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Cour d'appel de Paris · 12 novembre 2026

Pôle 6 - Chambre 7ArrêtRG n° 22/08551

LicenciementFaute grave
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a'condamné la société [3] entreprise privée de gardiennage et de sécurité à verser à M. [O] [Y] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour attitude dilatoire.

La cour rejette la demande de M. [O] [Y] de dommages et intérêts pour attitude dilatoire'.

La cour rejette le surplus des demandes'.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 500 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société [3] entreprise privee de gardiennage et de securiteÀ : m.'[O] [Y]

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (8)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  2. Saisine prud'homale
  3. Jugement prud'homal
  4. Appel formé Passage source
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  6. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  7. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  8. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 4 ans et 1 mois.

Dates et calcul
Départ
10 octobre 2022
Décision
12 novembre 2026
Durée exacte
1494 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
Comparer dans l’observatoire
Passages utilisés (9 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par lettre du 11 février 2021 M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 23 février 2021.
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  2. DatesPassage 2
    Par déclaration du 10 octobre 2022, la société [3] a interjeté appel de ce jugement.
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  3. DatesPassage 3
    Par conclusions transmises par voie électronique le 3 juillet 2023, la société [4] demande à la cour':
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  4. DatesPassage 4
    L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 mars 2026.
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  5. SynthèsePassage 5
    CONFIRME le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a'condamné la société [3] entreprise privée de gardiennage et de sécurité à verser à M. [O] [Y] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour attitude dilatoire
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  6. Autres dispositions · SynthèsePassage 6
    REJETTE la demande de M. [O] [Y] de dommages et intérêts pour attitude dilatoire';
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  7. Autres dispositions · SynthèsePassage 7
    REJETTE le surplus des demandes';
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  8. MontantsPassage 8
    CONDAMNE la société [3] entreprise privée de gardiennage et de sécurité à payer à M.'[O] [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
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  9. Autres dispositionsPassage 9
    CONDAMNE la société [3] entreprise privée de gardiennage et de sécurité aux dépens en cause d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE.
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Texte intégral

Dans le texte

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08551 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPCC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/05818

APPELANTE

S.A.S. [1] [2]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0327

INTIMÉ

Monsieur [O] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Manuel DAMBRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1894

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame NORVAL-GRIVET conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame HUMBOURG, présidente de chambre,

Madame ALA, présidente,

Madame NORVAL-GRIVET, conseillère,

Greffière, lors des débats : Madame KOFFI

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, initialement prévu le 09 juillet 2026, prorogé au 12 novembre 2026,

- signé par Madame HUMBOURG, présidente de chambre et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de travail prenant effet au 2 janvier 2019, M.'[O] [Y] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation niveau 3, échelon 2, coefficient 140 par la société [3] entreprise privée de gardiennage et de sécurité (la société [4]), spécialisée dans le secteur d'activité de la sécurité privée, et qui emploie plus de dix salariés.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

M. [Y] a fait l'objet d'un arrêt maladie à compter du 1er octobre 2020, renouvelé jusqu'au 21 janvier 2021.

Par courriel du 22 janvier 2021, son employeur lui a adressé son planning du mois de janvier, au terme duquel il était planifié le 29 janvier de 21h à 1h et le 30 janvier 2021 de 17h à minuit, sur le site [5].

Le 23 janvier 2021, la société [4] lui a adressé son planning du mois de février 2021, au terme duquel il était planifié, à compter du 1er février 2021, sur le site [6], de 7h à 19h, en qualité d'agent de sécurité incendie - [7].

Le salarié ne s'est pas présenté à son poste de travail les 29 et 30 janvier 2021, ni le 1er février 2021.

Par courriel du 1er février 2021, M. [Y] a sollicité de son employeur la transmission d'un avenant à son contrat de travail, indiquant mettre en copie de ce mail l'inspection du travail.

Le 4 février 2021, la société l'a mis en demeure de justifier de ses absences depuis le 29 janvier 2021.

Le 8 février 2021, M. [Y] s'est présenté à son poste de travail.

Par lettre du 11 février 2021 M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 23 février 2021.

Par lettre du 26 février 2021, M. [Y] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, son employeur lui reprochant ses absences injustifiées des 29 et 30 janvier et des 1er, 2 et 3 février 2021 et un retard de deux heures et cinq minutes le 8 février 2021, ainsi que le port d'une tenue non conforme.

Le 5 juillet 2021, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins, notamment, de contester son licenciement et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 19 mai 2022 notifié le 27 septembre suivant, le conseil de prud'hommes de Paris a':

- Condamné la société [4] à verser à M. [Y] les sommes suivantes':

* 3 645,86 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis';

* 364,59 euros bruts au titre des congés payés afférents';

* 987,42 euros à titre d'indemnité légale de licenciement';

* 6 380,25 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';

* 300 euros à titre de dommages et intérêts pour attitude dilatoire';

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

Avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 16 juillet 2021, pour les créances salariales et à compter du prononcé de la présente décision pour les autres indemnités';

- Ordonné à la société [3] le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement au jour du prononcé dans la limite d'un mois d'indemnités de chômage en application de l'article L.1235-4 du code du travail';

- Ordonné à la société [3] la remise des documents sociaux conformes au présent jugement';

- Rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, cette condamnation est exécutoire de droit à titre provisoire, dans la limite de neuf mois de salaire, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixé cette moyenne à la somme de 1 822,93 euros';

- Débouté M. [Y] du surplus de ses demandes';

- Débouté la société [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

- Condamné la société [3] aux entiers dépens de la présente instance.

Par déclaration du 10 octobre 2022, la société [3] a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions transmises par voie électronique le 3 juillet 2023, la société [4] demande à la cour':

D'infirmer le jugement déféré en qu'il :

* l'a condamnée à verser à M. [Y] :

- 3 645,86 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis';

- 364,58 euros bruts au titre des congés payés afférents';

- 987,42 euros à titre d'indemnité légale de licenciement';

- 6 380,25 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';

- 300,00 euros à titre de dommages et intérêts pour attitude dilatoire';

- 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

Avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 16 juillet 2021, pour les créances salariales et à compter du prononcé du jugement pour les autres indemnités';

- lui a ordonné le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement au jour du prononcé dans la limite d'un mois d'indemnités de chômage en application de l'article 1235-4 du code du travail';

- lui a ordonné de remettre à M. [Y] les documents sociaux conformes au jugement';

- a fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1 822,93 euros';

- l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

- l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance';

Statuant à nouveau, de':

Débouter M. [Y] de l'ensemble de ses demandes';

Condamner M. [Y] à lui verser la somme de 2 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';

Condamner M. [Y] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Par conclusions transmises par voie électronique le 7 avril 2023, M. [Y] demande à la cour :

De confirmer le jugement rendu par conseil de prud'hommes en ce qu'il a':

* condamné la société [3] à lui verser :

- 3 645,86 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis';

- 364,58 euros bruts au titre des congés payés afférents';

- 987,42 euros à titre d'indemnité légale de licenciement';

- 6 380,25 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';

- 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

Avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 16 juillet 2021, pour les créances salariales et à compter du prononcé du jugement pour les autres indemnités ;

* ordonné le remboursement par la société [3] à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement au jour du prononcé dans la limite d'un mois d'indemnités de chômage en application de l'article 1235-4 du code du travail ;

* ordonné à la société [3] de lui remettre les documents sociaux conformes au jugement';

* fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1 822,93 euros ;

* débouté la société [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

* condamné la société [3] aux entiers dépens de l'instance ;

D'infirmer le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau, de':

- Condamner la société [3] à lui verser :

* à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire : 5 000 euros nets';

* à titre de dommages et intérêts pour attitude dilatoire : 5 000 euros nets';

- Condamner la société [3] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner la société [3] aux entiers frais et dépens d'instance.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 mars 2026.

MOTIFS

Sur la rupture du contrat de travail'

Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave

L'employeur soutient que les manquements du salarié sont établis et justifient son licenciement pour faute grave, aucune modification du contrat de travail n'ayant été imposée à l'intéressé.'

Le salarié soutient qu'il était fondé à refuser les modifications du contrat de travail qui lui étaient imposées et conteste la matérialité de certains faits.

***

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur'; si un doute subsiste, il profite au salarié.

En cas de licenciement pour faute grave, c'est-à-dire rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, et qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, il appartient à l'employeur qui l'invoque de rapporter la preuve d'une telle faute.

En l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée dans les termes suivants': «'Vous n'avez pas effectué votre vacation du 29 janvier sur le site Indigo Park ' Parking [Localité 3] gares alors que vous y étiez planifiés de 21 heures à 1 heure, ni celle du 30 janvier 2021 alors que vous étiez planifié sur ce même site de 17 heures à minuit.

De surcroît vous n'avez pas effectué non plus vos vacations des 1er, 2 et 3 février 2021 sur le site [8] [Localité 4] alors que vous y étiez planifié de 7 heures à 19 heures.

À ce jour, vous n'avez toujours pas justifié vos absences malgré notre mise en demeure et nos multiples tentatives de vous joindre par téléphone :

- le 4 février 2021, nous vous avons envoyé une mise en demeure de justifier vos absences par courrier recommandé avec AR (...) reçue le 5 février 2021, qui est restée sans réponse de votre part.

Qui plus est, le 8 février 2021, alors que vous étiez planifié 2021 sur le site [8] [Localité 4], vous êtes arrivé avec deux heures et cinq minutes de retard sans aucune justification.

Ce même jour, vous avez également été contrôlé avec une tenue non conforme, malgré le fait que vous ayez reçu votre bon de tenue le 26 janvier 2021.

Vos nombreuses absences et votre retard démontrent un véritable manque de professionnalisme et constitue un manquement grave à vos obligations contractuelles. Vos manquements répétés nous ont mis dans l'impossibilité de remplir notre obligation de moyen contractuel qui nous lie avec notre client, et a également entaché l'image de la société auprès de ce dernier. (...)

En conséquence (...) nous vous notifions (...) votre licenciement immédiat pour faute grave ».

En ce qui concerne les absences des 29 et 30 janvier 2021

La société soutient que lorsqu'il a reçu son planning du mois de janvier, le 22 janvier 2021, M. [Y] n'a formulé aucune contestation et s'est abstenu de se présenter sans jamais alerter son employeur de ce qu'il serait absent, des motifs de cette absence, ni justifier, a posteriori, son absence et ce alors qu'il a été mis en demeure de le faire par courrier du 4 février 2021. Elle soutient qu'en application de l'article 3 du contrat de travail, les horaires de travail n'étaient pas contractualisés, et que les horaires des agents de sécurité ne sont pas un élément essentiel de leur contrat de travail mais dépendent mensuellement des plannings fournis en fonction des contraintes exprimées par les sociétés clientes, conformément à l'article 7.01 de la convention collective.

Le salarié, qui ne conteste pas la matérialité de ses absences, fait valoir que ses nouvelles missions devant avoir lieu respectivement de 21h à 1h et de 17h à minuit correspondaient à un passage à un horaire de nuit, alors même qu'il avait jusqu'alors toujours travaillé selon un horaire de jour, et que la société [4] ne pouvait donc mettre en 'uvre cette modification du contrat sans son accord.

S'agissant de la modification alléguée du contrat de travail

Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié.

En l'espèce, l'article 3 du contrat de travail de M. [Y] prévoit': « (...) Le salarié a pris connaissance que la répartition de ses horaires de travail ne peut pas être définie, et que les horaires de travail sont variables compte tenu de son activité ; la modification de l'horaire de travail et la répartition des jours travaillés dans la semaine ne constituent pas une modification du contrat de travail, ni un élément substantiel de la relation de travail ; le salarié doit accepter toutes les modifications de l'horaire de travail qui lui sont signifiées en fonction des ordres de service et des nécessités de l'entreprise'(...) ».

L'article 7 précise que : «'(...)En raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité des obligations de la société, le salarié sera employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit et de jour ainsi que les samedis, dimanches, et jours fériés, cela constituant une modalité normale de l'exercice de sa fonction et ne constitu[ant] pas un élément substantiel de la relation contractuelle voulue par les parties.'».

L'article 7.01 de la convention collective prévoit par ailleurs qu'en «'raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un service de jour comme de nuit, quels que soient les jours de la semaine. En conséquence, le fait pour un salarié d'être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour constitue une modalité normale de l'exercice de sa fonction.'».

Il est toutefois établi par les plannings versés aux débats que M. [Y] avait, depuis son embauche au mois de janvier 2019, toujours été affecté à des missions de jour.

Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit s'analyse donc, nonobstant la clause n°3 du contrat de travail et les dispositions conventionnelles, en une modification du contrat de travail qui devait être acceptée par le salarié.

Son refus d'exercer ces missions de nuit ne revêt donc à lui seul aucun caractère fautif.

S'agissant de l'absence d'information préalable de l'employeur et de justification de l'absence

La lettre de licenciement du 26 février 2021 fait grief au salarié de n'avoir pas, à sa date d'émission, justifié de la raison de ses absences malgré la mise en demeure du 4 février 2021.

L'employeur fait également valoir, dans ses écritures, que lorsqu'il a reçu son planning le 22 janvier 2021, M. [Y], n'a, à réception, formulé aucune remarque ni contestation, n'est tout simplement pas venu travailler, et ce sans jamais alerter son employeur de ce qu'il serait absent, ni donné aucun motif à son absence.

Il est toutefois établi que le 1er février 2021, M. [Y] a adressé à son employeur un courriel sollicitant un avenant relatif aux changements de son contrat de travail, en mettant en copie l'inspection du travail.

S'il ne ressort d'aucune pièce que M. [Y], avisé de son emploi du temps le 22 janvier 2021, aurait prévenu son employeur du fait qu'il n'allait pas se présenter à son poste de travail le 29 janvier suivant, ce motif tiré de l'absence d'information préalable de la société ne figure pas dans la lettre de licenciement, de sorte que la société n'est pas fondée à s'en prévaloir.

Il s'en infère que le caractère fautif des absences des 29 et 30 janvier 2021 n'est pas établi.

En ce qui concerne les absences des 1er, 2 et 3 février 2021

La société soutient que le salarié ne s'est pas présenté alors qu'il avait reçu son planning du mois de février le 23 janvier 2021, qu'il n'avait, à réception, formulé aucune remarque, et que ce n'est que le 1er février 2021, alors qu'il était déjà en absence inopinée et injustifiée pour cette journée, qu'il lui a adressé un mail par lequel il indiquait demander un avenant stipulant « des changements de [son] contrat de travail ». Elle conteste toute modification du contrat de travail et fait valoir que M. [Y] a été embauché en qualité d'agent d'exploitation, au coefficient 140, coefficient applicable tant pour les missions d'agent cynophile, que celles d'un agent de sécurité incendie ([9] 1).

Le salarié, qui ne conteste pas la matérialité de ses absences, fait valoir que les missions nouvellement assignées correspondaient à des fonctions d'agent de sécurité incendie ([9] 1), qui nécessitent une formation spécifique, alors qu'il occupait la qualification d'agent de sécurité cynophile, de sorte que cette modification imposait son accord. Il précise que sa reprise du travail le 8 février 2021 ne peut s'analyser comme une acceptation des modifications du contrat de travail, qu'il avait contestées, et était motivée par sa nécessité de percevoir une rémunération.

***

L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié, la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérisant pas une modification du contrat de travail.

Cependant, la modification des fonctions du salarié comme l'attribution de tâches qui ne relèvent pas de sa qualification et sont étrangères à l'activité pour laquelle il a été engagé, ne peuvent être décidée sans son accord, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail.

Un changement d'affectation caractérise également une modification du contrat de travail dès lors qu'il concerne des fonctions de qualification différente, peu important que le salarié continue à percevoir une rémunération identique.

Enfin, la qualification contractuelle du salarié est celle qui résulte, indépendamment des mentions figurant dans le contrat de travail ou sur les bulletins de salaire, des fonctions et des responsabilités réellement exercées par le salarié.

En l'espèce, le contrat de travail de M. [Y] stipule qu'il a été engagé en qualité d'agent d'exploitation, niveau 3 échelon 2, la clause 3 précisant'qu'il assurerait des «'missions d'accueil, de prévention, et de sécurité des biens et des personnes'».

L'article 7 de ce contrat précise que : «'(...) L'activité du salarié s'exercera sur n'importe quel poste, en fonction des besoins de services'».

La société fait valoir qu'à l'occasion de son embauche, M. [Y] l'avait informée du fait qu'il était titulaire non seulement de la carte professionnelle lui permettant d'exercer des missions tant d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine incluant l'usage de moyens électroniques que d'agent cynophile, mais également du diplôme d'agent des services de sécurité incendie et d'assistance à personne (dit [7]), délivré le 18 janvier 2018.

Les mentions du contrat de travail et notamment la dénomination générale d'agent d'exploitation ainsi que la clause de polyvalence ne permettent toutefois pas d'établir que le salarié aurait consenti à assurer toutes les fonctions afférentes à la sécurité des biens et des personnes.

Il est établi, notamment par les plannings et bulletins de salaire produits et il n'est au demeurant pas contesté par l'employeur que M. [Y] exerçait depuis son embauche les fonctions d'agent de sécurité cynophile. Cette mission consistait ainsi à assurer la sécurité des biens et des personnes en collaboration avec un chien spécialement formé dont il avait la charge.

Le salarié fait valoir à juste titre que son changement d'affectation en qualité d'agent de sécurité [10] impliquait qu'il n'était plus admis à travailler avec son animal, ce qui caractérisait d'autant plus une modification significative de ses fonctions que ce changement l'obligeait à faire garder son animal durant ses heures de travail.

La société n'était pas fondée à refuser, ainsi qu'elle l'a fait, de lui présenter un avenant à son contrat de travail au motif que son salaire de base et les «'primes chien'» continueraient à lui être versées.

Au surplus et si besoin était, il n'est pas établi que le salarié, qui avait obtenu son diplôme d'agent des services de sécurité incendie et d'assistance à personne le 18 janvier 2018, disposait, à la date de son affectation du 23 janvier 2021, de la formation de mise à jour nécessaire au maintien de cette qualification.

Il en résulte que cette nouvelle affectation en qualité d'agent de sécurité incendie s'analyse en une modification unilatérale du contrat de travail que le salarié était de droit de refuser, de sorte qu'ainsi que l'a retenu la juridiction prud'homale, le refus du salarié n'était pas fautif.

S'agissant de l'absence d'information préalable de l'employeur et de justification de l'absence

La lettre de licenciement du 26 février 2021 fait grief au salarié de n'avoir pas, à sa date d'émission, justifié de la raison ses absences malgré la mise en demeure du 4 février 2021.

L'employeur fait également valoir, dans ses écritures, que lorsqu'il a reçu son planning du mois de février le 23 janvier 2021, M. [Y], n'a, à réception, formulé aucune remarque ni contestation, et que ce n'est que le 1er février 2021 à 23h59 qu'il a adressé une contestation, sans prévenir que ces absences allaient se répéter les 2 et 3 février suivant.

Il est toutefois établi que le 1er février 2021, M. [Y] a adressé à son employeur un courriel sollicitant un avenant relatif aux changements de son contrat de travail, en mettant en copie l'inspection du travail, ce qui explicitait les motifs de ses refus de rejoindre ce nouveau poste d'affectation.

S'il ne ressort d'aucune pièce que M. [Y], avisé de son emploi du temps le 23 janvier 2021, aurait prévenu son employeur du fait qu'il n'allait pas se présenter à son poste de travail le 1er février suivant, ni qu'il aurait prévenu de ses absences des deux jours suivants, ce motif tiré de l'absence d'information préalable de la société ne figure pas dans la lettre de licenciement, de sorte que la société n'est pas fondée à s'en prévaloir.

Il s'en infère qu'aucune faute ne peut lui être reproché à cet égard.

En ce qui concerne les griefs relatifs au retard et au port d'une tenue non réglementaire le 8 février 2021

Le salarié conteste la matérialité du retard en indiquant qu'en tout état de cause la société ne pouvait lui reprocher un retard sur un poste modifié sans son accord, et fait valoir que le grief relatif au port d'une tenue non réglementaire ne figure pas dans la lettre de licenciement.

S'agissant du grief relatif au port d'une tenue non réglementaire, celui-ci figure, contrairement à ce que soutient le salarié, dans la lettre de licenciement.

La société, qui se borne à renvoyer au planning du mois de février ne comportant aucune mention à cet égard et à la lettre de licenciement, ne justifie toutefois pas de la matérialité de ce grief, qui n'est pas établi.

S'agissant du retard du 8 février 2021, la société se prévaut du planning produit en pièce n°5 par le salarié, établi au 24 février 2021, qui mentionne une arrivée à 9h05 au lieu de 7h. La matérialité de ce retard est établie.

Or si la modification unilatérale du contrat de travail justifiait, ainsi qu'il a été dit précédemment, le refus du salarié de rejoindre son poste de travail du 1er au 3 février 2021, cette circonstance ne suffit pas, à elle seule, à justifier du retard du 8 février 2021, date à laquelle le salarié a décidé de se présenter à son poste de travail. Le salarié ne fournit aucune explication concernant ce retard, de sorte que celui-ci n'est pas justifié et revêt un caractère fautif.

Ce seul retard ne revêt toutefois pas un caractère de gravité justifiant le licenciement pour faute grave de M. [Y], ni même ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a jugé ce licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences du licenciement

Compte tenu de ce qui précède et en l'absence de contestation des sommes allouées au salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement sera confirmé sur ces condamnations.

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire

Le salarié demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté cette demande, et fait valoir que la société [4] n'a pas hésité à prononcer son licenciement pour faute grave alors qu'elle ne pouvait ignorer que son refus de voir son contrat modifié à plusieurs égards était parfaitement légitime.

La société demande la confirmation du jugement.

***

Indépendamment de la question de son bien-fondé, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation.

En l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le licenciement de M. [Y] aurait été effectué dans des conditions vexatoires ou brutales, la seule circonstance que le refus de M.'[Y] était justifié ne permettant pas d'établir de telles conditions.

Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande présentée à ce titre par le salarié.

Sur les dommages et intérêts pour attitude dilatoire de la société [4]

La société demande l'infirmation du jugement sur ce point, et fait valoir que cette demande ne reposait sur aucun fondement juridique, et que le conseil de prud'hommes pouvait retenir l'affaire en écartant les pièces et conclusions de l'employeur produites hors délai.

Le salarié demande l'infirmation du jugement sur le quantum retenu et l'octroi d'une somme de 5'000 euros de dommages et intérêts. Il soutient qu'alors que la société devait communiquer ses conclusions et pièces au plus tard pour le 10 novembre 2021, l'audience de jugement étant fixée le 21 janvier 2022, il n'en n'a été destinataire que le 14 janvier 2022, qu'il a préféré ne pas répliquer afin d'éviter un renvoi mais que la société a «'forcé'» le renvoi de l'affaire en se présentant sans dossier de plaidoirie à l'audience, alors même qu'elle était en état pour plaider. Il précise que le conseil de prud'hommes, «'mis au pied du mur'», a jugé préférable de renvoyer l'affaire à une date ultérieure, tout en l'invitant à formuler une demande de dommages et intérêts au regard de l'attitude inacceptable de la société [4].

***

Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Pour condamner la société à verser une somme de 300 euros de dommages et intérêts au salarié, le conseil de prud'hommes a retenu les motifs suivants': «'(...) lors de l'audience du 21 janvier 2022, la SAS [3] a demandé un renvoi présageant que la partie demanderesse le voudrait et s'est présentée à l'audience sans amener son dossier de plaidoirie, tentant ainsi de forcer le Conseil de prononcer un renvoi, ce qu'il a fait malgré l'opposition de la partie demanderesse, qui malgré le fait que les pièces lui aient été envoyées tardivement entendait plaider. M. [O] [Y] a donc bien subi un préjudice car son affaire a été plaidée plus tardivement que ce qui aurait dû avoir lieu.'».

Les seules circonstances tirées d'une part, de la communication tardive de conclusions et pièces par la société en vue de l'audience du 21 janvier 2022, et, d'autre part, de sa demande de renvoi, qui a donné lieu au renvoi de l'affaire à l'audience du 10 février 2022, ne caractérisent pas une attitude dilatoire fautive de la société [4].

Le jugement sera donc infirmé, la demande de dommages et intérêts sur ce fondement étant rejetée.

Sur les intérêts

Les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les ordonne.

En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, est due.

Le jugement sera donc confirmé sur ces points.

Sur le remboursement des indemnités de chômage et la remise des documents sociaux

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle emploi, devenu France travail, des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite d'un mois, ainsi que sur la remise des documents sociaux.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Au regard de ce qui précède, le jugement sera confirmé sur la condamnation aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [4] sera condamnée aux dépens d'appel, et au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, dans les limites de l'appel,

CONFIRME le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a'condamné la société [3] entreprise privée de gardiennage et de sécurité à verser à M. [O] [Y] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour attitude dilatoire ;

STATUANT À NOUVEAU SUR LE CHEF INFIRMÉ ET Y AJOUTANT':

REJETTE la demande de M. [O] [Y] de dommages et intérêts pour attitude dilatoire';

REJETTE le surplus des demandes';

CONDAMNE la société [3] entreprise privée de gardiennage et de sécurité à payer à M.'[O] [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

CONDAMNE la société [3] entreprise privée de gardiennage et de sécurité aux dépens en cause d'appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE.

Textes cités

11 références

Articles cités

  • L. 1235-4Code du travail
    Passage cité
    … de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 16 juillet 2021, pour les créances salariales et à compter du prononcé de la présente décision pour les autres indemnités'; - Ordonné à la société [3] le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement au jour du prononcé dans la limite d'un mois d'indemnités de chômage en application de l'article L.1235-4 du code du travail'; - Ordonné à la société [3] la remise des documents sociaux conformes au présent jugement'; - Rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, cette condamnation est exécutoire de droit à titre provisoire, dans la limite de neuf mois de salaire, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixé cette moyenne à la somme de 1 822,93 euros'; - Débouté M. [Y] du surplus de ses …
  • R. 1454-28Code du travail
    Passage cité
    … de la présente décision pour les autres indemnités'; - Ordonné à la société [3] le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement au jour du prononcé dans la limite d'un mois d'indemnités de chômage en application de l'article L.1235-4 du code du travail'; - Ordonné à la société [3] la remise des documents sociaux conformes au présent jugement'; - Rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, cette condamnation est exécutoire de droit à titre provisoire, dans la limite de neuf mois de salaire, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixé cette moyenne à la somme de 1 822,93 euros'; - Débouté M. [Y] du surplus de ses demandes'; - Débouté la société [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamné la société [3] aux entiers dépens de la présente …
  • L. 1235-1Code du travail
    Passage cité
    … Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave L'employeur soutient que les manquements du salarié sont établis et justifient son licenciement pour faute grave, aucune modification du contrat de travail n'ayant été imposée à l'intéressé.' Le salarié soutient qu'il était fondé à refuser les modifications du contrat de travail qui lui étaient imposées et conteste la matérialité de certains faits. *** En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur'; si un doute subsiste, il profite au salarié. En cas de licenciement pour faute grave, c'est-à-dire rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, et qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, il appartient à l'employeur qui l'invoque de rapporter la preuve d'une telle faute. En …

Conventions citées

  • Convention collective des entreprises de prévention et de sécuritéConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail prenant effet au 2 janvier 2019, M.'[O] [Y] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation niveau 3, échelon 2, coefficient 140 par la société [3] entreprise privée de gardiennage et de sécurité (la société [4]), spécialisée dans le secteur d'activité de la sécurité privée, et qui emploie plus de dix salariés. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. M. [Y] a fait l'objet d'un arrêt maladie à compter du 1er octobre 2020, renouvelé jusqu'au 21 janvier 2021. Par courriel du 22 janvier 2021, son employeur lui a adressé son planning du mois de janvier, au terme duquel il était planifié le 29 janvier de 21h à 1h et le 30 janvier 2021 de 17h à minuit, sur le site [5]. Le 23 janvier 2021, la société [4] lui a adressé son planning du mois de février …
Autres références (7)

Articles cités

  • 805Code de procédure civile
    Passage cité
    … de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/05818 APPELANTE S.A.S. [1] [2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0327 INTIMÉ Monsieur [O] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Manuel DAMBRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1894 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame NORVAL-GRIVET conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, entendu en son rapport, composée de : Madame HUMBOURG, présidente de chambre, Madame ALA, présidente, Madame NORVAL-GRIVET, conseillère, Greffière, lors des débats : Madame KOFFI …
  • 907Code de procédure civile
    Passage cité
    … de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/05818 APPELANTE S.A.S. [1] [2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0327 INTIMÉ Monsieur [O] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Manuel DAMBRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1894 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame NORVAL-GRIVET conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, entendu en son rapport, composée de : Madame HUMBOURG, présidente de chambre, Madame ALA, présidente, Madame NORVAL-GRIVET, conseillère, Greffière, lors des débats : Madame KOFFI …
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, entendu en son rapport, composée de : Madame HUMBOURG, présidente de chambre, Madame ALA, présidente, Madame NORVAL-GRIVET, conseillère, Greffière, lors des débats : Madame KOFFI ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, initialement prévu le 09 juillet 2026, prorogé au 12 novembre 2026, - signé par Madame HUMBOURG, présidente de chambre et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail prenant effet au 2 janvier 2019, M.'[O] [Y] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation niveau 3, échelon 2, coefficient 140 par la société [3] …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … [4] à verser à M. [Y] les sommes suivantes': * 3 645,86 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; * 364,59 euros bruts au titre des congés payés afférents'; * 987,42 euros à titre d'indemnité légale de licenciement'; * 6 380,25 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; * 300 euros à titre de dommages et intérêts pour attitude dilatoire'; * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 16 juillet 2021, pour les créances salariales et à compter du prononcé de la présente décision pour les autres indemnités'; - Ordonné à la société [3] le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié du jour du …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … de dommages et intérêts pour attitude dilatoire : 5 000 euros nets'; - Condamner la société [3] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [3] aux entiers frais et dépens d'instance. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 mars 2026. MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail' Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave L'employeur soutient que les manquements du salarié sont établis et justifient son licenciement pour faute grave, aucune modification du contrat de travail n'ayant été imposée à l'intéressé.' Le salarié soutient qu'il était fondé à refuser les modifications …
  • 32-1Code de procédure civile
    Passage cité
    … mais que la société a «'forcé'» le renvoi de l'affaire en se présentant sans dossier de plaidoirie à l'audience, alors même qu'elle était en état pour plaider. Il précise que le conseil de prud'hommes, «'mis au pied du mur'», a jugé préférable de renvoyer l'affaire à une date ultérieure, tout en l'invitant à formuler une demande de dommages et intérêts au regard de l'attitude inacceptable de la société [4]. *** Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Pour condamner la société à verser une somme de 300 euros de dommages et intérêts au salarié, le conseil de prud'hommes a retenu les motifs suivants': «'(...) lors de l'audience du 21 janvier 2022, la SAS [3] a demandé un renvoi présageant que la partie demanderesse …
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    … [4]. Le jugement sera donc infirmé, la demande de dommages et intérêts sur ce fondement étant rejetée. Sur les intérêts Les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les ordonne. En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, est due. Le jugement sera donc confirmé sur ces points. Sur le remboursement des indemnités de chômage et la remise des documents sociaux En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle emploi, devenu France travail, des indemnités de …

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    par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 mars 2026. MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail' Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave L'employeur soutient que les manquements du salarié sont établis et justifient son licenciement pour faute grave, aucune modification du contrat de travail n'ayant été imposée à l'intéressé.' Le salarié soutient qu'il était fondé à refuser les modifications du contrat de travail qui lui étai
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    es, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 mars 2026. MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail' Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave L'employeur soutient que les manquements du salarié sont établis et justifient son licenciement pour faute grave, aucune modification du contrat de travail n'ayant été imposée à l'intéressé.' Le salarié soutient qu'il était fondé à refus
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    jugement'; - Rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, cette condamnation est exécutoire de droit à titre provisoire, dans la limite de neuf mois de salaire, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixé cette moyenne à la somme de 1 822,93 euros'; - Débouté M. [Y] du surplus de ses demandes'; - Débouté la société [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamné la société [3] aux entiers dépens de la présente instance. Par déclaration du 10 octobr
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    u important que le salarié continue à percevoir une rémunération identique. Enfin, la qualification contractuelle du salarié est celle qui résulte, indépendamment des mentions figurant dans le contrat de travail ou sur les bulletins de salaire, des fonctions et des responsabilités réellement exercées par le salarié. En l'espèce, le contrat de travail de M. [Y] stipule qu'il a été engagé en qualité d'agent d'exploitation, niveau 3 échelon 2, la clause 3 précisant'qu'il assurerait des «'missions d'accueil, de prévention, et de sécurité
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  • Rôle et passages
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    e 27 septembre suivant, le conseil de prud'hommes de Paris a': - Condamné la société [4] à verser à M. [Y] les sommes suivantes': * 3 645,86 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; * 364,59 euros bruts au titre des congés payés afférents'; * 987,42 euros à titre d'indemnité légale de licenciement'; * 6 380,25 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; * 300 euros à titre de dommages et intérêts pour attitude dilatoire'; * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ci
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    Demandes et arguments
    le 3 juillet 2023, la société [4] demande à la cour': D'infirmer le jugement déféré en qu'il : * l'a condamnée à verser à M. [Y] : - 3 645,86 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; - 364,58 euros bruts au titre des congés payés afférents'; - 987,42 euros à titre d'indemnité légale de licenciement'; - 6 380,25 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - 300,00 euros à titre de dommages et intérêts pour attitude dilatoire'; - 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
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    de à la cour : De confirmer le jugement rendu par conseil de prud'hommes en ce qu'il a': * condamné la société [3] à lui verser : - 3 645,86 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; - 364,58 euros bruts au titre des congés payés afférents'; - 987,42 euros à titre d'indemnité légale de licenciement'; - 6 380,25 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à co
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  • Rôle et passages
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    son poste de travail les 29 et 30 janvier 2021, ni le 1er février 2021. Par courriel du 1er février 2021, M. [Y] a sollicité de son employeur la transmission d'un avenant à son contrat de travail, indiquant mettre en copie de ce mail l'inspection du travail. Le 4 février 2021, la société l'a mis en demeure de justifier de ses absences depuis le 29 janvier 2021. Le 8 février 2021, M. [Y] s'est présenté à son poste de travail. Par lettre du 11 février 2021 M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 23 février 2021.
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    it absent, ni donné aucun motif à son absence. Il est toutefois établi que le 1er février 2021, M. [Y] a adressé à son employeur un courriel sollicitant un avenant relatif aux changements de son contrat de travail, en mettant en copie l'inspection du travail. S'il ne ressort d'aucune pièce que M. [Y], avisé de son emploi du temps le 22 janvier 2021, aurait prévenu son employeur du fait qu'il n'allait pas se présenter à son poste de travail le 29 janvier suivant, ce motif tiré de l'absence d'information préalable de la société ne figure pas dans la l
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    llaient se répéter les 2 et 3 février suivant. Il est toutefois établi que le 1er février 2021, M. [Y] a adressé à son employeur un courriel sollicitant un avenant relatif aux changements de son contrat de travail, en mettant en copie l'inspection du travail, ce qui explicitait les motifs de ses refus de rejoindre ce nouveau poste d'affectation. S'il ne ressort d'aucune pièce que M. [Y], avisé de son emploi du temps le 23 janvier 2021, aurait prévenu son employeur du fait qu'il n'allait pas se présenter à son poste de travail le 1er février suivant,
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    UR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08551 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPCC Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/05818 APPELANTE S.A.S. [1] [2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0327 INTIMÉ Monsieur [O] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Manuel DAMBRIN, avo
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    i reprochant ses absences injustifiées des 29 et 30 janvier et des 1er, 2 et 3 février 2021 et un retard de deux heures et cinq minutes le 8 février 2021, ainsi que le port d'une tenue non conforme. Le 5 juillet 2021, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins, notamment, de contester son licenciement et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 19 mai 2022 notifié le 27 septembre suivant, le conseil de prud'hommes de Paris a':
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    Demandes et arguments
    e 700 du code de procédure civile'; Condamner M. [Y] aux entiers dépens de première instance et d'appel. Par conclusions transmises par voie électronique le 7 avril 2023, M. [Y] demande à la cour : De confirmer le jugement rendu par conseil de prud'hommes en ce qu'il a': * condamné la société [3] à lui verser : - 3 645,86 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; - 364,58 euros bruts au titre des congés payés afférents'; - 987,42 euros à titre d'indemnité légale de licenciement'; - 6 380,25 euros à titre d'indemnité pour licen
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    érieux des motifs invoqués par l'employeur'; si un doute subsiste, il profite au salarié. En cas de licenciement pour faute grave, c'est-à-dire rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, et qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, il appartient à l'employeur qui l'invoque de rapporter la preuve d'une telle faute. En l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée dans les termes suivants': «'Vous n'avez pas effectué votre vacation du 29 janvier sur le site Indigo Park ' Park
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    ison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité des obligations de la société, le salarié sera employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit et de jour ainsi que les samedis, dimanches, et jours fériés, cela constituant une modalité normale de l'exercice de sa fonction et ne constitu[ant] pas un élément substantiel de la relation contractuelle voulue par les parties.'». L'article 7.01 de la convention collective prévoit par ailleurs qu'en «'raison du caractère spécifique de la sécurité et de l
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    ent 140 par la société [3] entreprise privée de gardiennage et de sécurité (la société [4]), spécialisée dans le secteur d'activité de la sécurité privée, et qui emploie plus de dix salariés. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. M. [Y] a fait l'objet d'un arrêt maladie à compter du 1er octobre 2020, renouvelé jusqu'au 21 janvier 2021. Par courriel du 22 janvier 2021, son employeur lui a adressé son planning du mois de janvier, au terme duquel il était planifié l
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    ires des agents de sécurité ne sont pas un élément essentiel de leur contrat de travail mais dépendent mensuellement des plannings fournis en fonction des contraintes exprimées par les sociétés clientes, conformément à l'article 7.01 de la convention collective. Le salarié, qui ne conteste pas la matérialité de ses absences, fait valoir que ses nouvelles missions devant avoir lieu respectivement de 21h à 1h et de 17h à minuit correspondaient à un passage à un horaire de nuit, alors même qu'il avait jusqu'alors toujours travaillé selon un horaire de jo
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    que les samedis, dimanches, et jours fériés, cela constituant une modalité normale de l'exercice de sa fonction et ne constitu[ant] pas un élément substantiel de la relation contractuelle voulue par les parties.'». L'article 7.01 de la convention collective prévoit par ailleurs qu'en «'raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un service de jour comme de nuit, quels que soient les jours de la semaine. En conséquence, le fait pour un salarié d'être employé indi
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Paris - Rg N° F 21/05818 · 19 mai 2022
Identifiant source
6af6aa786c2e1778129861b7
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