Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 9

l'avoir refusée. Par courrier du 15 octobre 2020, Mme [M] a refusé cette proposition. Par courrier du 19 octobre 2020, la société [2] l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 30 octobre 2020. Par lettre recommandée avec avis de réception du 3 novembre 2020, la société [2] a notifié à Mme [M] son licenciement pour cause réelle et sérieuse avec dispense d'exécution de son préavis, en raison, en substance, de son comportement impactant le bon déroulement de la production et déstabilisant l'équipe. Par requête reçue le 19 mars 2021, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers afin d'obtenir l'annulation des sanctions disciplinaires, à savoir la dispense d'activité et la mutation disciplinaire, et contester le bien-fondé de son licenciement.

Par arrêt du 30 avril 2026 auquel la cour renvoie, la cour d'appel d'Angers a : - révoqué l'ordonnance de clôture du 21 janvier 2026 ; - rouvert les débats afin de recueillir les observations des parties sur le seul moyen d'irrecevabilité soulevé d'office tenant aux demandes nouvelles relatives à une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la remise des documents de fin de contrat sous astreinte ; - dit que l'ordonnance de clôture interviendra sans report possible le mercredi 27 mai 2026 ; - fixé l'affaire à plaider à l'audience du jeudi 4 juin 2026 à 9 heures ; - dit que la notification du présent arrêt vaut convocation à l'audience ; - réservé les dépens. M.

l'avoir refusée. Par courrier du 15 octobre 2020, Mme [T] a refusé cette proposition. Par courrier du 19 octobre 2020, la société [1] l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 30 octobre 2020. Par lettre recommandée avec avis de réception du 3 novembre 2020, la société [1] a notifié à Mme [T] son licenciement pour cause réelle et sérieuse avec dispense d'exécution de son préavis, en raison, en substance, de son comportement impactant le bon déroulement de la production et déstabilisant l'équipe. Par requête reçue le 19 mars 2021, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers afin d'obtenir l'annulation des sanctions disciplinaires, à savoir la dispense d'activité et la mutation disciplinaire, et contester le bien-fondé de son licenciement.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 janvier 2022, la société [1] a notifié à M. [R] son licenciement pour faute simple avec dispense d'exécution du préavis. Par requête reçue au greffe le 3 octobre 2022, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans afin d'obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour licenciement irrégulier, de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la mise en oeuvre fautive de la mise à pied à titre conservatoire, et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il sollicitait également le rejet de la pièce n° 15 produite par la société [1]. La société [1] s'est opposée aux prétentions de M.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 3 août 2021, la société [1] a notifié à Mme [E] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 15 juillet 2022, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers afin d'obtenir la condamnation de la société [1] au paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus, et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] s'est opposée aux prétentions de Mme [E] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

janvier 2018 à avril 2019 et de mai 2019 à janvier 2021 et les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, une indemnité au titre du travail dissimulé, une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'EARL [1] s'est opposée aux prétentions de M. [P] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers par requête du 23 décembre 2021 afin d'obtenir la condamnation de la société [1] au paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les sociétés [2] et [1] se sont opposées aux prétentions de M. [Z] et ont sollicité sa condamnation au remboursement de la somme de 9 456,14 euros au titre de l'utilisation frauduleuse de la carte carburant et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sur les commissions et les primes dues au 30 juin 2022, un rappel de commissions et de primes d'ancienneté au 30 juin 2022, des dommages et intérêts en réparation des différents préjudices subis et notamment de la sur-fiscalisation de ses revenus en 2022 et de la minoration de sa pension de retraite de base, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [2] a sollicité du conseil de prud'hommes qu'il lui décerne acte qu'elle a versé à M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er octobre 2021, M. [Q] a informé la société [1] de sa volonté de démissionner. Par requête enregistrée le 19 octobre 2021, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Laval d'une demande de requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a sollicité sa condamnation au paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, d'un rappel de salaire pour la période de septembre 2018 à septembre 2021 et des congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de repos compensateur, d'une indemnité au titre du travail dissimulé, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de dommages et intérêts pour…

sa période d'essai avec effet 29 novembre suivant. Suivant requête reçue le 9 mars 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse pour voir juger abusive la rupture de sa période d'essai et obtenir le paiement de diverses sommes. Au dernier état de ses réclamations, la salariée a demandé au conseil de juger abusive son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Suivant jugement rendu le 8 octobre 2020 par le tribunal de commerce de Nice, la société [1] a été placée sous procédure de sauvegarde. Me [P] [E] a été désignée administrateur judiciaire et Mme [K] [Y] a été désigné mandataire judiciaire de la société. Au dernier état de ses réclamations, le salarié a demandé au conseil de juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 14 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a : débouté M.

JUGE que le contrat de travail de Monsieur [H] [B] a été automatiquement transféré au profit de la SARL [1] ; CONSTATE que la SARL [1] a commis des manquements gave à ses obligations contractuelles PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [H] [B] aux torts exclusifs de la SARL [1] ; CONDAMNE la SARL [1] à payer à Monsieur [H] [B] les sommes suivantes ; - 22.794,54 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse - 20.472,85 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 7,598, 18 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis - 759,81 euros au titre de congés payés y afférents - 2.021 ,26 euros au titre de rappel de salaire des mois de février et mars 2024 - 202,12 euros au titre des congés payés y afférents ORDONNE la remise des documents…