Cour d'appel de Montpellier · 12 novembre 2026
1re chambre socialeArrêtRG n° 24/04602
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLes sommes allouées à titre de dommages et intérêts emportent intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt et que les sommes allouées à titre de salaires, de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement emportent intérêts au taux légal dès la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation ; '.
452,76 € sont accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 91,52 € nets sont accordés pour indemnité de licenciement.
La cour rejette les autres demandes ; '.
Autres points décidés
- La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions'; ' Statuant à nouveau, ' Requalifie le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 02 août 2021'; '.
- La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [2] par le greffe de la cour d'appel. ''''''''' '.
- 355,3 € sont accordés pour congés payés.
- 45,27 € bruts sont accordés pour congés payés.
- La cour déclare recevable l'appel formé par M. [I] [R]'; '.
- La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] des indemnités de chômage éventuellement payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, à concurrence de 6 mois d'indemnités'; '''''''''''.
Montants retenus
Total partiel des postes identifiés : 8 560,07 €
Mentions brut/net à conserver
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Somme allouée3 553,04 €Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
- Somme allouée2 109,42 €Fixé par cet arrêt · NetAllocation de l’instance courantePassage source
- Somme allouée452,76 €Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
Revenir aux montants principaux
- Somme allouée3 553,04 €Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
- Somme allouée2 109,42 €Fixé par cet arrêt · NetAllocation de l’instance courantePassage source
- Somme allouée452,76 €Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse452,76 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Congés payés355,30 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Indemnité de licenciement91,52 €Fixé par cet arrêt · NetAllocation de l’instance courantePassage source
- Congés payés45,27 €Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
- Somme allouée1 500 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : la sas [1]À : M. [I] [R]
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 3 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 13 août 2026
- Décision
- 12 novembre 2026
- Durée exacte
- 91 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (11 passages)
DatesPassage 2
Après notification du jugement à M. [I] [R] le 03 juillet 2024 et obtention de l'aide juridictionnelle totale le 13 août 2026, ce dernier a interjeté appel le 06 septembre 2024 des chefs du jugement.
Lire ce passageSynthèsePassage 4
Infirme le jugement en toutes ses dispositions'; ' Statuant à nouveau, ' Requalifie le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 02 août 2021'
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 5
Condamne la SAS [1] à payer à M. [I] [R] les sommes suivantes': - 3.553,04 € brute à titre de rappel de salaires et 355,30 € au titre de congés payés, - 2.109,42 € nette à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 452,76 € brute au titre de l'indemnité de préavis outre celle de 45,27 € brute à titre de congés payés y afférents, - 91,52 € nette au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 452,76 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; '
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 6
Dit que les sommes allouées à titre de dommages et intérêts emportent intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt et que les sommes allouées à titre de salaires, de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement emportent intérêts au taux légal dès la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation ; '
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 8
Ordonne le remboursement par la SAS [1] des indemnités de chômage éventuellement payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, à concurrence de 6 mois d'indemnités'; '''''''''''
Lire ce passageSynthèsePassage 9
Dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [2] par le greffe de la cour d'appel
Lire ce passageMontantsPassage 10
Condamne la SAS [1] à payer à M. [I] [R] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; '
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 11
Condamne la SAS [1] aux entiers dépens. ' Le Greffier''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''' '''Le Président ' '
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/04602 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QL7A
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUIN 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F22/00926
APPELANT :
Monsieur [I] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Thomas GONZALES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.S. [1], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le N° [N° SIREN/SIRET 1] et dont le siège social est situé:
[Adresse 2]
Représentée par Me Isabelle PLANA, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 02 Septembre 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
Mme Amandine PELATAN, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE,
'
La SAS [1], exploitant un fonds de commerce de restauration rapide, a recruté M. [I] [R] en qualité d'employé polyvalent de restauration.
'
Par acte du 23 septembre 2022, M. [I] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de voir constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre les parties et obtenir diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.''
'
Par jugement du 27 juin 2024, le conseil de prud'hommes a dit que le contrat de travail entre M. [I] [R] et la SAS [1] est un contrat de travail à durée déterminée, a débouté M. [I] [R] de l'ensemble de ses demandes, a débouté les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de chacun.
'
Après notification du jugement à M. [I] [R] le 03 juillet 2024 et obtention de l'aide juridictionnelle totale le 13 août 2026, ce dernier a interjeté appel le 06 septembre 2024 des chefs du jugement.
'
Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 26 septembre 2024, il demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau de':
'
- JUGER que les parties étaient liés par un contrat de travail à durée indéterminée';
- CONDAMNER la SAS [1] à verser à M. [I] [R] la somme de 17 134,14 € brut à titre de rappel de salaire, outre la somme de 1 713,41 € brut à titre de congés payés afférents';
- ORDONNER la remise des bulletins de paie du mois de juillet 2021 à juin 2022 sous astreinte de 150 € par jours de retard à compter de la décision à intervenir';
- CONDAMNER la SAS [1] à verser à M. [I] [R] la somme de 2 000 € net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail';
- CONDAMNER la SAS [1] à verser à M. [I] [R] la somme de 9 345 € net à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé';
- JUGER que la rupture du contrat de travail de M. [I] [R] s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse';
- CONDAMNER la SAS [1] à verser à M. [I] [R] la somme de 387,28 € net à titre d'indemnité de licenciement';
- CONDAMNER la SAS [1] à verser à M. [I] [R] la somme de 1 557,65 € brut à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 155,76 € brut à titre de congés payés afférents';
- CONDAMNER la SAS [1] à verser à M. [I] [R] la somme de 1 557,65 € net à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement';
- CONDAMNER la SAS [1] à verser à M. [I] [R] la somme de 4 672,95 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';
- CONDAMNER la SAS [1] à verser à Monsieur [R] la somme de 1 557,65 € net à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire et brutale';
- ORDONNER la remise des documents de fin de contrat sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir';
- CONDAMNER la SAS [1] à lui payer la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';
- CONDAMNER la SAS [1] aux entiers dépens';
- ORDONNER l'exécution provisoire totale';
- DIRE ET JUGER que les présentes demandes devront être assorties des intérêts légaux à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes.
'
Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 13 décembre 2024, l'employeur demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter M. [I] [R] de l'ensemble de ses demandes, de lui allouer la somme de 5'000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi que celle de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner M. [I] [R] aux entiers dépens de première instance et d'appel.''''''
'''''''''''''''''''''''''
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.
'
L'ordonnance de clôture a été rendue le 02 septembre 2026.
'
'
MOTIFS DE LA DECISION,
'
Sur l'exécution du contrat de travail
'
M. [I] [R] soutient d'une part que la relation contractuelle entre M. [I] [R] et la SAS [1] doit nécessairement être qualifiée de contrat de travail à durée indéterminée dans la mesure où il a été embauché à compter du 17 juillet 2021 sans qu'aucun contrat de travail écrit n'ait été signé entre les parties. D'autre part, il fait valoir que la SAS [1] n'établit pas la réalité de l'accroissement temporaire de l'activité justifiant le recours à un contrat de travail à durée déterminée lors de son embauche.
'
La SAS [1] soutient au contraire qu'un contrat de travail écrit a été signé entre les parties le 2 août 2021 ainsi qu'un avenant le 30 septembre 2021 modifiant les horaires de travail de l'employé à compter du 1er octobre suivant.
'
Sur la date du contrat de travail
L'article L. 1221-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
'
Le contrat de travail est celui par lequel une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.
'
En l'absence d'écrit, il incombe à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve. Toutefois, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
'
En l'espèce, M. [I] [R] soutient avoir commencé à travailler pour la SAS [1] le 17 juillet 2021 sans contrat de travail écrit tandis que la SAS [1] affirme que le contrat de travail a débuté le 02 août 2021 et verse aux débats un contrat de travail signé par les parties le 02 août 2021 prenant effet au jour de la signature. Elle produit également les bulletins de paye du salarié, la première concernant la période du 02/08/2021 au 31/08/2021.'
'
M. [I] [R] ne conteste pas l'authenticité du contrat produit par la SAS [1] et ne verse aux débats aucun élément justifiant d'une relation de travail antérieure à compter du 17 juillet 2021.
'
Ainsi, M. [I] [R] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail dès le 17 juillet 2021 de sorte que sera retenue la date du 02 août 2021 comme point de départ du contrat de travail entre la SAS [1] et M. [I] [R].
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Sur la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée
'
Au terme de l'article L.1221-2 du code du travail, toute embauche réalisée pour faire face à l'activité normale et permanente de l'entreprise doit s'effectuer, sauf exception, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. L'article L.1242-1 précise que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir, ni pour objet ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, quel que soit son motif. En outre, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.
'
L'article L.1242-2 du code du travail limite les cas de recours au contrat à durée déterminée aux cas notamment d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.
'
Il est admis qu'en cas de litige sur le motif du recours à un contrat à durée déterminée, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat. La notion d'accroissement temporaire de l'activité recouvre une augmentation temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise qui ne permet pas de faire face à ce surcroît d'activité temporaire avec son effectif permanent. Pour apprécier le fait que le contrat à durée déterminée n'a pas pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il convient de procéder à une comparaison avec l'activité courante de l'entreprise.
'
La SAS [1] soutient que l'accroissement d'activité est justifié par l'afflux de touristes sur [Localité 2] à la période estivale et souligne que les horaires de travail du salarié ont été modifié fin septembre, démontrant selon elle la variation d'activité selon les mois de l'année.
'
Il est constant que le contrat de travail à durée déterminée signé entre les parties prévoit que M. [I] [R] est engagé à compter du 02/08/2021 jusqu'au 01/07/2022. Il appartient dès lors à la SAS [1] de justifier de l'accroissement temporaire de son activité sur l'intégralité de cette période, étant précisé que la notion d'accroissement temporaire d'activité nécessite la comparaison avec l'activité courante de l'entreprise. En l'espèce, la SAS [1] ne produit aucun élément permettant à la cour de connaitre l'activité de l'entreprise sur la période litigieuse ni sur la période antérieure, à titre de comparaison. En outre, M. [I] [R] a été embauché pour une période de 11 mois alors que la SAS [1] n'allègue un accroissement d'activité que sur la période estivale et précise en outre que les horaires de M. [I] [R] ont été modifié à la baisse, passant de 10h à 8 h hebdomadaire, dès le mois de septembre. La SAS [1] ne démontre ainsi nullement l'accroissement temporaire de son activité ayant justifié le recours à un contrat de travail à durée déterminée.
'
Faute d'en justifier, le motif du recours au contrat à durée déterminée n'est pas valable, il est donc irrégulier. Le contrat sera requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 02 août 2021.
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Le moyen soulevé par M. [I] [R] relatif à l'absence d'écrit du contrat pour en déduire la requalification du contrat à durée indéterminée, devient sans objet.
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''''''''''' Sur la demande en paiement des salaires
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L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
'
Il appartient donc à l'employeur, débiteur de l'obligation, de rapporter la preuve du paiement des salaires afférents au travail effectif accompli, étant précisé que la délivrance par l'employeur du bulletin de paie n'emporte pas présomption de paiement des sommes dues.
'
En l'espèce, la SAS [1] soutient que M. [I] [R] ne travaillait que 10 heures par semaine moyennant une rémunération de 363 € par mois versée en espèces. Il verse aux débats l'ensemble des bulletins de paie pour la période comprise entre le 02 août 2021 et le 1er juillet 2021 ainsi que la déclaration sociale nominative (DSN) concernant M. [I] [R] pour les mois d'août, décembre 2021, janvier et juillet 2022. L'employeur verse également aux débats deux attestations de salariés indiquant avoir à plusieurs reprises été témoins du paiement de M. [I] [R] en espèces et celle d'un troisième salarié attestant que l'ensemble des salariés était rémunéré en espèce chaque semaine, précisant en outre que M. [I] [R] lui a lui-même confié n'avoir jamais eu de problème concernant le paiement de son salaire.
'
L'ensemble de ces éléments permet ainsi de déterminer que les salaires de M. [I] [R] ont été payés par la SAS [1] pour les mois d'août 2021, juillet 2021, janvier 2022 et juillet 2022. En revanche, pour prouver le paiement des salaires correspondants aux mois de septembre, octobre, novembre 2021, février, mars, avril, mai et juin 2022, l'employeur ne verse aux débats que les bulletins de salaire et les attestations de salariés, lesquelles sont trop vagues et imprécises pour constituer une preuve du paiement des salaires de M. [I] [R] sur les mois litigieux.
'
Par conséquent, échouant à prouver que les paiements des salaires ont été réalisés au bénéfice du salarié pour les mois susvisés conformément aux bulletins de paie édictés, l'employeur sera condamné à payer la somme de 3.553,04 € brute correspondant aux salaires dus pour les mois de septembre, octobre, novembre 2021, février, mars, avril, mai et juin 2022 en application de l'article 6 du contrat de travail intitulé «'rémunération'» ainsi que la somme de 355,30 € au titre des congés payés.
Il convient également de condamner la SAS [1] à reprendre les sommes allouées à titre de salaire pour les mois susvisés sous forme d'un bulletin de paie ainsi qu'à rectifier, conformément au présent arrêt, le certificat de travail et l'attestation destinée à [2], sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte.
'
Sur le travail dissimulé
'
L'article L.8221-5 du code du travail prévoit qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur 1° de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de salaire ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire ou de mentionner sur un bulletin de paie ou le document équivalent, un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement de temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. L'article L. 8223-10 dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
'
En l'espèce, la SAS [1] a été condamnée pour non-paiement de salaire causant ainsi le fait matériel du travail dissimulé tenant dans l'absence ou la soustraction aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des organismes sociaux et fiscaux. Compte tenu de l'absence de paiement des heures de travail pendant 7 mois sur une période totale de 11 mois, le caractère intentionnel de l'absence de déclaration est établi.
'
Dès lors, l'employeur sera condamné à payer la somme de 2.109,42 € nette à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
'
''''''''''' Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat
'
S'agissant de la demande du salarié fondée sur une exécution déloyale du contrat, il n'est établi aucun élément permettant de caractériser l'existence d'un préjudice distinct de la perte de salaire sur lequel la cour s'est déjà prononcée.
'
Sa demande sera par conséquent rejetée.
Sur la rupture de la relation de travail'
'
La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée conduit à appliquer à la rupture du contrat, les règles régissant le licenciement. Il appartient au juge d'apprécier la légitimité de la rupture c'est-à-dire son caractère réel et sérieux.
En l'espèce, bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée, M. [I] [R] ne pouvait être licencié sans que soit invoqué un motif autre que le terme du contrat de travail à durée déterminée. La simple remise des documents de fin de contrat ne peut pas valoir rupture justifiée du contrat de travail par l'employeur. Dès lors, faute d'avoir été régulièrement convoqué à un entretien préalable, conformément aux dispositions de l'article L.1232-4 du code du travail, le licenciement est à la fois irrégulier en la forme et injustifié au fond.
'
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L.'1235-3 du code du travail.
'
En l'espèce, au regard de son ancienneté d'une année, de son salaire moyen au moment du licenciement et à défaut d'élément justificatif sur l'évolution de sa situation familiale et professionnelle, il y a lieu de lui allouer la somme de 452,76 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
'
S'agissant de l'indemnité au titre du préavis de départ, l'article L.1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité de préavis (') 2° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois. L'ancienneté s'apprécie à la date du prononcé du licenciement. L'indemnité est calculée sur la base des salaires et avantages bruts auxquels aurait pu prétendre le salarié. Tel est le cas en l'espèce pour le mois qui suit la date du licenciement. Il convient de condamner l'employeur au paiement de la somme de 452,76 € brute au titre de l'indemnité de préavis outre celle de 45,27 € brute à titre de congés payés y afférents.
'
S'agissant de l'indemnité de licenciement de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Tel est le cas en l'espèce. L'indemnité de licenciement sera évaluée à la somme de 91,52 € brute.
'
S'agissant de la demande de la salariée fondée sur un licenciement brutal et vexatoire, il n'est établi aucun élément permettant de caractériser l'existence d'un préjudice distinct relatif aux circonstances dans lesquelles le licenciement a été prononcé. Sa demande sera par conséquent rejetée.
'
Enfin, il convient de rappeler qu'à supposer que le licenciement soit entaché d'une irrégularité de fond et de procédure, les indemnités prévues par les articles L.1235-2 et L.1235-3 du code du travail ne se cumulent pas et que seule est attribuée l'indemnité sanctionnant l'absence de cause réelle et sérieuse. M. [I] [R] sera en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement.
Conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée doit être également ordonné dans la limite maximum prévue par la loi.
'
Sur les autres demandes
'
La SAS [1] succombe à la procédure, elle sera condamnée aux entiers dépens.
'
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. [I] [R] l'intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens. La SAS [1] sera condamnée à lui payer la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
'
L'employeur devra tenir à disposition du salarié les documents de fin de contrat rectifiés dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, sans astreinte.
'
L'employeur devra régulariser la situation du salarié auprès des organismes sociaux dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, sans astreinte.
''
PAR CES MOTIFS,
'
La Cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort ;
'
Déclare recevable l'appel formé par M. [I] [R]';
'
Infirme le jugement en toutes ses dispositions';
'
Statuant à nouveau,
'
Requalifie le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 02 août 2021';
'
Condamne la SAS [1] à payer à M. [I] [R] les sommes suivantes':
- 3.553,04 € brute à titre de rappel de salaires et 355,30 € au titre de congés payés,
- 2.109,42 € nette à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
- 452,76 € brute au titre de l'indemnité de préavis outre celle de 45,27 € brute à titre de congés payés y afférents,
- 91,52 € nette au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 452,76 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';
'
Dit que les sommes allouées à titre de dommages et intérêts emportent intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt et que les sommes allouées à titre de salaires, de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement emportent intérêts au taux légal dès la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation ;
'
Rejette les autres demandes ;
'
Ordonne le remboursement par la SAS [1] des indemnités de chômage éventuellement payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, à concurrence de 6 mois d'indemnités';
'''''''''''
Dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [2] par le greffe de la cour d'appel. '''''''''
'
Condamne la SAS [1] à reprendre l'intégralité des sommes allouées sous forme d'un bulletin de paie et à procéder aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale'et à procéder à la régularisation des versements effectués auprès des organismes de retraite au titre des charges sociales';'
'
Y ajoutant,
'
Condamne la SAS [1] à payer à M. [I] [R] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
'
Condamne la SAS [1] aux entiers dépens.
'
Le Greffier''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''' '''Le Président
'
'
Textes cités
17 références
- L. 1221-1Code du travail
Passage cité
… [1] n'établit pas la réalité de l'accroissement temporaire de l'activité justifiant le recours à un contrat de travail à durée déterminée lors de son embauche. ' La SAS [1] soutient au contraire qu'un contrat de travail écrit a été signé entre les parties le 2 août 2021 ainsi qu'un avenant le 30 septembre 2021 modifiant les horaires de travail de l'employé à compter du 1er octobre suivant. ' Sur la date du contrat de travail L'article L. 1221-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. ' Le contrat de travail est celui par lequel une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur …
- L. 1221-2Code du travail
Passage cité
… aucun élément justifiant d'une relation de travail antérieure à compter du 17 juillet 2021. ' Ainsi, M. [I] [R] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail dès le 17 juillet 2021 de sorte que sera retenue la date du 02 août 2021 comme point de départ du contrat de travail entre la SAS [1] et M. [I] [R]. ' Sur la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ' Au terme de l'article L.1221-2 du code du travail, toute embauche réalisée pour faire face à l'activité normale et permanente de l'entreprise doit s'effectuer, sauf exception, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. L'article L.1242-1 précise que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir, ni pour objet ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, quel que soit son motif. En outre, le …
- L. 1242-1Code du travail
Passage cité
… que sera retenue la date du 02 août 2021 comme point de départ du contrat de travail entre la SAS [1] et M. [I] [R]. ' Sur la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ' Au terme de l'article L.1221-2 du code du travail, toute embauche réalisée pour faire face à l'activité normale et permanente de l'entreprise doit s'effectuer, sauf exception, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. L'article L.1242-1 précise que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir, ni pour objet ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, quel que soit son motif. En outre, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. ' L'article L.1242-2 du code du travail limite les cas de recours au contrat à durée déterminée aux cas …
- L. 1242-2Code du travail
Passage cité
… doit s'effectuer, sauf exception, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. L'article L.1242-1 précise que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir, ni pour objet ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, quel que soit son motif. En outre, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. ' L'article L.1242-2 du code du travail limite les cas de recours au contrat à durée déterminée aux cas notamment d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise. ' Il est admis qu'en cas de litige sur le motif du recours à un contrat à durée déterminée, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat. La notion d'accroissement temporaire de l'activité recouvre une augmentation temporaire de l'activité …
Autres références (13)
- L. 8221-5Code du travail
Passage cité
… ainsi que la somme de 355,30 € au titre des congés payés. Il convient également de condamner la SAS [1] à reprendre les sommes allouées à titre de salaire pour les mois susvisés sous forme d'un bulletin de paie ainsi qu'à rectifier, conformément au présent arrêt, le certificat de travail et l'attestation destinée à [2], sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte. ' Sur le travail dissimulé ' L'article L.8221-5 du code du travail prévoit qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur 1° de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de salaire ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire ou de mentionner sur un …
- L. 1221-10Code du travail
Passage cité
… qu'à rectifier, conformément au présent arrêt, le certificat de travail et l'attestation destinée à [2], sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte. ' Sur le travail dissimulé ' L'article L.8221-5 du code du travail prévoit qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur 1° de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de salaire ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire ou de mentionner sur un bulletin de paie ou le document équivalent, un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement de temps de travail conclu …
- L. 8223-10Code du travail
Passage cité
… ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement de temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. L'article L. 8223-10 dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. ' En l'espèce, la SAS [1] a été condamnée pour non-paiement de salaire causant ainsi le fait matériel du travail dissimulé tenant dans l'absence ou la soustraction aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales …
- L. 1232-4Code du travail
Passage cité
… En l'espèce, bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée, M. [I] [R] ne pouvait être licencié sans que soit invoqué un motif autre que le terme du contrat de travail à durée déterminée. La simple remise des documents de fin de contrat ne peut pas valoir rupture justifiée du contrat de travail par l'employeur. Dès lors, faute d'avoir été régulièrement convoqué à un entretien préalable, conformément aux dispositions de l'article L.1232-4 du code du travail, le licenciement est à la fois irrégulier en la forme et injustifié au fond. ' En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L.'1235-3 du code du travail. ' En l'espèce, au regard de son ancienneté d'une année, de son salaire moyen au moment du licenciement et à défaut …
- L. 1234-1Code du travail
Passage cité
… de l'article L.'1235-3 du code du travail. ' En l'espèce, au regard de son ancienneté d'une année, de son salaire moyen au moment du licenciement et à défaut d'élément justificatif sur l'évolution de sa situation familiale et professionnelle, il y a lieu de lui allouer la somme de 452,76 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. ' S'agissant de l'indemnité au titre du préavis de départ, l'article L.1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité de préavis (') 2° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois. L'ancienneté s'apprécie à la date du prononcé du licenciement. L'indemnité est calculée sur la base des salaires et avantages bruts auxquels aurait pu …
- L. 1234-9Code du travail
Passage cité
… prononcé du licenciement. L'indemnité est calculée sur la base des salaires et avantages bruts auxquels aurait pu prétendre le salarié. Tel est le cas en l'espèce pour le mois qui suit la date du licenciement. Il convient de condamner l'employeur au paiement de la somme de 452,76 € brute au titre de l'indemnité de préavis outre celle de 45,27 € brute à titre de congés payés y afférents. ' S'agissant de l'indemnité de licenciement de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Tel est le cas en l'espèce. L'indemnité de licenciement sera évaluée à la somme de 91,52 € brute. ' S'agissant de la demande de la salariée fondée sur un licenciement brutal et vexatoire, …
- L. 1235-2Code du travail
Passage cité
… de la demande de la salariée fondée sur un licenciement brutal et vexatoire, il n'est établi aucun élément permettant de caractériser l'existence d'un préjudice distinct relatif aux circonstances dans lesquelles le licenciement a été prononcé. Sa demande sera par conséquent rejetée. ' Enfin, il convient de rappeler qu'à supposer que le licenciement soit entaché d'une irrégularité de fond et de procédure, les indemnités prévues par les articles L.1235-2 et L.1235-3 du code du travail ne se cumulent pas et que seule est attribuée l'indemnité sanctionnant l'absence de cause réelle et sérieuse. M. [I] [R] sera en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement. Conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée doit être …
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… la salariée fondée sur un licenciement brutal et vexatoire, il n'est établi aucun élément permettant de caractériser l'existence d'un préjudice distinct relatif aux circonstances dans lesquelles le licenciement a été prononcé. Sa demande sera par conséquent rejetée. ' Enfin, il convient de rappeler qu'à supposer que le licenciement soit entaché d'une irrégularité de fond et de procédure, les indemnités prévues par les articles L.1235-2 et L.1235-3 du code du travail ne se cumulent pas et que seule est attribuée l'indemnité sanctionnant l'absence de cause réelle et sérieuse. M. [I] [R] sera en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement. Conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée doit être également ordonné dans …
- L. 1235-4Code du travail
Passage cité
… de rappeler qu'à supposer que le licenciement soit entaché d'une irrégularité de fond et de procédure, les indemnités prévues par les articles L.1235-2 et L.1235-3 du code du travail ne se cumulent pas et que seule est attribuée l'indemnité sanctionnant l'absence de cause réelle et sérieuse. M. [I] [R] sera en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement. Conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée doit être également ordonné dans la limite maximum prévue par la loi. ' Sur les autres demandes ' La SAS [1] succombe à la procédure, elle sera condamnée aux entiers dépens. ' Il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. [I] [R] l'intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens. La SAS …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… : Monsieur [I] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Thomas GONZALES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S. [1], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le N° [N° SIREN/SIRET 1] et dont le siège social est situé: [Adresse 2] Représentée par Me Isabelle PLANA, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 02 Septembre 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M. Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Amandine PELATAN, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire - prononcé …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… devant la cour composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M. Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Amandine PELATAN, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * EXPOSE DU LITIGE, ' La SAS [1], exploitant un fonds de commerce de restauration rapide, a recruté M. [I] [R] en qualité d'employé polyvalent de restauration. ' Par acte du 23 septembre 2022, M. [I] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de voir constater l'existence d'un contrat de …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… à durée indéterminée entre les parties et obtenir diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.'' ' Par jugement du 27 juin 2024, le conseil de prud'hommes a dit que le contrat de travail entre M. [I] [R] et la SAS [1] est un contrat de travail à durée déterminée, a débouté M. [I] [R] de l'ensemble de ses demandes, a débouté les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de chacun. ' Après notification du jugement à M. [I] [R] le 03 juillet 2024 et obtention de l'aide juridictionnelle totale le 13 août 2026, ce dernier a interjeté appel le 06 septembre 2024 des chefs du jugement. ' Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 26 septembre 2024, il demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et statuant à …
- 1353Code civil
Passage cité
… ' Faute d'en justifier, le motif du recours au contrat à durée déterminée n'est pas valable, il est donc irrégulier. Le contrat sera requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 02 août 2021. ' Le moyen soulevé par M. [I] [R] relatif à l'absence d'écrit du contrat pour en déduire la requalification du contrat à durée indéterminée, devient sans objet. ' ''''''''''' Sur la demande en paiement des salaires ' L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ' Il appartient donc à l'employeur, débiteur de l'obligation, de rapporter la preuve du paiement des salaires afférents au travail effectif accompli, étant précisé que la délivrance par l'employeur du bulletin de paie n'emporte pas présomption de paiement des sommes dues. ' En l'espèce, la SAS [1] soutient …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et arguments' - JUGER que les parties étaient liés par un contrat de travail à durée indéterminée'; - CONDAMNER la SAS [1] à verser à M. [I] [R] la somme de 17 134,14 € brut à titre de rappel de salaire, outre la somme de 1 713,41 € brut à titre de congés payés afférents'; - ORDONNER la remise des bulletins de paie du mois de juillet 2021 à juin 2022 sous astreinte de 150 € par jours de retard à compter de la décision à intervenir'; - CONDAMNER la SAS [1] à verser à M. [I] [R] la somme de 2 000 € net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloy
Lire dans le texteMentions dans le texteespondant aux salaires dus pour les mois de septembre, octobre, novembre 2021, février, mars, avril, mai et juin 2022 en application de l'article 6 du contrat de travail intitulé «'rémunération'» ainsi que la somme de 355,30 € au titre des congés payés. Il convient également de condamner la SAS [1] à reprendre les sommes allouées à titre de salaire pour les mois susvisés sous forme d'un bulletin de paie ainsi qu'à rectifier, conformément au présent arrêt, le certificat de travail et l'attestation destinée à [2], sans qu'il soit nécessaire d'asso
Lire dans le textePoints examinéssans cause réelle et sérieuse'; ' Dit que les sommes allouées à titre de dommages et intérêts emportent intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt et que les sommes allouées à titre de salaires, de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement emportent intérêts au taux légal dès la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation ; ' Rejette les autres demandes ; ' Ordonne le remboursement par la SAS [1] des indemnités de chômage éventuel
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteion déloyale du contrat de travail'; - CONDAMNER la SAS [1] à verser à M. [I] [R] la somme de 9 345 € net à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé'; - JUGER que la rupture du contrat de travail de M. [I] [R] s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse'; - CONDAMNER la SAS [1] à verser à M. [I] [R] la somme de 387,28 € net à titre d'indemnité de licenciement'; - CONDAMNER la SAS [1] à verser à M. [I] [R] la somme de 1 557,65 € brut à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 155,76 € brut à titre de co
Lire dans le texteDemandes et argumentsavail dissimulé'; - JUGER que la rupture du contrat de travail de M. [I] [R] s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse'; - CONDAMNER la SAS [1] à verser à M. [I] [R] la somme de 387,28 € net à titre d'indemnité de licenciement'; - CONDAMNER la SAS [1] à verser à M. [I] [R] la somme de 1 557,65 € brut à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 155,76 € brut à titre de congés payés afférents'; - CONDAMNER la SAS [1] à verser à M. [I] [R] la somme de 1 557,65 € net à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l
Lire dans le textePoints examinésue les sommes allouées à titre de dommages et intérêts emportent intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt et que les sommes allouées à titre de salaires, de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement emportent intérêts au taux légal dès la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation ; ' Rejette les autres demandes ; ' Ordonne le remboursement par la SAS [1] des indemnités de chômage éventuellement payées au salarié licencié, du jour
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsrvu de cause réelle et sérieuse'; - CONDAMNER la SAS [1] à verser à M. [I] [R] la somme de 387,28 € net à titre d'indemnité de licenciement'; - CONDAMNER la SAS [1] à verser à M. [I] [R] la somme de 1 557,65 € brut à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 155,76 € brut à titre de congés payés afférents'; - CONDAMNER la SAS [1] à verser à M. [I] [R] la somme de 1 557,65 € net à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement'; - CONDAMNER la SAS [1] à verser à M. [I] [R] la somme de 4 672,95 € net à ti
Lire dans le texteMentions dans le textens cause réelle et sérieuse. ' S'agissant de l'indemnité au titre du préavis de départ, l'article L.1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité de préavis (') 2° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois. L'ancienneté s'apprécie à la date du prononcé du licenciement. L'indemnité est calculée sur la base des salaires et avantages bruts auxquels aurait
Lire dans le textePoints examinéslicenciement sans cause réelle et sérieuse'; ' Dit que les sommes allouées à titre de dommages et intérêts emportent intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt et que les sommes allouées à titre de salaires, de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement emportent intérêts au taux légal dès la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation ; ' Rejette les autres demandes ; ' Ordonne le remboursement par la SAS [1] des indemnités de
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Mentions dans le textemmerce de restauration rapide, a recruté M. [I] [R] en qualité d'employé polyvalent de restauration. ' Par acte du 23 septembre 2022, M. [I] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de voir constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre les parties et obtenir diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.'' ' Par jugement du 27 juin 2024, le conseil de prud'hommes a dit que le contrat de travail entre M. [I] [R] et la SAS [1] est un contrat de travail à durée déterminée
Lire dans le texteDemandes et argumentse 2022, M. [I] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de voir constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre les parties et obtenir diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.'' ' Par jugement du 27 juin 2024, le conseil de prud'hommes a dit que le contrat de travail entre M. [I] [R] et la SAS [1] est un contrat de travail à durée déterminée, a débouté M. [I] [R] de l'ensemble de ses demandes, a débouté les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l'
Lire dans le textePoints examinésdes prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. ' L'ordonnance de clôture a été rendue le 02 septembre 2026. ' ' MOTIFS DE LA DECISION, ' Sur l'exécution du contrat de travail ' M. [I] [R] soutient d'une part que la relation contractuelle entre M. [I] [R] et la SAS [1] doit nécessairement être qualifiée de contrat de travail à durée indéterminée dans la mesure où il a été embauché à compter du 17 juillet 2021 sans qu'aucun contrat de travail écrit n'ait été signé entre
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail dès le 17 juillet 2021 de sorte que sera retenue la date du 02 août 2021 comme point de départ du contrat de travail entre la SAS [1] et M. [I] [R]. ' Sur la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ' Au terme de l'article L.1221-2 du code du travail, toute embauche réalisée pour faire face à l'activité normale et permanente de l'entreprise doit s'effectuer, sauf exception, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. L'article L.1242-1 précise que le
Lire dans le texteMentions dans le texteticle L.1242-1 précise que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir, ni pour objet ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, quel que soit son motif. En outre, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. ' L'article L.1242-2 du code du travail limite les cas de recours au contrat à durée déterminée aux cas notamment d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise. ' Il est admis qu'en cas de litige sur le motif du
Lire dans le texteDemandes et argumentsmettant de caractériser l'existence d'un préjudice distinct de la perte de salaire sur lequel la cour s'est déjà prononcée. ' Sa demande sera par conséquent rejetée. Sur la rupture de la relation de travail' ' La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée conduit à appliquer à la rupture du contrat, les règles régissant le licenciement. Il appartient au juge d'apprécier la légitimité de la rupture c'est-à-dire son caractère réel et sérieux. En l'espèce, bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée, M. [
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinéssi, M. [I] [R] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail dès le 17 juillet 2021 de sorte que sera retenue la date du 02 août 2021 comme point de départ du contrat de travail entre la SAS [1] et M. [I] [R]. ' Sur la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ' Au terme de l'article L.1221-2 du code du travail, toute embauche réalisée pour faire face à l'activité normale et permanente de l'entreprise doit s'effectuer, sauf exception, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. L'ar
Lire dans le texteDemandes et argumentsdurée déterminée n'est pas valable, il est donc irrégulier. Le contrat sera requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 02 août 2021. ' Le moyen soulevé par M. [I] [R] relatif à l'absence d'écrit du contrat pour en déduire la requalification du contrat à durée indéterminée, devient sans objet. ' ''''''''''' Sur la demande en paiement des salaires ' L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ' Il appartient donc à l'emplo
Lire dans le texteMentions dans le texteTIFS, ' La Cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort ; ' Déclare recevable l'appel formé par M. [I] [R]'; ' Infirme le jugement en toutes ses dispositions'; ' Statuant à nouveau, ' Requalifie le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 02 août 2021'; ' Condamne la SAS [1] à payer à M. [I] [R] les sommes suivantes': - 3.553,04 € brute à titre de rappel de salaires et 355,30 € au titre de congés payés, - 2.109,42 € nette à titre d'indemnité forfaitai
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsAS [1] à verser à M. [I] [R] la somme de 2 000 € net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail'; - CONDAMNER la SAS [1] à verser à M. [I] [R] la somme de 9 345 € net à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé'; - JUGER que la rupture du contrat de travail de M. [I] [R] s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse'; - CONDAMNER la SAS [1] à verser à M. [I] [R] la somme de 387,28 € net à titre d'indemnité de licenciement'; - CONDAMNER la SAS [1] à verser à M. [I] [R] la somme de 1
Lire dans le textePoints examinéssusvisés sous forme d'un bulletin de paie ainsi qu'à rectifier, conformément au présent arrêt, le certificat de travail et l'attestation destinée à [2], sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte. ' Sur le travail dissimulé ' L'article L.8221-5 du code du travail prévoit qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur 1° de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
Lire dans le texteMentions dans le texterésent arrêt, le certificat de travail et l'attestation destinée à [2], sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte. ' Sur le travail dissimulé ' L'article L.8221-5 du code du travail prévoit qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur 1° de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de salaire ou
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textee travail'; - CONDAMNER la SAS [1] à verser à M. [I] [R] la somme de 9 345 € net à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé'; - JUGER que la rupture du contrat de travail de M. [I] [R] s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse'; - CONDAMNER la SAS [1] à verser à M. [I] [R] la somme de 387,28 € net à titre d'indemnité de licenciement'; - CONDAMNER la SAS [1] à verser à M. [I] [R] la somme de 1 557,65 € brut à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 155,76 € brut à titre de congés payés afférents'; - CONDAMNER l
Lire dans le texteDemandes et arguments[I] [R] la somme de 1 557,65 € net à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement'; - CONDAMNER la SAS [1] à verser à M. [I] [R] la somme de 4 672,95 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - CONDAMNER la SAS [1] à verser à Monsieur [R] la somme de 1 557,65 € net à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire et brutale'; - ORDONNER la remise des documents de fin de contrat sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir'; - CONDAMNER la S
Lire dans le texteMentions dans le texteors, faute d'avoir été régulièrement convoqué à un entretien préalable, conformément aux dispositions de l'article L.1232-4 du code du travail, le licenciement est à la fois irrégulier en la forme et injustifié au fond. ' En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L.'1235-3 du code du travail. ' En l'espèce, au regard de son ancienneté d'une année, de son salaire moyen au moment du licenciement et à défaut
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Demandes et argumentstitre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. ' S'agissant de l'indemnité au titre du préavis de départ, l'article L.1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité de préavis (') 2° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois. L'ancienneté s'apprécie à la date du prononcé du licenciement. L'indemnité est calculée sur la base
Lire dans le texteDemandes et argumentsicenciement de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Tel est le cas en l'espèce. L'indemnité de licenciement sera évaluée à la somme de 91,52 € brute. ' S'agissant de la demande de la salariée fondée sur un licenciement brutal et vexatoire, il n'est établi aucun élément permettant de caractériser l'existence d'un p
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Mentions dans le texten toutes ses dispositions, et statuant à nouveau de': ' - JUGER que les parties étaient liés par un contrat de travail à durée indéterminée'; - CONDAMNER la SAS [1] à verser à M. [I] [R] la somme de 17 134,14 € brut à titre de rappel de salaire, outre la somme de 1 713,41 € brut à titre de congés payés afférents'; - ORDONNER la remise des bulletins de paie du mois de juillet 2021 à juin 2022 sous astreinte de 150 € par jours de retard à compter de la décision à intervenir'; - CONDAMNER la SAS [1] à verser à M. [I] [R] la somme de 2 000
Lire dans le texteMentions dans le texte] en espèces et celle d'un troisième salarié attestant que l'ensemble des salariés était rémunéré en espèce chaque semaine, précisant en outre que M. [I] [R] lui a lui-même confié n'avoir jamais eu de problème concernant le paiement de son salaire. ' L'ensemble de ces éléments permet ainsi de déterminer que les salaires de M. [I] [R] ont été payés par la SAS [1] pour les mois d'août 2021, juillet 2021, janvier 2022 et juillet 2022. En revanche, pour prouver le paiement des salaires correspondants aux mois de septembre, octobre, novembre 20
Lire dans le texteDemandes et argumentsintérêts pour exécution déloyale du contrat ' S'agissant de la demande du salarié fondée sur une exécution déloyale du contrat, il n'est établi aucun élément permettant de caractériser l'existence d'un préjudice distinct de la perte de salaire sur lequel la cour s'est déjà prononcée. ' Sa demande sera par conséquent rejetée. Sur la rupture de la relation de travail' ' La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée conduit à appliquer à la rupture du contrat, les règles régissant le licenciement.
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Mentions dans le texteCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04602 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QL7A Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUIN 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F22/00926 APPELANT : Monsieur [I] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Thomas GONZALES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S. [1], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le N° [N° SIREN/SIRET 1] et dont le siège so
Lire dans le texteMentions dans le textereffière. * * * EXPOSE DU LITIGE, ' La SAS [1], exploitant un fonds de commerce de restauration rapide, a recruté M. [I] [R] en qualité d'employé polyvalent de restauration. ' Par acte du 23 septembre 2022, M. [I] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de voir constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre les parties et obtenir diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.'' ' Par jugement du 27 juin 2024, le conseil de prud'hommes a dit que le contrat de trava
Lire dans le texteDemandes et argumentspellier aux fins de voir constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre les parties et obtenir diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.'' ' Par jugement du 27 juin 2024, le conseil de prud'hommes a dit que le contrat de travail entre M. [I] [R] et la SAS [1] est un contrat de travail à durée déterminée, a débouté M. [I] [R] de l'ensemble de ses demandes, a débouté les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à l
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Mentions dans le texteglementaire ou de mentionner sur un bulletin de paie ou le document équivalent, un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement de temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administrati
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Mentions dans le textement équivalent défini par voie réglementaire ou de mentionner sur un bulletin de paie ou le document équivalent, un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement de temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisat
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Montpellier - N° Rg F22/00926 · 27 juin 2024
- Identifiant source
- 6af6a9b96c2e177812984c05
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- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 16 septembre 2026, n° 24/02135Cite aussi l’article L. 8223-10 du Code du travail
- Décisions de Cour d'appel de Montpellier
- Même chambre et même juridiction : 1re chambre sociale
