Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 7

Considérant que la législation spécifique instaurée par les articles L.5134-19-1 et suivant du code du travail avait été détournée, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle le 29 septembre 2021 d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et a sollicité le versement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité de requalification.

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Par jugement contradictoire du 18 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Tarbes a : - Condamné la société S.A.S [3] au paiement de : * 20.870,77 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 14.176,38 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 20.870,77 euros a titre d'indemnité spéciale de licenciement, * 9 450,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 945,09 euros à titre d'indemnité compensatrice de conges payés sur préavis, * 9.210,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de conges payés, - Débouté M. [S] de sa demande de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, - Débouté M.

, M. [U] [D] demande à la cour de : - Infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande au titre des frais irrépétibles, - Faire droit à la demande relative aux heures supplémentaires, - Prononcer l'inopposabilité de l'avenant au contrat de travail (pièce 3 adverse) qui n'est pas signé, -A titre principal, prononcer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement verbal (moyen principal) intervenu le 20 janvier 2022 par le retrait des biens de l'entreprise, - A titre subsidiaire, prononcer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en lien avec la violation de l'obligation de sécurité ; En conséquence, condamner l'intimée à payer : -17.822,86 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 1.782,28 euros de congés payés afférents, sur le fondement de l'article 31 de…

Le 8 août 2022, il a été licencié pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 30 septembre 2022, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne en contestation du bien fondé du licenciement. Par jugement contradictoire du 22 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Bayonne a : - Jugé que le licenciement de M. [Y] ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, - Condamné l'[4] à payer à M. [Y] les sommes suivantes : * 18 038,04 euros au titre de l'indemnité de préavis, * 1 803,80 euros au titre dc congés payés y afférents, * 54 1l4,12 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 54 114,l2 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Débouté M.

10 000 euros à titre de dommage et intérêt en réparation du préjudice subi découlant de la discrimination subie par M. [I] ; 3. A titre infiniment subsidiaire, - dire et juger que la période d'essai insérée au contrat de travail est illicite et donc inopposable à M. [I] ; En conséquence, - requalifier la rupture de la période d'essai de M. [I] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la [7] à verser à M. [I] les sommes suivantes : * 10 000 euros à titre de dommage et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 2 917,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 291,78 euros au titre des congés payés afférents, * 2 917,83 euros à titre de dommage et intérêt pour non-respect de la procédure de licenciement ; 4.

FRANCE TRAVAIL Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Non comparant, non représenté *** Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 27 juin 2025 rendu dans le litige opposant M.[R] à la SAS [1], ayant notamment requalifié le licenciement pour faute grave de M.[R] intervenu le 25 octobre 2022 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes et indemnités et ordonné à l'employeur de rembourser les indemnités chômage versées au salarié conformément à l'article L 1235-4 du code du travail.

Représentée par Me Audrey BALLU-GOUGEON de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES *** Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Brieuc le 16 septembre 2022 rendu dans le litige opposant Mme [P] [M] à la SASU [1] (anciennement dénommée [N] [Z]), ayant notamment dit que le licenciement de Mme [M] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société à lui verser différentes sommes outre des rappels de salaire pour la période de décembre 2016 à novembre 2019; Vu les dernières conclusions du 4 août 2026 du conseil de l'appelante qui sollicite, notamment, la disjonction de l'instance afin de faire juger séparément l'instance opposant la société [1] à Mme [M] d'une part, et celle opposant la société [1] à [3] d'autre part, homologuer le protocole…

[M] a saisi la juridiction prud'homale d'une action en contestation de son licenciement, en rappels de salaire et de dommages et intérêts pour violation de la convention collective applicable. La cour est saisie d'un appel formé le15 juin 2023 par la SA [1] à l'encontre du jugement prononcé le 9 mai 2023, par lequel le conseil de prud'hommes de Rennes a : - écarté la faute grave, - dit que le licenciement de M. [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la SA [1] à payer à M.

M.[V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête en date du 23 avril 2021 afin de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses sommes et indemnités, dont un rappel de frais de déplacement durant la période 2019/2020. Par jugement en date du 19 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - Dit que le licenciement de M. [V] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ; - Fixé le salaire brut de référence de M. [V] à 2 671,79 euros ; - Condamné la SAS [3] à payer à M.

Représentée par Me Lenaïg FITAMANT de la SELARL MAZE-CALVEZ & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST INTIMÉ : Monsieur [L] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant, non représenté EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'appel formé le 25 mars 2024 par la SAS [1] à l'encontre du jugement prononcé le 23 février 2024, par lequel le conseil de prud'hommes de Morlaix a : - dit que le licenciement de M. [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [1] à payer à M.

10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi consécutivement à l'exécution déloyale du contrat de travail, - 9 264,50 euros bruts au titre du rappel du salaire dû, outre la somme de 926,45 euros au titre des congés payés y afférent, - 17 400,06 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - juger le licenciement prononcé par la SASU [1] dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la SASU [1] au paiement des sommes suivantes : - 8 700,03 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 870 euros bruts au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, - 49 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi consécutivement au licenciement dépourvu de cause réelle et…

Mme [X] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail le 8 janvier 2024. Par lettre du 9 février 2024, elle a été licenciée pour inaptitude physique d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête déposée le 12 mars 2024, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges aux fins de voir son licenciement pour inaptitude jugé sans cause réelle et sérieuse.