Article R. 4624-3 : texte et décisions associées – page 2

examen médical de reprise ; que tout en constatant que Mme X... avait été déclarée définitivement inapte le 3 mars 2008, à l'issue de sa visite par le médecin du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et observations desquelles résultait l'absence du second examen médical de reprise, au regard des articles L. 1226-10 et R. 4624-3° du code du travail qu'elle a ainsi violés ; 2°/ qu'un salarié ne peut être déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue d'un seul examen médical, au lieu des deux examens médicaux de reprise requis, qu'en cas de danger immédiat ; qu'en se bornant à faire état de la visite du 3 mars 2008 à l'issue de laquelle Mme X...

6°/ qu'un avis du médecin du travail " annulé et remplacé " par son auteur est dénué de valeur juridique ; qu'en l'espèce, l'avis du médecin du travail du 22 janvier 2007 avait été annulé et remplacé par un avis en date du 16 février 2007 ; qu'en disant que l'avis rendu le 22 janvier 2007 sur l'inaptitude de la salariée faisait courir le délai d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel a violé cet article, ensemble son article R. 4624-31 ; 7°/ qu'aux termes de l'article D.