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Cour d'appel de Rennes · 12 novembre 2026

7ème Ch Prud'homaleArrêtRG n° 26/00296

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale
  2. Arrêt rendu
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  1. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Saisine prud'homale
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  6. Arrêt rendu
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par lettre du 16 juin 2023, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé le 23 juin suivant, avant d'être licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 29 juin 2023, avec dispense de préavis.
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  2. DatesPassage 2
    Vu les dernières écritures notifiées le 9 septembre 2026 par voie électronique, suivant lesquelles M. [J] demande à la cour de :
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Texte intégral

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°279/2026

N° RG 26/00296 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WINS

M. [X] [J]

C/

S.A.S. [1]

RG CPH : 2024-18168

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES

Copie exécutoire délivrée

le :12/11/2026

à :Me Beziau Me Patin

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, faisant fonction de Président

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 15 Septembre 2026 devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [P], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [X] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Marc PATIN de l'AARPI LEXT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS

La SAS [1] produit et commercialise des systèmes complets en matériaux de synthèse pour le transport de fluides chauds ou froids, avec ou sans pression, pour le secteur du bâtiment.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 16 mai 2022, la SAS [1] a engagé M. [X] [J] en qualité de directeur de site, statut cadre, coefficient 920, sur le site [Localité 3], en application de la convention collective nationale de la plasturgie et transformation des matières plastiques.

Le contrat de travail prévoyait une durée de travail organisée selon une convention de forfait en jours (216 jours par an).

Par lettre du 16 juin 2023, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé le 23 juin suivant, avant d'être licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 29 juin 2023, avec dispense de préavis.

Le 21 mai 2024, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantesafin de contester son licenciement et formuler des demandes relatives son temps de travail.

La SAS [1] a demandé notamment au conseil de prud'hommes de se déclarer territorialement incompétent.

La cour est saisie d'un appel formé le 12 janvier 2026 par M. [J] à l'encontre du jugement prononcé le 18 décembre 2025 par lequel le conseil de prud'hommes de Nantes s'est déclaré incompétent pour connaître du litige entre M. [J] et la SAS [1] et a renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes du Havre (Seine Maritime) en réservant les dépens éventuels.

Par ordonnance du 15 janvier 2026, le président de la 7ème chambre sociale de la cour d'appel de Rennes, délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Rennes a autorisé M. [J] à assigner à jour fixe la SAS [1] à l'audience du 15 septembre 2026.

Vu les dernières écritures notifiées le 9 septembre 2026 par voie électronique, suivant lesquelles M. [J] demande à la cour de :

Sur la compétence territoriale :

- réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Le Havre ;

- statuant à nouveau, dire et juger que le conseil de prud'hommes de Nantes était compétent et débouter en conséquence la société de son exception d'incompétence ;

- évoquer l'affaire sur le fond ;

- réformer le jugement en ce qu'il a le cas échéant débouté M. [J] :

* au titre de la contestation du forfait ;

* de ses demandes au titre des heures supplémentaires et incidence sur congés payés afférents ;

* de ses demandes au titre des contreparties obligatoires en repos ;

* de sa demande indemnitaire au titre du temps de travail ;

* de la contestation du licenciement ;

* de ses demandes de condamnation au paiement des sommes au titre de la rupture du contrat de travail ;

Statuant à nouveau,

- dire et juger que la convention de forfait est nulle et à tout le moins inopposable à M. [J] ;

- condamner la société à lui verser la somme de 50 732,87 euros brut au titre des heures supplémentaires, outre 5 073,28 euros brut au titre de l'incidence sur congés payés afférents ;

- condamner la société à lui verser la somme de 22 943,66 euros brut à titre d'indemnité compensatrice des contreparties obligatoires en repos dont aurait dû bénéficier M. [J] outre 2 294,36 euros au titre de l'incidence brute sur congés payés afférents ;

- condamner la société à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du temps de travail ;

- dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- condamner la société d'avoir à lui payer à les sommes suivantes au titre de la rupture du contrat de travail :

* 5 000 euros de dommages et intérêts au titre du caractère vexatoire du licenciement ;

* 685,21 euros de rappel au titre de l'indemnité de licenciement en conséquence des rappels des salaires au titre des heures supplémentaires ;

* à titre principal, 31 591,34 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compte tenu des heures supplémentaires ;

* à titre subsidiaire, 17 414,22 euros en cas de rejet de la demande de rappels de salaire ;

- condamner la société au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance ;

- condamner la société aux dépens ;

Y additant,

- condamner la société au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;

- assortir lesdites sommes de l'intérêt légal outre le bénéfice de l'anatocisme ;

- ordonner la remise de documents sociaux sous astreinte de 75 euros par jour;

- fixer le salaire de référence à titre principal à 15 795,67 euros brut et à titre subsidiaire à 8 707,11 euros brut.

Vu les dernières écritures notifiées le 8 septembre 2026 par voie électronique, suivant lesquelles la SAS [1] demande à la cour de :

A titre principal :

- confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes en ce qu'il a jugé son incompétence territoriale pour connaître du litige intenté par M. [J] au profit du Conseil de prud'hommes du Havre ;

- renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes du Havre, en application de l'article 86 du code de procédure civile ;

- dire n'y avoir lieu à évocation du fond du litige ;

- déclarer irrecevables, comme excédant la saisine de la Cour, les demandes de M.[J] tendant à la réformation du jugement « en ce qu'il a le cas échéant débouté Monsieur [J] » et à ce que la Cour statue sur ses demandes relatives à la convention de forfait, au temps de travail, à la rupture du contrat de travail et à ses accessoires ;

Subsidiairement, si la Cour infirmait le jugement et retenait la compétence du conseil de prud'hommes de Nantes:

- dire n'y avoir lieu à évocation et renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Nantes devant lequel l'instance se poursuivra conformément à l'article 86 alinéa 3 du code de procédure civile ;

A titre infiniment subsidiaire, si la Cour décidait néanmoins d'évoquer le fond:

- juger que le salaire mensuel de référence de M. [J] est de 8 707 euros brut;

- juger que le licenciement de M. [J] pour insuffisance professionnelle repose sur une cause réelle et sérieuse ;

- juger que sa convention de forfait annuel en jours est licite ;

- juger que M. [J] n'a accompli aucune heure supplémentaire ;

- Rejeter l'intégralité des demandes de M. [J]

A titre plus subsidiaire encore :

- limiter la condamnation de la société à 1 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à la somme de 8 707 euros.

En toute hypothèse et reconventionnellement :

- condamner M. [J] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [J] aux dépens.

La présente affaire est fixée à l'audience du 15 septembre 2026.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties aux conclusions sus-visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 - Sur la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Nantes

Pour infirmation à ce titre, M. [J] fait valoir qu'en application de l'article R. 1412-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes de Nantes est compétent puisque le contrat de travail a été signé électroniquement alors qu'il se trouvait à son domicile à Carquefou, ce qui est attesté par l'adresse IP utilisée. Il soutient que la mention 'Fait à [Localité 3]' ne constitue qu'une présomption simple.

Pour confirmation à ce titre, l'employeur fait valoir que le contrat de travail de M. [J] comporte sur sa dernière page, juste avant la signature des deux parties dont il importe peu qu'elles soient électroniques, la mention 'Fait à [Localité 3], le 9 mai 2022'. Il ajoute que le conseil de prud'hommes du Havre est la seule juridiction compétente dès lors que le contrat de travail a été signé et exécuté dans cette ville et que le siège social de l'entreprise est situé à Harfleur.

Sur ce,

Selon les dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail, « l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Ce conseil est :

1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;

2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi ».

Il en résulte une option de juridiction qui peut être celle du lieu de la signature de l'engagement, option choisie par M. [J].

En l'espèce, s'il n'est pas contesté que le contrat de travail de M. [J] comporte en dernière page la mention 'Fait à [Localité 3], le 9 mai 2022', celle-ci ne constitue qu'une présomption simple qui peut être combattue en rapportant la preuve du contraire.

A cet égard pour établir que le contrat a été signé électroniquement à partir de son domicile situé à [Localité 4], M. [J] produit :

- le document technique Docusign mentionnant l'adresse IP (82.65.12.3) de son domicile situé à [Localité 4] utilisée par lui lors de la signature électronique du 13 mai 2022 avec l'horodatage suivant :

* envoi par l'employeur du document le 13/05/2022 10 : 07 : 31,

* consultation par M. [J] le 13/05/2022 11 : 26 : 58,

* signature par M. [J] 13/05/2022 à 11 : 33 : 31 ;

- une copie d'écran relative à l'adresse IP identique (82.65.12.3) et son utilisation pour le site internet réservé pour l'épouse de M. [J], hébergé sur le serveur de leur domicile situé à [Localité 4] ;

- une copie d'écran tirée depuis son téléphone portable personnel montrant une photographie et ses métadonnées prise le 13 mai 2022 à 09 h 45, soit 1 h 45 avant la consultation de l'enveloppe numérique, indiquant que l'emplacement de cette photographie a été prise à [Localité 4] et que M. [J] ne se trouvait pas à [Localité 3].

Il ressort des considérations qui précèdent, que le contrat de travail a été signé à [Localité 4] par le salarié, et qu'à tout le moins l'employeur ne démontre pas que la signature s'est effectuée à [Localité 3].

Dans ces conditions, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré en qu'il a déclaré le conseil de prud'hommes de Nantes incompétent et de retenir la compétence territoriale de cette juridiction.

2 - Sur la demande d'évocation

En application de l'article 88 du code de procédure civile, lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.

Il apparaît en l'espèce d'une bonne justice de permettre aux parties de bénéficier de la garantie d'un double degré de juridiction et de ne pas évoquer l'affaire.

3 - Sur les dépens et les frais irrépétibles

La SAS [1], qui succombe dans ses prétentions au titre de la compétence territoriale, supportera les dépens d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, et sera en outre condamnée à payer à M. [J] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et déboutée de sa demande présentée sur le même fondement.

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

Déclare le conseil de prud'hommes de Nantes compétent territorialement pour connaître des demandes présentées par M. [X] [J] ;

Dit n'y avoir lieu à évocation de l'affaire ;

Condamne la SAS [1] à payer à M. [X] [J] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande sur ce même fondement ;

Condamne la SAS [1] aux dépens de première instance et d'appel.

Le Greffier Le Président

'En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »

Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.

Textes cités

7 références

Articles cités

  • R. 1412-1Code du travail
    Passage cité
    … [J] aux dépens. La présente affaire est fixée à l'audience du 15 septembre 2026. Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties aux conclusions sus-visées. MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Nantes Pour infirmation à ce titre, M. [J] fait valoir qu'en application de l'article R. 1412-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes de Nantes est compétent puisque le contrat de travail a été signé électroniquement alors qu'il se trouvait à son domicile à Carquefou, ce qui est attesté par l'adresse IP utilisée. Il soutient que la mention 'Fait à [Localité 3]' ne constitue qu'une présomption simple. Pour confirmation à ce titre, l'employeur fait valoir que le contrat de travail de M. [J] comporte sur sa dernière page, …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … l'indemnité de licenciement en conséquence des rappels des salaires au titre des heures supplémentaires ; * à titre principal, 31 591,34 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compte tenu des heures supplémentaires ; * à titre subsidiaire, 17 414,22 euros en cas de rejet de la demande de rappels de salaire ; - condamner la société au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance ; - condamner la société aux dépens ; Y additant, - condamner la société au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - assortir lesdites sommes de l'intérêt légal outre le bénéfice de l'anatocisme ; - ordonner la remise de documents sociaux sous astreinte de 75 euros par jour; - fixer le salaire de référence à titre principal à 15 …
  • 86Code de procédure civile
    Passage cité
    … écritures notifiées le 8 septembre 2026 par voie électronique, suivant lesquelles la SAS [1] demande à la cour de : A titre principal : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes en ce qu'il a jugé son incompétence territoriale pour connaître du litige intenté par M. [J] au profit du Conseil de prud'hommes du Havre ; - renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes du Havre, en application de l'article 86 du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à évocation du fond du litige ; - déclarer irrecevables, comme excédant la saisine de la Cour, les demandes de M.[J] tendant à la réformation du jugement « en ce qu'il a le cas échéant débouté Monsieur [J] » et à ce que la Cour statue sur ses demandes relatives à la convention de forfait, au temps de travail, à la rupture du contrat de travail et à ses accessoires ; Subsidiairement, si la Cour …

Conventions citées

  • Convention collective de la plasturgie et transformation des matières plastiquesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … La SAS [1] produit et commercialise des systèmes complets en matériaux de synthèse pour le transport de fluides chauds ou froids, avec ou sans pression, pour le secteur du bâtiment. Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 16 mai 2022, la SAS [1] a engagé M. [X] [J] en qualité de directeur de site, statut cadre, coefficient 920, sur le site [Localité 3], en application de la convention collective nationale de la plasturgie et transformation des matières plastiques. Le contrat de travail prévoyait une durée de travail organisée selon une convention de forfait en jours (216 jours par an). Par lettre du 16 juin 2023, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé le 23 juin suivant, avant d'être licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 29 juin 2023, avec dispense de préavis. Le 21 mai 2024, M. [J] a saisi le conseil …
Autres références (3)

Articles cités

  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … de la société à 1 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à la somme de 8 707 euros. En toute hypothèse et reconventionnellement : - condamner M. [J] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [J] aux dépens. La présente affaire est fixée à l'audience du 15 septembre 2026. Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties aux conclusions sus-visées. MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Nantes Pour infirmation à ce titre, M. [J] fait valoir qu'en application de l'article R. 1412-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes de Nantes est compétent puisque le contrat de travail a été signé …
  • 88Code de procédure civile
    Passage cité
    … que le contrat de travail a été signé à [Localité 4] par le salarié, et qu'à tout le moins l'employeur ne démontre pas que la signature s'est effectuée à [Localité 3]. Dans ces conditions, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré en qu'il a déclaré le conseil de prud'hommes de Nantes incompétent et de retenir la compétence territoriale de cette juridiction. 2 - Sur la demande d'évocation En application de l'article 88 du code de procédure civile, lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction. Il apparaît en l'espèce d'une bonne justice de permettre aux parties de bénéficier de la garantie d'un double degré de juridiction et de ne pas évoquer …
  • 696Code de procédure civile
    Passage cité
    … elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction. Il apparaît en l'espèce d'une bonne justice de permettre aux parties de bénéficier de la garantie d'un double degré de juridiction et de ne pas évoquer l'affaire. 3 - Sur les dépens et les frais irrépétibles La SAS [1], qui succombe dans ses prétentions au titre de la compétence territoriale, supportera les dépens d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, et sera en outre condamnée à payer à M. [J] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et déboutée de sa demande présentée sur le même fondement. LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement par arrêt mis à la disposition des parties au greffe, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Déclare le …

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  • Rôle et passages
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    ion des matières plastiques. Le contrat de travail prévoyait une durée de travail organisée selon une convention de forfait en jours (216 jours par an). Par lettre du 16 juin 2023, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé le 23 juin suivant, avant d'être licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 29 juin 2023, avec dispense de préavis. Le 21 mai 2024, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantesafin de contester son licenciement et formuler des demandes relatives son temps de travail.
    Lire dans le texte
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    licenciement fixé le 23 juin suivant, avant d'être licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 29 juin 2023, avec dispense de préavis. Le 21 mai 2024, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantesafin de contester son licenciement et formuler des demandes relatives son temps de travail. La SAS [1] a demandé notamment au conseil de prud'hommes de se déclarer territorialement incompétent. La cour est saisie d'un appel formé le 12 janvier 2026 par M. [J] à l'encontre du jugement prononcé le 18 décembre 2025 par lequel le
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    nciement ; * 685,21 euros de rappel au titre de l'indemnité de licenciement en conséquence des rappels des salaires au titre des heures supplémentaires ; * à titre principal, 31 591,34 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compte tenu des heures supplémentaires ; * à titre subsidiaire, 17 414,22 euros en cas de rejet de la demande de rappels de salaire ; - condamner la société au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance ; - condamner la société
    Lire dans le texte
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    iniment subsidiaire, si la Cour décidait néanmoins d'évoquer le fond: - juger que le salaire mensuel de référence de M. [J] est de 8 707 euros brut; - juger que le licenciement de M. [J] pour insuffisance professionnelle repose sur une cause réelle et sérieuse ; - juger que sa convention de forfait annuel en jours est licite ; - juger que M. [J] n'a accompli aucune heure supplémentaire ; - Rejeter l'intégralité des demandes de M. [J] A titre plus subsidiaire encore : - limiter la condamnation de la société à 1 mois de salaire pour licenciemen
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    6 jours par an). Par lettre du 16 juin 2023, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé le 23 juin suivant, avant d'être licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 29 juin 2023, avec dispense de préavis. Le 21 mai 2024, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantesafin de contester son licenciement et formuler des demandes relatives son temps de travail. La SAS [1] a demandé notamment au conseil de prud'hommes de se déclarer territorialement incompétent. La cour est saisie d'un appe
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    lui verser la somme de 50 732,87 euros brut au titre des heures supplémentaires, outre 5 073,28 euros brut au titre de l'incidence sur congés payés afférents ; - condamner la société à lui verser la somme de 22 943,66 euros brut à titre d'indemnité compensatrice des contreparties obligatoires en repos dont aurait dû bénéficier M. [J] outre 2 294,36 euros au titre de l'incidence brute sur congés payés afférents ; - condamner la société à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du temps de travail ; - dire et juger que
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    la SAS [1] a engagé M. [X] [J] en qualité de directeur de site, statut cadre, coefficient 920, sur le site [Localité 3], en application de la convention collective nationale de la plasturgie et transformation des matières plastiques. Le contrat de travail prévoyait une durée de travail organisée selon une convention de forfait en jours (216 jours par an). Par lettre du 16 juin 2023, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé le 23 juin suivant, avant d'être licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 29 ju
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    des au titre des contreparties obligatoires en repos ; * de sa demande indemnitaire au titre du temps de travail ; * de la contestation du licenciement ; * de ses demandes de condamnation au paiement des sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Statuant à nouveau, - dire et juger que la convention de forfait est nulle et à tout le moins inopposable à M. [J] ; - condamner la société à lui verser la somme de 50 732,87 euros brut au titre des heures supplémentaires, outre 5 073,28 euros brut au titre de l'incidence sur congés payés aff
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    es ; * à titre principal, 31 591,34 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compte tenu des heures supplémentaires ; * à titre subsidiaire, 17 414,22 euros en cas de rejet de la demande de rappels de salaire ; - condamner la société au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance ; - condamner la société aux dépens ; Y additant, - condamner la société au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédu
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    de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - assortir lesdites sommes de l'intérêt légal outre le bénéfice de l'anatocisme ; - ordonner la remise de documents sociaux sous astreinte de 75 euros par jour; - fixer le salaire de référence à titre principal à 15 795,67 euros brut et à titre subsidiaire à 8 707,11 euros brut. Vu les dernières écritures notifiées le 8 septembre 2026 par voie électronique, suivant lesquelles la SAS [1] demande à la cour de : A titre principal : - confirmer le jugement du conseil de
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    l de prud'hommes de Nantes devant lequel l'instance se poursuivra conformément à l'article 86 alinéa 3 du code de procédure civile ; A titre infiniment subsidiaire, si la Cour décidait néanmoins d'évoquer le fond: - juger que le salaire mensuel de référence de M. [J] est de 8 707 euros brut; - juger que le licenciement de M. [J] pour insuffisance professionnelle repose sur une cause réelle et sérieuse ; - juger que sa convention de forfait annuel en jours est licite ; - juger que M. [J] n'a accompli aucune heure supplémentai
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    n d'incompétence ; - évoquer l'affaire sur le fond ; - réformer le jugement en ce qu'il a le cas échéant débouté M. [J] : * au titre de la contestation du forfait ; * de ses demandes au titre des heures supplémentaires et incidence sur congés payés afférents ; * de ses demandes au titre des contreparties obligatoires en repos ; * de sa demande indemnitaire au titre du temps de travail ; * de la contestation du licenciement ; * de ses demandes de condamnation au paiement des sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Statuant à
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    e la convention de forfait est nulle et à tout le moins inopposable à M. [J] ; - condamner la société à lui verser la somme de 50 732,87 euros brut au titre des heures supplémentaires, outre 5 073,28 euros brut au titre de l'incidence sur congés payés afférents ; - condamner la société à lui verser la somme de 22 943,66 euros brut à titre d'indemnité compensatrice des contreparties obligatoires en repos dont aurait dû bénéficier M. [J] outre 2 294,36 euros au titre de l'incidence brute sur congés payés afférents ; - condamner la société à lui
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    rents ; - condamner la société à lui verser la somme de 22 943,66 euros brut à titre d'indemnité compensatrice des contreparties obligatoires en repos dont aurait dû bénéficier M. [J] outre 2 294,36 euros au titre de l'incidence brute sur congés payés afférents ; - condamner la société à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du temps de travail ; - dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamner la société d'avoir à lui payer à les sommes suivantes au titre de la
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    licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 29 juin 2023, avec dispense de préavis. Le 21 mai 2024, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantesafin de contester son licenciement et formuler des demandes relatives son temps de travail. La SAS [1] a demandé notamment au conseil de prud'hommes de se déclarer territorialement incompétent. La cour est saisie d'un appel formé le 12 janvier 2026 par M. [J] à l'encontre du jugement prononcé le 18 décembre 2025 par lequel le conseil de prud'hommes de Nantes s'est déclaré incompét
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    e la contestation du forfait ; * de ses demandes au titre des heures supplémentaires et incidence sur congés payés afférents ; * de ses demandes au titre des contreparties obligatoires en repos ; * de sa demande indemnitaire au titre du temps de travail ; * de la contestation du licenciement ; * de ses demandes de condamnation au paiement des sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Statuant à nouveau, - dire et juger que la convention de forfait est nulle et à tout le moins inopposable à M. [J] ; - condamner la société à lui ve
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    bligatoires en repos dont aurait dû bénéficier M. [J] outre 2 294,36 euros au titre de l'incidence brute sur congés payés afférents ; - condamner la société à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du temps de travail ; - dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamner la société d'avoir à lui payer à les sommes suivantes au titre de la rupture du contrat de travail : * 5 000 euros de dommages et intérêts au titre du caractère vexatoire du licenciement ; * 685,21 eur
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    n conséquence la société de son exception d'incompétence ; - évoquer l'affaire sur le fond ; - réformer le jugement en ce qu'il a le cas échéant débouté M. [J] : * au titre de la contestation du forfait ; * de ses demandes au titre des heures supplémentaires et incidence sur congés payés afférents ; * de ses demandes au titre des contreparties obligatoires en repos ; * de sa demande indemnitaire au titre du temps de travail ; * de la contestation du licenciement ; * de ses demandes de condamnation au paiement des sommes au titre de la rupture du co
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    e la rupture du contrat de travail ; Statuant à nouveau, - dire et juger que la convention de forfait est nulle et à tout le moins inopposable à M. [J] ; - condamner la société à lui verser la somme de 50 732,87 euros brut au titre des heures supplémentaires, outre 5 073,28 euros brut au titre de l'incidence sur congés payés afférents ; - condamner la société à lui verser la somme de 22 943,66 euros brut à titre d'indemnité compensatrice des contreparties obligatoires en repos dont aurait dû bénéficier M. [J] outre 2 294,36 euros au titre de l'inciden
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    rupture du contrat de travail : * 5 000 euros de dommages et intérêts au titre du caractère vexatoire du licenciement ; * 685,21 euros de rappel au titre de l'indemnité de licenciement en conséquence des rappels des salaires au titre des heures supplémentaires ; * à titre principal, 31 591,34 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compte tenu des heures supplémentaires ; * à titre subsidiaire, 17 414,22 euros en cas de rejet de la demande de rappels de salaire ; - condamner la société au paiement de la somme de 3
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    cadre, coefficient 920, sur le site [Localité 3], en application de la convention collective nationale de la plasturgie et transformation des matières plastiques. Le contrat de travail prévoyait une durée de travail organisée selon une convention de forfait en jours (216 jours par an). Par lettre du 16 juin 2023, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé le 23 juin suivant, avant d'être licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 29 juin 2023, avec dispense de préavis. Le 21 mai 2024, M. [J] a saisi le c
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    cient 920, sur le site [Localité 3], en application de la convention collective nationale de la plasturgie et transformation des matières plastiques. Le contrat de travail prévoyait une durée de travail organisée selon une convention de forfait en jours (216 jours par an). Par lettre du 16 juin 2023, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé le 23 juin suivant, avant d'être licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 29 juin 2023, avec dispense de préavis. Le 21 mai 2024, M. [J] a saisi le conseil de
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    ande indemnitaire au titre du temps de travail ; * de la contestation du licenciement ; * de ses demandes de condamnation au paiement des sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Statuant à nouveau, - dire et juger que la convention de forfait est nulle et à tout le moins inopposable à M. [J] ; - condamner la société à lui verser la somme de 50 732,87 euros brut au titre des heures supplémentaires, outre 5 073,28 euros brut au titre de l'incidence sur congés payés afférents ; - condamner la société à lui verser la somme de 22 943,66 eu
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    7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°279/2026 N° RG 26/00296 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WINS M. [X] [J] C/ S.A.S. [1] RG CPH : 2024-18168 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES Copie exécutoire délivrée le :12/11/2026 à :Me Beziau Me Patin Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2026 COMPOSITION DE LA COUR
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    3, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé le 23 juin suivant, avant d'être licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 29 juin 2023, avec dispense de préavis. Le 21 mai 2024, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantesafin de contester son licenciement et formuler des demandes relatives son temps de travail. La SAS [1] a demandé notamment au conseil de prud'hommes de se déclarer territorialement incompétent. La cour est saisie d'un appel formé le 12 janvier 2026 par M. [J] à l'encontre du jugemen
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    29 juin 2023, avec dispense de préavis. Le 21 mai 2024, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantesafin de contester son licenciement et formuler des demandes relatives son temps de travail. La SAS [1] a demandé notamment au conseil de prud'hommes de se déclarer territorialement incompétent. La cour est saisie d'un appel formé le 12 janvier 2026 par M. [J] à l'encontre du jugement prononcé le 18 décembre 2025 par lequel le conseil de prud'hommes de Nantes s'est déclaré incompétent pour connaître du litige entre M. [J] et la SAS [1] et a r
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    pour le secteur du bâtiment. Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 16 mai 2022, la SAS [1] a engagé M. [X] [J] en qualité de directeur de site, statut cadre, coefficient 920, sur le site [Localité 3], en application de la convention collective nationale de la plasturgie et transformation des matières plastiques. Le contrat de travail prévoyait une durée de travail organisée selon une convention de forfait en jours (216 jours par an). Par lettre du 16 juin 2023, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6af6b6be6c2e17781298f33b
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