Cour d'appel de Pau · 12 novembre 2026
Chambre socialeArrêtRG n° 24/01842
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déboute Mme [I] [H] de sa demande indemnitaire au titre de l'obligation de sécurité.
La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal Passage source
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- Arrêt rendu
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- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 5 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 27 juin 2024
- Décision
- 12 novembre 2026
- Durée exacte
- 868 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (10 passages)
DatesPassage 1
Par requête reçue au greffe le 4 juillet 2023, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes afin de contester la rupture du contrat d'apprentissage.
Lire ce passageDatesPassage 2
Par jugement contradictoire du 27 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Tarbes a :
Lire ce passageDatesPassage 3
Le 27 juin 2024, Mme [H] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.
Lire ce passageDatesPassage 4
Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 12 août 2024 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, Mme [H] demande à la cour de :
Lire ce passageDatesPassage 5
Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 10 octobre 2024 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, la CAF des Hautes Pyrénées demande à la cour de :
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 8
Déboute Mme [I] [H] de sa demande indemnitaire au titre de l'obligation de sécurité,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 10
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés par les parties en appel. Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame DEBON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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Texte intégral
AB/CD
Numéro 26/
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 12/11/2026
Dossier : N° RG 24/01842 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4LR
Nature affaire :
Demande relative à la validité, l'exécution ou la résiliation du contrat d'apprentissage formée par l'apprenti
Affaire :
[I] [N] [E] [H]
C/
CAF DES HAUTES PYRENEES
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 Novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 16 Septembre 2026, devant :
Madame CAUTRES, Présidente
Madame SORONDO, Conseiller
Madame BLANCHARD, Conseiller
assistées de Madame DEBON, Greffière,
en présence de Madame [O], Greffière stagiaire.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame [I] [N] [E] [H]
née le 11 novembre 1994 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître TERQUEM-ADOUE de la SELARL TERQUEM AVOCAT, avocat au barreau de TARBES
INTIMEE :
CAF DES HAUTES PYRENEES
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître CREPIN de la SELAS LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU et Maître CUNNAC DUPOUY, avocat au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 27 MAI 2024
rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TARBES
RG numéro : F 23/00076
EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [I] [H] a été embauchée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) des Hautes-Pyrénées par contrat d'apprentissage à temps plein à durée déterminée du 1er septembre 2022 jusqu'au 31 juillet 2023, régi par la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale.
Sa rémunération mensuelle était fixée à 1 678,95 euros bruts.
La période d'essai était contractuellement fixée pour un mois soit jusqu'au 30 septembre 2022.
Ce contrat s'inscrivait dans le cadre d'une formation auprès du CFA de [Localité 4] aux fins d'obtention par Mme [H] d'un BTS comptabilité gestion.
Mme [H] soutient que le 10 février 2023, la CAF des Hautes-Pyrénées a mis un terme au contrat d'apprentissage, estimant avoir rompu le contrat durant la période d'essai.
Le 10 février 2023, Mme [H] a procédé à une déclaration d'accident du travail au titre d'un 'syndrome anxieux réactionnel'.
Le 11 février 2023, elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 12 mai 2023.
La CAF des Hautes-Pyrénées soutient que le contrat de travail a finalement pris fin le 15 mai 2023, à l'issue de la période de suspension pour maladie.
Mme [H] a contesté la rupture du contrat de travail devant la CAF, laquelle a initié une procédure de médiation à laquelle la salariée n'a pas donné suite.
Par requête reçue au greffe le 4 juillet 2023, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes afin de contester la rupture du contrat d'apprentissage.
Par jugement contradictoire du 27 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Tarbes a :
- Débouté Mlle [H], à titre principal, de sa demande de nullité de la rupture du contrat d'apprentissage,
- Débouté Mlle [H], à titre subsidiaire, de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- Débouté Mlle [H] de ses demandes de 5 465,81 euros au titre des rappels de salaires, de 546,58 euros au titre des congés payés et de 840 euros au titre de la prime de vacances,
- Débouté Mlle [H] de sa demande de dommages-intérêts au titre du caractère vexatoire de la rupture,
- Débouté Mlle [H] de sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents sociaux,
- Débouté Mlle [H] de sa demande de délivrance de l'attestation employeur, du certificat de travail, du bulletin de paie rectificatif, sous astreinte,
- Débouté Mlle [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Débouté la CAF des Hautes-Pyrénées de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné Mlle [H] aux entiers dépens.
Le 27 juin 2024, Mme [H] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.
Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 12 août 2024 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, Mme [H] demande à la cour de :
- Réformer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 1] le 27 mai 2024 en ce qu'il a débouté, à titre principal, Mme [H] de sa demande de nullité de la rupture du contrat d'apprentissage ; à titre subsidiaire, de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; de ses demandes de 5 465,81 euros au titre des rappels de salaires, de 546,58 euros au titre des congés payés et de 840 euros au titre de la prime de vacances ; de sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents sociaux ; de sa demande de délivrance de l'attestation employeur, du certificat de travail, du bulletin de paie rectificatif, sous astreinte ; de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mlle [H] aux entiers dépens.
Statuant à nouveau :
- Juger que la rupture de son contrat de travail en date du 10 février 2023 à 14h56 intervient après l'expiration du terme de la période d'essai fixé contractuellement entre les parties, soit postérieurement au 30 septembre 2022,
- Juger que la rupture de ce contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- Condamner la CAF des Hautes-Pyrénées à la somme de 1 678,95 euros (un mois de salaire) par application de l'article 1235-3 du code du travail, outre la somme de 419,74 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
Condamner la CAF des Hautes-Pyrénées au paiement de la somme de :
- 9 514,05 euros à titre de dommages et intérêts, (l'apprenti est fondé à prétendre au paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat) ;
- 951,41 euros à titre de congés payés ;
- 840 euros à titre de prime de vacances.
- 6 000 euros sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1104 du code civil,
- 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison des circonstances particulièrement vexatoires de la rupture,
- Condamner la CAF des Hautes-Pyrénées à la somme de 1 678,95 euros (un mois de salaire) à titre de dommages-intérêts quant au retard dans la délivrance des documents sociaux,
- Condamner la CAF des Hautes-Pyrénées à la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 10 octobre 2024 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, la CAF des Hautes Pyrénées demande à la cour de :
> A titre principal :
- Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a :
- Débouté Mlle [H] à titre principal de sa demande de nullité de la rupture du contrat d'apprentissage,
- Débouté Mlle [H] à titre subsidiaire de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- Débouté Mlle [H] de ses demandes de 5 465,81 € à titre de rappel de salaire de 546,58 € au titre des congés payés et de 840 € au titre de la prime de vacances,
- Débouté Mlle [H] de sa demande de dommages et intérêts au titre du caractère vexatoire de la rupture,
- Débouté Mlle [H] de sa demande dommage et intérêt pour remise tardive des documents sociaux,
- Débouté Mlle [H] de sa demande de délivrance de l'attestation employeur du certificat de travail du bulletin de paie et rectificatif sous astreinte,
- Débouté Mlle [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné Mlle [H] aux entiers dépens.
Rejugeant à nouveau pour le surplus :
- Débouter Mme [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- Condamner Mme [H] à la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le jugement devait être réformé et la rupture jugée sans effet,
- Limiter les condamnations aux sommes suivantes :
* Salaires du 15 mai au 31 juillet 2023 : 4 273 euros bruts,
* Congés payés sur salaires du 15 mai au 31 juillet 2023 : 427 euros bruts,
* Prime de vacances : 840 euros bruts
.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la rupture du contrat d'apprentissage :
En l'espèce, Mme [H] soutient que les dispositions du contrat fixant une période d'essai d'un mois doivent prévaloir sur les textes en matière de contrat d'apprentissage; que la rupture est intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai fixée au 30 septembre 2022 ce qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Elle demande des indemnités de rupture ainsi que le paiement des salaires jusqu'au terme prévu du contrat, soit le 31 juillet 2023.
La CAF des Hautes-Pyrénées soutient que la clause du contrat prévoyant une période d'essai d'un mois doit être réputée inapplicable car elle est contraire aux dispositions légales propres au contrat d'apprentissage de l'article L. 6222-18 du code du travail, lequel ne prévoit qu'une période dite 'de consolidation' de 45 jours. Elle explique la présence de cette clause par erreur car le rédacteur du contrat s'est appuyé sur un modèle de contrat à durée déterminée classique.
La CAF des Hautes-Pyrénées ajoute qu'elle a valablement rompu le contrat dans cette période légale de 45 jours puisque Mme [H] n'avait travaillé que 39 jours dans l'entreprise lors de la rupture du 10 février 2023.
Elle indique qu'en raison de l'arrêt maladie intervenu du 10 février au 15 mai 2023, le contrat comme la période probatoire de 45 jours ont été suspendus et que la rupture était reportée à l'issue des arrêts de travail.
Subsidiairement, elle fait valoir qu'en cas de rupture injustifiée du contrat d'apprentissage, la sanction ne relève pas des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais du versement des salaires jusqu'au terme du contrat.
Elle indique que lors de la notification de la rupture, elle n'était pas informée de l'accident du travail déclaré par la salariée.
Sur ce,
Il résulte de l'article L. 6222-18 du code du travail que :
'Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.
Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties.
A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement.
Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article L. 6222-39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l'établissement de formation dans lequel l'apprenti est inscrit.
En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8.'
Les dispositions relatives à la période de 45 jours de formation pratique en entreprise durant laquelle les parties peuvent rompre le contrat d'apprentissage sont d'ordre public ; il ne peut y être dérogé ; en effet il ne s'agit pas d'une période d'essai pouvant être contractuellement aménagée par les parties (soc.12 septembre 2018 ; n° 16-22.545).
La clause contractuelle résultant selon l'employeur d'une erreur matérielle et fixant la période probatoire à un mois en l'espèce doit être déclarée non écrite.
Par ailleurs, la cour constate comme le conseil de prud'hommes que la CAF des Hautes-Pyrénées a notifié à Mme [H] la rupture de son contrat d'apprentissage le 10 février 2023 ; soit au terme de 39 jours de formation pratique en entreprise, étant observé qu'au moment de cette notification l'employeur n'était pas informé de l'arrêt de travail de l'apprentie pour cause d'accident du travail puisque celle-ci a consulté un médecin à la suite de cette notification et en informé son employeur le 11 février 2023.
En conséquence, la rupture du contrat d'apprentissage est valablement intervenue ; le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [H] au titre d'une rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur la demande de prime de vacances :
Mme [H] demande la somme de 840 € au titre de la prime de vacances, sans présenter de moyen à l'appui de cette demande, à laquelle s'oppose la CAF des Hautes-Pyrénées.
Dans ces conditions, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.
Sur la demande indemnitaire pour remise tardive des documents sociaux :
Mme [H] demande un mois de salaire à titre de dommages intérêts pour délivrance tardive des documents de fin de contrat ; elle se plaint d'un retard de 2 mois.
La CAF des Hautes-Pyrénées indique que la remise des documents de fin de contrat a été retardée par la tentative de médiation. De plus Mme [H] ne démontre l'existence d'aucun préjudice.
Sur ce,
Mme [H], qui ne démontre pas s'être déplacée sur le lieu de travail pour solliciter la remise des documents de fin de contrat qui sont quérables et non portables, ne fait la démonstration d'aucun préjudice résultant d'une remise tardive de ces documents dans la mesure où elle indique avoir été reçue au concours d'agents des finances publiques le 27 janvier 2023 soit avant la rupture du contrat d'apprentissage, et avoir obtenu son BTS de comptabilité et gestion en juin 2023. Elle ne démontre pas avoir été privée d'allocation chômage.
La demande sera donc rejetée par confirmation du jugement déféré.
Sur la demande indemnitaire pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité :
Mme [H] soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité car l'annonce de la rupture brutale de son contrat d'apprentissage est intervenue par téléphone le 10 février 2023, puis par mail, ce qui a engendré un choc psychologique constaté par son médecin généraliste. Elle indique avoir procédé à une déclaration d'accident du travail le 11 février 2023 et précise qu'elle bénéficie du statut de travailleur handicapé.
Elle ajoute que, lorsqu'elle a indiqué à sa supérieure hiérarchique Mme [A] qu'elle ne comprenait pas cette situation et lui a rappelé qu'elle avait un enfant en situation de handicap, qu'elle allait se trouver sans revenu et sans possibilité de passer son BTS, Madame [A] lui a indiqué que ce n'était pas son choix qu'elle élève seule un enfant handicapé et qu'elle avait « une entreprise à faire tourner ».
La CAF des Hautes-Pyrénées conteste tout manquement à l'obligation de sécurité en expliquant avoir annoncé la rupture lors d'un entretien téléphonique courtois, avant l'envoi de la lettre de rupture. Les propos attribués à Madame [A] sont contestés. La réaction émotionnelle dont fait état la salariée ne pouvait être prévisible par l'employeur.
Sur ce,
Mme [H] ne produit pas d'éléments probants sur les circonstances prétendument brutales dans lesquelles il a été procédé à la rupture du contrat d'apprentissage.
En effet ces circonstances ne ressortent que de ses propres déclarations, y compris celles faites devant l'agent assermenté de la CPAM dans le cadre de son accident du travail. Madame [A] a également été entendue par cet agent comme son collègue M. [M], qui partage son bureau. Ces deux personnes ne confirment pas les propos qui auraient été tenus à l'égard de l'apprentie.
Dans ces conditions, aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'est caractérisé. La demande indemnitaire de Mme [H] sera donc rejetée par ajout au jugement entrepris, lequel a rejeté cette demande dans les motifs de la décision mais omis de statuer à ce titre dans le dispositif du jugement.
Sur la demande indemnitaire pour rupture vexatoire :
Mme [H] sollicite la somme de 2 000 € à titre de dommages intérêts en raison de la brutalité et de la soudaineté de la rupture.
Le procès-verbal du CSE extraordinaire du 22 juin 2023 confirme : 'la direction insiste sur le fait que cet événement a eu lieu par trop de précipitation'.
La CAF des Hautes-Pyrénées conteste toute déloyauté et tout caractère vexatoire de la rupture.
Elle soutient que Mme [H] avait d'autres projets puisque durant le temps d'apprentissage elle a passé deux concours importants des impôts qu'elle a obtenus et avait indiqué qu'elle serait sûrement scolarisée en mai 2023 auprès de l'école des impôts.
Elle affirme par ailleurs qu'il était insatisfaite de Mme [H], qui avait fait preuve d'indiscrétions sur les paies auxquelles elle avait accès, et avait décidé collégialement de mettre fin au contrat d'apprentissage.
Dans la mesure où le délai de 45 jours expirait alors qu'elle n'était pas en entreprise, la CAF des Hautes-Pyrénées n'a pas pu attendre son retour en présentiel pour lui annoncer la rupture, et avant de lui envoyer la lettre, la directrice Madame [A] a souhaité lui téléphoner.
De plus à l'issue de son arrêt maladie, la CAF des Hautes-Pyrénées s'est immédiatement rapprochée de la salariée pour la rencontrer et a initié un processus de médiation auquel Mme [H] n'a pas donné suite.
Sur ce,
Il a été vu précédemment que les propos prétendument vexatoires attribués à Madame [A] lors de la rupture du contrat d'apprentissage n'étaient pas suffisamment établis.
Le fait que le CSE ait considéré que la décision de rupture était intervenue trop rapidement ne confère pas pour autant à la rupture un caractère vexatoire.
De même, l'annonce de la rupture par téléphone puis par écrit au lieu d'une annonce en présentiel ne caractérise pas un manquement de l'employeur, dans la mesure où d'une part, la rupture du contrat d'apprentissage pendant la période dite de consolidation peut intervenir sans forme, et d'autre part, l'employeur explique par des circonstances objectives le fait d'avoir dû annoncer à la salariée la rupture du contrat sans entretien à cet effet.
En conséquence, la demande indemnitaire pour rupture vexatoire sera rejetée par confirmation du jugement entrepris.
Sur le surplus des demandes :
Mme [H], succombante, sera condamnée aux dépens de première instance par confirmation du jugement déféré ainsi qu'aux dépens d'appel.
Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles.
L'équité et la situation économique des parties ne commandent pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile devant la présente cour.
PAR CES MOTIFS :
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
y ajoutant,
Déboute Mme [I] [H] de sa demande indemnitaire au titre de l'obligation de sécurité,
Condamne Mme [I] [H] aux dépens d'appel,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés par les parties en appel.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame DEBON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Textes cités
6 références
Articles cités
- L. 4121-1Code du travail
Passage cité
… 1235-3 du code du travail, outre la somme de 419,74 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, Condamner la CAF des Hautes-Pyrénées au paiement de la somme de : - 9 514,05 euros à titre de dommages et intérêts, (l'apprenti est fondé à prétendre au paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat) ; - 951,41 euros à titre de congés payés ; - 840 euros à titre de prime de vacances. - 6 000 euros sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1104 du code civil, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison des circonstances particulièrement vexatoires de la rupture, - Condamner la CAF des Hautes-Pyrénées à la somme de 1 678,95 euros (un mois de salaire) à titre de dommages-intérêts quant au retard dans la délivrance des documents sociaux, - Condamner la CAF des Hautes-Pyrénées à la somme de 4 500 euros au titre de l'article …
- L. 1222-1Code du travail
Passage cité
… du travail, outre la somme de 419,74 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, Condamner la CAF des Hautes-Pyrénées au paiement de la somme de : - 9 514,05 euros à titre de dommages et intérêts, (l'apprenti est fondé à prétendre au paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat) ; - 951,41 euros à titre de congés payés ; - 840 euros à titre de prime de vacances. - 6 000 euros sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1104 du code civil, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison des circonstances particulièrement vexatoires de la rupture, - Condamner la CAF des Hautes-Pyrénées à la somme de 1 678,95 euros (un mois de salaire) à titre de dommages-intérêts quant au retard dans la délivrance des documents sociaux, - Condamner la CAF des Hautes-Pyrénées à la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de …
- L. 6222-18Code du travail
Passage cité
… septembre 2022 ce qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle demande des indemnités de rupture ainsi que le paiement des salaires jusqu'au terme prévu du contrat, soit le 31 juillet 2023. La CAF des Hautes-Pyrénées soutient que la clause du contrat prévoyant une période d'essai d'un mois doit être réputée inapplicable car elle est contraire aux dispositions légales propres au contrat d'apprentissage de l'article L. 6222-18 du code du travail, lequel ne prévoit qu'une période dite 'de consolidation' de 45 jours. Elle explique la présence de cette clause par erreur car le rédacteur du contrat s'est appuyé sur un modèle de contrat à durée déterminée classique. La CAF des Hautes-Pyrénées ajoute qu'elle a valablement rompu le contrat dans cette période légale de 45 jours puisque Mme [H] n'avait travaillé que 39 jours dans l'entreprise lors de la rupture du 10 …
Conventions citées
- Convention collective du personnel des organismes de sécurité socialeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… appel de la décision en date du 27 MAI 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TARBES RG numéro : F 23/00076 EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [I] [H] a été embauchée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) des Hautes-Pyrénées par contrat d'apprentissage à temps plein à durée déterminée du 1er septembre 2022 jusqu'au 31 juillet 2023, régi par la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale. Sa rémunération mensuelle était fixée à 1 678,95 euros bruts. La période d'essai était contractuellement fixée pour un mois soit jusqu'au 30 septembre 2022. Ce contrat s'inscrivait dans le cadre d'une formation auprès du CFA de [Localité 4] aux fins d'obtention par Mme [H] d'un BTS comptabilité gestion. Mme [H] soutient que le 10 février 2023, la CAF des Hautes-Pyrénées a mis un terme au contrat …
Autres références (2)
Articles cités
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… formée par l'apprenti Affaire : [I] [N] [E] [H] C/ CAF DES HAUTES PYRENEES Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 Novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Septembre 2026, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame DEBON, Greffière, en présence de Madame [O], Greffière stagiaire. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… de la prime de vacances, - Débouté Mlle [H] de sa demande de dommages-intérêts au titre du caractère vexatoire de la rupture, - Débouté Mlle [H] de sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents sociaux, - Débouté Mlle [H] de sa demande de délivrance de l'attestation employeur, du certificat de travail, du bulletin de paie rectificatif, sous astreinte, - Débouté Mlle [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la CAF des Hautes-Pyrénées de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mlle [H] aux entiers dépens. Le 27 juin 2024, Mme [H] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées. Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 12 août 2024 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des …
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Points examinésBTS de comptabilité et gestion en juin 2023. Elle ne démontre pas avoir été privée d'allocation chômage. La demande sera donc rejetée par confirmation du jugement déféré. Sur la demande indemnitaire pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité : Mme [H] soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité car l'annonce de la rupture brutale de son contrat d'apprentissage est intervenue par téléphone le 10 février 2023, puis par mail, ce qui a engendré un choc psychologique constaté par son médecin généraliste. Elle indique a
Lire dans le texteDemandes et argumentsprivée d'allocation chômage. La demande sera donc rejetée par confirmation du jugement déféré. Sur la demande indemnitaire pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité : Mme [H] soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité car l'annonce de la rupture brutale de son contrat d'apprentissage est intervenue par téléphone le 10 février 2023, puis par mail, ce qui a engendré un choc psychologique constaté par son médecin généraliste. Elle indique avoir procédé à une déclaration d'accident du travail le 11 février 2023 et p
Lire dans le texteMentions dans le textens possibilité de passer son BTS, Madame [A] lui a indiqué que ce n'était pas son choix qu'elle élève seule un enfant handicapé et qu'elle avait « une entreprise à faire tourner ». La CAF des Hautes-Pyrénées conteste tout manquement à l'obligation de sécurité en expliquant avoir annoncé la rupture lors d'un entretien téléphonique courtois, avant l'envoi de la lettre de rupture. Les propos attribués à Madame [A] sont contestés. La réaction émotionnelle dont fait état la salariée ne pouvait être prévisible par l'employeur. Sur ce, Mme [H] ne produit
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Mentions dans le texte[Localité 3] Représentée par Maître CREPIN de la SELAS LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU et Maître CUNNAC DUPOUY, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 27 MAI 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TARBES RG numéro : F 23/00076 EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [I] [H] a été embauchée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) des Hautes-Pyrénées par contrat d'apprentissage à temps plein à durée déterminée du 1er septembre 2022 jusqu'a
Lire dans le texteDemandes et argumentsur maladie. Mme [H] a contesté la rupture du contrat de travail devant la CAF, laquelle a initié une procédure de médiation à laquelle la salariée n'a pas donné suite. Par requête reçue au greffe le 4 juillet 2023, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes afin de contester la rupture du contrat d'apprentissage. Par jugement contradictoire du 27 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Tarbes a : - Débouté Mlle [H], à titre principal, de sa demande de nullité de la rupture du contrat d'apprentissage, - Débouté Mlle [H], à titre subsi
Lire dans le textePoints examinés.12 septembre 2018 ; n° 16-22.545). La clause contractuelle résultant selon l'employeur d'une erreur matérielle et fixant la période probatoire à un mois en l'espèce doit être déclarée non écrite. Par ailleurs, la cour constate comme le conseil de prud'hommes que la CAF des Hautes-Pyrénées a notifié à Mme [H] la rupture de son contrat d'apprentissage le 10 février 2023 ; soit au terme de 39 jours de formation pratique en entreprise, étant observé qu'au moment de cette notification l'employeur n'était pas informé de l'arrêt de travail de l'apprentie pour
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Demandes et argumentscontradictoire du 27 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Tarbes a : - Débouté Mlle [H], à titre principal, de sa demande de nullité de la rupture du contrat d'apprentissage, - Débouté Mlle [H], à titre subsidiaire, de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Débouté Mlle [H] de ses demandes de 5 465,81 euros au titre des rappels de salaires, de 546,58 euros au titre des congés payés et de 840 euros au titre de la prime de vacances, - Débouté Mlle [H] de sa demande de dommages-intérêts au titre du caractère vexatoire d
Lire dans le texteDemandes et argumentsmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 1] le 27 mai 2024 en ce qu'il a débouté, à titre principal, Mme [H] de sa demande de nullité de la rupture du contrat d'apprentissage ; à titre subsidiaire, de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; de ses demandes de 5 465,81 euros au titre des rappels de salaires, de 546,58 euros au titre des congés payés et de 840 euros au titre de la prime de vacances ; de sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents sociaux ; de sa demande de délivrance
Lire dans le texteMentions dans le texte0 février 2023 à 14h56 intervient après l'expiration du terme de la période d'essai fixé contractuellement entre les parties, soit postérieurement au 30 septembre 2022, - Juger que la rupture de ce contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamner la CAF des Hautes-Pyrénées à la somme de 1 678,95 euros (un mois de salaire) par application de l'article 1235-3 du code du travail, outre la somme de 419,74 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, Condamner la CAF des Hautes-Pyrénées au paieme
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Demandes et arguments27 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Tarbes a : - Débouté Mlle [H], à titre principal, de sa demande de nullité de la rupture du contrat d'apprentissage, - Débouté Mlle [H], à titre subsidiaire, de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Débouté Mlle [H] de ses demandes de 5 465,81 euros au titre des rappels de salaires, de 546,58 euros au titre des congés payés et de 840 euros au titre de la prime de vacances, - Débouté Mlle [H] de sa demande de dommages-intérêts au titre du caractère vexatoire de la rupture, - Débouté Mlle
Lire dans le texteDemandes et argumentsndu par le conseil des prud'hommes de [Localité 1] le 27 mai 2024 en ce qu'il a débouté, à titre principal, Mme [H] de sa demande de nullité de la rupture du contrat d'apprentissage ; à titre subsidiaire, de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; de ses demandes de 5 465,81 euros au titre des rappels de salaires, de 546,58 euros au titre des congés payés et de 840 euros au titre de la prime de vacances ; de sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents sociaux ; de sa demande de délivrance de l'attestation employeur, d
Lire dans le texteMentions dans le texte4h56 intervient après l'expiration du terme de la période d'essai fixé contractuellement entre les parties, soit postérieurement au 30 septembre 2022, - Juger que la rupture de ce contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamner la CAF des Hautes-Pyrénées à la somme de 1 678,95 euros (un mois de salaire) par application de l'article 1235-3 du code du travail, outre la somme de 419,74 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, Condamner la CAF des Hautes-Pyrénées au paiement de la somme de : - 9 514,
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Demandes et argumentsil, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupt
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Mentions dans le texte2023, Mme [H] a procédé à une déclaration d'accident du travail au titre d'un 'syndrome anxieux réactionnel'. Le 11 février 2023, elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 12 mai 2023. La CAF des Hautes-Pyrénées soutient que le contrat de travail a finalement pris fin le 15 mai 2023, à l'issue de la période de suspension pour maladie. Mme [H] a contesté la rupture du contrat de travail devant la CAF, laquelle a initié une procédure de médiation à laquelle la salariée n'a pas donné suite. Par requête reçue au greffe le 4 juillet 2023,
Lire dans le texteMentions dans le texteplacée en arrêt de travail jusqu'au 12 mai 2023. La CAF des Hautes-Pyrénées soutient que le contrat de travail a finalement pris fin le 15 mai 2023, à l'issue de la période de suspension pour maladie. Mme [H] a contesté la rupture du contrat de travail devant la CAF, laquelle a initié une procédure de médiation à laquelle la salariée n'a pas donné suite. Par requête reçue au greffe le 4 juillet 2023, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes afin de contester la rupture du contrat d'apprentissage. Par jugement contradictoire du
Lire dans le texteDemandes et argumentscertificat de travail, du bulletin de paie rectificatif, sous astreinte ; de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mlle [H] aux entiers dépens. Statuant à nouveau : - Juger que la rupture de son contrat de travail en date du 10 février 2023 à 14h56 intervient après l'expiration du terme de la période d'essai fixé contractuellement entre les parties, soit postérieurement au 30 septembre 2022, - Juger que la rupture de ce contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -
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Mentions dans le textesage à temps plein à durée déterminée du 1er septembre 2022 jusqu'au 31 juillet 2023, régi par la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale. Sa rémunération mensuelle était fixée à 1 678,95 euros bruts. La période d'essai était contractuellement fixée pour un mois soit jusqu'au 30 septembre 2022. Ce contrat s'inscrivait dans le cadre d'une formation auprès du CFA de [Localité 4] aux fins d'obtention par Mme [H] d'un BTS comptabilité gestion. Mme [H] soutient que le 10 février 2023, la CAF des Hautes-Pyrénées a
Lire dans le texteMentions dans le texteCFA de [Localité 4] aux fins d'obtention par Mme [H] d'un BTS comptabilité gestion. Mme [H] soutient que le 10 février 2023, la CAF des Hautes-Pyrénées a mis un terme au contrat d'apprentissage, estimant avoir rompu le contrat durant la période d'essai. Le 10 février 2023, Mme [H] a procédé à une déclaration d'accident du travail au titre d'un 'syndrome anxieux réactionnel'. Le 11 février 2023, elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 12 mai 2023. La CAF des Hautes-Pyrénées soutient que le contrat de travail a finalement pris fin l
Lire dans le texteDemandes et argumentsacances : 840 euros bruts . L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 août 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture du contrat d'apprentissage : En l'espèce, Mme [H] soutient que les dispositions du contrat fixant une période d'essai d'un mois doivent prévaloir sur les textes en matière de contrat d'apprentissage; que la rupture est intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai fixée au 30 septembre 2022 ce qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle demande des indemnités de ruptur
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Mentions dans le texteions Familiales (CAF) des Hautes-Pyrénées par contrat d'apprentissage à temps plein à durée déterminée du 1er septembre 2022 jusqu'au 31 juillet 2023, régi par la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale. Sa rémunération mensuelle était fixée à 1 678,95 euros bruts. La période d'essai était contractuellement fixée pour un mois soit jusqu'au 30 septembre 2022. Ce contrat s'inscrivait dans le cadre d'une formation auprès du CFA de [Localité 4] aux fins d'obtention par Mme [H] d'un BTS comptabilité gestion. M
Lire dans le texteDemandes et argumentssoit postérieurement au 30 septembre 2022, - Juger que la rupture de ce contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamner la CAF des Hautes-Pyrénées à la somme de 1 678,95 euros (un mois de salaire) par application de l'article 1235-3 du code du travail, outre la somme de 419,74 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, Condamner la CAF des Hautes-Pyrénées au paiement de la somme de : - 9 514,05 euros à titre de dommages et intérêts, (l'apprenti est fondé à prétendre au paiement de
Lire dans le texteDemandes et argumentscode du travail et 1104 du code civil, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison des circonstances particulièrement vexatoires de la rupture, - Condamner la CAF des Hautes-Pyrénées à la somme de 1 678,95 euros (un mois de salaire) à titre de dommages-intérêts quant au retard dans la délivrance des documents sociaux, - Condamner la CAF des Hautes-Pyrénées à la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électroni
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsat d'apprentissage, - Débouté Mlle [H], à titre subsidiaire, de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Débouté Mlle [H] de ses demandes de 5 465,81 euros au titre des rappels de salaires, de 546,58 euros au titre des congés payés et de 840 euros au titre de la prime de vacances, - Débouté Mlle [H] de sa demande de dommages-intérêts au titre du caractère vexatoire de la rupture, - Débouté Mlle [H] de sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents sociaux, - Débouté Mlle [H] de sa demande de délivrance d
Lire dans le texteDemandes et argumentsmande de nullité de la rupture du contrat d'apprentissage ; à titre subsidiaire, de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; de ses demandes de 5 465,81 euros au titre des rappels de salaires, de 546,58 euros au titre des congés payés et de 840 euros au titre de la prime de vacances ; de sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents sociaux ; de sa demande de délivrance de l'attestation employeur, du certificat de travail, du bulletin de paie rectificatif, sous astreinte ; de sa demande au titre de l'article
Lire dans le texteMentions dans le textex dépens. A titre subsidiaire, si par extraordinaire le jugement devait être réformé et la rupture jugée sans effet, - Limiter les condamnations aux sommes suivantes : * Salaires du 15 mai au 31 juillet 2023 : 4 273 euros bruts, * Congés payés sur salaires du 15 mai au 31 juillet 2023 : 427 euros bruts, * Prime de vacances : 840 euros bruts . L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 août 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture du contrat d'apprentissage : En l'espèce, Mme [H] soutient que les dispositions du con
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textetion. Mme [H] soutient que le 10 février 2023, la CAF des Hautes-Pyrénées a mis un terme au contrat d'apprentissage, estimant avoir rompu le contrat durant la période d'essai. Le 10 février 2023, Mme [H] a procédé à une déclaration d'accident du travail au titre d'un 'syndrome anxieux réactionnel'. Le 11 février 2023, elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 12 mai 2023. La CAF des Hautes-Pyrénées soutient que le contrat de travail a finalement pris fin le 15 mai 2023, à l'issue de la période de suspension pour maladie. Mme [H] a co
Lire dans le texteMentions dans le texteage, la sanction ne relève pas des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais du versement des salaires jusqu'au terme du contrat. Elle indique que lors de la notification de la rupture, elle n'était pas informée de l'accident du travail déclaré par la salariée. Sur ce, Il résulte de l'article L. 6222-18 du code du travail que : 'Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée p
Lire dans le texteDemandes et argumentscontrat d'apprentissage le 10 février 2023 ; soit au terme de 39 jours de formation pratique en entreprise, étant observé qu'au moment de cette notification l'employeur n'était pas informé de l'arrêt de travail de l'apprentie pour cause d'accident du travail puisque celle-ci a consulté un médecin à la suite de cette notification et en informé son employeur le 11 février 2023. En conséquence, la rupture du contrat d'apprentissage est valablement intervenue ; le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [H] au titre d'une rupture p
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Mentions dans le textemation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L.
Lire dans le texteMentions dans le textecès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditio
Lire dans le texteDemandes et argumentsture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'a
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Demandes et argumentsle dispositif du jugement. Sur la demande indemnitaire pour rupture vexatoire : Mme [H] sollicite la somme de 2 000 € à titre de dommages intérêts en raison de la brutalité et de la soudaineté de la rupture. Le procès-verbal du CSE extraordinaire du 22 juin 2023 confirme : 'la direction insiste sur le fait que cet événement a eu lieu par trop de précipitation'. La CAF des Hautes-Pyrénées conteste toute déloyauté et tout caractère vexatoire de la rupture. Elle soutient que Mme [H] avait d'autres projets puisque durant le t
Lire dans le texteMentions dans le texteon auquel Mme [H] n'a pas donné suite. Sur ce, Il a été vu précédemment que les propos prétendument vexatoires attribués à Madame [A] lors de la rupture du contrat d'apprentissage n'étaient pas suffisamment établis. Le fait que le CSE ait considéré que la décision de rupture était intervenue trop rapidement ne confère pas pour autant à la rupture un caractère vexatoire. De même, l'annonce de la rupture par téléphone puis par écrit au lieu d'une annonce en présentiel ne caractérise pas un manquement de l'employeur, dans la mesur
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Mentions dans le textes, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues
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Mentions dans le texte'apprentissage de l'article L. 6222-18 du code du travail, lequel ne prévoit qu'une période dite 'de consolidation' de 45 jours. Elle explique la présence de cette clause par erreur car le rédacteur du contrat s'est appuyé sur un modèle de contrat à durée déterminée classique. La CAF des Hautes-Pyrénées ajoute qu'elle a valablement rompu le contrat dans cette période légale de 45 jours puisque Mme [H] n'avait travaillé que 39 jours dans l'entreprise lors de la rupture du 10 février 2023. Elle indique qu'en raison de l'arrêt maladie intervenu du 10 février au
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Mentions dans le textee effectuée par l'apprenti. Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En
Lire dans le texteMentions dans le texteapprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprent
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Mentions dans le textee 10 février 2023, puis par mail, ce qui a engendré un choc psychologique constaté par son médecin généraliste. Elle indique avoir procédé à une déclaration d'accident du travail le 11 février 2023 et précise qu'elle bénéficie du statut de travailleur handicapé. Elle ajoute que, lorsqu'elle a indiqué à sa supérieure hiérarchique Mme [A] qu'elle ne comprenait pas cette situation et lui a rappelé qu'elle avait un enfant en situation de handicap, qu'elle allait se trouver sans revenu et sans possibilité de passer son BTS, Madame [A] lui a indiqué que ce n'é
Lire dans le texteMentions dans le textet précise qu'elle bénéficie du statut de travailleur handicapé. Elle ajoute que, lorsqu'elle a indiqué à sa supérieure hiérarchique Mme [A] qu'elle ne comprenait pas cette situation et lui a rappelé qu'elle avait un enfant en situation de handicap, qu'elle allait se trouver sans revenu et sans possibilité de passer son BTS, Madame [A] lui a indiqué que ce n'était pas son choix qu'elle élève seule un enfant handicapé et qu'elle avait « une entreprise à faire tourner ». La CAF des Hautes-Pyrénées conteste tout manquement à l'obligation de s
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Mentions dans le texteEXPOSÉ DU LITIGE : Mme [I] [H] a été embauchée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) des Hautes-Pyrénées par contrat d'apprentissage à temps plein à durée déterminée du 1er septembre 2022 jusqu'au 31 juillet 2023, régi par la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale. Sa rémunération mensuelle était fixée à 1 678,95 euros bruts. La période d'essai était contractuellement fixée pour un mois soit jusqu'au 30 septembre 2022. Ce contrat s'inscrivait dans le cadre d'une formation auprès du CFA de [Localité 4]
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 27 mai 2024
- Identifiant source
- 6af6b75f6c2e17781298f896
