Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 10

et (2,23 ME) en 2016. Le retour à la profitabilité du site de production devenu une entité autonome s'est révélé plus lent que prévu en raison notamment de la difficulte a obtenir de nouveaux marchés auprès de clients autres que [6], - La confirmation de l'expiration, dès juin 2018, du contrat d'approvisionnement conclu avec la société [6] qui a remis en cause la poursuite de l'activité de la société [3], - Le décalage du lancement du boîtier TCU qui n'a pus eu l'effet escompté à savoir l'augmentation rapide du chiffre d'affaires par le développement de nouveaux marchés et de la clientèle. Nous avons recherché des possibilités de reclassement susceptibles d'éviter un licenciement, mais il n'existe pas de possibilité au sein de la SAS [3] qui n'a plus d'activité.

et (2,23 ME) en 2016. Le retour à la profitabilité du site de production devenu une entité autonome s'est révélé plus lent que prévu en raison notamment de la difficulte a obtenir de nouveaux marches aupres de clients autres que [6], - La confirmation de l'expiration, dès juin 2018, du contrat d'approvisionnement conclu avec la société [6] qui a remis en cause la poursuite de l'activité de la société [3], - Le décalage du lancement du boîtier TCU qui n'a pus eu l'effet escompté à savoir l'augmentation rapide du chiffre d'affaires par le développement de nouveaux marchés et de la clientèle. Nous avons recherché des possibilités de reclassement susceptibles d'éviter un licenciement, mais il n'existe pas de possibilité au sein de la SAS [3] qui n'a plus d'activité.

et (2,23 ME) en 2016. Le retour à la profitabilité du site de production devenu une entité autonome s'est révélé plus lent que prévu en raison notamment de la difficulte a obtenir de nouveaux marches aupres de clients autres que [5], - La confirmation de l'expiration, dès juin 2018, du contrat d'approvisionnement conclu avec la société [5] qui a remis en cause la poursuite de l'activité de la société [3], - Le décalage du lancement du boîtier TCU qui n'a pus eu l'effet escompté à savoir l'augmentation rapide du chiffre d'affaires par le développement de nouveaux marchés et de la clientèle. Nous avons recherché des possibilités de reclassement susceptibles d'éviter un licenciement, mais il n'existe pas de possibilité au sein de la SAS [3] qui n'a plus d'activité.

et (2,23 ME) en 2016. Le retour à la profitabilité du site de production devenu une entité autonome s'est révélé plus lent que prévu en raison notamment de la difficulte a obtenir de nouveaux marches aupres de clients autres que [6], - La confirmation de l'expiration, dès juin 2018, du contrat d'approvisionnement conclu avec la société [6] qui a remis en cause la poursuite de l'activité de la société [3], - Le décalage du lancement du boîtier TCU qui n'a pus eu l'effet escompté à savoir l'augmentation rapide du chiffre d'affaires par le développement de nouveaux marchés et de la clientèle. Nous avons recherché des possibilités de reclassement susceptibles d'éviter un licenciement, mais il n'existe pas de possibilité au sein de la SAS [3] qui n'a plus d'activité.

et (2,23 ME) en 2016. Le retour à la profitabilité du site de production devenu une entité autonome s'est révélé plus lent que prévu en raison notamment de la difficulte a obtenir de nouveaux marches aupres de clients autres que [6], - La confirmation de l'expiration, dès juin 2018, du contrat d'approvisionnement conclu avec la société [6] qui a remis en cause la poursuite de l'activité de la société [3], - Le décalage du lancement du boîtier TCU qui n'a pus eu l'effet escompté à savoir l'augmentation rapide du chiffre d'affaires par le développement de nouveaux marchés et de la clientèle. Nous avons recherché des possibilités de reclassement susceptibles d'éviter un licenciement, mais il n'existe pas de possibilité au sein de la SAS [3] qui n'a plus d'activité.

Par requête introductive reçue au greffe en date du 9 septembre 2020, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency d'une demande tendant à ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit jugée comme étant intervenue aux torts de l'employeur et produisant les effets d'un licenciement nul, à titre subsidiaire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement rendu le 11 août 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : - Requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [V] en un licenciement nul ; - Requalifié la classification conventionnelle professionnelle de M.

Par courrier du 16 décembre 2021, le salarié contestait sa mise à pied et demandait sa réintégration. Par courrier en date du 27 décembre 2021, la société [1] notifiait à M. [B] [Q] son licenciement pour faute lourde. Par requête en date du 29 juin 2022, M.

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SNC [2] de [Localité 2] au paiement de dommages intérêts pour la non tenue d'entretien professionnel; Réformer ledit jugement s'agissant du quantum des dommages intérêts alloués pour la non tenue d'entretien professionnel; Réformer le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de l'intégralité de ses autres demandes; Statuant à nouveau, Dire que la SNC [2] de [Localité 2] lui a causé un préjudice financier et moral en annualisant à tort ses heures de travail ; Dire que la société SNC [2] de [Localité 2] lui a causé un préjudice financier et moral en mentionnant sur le bulletin de paie un nombre d'heures inferieur à celui réellement effectué ; Dire que la société SNC [1] [Localité 2] lui a causé un préjudice financier et moral en ne respectant pas son…

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 14 798,41 euros bruts à titre de rappel de salaire outre la somme de 1 479,84 euros bruts à titre des congés payés y afférents; Condamner la société [1] à lui verser la somme de 5 000 euros nets de CSG CRDS et de charges sociales à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul; A titre subsidiaire, Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires y sont rattachées; En conséquence, Dire que la rupture du contrat d'apprentissage est illégale et donc sans effet; Condamner la société [1] à lui verser la somme de 14 798,41 euros bruts à titre de rappel de salaire outre la somme de 1 479,84 euros bruts à titre des congés payés y afférents;…

fins, notamment, de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Au terme des débats devant le conseil de prud'hommes, Monsieur [P] [E] demandait que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son ancien employeur et, subsidiairement, que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse.

a saisi, le 1er juin 2023, la juridiction prud'homale. Par jugement contradictoire du 27 mai 2024 assorti de l'exécution provisoire, la formation de départage de la section commerce du conseil de prud'hommes de Forbach a notamment : - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à Mme [N] les sommes suivantes : * 1 500 euros net à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; * 5 809,44 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que 580,09 euros brut au titre des congés payés y afférents ; * 22 915 euros net à titre d'indemnité de licenciement ; * 15 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement…

468,67 € au titre du travail dissimulé,19 021,71 € au titre du non-respect des repos compensateurs non pris ; - condamner la société [1] à lui verser la somme de 10 000,00 € en préjudice du respect partiel du suivi de la procédure forfait jours ; - condamner la société [1] à lui verser les sommes de 3 605,42 € au titre des indemnités de licenciement pour cause réelle et sérieuse, de 360,54 € au titre des congés payés y affèrent, de16 482,04 € au titre des indemnités de préavis, et de 1 648,20 € au titre des congés payés y afférents ; - débouté M.