Thème de droit social

Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 9

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles cause réelle et sérieuse constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées46 516
Dernière décision affichée20 juillet 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur cause réelle et sérieuse

46 516 décisions
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02138

Cour d'appel

et (2,23 ME) en 2016. Le retour à la profitabilité du site de production devenu une entité autonome s'est révélé plus lent que prévu en raison notamment de la difficulté a obtenir de nouveaux marchés auprès de clients autres que [2], - La confirmation de l'expiration, dès juin 2018, du contrat d'approvisionnement conclu avec la société [2] qui a remis en cause la poursuite de l'activité de la société [5], - Le décalage du lancement du boîtier TCU qui n'a pas eu l'effet escompté à savoir l'augmentation rapide du chiffre d'affaires par le développement de nouveaux marchés et de la clientèle. Nous avons recherché des possibilités de reclassement susceptibles d'éviter un licenciement, mais il n'existe pas de possibilité au sein de la SAS [5] qui n'a plus d'activité.

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98

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02070

Cour d'appel

et (2,23 ME) en 2016. Le retour à la profitabilité du site de production devenu une entité autonome s'est révélé plus lent que prévu en raison notamment de la difficulte a obtenir de nouveaux marches aupres de clients autres que [7], - La confirmation de l'expiration, dès juin 2018, du contrat d'approvisionnement conclu avec la société [7] qui a remis en cause la poursuite de l'activité de la société [5], - Le décalage du lancement du boîtier TCU qui n'a pus eu l'effet escompté à savoir l'augmentation rapide du chiffre d'affaires par le développement de nouveaux marchés et de la clientèle. Nous avons recherché des possibilités de reclassement susceptibles d'éviter un licenciement, mais il n'existe pas de possibilité au sein de la SAS [5] qui n'a plus d'activité.

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99

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02065

Cour d'appel

et (2,23 ME) en 2016. Le retour à la profitabilité du site de production devenu une entité autonome s'est révélé plus lent que prévu en raison notamment de la difficulte a obtenir de nouveaux marches aupres de clients autres que [6], - La confirmation de l'expiration, dès juin 2018, du contrat d'approvisionnement conclu avec la société [6] qui a remis en cause la poursuite de l'activité de la société [3], - Le décalage du lancement du boîtier TCU qui n'a pus eu l'effet escompté à savoir l'augmentation rapide du chiffre d'affaires par le développement de nouveaux marchés et de la clientèle. Nous avons recherché des possibilités de reclassement susceptibles d'éviter un licenciement, mais il n'existe pas de possibilité au sein de la SAS [3] qui n'a plus d'activité.

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100

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02064

Cour d'appel

et (2,23 ME) en 2016. Le retour à la profitabilité du site de production devenu une entité autonome s'est révélé plus lent que prévu en raison notamment de la difficulte a obtenir de nouveaux marches aupres de clients autres que [5], - La confirmation de l'expiration, dès juin 2018, du contrat d'approvisionnement conclu avec la société [5] qui a remis en cause la poursuite de l'activité de la société [3], - Le décalage du lancement du boîtier TCU qui n'a pus eu l'effet escompté à savoir l'augmentation rapide du chiffre d'affaires par le développement de nouveaux marchés et de la clientèle. Nous avons recherché des possibilités de reclassement susceptibles d'éviter un licenciement, mais il n'existe pas de possibilité au sein de la SAS [3] qui n'a plus d'activité.

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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02069

Cour d'appel

et (2,23 ME) en 2016. Le retour à la profitabilité du site de production devenu une entité autonome s'est révélé plus lent que prévu en raison notamment de la difficulte a obtenir de nouveaux marches aupres de clients autres que [5], - La confirmation de l'expiration, dès juin 2018, du contrat d'approvisionnement conclu avec la société [5] qui a remis en cause la poursuite de l'activité de la société [3], - Le décalage du lancement du boîtier TCU qui n'a pus eu l'effet escompté à savoir l'augmentation rapide du chiffre d'affaires par le développement de nouveaux marchés et de la clientèle. Nous avons recherché des possibilités de reclassement susceptibles d'éviter un licenciement, mais il n'existe pas de possibilité au sein de la SAS [3] qui n'a plus d'activité.

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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02152

Cour d'appel

et (2,23 ME) en 2016. Le retour à la profitabilité du site de production devenu une entité autonome s'est révélé plus lent que prévu en raison notamment de la difficulte a obtenir de nouveaux marches aupres de clients autres que [6], - La confirmation de l'expiration, dès juin 2018, du contrat d'approvisionnement conclu avec la société [6] qui a remis en cause la poursuite de l'activité de la société [3], - Le décalage du lancement du boîtier TCU qui n'a pus eu l'effet escompté à savoir l'augmentation rapide du chiffre d'affaires par le développement de nouveaux marchés et de la clientèle. Nous avons recherché des possibilités de reclassement susceptibles d'éviter un licenciement, mais il n'existe pas de possibilité au sein de la SAS [3] qui n'a plus d'activité.

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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02143

Cour d'appel

et (2,23 ME) en 2016. Le retour à la profitabilité du site de production devenu une entité autonome s'est révélé plus lent que prévu en raison notamment de la difficulté a obtenir de nouveaux marchés auprès de clients autres que [4], - La confirmation de l'expiration, dès juin 2018, du contrat d'approvisionnement conclu avec la société [4] qui a remis en cause la poursuite de l'activité de la société [7], - Le décalage du lancement du boîtier TCU qui n'a pas eu l'effet escompté à savoir l'augmentation rapide du chiffre d'affaires par le développement de nouveaux marchés et de la clientèle. Nous avons recherché des possibilités de reclassement susceptibles d'éviter un licenciement, mais il n'existe pas de possibilité au sein de la SAS [7] qui n'a plus d'activité.

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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02144

Cour d'appel

et (2,23 ME) en 2016. Le retour à la profitabilité du site de production devenu une entité autonome s'est révélé plus lent que prévu en raison notamment de la difficulté a obtenir de nouveaux marchés auprès de clients autres que [4], - La confirmation de l'expiration, dès juin 2018, du contrat d'approvisionnement conclu avec la société [4] qui a remis en cause la poursuite de l'activité de la société [7], - Le décalage du lancement du boîtier TCU qui n'a pas eu l'effet escompté à savoir l'augmentation rapide du chiffre d'affaires par le développement de nouveaux marchés et de la clientèle. Nous avons recherché des possibilités de reclassement susceptibles d'éviter un licenciement, mais il n'existe pas de possibilité au sein de la SAS [7] qui n'a plus d'activité.

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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02072

Cour d'appel

et (2,23 ME) en 2016. Le retour à la profitabilité du site de production devenu une entité autonome s'est révélé plus lent que prévu en raison notamment de la difficulte a obtenir de nouveaux marches aupres de clients autres que [4], - La confirmation de l'expiration, dès juin 2018, du contrat d'approvisionnement conclu avec la société [4] qui a remis en cause la poursuite de l'activité de la société [2], - Le décalage du lancement du boîtier TCU qui n'a pus eu l'effet escompté à savoir l'augmentation rapide du chiffre d'affaires par le développement de nouveaux marchés et de la clientèle. Nous avons recherché des possibilités de reclassement susceptibles d'éviter un licenciement, mais il n'existe pas de possibilité au sein de la SAS [2] qui n'a plus d'activité.

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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02075

Cour d'appel

et (2,23 ME) en 2016. Le retour à la profitabilité du site de production devenu une entité autonome s'est révélé plus lent que prévu en raison notamment de la difficulte a obtenir de nouveaux marches aupres de clients autres que [7], - La confirmation de l'expiration, dès juin 2018, du contrat d'approvisionnement conclu avec la société [7] qui a remis en cause la poursuite de l'activité de la société [5], - Le décalage du lancement du boîtier TCU qui n'a pus eu l'effet escompté à savoir l'augmentation rapide du chiffre d'affaires par le développement de nouveaux marchés et de la clientèle. Nous avons recherché des possibilités de reclassement susceptibles d'éviter un licenciement, mais il n'existe pas de possibilité au sein de la SAS [5] qui n'a plus d'activité.

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107

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02137

Cour d'appel

et (2,23 ME) en 2016. Le retour à la profitabilité du site de production devenu une entité autonome s'est révélé plus lent que prévu en raison notamment de la difficulte a obtenir de nouveaux marches aupres de clients autres que [4], - La confirmation de l'expiration, dès juin 2018, du contrat d'approvisionnement conclu avec la société [4] qui a remis en cause la poursuite de l'activité de la société [3], - Le décalage du lancement du boîtier TCU qui n'a pus eu l'effet escompté à savoir l'augmentation rapide du chiffre d'affaires par le développement de nouveaux marchés et de la clientèle. Nous avons recherché des possibilités de reclassement susceptibles d'éviter un licenciement, mais il n'existe pas de possibilité au sein de la SAS [3] qui n'a plus d'activité.

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108

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02082

Cour d'appel

et (2,23 ME) en 2016. Le retour à la profitabilité du site de production devenu une entité autonome s'est révélé plus lent que prévu en raison notamment de la difficulte a obtenir de nouveaux marches aupres de clients autres que [4], - La confirmation de l'expiration, dès juin 2018, du contrat d'approvisionnement conclu avec la société [4] qui a remis en cause la poursuite de l'activité de la société [3], - Le décalage du lancement du boîtier TCU qui n'a pus eu l'effet escompté à savoir l'augmentation rapide du chiffre d'affaires par le développement de nouveaux marchés et de la clientèle. Nous avons recherché des possibilités de reclassement susceptibles d'éviter un licenciement, mais il n'existe pas de possibilité au sein de la SAS [3] qui n'a plus d'activité.

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