Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 8

Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Brive le 17 novembre 2025, en ce qu'il a : Débouté Mme [W] de l'ensemble de ses demandes, Condamné Mme [W] à payer la somme de 1.000 euros à la société [1] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Par jugement du 27 février 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - fixé la moyenne des 12 derniers mois de salaires de M. [I] à la somme de 1 948,24 euros, - dit le licenciement de M. [I] dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [4] à verser à M.

le 9 mars 2023, l'intégralité des parts de la société [5] ([3]) ont été cédées à la société [6]. Par courrier du 16 décembre 2022, M. [Q] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy le 23 février 2023, afin d'obtenir de faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner la société au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ainsi que des dommages et intérêts pour travail illégal. Par jugement du 15 avril 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - mis hors de cause M.

de congés payés y afférents ; - condamner la société défenderesse au paiement d'une somme de 33104,46 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; sur la rupture du contrat à titre principal, - prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de la société défenderesse ; à titre subsidiaire, - juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en conséquence, - condamner la société défenderesse au paiement d'une somme de 527,71 euros à titre de solde sur indemnité de licenciement ; - condamner la société défenderesse au paiement d'une somme de 11 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société défenderesse au paiement d'une somme de 11 034,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et à une somme de 1…

Mme [P] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 31 janvier 2018 au 17 novembre 2019, puis elle a repris son travail à temps partiel thérapeutique, trois journées entières par semaine, suivant un avis du médecin du travail du 12 décembre 2019. Par courrier du 28 février 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui sera reportée au 2 avril 2020, puis elle a été licenciée pour une 'cause réelle et sérieuse' tirée d'un motif personnel par courrier du 7 avril 2020. Par requête reçue au greffe le 31 mars 2021, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir la condamnation de la société [2] au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

a déclaré irrecevables en raison de leur prescription les demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires portant sur une période antérieure au 11 août 2017 * l'a déboutée du surplus de ses demandes au titre du harcèlement, de l'exécution déloyale du contrat, de la demande au titre de la nullité du licenciement à titre principal, et au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents et remise tardive de l'attestation pôle emploi ; * l'a condamnée aux entiers dépens ; statuant de nouveau sur la prescription - vu son état dépressif sévère, juger que la prescription n'est pas acquise pour la période antérieure au 11 août 2017 - juger qu'en tout état de cause, le montant des heures supplémentaires doit être…

[K] [R] [C] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 23 janvier 2023 de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire, demandant de dire, à titre principal, que la Sarl [7] est demeurée son employeur à la suite de la perte du marché sur lequel il était affecté ; à titre subsidiaire, si le contrat de travail a été transféré à la société [9] [J], sa résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section activités diverses, par jugement du 5 décembre 2023, a : - dit que la requête déposée par M. [C] [I] est recevable, - dit que les critères requis pour le transfert du contrat de travail ne sont pas remplis et donc que M.

[Q] à un entretien préalable à son licenciement, envisagé pour inaptitude et fixé le 17 mai 2022. Son licenciement a été notifié à M. [Q] par courrier recommandé du 20 mai 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [L] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi par requête le 16 janvier 2023 pour lui demander de juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société [1] à lui verser diverses sommes. Par jugement du 19 juin 2024, le conseil de prud'hommes d'Albi, section commerce, a : - débouté Monsieur [L] [Q] de sa demande en requalification en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Monsieur [L] [Q] de la demande d'article 700 du code de procédure civile, - laissé les éventuels dépens de la présente instance à la charge de M.

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Vous êtes pourtant parfaitement informée de vos obligations d'information et de justification qui pèsent sur vous en cas d'absence dans la mesure où, préalablement à la présente mesure, nous avons déjà été contraints de vous notifier deux avertissements les 25 septembre et 4 décembre dernier pour le même motif, à savoir vos absences injustifiées. Vous bafouez ainsi en pleine connaissance de cause vos obligations contractuelles et statutaires.

de réponse, elle serait réputée l'avoir refusée. En l'absence de réponse de Mme [H], la société [1] l'a convoquée par courrier du 20 octobre 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 30 octobre 2020. Par lettre recommandée avec avis de réception du 3 novembre 2020, la société [1] a notifié à Mme [H] son licenciement pour cause réelle et sérieuse avec dispense d'exécution de son préavis, en raison, en substance, de son comportement impactant le bon déroulement de la production et déstabilisant l'équipe. Par requête reçue le 19 mars 2021, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers afin d'obtenir l'annulation des sanctions disciplinaires, à savoir la dispense d'activité et la mutation disciplinaire, et contester le bien-fondé de son licenciement.

[A] son licenciement pour faute grave aux motifs invoqués de graves carences comportementales. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans le 29 juillet 2021 pour obtenir la condamnation de l'association [1], sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ou sérieuse, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.