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Conseil de Prud'hommes de Troyes · 9 novembre 2026

JugementAffaire n° 2026-00201848Encadrement

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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Le conseil déclare le conseil de prud'hommes de Troyes incompétent territorialement.

Le greffe transmettra le dossier à ladite juridiction ainsi désignée, à défaut d'appel, conformément à l'article 82 du Code de procédure civile.

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
  2. Jugement prud’homal Passage source
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    9 novembre 2026
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  2. DatesPassage 2
    Par requête reçue au greffe le 11 août 2026, Monsieur [K] [M] saisit le Conseil de Prud'hommes de Troyes des demandes suivantes dirigées contre la SAS [1] :
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  3. SynthèsePassage 3
    Déclare le conseil de prud'hommes de Troyes incompétent territorialement ;
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  4. SynthèsePassage 4
    Dit que le greffe transmettra le dossier à ladite juridiction ainsi désignée, à défaut d'appel, conformément à l'article 82 du Code de procédure civile ;
    Lire ce passage

Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2026-00201848

Référence de l'affaire [K] [M] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/251

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 16 octobre 2026 Prononcé par mise à disposition du

9 novembre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Présidente : Marie-Line BARRET, conseiller employeur Assesseurs : Stéphane BARBELLION, conseiller employeur Ludivine GAUFFIER, conseiller salarié Eric COPON, conseiller salarié

Assistés de Vickie LARUE, greffier.

ENTRE

Monsieur [K] [M]

né le 22/02/1968 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 3] Comparant en personne PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1]

[Adresse 2] représentée par Maître Corinne LINVAL - SELARL CORINNE LINVAL, avocat au barreau de l'Aube PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Par requête reçue au greffe le 11 août 2026, Monsieur [K] [M] saisit le Conseil de Prud'hommes de Troyes des demandes suivantes dirigées contre la SAS [1] :

contestation d'un licenciement

contestation suite à la rupture du contrat de travail intervenue le 08 juin 2026

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10000 euros

indemnité de licenciement : 10000 euros

indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 4000 euros

indemnité de requalification d'un CDD : 4000 euros

indemnité de fin de contrat : 4000 euros

dommages et intérêts : 4000 euros

salaires : 4000 euros

indemnité de repas : 540 euros

heures supplémentaires : 500 euros

remboursement de frais professionnels : 250 euros.

Les parties sont convoquées devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation du 18 septembre 2026 par lettre simple pour la partie demanderesse et par lettre recommandée avec accusé réception signé pour la partie défenderesse.

Par voie de conclusions visées et débattues à l'audience, in limine litis, la société [1] sollicite du Conseil de :

- Juger le Conseil de Prud'hommes de TROYES, incompétent géographiquement pour connaître de la saisine déposée devant cette juridiction par Monsieur [M] contre la société [1] le 11 août 2026 et enregistrée sous le numéro 2026-201848.

- Renvoyer l'examen de l'affaire dont s'agit devant le conseil des prud'hommes de FREJUS et transférer le dossier à ladite juridiction ainsi désignée conformément à l'article 82 du code de procédure civile.

- Condamner Monsieur [M] au paiement de la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [1], avec exécution provisoire.

- Condamner Monsieur [K] [M] aux entiers dépens de l'incident.

Monsieur [K] [M] s'en remet au conseil quant à la compétence géographique sollicite le rejet de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'issue des débats, le Conseil met l'affaire en délibéré et fixe le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe au 9 novembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [K] [M] a été embauché par la Société [1] le 4 Mai 2026 en qualité de chef exécutif de cuisine en contrat de travail à durée indéterminée.

Par lettre remise en main propre en date du 8 Juin 2026, la Société [1] met fin à la période d'essai de Monsieur [K] [M].

C'est dans ces conditions, que Monsieur [K] [M] saisit le conseil.

MOTIFS DE LA DÉCISION

IN LIMINE LITIS, SUR L'INCOMPETENCE GEOGRAPHIQUE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TROYES

Attendu qu'au titre de l'article R 1412-1 du Code du travail, « l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi ».

Qu'au titre de l'article 82 du CPC, « en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai. Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance[…] »

Attendu que lieu d'exécution du contrat de travail de Monsieur [M] est le restaurant à [Localité 4], exploité par la Société [1] dont le siège social est à [Localité 4] ; que le contrat de travail a également été conclu à [Localité 4] ; qu'en conséquence, la juridiction compétente se trouve être le conseil de prud'hommes de Fréjus.

Dans ces conditions, il y a lieu de déclarer incompétent le conseil de prud'hommes de Troyes au profit du conseil de prud'homme de Fréjus.

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU CPC

Attendu qu'au terme de l'article 700 du CPC lorsqu'il parait inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine,

Attendu qu'aux prud'hommes, en application de l'article R 1453-3 du code du travail la procédure étant orale, les parties ne sont pas tenues d'avoir un mandataire spécialisé, qu'elles doivent comparaître en personne, comme prévu à l'article R 1453-1 du code du travail et qu'elles ne sont obligées, ni de se faire représenter, ni de se faire assister,

Attendu que le défendeur ne démontre pas qu'ils aient été dans l'obligation de se faire représenter à l'audience de jugement.

Attendu que si l'article 700 permet au conseil de prud'hommes saisi d'une demande de remboursement de frais non compris dans les dépens d'y faire droit s'il estime équitable, encore faut-il que le demandeur apporte les éléments de preuve au soutien de sa prétention.

Attendu que le défendeur n'apporte aucune justification tendant à prouver la réalité des sommes qu'il a prétendument exposé dans l'instance prud'homale,

Attendu que ce faisant ils ne permettent pas au Conseil de Prud'hommes de se prononcer sur une telle demande.

Attendu également que l'article 700 n'a pas pour objet de rembourser les frais exposés par d'autres personnes que les plaideurs.

Par ailleurs, Monsieur [M] relève qu'il a saisi de bonne foi la juridiction de céans, qu'il n'a pas d'intérêt à voir retarder la procédure.

En conséquence, le défendeur doit être débouté de sa demandes de remboursement de frais au titre de l'article 700 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de TROYES, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Déclare le conseil de prud'hommes de Troyes incompétent territorialement ;

Renvoie l'examen de l'affaire et les parties devant le conseil de prud'hommes de FREJUS ;

Dit que le greffe transmettra le dossier à ladite juridiction ainsi désignée, à défaut d'appel, conformément à l'article 82 du Code de procédure civile ;

Réserve les dépens.

Le greffier Vickie LARUE

Le président

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [K] [M], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.

Textes cités

5 références

  • R. 1412-1Code du travail
    Passage cité
    … par la Société [1] le 4 Mai 2026 en qualité de chef exécutif de cuisine en contrat de travail à durée indéterminée. Par lettre remise en main propre en date du 8 Juin 2026, la Société [1] met fin à la période d'essai de Monsieur [K] [M]. C'est dans ces conditions, que Monsieur [K] [M] saisit le conseil. MOTIFS DE LA DÉCISION IN LIMINE LITIS, SUR L'INCOMPETENCE GEOGRAPHIQUE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TROYES Attendu qu'au titre de l'article R 1412-1 du Code du travail, « l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut …
  • R. 1453-3Code du travail
    Passage cité
    … incompétent le conseil de prud'hommes de Troyes au profit du conseil de prud'homme de Fréjus. SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU CPC Attendu qu'au terme de l'article 700 du CPC lorsqu'il parait inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine, Attendu qu'aux prud'hommes, en application de l'article R 1453-3 du code du travail la procédure étant orale, les parties ne sont pas tenues d'avoir un mandataire spécialisé, qu'elles doivent comparaître en personne, comme prévu à l'article R 1453-1 du code du travail et qu'elles ne sont obligées, ni de se faire représenter, ni de se faire assister, Attendu que le défendeur ne démontre pas qu'ils aient été dans l'obligation de se faire représenter à l'audience de jugement. Attendu que si l'article …
  • R. 1453-1Code du travail
    Passage cité
    … lorsqu'il parait inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine, Attendu qu'aux prud'hommes, en application de l'article R 1453-3 du code du travail la procédure étant orale, les parties ne sont pas tenues d'avoir un mandataire spécialisé, qu'elles doivent comparaître en personne, comme prévu à l'article R 1453-1 du code du travail et qu'elles ne sont obligées, ni de se faire représenter, ni de se faire assister, Attendu que le défendeur ne démontre pas qu'ils aient été dans l'obligation de se faire représenter à l'audience de jugement. Attendu que si l'article 700 permet au conseil de prud'hommes saisi d'une demande de remboursement de frais non compris dans les dépens d'y faire droit s'il estime équitable, encore faut-il que le demandeur …
  • 82Code de procédure civile
    Passage cité
    … sollicite du Conseil de : - Juger le Conseil de Prud'hommes de TROYES, incompétent géographiquement pour connaître de la saisine déposée devant cette juridiction par Monsieur [M] contre la société [1] le 11 août 2026 et enregistrée sous le numéro 2026-201848. - Renvoyer l'examen de l'affaire dont s'agit devant le conseil des prud'hommes de FREJUS et transférer le dossier à ladite juridiction ainsi désignée conformément à l'article 82 du code de procédure civile. - Condamner Monsieur [M] au paiement de la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [1], avec exécution provisoire. - Condamner Monsieur [K] [M] aux entiers dépens de l'incident. Monsieur [K] [M] s'en remet au conseil quant à la compétence géographique sollicite le rejet de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'issue des débats, le Conseil …
Autres références (1)
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … de la saisine déposée devant cette juridiction par Monsieur [M] contre la société [1] le 11 août 2026 et enregistrée sous le numéro 2026-201848. - Renvoyer l'examen de l'affaire dont s'agit devant le conseil des prud'hommes de FREJUS et transférer le dossier à ladite juridiction ainsi désignée conformément à l'article 82 du code de procédure civile. - Condamner Monsieur [M] au paiement de la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [1], avec exécution provisoire. - Condamner Monsieur [K] [M] aux entiers dépens de l'incident. Monsieur [K] [M] s'en remet au conseil quant à la compétence géographique sollicite le rejet de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'issue des débats, le Conseil met l'affaire en délibéré et fixe le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe au 9 novembre 2026. …

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