Conseil de Prud'hommes de Lille · 6 novembre 2026
JugementAffaire n° 2025-00005895Encadrement
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLes faits de harcèlement moral invoqués par Madame [L] [W] ne sont pas caractérisés.
Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié à Madame [L] [W] le 24 mars 2025 n'est pas nul.
Le conseil accorde notamment 800 € à la société [5] [Localité (frais de procédure).
Montants retenus
- Frais de procédure800 €AccordéPassage source
De : Madame [L] [W]À : la société [5] [Localité
Dates essentielles
- Saisine de cette instance Passage source
- Jugement prud’homal Passage source
De la saisine au jugement : environ 1 an et 9 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 31 janvier 2025
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 644 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (5 passages)
DatesPassage 2
Par demande réceptionnée au Greffe le 31 janvier 2025, Madame [W] a saisi le Conseil de Prud'hommes de LILLE, section encadrement.
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Dit que les faits de harcèlement moral invoqués par Madame [L] [W] ne sont pas caractérisés
Lire ce passageSynthèsePassage 4
Dit que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié à Madame [L] [W] le 24 mars 2025 n'est pas nul
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 5
Condamne Madame [L] [W] à payer à la société [5] [Localité 1] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Encadrement
Numéro d'affaire 2025-00005895
Référence de l'affaire [L] [W] C/ SAS [5] [Localité 1]
Numéro de minute 26/410
JUGEMENT
Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du
6 novembre 2026
Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :
Michael MARCHAND, Président ; Marc DURAND, Assesseur ; Jean jacques HUUGHE, Assesseur ; Alexandre HERBEAU, Assesseur.
Assisté(es) de Virginie DECROUILLE, greffier, lors des débats et du prononcé.
ENTRE
Madame [L] [W]
[Adresse 1] assistée par Maître Juliette COUSIN , avocat au barreau de Lille PARTIE EN DEMANDE
ΕT
SAS [5] [Localité 1] représentée par M. [C] [K], gérant [Adresse 2] représenté(e) par Maître Louis Marie TROCHERIS, avocat au barreau de Montpellier PARTIE EN DÉFENSE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGEMENT SUIVANT A ÉTÉ PRONONCÉ
Faits
La société [5] [Localité 1] est une agence de Conseil spécialisée dans la digitalisation de la relation client.
Madame [L] [W] a été engagée par la société [5] [Localité 1] selon contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 19 juillet 2021, en qualité de consultante confirmée, statut cadre, position 2.1, coefficient 115.
Sa rémunération comprenait une partie fixe et une partie variable, composée notamment de primes liées à la productivité, au développement commercial et à la cooptation.
Madame [W] a été affectée à différentes missions, notamment auprès du client [2], et a également participé à un projet interne portant sur l'élaboration d'un référentiel de compétences et de fonctions, dénommé «
Référentiel RH
».
Des difficultés sont apparues entre la salariée et son employeur, concernant notamment :
l'adéquation entre ses qualifications et les missions proposées
son évolution professionnelle et salariale
les conditions de réalisation du projet « Référentiel RH »
l'adaptation de son poste de travail et l'accès à la formation professionnelle
Madame [W] a également contesté le refus de son employeur de lui verser le solde d'une prime exceptionnelle de 2 000 euros liée à la réalisation du projet «
Référentiel RH
», dont elle avait perçu la moitié.
À compter du 31 janvier 2024, Madame [W] a été placée en arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle.
Par requête du 31 janvier 2025, Madame [W] a saisi le Conseil de prud'hommes de Lille afin de solliciter notamment le paiement d'un rappel de salaires et de primes, la reconnaissance d'une situation de harcèlement moral, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, et les conséquences financières en résultant.
Le 28 février 2025, à l'issue d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Madame [W] inapte à son poste de travail, en précisant que «
tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé
». Selon courrier du 24 mars 2025, la société [5] [Localité 1] a notifié à Madame [W] son licenciement pour inaptitude.
C'est en l'état que se présente le litige.
Exposé de la procédure
Par demande réceptionnée au Greffe le 31 janvier 2025, Madame [W] a saisi le Conseil de Prud'hommes de LILLE, section encadrement.
Le Greffe a convoqué les parties le 05 février 2025 devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation de la section encadrement dans les formes légalement requises pour l'audience du 03 avril 2025 au siège du Conseil.
A cette audience, les parties ont comparu contradictoirement.
Aucune conciliation n'ayant pu intervenir, l'affaire a été renvoyée devant le Bureau de Mise en Etat du 04 décembre
2025, pour lequel les parties ont été convoquées selon les formes prescrites par le Code du Travail.
Après renvois, l'affaire est venue en ordre utile devant le Bureau de Jugement à l'audience du 26 juin 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues contradictoirement en leurs explications et conclusions respectives.
A l'issue des débats, la cause fut mise en délibéré et les parties furent avisées, en application des dispositions de l'article R.1454-25 du Code du travail et de l'article 450 du code de procédure civile, que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 06 novembre 2026.
Exposé des prétentions et moyens des parties
Au dernier état de ses écritures, développées oralement à l'audience, Madame [W] demande, à titre principal, que soit reconnue l'existence d'une situation de harcèlement moral et que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, avec toutes les conséquences indemnitaires qui en découlent.
Elle sollicite du Conseil de Céans :
Condamner la Société [5] [Localité 1] au paiement des sommes suivantes :
1 000.00 € à titre de rappel de prime
100.00 € au titre des congés payés afférents
Juger que Madame [L] [W] a été victime de faits de harcèlement moral ou à tout le moins du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
Condamner la Société [5] [Localité 1] au paiement de la somme de 10 000.00 € à titre de dommages et intérêts
Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail
A titre subsidiaire, elle demande du Conseil de Céans qu'il juge le licenciement nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse
Elle sollicite en conséquence :
Condamner la Société [5] [Localité 1] au paiement des sommes suivantes
5 258.95 € au titre de l'indemnité de licenciement
14 800.53 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
1 480.05 € au titre des congés payés afférents
À titre principal, 29 601.06 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul
À titre subsidiaire, 19 734.04 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Juger que les condamnations portant sur des créances salariales emporteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du Conseil des Prud'hommes
Juger que les condamnations portant sur des créances indemnitaires emporteront intérêts à compter de la notification de la décision à intervenir
Ordonner à la Société [5] [Localité 1] de délivrer un certificat de travail conforme au jugement à intervenir, ceci sous astreinte de 50.00 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la notification du jugement à intervenir
Ordonner à la Société [5] [Localité 1] de délivrer une attestation FRANCE TRAVAIL conforme au jugement à intervenir, ceci sous astreinte de 50.00 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la notification du jugement à intervenir
Ordonner l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations prononcées
Fixer le salaire des trois derniers mois à la somme de 4 842.40 €
Condamner la Société [5] [Localité 1] au paiement de la somme de 3 500.00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Condamner la Société [5] [Localité 1] aux éventuels dépens y afférents,
Dire et juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996, fixant le tarif des huissiers, sera supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société [5] [Localité 1] conteste l'ensemble des griefs formulés par Madame [W] et sollicite du Conseil de Céans de
Juger que la Société [5] [Localité 1] a versé à Madame [W] l'ensemble de la rémunération à laquelle celle-ci pouvait prétendre
Juger que la Société [5] [Localité 1] n'a pas commis de harcèlement moral à l'encontre de Madame [W]
Juger que la Société [5] [Localité 1] n'a pas commis de manquement à son obligation de sécurité
Juger que la Société [5] [Localité 1] n'a pas commis de manquement grave justifiant que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [W]
Juger que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié à Madame [W] est fondé sur une cause réelle et sérieuse
Par conséquent :
Débouter Madame [W] de sa demande de rappel de salaire d'un montant de 1.000,00 € à titre de prime, outre 100,00 € au titre des congés payés y afférents
Débouter Madame [W] de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 10.000,00 € au titre d'une situation de harcèlement moral, ou à tout le moins au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
Débouter Madame [W] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, et de toute contestation quant au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié le 24 mars 2025
Débouter Madame [W] de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement
Débouter Madame [W] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, outre de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
Débouter Madame [W] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse
À titre subsidiaire, si le Conseil était amené à juger que la rupture du contrat de travail de Madame [W] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse :
- De limiter le montant des dommages et intérêts au minimum prévu par l'article L.1235-3 du Code du travail
Débouter Madame [W] de sa demande de remise de documents de fin contrats rectifiés, au surplus sous astreinte
Débouter Madame [W] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Débouter Madame [W] de sa demande de condamnation de la Société [5] [Localité 1] au paiement des entiers dépens
Débouter Madame [W] de sa demande visant à ce que l'exécution provisoire soit ordonnée
Débouter Madame [W] de toute autre demande, fins ou conclusions, plus amples ou contraires
À titre reconventionnel :
Condamner Madame [W] au paiement à la Société [5] [Localité 1] de 4.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Condamner Madame [W] aux entiers dépens d'instance
Le Bureau de jugement après en avoir délibéré conformément à la loi :
MOTIVATION DU JUGEMENT
Sur la demande de rappel de prime et des congés payés afférents
En droit
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Par ailleurs, il ressort de l'article 1104 du même code que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Il résulte en outre de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l'extinction de son obligation.
Une prime contractuellement subordonnée à la réalisation de conditions déterminées n'est exigible que lorsque lesdites conditions sont réunies, sous réserve que leur réalisation ne dépende pas du seul pouvoir discrétionnaire de l'employeur et que celui-ci n'en ait pas empêché l'accomplissement de mauvaise foi.
En l'espèce
Madame [W] sollicite le paiement d'une somme de 1 000 euros correspondant au solde d'une prime exceptionnelle de 2 000 euros prévue dans le cadre de la réalisation du projet « Référentiel RH ».
Il ressort des éléments versés aux débats que la salariée a perçu une première somme de 1 000 euros à l'occasion de l'avancement du projet.
Toutefois, le versement du solde de cette prime était conditionné à la finalisation du projet et à sa validation par l'employeur.
Or, les échanges produits aux débats démontrent que la société [5] [Localité 1] considérait que le référentiel présenté nécessitait encore des compléments et des modifications avant de pouvoir être considéré comme définitivement achevé.
Il apparaît notamment que des observations ont été formulées par l'employeur concernant le contenu du référentiel et que des précisions complémentaires ont été demandées à Madame [W].
Si cette dernière soutient avoir accompli la mission qui lui avait été confiée, elle ne démontre pas que le projet avait reçu la validation définitive de son employeur, ni que cette validation aurait été abusivement refusée.
Le seul fait que la salariée ait consacré du temps à la réalisation du projet et ait transmis différentes versions du référentiel ne suffit pas à établir que les conditions de versement du solde de la prime étaient réunies.
Ainsi, en l'absence de validation définitive du projet par l'employeur, la condition à laquelle était subordonné le versement du solde de la prime n'a pas été réalisée.
En conséquence, le Conseil dit que Madame [W] ne justifie pas du caractère exigible du solde de la prime exceptionnelle.
Il convient de la débouter de sa demande de rappel de prime d'un montant de 1 000 euros, ainsi que de sa demande de 100 euros au titre des congés payés afférents.
Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral
En droit
Conformément à l'article L 1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »
En application de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsqu'un litige survient concernant des faits de harcèlement moral, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en tenant compte notamment des documents médicaux éventuellement produits, afin d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer ou de supposer l'existence d'un harcèlement moral.
En l'espèce
Il convient au Conseil de Prud'hommes d'examiner les faits qui, selon Madame [W], seraient constitutifs de faits de harcèlement.
• Sur le refus d'attribution d'un titre en adéquation avec les compétences et l'absence de missions adaptées
Madame [W] soutient que son employeur aurait refusé de lui attribuer un titre professionnel reflétant ses compétences et son expérience, notamment dans le domaine de l'accompagnement au changement.
Elle fait également valoir que les missions qui lui étaient proposées ne correspondaient pas à ses qualifications professionnelles.
Toutefois, il ressort de son contrat de travail qu'elle a été recrutée en qualité de consultante confirmée.
Cet intitulé, qui correspond à une fonction de Conseil, ne présente aucun caractère dégradant. Il ne ressort pas davantage des éléments versés aux débats que l'utilisation de cet intitulé aurait entraîné une rétrogradation professionnelle.
Par ailleurs, si Madame [W] exprime son désaccord quant à l'adéquation entre les missions proposées et ses compétences, elle ne démontre pas précisément en quoi les missions qui lui ont été confiées seraient étrangères à ses qualifications professionnelles.
Les divergences d'appréciation entre la salariée et son employeur quant à son positionnement professionnel ne suffisent pas à caractériser des agissements de harcèlement moral.
En conséquence, le Conseil considère que le refus d'attribuer à Madame [W] un autre intitulé de fonction et les désaccords relatifs à ses missions ne constituent pas, dans les circonstances de l'espèce, des faits permettant de retenir un harcèlement moral.
• Sur le caractère prétendument flou de l'évolution de sa rémunération
Madame [W] reproche à son employeur d'avoir entretenu une incertitude concernant l'augmentation de sa rémunération et d'avoir tardé à mettre en œuvre les engagements annoncés.
Il ressort néanmoins des éléments produits aux débats que la salariée a bénéficié d'une augmentation de sa rémunération au mois d'août 2022.
Si un délai de près de 6 mois a pu s'écouler entre les premiers échanges relatifs à l'évolution de sa rémunération et sa mise en œuvre effective début 2023, cette circonstance, qui tient également pour partie à un temps d'échange entre les parties pour s'accorder sur cette augmentation, ne suffit pas à caractériser un comportement de harcèlement moral.
Le Conseil relève en outre que Madame [W] indique elle-même, dans les échanges produits en pièce n° 27, ne pas être en situation de stress concernant la question évoquée.
En conséquence, le Conseil considère que le délai de mise en œuvre des augmentations de rémunération, alors que celles-ci sont effectivement intervenues, ne constitue pas en l'espèce un agissement de harcèlement moral.
• Sur le non-respect allégué des préconisations relatives à l'aménagement du poste de travail
Madame [W] reproche à son employeur de ne pas avoir intégralement mis en œuvre les recommandations formulées pour l'aménagement de son poste de travail.
Il ressort toutefois des éléments produits aux débats que les préconisations formulées par le médecin du travail, notamment concernant la mise à disposition d'un siège ergonomique et d'un équipement adapté, ont été mises en œuvre.
La salariée soutient que certaines recommandations complémentaires formulées par Cap Emploi n'ont été que partiellement suivies, notamment concernant la mise à disposition d'un matériel particulier.
Toutefois, les recommandations de Cap Emploi ne s'imposent pas en tant que telles à l'employeur dans les mêmes conditions que celles émanant du médecin du travail.
Leur mise en œuvre partielle ne saurait donc suffire, à elle seule, à établir un comportement de harcèlement moral.
Le Conseil relève ainsi que les aménagements médicalement préconisés ont été réalisés et que l'absence de mise à disposition de l'intégralité du matériel suggéré par Cap Emploi ne peut caractériser des faits de harcèlement moral.
• Sur l'absence de soutien de la hiérarchie dans le cadre du projet « Référentiel RH »
Madame [W] soutient ne pas avoir bénéficié d'un accompagnement suffisant dans le cadre de la réalisation du projet «
Référentiel RH
», notamment en raison d'un manque de définition des objectifs et de retards dans les réponses apportées par sa hiérarchie.
Il ressort cependant des échanges produits aux débats que les discussions entre la salariée et ses responsables ont été nombreuses tout au long de la réalisation du projet.
Ces échanges mettent en évidence des divergences d'appréciation concernant le contenu du référentiel, les objectifs poursuivis et les conditions de finalisation du document.
Le Conseil relève également, dans un échange Teams du 13 juin 2023, que Madame [W] reconnaît elle-même s'être « vautrée », selon le terme qu'elle emploie, ce qui traduit l'existence de difficultés dans la conduite du projet qu'elle identifiait également.
Il ressort par ailleurs des pièces que certaines réponses de l'employeur sont intervenues tardivement, notamment au cours de la période comprise entre décembre 2023 et janvier 2024.
Toutefois, ces délais ne suffisent pas à démontrer que l'employeur aurait volontairement privé la salariée de soutien ou organisé une dégradation de ses conditions de travail.
En conséquence, le Conseil considère que les difficultés rencontrées dans le déroulement du projet «
Référentiel RH
», ainsi que les retards constatés dans certaines réponses, ne permettent pas de caractériser des agissements de harcèlement moral.
\circ\,
Sur le refus de versement du solde de la prime exceptionnelle
Madame [W] invoque le refus de la société [5] [Localité 1] de lui verser le solde de la prime exceptionnelle de 2 000 euros prévue pour la réalisation du projet «
Référentiel RH
».
Toutefois, ainsi qu'il a été précédemment retenu, le versement du solde de cette prime était conditionné à la finalisation et à la validation du projet par l'employeur.
Or, cette validation n'est pas intervenue, sans qu'un refus abusif de validation de la société [5] [Localité 1] soit établi.
En conséquence, le Conseil considère que le refus de versement du solde de la prime exceptionnelle ne constitue pas un fait de harcèlement moral.
• Sur l'absence de réponse ou le refus d'accès aux formations professionnelles
Madame [W] soutient que son employeur n'aurait pas répondu favorablement à ses demandes de formation professionnelle.
Il ressort toutefois des échanges produits aux débats que la salariée a principalement sollicité des précisions sur les modalités permettant de bénéficier d'une formation.
Sur ce point, l'employeur lui a communiqué différentes informations relatives au dispositif de formation et aux modalités de présentation des demandes.
Ainsi, si Madame [W] a exprimé des souhaits et des interrogations concernant son évolution professionnelle, il n'est pas démontré qu'elle ait présenté une demande portant sur une formation précisément identifiée, qui aurait ensuite fait l'objet d'un refus injustifié de l'employeur.
Les éléments versés aux débats ne permettent donc pas de retenir que la société [5] [Localité 1] aurait opposé à la salariée un refus systématique d'accès à la formation.
En conséquence, le Conseil considère que les faits évoqués ne sont pas constitutifs de faits de harcèlement moral.
Sur l'atteinte à la réputation professionnelle de Madame [W]
Madame [W] reproche à son employeur d'avoir utilisé, dans une publication LinkedIn, l'intitulé de « consultante en process management » au lieu de celui de « consultante en accompagnement au changement ».
Il ressort des éléments versés aux débats que cette publication a effectivement utilisé un intitulé différent de celui revendiqué par la salariée.
Toutefois, le Conseil ne relève dans cette publication aucun propos dénigrant, humiliant ou portant atteinte à ses compétences ou à sa réputation.
La seule divergence relative à la présentation de son activité professionnelle ne suffit pas à caractériser un agissement de harcèlement moral.
En conséquence, le Conseil considère que l'atteinte à la réputation professionnelle de Madame [W] n'est pas caractérisée.
Il ressort de l'examen des griefs évoqués par Madame [W] que plusieurs difficultés ont émaillé la relation de travail, notamment des désaccords concernant le positionnement professionnel de la salariée, des délais dans la mise en œuvre de son évolution salariale, des difficultés de communication relatives au projet «
Référentiel RH
» et des divergences sur les aménagements de son poste.
Toutefois, les faits établis ne permettent pas de retenir l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral.
En conséquence, après avoir examiné les faits invoqués par Madame [W], le Conseil dit que celle-ci n'a pas été victime de harcèlement moral de la part de la société [5] [Localité 1] et la déboute de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.
- Sur le manquement allégué à l'obligation de sécurité
En droit
Il ressort de l'article L 4121-1 du code du travail que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L 4161-1
2° Des actions d'information et de formation
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes »
L'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de l'interdiction des agissements de harcèlement moral. L'absence de harcèlement moral ne suffit donc pas, à elle seule, à exclure un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
En l'espèce
Madame [W] invoque, à titre subsidiaire, les mêmes circonstances que celles développées au soutien de sa demande de reconnaissance d'un harcèlement moral.
Toutefois, il ressort de l'examen des éléments versés aux débats que l'employeur a mis en œuvre les préconisations du médecin du travail relatives à l'aménagement de son poste.
Il n'est pas davantage démontré que la société [5] [Localité 1] aurait laissé perdurer une situation de risque professionnel identifié sans prendre les mesures adaptées.
Les difficultés relationnelles et organisationnelles invoquées par la salariée ne suffisent pas, en l'état des éléments produits, à établir une carence de l'employeur dans la prévention des risques professionnels.
Enfin, si l'état de santé de Madame [W] s'est dégradé au cours de la relation contractuelle, il n'est pas établi que cette dégradation résulte d'un manquement de la société [5] [Localité 1] à son obligation de sécurité.
En conséquence, le Conseil dit qu'aucun manquement de la société [5] [Localité 1] à son obligation de sécurité n'est caractérisé.
Madame [W] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts fondée sur ce manquement.
- Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
En droit
Conformément à l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat peut résulter d'une inexécution suffisamment grave.
Le salarié peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsqu'il reproche à son employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle.
Lorsque la demande de résiliation judiciaire est présentée avant le licenciement du salarié, le juge doit examiner prioritairement cette demande.
Si la résiliation judiciaire est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, lorsque les manquements retenus le justifient, d'un licenciement nul.
À défaut, le juge rejette la demande de résiliation judiciaire et examine la validité et le bien-fondé du licenciement ultérieurement intervenu.
En l'espèce
Madame [W] sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant les faits de harcèlement moral et les manquements à l'obligation de sécurité précédemment examinés.
Toutefois, le Conseil a retenu que les faits de harcèlement moral n'étaient pas caractérisés et qu'aucun manquement à l'obligation de sécurité n'était établi.
Dès lors, les manquements invoqués par Madame [W] ne caractérisent pas une inexécution suffisamment grave des obligations de l'employeur justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail.
En conséquence, le Conseil déboute Madame [W] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.
Il appartient ainsi au Conseil d'examiner la contestation subsidiaire du licenciement notifié pour inaptitude.
- Sur la contestation subsidiaire du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement
• Sur l'éventuelle nullité du licenciement
En droit
Conformément aux articles L 1152-2 et L 1152-3 du code du travail, un licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions protectrices relatives au harcèlement moral est nul.
La nullité du licenciement peut notamment être retenue lorsque l'inaptitude à l'origine de la rupture résulte d'agissements de harcèlement moral.
En l'espèce
son employeur.
Toutefois, ainsi qu'il a été précédemment retenu, l'existence d'une situation de harcèlement moral n'est pas établie.
Il n'est pas davantage démontré que l'inaptitude médicalement constatée résulterait d'agissements de harcèlement moral imputables à la société [5] [Localité 1].
En conséquence, le Conseil déboute Madame [W] de sa demande portant sur la nullité de son licenciement.
○ Sur le caractère réel et sérieux du licenciement
En droit
Il ressort de l'article L 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
En application de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsqu'un salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi à la suite d'une maladie ou d'un accident non professionnel, l'employeur doit rechercher un emploi approprié à ses capacités, dans les conditions prévues par ce texte.
Toutefois, l'article L 1226-2-1 du même code prévoit « Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre. »
Par ailleurs, lorsqu'un salarié soutient que son inaptitude trouve son origine dans un manquement préalable de l'employeur à ses obligations, il appartient au juge d'examiner cette circonstance pour apprécier le bien-fondé du licenciement.
En l'espèce
Madame [W] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail le 28 février 2025.
L'avis d'inaptitude précise que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.
Cette mention permettait à l'employeur de procéder au licenciement sans être tenu de rechercher un reclassement, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail.
Madame [W] soutient toutefois que son inaptitude résulterait des manquements commis par son employeur, notamment des faits de harcèlement moral et du non-respect de l'obligation de sécurité.
Or, le Conseil a précédemment retenu que ces manquements n'étaient pas établis.
En conséquence, le Conseil dit que le licenciement de Madame [W] pour inaptitude et impossibilité de reclassement repose sur une cause réelle et sérieuse.
Il convient de la débouter de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur la mention d'une origine professionnelle de l'inaptitude dans les documents de fin de contrat
Madame [W] se prévaut de la mention d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle figurant sur le document de fin de contrat établi par la société [5] [Localité 1], produit en pièce n° 35.
La société [5] [Localité 1] conteste néanmoins que l'inaptitude de la salariée présente une origine professionnelle.
Le Conseil relève que cette mention, bien qu'émanant de l'employeur, ne saurait suffire, à elle seule, à établir le caractère professionnel de l'inaptitude.
En effet, la qualification portée sur un document administratif de fin de contrat ne dispense pas le juge d'apprécier, au regard de l'ensemble des éléments versés aux débats, si l'inaptitude trouve, au moins partiellement, son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle et si l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.
Il appartient ainsi au Conseil d'apprécier la portée de cette mention au regard des autres éléments médicaux et factuels produits.
En l'espèce, le Conseil considère que cette seule indication ne permet pas, en l'absence d'autres éléments probants, d'établir l'origine professionnelle de l'inaptitude.
- Sur les demandes indemnitaires consécutives à la rupture
Sur le salaire de référence
Au regard des éléments de rémunération versés aux débats, le Conseil retient un salaire mensuel brut de référence de 4 842,40 euros.
Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement
Madame [W] sollicite un complément d'indemnité de licenciement en soutenant que son inaptitude trouverait son origine dans les manquements de l'employeur.
Toutefois, ainsi qu'il résulte des développements qui précèdent, le Conseil a retenu que les manquements allégués de l'employeur n'étaient pas établis.
Le Conseil de Céans a également examiné la mention relative à l'origine professionnelle de l'inaptitude figurant sur le document de fin de contrat établi par la société [5] [Localité 1].
Après appréciation de l'ensemble des éléments versés aux débats, le Conseil considère que cette mention ne suffit pas à établir que l'inaptitude de Madame [W] trouve, même partiellement, son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle.
En conséquence, Madame [W] sera déboutée de sa demande de complément d'indemnité de licenciement.
Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents
Madame [W] a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.
Le Conseil ayant retenu que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et qu'aucun manquement de l'employeur à l'origine de l'inaptitude n'était établi, la salariée ne peut prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis sollicitée, ni des congés payés afférents.
En conséquence, le Conseil déboute Madame [W] de sa demande à ce titre.
Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse
Le Conseil a retenu que le licenciement de Madame [W] n'était pas nul et reposait sur une cause réelle et sérieuse.
La salariée ne peut donc prétendre à une indemnisation au titre d'une rupture injustifiée de son contrat de travail.
En conséquence, Madame [W] sera déboutée de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse.
- Sur la remise de documents de fin de contrat rectifiés
Le Conseil rejetant les demandes de Madame [W] relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, aucune rectification des documents de fin de contrat n'est justifiée par les condamnations sollicitées.
En conséquence, Madame [W] sera déboutée de sa demande de remise de documents de fin de contrat rectifiés et de ses demandes d'astreinte afférentes.
- Sur l'exécution provisoire
Compte tenu du rejet des demandes de condamnation présentées par Madame [W], il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire au-delà de celle qui serait éventuellement de droit.
En conséquence, la demande tendant à voir ordonner l'exécution provisoire sera rejetée.
- Sur l'article 700 du code de procédure civile
En droit
Il ressort de l'article 700 du code de procédure civile que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
En l'espèce
Madame [W] succombe au titre de l'ensemble de ses prétentions.
Il convient, au regard des circonstances de l'espèce, de condamner Madame [W] à verser à la société [5] [Localité 1] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle sera déboutée de sa propre demande à ce titre.
- Sur les dépens
Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [W] succombant, en l'ensemble de ses demandes, il convient de la condamner aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de prud'hommes de [Localité 1], statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi
Fixe le salaire mensuel brut de référence de Madame [L] [W] à la somme de 4 842,40 euros
Déboute Madame [L] [W] de sa demande de rappel de prime de 1 000 euros et de sa demande au titre des congés payés afférents
Dit que les faits de harcèlement moral invoqués par Madame [L] [W] ne sont pas caractérisés
Dit que la société [5] [Localité 1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité
Déboute Madame [L] [W] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et, subsidiairement, pour manquement à l'obligation de sécurité
Déboute Madame [L] [W] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail
Dit que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié à Madame [L] [W] le 24 mars 2025 n'est pas nul
Dit que ce licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse
Déboute Madame [L] [W] de sa demande de complément d'indemnité de licenciement
Déboute Madame [L] [W] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents
Déboute Madame [L] [W] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse
Déboute Madame [L] [W] de sa demande de remise de documents de fin de contrat rectifiés, ainsi que de ses demandes d'astreinte afférentes
Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire au-delà de l'exécution provisoire de droit
Déboute Madame [L] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne Madame [L] [W] à payer à la société [5] [Localité 1] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
Condamne Madame [L] [W] aux entiers dépens de l'instance
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
Et le Président a signé avec le Greffier,
Le greffier
Le président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par Virginie DECROUILLE.
Notification le
Date de réception du demandeur : - Madame [L] [W], le
Date de réception du défendeur :
- SAS [5] [Localité 1], représenté(e) par -, directeur général, le
Recours
- Fait par , le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
- Délivrée à , le.
Textes cités
16 références
- R. 1454-25Code du travail
Passage cité
… lequel les parties ont été convoquées selon les formes prescrites par le Code du Travail. Après renvois, l'affaire est venue en ordre utile devant le Bureau de Jugement à l'audience du 26 juin 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues contradictoirement en leurs explications et conclusions respectives. A l'issue des débats, la cause fut mise en délibéré et les parties furent avisées, en application des dispositions de l'article R.1454-25 du Code du travail et de l'article 450 du code de procédure civile, que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 06 novembre 2026. Exposé des prétentions et moyens des parties Au dernier état de ses écritures, développées oralement à l'audience, Madame [W] demande, à titre principal, que soit reconnue l'existence d'une situation de harcèlement moral et que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat …
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis Débouter Madame [W] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse À titre subsidiaire, si le Conseil était amené à juger que la rupture du contrat de travail de Madame [W] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse : - De limiter le montant des dommages et intérêts au minimum prévu par l'article L.1235-3 du Code du travail Débouter Madame [W] de sa demande de remise de documents de fin contrats rectifiés, au surplus sous astreinte Débouter Madame [W] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Débouter Madame [W] de sa demande de condamnation de la Société [5] [Localité 1] au paiement des entiers dépens Débouter Madame [W] de sa demande visant à ce que l'exécution provisoire soit ordonnée Débouter Madame …
- L. 1152-1Code du travail
Passage cité
… le versement du solde de la prime n'a pas été réalisée. En conséquence, le Conseil dit que Madame [W] ne justifie pas du caractère exigible du solde de la prime exceptionnelle. Il convient de la débouter de sa demande de rappel de prime d'un montant de 1 000 euros, ainsi que de sa demande de 100 euros au titre des congés payés afférents. Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral En droit Conformément à l'article L 1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » En application de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsqu'un litige survient concernant des faits de harcèlement …
- L. 1154-1Code du travail
Passage cité
… demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral En droit Conformément à l'article L 1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » En application de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsqu'un litige survient concernant des faits de harcèlement moral, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il appartient au juge d'examiner …
Autres références (12)
- L. 4121-1Code du travail
Passage cité
… les faits établis ne permettent pas de retenir l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral. En conséquence, après avoir examiné les faits invoqués par Madame [W], le Conseil dit que celle-ci n'a pas été victime de harcèlement moral de la part de la société [5] [Localité 1] et la déboute de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. - Sur le manquement allégué à l'obligation de sécurité En droit Il ressort de l'article L 4121-1 du code du travail que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L 4161-1 2° Des actions d'information et de formation 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures …
- L. 1152-2Code du travail
Passage cité
… résiliation judiciaire du contrat de travail. En conséquence, le Conseil déboute Madame [W] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Il appartient ainsi au Conseil d'examiner la contestation subsidiaire du licenciement notifié pour inaptitude. - Sur la contestation subsidiaire du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement • Sur l'éventuelle nullité du licenciement En droit Conformément aux articles L 1152-2 et L 1152-3 du code du travail, un licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions protectrices relatives au harcèlement moral est nul. La nullité du licenciement peut notamment être retenue lorsque l'inaptitude à l'origine de la rupture résulte d'agissements de harcèlement moral. En l'espèce son employeur. Toutefois, ainsi qu'il a été précédemment retenu, l'existence d'une situation de harcèlement moral n'est pas établie. …
- L. 1152-3Code du travail
Passage cité
… du contrat de travail. En conséquence, le Conseil déboute Madame [W] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Il appartient ainsi au Conseil d'examiner la contestation subsidiaire du licenciement notifié pour inaptitude. - Sur la contestation subsidiaire du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement • Sur l'éventuelle nullité du licenciement En droit Conformément aux articles L 1152-2 et L 1152-3 du code du travail, un licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions protectrices relatives au harcèlement moral est nul. La nullité du licenciement peut notamment être retenue lorsque l'inaptitude à l'origine de la rupture résulte d'agissements de harcèlement moral. En l'espèce son employeur. Toutefois, ainsi qu'il a été précédemment retenu, l'existence d'une situation de harcèlement moral n'est pas établie. Il n'est pas …
- L. 1232-1Code du travail
Passage cité
… a été précédemment retenu, l'existence d'une situation de harcèlement moral n'est pas établie. Il n'est pas davantage démontré que l'inaptitude médicalement constatée résulterait d'agissements de harcèlement moral imputables à la société [5] [Localité 1]. En conséquence, le Conseil déboute Madame [W] de sa demande portant sur la nullité de son licenciement. ○ Sur le caractère réel et sérieux du licenciement En droit Il ressort de l'article L 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En application de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsqu'un salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi à la suite d'une maladie ou d'un accident non professionnel, l'employeur doit rechercher un emploi approprié à ses capacités, dans les conditions prévues par ce texte. Toutefois, l'article L 1226-2-1 du même …
- L. 1226-2Code du travail
Passage cité
… constatée résulterait d'agissements de harcèlement moral imputables à la société [5] [Localité 1]. En conséquence, le Conseil déboute Madame [W] de sa demande portant sur la nullité de son licenciement. ○ Sur le caractère réel et sérieux du licenciement En droit Il ressort de l'article L 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En application de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsqu'un salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi à la suite d'une maladie ou d'un accident non professionnel, l'employeur doit rechercher un emploi approprié à ses capacités, dans les conditions prévues par ce texte. Toutefois, l'article L 1226-2-1 du même code prévoit « Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent …
- L. 1226-2-1Code du travail
Passage cité
… de l'article L 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En application de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsqu'un salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi à la suite d'une maladie ou d'un accident non professionnel, l'employeur doit rechercher un emploi approprié à ses capacités, dans les conditions prévues par ce texte. Toutefois, l'article L 1226-2-1 du même code prévoit « Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… prescrites par le Code du Travail. Après renvois, l'affaire est venue en ordre utile devant le Bureau de Jugement à l'audience du 26 juin 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues contradictoirement en leurs explications et conclusions respectives. A l'issue des débats, la cause fut mise en délibéré et les parties furent avisées, en application des dispositions de l'article R.1454-25 du Code du travail et de l'article 450 du code de procédure civile, que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 06 novembre 2026. Exposé des prétentions et moyens des parties Au dernier état de ses écritures, développées oralement à l'audience, Madame [W] demande, à titre principal, que soit reconnue l'existence d'une situation de harcèlement moral et que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, avec …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… conforme au jugement à intervenir, ceci sous astreinte de 50.00 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la notification du jugement à intervenir Ordonner l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations prononcées Fixer le salaire des trois derniers mois à la somme de 4 842.40 € Condamner la Société [5] [Localité 1] au paiement de la somme de 3 500.00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner la Société [5] [Localité 1] aux éventuels dépens y afférents, Dire et juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996, fixant le tarif des huissiers, sera supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de …
- 1103Code civil
Passage cité
… ou conclusions, plus amples ou contraires À titre reconventionnel : Condamner Madame [W] au paiement à la Société [5] [Localité 1] de 4.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamner Madame [W] aux entiers dépens d'instance Le Bureau de jugement après en avoir délibéré conformément à la loi : MOTIVATION DU JUGEMENT Sur la demande de rappel de prime et des congés payés afférents En droit Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Par ailleurs, il ressort de l'article 1104 du même code que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Il résulte en outre de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l'extinction de son …
- 1353Code civil
Passage cité
… Bureau de jugement après en avoir délibéré conformément à la loi : MOTIVATION DU JUGEMENT Sur la demande de rappel de prime et des congés payés afférents En droit Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Par ailleurs, il ressort de l'article 1104 du même code que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Il résulte en outre de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l'extinction de son obligation. Une prime contractuellement subordonnée à la réalisation de conditions déterminées n'est exigible que lorsque lesdites conditions sont réunies, sous réserve que leur réalisation ne dépende pas du seul pouvoir discrétionnaire de l'employeur et que …
- 1224Code civil
Passage cité
… pas établi que cette dégradation résulte d'un manquement de la société [5] [Localité 1] à son obligation de sécurité. En conséquence, le Conseil dit qu'aucun manquement de la société [5] [Localité 1] à son obligation de sécurité n'est caractérisé. Madame [W] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts fondée sur ce manquement. - Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail En droit Conformément à l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat peut résulter d'une inexécution suffisamment grave. Le salarié peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsqu'il reproche à son employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle. Lorsque la demande de résiliation judiciaire est présentée avant le licenciement du salarié, le juge doit examiner prioritairement cette demande. …
- 696Code de procédure civile
Passage cité
… de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. En l'espèce Madame [W] succombe au titre de l'ensemble de ses prétentions. Il convient, au regard des circonstances de l'espèce, de condamner Madame [W] à verser à la société [5] [Localité 1] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa propre demande à ce titre. - Sur les dépens Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, Madame [W] succombant, en l'ensemble de ses demandes, il convient de la condamner aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Le Conseil de prud'hommes de [Localité 1], statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après …
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Points examinésDit que les faits de harcèlement moral invoqués par Madame [L] [W] ne sont pas caractérisés
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