Cour d'appel de Caen · 12 novembre 2026
1ère chambre socialeArrêtRG n° 24/02493
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
15 000 € sont accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux légal à compter de l'avis de réception de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes.
Autres points décidés
- La cour modifie le jugement rendu le 2 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Caen sauf en ce qu'il a débouté Mme [Z] [Q] de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de sa demande de dommages et intérêts au titre de la revalorisation salariale, de sa demande d'indemnités spéciales (indemnité de préavis et indemnité de licenciement) et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
- Les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt.
- La cour condamne la société [1] à rembourser à l'antenne France Travail concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressée depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations.
Montants retenus
Total partiel des postes identifiés : 18 000 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse15 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Frais de procédure3 000 €Fixé par cet arrêtPassage source
De : Société [1]À : Mme [Z] [Q]
Conditions et suites
- Dépens
Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d'appel.
Passage source
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailInaptitude Passage source
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions de l'appelant
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 1 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 11 octobre 2024
- Décision
- 12 novembre 2026
- Durée exacte
- 762 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (14 passages)
DatesPassage 1
Par avis du 14 octobre 2021, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail.
Lire ce passageDatesPassage 2
Par lettre recommandée du 29 novembre 2021, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Lire ce passageDatesPassage 3
Invoquant le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à son obligation de reclassement, critiquant son absence de revalorisation salariale et contestant la rupture de son contrat de travail, Mme [Z] [Q] a saisi le 25 novembre 2022 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 2 septembre 2024, a débouté Mme [Z] [Q] de ses demandes, a débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Mme [Z] [Q] aux dépens.
Lire ce passageDatesPassage 4
Par déclaration au greffe du 11 octobre 2024, Mme [Z] [Q] a formé appel de ce jugement.
Lire ce passageDatesPassage 5
Par conclusions n°7 remises au greffe le 5 mars 2026 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, Mme [Z] [Q] demande à la cour de :
Lire ce passageDatesPassage 6
Par conclusions n°7 remises au greffe le 9 février 2026 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, la société [2] demande à la cour de :
Lire ce passageSynthèsePassage 7
Infirme le jugement rendu le 2 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Caen sauf en ce qu'il a débouté Mme [Z] [Q] de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de sa demande de dommages et intérêts au titre de la revalorisation salariale, de sa demande d'indemnités spéciales (indemnité de préavis et indemnité de licenciement) et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 9
Condamne la société [1] à payer à Mme [Z] [Q] la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Lire ce passageMontantsPassage 10
Condamne la société [1] à payer à Mme [Z] [Q] la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; La déboute de sa demande aux mêmes fins ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 11
Dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux légal à compter de l'avis de réception de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 12
Dit que les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 13
Condamne la société [1] à rembourser à l'antenne France Travail concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressée depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 14
Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire ce passage
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 24/02493
N° Portalis DBVC-V-B7I-HQI4
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 02 Septembre 2024 - RG n° 22/00766
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [P] [Z] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Mathilde SAVOYE, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE :
S.A.S. [1] ([2])
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN
DEBATS : A l'audience publique du 25 juin 2026, tenue par Mme DELAHAYE, Président de Chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Mme DELAUBIER, Conseillère, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme ALAIN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, rédacteur
Mme DELAUBIER, Conseillère,
Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseillère,
ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 12 novembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, par prorogation du délibéré initialement fixé au 29 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière
Par contrat de travail à effet du 1er mai 2006, Mme [P] [Z] [Q] a été engagée par la société [3] en qualité d'employée de service/femme de chambre, la convention collective nationale [4] étant applicable.
A compter du 1er mai 2019, son contrat de travail a été transféré à la société [2] ([5]).
A compter du 7 septembre 2021, elle a été en arrêt de travail.
Par avis du 14 octobre 2021, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail.
Par lettre recommandée du 29 novembre 2021, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Invoquant le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à son obligation de reclassement, critiquant son absence de revalorisation salariale et contestant la rupture de son contrat de travail, Mme [Z] [Q] a saisi le 25 novembre 2022 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 2 septembre 2024, a débouté Mme [Z] [Q] de ses demandes, a débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Mme [Z] [Q] aux dépens.
Par déclaration au greffe du 11 octobre 2024, Mme [Z] [Q] a formé appel de ce jugement.
Appelée à l'audience du 11 décembre 2025, l'affaire a été renvoyée à la mise en état et l'ordonnance de clôture révoquée, les parties continuant à conclure ce qui impliquait que le dossier n'était pas en état d'être jugé.
Par conclusions n°7 remises au greffe le 5 mars 2026 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, Mme [Z] [Q] demande à la cour de :
- annuler ou infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
- condamner la société à lui payer la somme de 10 000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement, 21 235.37 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7502.85 € à titre d'indemnité de licenciement, 3266.98 € à titre d'indemnité de préavis, 3000 € de dommages et intérêts au titre de la revalorisation salariale et 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Par conclusions n°7 remises au greffe le 9 février 2026 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, la société [2] demande à la cour de :
- constater l'absence de critique du jugement par l'appelante dans ses écritures d'appel ;
- confirmer le jugement
- en tout état de cause confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [Z] [Q] de ses demandes et l'infirmer en ce qu'il l'a déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
- statuant à nouveau, condamner Mme [Z] [Q] à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à titre subsidiaire, fixer la moyenne des salaires à 1575.31 €, réduire les demandes, dire n'y avoir lieu à indemnité de préavis ni indemnité de licenciement, dire que les éventuels dommages et intérêts seront exprimés en brut et de laisser à la société un temps suffisant pour établir les documents.
MOTIFS
I- Sur la demande de confirmation du jugement compte tenu de l'absence de critique du jugement par l'appelante dans ses écritures d'appel
Au visa des dispositions des articles 542 et 954 alinéa 5 du code de procédure civile, l'employeur estime que faute pour l'appelante de critiquer le jugement dans ses premières conclusions, la cour n'est pas saisie valablement et ne peut que confirmer le jugement.
L'appelante ne répond pas sur ce point.
Les premières conclusions de l'appelante remises au greffe le 30 décembre 2024 contiennent un dispositif identique à celui de ses dernières conclusions, si bien que l'appelante a sollicité dès ses premières conclusions d'appel l'annulation et l'infirmation du jugement et a formé des prétentions. Par ailleurs ses conclusions contiennent les moyens au soutien de sa demande d'infirmation du jugement, l'appelante ne se limite donc pas à se référer à ses conclusions de première instance.
Dès lors, la cour est valablement saisie.
II- Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la revalorisation salariale
La salariée fait valoir que son salaire et ses fonctions n'ont jamais évolué depuis son entrée en fonctions alors même qu'elle a suivi une formation de gouvernante.
L'employeur répond que son salaire est supérieur au minimum prévu par la convention collective, qu'elle n'a pas fait de demande de changement de poste et que le personnel se compose de six femmes de chambre et de trois réceptionnistes.
Selon son contrat de travail, la salariée engagée en qualité d'employée de service/femme de chambre, classée à la filière Hébergement Niveau 1 Echelon 1 de la convention collective nationale Hôtel Café Restaurant, ses fonctions étant l'entretien des chambres et les tâches afférentes au service du petit déjeuner.
Elle ne conteste pas l'employeur lorsqu'il indique que son salaire est supérieur au salaire minimal prévu par la convention collective.
Elle produit une attestation de certification partielle du 25 août 20216 de gouvernante d'hôtel.
Elle ne justifie toutefois pas avoir formé une demande à son employeur aux fins de changer de poste.
Elle reproche à son employeur de ne pas lui avoir proposé une perspective d'évolution. Elle ne vise aucune disposition légale et à supposer qu'elle se plaigne de l'absence d'entretien professionnel, force est de relever qu'elle ne caractérise au soutien de sa demande de dommages et intérêts aucun préjudice.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.
III- Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
La salariée invoque :
- la déclaration tardive de l'accident du travail du 10 septembre 2020
Elle produit un certificat médical AT/MP du 10 septembre 2020 établi par le Docteur [K] mentionnant une entorse au genou, prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 15 septembre suivant, prorogé jusqu'au 9 octobre 2020 puis jusqu'au 20 novembre 2020. Elle justifie avoir écrit à son employeur le 2 octobre 2020 lui reprochant de ne pas avoir rempli le formulaire attestation de salarié, précisant lui avoir remis un certificat d'arrêt de travail le 14 septembre 2020, et lui demandant de lui verser son complément de salaire. Elle indique également ne pas avoir eu de visite de reprise à l'issue de son arrêt de travail.
L'employeur indique que la salariée pouvait elle-même déclarer cet accident et qu'elle a perçu les rémunérations et indemnités journalières qui lui étaient dues.
L'employeur ne conteste pas avoir déclaré tardivement l'accident de travail du 10 septembre 2020, ne conteste pas davantage ne pas avoir organisé de visite de reprise à l'issue de cet arrêt de travail. Un manquement à l'obligation de sécurité est ainsi établi. Toutefois la salariée n'invoque et à fortiori ne justifie d'aucun préjudice en résultant.
- l'absence de déclaration de l'accident du travail du 7 juillet 2021
La salariée indique avoir ce jour là chuté de plusieurs marches et avoir été prise d'un malaise, que ses deux collègues sont venues l'aider mais que Mme [E] gérante a ignoré cet accident et est restée dans son bureau.
Elle produit
- une attestation de M. [B] [V] son beau frère qui indique avoir été appelé par Mme [Z] [Q] le 7 juillet 2021 vers 10h30 laquelle lui a demandé de venir la chercher à son travail car elle avait eu un malaise et ne pouvait plus conduire, qu'il indique qu'il s'est rendu sur son lieu de travail et l'a récupérée dans le hall d'accueil de l'hôtel en compagnie de deux de ses collègues, qu'il l'a déposée chez un médecin indiquant que l'employeur n'avait pas appelé les secours ;
- un certificat d'arrêt de travail AT/MP mentionnant un accident du travail le 7 juillet 2021 ;
- une déclaration d'accident du travail faite par elle auprès de la CPAM le 1er février 2022 et une décision de prise en charge de la caisse le 21 juin 2022.
L'employeur fait valoir qu'il n'avait pas connaissance de cet accident puisqu'il lui a été transmis un arrêt de travail pour maladie simple.
Il justifie avoir contesté la décision de la CPAM au motif que la salariée ne rapportait la preuve d'un fait accidentel, d'une lésion et d'une lésion apparue dans un délai proche après l'accident. Par décision du 28 novembre 2023, la CPAM a indiqué à l'employeur que l'accident du travail lui était inopposable.
Alors que les arrêts de travail transmis à l'employeur sont des arrêts de travail pour maladie « simples », il n'est pas établi que le certificat d'arrêt de travail AT/MP établi le 7 juillet 2021 par le Docteur [A] qui ne comporte pas l'adresse de l'employeur lui ait été transmis, et que la seule attestation de M. [B] [V] au demeurant beau frère de la salariée ne révèle aucun constat personnel de la présence de la gérante et à fortiori de son refus de déclarer l'accident ou de porter secours à Mme [Z] [Q].
Aucun manquement de l'employeur n'est établi.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.
IV- Sur le manquement à l'obligation de reclassement
Avant d'examiner ce point, la salariée se fondant sur les dispositions de l'article L1226-2 du code du travail applicable aux inaptitudes consécutives à une maladie ou un accident non professionnel (page 14 de ses conclusions) mais formant également des demandes d'indemnités spéciales au visa de l'article L1226-14 du code du travail (page 17 de ses conclusions) applicables aux inaptitudes consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il convient de vérifier les régles applicables en l'espèce.
Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.
Or, en l'occurrence, alors qu'il a été considéré ci-avant que la salariée n'établissait pas avoir informé son employeur de l'accident de travail qu'elle a indiqué avoir subi le 7 juillet 2021, la décision de la CPAM qui a reconnu le caractère professionnel de l'accident déclaré date du 21 juin 2022 et est donc postérieure au licenciement. Dès lors l'employeur ne pouvait en avoir connaissance au moment du licenciement.
La salariée sera déboutée de ses demandes d'indemnités spéciales.
En matière d'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions [...].
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
Lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n'a pas été faite loyalement.
L'avis d'inaptitude du 14 octobre 2021 mentionne « son état actuel ne lui permet pas de réoccuper son poste (ni autre poste) dans le sein de l'entreprise ».
Par lettre du 20 octobre 2021 l'employeur a adressé à la salariée une fiche de compétence « aux fins d'organiser nos études de poste de reclassement ».
La salariée a complété cette fiche en indiquant qu'elle avait une formation d'auxiliaire de vie, n'avait aucun diplôme, et ne savait pas utiliser les outils informatiques, et qu'elle n'était pas mobile au-delà d'[Localité 3].
Par lettre du 2 novembre 2021, l'employeur lui a proposé un poste de réceptionniste tournante basé à [Localité 4] (50 société [6]), selon les missions suivantes : accueil des clients, saisie et contrôle des réservations, gestion des appels téléphoniques, aide au room service, mise en place du buffet petites déjeuners, gestion de la clôture et des caisses ». La lettre indiquant qu'une formation interne pouvait être assurée.
La salariée a refusé ce poste le 8 novembre 2021 indiquant qu'il ne convient pas.
La salariée estime que ce poste n'est pas compatible avec ses compétences ni avec les préconisations du médecin du travail et que les horaires ne sont pas précisés.
L'employeur estime qu'elle pouvait tenir ce poste et que celui-ci est conforme aux préconisations du médecin du travail.
Au vu des tâches inhérentes au poste de réceptionniste tournante proposé, celles-ci impliquaient une utilisation des outils informatique. Ce poste ne correspondait donc pas aux compétences de la salariée et alors que la lettre évoque une possibilité de formation interne, l'employeur indique dans ses conclusions (page 13) que dans le cadre de son obligation de reclassement, il n'a pas à mettre en place une formation initiale faisant défaut au salarié.
Par ailleurs si le refus de la salariée du poste de reclassement qui n'était pas motivé par une contestation de la compatibilité du poste avec l'avis du médecin du travail n'obligeait pas l'employeur à solliciter à nouveau le médecin du travail, force est toutefois de relever que la proposition faite n'était pas conforme aux préconisations du médecin du travail.
En effet, l'employeur justifie avoir saisi le médecin du travail les 19 octobre avec un rappel le 29 octobre 2021 à 12h25 aux fins de connaître son avis quant au poste de réceptionniste tournante qu'il envisageait de proposer (pièce n°27).
Or, alors que le médecin du travail lui a répondu le même jour à 16h29 (pièce n°42) de la salarié, que le poste proposé n'est pas compatible avec l'état de Mme [Z] [Q], l'employeur lui a quand même proposé ce poste.
Il soutient qu'il n'a pas été informé de cette réponse, sans toutefois s'en expliquer concrètement alors que le médecin du travail répondait à cette demande aux mêmes adresses mail.
Il résulte de ces éléments que l'emploi proposé n'est pas approprié à ses capacités et ne prend pas en compte les préconisations et indications du médecin du travail, si bien que l'employeur ne peut bénéficier de la présomption prévue par l'article L. 1226-2 du code du travail.
La salariée estime que l'employeur ne justifie pas avoir effectué ses recherches de reclassement au sein de toutes les entreprises du groupe [7] SA et ne rapporte pas la preuve de la traçabilité de ces courriers de recherche et des réponses apportées (mails copie des enveloppes).
L'employeur estime que le périmètre de reclassement est circonscrit à [8] et ses différentes filiales, et que la salariée a indiqué à l'employeur qu'elle n'était pas mobile en dehors de la région de [Localité 5].
Le reclassement doit être recherché au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
En cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont fournis par les parties.
La caractérisation d'un groupe de reclassement suppose la réunion de trois conditions cumulatives, un groupe au sens du droit commercial, une possibilité de permutation, celle-ci au sein des sociétés situées sur le territoire national), les deuxième et troisième conditions supposant la caractérisation préalable de la première.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce (...) ».
L'exercice d'un contrôle exclusif se caractérise par le pouvoir d'une société dominante de diriger les politiques financières et opérationnelles des filiales contrôlées. Il est révélé :
- soit par la possession de plus de la moitié du capital social de la filiale (article L.233-1) ce qui est un contrôle exclusif de droit ;
- soit par la détention, directe ou indirecte d'une fraction du capital conférant la majorité des droits de votes de la filiale ou encore la détermination par les droits de vote dont elle dispose, des décisions des assemblées générales (article L. 233-3 I et II), ce qui est un contrôle exclusif de fait ;
- soit par la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote ; ou la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la filiale ; ou l'exercice d'une influence dominante en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires (article L. 233-16), ce qui est encore un contrôle exclusif de fait.
La société [2] a pour objet la construction et l'exploitation d'hôtels avec ou sans restauration. Selon l'extrait KBIS de la société [2], celle-ci est présidée par la société [8] dont le siège est à la même adresse.
L'extrait KBIS de la société [8] mentionne que celle-ci est présidée par la société [9] qui est une société holding.
L'employeur indique que les activités sont exercées au sein de trois holdings différentes, [10], [11] et [12] et produit une attestation de M. [U] expert comptable de la société [8] qui indique qu'il n'y a aucun lien de détention directe entre les sociétés [8], [13] et [14], et comporte en annexe une liste des filiales de la société [8].
Toutefois, cette affirmation est contredite par les documents comptables de la société [9] produits par la salariée (pièce n°44) comprenant un rapport des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2021 aux termes duquel les différentes activités du groupe sont réparties en périmètre : [15] (activité d'organisation de jeu de hasard et d'argent), Hôtellerie (activité liées à l'hébergement de personnes et toutes activités d'hôtellerie) et Automobiles (activité de commerce de véhicule légers et d'entretien et réparation). Ce rapport liste les entités consolidées, révélant que la société [9] détient plus de 50% de chacune d'elles (et souvent 100%), y compris la société [13] et [14].
Dès lors il existe bien un contrôle de la société [7] SA sur l'ensemble des sociétés listés par le rapport des commissaires aux comptes.
L'employeur soutient par ailleurs que le personnel n'est pas permutable entre ces différentes structures, puisqu'il n'y a rien de commun entre un hôtel, un casino et une concession automobile. Il ne donne aucune autre explication et ne produit aucun élément.
Au demeurant, la salariée oppose à juste titre que s'agissant des postes de femme de ménage ou de femme de chambre, une permutabilité existe car toutes ces sociétés emploient des femmes de chambre ou de ménage.
L'employeur justifie avoir écrit le 20 octobre 2021 à plusieurs sociétés et structures et produit leurs réponses négatives sauf pour la société [6] (Hôtel Mercure à [Localité 4]).
Il n'a toutefois pas écrit à l'ensemble des sociétés contrôlées par la société [7] SA.
Au demeurant et en tout état de cause, alors qu'il soutient que le reclassement se limite aux 18 sociétés de la société [8] (celles listées par le commissaire aux comptes), les courriers produits n'ont pas été adressés à l'ensemble de ces dix huit sociétés (par exemple l'hôtel Mercure de [Localité 6], Mercure [Localité 7], Formule 1 [Localité 8], [Adresse 3], [Adresse 4]), que surtout certains courriers ont également été adressés à des sociétés de concession automobiles et à plusieurs sociétés de casino relevant de la société [10], sociétés qui selon l'employeur ne sont pas incluses dans le périmètre de reclassement.
Enfin, s'il est vrai que l'employeur pouvait prendre en compte les souhaits de la salariée quant à sa mobilité géographique, force est toutefois de constater qu'il ne l'a pas fait puisqu'il lui a proposé un poste de reclassement en dehors de la région de [Localité 5] et a effectué plusieurs recherches de reclassement en dehors de cette région.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement.
La salariée demande des dommages et intérêts estimant que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité quant à la recherche de reclassement préalablement à son licenciement. Elle n'explique pas en quoi l'employeur aurait à ce titre méconnu son obligation de sécurité et ne justifie pas davantage d'un préjudice qui en aurait résulté, différent au moins de celui résultant de la perte d'emploi, alors qu'elle sollicite des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compte tenu du manquement à l'obligation de reclassement.
V- Sur le licenciement
La salariée soutient que le motif du licenciement mentionné dans la lettre est insuffisamment précis en ce qu'il ne mentionne pas l'accident du travail du 7 juillet 2021 qui est l'élément générateur de son avis d'inaptitude, et également que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement.
La lettre de licenciement mentionne que Mme [Z] [Q] est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ce qui est un motif suffisant. Au demeurant il a été considéré que le fait que l'inaptitude soit consécutive à un accident du travail n'était pas caractérisé.
Il a été jugé que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, la salariée peut prétendre, au vu de son ancienneté de 15 années complètes et de la taille de l'entreprise, à une indemnité comprise entre 3 et 13 mois de salaire brut, sur la base d'un salaire brut de 1575.31 € correspondant aux trois derniers mois de salaire précédent son arrêt de travail pour maladie. L'employeur invoque le fait que l'entreprise ait moins de 11 salariés pour considérer que l'indemnité maximale est de 12 mois de salaire. Mais outre que les dispositions légales ont dans cette hypothèse une incidence uniquement sur les montants minimaux, elles n'en ont aucune lorsque l'ancienneté est supérieure à 10 années.
Par ailleurs la salariée ne peut solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1226-15 qui ne s'applique qu'aux inaptitudes consécutives à un accident du travail ou maladie professionnelle.
En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge (46 au moment du licenciement), à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, le salariée justifiant avoir conclu un contrat à durée indéterminée à temps partiel le 19 avril 2023 en qualité d'assistante de vie pour un salaire de 1175.20 € brut, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer, par confirmation du jugement, la réparation qui lui est due à la somme de 15 000 €.
La salariée sollicite une indemnité de préavis et un rappel d'indemnité de licenciement uniquement sur les dispositions de l'article L1226-14 du code du travail qui sont relatives aux inaptitudes consécutives à un accident du travail ou maladie professionnelle et dont elle a été précédemment déboutée.
Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux indemnités de procédure seront infirmées sauf en ce qu'elles ont débouté l'employeur de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
L'employeur qui perd le procès sera condamné aux dépens de première instance et d'appel et débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Il versera en équité et sur ce même fondement une somme de 3000 € à la salariée.
La salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'antenne [16] concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressée depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Infirme le jugement rendu le 2 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Caen sauf en ce qu'il a débouté Mme [Z] [Q] de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de sa demande de dommages et intérêts au titre de la revalorisation salariale, de sa demande d'indemnités spéciales (indemnité de préavis et indemnité de licenciement) et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant ,
Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Condamne la société [1] à payer à Mme [Z] [Q] la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Condamne la société [1] à payer à Mme [Z] [Q] la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
La déboute de sa demande aux mêmes fins ;
Dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux légal à compter de l'avis de réception de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes ;
Dit que les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt ;
Condamne la société [1] à rembourser à l'antenne France Travail concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressée depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations ;
Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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8 références
Articles cités
- L. 1226-2Code du travail
Passage cité
… personnel de la présence de la gérante et à fortiori de son refus de déclarer l'accident ou de porter secours à Mme [Z] [Q]. Aucun manquement de l'employeur n'est établi. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. IV- Sur le manquement à l'obligation de reclassement Avant d'examiner ce point, la salariée se fondant sur les dispositions de l'article L1226-2 du code du travail applicable aux inaptitudes consécutives à une maladie ou un accident non professionnel (page 14 de ses conclusions) mais formant également des demandes d'indemnités spéciales au visa de l'article L1226-14 du code du travail (page 17 de ses conclusions) applicables aux inaptitudes consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il convient de vérifier les régles applicables en l'espèce. Les …
- L. 1226-14Code du travail
Passage cité
… la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. IV- Sur le manquement à l'obligation de reclassement Avant d'examiner ce point, la salariée se fondant sur les dispositions de l'article L1226-2 du code du travail applicable aux inaptitudes consécutives à une maladie ou un accident non professionnel (page 14 de ses conclusions) mais formant également des demandes d'indemnités spéciales au visa de l'article L1226-14 du code du travail (page 17 de ses conclusions) applicables aux inaptitudes consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il convient de vérifier les régles applicables en l'espèce. Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins …
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… de licenciement mentionne que Mme [Z] [Q] est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ce qui est un motif suffisant. Au demeurant il a été considéré que le fait que l'inaptitude soit consécutive à un accident du travail n'était pas caractérisé. Il a été jugé que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse. En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, la salariée peut prétendre, au vu de son ancienneté de 15 années complètes et de la taille de l'entreprise, à une indemnité comprise entre 3 et 13 mois de salaire brut, sur la base d'un salaire brut de 1575.31 € correspondant aux trois derniers mois de salaire précédent son arrêt de travail pour maladie. L'employeur invoque le fait que l'entreprise ait moins …
Conventions citées
- Convention collective qu'elleConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… lors, la cour est valablement saisie. II- Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la revalorisation salariale La salariée fait valoir que son salaire et ses fonctions n'ont jamais évolué depuis son entrée en fonctions alors même qu'elle a suivi une formation de gouvernante. L'employeur répond que son salaire est supérieur au minimum prévu par la convention collective, qu'elle n'a pas fait de demande de changement de poste et que le personnel se compose de six femmes de chambre et de trois réceptionnistes. Selon son contrat de travail, la salariée engagée en qualité d'employée de service/femme de chambre, classée à la filière Hébergement Niveau 1 Echelon 1 de la convention collective nationale Hôtel Café Restaurant, ses fonctions étant l'entretien des chambres et les tâches afférentes au service du petit déjeuner. Elle ne conteste pas l'employeur lorsqu'il indique …
Autres références (4)
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- L. 1235-4Code du travail
Passage cité
… de procédure civile. L'employeur qui perd le procès sera condamné aux dépens de première instance et d'appel et débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Il versera en équité et sur ce même fondement une somme de 3000 € à la salariée. La salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'antenne [16] concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressée depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement rendu le 2 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Caen sauf en ce qu'il a débouté Mme [Z] [Q] de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… DU DELIBERE : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, rédacteur Mme DELAUBIER, Conseillère, Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseillère, ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 12 novembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, par prorogation du délibéré initialement fixé au 29 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière Par contrat de travail à effet du 1er mai 2006, Mme [P] [Z] [Q] a été engagée par la société [3] en qualité d'employée de service/femme de chambre, la convention collective nationale [4] étant applicable. A compter du 1er mai 2019, son contrat de travail a été transféré à la société [2] ([5]). A compter du 7 septembre 2021, elle a été en arrêt de …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… Invoquant le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à son obligation de reclassement, critiquant son absence de revalorisation salariale et contestant la rupture de son contrat de travail, Mme [Z] [Q] a saisi le 25 novembre 2022 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 2 septembre 2024, a débouté Mme [Z] [Q] de ses demandes, a débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Mme [Z] [Q] aux dépens. Par déclaration au greffe du 11 octobre 2024, Mme [Z] [Q] a formé appel de ce jugement. Appelée à l'audience du 11 décembre 2025, l'affaire a été renvoyée à la mise en état et l'ordonnance de clôture révoquée, les parties continuant à conclure ce qui impliquait que le dossier n'était pas en état d'être jugé. Par conclusions n°7 remises au greffe le 5 mars 2026 et auxquelles il …
Conventions citées
- Convention collective Hôtel Café Restaurant, ses fonctionsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… salaire est supérieur au minimum prévu par la convention collective, qu'elle n'a pas fait de demande de changement de poste et que le personnel se compose de six femmes de chambre et de trois réceptionnistes. Selon son contrat de travail, la salariée engagée en qualité d'employée de service/femme de chambre, classée à la filière Hébergement Niveau 1 Echelon 1 de la convention collective nationale Hôtel Café Restaurant, ses fonctions étant l'entretien des chambres et les tâches afférentes au service du petit déjeuner. Elle ne conteste pas l'employeur lorsqu'il indique que son salaire est supérieur au salaire minimal prévu par la convention collective. Elle produit une attestation de certification partielle du 25 août 20216 de gouvernante d'hôtel. Elle ne justifie toutefois pas avoir formé une demande à son employeur aux fins de changer de poste. Elle reproche à son employeur de …
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Rôle et passages
Demandes et argumentssociété à lui payer la somme de 10 000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement, 21 235.37 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7502.85 € à titre d'indemnité de licenciement, 3266.98 € à titre d'indemnité de préavis, 3000 € de dommages et intérêts au titre de la revalorisation salariale et 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Par conclusions n°7 remises au
Lire dans le texteMentions dans le textee l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. Or, en l'occurrence, alors qu'il a été considéré ci-avant que la salariée n'établissait pas avoir informé son employeur de l'accident de travail qu'elle a indiqué avoir subi le 7 juillet 2021, la décision de la CPAM qui a reconnu le caractère professionnel de l'accident déclaré date du 21 juin 2
Lire dans le textePoints examinésés spéciales (indemnité de préavis et indemnité de licenciement) et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant , Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société [1] à payer à Mme [Z] [Q] la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société [1] à payer à Mme [Z] [Q] la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de pr
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentser la somme de 10 000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement, 21 235.37 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7502.85 € à titre d'indemnité de licenciement, 3266.98 € à titre d'indemnité de préavis, 3000 € de dommages et intérêts au titre de la revalorisation salariale et 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Par conclusions n°7 remises au greffe le 9 février 2026 et au
Lire dans le texteMentions dans le texte. Au demeurant il a été considéré que le fait que l'inaptitude soit consécutive à un accident du travail n'était pas caractérisé. Il a été jugé que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse. En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, la salariée peut prétendre, au vu de son ancienneté de 15 années complètes et de la taille de l'entreprise, à une indemnité comprise entre 3 et 13 mois de salaire b
Lire dans le textePoints examinésmnité de préavis et indemnité de licenciement) et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant , Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société [1] à payer à Mme [Z] [Q] la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société [1] à payer à Mme [Z] [Q] la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; La déboute
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Demandes et argumentsre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement, 21 235.37 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7502.85 € à titre d'indemnité de licenciement, 3266.98 € à titre d'indemnité de préavis, 3000 € de dommages et intérêts au titre de la revalorisation salariale et 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Par conclusions n°7 remises au greffe le 9 février 2026 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cau
Lire dans le texteDemandes et argumentsondamner Mme [Z] [Q] à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire, fixer la moyenne des salaires à 1575.31 €, réduire les demandes, dire n'y avoir lieu à indemnité de préavis ni indemnité de licenciement, dire que les éventuels dommages et intérêts seront exprimés en brut et de laisser à la société un temps suffisant pour établir les documents. MOTIFS I- Sur la demande de confirmation du jugement compte tenu de l'absence de critique du jugement
Lire dans le texteDemandes et argumentsté d'assistante de vie pour un salaire de 1175.20 € brut, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer, par confirmation du jugement, la réparation qui lui est due à la somme de 15 000 €. La salariée sollicite une indemnité de préavis et un rappel d'indemnité de licenciement uniquement sur les dispositions de l'article L1226-14 du code du travail qui sont relatives aux inaptitudes consécutives à un accident du travail ou maladie professionnelle et dont elle a été précédemment déboutée. Les dispositions du jugement rel
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Lire dans le texteMentions dans le textePar contrat de travail à effet du 1er mai 2006, Mme [P] [Z] [Q] a été engagée par la société [3] en qualité d'employée de service/femme de chambre, la convention collective nationale [4] étant applicable. A compter du 1er mai 2019, son contrat de travail a été transféré à la société [2] ([5]). A compter du 7 septembre 2021, elle a été en arrêt de travail. Par avis du 14 octobre 2021, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. Par lettre recommandée du 29 novembre 2021, elle a été licenciée pour inaptitude et impossib
Lire dans le texteDemandes et argumentsour inaptitude et impossibilité de reclassement. Invoquant le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à son obligation de reclassement, critiquant son absence de revalorisation salariale et contestant la rupture de son contrat de travail, Mme [Z] [Q] a saisi le 25 novembre 2022 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 2 septembre 2024, a débouté Mme [Z] [Q] de ses demandes, a débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Mme [Z] [Q] aux dépens. Par déc
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Demandes et argumentsne se limite donc pas à se référer à ses conclusions de première instance. Dès lors, la cour est valablement saisie. II- Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la revalorisation salariale La salariée fait valoir que son salaire et ses fonctions n'ont jamais évolué depuis son entrée en fonctions alors même qu'elle a suivi une formation de gouvernante. L'employeur répond que son salaire est supérieur au minimum prévu par la convention collective, qu'elle n'a pas fait de demande de changement de poste et que le personnel se
Lire dans le texteDemandes et argumentsêts au titre de la revalorisation salariale La salariée fait valoir que son salaire et ses fonctions n'ont jamais évolué depuis son entrée en fonctions alors même qu'elle a suivi une formation de gouvernante. L'employeur répond que son salaire est supérieur au minimum prévu par la convention collective, qu'elle n'a pas fait de demande de changement de poste et que le personnel se compose de six femmes de chambre et de trois réceptionnistes. Selon son contrat de travail, la salariée engagée en qualité d'employée de service/femme de cha
Lire dans le texteMentions dans le texteà son employeur le 2 octobre 2020 lui reprochant de ne pas avoir rempli le formulaire attestation de salarié, précisant lui avoir remis un certificat d'arrêt de travail le 14 septembre 2020, et lui demandant de lui verser son complément de salaire. Elle indique également ne pas avoir eu de visite de reprise à l'issue de son arrêt de travail. L'employeur indique que la salariée pouvait elle-même déclarer cet accident et qu'elle a perçu les rémunérations et indemnités journalières qui lui étaient dues. L'employeur ne conteste pas avoir déc
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Demandes et argumentse 2021, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. Par lettre recommandée du 29 novembre 2021, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Invoquant le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à son obligation de reclassement, critiquant son absence de revalorisation salariale et contestant la rupture de son contrat de travail, Mme [Z] [Q] a saisi le 25 novembre 2022 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 2 septembre 2024, a débouté Mme [Z] [Q] de ses demandes
Lire dans le texteDemandes et argumentss et moyens présentés en cause d'appel, Mme [Z] [Q] demande à la cour de : - annuler ou infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - condamner la société à lui payer la somme de 10 000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement, 21 235.37 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7502.85 € à titre d'indemnité de licenciement, 3266.98 € à titre d'indemnité de préavis, 3000 € de dommages et intérêts au t
Lire dans le texteMentions dans le texteui étaient dues. L'employeur ne conteste pas avoir déclaré tardivement l'accident de travail du 10 septembre 2020, ne conteste pas davantage ne pas avoir organisé de visite de reprise à l'issue de cet arrêt de travail. Un manquement à l'obligation de sécurité est ainsi établi. Toutefois la salariée n'invoque et à fortiori ne justifie d'aucun préjudice en résultant. - l'absence de déclaration de l'accident du travail du 7 juillet 2021 La salariée indique avoir ce jour là chuté de plusieurs marches et avoir été prise d'un malaise, que ses de
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Demandes et argumentsa demande de dommages et intérêts aucun préjudice. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande. III- Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité La salariée invoque : - la déclaration tardive de l'accident du travail du 10 septembre 2020 Elle produit un certificat médical AT/MP du 10 septembre 2020 établi par le Docteur [K] mentionnant une entorse au genou, prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 15 septembre suivant, prorogé jusqu'au 9 octobre 2020 puis jusqu'au 20 novembre 2020. Elle justifie avoir écrit à
Lire dans le texteMentions dans le textede reprise à l'issue de cet arrêt de travail. Un manquement à l'obligation de sécurité est ainsi établi. Toutefois la salariée n'invoque et à fortiori ne justifie d'aucun préjudice en résultant. - l'absence de déclaration de l'accident du travail du 7 juillet 2021 La salariée indique avoir ce jour là chuté de plusieurs marches et avoir été prise d'un malaise, que ses deux collègues sont venues l'aider mais que Mme [E] gérante a ignoré cet accident et est restée dans son bureau. Elle produit - une attestation de M. [B] [V] son beau frère
Lire dans le texteMentions dans le texteet l'a récupérée dans le hall d'accueil de l'hôtel en compagnie de deux de ses collègues, qu'il l'a déposée chez un médecin indiquant que l'employeur n'avait pas appelé les secours ; - un certificat d'arrêt de travail AT/MP mentionnant un accident du travail le 7 juillet 2021 ; - une déclaration d'accident du travail faite par elle auprès de la CPAM le 1er février 2022 et une décision de prise en charge de la caisse le 21 juin 2022. L'employeur fait valoir qu'il n'avait pas connaissance de cet accident puisqu'il lui a été transmis un arrêt de trava
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Mentions dans le texte). A compter du 7 septembre 2021, elle a été en arrêt de travail. Par avis du 14 octobre 2021, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. Par lettre recommandée du 29 novembre 2021, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Invoquant le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à son obligation de reclassement, critiquant son absence de revalorisation salariale et contestant la rupture de son contrat de travail, Mme [Z] [Q] a saisi le 25 novembre 2022 le conseil de
Lire dans le texteDemandes et argumentstravail ou à une maladie professionnelle, il convient de vérifier les régles applicables en l'espèce. Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. Or, en l'occurrence, alors qu'il a été considéré ci-avant
Lire dans le texteDemandes et argumentsident déclaré date du 21 juin 2022 et est donc postérieure au licenciement. Dès lors l'employeur ne pouvait en avoir connaissance au moment du licenciement. La salariée sera déboutée de ses demandes d'indemnités spéciales. En matière d'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions [...]. L
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textee. A compter du 1er mai 2019, son contrat de travail a été transféré à la société [2] ([5]). A compter du 7 septembre 2021, elle a été en arrêt de travail. Par avis du 14 octobre 2021, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. Par lettre recommandée du 29 novembre 2021, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Invoquant le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à son obligation de reclassement, critiquant son absence de revalorisation salariale et contestant la rupt
Lire dans le texteMentions dans le textel'emploi proposé dans ces conditions [...]. L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. Lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n'a pas été faite loyalement. L'avis d'ina
Lire dans le texteDemandes et argumentsement, il n'a pas à mettre en place une formation initiale faisant défaut au salarié. Par ailleurs si le refus de la salariée du poste de reclassement qui n'était pas motivé par une contestation de la compatibilité du poste avec l'avis du médecin du travail n'obligeait pas l'employeur à solliciter à nouveau le médecin du travail, force est toutefois de relever que la proposition faite n'était pas conforme aux préconisations du médecin du travail. En effet, l'employeur justifie avoir saisi le médecin du travail les 19 octobre avec un rappel le 29 octo
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière Par contrat de travail à effet du 1er mai 2006, Mme [P] [Z] [Q] a été engagée par la société [3] en qualité d'employée de service/femme de chambre, la convention collective nationale [4] étant applicable. A compter du 1er mai 2019, son contrat de travail a été transféré à la société [2] ([5]). A compter du 7 septembre 2021, elle a été en arrêt de travail. Par avis du 14 octobre 2021, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. Par let
Lire dans le texteDemandes et argumentsLa salariée fait valoir que son salaire et ses fonctions n'ont jamais évolué depuis son entrée en fonctions alors même qu'elle a suivi une formation de gouvernante. L'employeur répond que son salaire est supérieur au minimum prévu par la convention collective, qu'elle n'a pas fait de demande de changement de poste et que le personnel se compose de six femmes de chambre et de trois réceptionnistes. Selon son contrat de travail, la salariée engagée en qualité d'employée de service/femme de chambre, classée à la filière Hébergement Niveau 1 Echelon 1 de
Lire dans le texteMentions dans le textele personnel se compose de six femmes de chambre et de trois réceptionnistes. Selon son contrat de travail, la salariée engagée en qualité d'employée de service/femme de chambre, classée à la filière Hébergement Niveau 1 Echelon 1 de la convention collective nationale Hôtel Café Restaurant, ses fonctions étant l'entretien des chambres et les tâches afférentes au service du petit déjeuner. Elle ne conteste pas l'employeur lorsqu'il indique que son salaire est supérieur au salaire minimal prévu par la convention collective. Elle produit une attestation
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Mentions dans le texteAFFAIRE : N° RG 24/02493 N° Portalis DBVC-V-B7I-HQI4 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 02 Septembre 2024 - RG n° 22/00766 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026 APPELANTE : Madame [P] [Z] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Mathilde SAVOYE, avocat au barreau de CAEN INTI
Lire dans le texteDemandes et argumentse manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à son obligation de reclassement, critiquant son absence de revalorisation salariale et contestant la rupture de son contrat de travail, Mme [Z] [Q] a saisi le 25 novembre 2022 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 2 septembre 2024, a débouté Mme [Z] [Q] de ses demandes, a débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Mme [Z] [Q] aux dépens. Par déclaration au greffe du 11 octobre 2024, Mme [Z] [Q] a formé appel de
Lire dans le texteDemandes et argumentsmbourser à l'antenne [16] concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressée depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement rendu le 2 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Caen sauf en ce qu'il a débouté Mme [Z] [Q] de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de sa demande de dommages et intérêts au titre de la revalorisation salariale, de sa demande d'indemnités spéciales (indemnité de préavis et indemnité de licenciement)
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Caen Qui · 2 septembre 2024
- Identifiant source
- 6af6af476c2e17781298a2cd
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- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 12 novembre 2026, n° 24/04602Cite aussi l’article L. 1235-4 du Code du travail
- Décisions de Cour d'appel de Caen
- Même chambre et même juridiction : 1ère chambre sociale
