Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 5

15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi par les agissements de harcèlement moral subis ; A titre subsidiaire, Dire et juger que la société [3] [K] a gravement manqué à ses obligations contractuelles et légales à l'égard de M. [U], notamment à ses obligations de loyauté, de sécurité et de prévention ; Requalifier le licenciement notifié à M. [U] le 14 janvier 2019 en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamner la société [3] [K] au paiement des sommes suivantes au profit de M.

fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire avant la suspension du contrat de travail à la somme mensuelle de 4358.06 € ; - condamné l'Ehpad Fondation [1] aux dépens. Par déclaration au greffe du 23 octobre 2024, Mme [D] a formé appel de ce jugement.

dont Mme [B] est la présidente. A compter du 1er février 2022, M. [U] (le salarié) a été engagé en qualité de responsable de salle. Le 5 juillet 2022, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave. M.

Le 27 novembre 2023, l'employeur a notifié à la salariée un avertissement. Le 21 août 2024, cette dernière a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen qui suivant jugement rendu le 7 juillet 2025, a : - jugé que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société à payer à la salariée les sommes suivantes : - 2 295,94 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 029,23 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 2 147,97 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 214,79 euros au titre des congés payés afférents, - 495,68 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires pour…

ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société aux dépens. Par la suite, se prévalant d'une lettre du 26 mars 2024 , M. [H] a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et, par requête du 12 avril 2024, a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen aux fins de voir juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes, outre la remise des documents de fin de contrat. Par jugement du 11 juillet 2024, le tribunal de commerce de Chartres a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] et désigné la société [1] en qualité de liquidateur judiciaire. Par jugement du 12 février 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que M.

Dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement nul du fait du harcèlement moral ; A titre subsidiaire : - Constater que son inaptitude trouve son origine dans le harcèlement moral dont elle a été victime ; - Dire et juger le licenciement pour inaptitude de Mme [I] nul ; En conséquence et en tout état de cause : - Débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral (article L.1152-1 du code du travail) ; * 4 000 euros pour violation de l'obligation de sécurité de résultat ; * 3 000 euros à titre de rappel de prime sur objectifs ; * 47 000 euros bruts au titre du paiement des heures supplémentaires ; * 4 700 euros bruts au titre des…

Le 29 novembre 2021, M. [C], qui contestait le bien-fondé de son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux. Par jugement en date du 1er février 2023, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - dit que la rupture du contrat de travail conclu entre M. [C] et la société [1] ' entreprise [L] [S] doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] ' entreprise [L] [S] à payer à M.

Condamner la société [2] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation du droit à la vie privée. - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et fixer la date de résiliation au 26 novembre 2020. - Constater que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse compte tenu des manquements de la société [2] à la date du licenciement, soit le 26 novembre 2020. - Dire que le licenciement du 26 novembre 2020 est dépourvu de cause réelle et sérieuse. - Condamner la société [2] à lui payer les sommes de : - 6 445 euros au titre de l'indemnité de préavis, augmentée de 644 euros au titre des congés payés afférents. - 1 340 euros au titre de la quote-part impayée de l'indemnité légale de licenciement.

Condamner la société [2] centrale d'achat et cie à lui payer la somme de 76 500 euros à titre d'indemnité de clause de non-concurrence illicite ; - Condamner la société [2] centrale d'achat et cie à lui remettre un certificat de travail sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant notification de la décision à intervenir ; - Qualifier la rupture de son contrat de travail intervenue le 22 mai 2020 de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner la société à lui payer la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner la société à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Avec fixation des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes,…

Après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et été convoqué, suivant courrier recommandé du 1er octobre 2019, à un entretien préalable fixé au 15 octobre 2019, M. [O] a été licencié pour faute grave suivant courrier recommandé du 21 octobre 2019. Contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [O] a saisi la juridiction prud'homale le 10 août 2020 de demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail, l'affaire ayant fait l'objet d'une décision de radiation le 4 octobre 2021, puis d'une demande de rétablissement le 23 novembre 2021.

CONDAMNER le GIE [1] au paiement de la somme de 174.810 euros au titre d'indemnité de licenciement nul ; - CONDAMNER le GIE [1] au paiement de la somme 96.555,98 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement doublée ; - CONDAMNER le GIE [1] au paiement de la somme 14.566 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.456,60 euros de congés payés sur préavis ; En tout état de cause : - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1342-2 du code civil ; - Condamner le GIE [1] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, M. [V] fait valoir que : - En janvier 2002, M.

[T] la somme de 588,75 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période allant du 1er mars au 31 mai 2019 et 58,87 euros brut au titre des congés payés afférents), * indemnité de préavis : 8 366,28 euros brut, * congés payés y afférents : 836,62 euros brut, * indemnité légale de licenciement : 28 155,04 euros, * dommages et intérêts pour licenciement nul : 45 000 euros, en tout état de cause - condamner la société [2] à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 mai 2026, la société [2] demande à la cour de bien vouloir : - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables car prescrites les demandes de M.