Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 6

. Invoquant l'existence de manquements graves de l'employeur à ses obligations dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, Mme [W] a saisi la juridiction prud'homale le 30 mars 2022 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de lui voir produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Après avoir été convoquée, suivant courrier recommandé du 9 septembre 2022, à un entretien préalable fixé au 20 septembre 2022, Mme [W] a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique suivant courrier recommandé du 22 octobre 2022. Par jugement du 22 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté Mme [W] de l'ensemble de ses demandes, - laissé les dépens à la charge de Mme [W].

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins, notamment, de contester son licenciement et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 15 décembre 2022 notifié le 17 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - Dit que le licenciement de M. [L] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse'; - Condamné la société [3] et réalisation d'études électroniques et électriques (AR3E) à verser à M.

Le 11 juin 2020, le CSE a été convoqué afin de statuer sur le projet de licenciement de M. [Z]. Le 16 juin 2020, la société [2] a sollicité auprès de l'inspection du travail, une demande d'autorisation de licenciement. Par décision du 27 novembre 2020, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de M. [Z]. Le 7 décembre 2020, M. [Z] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Par requête reçue au greffe le 26 septembre 2023, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes. Le syndicat [3] est intervenu volontairement à l'instance. Par jugement contradictoire du 18 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Tarbes a : - Débouté M. [Z] de sa demande de 50.000 euros au titre de préjudice moral, - Débouté M. [Z] de sa demande de 3.000 euros au titre de l'article 700, - Condamné M.

pied à titre conservatoire. Après réunion de la commission paritaire, son licenciement lui a été notifié le 27 mai suivant pour faute grave, caractérisée par différents actes d'insubordination et d'opposition systématique. Le 23 août 2021, Madame [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

883,24 euros de congés payés afférents ; Statuant à nouveau, - De fixer son salaire à la somme de 4 486,40 euros'; - De prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [1]'; En conséquence, - De condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 22 432 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 3 476,96 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement (à réévaluer) ; * 13 459,20 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 345,92 euros de congés payés afférents ; * 2 602,11 euros d'indemnité compensatrice de congés payés ; En tout état de cause': - De condamner la société [1] à lui verser la somme de 26 918,40 euros d'indemnité pour travail dissimulé ; - De condamner la société [1] à lui verser la somme de 10 000 euros de…

condamner l'association [Adresse 3] à payer à Mme [R] la somme de 32 086,40 euros nets à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de reclassement sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail, A titre infiniment subsidiaire, - condamner l'association [2] à payer à Mme [R] la somme de 10 695,20 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L.

Il allègue que le conseil de prud'hommes a donc commis une erreur manifeste en accueillant ces demandes alors qu'elles étaient prescrites et irrecevables et que le salarié a déjà perçu les sommes auxquelles il prétend avoir droit. M. [Q] réplique qu'il n'a jamais signé le reçu, ni ajouté la mention manuscrite « pour solde de tout compte », de sorte que celui-ci n'a aucune valeur juridique, et qu'en tout état de cause, les créances reconnues par le conseil de prud'hommes ne figurent pas dans ce reçu. L'employeur ne conteste pas le bien-fondé des sommes litigieuses, mais se prévaut de leur paiement et de la valeur probante du solde de tout compte. Aux termes de l'article L.

congés payés afférents : 10 480 € ; A titre subsidiaire : - juger le licenciement abusif ; - indemnité compensatrice de préavis : 12 578 € ; - congés payés sur préavis : 1 257 € ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 33 536 € ; - indemnité pour licenciement abusif :104 800 € ; - à titre subsidiaire, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 33 536 € ; En tout état de cause : - indemnité pour frais de procédure de : 10 500 € ; - les intérêts au taux légal.

statuant à nouveau - condamner la société [1] au versement des sommes suivantes : * rappel de salaire : 35 151,474 euros, *congés payés afférents : 3 515,14 euros, à titre subsidiaire * rappel de salaire : 28 301,74 euros, * congés payés afférents : 2 830,17 euros, * indemnité de requalification du CDD en CDI : 2 719,44 euros, * indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 9 518,04 euros, * dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : 2 719,44 euros, * indemnité légale de licenciement : 1 019,79 euros, à titre subsidiaire * indemnité légale de licenciement : 951,80 euros, * indemnité compensatrice de préavis : 2 719,44 euros, * congés payés afférents : 271,94 euros, * dommages et intérêts pour travail dissimulé : 16 316,64 euros, * indemnité pour absence de remise, et…

lui allouer : - la somme de 1 410,50€ à titre d'indemnité de requalification ; - la somme de 1 410,50€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 141,05€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 323,13€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 1 410,50€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle demande également d'assortir les sommes ayant une nature salariale des intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le conseil de prud'hommes et de condamner sous astreinte l'employeur à la remise d'une attestation destinée à Pôle emploi et d'un certificat de travail rectifiés et conformes.

Par jugement en date du 14 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Montpellier l'a déboutée de ses demandes. Le 10 juin 2024, [L] [K] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 16 janvier 2026, elle demande d'infirmer le jugement, de prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, à défaut de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui allouer : - la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 5 282,50€ à titre de rappel de salaires (2 mois) ; - la somme de 528,25€ à titre de congés payés sur rappel de salaires ; - la somme de 5 282,50€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 528,25€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme…

dit qu'il n'y avait pas lieu à requalification du contrat PEC en contrat à durée indéterminée, - l'a déboutée de sa demande au titre de l'indemnité de requalification pour un montant de 1 286,46 euros et de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation pour un montant de 500 euros, - l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Statuant nouveau, Condamner la commune de [Localité 1] à lui verser les sommes suivantes : - 1 286,46 euros à titre d'indemnité de requalification, - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de formation, - 11 542,14 euros au titre des rémunérations devant être perçues jusqu'au terme du contrat (octobre 2022), - 1 282,46 euros à titre de dommages et intérêts pour…