Article R. 4624-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

« Sur le bien-fondé du licenciement : Selon les dispositions de l'article R. 4624-3 du code du travail, seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte après deux examens médicaux espacés de 2 semaines. Le salarié peut toutefois être déclaré inapte à l'issue d'un seul examen si le maintien à son poste entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers ou s'il a bénéficié d'une visite de pré reprise dans les 30 jours précédents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-25.940

« Sur le bien-fondé du licenciement : Selon les dispositions de l'article R. 4624-3 du code du travail, seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte après deux examens médicaux espacés de 2 semaines. Le salarié peut toutefois être déclaré inapte à l'issue d'un seul examen si le maintien à son poste entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers ou s'il a bénéficié d'une visite de pré reprise dans les 30 jours précédents.

Extrait du texte

de direction en raison d'un danger immédiat en référence à l'article R 4624-3 du code du travail, sans nécessité de 2e visite médicale. Il était également précisé que vous pourriez "travailler en temps partiel maximum mi-temps" dans un autre cadre organisationnel et institutionnel (autre établissement) et ce "dans le cadre d'une reconversion ou d'un aménagement de poste.". Sur la base de ces indications, nous avons recherché les postes de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-20.914

de direction en raison d'un danger immédiat en référence à l'article R 4624-3 du code du travail, sans nécessité de 2e visite médicale. Il était également précisé que vous pourriez "travailler en temps partiel maximum mi-temps" dans un autre cadre organisationnel et institutionnel (autre établissement) et ce "dans le cadre d'une reconversion ou d'un aménagement de poste.". Sur la base de ces indications, nous avons recherché les postes de travail.

Extrait du texte

demande consécutive en réintégration, alors : « 1°/ que selon l'article R. 4624-31, alinéa 1 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé une étude de ce poste, une étude des conditions de travail dans l'entreprise, deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires ; que selon l'alinéa 2.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-20.014

demande consécutive en réintégration, alors : « 1°/ que selon l'article R. 4624-31, alinéa 1 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé une étude de ce poste, une étude des conditions de travail dans l'entreprise, deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires ; que selon l'alinéa 2.

Extrait du texte

de travail jusqu'au 30/06/12, était à cette date sous l'effet de l'article R. 4624-3 ; Que l'obligation de l'employeur s'exerce en cas d'absence ininterrompue du salarié supérieure à 21 jours, ou à la suite d'absences répétées pour raisons de santé, alors, l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale de reprise dans les 8 jours du retour du salarié, faute de quoi il manque à son obligation de sécurité de résultat ; Qu'il est donc évident que cette obligation ne peut s'exercer que s'il y a retour du salarié dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.922

de travail jusqu'au 30/06/12, était à cette date sous l'effet de l'article R. 4624-3 ; Que l'obligation de l'employeur s'exerce en cas d'absence ininterrompue du salarié supérieure à 21 jours, ou à la suite d'absences répétées pour raisons de santé, alors, l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale de reprise dans les 8 jours du retour du salarié, faute de quoi il manque à son obligation de sécurité de résultat ; Qu'il est donc évident que cette obligation ne peut s'exercer que s'il y a retour du salarié dans l'entreprise .

Extrait du texte

» en une seule visite et pour danger immédiat, conformément à l'article R 4624-3 du code du travail; que l'article L 1226-2 du code du travail dispose que, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-20.758

» en une seule visite et pour danger immédiat, conformément à l'article R 4624-3 du code du travail; que l'article L 1226-2 du code du travail dispose que, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, la.

Extrait du texte

de l'intéressé a été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624-3 I du code du travail et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités. L'employeur doit fournir aux délégués du personnel les informations nécessaires pour leur permettre de donner un avis en connaissance de cause. Selon l'article L. 4624-1 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-18.409

de l'intéressé a été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624-3 I du code du travail et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités. L'employeur doit fournir aux délégués du personnel les informations nécessaires pour leur permettre de donner un avis en connaissance de cause. Selon l'article L. 4624-1 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions.

Extrait du texte

/2014, est inapte au poste de cuisine (2ème avis conformément à l'article R 4624-3 du code du travail). Peut occuper un poste sans geste répétitif sollicitant les épaules ou de travail répété ou prolongé avec les bras en l'air (au-dessus de l'horizontale des épaules). Pourrait occuper le poste de cuisson de charcuterie sous réserve de l'aménagement du poste déterminé dans le courrier ci-joint". Attendu que le médecin du travail a donc clairement rendu le 17 octobre 2015 un avis d'inaptitude de Q...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-13.779

/2014, est inapte au poste de cuisine (2ème avis conformément à l'article R 4624-3 du code du travail). Peut occuper un poste sans geste répétitif sollicitant les épaules ou de travail répété ou prolongé avec les bras en l'air (au-dessus de l'horizontale des épaules). Pourrait occuper le poste de cuisson de charcuterie sous réserve de l'aménagement du poste déterminé dans le courrier ci-joint". Attendu que le médecin du travail a donc clairement rendu le 17 octobre 2015 un avis d'inaptitude de Q...

Extrait du texte

cause non professionnelle ayant été supérieur à 30 jours ; que l'article R4624-3 du c donne un délai de 8 jours au service de santé au travail pour effectuer l'examen de reprise ; qu'en mettant à pied Monsieur Y... X... le 1er juillet 2013 le jour de sa reprise du travail, le contrat de travail n'a pu être exécuté puisqu'il s'est trouvé suspendu pour un motif disciplinaire ; qu'ayant été rémunéré pendant sa mise à pied, Monsieur Y... X... n'a subi aucun préjudice lié à l'absence de visite de reprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-26.591

cause non professionnelle ayant été supérieur à 30 jours ; que l'article R4624-3 du c donne un délai de 8 jours au service de santé au travail pour effectuer l'examen de reprise ; qu'en mettant à pied Monsieur Y... X... le 1er juillet 2013 le jour de sa reprise du travail, le contrat de travail n'a pu être exécuté puisqu'il s'est trouvé suspendu pour un motif disciplinaire ; qu'ayant été rémunéré pendant sa mise à pied, Monsieur Y... X... n'a subi aucun préjudice lié à l'absence de visite de reprise .

Extrait du texte

( ) 2. du 1e septembre 2012 au 26 décembre 2012 ; que selon l'article R. 4624-3 1 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié qu'après avoir réalisé : 1° une étude de son poste ; 2° une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; 3° deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 17-16.080

( ) 2. du 1e septembre 2012 au 26 décembre 2012 ; que selon l'article R. 4624-3 1 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié qu'après avoir réalisé : 1° une étude de son poste ; 2° une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; 3° deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires .

Extrait du texte

Danger grave et immédiat. Une seule visite sera faite en application de l'article R. 4624-3 1 du code du travail » ; que cette conclusion est rédigée en conformité avec ledit article ; que cette visite était déjà mentionnée comme visite de reprise après maladie ; qu'interrogé par mail de l'employeur le 4 septembre 2013 pour savoir si l'inaptitude de Mme [P] était d'origine professionnelle ou non, le même jour le médecin du travail répond « il s'agit d'une inaptitude médicale, celle-ci relevant de la maladie ordinaire » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-26.077

Danger grave et immédiat. Une seule visite sera faite en application de l'article R. 4624-3 1 du code du travail » ; que cette conclusion est rédigée en conformité avec ledit article ; que cette visite était déjà mentionnée comme visite de reprise après maladie ; qu'interrogé par mail de l'employeur le 4 septembre 2013 pour savoir si l'inaptitude de Mme [P] était d'origine professionnelle ou non, le même jour le médecin du travail répond « il s'agit d'une inaptitude médicale, celle-ci relevant de la maladie ordinaire » .

Extrait du texte

au salarié, ce qui a été fait le 4 octobre 2010 ; que d'après l'article R.4624-3 1 du Code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux espacés de deux semaines ; que c'est ainsi qu'a eu lieu la deuxième visite de reprise, le 20 octobre 2010 qui s'est soldée par la constatation d'une inaptitude à tout poste dans l'entreprise ; qu'il résulte de l'article L.1226-1 1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2015, 13-22.461

au salarié, ce qui a été fait le 4 octobre 2010 ; que d'après l'article R.4624-3 1 du Code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux espacés de deux semaines ; que c'est ainsi qu'a eu lieu la deuxième visite de reprise, le 20 octobre 2010 qui s'est soldée par la constatation d'une inaptitude à tout poste dans l'entreprise ; qu'il résulte de l'article L.1226-1 1 du Code du travail.