R. 4624-3 du Code du travail

[...] L'article D 4625-22 du code du travail précise « pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq jours et ceux affectés à des emplois autres que ceux présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R 4624-3, le service de santé au travail organise des actions de formation et de prévention. Ces… [...]

[...] vu les articles L 4624-7, R 4624-3, R 4624-45, D 4625-34 du code du travail, L 114-7-2, L 162-4-4, R 162-9-1 du code de la sécurité sociale, L 121-1, L 211-2, L 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et les pièces : [...]

[...] vu les articles L 4624-7, R 4624-3, R 4624-45, D 4625-34 du code du travail, L 114-7-2, L 162-4-4, R 162-9-1 du code de la sécurité sociale, L 121-1, L 211-2, L 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et les pièces : [...]

[...] Selon les dispositions de l'article R. 4624-3 du code du travail, seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte après deux examens médicaux espacés de 2 semaines. Le salarié peut toutefois être déclaré inapte à l'issue d'un seul examen si le maintien à son poste entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou cel… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement La lettre de licenciement du 21 janvier 2014 est rédigée en ces termes : "suite à notre entretien du 17 janvier dernier auquel vous ne vous êtes pas présentée, nous vous confirmons que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle constatée par l… [...]

[...] Aux motifs que Madame P... a été licenciée par courrier en date du 4 mai 2015 aux motifs suivants : «Nous vous avons convoqués pour un entretien préalable de licenciement le Mercredi 29 avril 2015 à heures. Dans le cadre de voire inaptitude professionnelle en date du 09 avril 2015, reconnue à l'issue d'une visite médicale faisant suite à… [...]

[...] ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « selon l'article R.4624-23, le salarié bénéficie d'une visite de reprise : après un congé de maternité ; après une absence pour cause de maladie professionnelle ; après une absence d'au moins 30 jours suite à un accident du travail ; après une absence d'au moins 30 jours pour… [...]

[...] M. H... explique que dès le 23 octobre 2014, il a été mis en arrêt maladie pour trouble anxio-dépressif lié à l'attitude de son supérieur hiérarchique, ce dernier lui ayant brutalement adressé une mise à pied sans commune mesure avec l'erreur commise ; que plusieurs arrêts de travail s'en sont suivis, le médecin du travail le déclarant l… [...]

[...] aux motifs que « sur l'obligation de reclassement, l'inaptitude de M. E... est consécutive à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie et n'est pas discuté par la société. L'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable dispose : "Lorsque, à l'issue des période… [...]

[...] la visite de reprise par le médecin traitant est sans incidence sur l'obligation de reprise du versement du salaire. Attendu qu'aux termes de l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques pour tout ce sur quoi il n'est pas dérogé par des dispositions léga… [...]

[...] AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur Y... X... aurait dû, en application de l'article R.4624-22 du code du travail, bénéficier d'une visite de reprise, son arrêt maladie pour une cause non professionnelle ayant été supérieur à 30 jours ; que l'article R4624-3 du c donne un délai de 8 jours au service de santé au travail pour effectuer l'exame… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « sur les rappels de salaire ( ) 2. du 1e septembre 2012 au 26 décembre 2012 ; que selon l'article R. 4624-3 1 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptit… [...]

[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 472 F-D Pourvoi n° E 15-26.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'il s'évince des articles R.4624-21 et R.4624-22 du Code du travail d'une part, que l'examen de reprise par le médecin du travail a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, ou la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement… [...]

[...] 1°/ qu'est nul le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié dont l'inaptitude n'a pas été constatée conformément aux exigences du double examen médical de reprise ; que tout en constatant que Mme X... avait été déclarée définitivement inapte le 3 mars 2008, à l'issue de sa visite par le médecin du travail, la cour d… [...]

[...] ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSES ADOPTES QU'« il apparaît à l'évidence des contradictions dans les décisions successives du médecin du travail qui, après avoir déclaré inapte la salariée en date du 22 janvier 2007, en un seul examen (article R. 4624-3 1) danger immédiat, reconvoque Madame X... pour une deuxième visite où il émet de nouveau u… [...]