Cour d'appel de Pau · 12 novembre 2026
Chambre socialeArrêtRG n° 24/01818
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déboute Mme [Q] [Y] de ses demandes au titre du travail dissimulé, de l'obligation de sécurité, et du rappel de salaire pour la période du 27 juin 2022 au 30 juin 2022.
M. [B] [P] doit verser à Mme [Q] [Y] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour fixation abusive des congés payés.
La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [Q] [Y] de sa demande indemnitaire pour fixation abusive des congés payés.
Autres points décidés
- La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a condamné M. [B] [P] à payer à Mme [Q] [Y] les sommes suivantes : * 10 245,66 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 315,24 euros au titre du rappel de salaire des jours de travail effectués avant le début du contrat, * 500 euros pour non-respect de l'obligation de sécurité, * 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- La cour confirme le jugement pour le surplus.
Montants retenus
Total partiel des postes identifiés : 500 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Congés payés500 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : M. [B] [P]À : Mme [Q] [Y]
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions de l'intimé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions de l'appelant Passage source
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 5 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 26 juin 2024
- Décision
- 12 novembre 2026
- Durée exacte
- 869 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (13 passages)
DatesPassage 1
Par requête reçue au greffe le 31 mai 2023, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne de demandes relatives à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et à l'exécution du contrat.
Lire ce passageDatesPassage 2
Par jugement contradictoire du 6 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Bayonne a :
Lire ce passageDatesPassage 3
Le 26 juin 2024, M. [P] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.
Lire ce passageDatesPassage 4
Dans ses conclusions récapitulatives d'appelant n° 4 et sur appel incident adressées au greffe par voie électronique le 3 juillet 2026 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, M. [P] demande à la cour de :
Lire ce passageDatesPassage 5
Dans ses conclusions récapitulatives d'intimée et d'appel incident n° 2 adressées au greffe par voie électronique le 26 juin 2026 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, Mme [Y] demande à la cour de :
Lire ce passageSynthèsePassage 7
Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. [B] [P] à payer à Mme [Q] [Y] les sommes suivantes : * 10 245,66 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 315,24 euros au titre du rappel de salaire des jours de travail effectués avant le début du contrat, * 500 euros pour non-respect de l'obligation de sécurité, * 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Lire ce passageSynthèsePassage 8
Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [Q] [Y] de sa demande indemnitaire pour fixation abusive des congés payés
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 9
Déboute Mme [Q] [Y] de ses demandes au titre du travail dissimulé, de l'obligation de sécurité, et du rappel de salaire pour la période du 27 juin 2022 au 30 juin 2022,
Lire ce passageMontants · SynthèsePassage 10
Condamne M. [B] [P] à payer à Mme [Q] [Y] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour fixation abusive des congés payés,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 13
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel. Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame DEBON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Lire ce passage
Texte intégral
AB/CD
Numéro 26/3070
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 12/11/2026
Dossier : N° RG 24/01818 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4J5
Nature affaire :
Demande de requalification du contrat de travail
Affaire :
[B] [P]
exerçant sous l'enseigne 'SURFSET 64"
C/
[Q] [Y]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 Novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 16 Septembre 2026, devant :
Madame CAUTRES, Présidente
Madame SORONDO, Conseiller
Madame BLANCHARD, Conseiller
assistées de Madame DEBON, Greffière
en présence de Madame [M], Greffière stagiaire
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [B] [P]
exerçant sous l'enseigne 'SURFSET 64"
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître CONDETTE, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMEE :
Madame [Q] [Y]
née le 02 juin 1988 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître MARCO de la SELARL SAGARDOYTHO-MARCO, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 06 JUIN 2024
rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BAYONNE
RG numéro : F 23/00142
EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [Q] [Y] a été embauchée à compter du 1er juillet 2022 par M. [P], travailleur indépendant exerçant sous l'enseigne '[1]' en qualité de Responsable surf camp, suivant contrat de travail à durée déterminée saisonnier régi par la convention collective du sport.
Mme [Y] a été placée en arrêt de travail du 19 août au 21 août 2022, puis en congés payés du 22 août au 26 août 2022, puis dispensée d'activité et payée du 27 au 31 août 2022 compte tenu de l'absence de clients sur le camp.
Le contrat de travail a normalement pris fin à son terme, le 31 août 2022.
Par requête reçue au greffe le 31 mai 2023, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne de demandes relatives à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et à l'exécution du contrat.
Par jugement contradictoire du 6 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Bayonne a :
- Condamné M. [P] à payer à Mme [Y] les sommes de :
* 10 245,66 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,
* 315,24 euros au titre du rappel de salaire des jours de travail effectués avant le début du contrat,
* 500 euros pour non-respect de l'obligation de sécurité,
* 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Débouté Mme [Y] du surplus de ses demandes,
- Condamné M. [P] aux entiers dépens de l'instance.
Le 26 juin 2024, M. [P] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.
Dans ses conclusions récapitulatives d'appelant n° 4 et sur appel incident adressées au greffe par voie électronique le 3 juillet 2026 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, M. [P] demande à la cour de :
> Sur l'appel principal de M. [P] :
- Dire bien appelé et mal jugé,
- Réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bayonne le 6 juin 2024 en ce qu'il a condamné M. [P] à verser à Mme [Y] les sommes suivantes :
* 10 245,66 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,
* 315,24 euros au titre de rappel de salaire des jours de travail effectués avant le début du contrat,
* 500 euros pour non-respect de l'obligation de sécurité,
* 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau,
- Juger qu'il n'existe aucun travail effectif de Mme [Y] du 27 juin 2022 au 30 juin 2022,
- Juger alors qu'il n'y a pas de travail dissimulé sur cette période,
- Juger n'y avoir lieu au paiement de 10 245,66 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et 315,24 euros à titre de rappel de salaire,
- Juger que M. [P] a respecté son obligation de mise à jour des DUER et son obligation de sécurité,
- Juger n'y avoir lieu au paiement de 500 euros pour non-respect de l'obligation de sécurité,
- Juger n'y avoir lieu au paiement de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
> Sur l'appel incident de Mme [Y] :
- Dire mal appelé et bien jugé,
- Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bayonne en ce qu'il a débouté Mme [Y] :
* de sa demande de requalification de CDD en CDI,
* de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et travail dissimulé,
* de sa demande sur le repos hebdomadaire,
* de sa demande au titre de l'obligation de sécurité en matière d'actions de formation et de prévention,
* de sa demande de rupture anticipée du contrat.
Et ce faisant :
- Confirmer le jugement rendu en ce qu'il a débouté Mme [Y] des demandes suivantes :
* 1 707,61 euros au titre d'indemnité pour requalification du CDD en CDI,
* 1 707,6 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents,
* 500 euros à titre d'indemnité pour défaut d'information sur le droit d'assistance pendant l'entretien préalable,
* 800 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des obligations de suivi médical,
* 788,07 euros à titre de rappel de salaire, congés payés y afférents et travail dissimulé,
* 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat pour non-respect des droits au repos,
* 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,
* 236,43 euros à titre de rappel de salaire pour 3 jours déduits à tort au mois d'août,
* 500 euros pour fixation abusive des congés payés,
- Débouter Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes et prétentions.
En tout état de cause :
- Débouter Mme [Y] de sa demande de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de 1ère instance et en cause d'appel,
- Condamner Mme [Y] à verser à M. [P] exerçant sous l'enseigne [1], la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions récapitulatives d'intimée et d'appel incident n° 2 adressées au greffe par voie électronique le 26 juin 2026 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, Mme [Y] demande à la cour de :
Confirmer le jugement rendu le 6 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Bayonne en ce qu'il a :
- Condamné l'employeur au paiement de la somme de 10 245,66 euros correspondant à l'indemnité de travail dissimulé ;
- Condamné l'employeur au paiement de la somme de 315,24 euros correspondant au rappel de salaires relatifs aux 3 jours travaillés avant le début du contrat de travail,
Infirmer le jugement rendu le 6 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Bayonne en ce qu'il a :
- Condamné l'employeur au paiement de la somme de 500 euros correspondant aux dommages et intérêts alloués en raison du manquement à l'obligation de sécurité,
- Condamné l'employeur au paiement de la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Débouté la salariée du surplus de ses demandes.
Statuant de nouveau,
- Requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,
- Juger que l'employeur a gravement manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat,
- Juger que l'employeur a commis un manquement à son obligation de sécurité,
- Constater que l'employeur a rompu de manière anticipée le contrat,
- Dire que Mme [Y] a subi un préjudice conséquent,
En conséquence,
- Condamner l'employeur à verser à Mme [Y] les sommes suivantes :
* 1 707,61 euros (1 mois de salaire) au titre de l'indemnité pour requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,
*1 707,61 euros (1 mois de salaire) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents,
* 500 euros à titre d'indemnité pour défaut d'information sur le droit d'assistance pendant l'entretien préalable,
* 800 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des obligations de suivi médical du salarié,
* 788,07 euros (7 heures supplémentaires majorées à 25 % * 8 semaines) à titre de payés afférents,
* 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat et non-respect des droits au repos,
* 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité,
* 236,43 euros (3 jours) à titre de rappel de salaires correspondant aux trois jours déduits à tort du bulletin de salaire du mois d'août 2022, outre les congés payés afférents,
* 500 euros à titre de dommages et intérêts pour fixation abusive des congés payés,
- Débouter M. [P] de toutes demandes, fins et conclusions contraires,
- Condamner l'employeur à verser à Mme [Y] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur les heures supplémentaires :
Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
En l'espèce, il est rappelé que Mme [Y] a été embauchée par M. [B] [P], lequel gérait un Surf Camp pour la saison d'été, et qu'elle logeait avec certains de ses collègues au camping de la plage géré par la [Etablissement 1] [Adresse 3] à [Localité 4]. Elle était, en tant que responsable du surf camp, chargée de l'accueil des clients sur le camp, des petits déjeuners, du ménage, de la préparation d'une activité en semaine, sauf le vendredi, jour de repos, et le samedi, date d'arrivée des clients, et des montages vidéo.
Mme [Y] fait valoir qu'elle a été embauchée pour une durée de travail de 35 heures par semaine, mais qu'elle a en réalité effectué plus de 43 h par semaine. Elle soutient que ses fonctions exigeaient d'elle une disponibilité constante, nonobstant la faible fréquentation du surf camp par les clients.
Elle verse aux débats un planning remis par l'employeur, dans lequel ne figure aucune pause déjeuner.
Or il s'agit des plannings prévisionnels établis par l'employeur, ne mentionnant pas les pauses déjeuner et attribuant à la salariée des tâches d'accueil et de préparation de petits déjeuners qu'elle n'a finalement pas effectuées sur de nombreuses journées en l'absence de clients.
Le manque de clients sur le camp ressort d'ailleurs de l'attestation de Mme [I] produite par la salariée, tout comme de son échange par [2] avec Mme [O].
Par ailleurs, Mme [Y] ne produit aucun décompte précis des heures qu'elle affirme avoir effectivement réalisées et n'explique pas à quel moment de la journée elle déjeunait.
La cour estime que la salariée ne présente pas d'éléments suffisamment précis à l'appui de sa demande, quant aux heures non rémunérées qu'elle indique avoir effectuées.
Au surplus, de son côté l'employeur verse aux débats le planning définitif de la salariée dont il ressort qu'elle bénéficiait d'une pause déjeuner d'une durée d'une heure pendant les jours de la semaine et d'1h30 pendant le week-end. Ce planning n'est pas contresigné de la salariée, en revanche il est conforté par plusieurs attestations d'anciens salariés du surf camp.
Enfin, M. [B] [P] verse aux débats l'état des réservations du surf camp montrant une très faible fréquentation et donc une très faible activité :
- 2 clients la semaine du 2 au 9 juillet
- 0 client la semaine du 9 au 16 juillet
- 0 client la semaine du 16 au 23 juillet
- 1 client la semaine du 23 au 30 juillet
- 0 client la semaine du 30 juillet au 6 août
- 9 clients la semaine du 6 août au 13 août
- 9 clients la semaine du 13 août au 20 août
- 0 client la semaine du 20 août au 27 août.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'accomplissement par Mme [Y] d'heures supplémentaires non rémunérées n'est pas établie, comme l'a retenu à bon droit le conseil de prud'hommes.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire de Mme [Y] présentée à ce titre.
Sur la durée minimale de repos hebdomadaire :
Mme [Y] invoque le non-respect des durées légales de repos hebdomadaire au motif qu'elle a travaillé du lundi au dimanche, soit 7 jours/7, sans jamais bénéficier de jours de repos consécutifs.
Elle produit l'attestation de Mme [O] selon laquelle '[Q] m'a témoigné de son état de fatigue, me signalant qu'elle ne bénéficiait d'aucun jour de repos' et de Mme [I] indiquant 'elle nous préparait le café le déjeuner chaque matin, sans aucun jour de repos'.
M. [B] [P] conteste l'absence de repos consécutifs de 24h, en indiquant que la salariée était en repos tous les vendredis comme le montrent les plannings qu'il produit.
Il indique que Mme [O] ne fait que rapporter les propos de Mme [Y], car elle n'intervenait que du dimanche au jeudi puisque le vendredi était un jour « libre » pour les clients du camp.
Par ailleurs la faible fréquentation du surf camp permettait aisément à la salariée de profiter de son jour de repos hebdomadaire.
La cour estime au regard des éléments produits que la violation des dispositions relatives à la durée minimale de repos hebdomadaire n'est pas établie. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire de la salariée.
Sur le travail dissimulé :
En application de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paye un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.
Toutefois la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.
En l'espèce, Mme [Y] fait valoir :
- qu'alors qu'il est indiqué sur l'attestation de déclaration à l'embauche un début de contrat au 1er juillet 2022 à 9 h, elle a effectué une prestation de travail pour le compte de son employeur dès le 27 juin 2022, pour mettre en place le camp et préparer l'accueil de la clientèle, comme en témoignent Mmes [O] et [Z],
- que le SMS adressé le 28 juin 2022 par [1] est sans équivoque :
« Nous tenions à vous remercier pour votre efficacité. Merci pour cette journée de montage. » Et : « Reposez-vous bien demain matin ('.) avant d'attaquer l'après-midi».
Mme [Y] demande le paiement des quatre jours de travail non rémunérés, outre l'indemnisation forfaitaire égale à 6 mois de salaire due au titre du travail dissimulé.
Pour sa part, M. [P] conteste tout travail dissimulé, et explique qu'il avait proposé aux saisonniers en « difficulté » de logement sur la côte basque, de louer des emplacements au camping de la plage et d'organiser un campement privatif, avec tente personnelle, une tente cuisine et une tente salon fournies par lui.
Les échanges montrent uniquement que chaque employé saisonnier est arrivé à son rythme, quand il le souhaitait pour monter sa tente, s'installer et faire connaissance avec l'équipe.
Il ajoute qu'il est évident que cette installation de logement personnel ne pouvait intervenir sur le temps de travail, à compter du vendredi 1er juillet 2022, et devait donc intervenir avant, au gré des arrivées des salariés souhaitant loger sur place.
La cour constate, à la lecture de l'ensemble des éléments produits par les parties, que certains salariés du surf camp ont choisi de loger sur place, l'employeur leur ayant proposé effectivement d'arriver le jour qu'ils voulaient à la condition d'être au travail le 1er juillet 2022.
Il s'agissait pour l'équipe de monter son propre campement, en particulier les tentes pour dormir, fournies gracieusement par l'employeur. Ceci n'était pas imposé aux salariés qui pouvaient loger à l'extérieur s'ils le souhaitaient.
Mme [Y] a fait le choix de loger sur place.
Ainsi plusieurs saisonniers attestent qu'avant le 1er juillet, chacun était libre de son temps, de ses horaires, de ses activités. Chacun s'est installé à son rythme, les arrivées étant échelonnées selon les impératifs de chacun.
Ils témoignent du fait que le montage de la partie du surf camp destinée à l'accueil des clients n'a commencé que le vendredi 1er juillet dans la matinée : montage des tentes pour les clients, cages de foot, filet badminton, hamac, barbecue, car les premiers clients arrivaient le samedi 2 juillet.
Messieurs [E] (salarié), [W] (client) et [F] (ayant commercialisé les séjours et présent le 1er juillet) attestent de cette organisation.
Le mail de M. [P] adressé à Mme [Y] le 16 juin 2022 démontre que Mme [Y] était libre d'arriver dès le 27 juin pour monter sa tente personnelle mais que chacun était libre de vaquer à ses occupations personnelles avant le début du contrat le 1er juillet.
L'employeur produit également une photographie du 27 juin 2022 à 17h29 montrant que seule la tente de Mme [Y] était montée à cette date.
Il indique, sans être contredit sur ce point par la salariée, que Mme [O] (qui témoigne en faveur de Mme [Y]) n'est arrivée sur le surf camp que le 1er juillet 2022.
La cour estime donc qu'elle n'a pu constater un travail dissimulé antérieurement à cette date.
Mme [Y] ne peut donc se prévaloir du montage de sa tente personnelle à une date antérieure au 1er juillet 2022 pour faire valoir qu'elle exécutait une prestation de travail salariée pour le compte de M. [B] [P], alors qu'elle ne se trouvait nullement sous les directives de celui-ci et bénéficiait simplement des installations mises gracieusement à sa disposition comme à celle des autres employés.
La salariée se prévaut d'un message envoyé sur un groupe [2] créé par l'employeur, afin de coordonner les arrivées de chacun et l'organisation du campement ; il n'est produit que des extraits de conversations dont il ne ressort pas l'exécution d'une prestation de travail sous la subordination juridique de l'employeur.
Par conséquent, la cour estime contrairement au conseil de prud'hommes que la dissimulation d'une activité salariée antérieure au 1er juillet 2022 n'est pas établie.
Les demandes de rappel de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé seront donc rejetées par infirmation du jugement déféré.
.
Sur le défaut de suivi médical :
L'article D 4625-22 du code du travail précise « pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq jours et ceux affectés à des emplois autres que ceux présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R 4624-3, le service de santé au travail organise des actions de formation et de prévention. Ces actions peuvent être communes à plusieurs entreprises ».
Ainsi, pour un emploi sans risque particulier selon l'article R 4624-3 du code du travail, l'employeur est tenu de faire bénéficier le salarié saisonnier d'une action de formation et de prévention ; la visite médicale d'aptitude à l'embauche n'est pas obligatoire, sauf exposition à des risques particuliers.
L'attestation de suivi de formation et de prévention reste valable 24 mois.
En l'espèce, Mme [Y] fait valoir que son embauche a été effectuée sans le moindre examen médical, ni visite, ni action de formation de prévention auprès des services de la médecine du travail. Elle indique que l'employeur n'a jamais démontré avoir procédé à une évaluation des risques professionnels conformément aux exigences légales ni d'avoir établi un DUERP à jour.
Mme [Y] soutient avoir été exposée à des risques, en particulier avoir été contrainte notamment :
- de travailler au surf camp en période de canicule sans qu'aucune mesure de prévention ni de protection soit prise par l'employeur,
- d'exercer ses fonctions selon des horaires étendus et atypiques,
- de monter et démonter le camp, avec port et transport de charges lourdes et participer à l'approvisionnement du surf camp.
M. [P] affirme que l'employeur peut lui aussi organiser et dispenser l'information sur la prévention et les missions du service de prévention et santé au travail, qu'il avait reçu la formation adéquate, et qu'en tout état de cause, il n'existe aucune sanction spécifique en cas de manquement de l'employeur à l'organisation d'une action de formation et de prévention. M. et Mme [P] ont dispensé la formation et prévention à l'ensemble de ses salariés comme ces derniers en attestent.
L'employeur indique justifier d'un DUER à jour au 15 mai 2022.
Enfin, Mme [Y] ne justifie d'aucun préjudice.
Sur ce,
Il est constant que M. [B] [P] n'a pas fait bénéficier Mme [Y], salariée saisonnière, d'une action de formation et de prévention telle que prévue par les dispositions précitées, et ne pouvait se contenter de fournir lui-même des indications à ce titre à la salariée.
De son côté, Mme [Y] ne justifie pas avoir été exposée aux risques qu'elle décrit (canicule, port de charges lourdes), il ne s'agit que de ses propres affirmations. Elle n'était donc pas soumise à la visite médicale préalable à l'embauche mais devait bénéficier d'une action de formation et de prévention organisée par le service de santé au travail, et tel n'a pas été le cas en l'espèce.
Cependant, Mme [Y] ne justifie, ni même n'allègue, aucun préjudice.
Dans ces conditions, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande indemnitaire.
Sur l'obligation de sécurité :
Dans le cadre de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur destinée notamment à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, la loi lui fait obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Et l'article L. 4121-1 du code du travail lui fait obligation de mettre en place :
- des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail,
- des actions d'information et de formation,
- une organisation et des moyens adaptés,
et de veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
En l'espèce, Mme [Y] indique que l'employeur est défaillant dans la preuve de l'organisation de la formation à la sécurité et n'a pas hésité à la faire venir travailler alors qu'elle était positive au COVID 19. Elle indique avoir subi un arrêt de travail à compter du 19 août 2022 pour épuisement physique compte tenu des conditions de travail : participation aux travaux d'installation du camp, conditions d'hébergement précaires, exposition prolongée à des températures élevées.
M. [B] [P] verse aux débats un DUERP initialement établi en 2014, ainsi que ses mises à jour et dont la dernière est du 15 mai 2022, soit juste avant l'embauche de Mme [Y].
Il conteste avoir été informé par la salariée qu'elle était positive au COVID 19 avant d'arriver sur le camp ; sur ce point la cour constate que la copie d'écran de téléphone du 25 juin 2022 produite par la salariée ne permet pas d'identifier avec certitude M. [P] comme en étant le destinataire.
Par ailleurs, il fait observer à juste titre qu'il n'a jamais été alerté par Mme [Y] sur ses conditions de travail prétendument mauvaises.
Il est constaté que Mme [Y] ne produit aucune pièce probante sur celles-ci.
Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en ce qu'il a indemnisé la salariée d'un préjudice dont elle ne justifie pas, et alors que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'est pas caractérisé.
La demande sera rejetée.
Sur la rupture anticipée illicite du contrat à durée déterminée :
Mme [Y] fait valoir que l'employeur a procédé à une rupture anticipée de son contrat en dehors de tout cadre légal, car il est établi qu'à compter du 17 août 2022 il a manifesté sa volonté de mettre un terme à la relation contractuelle avant l'échéance initialement prévue. Il a ensuite souhaité dissimuler cette rupture anticipée en fixant des congés payés puis une dispense d'activité.
Elle ajoute que l'employeur lui a demandé de quitter le surf camp à compter de son arrêt maladie du 19 août 2022 et qu'elle a dû rechercher une solution d'hébergement en urgence car elle n'habitait pas la région.
Elle conteste les reproches de l'employeur à savoir une utilisation prétendument abusive de planche de surf ou de supposés vols au snack, alors que plusieurs clients attestent de son implication et de son professionnalisme.
Elle demande 500 € à titre de dommages-intérêts pour s'être vue imposer de manière abusive des congés payés, et 236,43 € à titre de rappel de salaire correspondant aux 3 jours indûment déduits du bulletin de salaire du mois d'août 2022.
M. [P] conteste toute rupture anticipée du contrat en indiquant que l'ensemble des documents de fin de contrat mentionne bien un terme au 31 août 2022 et que la salariée a perçu son salaire jusqu'à cette date. Elle était en arrêt maladie du 19 au 21 août 2022, ces 3 jours sont repris logiquement sur le bulletin de salaire et n'ont pas à être payés au titre de salaires.
Elle a ensuite été en congés payés du 22 au 26 août 2022, ces congés ont été fixés par l'employeur ce qu'il indique être en droit de faire.
Elle en a été avisée dès le 17 août 2022. Enfin elle a été dispensée d'activité compte tenu de l'absence de clients sur le camp, du 27 au 31 août, tout en étant régulièrement payée.
Par ailleurs, aucune obligation légale n'imposait à l'employeur de payer le logement de ses salariés saisonniers. Il était donc libre d'y mettre fin.
Sur ce,
La cour constate à la lecture des pièces produites par les parties que l'intention de l'employeur de rompre le contrat dès le 17 août 2022 comme l'affirme la salariée n'est pas établie.
Au contraire, il résulte d'un mail adressé à Mme [Y] par M. [P] le 20 août 2022 qu'en raison de l'absence de clients sur la dernière semaine la salariée a été placée en congés payés et en récupération jusqu'à la fin du contrat le 31 août 2022.
Entre-temps la salariée a été placée en arrêt de travail du 19 au 21 août 2022, ce qui est indépendant de la volonté de l'employeur et qui justifie l'absence de salaire sur les 3 jours considérés en raison du délai de carence à l'égard de la CPAM.
S'agissant des congés payés, imposés à la salariée au 22 au 26 août 2022 en raison d'une baisse d'activité, contrairement à ce qu'indique l'employeur dans son mail il convenait de respecter un délai de prévenance fixée à un mois ; en effet les dérogations liées à la période Covid permettant d'imposer des congés sous un jour franc avait expiré au 30 septembre 2021.
Dès lors, Mme [Y] n'aurait pas dû se voir déduire 5 jours de congés payés et a subi un préjudice à ce titre ; sa demande indemnitaire à hauteur de 500 € sera accueillie par infirmation du jugement déféré.
Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée :
Mme [Y] demande la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour défaut de remise de contrat écrit précis, comportant les mentions exigées par la convention collective du sport.
Elle fait valoir qu'elle a été embauchée dans le cadre d'un emploi saisonnier pour la période du 1er juillet 2022 jusqu'au 31 août 2022, la 'société[3] [1] ayant complété une attestation d'emploi [4] en ce sens. Cependant, l'attestation remplie auprès des services [4], n'ayant que pour but de faciliter l'accomplissement des déclarations administratives de l'employeur, ne dispense pas celui-ci de fournir au salarié un contrat de travail écrit précis, eu égard notamment à la nature de l'emploi occupé.
Mme [Y] fait observer que ne figurent pas dans la déclaration [4] :
- les conditions particulières de travail, notamment les périodes durant lesquelles la salariée est susceptible d'accomplir des sujétions spécifiques ;
- les modalités de prise de repos hebdomadaire ;
- le montant exact de la rémunération et ses différentes composantes,
- l'existence éventuelle de primes et d'avantages en nature ;
alors que ces éléments sont exigés par l'article 4.2.1 de la convention collective nationale du Sport.
Elle fait observer que dans le cadre d'un emploi saisonnier au sein d'un surf camp, les modalités d'organisation du travail et du repos constituent des éléments essentiels du contrat de travail.
Elle en déduit donc que son contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée et que la rupture vaut licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Elle demande également 500 € à titre d'indemnité pour défaut d'information sur le droit pour la salariée de se faire assister lors de l'entretien préalable.
Pour sa part, M. [P] estime au contraire que le contrat à durée déterminée n'encourt pas la requalification, car les clauses obligatoires dont l'absence de mention entraîne la requalification du CDD en CDI sont les mentions indissociables de la nature même du CDD, et non les mentions purement informatives, comme celles alléguées par la salariée.
Il fait valoir que le CDD saisonnier qui mentionne comme en l'espèce :
- l'identité et les coordonnées complètes du salarié et de l'employeur,
- la nature du contrat (CDD)
- le motif du contrat (contrat saisonnier)
- la date d'embauche et le terme du contrat
- le poste occupé
- la période d'essai,
- la rémunération,
- la durée du travail,
- la convention collective applicable,
- le lieu de travail,
- la caisse de retraite complémentaire et la médecine du travail,
ne saurait être requalifié en CDI, car l'employeur qui utilise le TESE est réputé satisfaire aux règles d'établissement du contrat de travail par la remise au salarié du volet d'identification qui lui est destiné, et par l'envoi de ce même volet au centre national de traitement compétent, et l'employeur est dispensé de rédiger un contrat à durée déterminée. Il indique que le certificat d'enregistrement du 21 avril 2022, signé des parties, et l'attestation de déclaration préalable à l'embauche, mentionnent l'ensemble des dispositions précitées.
Sur ce,
Il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que :
'Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il comporte notamment :
1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;
2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;
5° L'intitulé de la convention collective applicable ;
6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.'
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 1273-5 du code du travail que :
'L'employeur qui utilise le 'Titre Emploi-Service Entreprise' est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes :
1° Les règles d'établissement du contrat de travail, dans les conditions prévues par l'article L. 1221-1 ;
2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10 ;
3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 ;
4° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévus aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ;
5° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévus à l'article L. 3123-6, pour les contrats de travail à temps partiel.'
En l'espèce, il est constaté que M. [P] a embauché Mme [Y] au moyen d'un TESE tel que visé par le texte ci-dessus, et que le certificat d'enregistrement et l'attestation de déclaration préalable à l'embauche mentionnent l'ensemble des mentions obligatoires susceptibles d'entraîner, à défaut, une requalification en CDI, à savoir :
- l'identité et les coordonnées complètes de l'employeur
- l'identité et les coordonnées complètes de la salariée
- la nature du contrat : CDD
- le motif du CDD : contrat saisonnier
- la date d'embauche et son terme : 1/07/2022 et 31/08/2022
- le poste occupé : responsable surf camp
- la période d'essai : 15 jours,
Bien plus, ce certificat précise :
- le montant du salaire : 1350 € nets mensuel (pas de prime, pas d'avantage)
- la durée hebdomadaire de travail : 35h, temps plein
- la CCN applicable : Sport
- le statut : employé,
- le lieu de travail : personnel roulant : non
- la caisse de retraite complémentaire et la médecine du travail.
Il fait bien référence à la convention collective applicable mais n'a pas à en détailler les mentions de l'article 4.2.1 comme le soutient Mme [Y], l'absence de ces mentions n'étant pas de nature à entraîner la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
De plus, le volet salarié du TESE comportant les mentions obligatoires a été remis à Mme [Y] et signé par elle le 21 avril 2022.
Dans ces conditions, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et des demandes subséquentes afférentes à la rupture, y compris la demande indemnitaire pour absence d'information sur le droit d'assistance pendant l'entretien préalable, celui-ci n'ayant pas lieu d'être faute de licenciement.
Sur le surplus des demandes :
M. [P], succombant partiellement, sera condamné aux dépens de première instance par confirmation du jugement déféré ainsi qu'aux dépens d'appel.
Le jugement entrepris sera infirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles.
L'équité et la situation économique des parties ne commandent pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile devant la présente cour.
PAR CES MOTIFS :
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. [B] [P] à payer à Mme [Q] [Y] les sommes suivantes :
* 10 245,66 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,
* 315,24 euros au titre du rappel de salaire des jours de travail effectués avant le début du contrat,
* 500 euros pour non-respect de l'obligation de sécurité,
* 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [Q] [Y] de sa demande indemnitaire pour fixation abusive des congés payés,
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
Déboute Mme [Q] [Y] de ses demandes au titre du travail dissimulé, de l'obligation de sécurité, et du rappel de salaire pour la période du 27 juin 2022 au 30 juin 2022,
Condamne M. [B] [P] à payer à Mme [Q] [Y] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour fixation abusive des congés payés,
Confirme le jugement pour le surplus,
Y ajoutant,
Condamne M. [B] [P] aux dépens d'appel,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame DEBON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Textes cités
10 références
Articles cités
- L. 3171-4Code du travail
Passage cité
… M. [P] de toutes demandes, fins et conclusions contraires, - Condamner l'employeur à verser à Mme [Y] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel. L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 août 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa …
- L. 8221-5Code du travail
Passage cité
… la faible fréquentation du surf camp permettait aisément à la salariée de profiter de son jour de repos hebdomadaire. La cour estime au regard des éléments produits que la violation des dispositions relatives à la durée minimale de repos hebdomadaire n'est pas établie. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire de la salariée. Sur le travail dissimulé : En application de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paye un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. Toutefois la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle. En l'espèce, Mme [Y] fait valoir : - qu'alors qu'il est …
- D. 4625-22Code du travail
Passage cité
… pas l'exécution d'une prestation de travail sous la subordination juridique de l'employeur. Par conséquent, la cour estime contrairement au conseil de prud'hommes que la dissimulation d'une activité salariée antérieure au 1er juillet 2022 n'est pas établie. Les demandes de rappel de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé seront donc rejetées par infirmation du jugement déféré. . Sur le défaut de suivi médical : L'article D 4625-22 du code du travail précise « pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq jours et ceux affectés à des emplois autres que ceux présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R 4624-3, le service de santé au travail organise des actions de formation et de prévention. Ces actions peuvent être communes à plusieurs entreprises ». Ainsi, pour un emploi sans risque particulier selon …
Conventions citées
- Convention collective du sportConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… appel de la décision en date du 06 JUIN 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BAYONNE RG numéro : F 23/00142 EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [Q] [Y] a été embauchée à compter du 1er juillet 2022 par M. [P], travailleur indépendant exerçant sous l'enseigne '[1]' en qualité de Responsable surf camp, suivant contrat de travail à durée déterminée saisonnier régi par la convention collective du sport. Mme [Y] a été placée en arrêt de travail du 19 août au 21 août 2022, puis en congés payés du 22 août au 26 août 2022, puis dispensée d'activité et payée du 27 au 31 août 2022 compte tenu de l'absence de clients sur le camp. Le contrat de travail a normalement pris fin à son terme, le 31 août 2022. Par requête reçue au greffe le 31 mai 2023, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne de demandes relatives à la …
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… juillet 2022 n'est pas établie. Les demandes de rappel de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé seront donc rejetées par infirmation du jugement déféré. . Sur le défaut de suivi médical : L'article D 4625-22 du code du travail précise « pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq jours et ceux affectés à des emplois autres que ceux présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R 4624-3, le service de santé au travail organise des actions de formation et de prévention. Ces actions peuvent être communes à plusieurs entreprises ». Ainsi, pour un emploi sans risque particulier selon l'article R 4624-3 du code du travail, l'employeur est tenu de faire bénéficier le salarié saisonnier d'une action de formation et de prévention ; la visite médicale d'aptitude à l'embauche n'est pas obligatoire, sauf exposition à des …
- L. 4121-1Code du travail
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… conditions, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande indemnitaire. Sur l'obligation de sécurité : Dans le cadre de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur destinée notamment à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, la loi lui fait obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Et l'article L. 4121-1 du code du travail lui fait obligation de mettre en place : - des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, - des actions d'information et de formation, - une organisation et des moyens adaptés, et de veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. En l'espèce, Mme [Y] indique que l'employeur est …
- L. 1242-12Code du travail
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… par la remise au salarié du volet d'identification qui lui est destiné, et par l'envoi de ce même volet au centre national de traitement compétent, et l'employeur est dispensé de rédiger un contrat à durée déterminée. Il indique que le certificat d'enregistrement du 21 avril 2022, signé des parties, et l'attestation de déclaration préalable à l'embauche, mentionnent l'ensemble des dispositions précitées. Sur ce, Il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que : 'Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il comporte notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; 2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de …
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… ; 5° L'intitulé de la convention collective applicable ; 6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ; 8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.' Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 1273-5 du code du travail que : 'L'employeur qui utilise le 'Titre Emploi-Service Entreprise' est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes : 1° Les règles d'établissement du contrat de travail, dans les conditions prévues par l'article L. 1221-1 ; 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article …
- 450Code de procédure civile
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… de travail Affaire : [B] [P] exerçant sous l'enseigne 'SURFSET 64" C/ [Q] [Y] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 Novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Septembre 2026, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame DEBON, Greffière en présence de Madame [M], Greffière stagiaire Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : …
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Lire dans le textePoints examinésté au travail, et tel n'a pas été le cas en l'espèce. Cependant, Mme [Y] ne justifie, ni même n'allègue, aucun préjudice. Dans ces conditions, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande indemnitaire. Sur l'obligation de sécurité : Dans le cadre de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur destinée notamment à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, la loi lui fait obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textesous l'enseigne '[1]' en qualité de Responsable surf camp, suivant contrat de travail à durée déterminée saisonnier régi par la convention collective du sport. Mme [Y] a été placée en arrêt de travail du 19 août au 21 août 2022, puis en congés payés du 22 août au 26 août 2022, puis dispensée d'activité et payée du 27 au 31 août 2022 compte tenu de l'absence de clients sur le camp. Le contrat de travail a normalement pris fin à son terme, le 31 août 2022. Par requête reçue au greffe le 31 mai 2023, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hom
Lire dans le texteDemandes et arguments- Confirmer le jugement rendu en ce qu'il a débouté Mme [Y] des demandes suivantes : * 1 707,61 euros au titre d'indemnité pour requalification du CDD en CDI, * 1 707,6 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, * 500 euros à titre d'indemnité pour défaut d'information sur le droit d'assistance pendant l'entretien préalable, * 800 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des obligations de suivi médical, * 788,07 euros à titre de rappel de salaire, congés payés y afférents et
Lire dans le textePoints examinésvail dissimulé, de l'obligation de sécurité, et du rappel de salaire pour la période du 27 juin 2022 au 30 juin 2022, Condamne M. [B] [P] à payer à Mme [Q] [Y] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour fixation abusive des congés payés, Confirme le jugement pour le surplus, Y ajoutant, Condamne M. [B] [P] aux dépens d'appel, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel. Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame
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Rôle et passages
Demandes et argumentsbligation de sécurité, - Condamné l'employeur au paiement de la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la salariée du surplus de ses demandes. Statuant de nouveau, - Requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - Juger que l'employeur a gravement manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat, - Juger que l'employeur a commis un manquement à son obligation de sécurité, - Constater que l'employeur a rompu de manière anticipée le contrat, - Dire que Mme [Y] a subi
Lire dans le textePoints examinésn ce qu'il a indemnisé la salariée d'un préjudice dont elle ne justifie pas, et alors que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'est pas caractérisé. La demande sera rejetée. Sur la rupture anticipée illicite du contrat à durée déterminée : Mme [Y] fait valoir que l'employeur a procédé à une rupture anticipée de son contrat en dehors de tout cadre légal, car il est établi qu'à compter du 17 août 2022 il a manifesté sa volonté de mettre un terme à la relation contractuelle avant l'échéance initialement prévue. Il a ensuite souhait
Lire dans le texteMentions dans le texteaux règles d'établissement du contrat de travail par la remise au salarié du volet d'identification qui lui est destiné, et par l'envoi de ce même volet au centre national de traitement compétent, et l'employeur est dispensé de rédiger un contrat à durée déterminée. Il indique que le certificat d'enregistrement du 21 avril 2022, signé des parties, et l'attestation de déclaration préalable à l'embauche, mentionnent l'ensemble des dispositions précitées. Sur ce, Il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que : 'Le contrat de travail à duré
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsAB/CD Numéro 26/3070 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 12/11/2026 Dossier : N° RG 24/01818 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4J5 Nature affaire : Demande de requalification du contrat de travail Affaire : [B] [P] exerçant sous l'enseigne 'SURFSET 64" C/ [Q] [Y] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au
Lire dans le texteMentions dans le texteu de manière anticipée le contrat, - Dire que Mme [Y] a subi un préjudice conséquent, En conséquence, - Condamner l'employeur à verser à Mme [Y] les sommes suivantes : * 1 707,61 euros (1 mois de salaire) au titre de l'indemnité pour requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, *1 707,61 euros (1 mois de salaire) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, * 500 euros à titre d'indemnité pour défaut d'information sur le droit d'assistance pendant l'entretien
Lire dans le textePoints examinésmbre 2021. Dès lors, Mme [Y] n'aurait pas dû se voir déduire 5 jours de congés payés et a subi un préjudice à ce titre ; sa demande indemnitaire à hauteur de 500 € sera accueillie par infirmation du jugement déféré. Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Mme [Y] demande la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour défaut de remise de contrat écrit précis, comportant les mentions exigées par la convention collective du sport. Elle fait
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Demandes et argumentsncident de Mme [Y] : - Dire mal appelé et bien jugé, - Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bayonne en ce qu'il a débouté Mme [Y] : * de sa demande de requalification de CDD en CDI, * de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et travail dissimulé, * de sa demande sur le repos hebdomadaire, * de sa demande au titre de l'obligation de sécurité en matière d'actions de formation et de prévention, * de sa demande de rupture anticipée du contrat. Et ce faisant : - Confirmer le jugement rendu en ce qu'il a débouté M
Lire dans le textePoints examinésfondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel. L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 août 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il pr
Lire dans le texteMentions dans le textecompte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. En l'espèce, il est rappelé que Mme [Y] a été embauchée par M. [B] [P], lequel gérait un Surf Camp pour la saison d'été, et qu'elle logeait av
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Demandes et argumentsjugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bayonne en ce qu'il a débouté Mme [Y] : * de sa demande de requalification de CDD en CDI, * de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et travail dissimulé, * de sa demande sur le repos hebdomadaire, * de sa demande au titre de l'obligation de sécurité en matière d'actions de formation et de prévention, * de sa demande de rupture anticipée du contrat. Et ce faisant : - Confirmer le jugement rendu en ce qu'il a débouté Mme [Y] des demandes suivantes : * 1 707,61 euros au titre d'inde
Lire dans le textePoints examinésires non rémunérées n'est pas établie, comme l'a retenu à bon droit le conseil de prud'hommes. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire de Mme [Y] présentée à ce titre. Sur la durée minimale de repos hebdomadaire : Mme [Y] invoque le non-respect des durées légales de repos hebdomadaire au motif qu'elle a travaillé du lundi au dimanche, soit 7 jours/7, sans jamais bénéficier de jours de repos consécutifs. Elle produit l'attestation de Mme [O] selon laquelle '[Q] m'a témoigné de son état de fatigue, me s
Lire dans le texteMentions dans le texteobserver que ne figurent pas dans la déclaration [4] : - les conditions particulières de travail, notamment les périodes durant lesquelles la salariée est susceptible d'accomplir des sujétions spécifiques ; - les modalités de prise de repos hebdomadaire ; - le montant exact de la rémunération et ses différentes composantes, - l'existence éventuelle de primes et d'avantages en nature ; alors que ces éléments sont exigés par l'article 4.2.1 de la convention collective nationale du Sport. Elle fait observer que dans le cadre d'un emploi saisonni
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteLocalité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître MARCO de la SELARL SAGARDOYTHO-MARCO, avocat au barreau de PAU sur appel de la décision en date du 06 JUIN 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BAYONNE RG numéro : F 23/00142 EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [Q] [Y] a été embauchée à compter du 1er juillet 2022 par M. [P], travailleur indépendant exerçant sous l'enseigne '[1]' en qualité de Responsable surf camp, suivant contrat de
Lire dans le texteDemandes et argumentsée d'activité et payée du 27 au 31 août 2022 compte tenu de l'absence de clients sur le camp. Le contrat de travail a normalement pris fin à son terme, le 31 août 2022. Par requête reçue au greffe le 31 mai 2023, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne de demandes relatives à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et à l'exécution du contrat. Par jugement contradictoire du 6 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Bayonne a : - Condamné M. [P] à payer à Mme [Y] les sommes de
Lire dans le textePoints examinésrganisation du campement ; il n'est produit que des extraits de conversations dont il ne ressort pas l'exécution d'une prestation de travail sous la subordination juridique de l'employeur. Par conséquent, la cour estime contrairement au conseil de prud'hommes que la dissimulation d'une activité salariée antérieure au 1er juillet 2022 n'est pas établie. Les demandes de rappel de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé seront donc rejetées par infirmation du jugement déféré. . Sur le défaut de suivi médical : L'article D 4625-22 du code du
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Demandes et argumentsun surf camp, les modalités d'organisation du travail et du repos constituent des éléments essentiels du contrat de travail. Elle en déduit donc que son contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée et que la rupture vaut licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle demande également 500 € à titre d'indemnité pour défaut d'information sur le droit pour la salariée de se faire assister lors de l'entretien préalable. Pour sa part, M. [P] estime au contraire que le contrat à durée déterminée n'encourt pas la requalifica
Lire dans le texteDemandes et argumentstrat à durée indéterminée et des demandes subséquentes afférentes à la rupture, y compris la demande indemnitaire pour absence d'information sur le droit d'assistance pendant l'entretien préalable, celui-ci n'ayant pas lieu d'être faute de licenciement. Sur le surplus des demandes : M. [P], succombant partiellement, sera condamné aux dépens de première instance par confirmation du jugement déféré ainsi qu'aux dépens d'appel. Le jugement entrepris sera infirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles. L'équité et la si
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Demandes et argumentsles modalités d'organisation du travail et du repos constituent des éléments essentiels du contrat de travail. Elle en déduit donc que son contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée et que la rupture vaut licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle demande également 500 € à titre d'indemnité pour défaut d'information sur le droit pour la salariée de se faire assister lors de l'entretien préalable. Pour sa part, M. [P] estime au contraire que le contrat à durée déterminée n'encourt pas la requalification, car les clau
Lire dans le texteDemandes et argumentsmodalités d'organisation du travail et du repos constituent des éléments essentiels du contrat de travail. Elle en déduit donc que son contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée et que la rupture vaut licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle demande également 500 € à titre d'indemnité pour défaut d'information sur le droit pour la salariée de se faire assister lors de l'entretien préalable. Pour sa part, M. [P] estime au contraire que le contrat à durée déterminée n'encourt pas la requalification, car les clauses obligato
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Demandes et argumentsture anticipée du contrat. Et ce faisant : - Confirmer le jugement rendu en ce qu'il a débouté Mme [Y] des demandes suivantes : * 1 707,61 euros au titre d'indemnité pour requalification du CDD en CDI, * 1 707,6 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, * 500 euros à titre d'indemnité pour défaut d'information sur le droit d'assistance pendant l'entretien préalable, * 800 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des obligations de suivi médical, * 788,07 euros à titre de rappel de sa
Lire dans le texteDemandes et argumentsEt ce faisant : - Confirmer le jugement rendu en ce qu'il a débouté Mme [Y] des demandes suivantes : * 1 707,61 euros au titre d'indemnité pour requalification du CDD en CDI, * 1 707,6 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, * 500 euros à titre d'indemnité pour défaut d'information sur le droit d'assistance pendant l'entretien préalable, * 800 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des obligations de suivi médical, * 788,07 euros à titre de rappel de salaire, cong
Lire dans le texteDemandes et argumentses : * 1 707,61 euros (1 mois de salaire) au titre de l'indemnité pour requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, *1 707,61 euros (1 mois de salaire) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, * 500 euros à titre d'indemnité pour défaut d'information sur le droit d'assistance pendant l'entretien préalable, * 800 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des obligations de suivi médical du salarié, * 788,07 euros (7 heures supplémentaires
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsAB/CD Numéro 26/3070 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 12/11/2026 Dossier : N° RG 24/01818 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4J5 Nature affaire : Demande de requalification du contrat de travail Affaire : [B] [P] exerçant sous l'enseigne 'SURFSET 64" C/ [Q] [Y] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 1
Lire dans le texteMentions dans le texte3/00142 EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [Q] [Y] a été embauchée à compter du 1er juillet 2022 par M. [P], travailleur indépendant exerçant sous l'enseigne '[1]' en qualité de Responsable surf camp, suivant contrat de travail à durée déterminée saisonnier régi par la convention collective du sport. Mme [Y] a été placée en arrêt de travail du 19 août au 21 août 2022, puis en congés payés du 22 août au 26 août 2022, puis dispensée d'activité et payée du 27 au 31 août 2022 compte tenu de l'absence de clients sur le camp
Lire dans le texteDemandes et argumentssport. Mme [Y] a été placée en arrêt de travail du 19 août au 21 août 2022, puis en congés payés du 22 août au 26 août 2022, puis dispensée d'activité et payée du 27 au 31 août 2022 compte tenu de l'absence de clients sur le camp. Le contrat de travail a normalement pris fin à son terme, le 31 août 2022. Par requête reçue au greffe le 31 mai 2023, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne de demandes relatives à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et à l'exécution du contrat.
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsjugement contradictoire du 6 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Bayonne a : - Condamné M. [P] à payer à Mme [Y] les sommes de : * 10 245,66 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 315,24 euros au titre du rappel de salaire des jours de travail effectués avant le début du contrat, * 500 euros pour non-respect de l'obligation de sécurité, * 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté Mme [Y] du surplus de ses demandes, - Condamné M. [P] aux entiers dépens de l'instance. L
Lire dans le texteMentions dans le textent rendu par le conseil de prud'hommes de Bayonne le 6 juin 2024 en ce qu'il a condamné M. [P] à verser à Mme [Y] les sommes suivantes : * 10 245,66 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 315,24 euros au titre de rappel de salaire des jours de travail effectués avant le début du contrat, * 500 euros pour non-respect de l'obligation de sécurité, * 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, - Juger qu'il n'existe aucun travail effectif de Mme [Y] du 27 juin 2022 au 30 j
Lire dans le texteMentions dans le textedu 27 juin 2022 au 30 juin 2022, - Juger alors qu'il n'y a pas de travail dissimulé sur cette période, - Juger n'y avoir lieu au paiement de 10 245,66 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et 315,24 euros à titre de rappel de salaire, - Juger que M. [P] a respecté son obligation de mise à jour des DUER et son obligation de sécurité, - Juger n'y avoir lieu au paiement de 500 euros pour non-respect de l'obligation de sécurité, - Juger n'y avoir lieu au paiement de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procéd
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textee du travail précise « pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq jours et ceux affectés à des emplois autres que ceux présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R 4624-3, le service de santé au travail organise des actions de formation et de prévention. Ces actions peuvent être communes à plusieurs entreprises ». Ainsi, pour un emploi sans risque particulier selon l'article R 4624-3 du code du travail, l'employeur est tenu de faire bénéficier le salarié saisonnier d'une action de formation e
Lire dans le texteMentions dans le texteavec port et transport de charges lourdes et participer à l'approvisionnement du surf camp. M. [P] affirme que l'employeur peut lui aussi organiser et dispenser l'information sur la prévention et les missions du service de prévention et santé au travail, qu'il avait reçu la formation adéquate, et qu'en tout état de cause, il n'existe aucune sanction spécifique en cas de manquement de l'employeur à l'organisation d'une action de formation et de prévention. M. et Mme [P] ont dispensé la formation et prévention à l'ensemble de ses salariés comme ces
Lire dans le texteDemandes et argumentsport de charges lourdes), il ne s'agit que de ses propres affirmations. Elle n'était donc pas soumise à la visite médicale préalable à l'embauche mais devait bénéficier d'une action de formation et de prévention organisée par le service de santé au travail, et tel n'a pas été le cas en l'espèce. Cependant, Mme [Y] ne justifie, ni même n'allègue, aucun préjudice. Dans ces conditions, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande indemnitaire. Sur l'obligation de sécurité : Dans le cadre de l'obligation de sécurité pes
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteIGE : Mme [Q] [Y] a été embauchée à compter du 1er juillet 2022 par M. [P], travailleur indépendant exerçant sous l'enseigne '[1]' en qualité de Responsable surf camp, suivant contrat de travail à durée déterminée saisonnier régi par la convention collective du sport. Mme [Y] a été placée en arrêt de travail du 19 août au 21 août 2022, puis en congés payés du 22 août au 26 août 2022, puis dispensée d'activité et payée du 27 au 31 août 2022 compte tenu de l'absence de clients sur le camp. Le contrat de travail a normalement pris fin à son terme, l
Lire dans le texteDemandes et argumentsurée déterminée en contrat à durée indéterminée : Mme [Y] demande la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour défaut de remise de contrat écrit précis, comportant les mentions exigées par la convention collective du sport. Elle fait valoir qu'elle a été embauchée dans le cadre d'un emploi saisonnier pour la période du 1er juillet 2022 jusqu'au 31 août 2022, la 'société[3] [1] ayant complété une attestation d'emploi [4] en ce sens. Cependant, l'attestation remplie auprès des services [4], n'ayant que pour
Lire dans le texteMentions dans le textemodalités de prise de repos hebdomadaire ; - le montant exact de la rémunération et ses différentes composantes, - l'existence éventuelle de primes et d'avantages en nature ; alors que ces éléments sont exigés par l'article 4.2.1 de la convention collective nationale du Sport. Elle fait observer que dans le cadre d'un emploi saisonnier au sein d'un surf camp, les modalités d'organisation du travail et du repos constituent des éléments essentiels du contrat de travail. Elle en déduit donc que son contrat doit être requalifié en contrat à durée ind
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textemme en l'espèce : - l'identité et les coordonnées complètes du salarié et de l'employeur, - la nature du contrat (CDD) - le motif du contrat (contrat saisonnier) - la date d'embauche et le terme du contrat - le poste occupé - la période d'essai, - la rémunération, - la durée du travail, - la convention collective applicable, - le lieu de travail, - la caisse de retraite complémentaire et la médecine du travail, ne saurait être requalifié en CDI, car l'employeur qui utilise le TESE est réputé satisfaire aux règles d'établissement d
Lire dans le texteMentions dans le textetion professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ; 5° L'intitulé de la convention collective applicable ; 6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ; 8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.' Par aill
Lire dans le texteMentions dans le textel'identité et les coordonnées complètes de la salariée - la nature du contrat : CDD - le motif du CDD : contrat saisonnier - la date d'embauche et son terme : 1/07/2022 et 31/08/2022 - le poste occupé : responsable surf camp - la période d'essai : 15 jours, Bien plus, ce certificat précise : - le montant du salaire : 1350 € nets mensuel (pas de prime, pas d'avantage) - la durée hebdomadaire de travail : 35h, temps plein - la CCN applicable : Sport - le statut : employé, - le lieu de travail : personnel roulant : non - la cais
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textemployé saisonnier est arrivé à son rythme, quand il le souhaitait pour monter sa tente, s'installer et faire connaissance avec l'équipe. Il ajoute qu'il est évident que cette installation de logement personnel ne pouvait intervenir sur le temps de travail, à compter du vendredi 1er juillet 2022, et devait donc intervenir avant, au gré des arrivées des salariés souhaitant loger sur place. La cour constate, à la lecture de l'ensemble des éléments produits par les parties, que certains salariés du surf camp ont choisi de loger sur place, l'employeu
Lire dans le texteMentions dans le texteoordonnées complètes du salarié et de l'employeur, - la nature du contrat (CDD) - le motif du contrat (contrat saisonnier) - la date d'embauche et le terme du contrat - le poste occupé - la période d'essai, - la rémunération, - la durée du travail, - la convention collective applicable, - le lieu de travail, - la caisse de retraite complémentaire et la médecine du travail, ne saurait être requalifié en CDI, car l'employeur qui utilise le TESE est réputé satisfaire aux règles d'établissement du contrat de travail par la remise au salari
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 6 juin 2024
- Identifiant source
- 6af6b78d6c2e17781298f9f4
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- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 mai 2026, n° 24/01963Cite aussi l’article D. 4625-22 du Code du travail
- Rappel de salaire
- Décisions de Cour d'appel de Pau
