Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 10

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 18 novembre 2020, la société a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Au dernier état de ses réclamations, le salarié a demandé au conseil de prud'hommes de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, de juger que le licenciement est en tout état de cause dépourvu cause réelle et sérieuse, et de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 14 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a : constaté la bonne foi de la société [1] [N] [2] ; dit et jugé que le licenciement pour inaptitude de Monsieur M. [P] est régulier déboute M.

En application de l'article L 1226-4 du Code du Travail, vous cesserez d'appartenir aux effectifs de notre société à la date de première présentation de la présente lettre recommandée et vous percevrez une indemnité de licenciement (') ». Suivant requête reçue le 24 décembre 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Arles pour voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes. Au dernier état de ses réclamations, la salariée a demandé au conseil de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Vous nous avez adressé un courrier recommandé le 03 septembre courant prétendant que le licenciement pour faute grave est caduc compte tenu que la prise d'acte est antérieure à celui-ci. Premièrement, nous ne vous avons jamais adresse de courrier ni de licenciement ni pour faute grave. Deuxièmement, si l'employeur décide de vous licencier a posteriori d'une prise d'acte, le licenciement dont s'agit n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse pour autant. Le Cabinet ayant été fermé pour congés, je vous adresse votre lettre licenciement pour faute grave dans le cadre de la présente. En effet, vous avez été en maladie depuis le 1er mars 2019 et ceci jusqu'au 17 juillet 2019.

que la totalité de mon salaire incluant et heure supplémentaires accomplies qui ne m'ont jamais été payées s'étalant du mois de juin 2019 au mois de novembre 2019 (') ». Suivant requête reçue le 30 juin 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir juger que sa rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement rendu le 13 octobre 2020, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la société [4] et désigné la SCP [5], pris en la personne de Me [Y] [X], en qualité le liquidateur judiciaire. Suivant exploit du 22 octobre 2020, le salarié a fait assigner l'UNEDIC délégation [6] de Marseille devant le conseil de prud'hommes de Nice.

Ceci est également susceptible d'exposer, en cas d'accident de votre fait, notre responsabilité civile ou pénale. Vos manquements graves en matière de sécurité et le non-respect à plusieurs reprises des consignes de sécurité nous mettent dans l'impossibilité de poursuivre notre relation contractuelle, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. Votre licenciement prendra effet à la date de première présentation de ce courrier. Votre préavis d'une durée de 2 mois, dont nous vous dispensons d'exécution, débutera à la date de première présentation du présent courrier à votre domicile par les services postaux et vous sera rémunéré aux échéances normales de paie. Vous cesserez de faire définitivement partie des effectifs de notre société au terme de votre préavis. (...)'.

Nous Vous avons rappelé le caractère essentiel et obligatoire des formations internes. Un tel comportement est intolérable et inadmissible de la part d'un Responsable des Ventes Showroom. 2/Non respect de la procédure de la réglementation commerciale concernant la vente à domicile Nous avons ensuite évoqué plusieurs dossiers clients dans lesquels nous avons découvert que vous aviez renseigné une date de signature antérieure à la date réelle des rendez-vous clients ou aviez signé à la place Le 25 février 2019, vous aviez rendez-vous avec le client [Y] [M]. Pourtant, ce a été enregistré dans notre outil de Gestion Commerciale pour le compte de l'un de vos vendeurs M. [R]. Nous vous avons présenté le contrat qui est pourtant signé par vous et non par le vendeur concerné.

[G] [O] des modifications de son contrat de travail au regard notamment de sa rémunération, - juger que M. [G] [O] a subi un traitement inégalitaire discriminatoire à l'origine de son licenciement pour faute grave injustement prononcé, - juger que le licenciement pour faute grave de M. [G] [O] n'est pas fondé et le requalifier en licenciement nul et à tout le moins en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - juger que M. [G] [O] n'a pas perçu l'intégralité des sommes lui revenant au titre de l'exécution de son contrat de travail, En conséquence, - condamner la société [1] à payer à M. [G] [O] les sommes suivantes : . 3 146, 25 euros au titre du rappel de commissions, . 600 euros au titre de la prime de conservation, .

et de sécurité concernant notre salariée. Nous vous notifions donc par la présente votre licenciement pour faute grave, à la date de notification de cette lettre, sans indemnité de préavis, ni de licenciement (') ». Suivant requête reçue le 13 mai 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse pour voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes. Au dernier état de ses réclamations, le salarié a demandé au conseil de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Le 22 janvier 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [2], d'annulation de l'avertissement et de paiement de diverses sommes. Par courrier du 18 février 2020, M. [A] a pris acte de la rupture du contrat de travail pour divers manquements de la société [2]. Au dernier état de ses demandes, M. [A] a sollicité de voir juger que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a demandé l'annulation de l'avertissement, outre le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 29 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a jugé que la prise d'acte s'analyse en une démission, a débouté M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 novembre 2018, la société [1] a convoqué M. [M] le 5 décembre 2018 en vue d'un entretien préalable à un licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 décembre 2018, la société [1] a notifié à M. [M] son licenciement pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants: 'Monsieur, Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le 5 décembre 2018 au cours duquel vous étiez assisté par Monsieur Stéphane Crespin, conseiller du salarié inscrit sur la liste de l'Unité départementale des Bouches-du-Rhône. Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs nous ayant conduit à engager une procédure de licenciement à votre encontre.

Par jugement du 30 décembre 2025, le conseil de prud'hommes du Havre a : - dit recevable l'action de Mme [M] contre la société [1], - condamné la société [1] à payer à Mme [M] la somme suivante : licenciement irrégulier : 1 750 euros, - dit Mme [M] mal fondée dans sa demande de requalifier le licenciement en licenciement nul, - dit Mme [M] mal-fondée dans sa demande de requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit Mme [M] mal-fondée dans sa demande de condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : indemnité légale de licenciement : 501,39 euros, indemnité de préavis : 1 750,31 euros, congés payés sur préavis : 175,03 euros, dommages et intérêts pour licenciement nul : 10 501,86 euros, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 3…

est due. (...)' Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en contestation de la légitimité de son licenciement. Après radiation du dossier, le conseil de prud'hommes du Havre, par jugement du 9 septembre 2025, a : - dit que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement était justifié et caractérisait un licenciement pour cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [F] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chacune des parties supporterait la charge de ses propres dépens. Le 22 septembre 2025, Mme [F] a interjeté appel de ce jugement. La société a constitué avocat par voie électronique le 24 septembre 2025.