Cour d'appel de Rouen · 12 novembre 2026
Chambre SocialeArrêtRG n° 25/03749
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Louviers du 23 septembre 2025 sauf en ses dispositions relatives aux frais d'exécution, aux dommages et intérêts pour préjudice moral et en ce qu'il a assorti d'une astreinte la remise des documents de fin de contrat.
La cour dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette remise d'une astreinte.
La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Autres points décidés
- La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [F] un bulletin de paie et les documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, attestation France travail) rectifiés.
Montants retenus
Total partiel des postes identifiés : 2 500 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Frais de procédure2 500 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : Société [1]À : M. [F]
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailEntretien préalable Passage source
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 1 an et 1 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 9 octobre 2025
- Décision
- 12 novembre 2026
- Durée exacte
- 399 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (12 passages)
DatesPassage 1
Le 16 septembre 2024, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 septembre 2024, puis licencié pour faute grave par lettre du 27 septembre 2024.
Lire ce passageDatesPassage 2
Par requête du 4 décembre 2024, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers, lequel par jugement du 23 septembre 2025, a :
Lire ce passageDatesPassage 4
Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la société demande à la cour de :
Lire ce passageDatesPassage 5
Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, M. [F] demande à la cour de :
Lire ce passageSynthèsePassage 7
Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Louviers du 23 septembre 2025 sauf en ses dispositions relatives aux frais d'exécution, aux dommages et intérêts pour préjudice moral et en ce qu'il a assorti d'une astreinte la remise des documents de fin de contrat
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 8
Ordonne à la société [1] de remettre à M. [F] un bulletin de paie et les documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, attestation France travail) rectifiés ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 9
Dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette remise d'une astreinte ;
Lire ce passageMontantsPassage 10
Condamne la société [1] à payer à M. [F] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 11
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 12
Condamne la société [1] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Lire ce passage
Texte intégral
N° RG 25/03749 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCSI
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS du 23 Septembre 2025
APPELANTE :
S.A.[M] [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Manon ALPHONSE, avocat au barreau de ROUEN
INTIMÉ :
Monsieur [D] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-christophe GARIDOU de la SCP MGH AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l'EURE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 Octobre 2026 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame DE LARMINAT, Présidente
Madame POUGET, Conseillère
Madame NIBOYET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme DEMANNEVILLE, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 07 octobre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 12 Novembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame WERNER, Greffière.
***
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [D] [F] (le salarié) a été engagé par la société [2] aux droits de laquelle vient la société [1] (la société ou l'employeur) en qualité de chauffeur routier, catégorie ouvrier roulant GR 06, coefficient 138, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 mars 2010.
La société a pour activité le transport routier de fret interurbain.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Le 16 septembre 2024, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 septembre 2024, puis licencié pour faute grave par lettre du 27 septembre 2024.
La société [1] occupait à titre habituel plus de 10 salariés lors de la rupture des relations contractuelles.
Par requête du 4 décembre 2024, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers, lequel par jugement du 23 septembre 2025, a :
- dit que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse,
- fixé son salaire moyen mensuel à la somme de 2 652,77 euros,
- condamné la société à lui verser les sommes suivantes :
- à titre de préavis : 5 305,54 euros,
- congés payés afférents : 530,55 euros,
- indemnité de licenciement : 10 681,81 euros,
- dommages et intérêts : 31 833,24 euros,
- au titre du préjudice moral : 5 000 euros,
- indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros,
- ordonné à la société de lui remettre un bulletin de paie rectificatif ainsi que les documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, attestation France travail) rectifiés conformément au jugement sous astreinte de 50 euros par jour et par document, sous 21 jours à compter de la remise du jugement,
- dit que l'astreinte pourrait être liquidée par le conseil des prud'hommes de [Localité 3],
- ordonné l'exécution provisoire de la décision,
- débouté la société de sa demande reconventionnelle,
- ordonné le remboursement par la société aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M. [F] du jour de son licenciement à la date du jugement à hauteur de quatre mois d'indemnités de chômage,
- condamné la société aux entiers dépens, frais et honoraires de commissaire de justice.
Le 9 octobre 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.
M. [F] a constitué avocat par voie électronique le 10 octobre 2025.
Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la société demande à la cour de :
- infirmer le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3],
- débouter M. [F] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- le débouter de son appel incident,
- le condamner à verser à la société la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- le condamner à verser à la société la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, M. [F] demande à la cour de :
- confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Louviers en ce qu'il a :
- dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la société à lui verser les sommes ci-dessus reprises et aux
entiers dépens de l'instance,
Subsidiairement,
- requalifier le licenciement litigieux en licenciement pour cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement des sommes suivantes :
- 10 681,81 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 5 305,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois),
- 530,55 euros au titre des congés payés afférents,
- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de rappel de salaire et, statuant de nouveau,
- condamner la société à lui verser la somme de 1 069 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de mars à juillet 2024,
En toute hypothèse,
- condamner la société à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,
- débouter la société de toutes ses demandes, fins et conclusions reconventionnelles.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur le licenciement
La preuve des faits constitutifs de la faute grave incombe à l'employeur et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits reprochés au salarié aux termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige sont établis, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise.
Le doute doit profiter au salarié.
Aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, il est reproché au salarié les faits suivants :
' (...) Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour fautes graves, motivée par les faits suivants :
Samedi 14 septembre 2024, Monsieur [V] [K], Chef d'Equipe sur le site de [Localité 4], a constaté à 10h42, la présence d'un véhicule non autorisé sur le site. Il s'est alors rendu au contact de ce véhicule. Il a découvert une personne extérieure à l'entreprise, en train de charger des palettes appartenant à l'entreprise, dans son véhicule.
La personne a précisé avoir reçu de Monsieur [D] [F], l'autorisation de venir prendre des palettes sur le site de [Adresse 3] à [Localité 4].
Bien que Monsieur [K] lui ait signifié l'interdiction de pénétrer sur le site et d'emporter ces palettes, la personne a sciemment chargé une 4ème palette dans son véhicule et a enfin quitté le site avec quatre palettes de l'entreprise.
Nous vous avons interrogé sur cette situation.
Il ressort de l'entretien que vous confirmez avoir autorisé votre beau-frère, selon vos dires, à pénétrer sur notre site de [Localité 4], un samedi matin. Vous avez également admis ne jamais avoir sollicité l'autorisation de la Direction ou d'un quelconque membre de l'encadrement pour permettre cet accès.
Or, le réglement intérieur de notre entreprise dont vous reconnaissez avoir pris connaissance, stipule la disposition suivante :
Article II.4 Accès à l'entreprise (page 5), dispositions relatives à la discipline : il est interdit au personnel d'introduire ou de faire introduire dans l'entreprise des personnes étrangères à celle-ci, sans raison de service sauf dispositions légales (disposition relative aux droits de la représentation du personnel ou des syndicats notamment) ou sauf autorisation de la direction. Cet article concerne également les membres de la famille des salariés.
Votre comportement constitue une infraction grave au règlement intérieur de notre entreprise.
Plus grave encore il porte atteinte à la sureté de notre établissement et à la sureté des biens et des personnes.
Pourtant vous avez suivi une formation relative à l'hygiène, la sécurité et la sureté alimentaire en date du 15 avril 2024. Lors de cette formation, il vous a été précisé clairement que le site est sous surveillance afin d'éviter tout acte malveillant notamment l'intrusion de personne inconnue et non accompagnée.
Vous avez ainsi mis en péril la sureté des biens alimentaires dont nous avons la responsabilité en ne respectant pas strictement les plans de protection et de contrôles mis en place.
Nous sommes particulièrement frappés par votre conduite qui contrevient à votre obligation de loyauté et compromet gravement la sécurité de notre site et de notre activité. Cette situation est inacceptable.
Par ailleurs, lors de l'entretien, vous avez reconnu avoir donné l'autorisation à cette personne de prendre des palettes sur notre site. Ainsi vous avez facilité le vol de matériel appartenant à l'entreprise.
En effet, les termes de notre réglement intérieur précisent :
Article II. 10 Usage du matériel de l'entreprise (page 8) dispositions relatives à la discipline : il est strictement interdit d'emporter ou d'emprunter des objets appartenant à l'entreprise sans autorisation préalable de la direction.
Article III.5 Fouilles (page 12) dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité : il est interdit d'emporter des objets appartenant à l'entreprise sans autorisation écrite et signée.
En facilitant l'accès au site et en permettant à un tiers de se servir des palettes sans autorisation, vous violez non seulement ces règles fondamentales, mais également vous portez atteinte aux biens de l'entreprise. De tels actes sont constitutifs de vol, et représentent un manquement grave à vos obligations contractuelles et au devoir de loyauté que vous devez à l'entreprise.
Votre comportement va donc totalement à l'encontre des dispositions du règlement intérieur, mais également de la politique relative à la sécurité et à la sureté des biens et des personnes de la société.
Ces agissements sont d'une gravité telle qu'ils rendent impossible votre maintien au sein de l'entreprise. Par conséquent, nous prononçons à votre encontre un licenciement pour faute grave, avec effet immédiat, et sans préavis ni indemnité (...).'
M. [F] reconnaît que son beau-frère l'a sollicité pour obtenir des palettes, qu'il lui a répondu qu'il fallait avoir une autorisation mais nie lui avoir donnée ou encore avoir reconnu les faits reprochés.
Pour preuve de ces derniers, la société produit, principalement, les pièces suivantes :
- l'attestation de M. [K], cariste, qui indique que le 14 septembre 2024, il a vu un véhicule blanc rentré sur le site entre 10h30 et 11h30, que la personne à bord lui a précisé qu'elle venait 'prendre des palettes bois et qu'elle aurait eu l'autorisation par [D] [F]. La personne a pris quatre palettes. Après cela, je lui ai demandé de quitter l'entreprise',
- l'attestation de Mme [X] [I], responsable de sites, qui témoigne avoir assisté le salarié lors de l'entretien préalable et qu'à cette occasion, ce dernier 'nous a confié avoir autorisé son beau-frère à venir enlever des palettes dans l'enceinte de la cour de l'entreprise (...) Il a également évoqué le fait qu'il ne pensait pas que cette autorisation était considérée comme du vol',
- un compte-rendu dudit entretien précisant la date de celui-ci, l'identité de deux personnes ([M] [P] et [D] [F]), les questions et les réponses données sous forme de tableau et indiquant, notamment, que le salarié a répondu par l'affirmative aux questions suivantes : 'est-ce que votre cousin est venu sur le site le samedi 14 septembre matin ' Étiez-vous au courant ' Avez-vous donné votre accord pour qu'il récupère les palettes ''. Il est également indiqué que le salarié aurait répondu que son beau-frère lui avait demandé deux jours avant s'il pouvait prendre des palettes, qu'il n'a pas réfléchi aux conséquences de sa demande de quatre palettes pour faire un meuble de jardin, qu'il n'a pas demandé l'autorisation car il était en formation à l'extérieur de l'entreprise et qu'il a connaissance du réglement intérieur,
- l'attestation de M. [W], responsable d'exploitation, qui précise avoir constaté, le 16 septembre 2024, qu'il manquait des palettes dans le stock extérieur, que M. [K] lui a expliqué que quelqu'un était venu prendre des palettes le samedi 14 septembre, ce dernier se présentant comme un membre de la famille de M. [F], lequel l'aurait autorisé. Il ajoute qu'il a demandé des explications au salarié qui lui aurait confirmé avoir donné son autorisation à cette personne,
- le règlement intérieur de la société reprenant les dispositions de la lettre de congédiement ainsi qu'un plan du site,
- une feuille d'émargement, signée du salarié, concernant une formation sur le thème 'hygiène, sécurité alimentaire, food defense, Pharma' ainsi que son support,
- différents certificats de la société (certificat relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, certificat 2025, certificat de système de management ISO 9001, autorisation OEA, certificat ECTA Responsible Care 2025),
- son registre du personnel,
- un dépôt de plainte pour vol contre M. [G].
Il est constant que M. [G], membre de la famille du salarié, a bien pris possession de 4 palettes de bois, situées dans la cour extérieure du site dont l'entrée était ouverte.
Le litige porte donc principalement sur l'existence d'une autorisation donnée par le salarié à ce dernier pour ce faire.
Il s'infère des pièces produites par l'employeur que ce point de contestation repose d'une part, sur le prétendu aveu de M. [F] lors de l'entretien préalable, rapporté par Mme [I] et d'autre part, sur le témoignage de M. [W].
Si l'intimé relève que dans leurs attestations, ces derniers ont omis de préciser qu'ils avaient un lien de subordination avec la société dont ils étaient employés, ce qui n'est pas contesté, ces seules omissions, bien que regrettables, ne suffisent pas à priver de caractère probant leurs témoignages.
En revanche, la cour constate que la présence de Mme [I] lors de l'entretien préalable, n'est ni indiquée dans le compte-rendu dudit entretien, ni dans la lettre de licenciement, alors qu'elle est contestée par le salarié.
En outre, M. [G] témoigne qu'au moment où il prenait les pallettes, 'une personne l'a interpellé en lui demandant s'il avait une autorisation', ce à quoi il a répondu qu'il avait 'l'accord de M. [F] et que si cela posait problème, il pouvait les restituer de suite'. Il ajoute que cette personne lui a répondu 'qu'il n'y avait pas d'inconvénients, qu'il verrait ça avec M. [F]' et précise qu'il a agi 'de manière irréfléchie sans attendre que M. [F] lui donne l'autorisation' alors que ce dernier lui avait précisé qu'il devait obtenir 'l'aval de sa hiérarchie'.
Si la société fait valoir que ce témoignage a été rédigé pour les besoins de la cause, elle n'en justifie pas et aucun élément ne vient remettre en cause le fait que M. [G] aurait proposé de restituer les palettes. De plus, et contrairement à ce qu'indique la lettre de congédiement, M. [K] ne témoigne pas avoir interdit à ce dernier d'emporter les palettes mais uniquement lui avoir demandé de quitter le site 'après' les avoir prises.
Enfin, si la société soutient que le salarié a nécessairement donné des indications à M. [G] concernant le lieu où se trouvait les palettes, il n'est pas discuté que celles-ci se trouvaient dans une cour extérieure au hangar. Or, le plan du site démontre que la circulation se fait en sens unique autour du bâtiment de sorte qu'une fois engagé dans l'allée, M. [G] ne pouvait que trouver le lieu de stockage. Au surplus, le salarié fait valoir, sans être utilement contredit, que les palettes étaient visibles 'non seulement de la [Adresse 4] mais encore de la [Adresse 5] et de l'autoroute de Normandie'.
Par ailleurs, même à supposer que le salarié ait évoqué avec son beau-frère le lieu de stockage desdites palettes, cela ne démontre pas qu'il lui ait donné l'autorisation de pénétrer sur le site, ni celle d'enlever les quatre palettes litigieuses.
Par conséquent, les faits reprochés au salarié ne sont pas établis.
Surabondamment, il ressort du registre du personnel que le poste de chauffeur [Y] du salarié n'a pas été pourvu après son licenciement comme il le soutient, sans que l'appelante ne s'explique sur ce point. Elle ne justifie pas plus des difficultés de recrutement pour remplacer le binôme de M. [F], ayant quitté l'entreprise en mai 2024.
Ainsi, faute de preuve des faits reprochés, le licenciement de M. [F] n'est justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse.
La décision déférée est confirmée sur ce chef ainsi que pour les sommes allouées au titre du licenciement, lesquelles ne sont pas discutées, et en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.
En revanche, le jugement est infirmé en ce qui concerne les dommages et intérêts alloués au titre du préjudice moral distinct, allouées selon la motivation des premiers juges en raison 'des circonstances vexantes et blessantes' du licenciement, alors qu'il n'est ni allégué, ni justifié de telles circonstances par le salarié, ni démontré qu'il aurait subi un préjudice distinct de celui réparé par l'octroi des dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.
La décision est également infirmée en ce qu'elle a assorti la remise des documents de fin de contrat et le bulletin de salaire rectifiés d'une astreinte.
Sur la demande de rappel de salaire
M. [F] fait valoir que le 14 mars 2024, la société lui a notifié un indû à la suite d'une erreur de calcul de sa rémunération des mois de janvier et février 2024 pour la somme de 1 069 euros, somme qu'il a remboursé par prélévement de 213,80 euros par mois de mars à juillet 2024. Il indique qu'aucune explication ne lui a été apportée concernant cette retenue et ne développe aucun autre élément concernant sa contestation.
Si la société fait valoir que le salarié n'a pas contesté cette retenue et qu'il a même sollicité un nouvel échéancier, cela ne suffit pas à en établir le bien-fondé. Concernant ce dernier point, elle renvoie la cour à ses pièces n° 21 et 22.
Il s'infère desdites pièces que les salaires de janvier et février 2024 ont été établis sur la base d'un salaire de 2 502,90 euros alors que les bulletins de salaire produits par M. [F] démontrent que son salaire de base était de 1 955,99 euros, ce qu'il ne discute pas.
Il s'en déduit que la retenue opérée pour la somme de 1 069 euros net est justifiée et que c'est à raison que les premiers juges ont débouté l'intimé de sa demande de rappel de salaire.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En qualité de partie succombante, la société sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande au titre de ses frais irrépétibles.
S'agissant des dépens afférents aux actes et procédures d'exécution, il est rappelé que la présente décision permet le recouvrement des frais de son exécution forcée. En application de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, ces frais sont à la charge du débiteur (à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement, qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État), sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés, et les contestations éventuelles sont tranchées par le juge. Le juge du fond n'a donc pas à statuer par avance sur le sort de ces frais.
La décision déférée est infirmée sur ce chef.
Enfin, il convient d'accorder à l'intimé la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS':
La cour,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Louviers du 23 septembre 2025 sauf en ses dispositions relatives aux frais d'exécution, aux dommages et intérêts pour préjudice moral et en ce qu'il a assorti d'une astreinte la remise des documents de fin de contrat,
Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant,
Ordonne à la société [1] de remettre à M. [F] un bulletin de paie et les documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, attestation France travail) rectifiés ;
Dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette remise d'une astreinte ;
Condamne la société [1] à payer à M. [F] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamne la société [1] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Textes cités
5 références
Articles cités
- L. 1235-4Code du travail
Passage cité
… recrutement pour remplacer le binôme de M. [F], ayant quitté l'entreprise en mai 2024. Ainsi, faute de preuve des faits reprochés, le licenciement de M. [F] n'est justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse. La décision déférée est confirmée sur ce chef ainsi que pour les sommes allouées au titre du licenciement, lesquelles ne sont pas discutées, et en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. En revanche, le jugement est infirmé en ce qui concerne les dommages et intérêts alloués au titre du préjudice moral distinct, allouées selon la motivation des premiers juges en raison 'des circonstances vexantes et blessantes' du licenciement, alors qu'il n'est ni allégué, ni justifié de telles circonstances par le salarié, ni démontré qu'il aurait subi un préjudice distinct de celui réparé par l'octroi des …
- 805Code de procédure civile
Passage cité
… 1] représentée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Manon ALPHONSE, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉ : Monsieur [D] [F] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Jean-christophe GARIDOU de la SCP MGH AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l'EURE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 Octobre 2026 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé du rapport. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame POUGET, Conseillère Madame NIBOYET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DEMANNEVILLE, Greffière DEBATS : …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… Madame NIBOYET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DEMANNEVILLE, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 07 octobre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 12 Novembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame WERNER, Greffière. *** EXPOSÉ DU LITIGE : M. [D] [F] (le salarié) a été engagé par la société [2] aux droits de laquelle vient la société [1] (la société ou l'employeur) en qualité de chauffeur routier, catégorie ouvrier roulant GR 06, coefficient 138, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 mars 2010. La société a pour activité le …
Conventions citées
- Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transportConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… a été engagé par la société [2] aux droits de laquelle vient la société [1] (la société ou l'employeur) en qualité de chauffeur routier, catégorie ouvrier roulant GR 06, coefficient 138, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 mars 2010. La société a pour activité le transport routier de fret interurbain. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Le 16 septembre 2024, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 septembre 2024, puis licencié pour faute grave par lettre du 27 septembre 2024. La société [1] occupait à titre habituel plus de 10 salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par requête du 4 décembre 2024, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers, lequel par jugement du 23 septembre …
Autres références (1)
Articles cités
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, - fixé son salaire moyen mensuel à la somme de 2 652,77 euros, - condamné la société à lui verser les sommes suivantes : - à titre de préavis : 5 305,54 euros, - congés payés afférents : 530,55 euros, - indemnité de licenciement : 10 681,81 euros, - dommages et intérêts : 31 833,24 euros, - au titre du préjudice moral : 5 000 euros, - indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - ordonné à la société de lui remettre un bulletin de paie rectificatif ainsi que les documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, attestation France travail) rectifiés conformément au jugement sous astreinte de 50 euros par jour et par document, sous 21 jours à compter de la remise du jugement, - dit que l'astreinte pourrait être liquidée par le conseil des prud'hommes de …
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Mentions dans le texteit à titre habituel plus de 10 salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par requête du 4 décembre 2024, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers, lequel par jugement du 23 septembre 2025, a : - dit que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, - fixé son salaire moyen mensuel à la somme de 2 652,77 euros, - condamné la société à lui verser les sommes suivantes : - à titre de préavis : 5 305,54 euros, - congés payés afférents : 530,55 euros, - indemnité de licenciement : 10 681,81 eur
Lire dans le texteDemandes et argumentséelle et sérieuse, - fixé son salaire moyen mensuel à la somme de 2 652,77 euros, - condamné la société à lui verser les sommes suivantes : - à titre de préavis : 5 305,54 euros, - congés payés afférents : 530,55 euros, - indemnité de licenciement : 10 681,81 euros, - dommages et intérêts : 31 833,24 euros, - au titre du préjudice moral : 5 000 euros, - indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - ordonné à la société de lui remettre un bulletin de paie rectificatif ainsi que les documents de fin de c
Lire dans le textePoints examinése civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - débouter la société de toutes ses demandes, fins et conclusions reconventionnelles. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 septembre 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement La preuve des faits constitutifs de la faute grave incombe à l'employeur et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits reprochés au salarié aux termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige sont établis
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Demandes et argumentsntractuelles. Par requête du 4 décembre 2024, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers, lequel par jugement du 23 septembre 2025, a : - dit que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, - fixé son salaire moyen mensuel à la somme de 2 652,77 euros, - condamné la société à lui verser les sommes suivantes : - à titre de préavis : 5 305,54 euros, - congés payés afférents : 530,55 euros, - indemnité de licenciement : 10 681,81 euros, - dommages et intérêts : 31 833,24 euros, - au titre du préjudic
Lire dans le textePoints examinésour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. La décision est également infirmée en ce qu'elle a assorti la remise des documents de fin de contrat et le bulletin de salaire rectifiés d'une astreinte. Sur la demande de rappel de salaire M. [F] fait valoir que le 14 mars 2024, la société lui a notifié un indû à la suite d'une erreur de calcul de sa rémunération des mois de janvier et février 2024 pour la somme de 1 069 euros, somme qu'il a remboursé par prélévement de 213,80 euros par mois de mars à juillet 2024. Il indique qu'
Lire dans le texteMentions dans le texteéancier, cela ne suffit pas à en établir le bien-fondé. Concernant ce dernier point, elle renvoie la cour à ses pièces n° 21 et 22. Il s'infère desdites pièces que les salaires de janvier et février 2024 ont été établis sur la base d'un salaire de 2 502,90 euros alors que les bulletins de salaire produits par M. [F] démontrent que son salaire de base était de 1 955,99 euros, ce qu'il ne discute pas. Il s'en déduit que la retenue opérée pour la somme de 1 069 euros net est justifiée et que c'est à raison que les premiers juges ont débou
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Demandes et argumentsés lors de la rupture des relations contractuelles. Par requête du 4 décembre 2024, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers, lequel par jugement du 23 septembre 2025, a : - dit que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, - fixé son salaire moyen mensuel à la somme de 2 652,77 euros, - condamné la société à lui verser les sommes suivantes : - à titre de préavis : 5 305,54 euros, - congés payés afférents : 530,55 euros, - indemnité de licenciement : 10 681,81 euros, - dommages et intérêts : 31 833,24 euros, -
Lire dans le texteDemandes et argumentss par voie électronique le 30 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, M. [F] demande à la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Louviers en ce qu'il a : - dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société à lui verser les sommes ci-dessus reprises et aux entiers dépens de l'instance, Subsidiairement, - requalifier le licenciement litigieux en licenciement pour cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement des sommes suivantes : - 10 681,81 euros à titre
Lire dans le texteMentions dans le textee pas plus des difficultés de recrutement pour remplacer le binôme de M. [F], ayant quitté l'entreprise en mai 2024. Ainsi, faute de preuve des faits reprochés, le licenciement de M. [F] n'est justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse. La décision déférée est confirmée sur ce chef ainsi que pour les sommes allouées au titre du licenciement, lesquelles ne sont pas discutées, et en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. En revanche, le jugement est infirmé en ce qui concern
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Mentions dans le texteties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Le 16 septembre 2024, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 septembre 2024, puis licencié pour faute grave par lettre du 27 septembre 2024. La société [1] occupait à titre habituel plus de 10 salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par requête du 4 décembre 2024, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers, lequel par jugement du 23 septembre 2025, a : - dit que son li
Lire dans le texteDemandes et argumentsdébouter la société de toutes ses demandes, fins et conclusions reconventionnelles. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 septembre 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement La preuve des faits constitutifs de la faute grave incombe à l'employeur et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits reprochés au salarié aux termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige sont établis, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisan
Lire dans le texteDemandes et argumentsrité et à la sureté des biens et des personnes de la société. Ces agissements sont d'une gravité telle qu'ils rendent impossible votre maintien au sein de l'entreprise. Par conséquent, nous prononçons à votre encontre un licenciement pour faute grave, avec effet immédiat, et sans préavis ni indemnité (...).' M. [F] reconnaît que son beau-frère l'a sollicité pour obtenir des palettes, qu'il lui a répondu qu'il fallait avoir une autorisation mais nie lui avoir donnée ou encore avoir reconnu les faits reprochés. Pour preuve de ces derniers,
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Demandes et argumentse, selon vos dires, à pénétrer sur notre site de [Localité 4], un samedi matin. Vous avez également admis ne jamais avoir sollicité l'autorisation de la Direction ou d'un quelconque membre de l'encadrement pour permettre cet accès. Or, le réglement intérieur de notre entreprise dont vous reconnaissez avoir pris connaissance, stipule la disposition suivante : Article II.4 Accès à l'entreprise (page 5), dispositions relatives à la discipline : il est interdit au personnel d'introduire ou de faire introduire dans l'entreprise des personnes étrangères à c
Lire dans le texteMentions dans le texteive aux droits de la représentation du personnel ou des syndicats notamment) ou sauf autorisation de la direction. Cet article concerne également les membres de la famille des salariés. Votre comportement constitue une infraction grave au règlement intérieur de notre entreprise. Plus grave encore il porte atteinte à la sureté de notre établissement et à la sureté des biens et des personnes. Pourtant vous avez suivi une formation relative à l'hygiène, la sécurité et la sureté alimentaire en date du 15 avril 2024. Lors de cette formation, il vous a ét
Lire dans le texteMentions dans le textePar ailleurs, lors de l'entretien, vous avez reconnu avoir donné l'autorisation à cette personne de prendre des palettes sur notre site. Ainsi vous avez facilité le vol de matériel appartenant à l'entreprise. En effet, les termes de notre réglement intérieur précisent : Article II. 10 Usage du matériel de l'entreprise (page 8) dispositions relatives à la discipline : il est strictement interdit d'emporter ou d'emprunter des objets appartenant à l'entreprise sans autorisation préalable de la direction. Article III.5 Fouilles (page 12) dispositions rel
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Demandes et arguments23 septembre 2025, a : - dit que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, - fixé son salaire moyen mensuel à la somme de 2 652,77 euros, - condamné la société à lui verser les sommes suivantes : - à titre de préavis : 5 305,54 euros, - congés payés afférents : 530,55 euros, - indemnité de licenciement : 10 681,81 euros, - dommages et intérêts : 31 833,24 euros, - au titre du préjudice moral : 5 000 euros, - indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - ordonné à la soc
Lire dans le texteDemandes et argumentsiement litigieux en licenciement pour cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement des sommes suivantes : - 10 681,81 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 5 305,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), - 530,55 euros au titre des congés payés afférents, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de rappel de salaire et, statuant de nouveau, - condamner la société à lui verser la
Lire dans le texteDemandes et argumentsnnes de la société. Ces agissements sont d'une gravité telle qu'ils rendent impossible votre maintien au sein de l'entreprise. Par conséquent, nous prononçons à votre encontre un licenciement pour faute grave, avec effet immédiat, et sans préavis ni indemnité (...).' M. [F] reconnaît que son beau-frère l'a sollicité pour obtenir des palettes, qu'il lui a répondu qu'il fallait avoir une autorisation mais nie lui avoir donnée ou encore avoir reconnu les faits reprochés. Pour preuve de ces derniers, la société produit, principalement, l
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Demandes et argumentsit que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, - fixé son salaire moyen mensuel à la somme de 2 652,77 euros, - condamné la société à lui verser les sommes suivantes : - à titre de préavis : 5 305,54 euros, - congés payés afférents : 530,55 euros, - indemnité de licenciement : 10 681,81 euros, - dommages et intérêts : 31 833,24 euros, - au titre du préjudice moral : 5 000 euros, - indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - ordonné à la société de lui remettre un bulletin d
Lire dans le texteDemandes et argumentslle et sérieuse et condamner la société au paiement des sommes suivantes : - 10 681,81 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 5 305,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), - 530,55 euros au titre des congés payés afférents, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de rappel de salaire et, statuant de nouveau, - condamner la société à lui verser la somme de 1 069 euros à titre de rappel de salaire po
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Mentions dans le texteN° RG 25/03749 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCSI COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS du 23 Septembre 2025 APPELANTE : S.A.[M] [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Manon ALPHONSE, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉ : M
Lire dans le texteMentions dans le textebre 2024, puis licencié pour faute grave par lettre du 27 septembre 2024. La société [1] occupait à titre habituel plus de 10 salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par requête du 4 décembre 2024, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers, lequel par jugement du 23 septembre 2025, a : - dit que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, - fixé son salaire moyen mensuel à la somme de 2 652,77 euros, - condamné la société à lui verser les sommes suivantes : - à titre de préavis : 5 305,54 euros
Lire dans le texteDemandes et argumentsance et d'appel. Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, M. [F] demande à la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Louviers en ce qu'il a : - dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société à lui verser les sommes ci-dessus reprises et aux entiers dépens de l'instance, Subsidiairement, - requalifier le licenciement litigieux en licenciement pour cause réelle et sérieuse et c
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Mentions dans le texte* EXPOSÉ DU LITIGE : M. [D] [F] (le salarié) a été engagé par la société [2] aux droits de laquelle vient la société [1] (la société ou l'employeur) en qualité de chauffeur routier, catégorie ouvrier roulant GR 06, coefficient 138, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 mars 2010. La société a pour activité le transport routier de fret interurbain. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Le 16 sept
Lire dans le texteMentions dans le textes reconventionnelles. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 septembre 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement La preuve des faits constitutifs de la faute grave incombe à l'employeur et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits reprochés au salarié aux termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige sont établis, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise.
Lire dans le texteMentions dans le textee part, sur le prétendu aveu de M. [F] lors de l'entretien préalable, rapporté par Mme [I] et d'autre part, sur le témoignage de M. [W]. Si l'intimé relève que dans leurs attestations, ces derniers ont omis de préciser qu'ils avaient un lien de subordination avec la société dont ils étaient employés, ce qui n'est pas contesté, ces seules omissions, bien que regrettables, ne suffisent pas à priver de caractère probant leurs témoignages. En revanche, la cour constate que la présence de Mme [I] lors de l'entretien préalable, n'est ni indiquée dans le c
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Mentions dans le textet GR 06, coefficient 138, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 mars 2010. La société a pour activité le transport routier de fret interurbain. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Le 16 septembre 2024, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 septembre 2024, puis licencié pour faute grave par lettre du 27 septembre 2024. La société [1] occupait à titre habituel plus de 10 salariés
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Louviers · 23 septembre 2025
- Identifiant source
- 6af6ba246c2e17781299188b
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- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 12 novembre 2026, n° 24/04602Cite aussi l’article L. 1235-4 du Code du travail
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