Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02138
Cour d'appelet (2,23 ME) en 2016. Le retour à la profitabilité du site de production devenu une entité autonome s'est révélé plus lent que prévu en raison notamment de la difficulté a obtenir de nouveaux marchés auprès de clients autres que [2], - La confirmation de l'expiration, dès juin 2018, du contrat d'approvisionnement conclu avec la société [2] qui a remis en cause la poursuite de l'activité de la société [5], - Le décalage du lancement du boîtier TCU qui n'a pas eu l'effet escompté à savoir l'augmentation rapide du chiffre d'affaires par le développement de nouveaux marchés et de la clientèle. Nous avons recherché des possibilités de reclassement susceptibles d'éviter un licenciement, mais il n'existe pas de possibilité au sein de la SAS [5] qui n'a plus d'activité.