Code du travail
Article R. 4624-3 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 4624-3
Les professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire ont libre accès aux lieux de travail, sous l'autorité du médecin du travail.
Il y réalise des visites soit à son initiative, soit à la demande de l'employeur ou du comité social et économique.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4624-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-27.693
Cour de cassationdu second examen médical de reprise, au regard des articles L. 1226-10 et R. 4624-3° du code du travail qu'elle a ainsi violés ; 2°/ qu'un salarié ne peut être déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue d'un seul examen médical, au lieu des deux examens médicaux de reprise requis, qu'en cas de danger immédiat ; qu'en se bornant à faire état de la visite du 3 mars 2008 à l'issue de laquelle Mme X... avait été.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-27.693
du second examen médical de reprise, au regard des articles L. 1226-10 et R. 4624-3° du code du travail qu'elle a ainsi violés ; 2°/ qu'un salarié ne peut être déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue d'un seul examen médical, au lieu des deux examens médicaux de reprise requis, qu'en cas de danger immédiat ; qu'en se bornant à faire état de la visite du 3 mars 2008 à l'issue de laquelle Mme X... avait été.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-18.520
Cour de cassation1226-4 du code du travail, la cour d'appel a violé cet article, ensemble son article R. 4624-31 ; 7°/ qu'aux termes de l'article D. 4624-47, la fiche d'aptitude est établie par le médecin du travail, en double exemplaire remis respectivement à l'employeur et au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le médecin du travail avait remis des fiches d'aptitude différentes à l'employeur et à la salariée ; que, suite à la visite du 22 janvier 2007.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-18.520
1226-4 du code du travail, la cour d'appel a violé cet article, ensemble son article R. 4624-31 ; 7°/ qu'aux termes de l'article D. 4624-47, la fiche d'aptitude est établie par le médecin du travail, en double exemplaire remis respectivement à l'employeur et au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le médecin du travail avait remis des fiches d'aptitude différentes à l'employeur et à la salariée ; que, suite à la visite du 22 janvier 2007.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4624-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.