis suivie d'une surcharge de travail, de la notification d'objectifs à seulement court terme et d'une minimisation de la dégradation de son état de santé.
Il réclame en conséquence l'allocation d'une somme de 10'000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral.
La société [2] soutient que M. [P] n'a été victime d'aucun harcèlement moral et qu'il convient de confirmer le débouté de sa demande.
***
Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. / Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement./ Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles".
En l'espèce, s'agissant de la durée de plus de deux mois et demi de la mise à pied à titre conservatoire, aboutissant à la notification d'un avertissement, un tel fait est constant. M. [P] présente donc un élément de fait à ce titre. En revanche, M. [P] n'apporte aucun élément relatif à l'existence de circonstances brutales et vexatoires entourant la notification de cette mesure.
S'agissant de la notification d'un avertissement le 18 décembre 2023 à l'issue de cette mise à pied conservatoire et de l'interruption d'une formation interne pendant cette mise à pied, la matérialité de tels faits n'est pas non plus contestée par l'employeur. M. [P] présente donc des éléments de fait à ce titre.
S'agissant d'une alerte sur l'état de santé par courrier du 23 novembre 2023, la lettre en question rédigée par l'avocat de M. [P] faire état d'un "stress" de M. [P] à raison de sa mise à pied conservatoire. M. [P] présente donc un élément de fait à ce titre.
S'agissant des faits afférents à la reprise du travail en janvier 2024, M. [P] se borne à procéder par allégations et ne verse aucune pièce. Il ne présente donc pas d'éléments de fait à ce titre.
S'agissant de la dégradation de l'état de santé, sont versés aux débats notamment des arrêts de travail à compter du 1er février 2024 et des éléments relatifs à un suivi psychologique à compter de cette date.
Dans ces conditions, M. [P] présente un certain nombre d'éléments de fait, qui pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.
Il incombe dès lors à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
S'agissant de la notification de l'avertissement, une telle sanction est nulle pour être injustifiée, ainsi qu'il a été dit ci-dessus.
S'agissant de la durée de la mise à pied à titre conservatoire, la société [2] n'apporte pas d'éléments pour justifier que cette mesure a perduré pendant plus de deux mois et demi, le rapport d'enquête interne ne faisant pas ressortir l'existence d'investigations complexes et longues. De plus, la sanction prise à son issue est injustifiée ainsi qu'il vient d'être dit.
S'agissant de l'interruption d'une formation interne, cette décision n'est pas justifiée au regard de la durée excessive de la mise à pied à titre conservatoire et du caractère injustifié de la sanction qui a été prise à son issue.
S'agissant de la lettre du 23 novembre 2023, la société [2] justifie y avoir répondu rapidement en invitant le salarié à un entretien le 27 novembre suivant.
Il résulte de ce qui précède que la société [2] ne prouve pas que la mise à pied à titre conservatoire de deux mois aboutissant à un avertissement nul et l'interruption d'une formation interne sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral.
M. [P] est ainsi fondé à soutenir qu'il a été victime d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Au vu des pièces versées aux débats, le préjudice en résultant sera intégralement réparé par l'allocation d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts.
Le jugement attaqué sera infirmé sur ce chef.
Sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité :
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés en application de l'article L. 4121-1 du code du travail qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs et ne méconnaît cependant pas son obligation légale l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser.
En l'espèce, en premier lieu, M. [P] soutient qu'il n'a pas été informé des procédures de prévention du harcèlement moral mises en place par la société [2] . Toutefois cette dernière produite aux débats diverses pièces dont il ressort que les procédures en cause étaient à tout le moins accessibles à l'ensemble des salariés, et donc à l'appelant, sur le site intranet de l'entreprise.
En second lieu, M. [P] soutient que la société [2] n'a pas réagi à son courrier d'alerte du 23 novembre 2023. Toutefois, cette dernière fait valoir à juste titre que ce courrier rédigé par l'avocat de M. [P], se borne à faire état de manière imprécise de ce que l'intéressé est "stressé" par sa mise à pied à titre conservatoire en cours depuis le 28 septembre précédent, sans faire état de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral. De plus, la société [2] justifie qu'elle a proposé en conséquence à M. [P] un entretien le 27 novembre suivant pour évoquer sa situation professionnelle.
En troisième lieu, M. [P] soutient qu'il a fait état à la société [2] d'une surcharge de travail à son retour dans l'entreprise en janvier 2024 et de problèmes subséquents de santé mentale. Toutefois, la société [2] fait valoir à juste titre que le salarié ne justifie d'aucune alerte sur ce point.
Il résulte de ce qui précède que la société [2] justifie avoir rempli pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail au titre de l'obligation de sécurité de l'employeur.
Il y a donc lieu de confirmer le débouté de la demande indemnitaire afférente.
Sur la nullité du licenciement et l'indemnité pour licenciement nul :
Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail : "Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2".
En application de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
En l'espèce, au soutien de sa demande de nullité de son licenciement pour inaptitude, M. [P] se borne à faire valoir que "la cour constatera donc le harcèlement moral dont [il] est victime" et "requalifiera le licenciement en licenciement nul".
Ce faisant, M. [P] ne démontre pas que son inaptitude à son poste est la conséquence du harcèlement moral qu'il a subi.
Il y a donc lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il déboute M. [P] de sa demande nullité du licenciement et de sa demande subséquente d'indemnité pour licenciement nul.
Sur le bien-fondé du licenciement et l'indemnité sans cause réelle et sérieuse:
Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.
En l'espèce, M. [P] soutient que son licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce que cette inaptitude est consécutive à un manquement de la société [2] à son obligation de sécurité.
Toutefois, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, aucun manquement de la société [2] à l'obligation de sécurité ne ressort des débats.
En conséquence, il y a lieu de confirmer le débouté de la demande de M. [P] tendant à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'allocation d'une indemnité à ce titre.
Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents :
En l'espèce, eu égard au débouté des demandes de M. [P] tendant à contester la validité et le bien-fondé de ce licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, il y a lieu de confirmer le débouté de ces demandes.
Sur les dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement:
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1232-2 du code du travail, l'entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
En l'espèce, s'il ressort des pièces versées aux débats que la société [2] n'a pas respecté ce délai de cinq jours, pour avoir convoqué M. [P] à un entretien par lettre reçue le 29 octobre 2024 en vue d'un entretien qui s'est tenu le 5 novembre suivant, le salarié ne justifie toutefois d'aucun préjudice à ce titre.
Il y'a donc lieu de confirmer le débouté de cette demande indemnitaire.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Eu égard à la solution du litige, il y a lieu d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il statue sur ces points.
La société [2] sera condamnée à payer à M. [P] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Infirme le jugement attaqué sauf en ce qu'il statue sur l'annulation de l'avertissement du 18 décembre 2023, les dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,
Confirme le jugement attaqué pour le surplus,
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,
Annule l'avertissement du 18 décembre 2023 notifié à M. [Z] [P],
Condamne la société [2] à payer à M. [Z] [P] les sommes suivantes :
- 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral,
- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel,
Déboute les parties du surplus de leur demande,
Condamne la société [2] aux dépens de première instance et d'appel.
La Greffière Le Président
Textes cités
12 références
- L. 1333-1Code du travail
Passage cité
… à la charge de chacune des parties leurs dépens - Et statuant à nouveau : *condamner M. [P] au versement d'une somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner M. [P] aux entiers dépens de l'instance. Une ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 7 septembre 2026. SUR CE : Sur l'annulation de l'avertissement du 18 décembre 2023 : En application de l'article L. 1333-1 du code du travail, le salarié peut demander au juge l'annulation d'une sanction disciplinaire prise à son encontre par son employeur. Le juge forme sa conviction au vu des éléments apportés par les deux parties. Toutefois, l'employeur doit fournir les éléments retenus pour prendre cette sanction qui sera annulée si elle est irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée. En l'espèce, au soutien de l'avertissement en …
- L. 1152-1Code du travail
Passage cité
… de la notification d'objectifs à seulement court terme et d'une minimisation de la dégradation de son état de santé. Il réclame en conséquence l'allocation d'une somme de 10'000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral. La société [2] soutient que M. [P] n'a été victime d'aucun harcèlement moral et qu'il convient de confirmer le débouté de sa demande. *** Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. …
- L. 1154-1Code du travail
Passage cité
… et qu'il convient de confirmer le débouté de sa demande. *** Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. / Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et …
- L. 4121-1Code du travail
Passage cité
… ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Au vu des pièces versées aux débats, le préjudice en résultant sera intégralement réparé par l'allocation d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts. Le jugement attaqué sera infirmé sur ce chef. Sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés en application de l'article L. 4121-1 du code du travail qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs et ne méconnaît cependant pas son obligation légale l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité …
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- L. 4121-2Code du travail
Passage cité
… à l'obligation de sécurité : L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés en application de l'article L. 4121-1 du code du travail qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs et ne méconnaît cependant pas son obligation légale l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un …
- L. 1152-2Code du travail
Passage cité
… salarié ne justifie d'aucune alerte sur ce point. Il résulte de ce qui précède que la société [2] justifie avoir rempli pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail au titre de l'obligation de sécurité de l'employeur. Il y a donc lieu de confirmer le débouté de la demande indemnitaire afférente. Sur la nullité du licenciement et l'indemnité pour licenciement nul : Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail : "Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2". En application de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou …
- L. 1121-2Code du travail
Passage cité
… de l'employeur. Il y a donc lieu de confirmer le débouté de la demande indemnitaire afférente. Sur la nullité du licenciement et l'indemnité pour licenciement nul : Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail : "Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2". En application de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. En l'espèce, au soutien de sa demande de nullité de son licenciement pour inaptitude, M. [P] se borne à faire valoir que "la cour constatera donc le harcèlement moral dont [il] est victime" et "requalifiera le …
- L. 1152-3Code du travail
Passage cité
… de confirmer le débouté de la demande indemnitaire afférente. Sur la nullité du licenciement et l'indemnité pour licenciement nul : Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail : "Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2". En application de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. En l'espèce, au soutien de sa demande de nullité de son licenciement pour inaptitude, M. [P] se borne à faire valoir que "la cour constatera donc le harcèlement moral dont [il] est victime" et "requalifiera le licenciement en licenciement nul". Ce …
- L. 1232-2Code du travail
Passage cité
… indemnité à ce titre. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents : En l'espèce, eu égard au débouté des demandes de M. [P] tendant à contester la validité et le bien-fondé de ce licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, il y a lieu de confirmer le débouté de ces demandes. Sur les dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement: Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1232-2 du code du travail, l'entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. En l'espèce, s'il ressort des pièces versées aux débats que la société [2] n'a pas respecté ce délai de cinq jours, pour avoir convoqué M. [P] à un entretien par lettre reçue le 29 octobre 2024 en vue d'un entretien qui s'est …
- 914-5Code de procédure civile
Passage cité
… - Formation paritaire de TROYES, section COMMERCE (n° 2025-5160) Monsieur [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Catherine FELIX de la SELARL IFAC, avocat au barreaude l'[Localité 2] INTIMÉE : S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Camille-antoine DONZEL de la SAS Littler France, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Président de chambre, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 12 novembre 2026. COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Stéphane BOUCHARD, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère Madame Isabelle FALEUR, conseillère …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Stéphane BOUCHARD, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère Madame Isabelle FALEUR, conseillère GREFFIER lors des débats : Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Stéphane BOUCHARD, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * M. [Z] [P] a été embauché, à compter du 9 avril 2018, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de "conseiller spécialisé en protection sociale" par la société [2] . En dernier lieu, M. [P] a occupé un emploi …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, des dommages intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité et pour irrégularité de la procédure de licenciement, outre une indemnité compensatrice de préavis. Par un jugement du 13 janvier 2026, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [P] de l'intégralité de ses demandes ; - débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de chacune des parties. Le 23 janvier 2026, M. [P] a interjeté appel de ce jugement. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 26 août 2026, auxquelles il convient de se reporter pour exposer les moyens, M. [P] demande à la cour d'infirmer le jugement attaqué et, statuant à nouveau, de : - annuler l'avertissement du 18 décembre 2023 ; - à titre principal, dire le …
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Demandes et argumentsster la validité et subsidiairement le bien-fondé de son licenciement et pour demander la condamnation de la société [2] à lui payer notamment une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, des dommages intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité et pour irrégularité de la procédure de licenciement, outre une indemnité compensatrice de préavis. Par un jugement du 13 janvier 2026, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [P] de l'intégralité de ses demandes ; - débouté la société [2] de sa d
Lire dans le textePoints examinésqu'aucune faute de M. [P] n'est établie et que l'avertissement en cause est donc injustifié. Par suite, il y a lieu d'annuler cette sanction disciplinaire. Le jugement attaqué sera infirmé sur ce point. Sur le dommages-intérêts pour harcèlement moral : Pour infirmation du jugement attaqué, M. [P] soutient qu'il a été victime d'agissements répétés de harcèlement moral de la part de la société [2] , à compter de septembre 2023, ayant dégradé ses conditions de travail et son état de santé, constitués par : - une longue mise à pied à titre cons
Lire dans le texteMentions dans le texteer du 1er février 2024 et des éléments relatifs à un suivi psychologique à compter de cette date. Dans ces conditions, M. [P] présente un certain nombre d'éléments de fait, qui pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral. Il incombe dès lors à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. S'agissant de la notification de l'avertissement, une telle sanction est nulle pour être i
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsr maladie. Le 16 septembre 2024, le médecin du travail a déclaré M. [P] inapte à son emploi en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement. Par lettre du 6 décembre 2024, la société [2] a notifié à M. [P] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 28 janvier 2025, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes pour obtenir l'annulation de l'avertissement, contester la validité et subsidiairement le bien-fondé de son licenciement et pour demander la condamnation de la société [2] à l
Lire dans le textePoints examinésutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail au titre de l'obligation de sécurité de l'employeur. Il y a donc lieu de confirmer le débouté de la demande indemnitaire afférente. Sur la nullité du licenciement et l'indemnité pour licenciement nul : Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail : "Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à
Lire dans le texteMentions dans le texterieuse: Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée. En l'espèce, M. [P] soutient que son licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce que cette inaptitude est consécutive à un manquement de la société [2] à son obligation de sécurité. Toutefois, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, aucun manquement de la société [2] à l'obligation de sécurité ne ressort des débats.
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Demandes et argumentss pour obtenir l'annulation de l'avertissement, contester la validité et subsidiairement le bien-fondé de son licenciement et pour demander la condamnation de la société [2] à lui payer notamment une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, des dommages intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité et pour irrégularité de la procédure de licenciement, outre une indemnité compensatrice de préavis. Par un jugement du 13 janvier 2026, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [P] de l'intégralité de se
Lire dans le textePoints examinésIl y a donc lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il déboute M. [P] de sa demande nullité du licenciement et de sa demande subséquente d'indemnité pour licenciement nul. Sur le bien-fondé du licenciement et l'indemnité sans cause réelle et sérieuse: Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée. En l'espèce, M. [P] soutient que son licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et série
Lire dans le texteMentions dans le textet dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée. En l'espèce, M. [P] soutient que son licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce que cette inaptitude est consécutive à un manquement de la société [2] à son obligation de sécurité. Toutefois, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, aucun manquement de la société [2] à l'obligation de sécurité ne ressort des débats. En conséquence, il y a lieu de confirmer le débouté de la
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Demandes et argumentstre principal, confirmer le jugement attaqué sur le débouté des demandes de M. [P] ; 2) à titre subsidiaire : - limiter le montant des dommages et intérêts alloués à 6 mois de salaire brut, soit à 26.134,08 euros bruts en raison de la nullité du licenciement, - limiter le montant des dommages et intérêts alloués à 3 mois de salaire brut, soit à 13.067, 04 euros bruts en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, - limiter le montant de l'ensemble des autres demandes d'indemnisation formées par M. [P] à de plus justes proportion
Lire dans le textePoints examinéspli pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail au titre de l'obligation de sécurité de l'employeur. Il y a donc lieu de confirmer le débouté de la demande indemnitaire afférente. Sur la nullité du licenciement et l'indemnité pour licenciement nul : Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail : "Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à
Lire dans le texteDemandes et argumentsen licenciement nul". Ce faisant, M. [P] ne démontre pas que son inaptitude à son poste est la conséquence du harcèlement moral qu'il a subi. Il y a donc lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il déboute M. [P] de sa demande nullité du licenciement et de sa demande subséquente d'indemnité pour licenciement nul. Sur le bien-fondé du licenciement et l'indemnité sans cause réelle et sérieuse: Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préa
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Mentions dans le texteché de structure commerciale". Le 28 septembre 2023, la société [2] a notifié à M. [P] une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 1er décembre 2023, la société [2] a convoqué M. [P] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire. Par lettre du 18 décembre 2023, la société [2] a notifié à M. [P] un avertissement pour violation du code de déontologie interne. À compter du 1er février 2024, M. [P] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Le 16 septembre 2024, le médecin du travail a déclaré M. [P] inapte à son e
Lire dans le textePoints examinésre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner M. [P] aux entiers dépens de l'instance. Une ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 7 septembre 2026. SUR CE : Sur l'annulation de l'avertissement du 18 décembre 2023 : En application de l'article L. 1333-1 du code du travail, le salarié peut demander au juge l'annulation d'une sanction disciplinaire prise à son encontre par son employeur. Le juge forme sa conviction au vu des éléments apportés par les deux parties. Toutefois, l'employeur
Lire dans le texteDemandes et argumentsre de l'instruction a été rendue le 7 septembre 2026. SUR CE : Sur l'annulation de l'avertissement du 18 décembre 2023 : En application de l'article L. 1333-1 du code du travail, le salarié peut demander au juge l'annulation d'une sanction disciplinaire prise à son encontre par son employeur. Le juge forme sa conviction au vu des éléments apportés par les deux parties. Toutefois, l'employeur doit fournir les éléments retenus pour prendre cette sanction qui sera annulée si elle est irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée. En
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, des dommages intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité et pour irrégularité de la procédure de licenciement, outre une indemnité compensatrice de préavis. Par un jugement du 13 janvier 2026, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [P] de l'intégralité de ses demandes ; - débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de chacune des parties. Le 23 janvier 2026,
Lire dans le texteDemandes et argumentsenue de cet entretien ; * 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; * 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; * 10'115,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 011,55 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [2] aux dépens de première instance et d'appel. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 11 mai 2026, auxquelles il convient de se rep
Lire dans le textePoints examinésdes débats. En conséquence, il y a lieu de confirmer le débouté de la demande de M. [P] tendant à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'allocation d'une indemnité à ce titre. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents : En l'espèce, eu égard au débouté des demandes de M. [P] tendant à contester la validité et le bien-fondé de ce licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, il y a lieu de confirmer le débouté de ces demandes. Sur les dommages-intérêts pour irrégulari
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Demandes et argumentsà titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; * 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; * 10'115,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 011,55 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [2] aux dépens de première instance et d'appel. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 11 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, la société [
Lire dans le textePoints examinésEn conséquence, il y a lieu de confirmer le débouté de la demande de M. [P] tendant à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'allocation d'une indemnité à ce titre. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents : En l'espèce, eu égard au débouté des demandes de M. [P] tendant à contester la validité et le bien-fondé de ce licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, il y a lieu de confirmer le débouté de ces demandes. Sur les dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure d
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsbien-fondé de son licenciement et pour demander la condamnation de la société [2] à lui payer notamment une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, des dommages intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité et pour irrégularité de la procédure de licenciement, outre une indemnité compensatrice de préavis. Par un jugement du 13 janvier 2026, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [P] de l'intégralité de ses demandes ; - débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de
Lire dans le texteDemandes et argumentsison du non-respect du délai entre la convocation à l'entretien préalable et la tenue de cet entretien ; * 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; * 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; * 10'115,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 011,55 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [2] aux dépens de première instance et d'appel. Aux termes de ses dernières con
Lire dans le textePoints examinésées aux débats, le préjudice en résultant sera intégralement réparé par l'allocation d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts. Le jugement attaqué sera infirmé sur ce chef. Sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés en application de l'article L. 4121-1 du code du travail qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs et ne méconnaît cependant pas son
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Mentions dans le textensieur Stéphane BOUCHARD, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * M. [Z] [P] a été embauché, à compter du 9 avril 2018, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de "conseiller spécialisé en protection sociale" par la société [2] . En dernier lieu, M. [P] a occupé un emploi "d'attaché de structure commerciale". Le 28 septembre 2023, la société [2] a notifié à M. [P] une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre d
Lire dans le texteDemandes et argumentsments répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2". En application de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. En l'espèce, au soutien de sa demande de nullité de son licenciement pour inaptitude, M. [P] se borne à faire valoir que "la cour constatera donc le harcèlement mo
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Demandes et argumentses moyens, la société [2] demande à la cour de : 1) à titre principal, confirmer le jugement attaqué sur le débouté des demandes de M. [P] ; 2) à titre subsidiaire : - limiter le montant des dommages et intérêts alloués à 6 mois de salaire brut, soit à 26.134,08 euros bruts en raison de la nullité du licenciement, - limiter le montant des dommages et intérêts alloués à 3 mois de salaire brut, soit à 13.067, 04 euros bruts en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, - limiter le montant de l'ensemble des aut
Lire dans le texteDemandes et argumentstitre subsidiaire : - limiter le montant des dommages et intérêts alloués à 6 mois de salaire brut, soit à 26.134,08 euros bruts en raison de la nullité du licenciement, - limiter le montant des dommages et intérêts alloués à 3 mois de salaire brut, soit à 13.067, 04 euros bruts en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, - limiter le montant de l'ensemble des autres demandes d'indemnisation formées par M. [P] à de plus justes proportions. 3) En tout état de cause : - infirmer le jugement du 13 janvier 202
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Demandes et arguments6 septembre 2024, le médecin du travail a déclaré M. [P] inapte à son emploi en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement. Par lettre du 6 décembre 2024, la société [2] a notifié à M. [P] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 28 janvier 2025, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes pour obtenir l'annulation de l'avertissement, contester la validité et subsidiairement le bien-fondé de son licenciement et pour demander la condamnation de la société [2] à lui payer notamme
Lire dans le texteDemandes et argumentsrupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. En l'espèce, au soutien de sa demande de nullité de son licenciement pour inaptitude, M. [P] se borne à faire valoir que "la cour constatera donc le harcèlement moral dont [il] est victime" et "requalifiera le licenciement en licenciement nul". Ce faisant, M. [P] ne démontre pas que son inaptitude à son poste est la conséquence du harcèlement moral qu'il a subi. Il y a donc l
Lire dans le texteMentions dans le texteande subséquente d'indemnité pour licenciement nul. Sur le bien-fondé du licenciement et l'indemnité sans cause réelle et sérieuse: Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée. En l'espèce, M. [P] soutient que son licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce que cette inaptitude est consécutive à un manquement de la société [2] à son obligation de sécurité. Tou
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Mentions dans le texteArrêt du 12/11/2026 N° RG 26/00194 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXR6 SB COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 12 novembre 2026 APPELANT : d'une décision rendue le 13 janvier 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TROYES, section COMMERCE (n° 2025-5160) Monsieur [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Catherine FELIX de la SELARL IFAC, avocat au barreaude l'[Localité 2] INTIMÉE : S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Camille-antoine DONZ
Lire dans le texteDemandes et argumentsant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement. Par lettre du 6 décembre 2024, la société [2] a notifié à M. [P] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 28 janvier 2025, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes pour obtenir l'annulation de l'avertissement, contester la validité et subsidiairement le bien-fondé de son licenciement et pour demander la condamnation de la société [2] à lui payer notamment une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, des dommages intérêts pou
Lire dans le texteDemandes et argumentsérieuse, des dommages intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité et pour irrégularité de la procédure de licenciement, outre une indemnité compensatrice de préavis. Par un jugement du 13 janvier 2026, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [P] de l'intégralité de ses demandes ; - débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de chacune des parties. Le 23 janvier 2026, M. [P] a interjeté appel de ce jugement. Aux termes de ses dern
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Mentions dans le texteettre du 18 décembre 2023, la société [2] a notifié à M. [P] un avertissement pour violation du code de déontologie interne. À compter du 1er février 2024, M. [P] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Le 16 septembre 2024, le médecin du travail a déclaré M. [P] inapte à son emploi en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement. Par lettre du 6 décembre 2024, la société [2] a notifié à M. [P] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 28 janvier 2025, M. [P] a saisi le conseil de pr
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 13 janvier 2026
- Identifiant source
- 6af6b28b6c2e17781298c637
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, n° 25-19.212Cite aussi l’article L. 1121-2 du Code du travail
- Harcèlement moral
- Décisions de Cour d'appel de Reims
