Conseil de Prud'hommes de Lyon · 6 novembre 2026
JugementAffaire n° 2025-00049153Activités diverses
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil juge que Monsieur [W] n'a pas été victime de harcèlement moral et rejette sa demande de 20 000 € nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de 6 000 € nets dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral et de sécurité.
Le conseil accorde notamment 6 710 € à Monsieur [W] (rappel de salaire).
Le conseil juge la pièce 10 (enregistrement audio) fournie par le demandeur recevable.
Montants retenus
- Rappel de salaire6 710 €AccordéPassage source
- Frais de procédure2 000 €AccordéPassage source
- Congés payés671 €AccordéPassage source
De : l'association [3]À : Monsieur [W]
Passages utilisés (4 passages)
SynthèsePassage 1
JUGE la pièce 10 (enregistrement audio) fournie par le demandeur recevable,
Lire ce passageSynthèsePassage 2
JUGE que Monsieur [W] n'a pas été victime de harcèlement moral et rejette sa demande de 20 000 € nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de 6 000 € nets dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral et de sécurité,
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 3
CONDAMNE l'association [3] à verser à Monsieur [W] la somme de 6 710 € de rappel de rémunération variable du 19 avril 2023 au 31 décembre 2024, outre 671 € au titre des congés payés afférents,
Lire ce passageMontantsPassage 4
CONDAMNE l'association [3] à verser à Monsieur [W] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire ce passage
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Activités diverses
Numéro d'affaire 2025-00049153
Référence de l'affaire [S] [W] C/ [3]
Numéro de minute
JUGEMENT
Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du Composition de la formation du bureau de jugement lors des débats et du délibéré : Nacera ZINAT , Président salarié
Blandine SOUBEYRAND, Assesseur ; Christian NOMINE, Assesseur ; Eléonore LEMOR-BOLOT, Assesseur. Assistés de [...], Greffier
ENTRE
Monsieur [S] [W] né le 16/06/1991 - [Localité 1] (MADAGASCAR)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Sabine LAMBERT FERRERO avocat au barreau de Lyon substitué(e) par Maître Pauline BAZIRE , avocat au barreau de LYON
PARTIE EN DEMANDE
ЕΤ
[3] (IDRAC) N° SIRET [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté(e) par Maître Lucie VALLADE avocat au barreau de Paris substituant Me Anne Charlotte PASSELAC SARL JAMES AVOCATS
PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud'hommes a été saisi le 25 juillet 2025.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 21 août 2025 pour l'audience du 24 octobre 2025.Lors de cette audience de bureau de jugement l'affaire a été renvoyé contradictoirement au bureau de jugement du 23 Janvier 2026 à 09h00.
Lors de l'audience de bureau de jugement du 23 Janvier 2026 l'affaire a été renvoyé contradictoirement au bureau de jugement du 24 Avril 2026 à 09h00.
Lors de l'audience du 24 Avril 2026 l'affaire a été plaidée.
La décision a été mise en délibéré au 4 septembre 2026.
Le délibéré a été prorogé à la date de ce jour
Décision prononcée conformément à l'article 453 du code de procédure civile en présence de Madame [...], Greffier
Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu public par mise à disposition au greffe
Décision signée par Madame Nacera ZINAT Président et par Madame [...], Greffier.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 11 avril 2022, Monsieur [W] est engagé selon un contrat à durée indéterminée par l'association [3] [3] (enseigne commerciale [4]) en qualité d'assistant administratif et commercial, catégorie « Personnel Administratif » statut Technicien niveau 1 échelon A.
L'association [3], établissement d'enseignement supérieur technique privé regroupe plusieurs écoles, et emploie plus de 10 salariés et applique les dispositions de la convention collective de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, IDCC 2691.
Au dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [W] occupait le poste de Chargé de développement, catégorie « Personnel Administratif » statut Technicien niveau 1 échelon A selon avenant à son contrat de travail du 19 avril 2023.
Le 7 janvier 2025, Monsieur [W] s'est entretenu avec Madame [X], la directrice, et s'est notamment plaint du fait qu'il n'avait pas touché l'intégralité de la prime variable prévue dans son contrat de travail alors que, selon lui, il y avait droit.
Le lendemain de cet entretien il a transmis à son employeur un arrêt de travail pour maladie, renouvelé à plusieurs reprises, jusqu'au 16 avril 2025.
Du 19 février 2019 au 24 mai 2022, Monsieur [W] a été placée en arrêt maladie, arrêts de travail régulièrement renouvelés.
Le 12 février 2025, Madame [X] appelle Monsieur [W] afin de le mettre en garde contre d'éventuelles sanctions de la Sécurité Sociale, car il travaille certains soirs et les week-ends dans une boîte de nuit alors qu'il est toujours en arrêt de travail.
Le 14 février 2025, Madame [X] a rappelé Monsieur [W], qui a enregistré la conversation à son insu. Monsieur [W] prétend que Madame [X] l'a incité à démissionner, afin d'éviter que son employeur le dénonce à la Sécurité Sociale. Monsieur [W] lui a dit que son médecin traitant, sur son arrêt de travail, avait autorisé son activité de serveur le week-end. Madame [X] lui aurait alors fait comprendre que s'il ne démissionnait pas immédiatement, son employeur pourrait le dénoncer, et il pourrait être confronté à des problèmes au moment du renouvellement de son titre de séjour.
Le 17 février, par mail puis par lettre avec avis de réception, Monsieur [W] envoyait sa démission.
Madame [X] l'a immédiatement dispensé d'effectuer son préavis.
Les documents de fin de contrat ont été établis le 28 avril 2025.
Au moment de sa demande d'inscription au chômage, Monsieur [W] a été confronté à un refus d'indemnisation, la cessation de son contrat de travail ayant pour origine une démission.
Monsieur [W] va revenir sur sa démission et saisir le Conseil de Prud'hommes de Lyon de plusieurs demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.
C'est en l'état que l'affaire va donc se présenter devant le Bureau de Jugement du Conseil de Prud'hommes de Lyon, section activités diverses, le 24 avril 2026.
DEMANDES DES PARTIES
En l'état de ses dernières écritures et explications à la barre, Monsieur [W] demande au Conseil de Prud'hommes de Lyon de bien vouloir :
- Sur l'exécution du contrat de travail
Repositionner Monsieur [W] au statut de technicien 3 niveau C à compter du 11 avril 2022
Annuler la convention de forfait-jours ou subsidiairement la déclarer inopposable au salarié
Dire et juger que Monsieur [W] a été victime de harcèlement moral
Dire et juger que l'association [3] a commis des manquements graves dans l'exécution du contrat de travail et a manqué à :
Son obligation de respecter les durées maximales de travail et son droit au repos,
Son obligation de déclarer et de payer l'intégralité des heures de travail
Son obligation de prévention du harcèlement moral et de sécurité
Son obligation d'évolution, de formation et d'adaptation au poste
Son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail
- Sur la rupture du contrat de travail
Requalifier la démission du 17 février 2025 en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse
Condamner l'association [3] (nom commercial [4]) à lui payer les sommes suivantes, outre intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes (article 1231-7 du code civil)
2 867.20 euros de rappel de salaire au titre du salaire minimum conventionnel pour la classification Technicien 3 niveau C
286.72 euros de congés payés afférents
6 710 euros de rappel de rémunération variable du 19 avril 2023 au 31 décembre 2024
671 euros de congés payés afférents
21 559.30 euros de rappel de salaire pour les heures supplémentaires impayées
2 155.93 euros de congés payés afférents
5 641.08 euros nets de dommages et intérêts pour défaut d'information relative à la contrepartie obligatoire en repos
19 369.80 euros nets d'indemnité pour travail dissimulé
20 000 euros nets de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et violation du droit au repos
20 000 euros nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral
6 000 euros nets de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral et de sécurité
12 000 euros nets de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
2 421.22 euros nets d'indemnité de licenciement
6 456.60 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 645.66 euros de congés payés afférents
20 000 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement 13.000 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse
2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil
Condamner l'association [3] (nom commercial [4]) à remettre des bulletins de salaire rectifiés pour la période d'Avril 2022 à Avril 2025 et les documents de fin de contrat conformes à la décision, dans les 15 jours de la notification du jugement et passé ce délai sous astreinte de 200 e par jour de retard et par document
Se réserver le contentieux de la liquidation de l'astreinte
Condamner l'association [3] (nom commercial [4]) aux dépens
Ordonner l'exécution provisoire de la décision sans caution, ni restriction, sur les dispositions du jugement n'en étant pas assorties de plein droit
Fixer le salaire de référence à 3.228.30 € bruts (salaire reconstitué en intégrant les heures supplémentaires).
En réplique, l'association [3] demande :
A titre in limine litis
Que le Conseil de Prud'hommes écarte des débats les pièces 9,10 et 43 produites par Monsieur [W] en raison de leur caractère déloyal
A titre principal
Débouter Monsieur [W] de toutes ses prétentions et demandes
Condamner Monsieur [W] aux dépens
Condamner Monsieur [W] à payer à l'Association [3] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
MOYENS DES PARTIES
A titre in limine litis sur les pièces 9 et 10 produites par Monsieur [W]
L'association [3] demande que l'enregistrement de l'appel téléphonique du 14 février 2025 (pièce 10) réalisé par Monsieur [W] à l'insu de son interlocutrice ainsi que sa retranscription inexacte et incomplète (pièce 9) soient écartés des débats car ces preuves sont déloyales, ainsi qu'il a été rappelé à plusieurs reprises par la Cour de Cassation dans des cas analogues.
Le demandeur quant à lui évoque des prises de position différentes émanant de la même juridiction, énonçant que des moyens de preuves obtenus déloyalement ne doivent pas systématiquement être écartés des débats, notamment lorsque aucun autre moyen de preuve n'est disponible, et que c'est au juge d'apprécier si ces éléments doivent ou non être écartés des débats.
A - Sur l'exécution du contrat de travail
1) Sur la classification, la convention de forfait-jours et les heures supplémentaires
Monsieur [W] a été embauché en qualité d'assistant administratif et commercial, catégorie « Personnel Administratif » statut Technicien niveau 1 échelon A.
Par avenant du 19 avril 2023, son emploi est devenu celui de Chargé de développement, sans que sa classification soit réévaluée, alors que ses tâches ont évolué et que l'autonomie dans son travail a été élargie, au point que son employeur décide de lui appliquer en matière de durée du travail une convention de forfaits-jours, ce qui justifierait que sa classification évolue en technicien niveau 3 échelon C.
Par ailleurs Monsieur [W] prétend avoir effectué une semaine sur deux 40 heures de travail hebdomadaires, 48 heures l'autre et, à ce titre réclame le paiement de 21 559.30 euros de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents.
En réplique, l'association [3] explique que pour bénéficier du statut de technicien niveau 3 échelon C, le salarié devait disposer d'une large autonomie, avoir une formation minimale et/ou certains diplômes, ainsi qu'une expérience significative, la convention collective précisant d'ailleurs les trois échelons :
« Salarié débutant ou nouvel embauché : échelon A
Salarié confirmé : échelon B
Salarié expérimenté : échelon C »
Or Monsieur [W] ne justifie pas d'autres diplômes que le baccalauréat, d'aucune expérience significative, et il n'a pas même trois ans d'ancienneté, alors que la convention collective précise par ailleurs que « les salariés embauchés à l'échelon A accèdent à l'échelon B avec une expérience de 5 années dans l'entreprise, et ce quelle que soit la durée de travail annuelle »
Monsieur [W] n'est donc pas fondé à demander sa requalification.
Pour ce qui est de la convention de forfait en jours, s'il est vrai qu'elle est essentiellement accordée à des cadres, l'accord d'entreprise en vigueur à l'AIPF précise toutefois dans son article 43 qu'elle peut s'appliquer aux «
autres salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée
», ce qui était le cas pour Monsieur [W] car il devait être présent sur des salons et autres manifestations dont la durée ne pouvait être déterminée à l'avance, qui pouvaient se dérouler les week-end ou en soirée, et dont la répartition dans l'année n'était pas régulière.
La convention de forfait en jours est donc légitimement applicable à Monsieur [W], et sa demande de non-opposabilité sera rejetée, tout comme sa demande de paiement d'heures supplémentaires rendue de ce fait injustifiée. Il en va de même de ses demandes pour ce qui concerne les durées maximales de travail, le droit au repos et le prétendu travail dissimulé.
2) Sur la rémunération variable
Dans l'avenant du 19 avril 2023 nommant Monsieur [W] au poste de chargé de développement il est prévu que lui soit versée en sus de son salaire fixe «
une prime conditionnelle d'objectifs…en fonction de l'atteinte des objectifs qualitatifs et quantitatifs suivant les modalités qui auront été fixées annuellement et unilatéralement par l'employeur
».
Pour la période de 19 avril au 31 août 2023, Monsieur [W] a été informé par un courrier du 18 juillet 2023 du montant maximal de cette prime, soit 2 940 euros, sans que soient précisés des objectifs.
Pour la période de 1er septembre 2023 au 31 août 2024, Monsieur [W] a été informé par un courrier du 26 février 2024 du montant maximal de cette prime, soit 5 112 euros, sans que soient précisés des objectifs.
Monsieur [W] estime ne pas avoir eu des objectifs réalistes et réalisables clairement définis en
temps utile et demande par conséquent que lui soit versée l'intégralité de la prime d'objectifs pour ces deux périodes, déduction faite des montants déjà perçus, soit un rappel de 6 710 euros, outre les congés payés afférents.
L'association [3] de son côté affirme que les objectifs étaient clairement connus des salariés dès le début de l'exercice, et que les courriers dont il est fait état n'étaient en fait qu'un rappel, que de ce fait le demandeur n'était pas fondé à réclamer le paiement du montant maximal de cette prime.
3) Sur le harcèlement moral
Monsieur [W] indique que le harcèlement moral dont il a été victime est caractérisé par : le dépassement de la durée maximale de travail, un traitement discriminatoire en matière de rémunération, un management toxique de la part de sa responsable hiérarchique, des pressions de la direction pour démissionner ainsi qu'une dégradation des conditions de travail.
En réplique, l'association [3] indique que pour laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral, le salarié doit présenter des faits précis, datés et concordants et ses seules affirmations ne suffisent pas. Il doit apporter des éléments lassant supposer l'existence d'agissements répétés et par ailleurs que ces agissements entraînent une dégradation de ses conditions de travail, et portent atteinte à sa dignité ou sont de nature à compromettre son avenir professionnel.
S'agissant notamment de sa rémunération Monsieur [W] bénéficiait d'un salaire supérieur au minimum conventionnel pour son échelon, qui a de plus été augmenté de 17 % suite à l'avenant du 19 avril 2023. Sa durée de travail ne dépassait pas les limite de sa convention de forfait en jours. Les diverses attestations des autres salariés ne font pas état d'un management toxique. Quant aux prétendues pressions pour démissionner, Monsieur [W] a remercié Madame [X] pour son écoute attentive lors de leur entretien. Il n'a par ailleurs saisi le conseil de céans que 6 mois après sa démission, ce qui ne laisse pas supposer l'existence d'une quelconque contrainte.
4) Sur l'exécution déloyale du contrat de travail
Monsieur [W] fonde sa demande de dommages et intérêts sur les manquements suivants de la part de l'association [3] : il a été sous-classifié, il lui a été imposé à tort une convention de forfait en jours, il a été surchargé de travail, aucune formation ne lui a été dispensée, notamment lors de son changement d'emploi, il n'a pas bénéficié d'un entretien professionnel bi annuel et n'a pas pu évoluer au sein de son entreprise.
Pour l'association [3], Monsieur [W] invoque des griefs injustifiés pour fonder sa demande au titre de l'exécution fautive du contrat de travail.
Il a bénéficié d'une vingtaine de formations, notamment lors de sa promotion au poste de chargé de développement, preuve également qu'il a bénéficié d'une évolution de sa carrière. Il a également bénéficié de deux entretiens professionnels les 8 novembre 2022 et 23 octobre 2024. Au cours de ces entretiens, ni à l'occasion d'autres entretiens, il n'a lancé aucune alerte concernant une éventuelle surcharge de travail.
La validité de sa convention de forfait en jours a été démontrée par ailleurs.
Monsieur [W], qui ne produit aucun élément factuel quant aux griefs invoqués et qui ne justifie d'aucun préjudice ne pourra qu'être débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive du contrat de travail.
B - Sur la rupture du contrat de travail
La Cour de cassation considère que, pour être valable, la démission doit résulter « d'une manifestation sérieuse et non équivoque de la volonté du salarié de rompre son contrat de travail . »
Elle considère également que lorsque la lettre de démission ne fait état d'aucun grief à l'encontre de l'employeur, il appartient au salarié de prouver l'existence d'un différend pouvant entraîner sa requalification en prise d'acte de la rupture du contrat de travail. La rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de
travail et l'a contraint à démissionner.
Or il apparaît dans l'enregistrement de l'entretien téléphonique qu'a eu Monsieur [W] avec Madame [X] le 14 février 2025 que cette dernière l'incite clairement à la démission, à plusieurs reprises, notamment lorsqu'elle lui dit, concernant les instructions qu'elle aurait eu de sa hiérarchie : « La seule solution pour qu'effectivement elle arrête…parce que ça nous coûte de l'argent que tu sois en arrêt-maladie…la seule chose dans ces cas-là tu lui dis qu'il démissionne, on clôture le dossier et comme ça on dit..tu vois c'est bon, il a démissionné, on n'en parle plus et comme ça c'est réglé. . »
Par ailleurs Madame [X] le presse de décider sur le champ ou en fixant des délais de réponse très rapprochés : «
après cela je ne pourrais plus rien pour toi
».
Dans ce même entretien, Monsieur [W], à plusieurs reprises, dit qu'il souhaitait juste une coupure, et non démissionner : « c'est la conjoncture du moment qui a fait que j'avais besoin d'une coupure. Et là, du coup, j'ai un peu l'impression, entre guillemets, qu'on me met un peu le couteau sur la gorge et qu'on m'impose de démissionner….Moi, si j'ai fait un break, justement, et que je n'ai pas tout de suite démissionné, c'est que je veux encore rester, c'est que ça me tient à cœur quand même, ce que je fais, j'aime le métier. »
Il est clairement établi que la démission a été demandée par l'employeur, sous la menace de poursuivre Monsieur [W] et de le dénoncer auprès de la CPAM et de la préfecture pour avoir travaillé sans autorisation pendant un arrêt-maladie.
Cette démission doit donc être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et produire les effets d'un licenciement nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Et si Monsieur [W] n'a saisi le conseil de céans que le 22 juillet 2025, soit 5 mois après sa démission du 17 février 2025, c'est parce que l'instruction de sa demande d'aide juridictionnelle n'avait pas abouti tout de suite ; ce délai ne saurait donc entrer en ligne de compte.
L'association [3] de son côté persiste à dire que la démission de Monsieur [W] n'est rien d'autre qu'une démission car, d'une part il n'a émis aucune réserve sur sa lettre de démission et n'a incriminé son employeur en quoi que ce soit, et d'autre part, pendant les cinq mois qui ont suivi cette démission, il n'est jamais revenu dessus ni ne l'a contestée.
Sa volonté de démissionner, en février 2025, était donc claire et non équivoque.
Si Monsieur [W] prétend que le délai entre sa démission et la saisine du conseil de céans é été si long, c'était dû au fait que sa demande d'aide juridictionnelle avait été rejetée, il faut tout de même noter qu'il a attendu plus de 3 mois entre sa démission et la demande d'aide juridictionnelle.
Enfin, Monsieur [W] prétend que sa démission lui a été extorquée, pourtant, alors qu'il a dit à Madame [X] qu'il allait démissionner dans l'heure, il n'a envoyé son courrier que plusieurs jours après, il a donc bien pris le temps de réfléchir et a démissionné en toute connaissance de cause et non sous l'effet d'une quelconque pression.
Monsieur [W] n'est donc pas fondé à demander la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail.
C – Sur les demandes accessoires
1) Sur la remise de documents :
Monsieur [W] sollicite la remise des documents rectifiés sous astreinte de 20 € par jour de retard et par document à compter du 20 eme jour suivant la notification du présent jugement.
2) Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour Monsieur [W] il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais qu'il a dû exposer pour se défendre. Le conseil ne pourra que condamner l'association [3] à lui verser la somme de 2 000 € au titre
de l'article 700 du code de procédure civile.
Au vu de l'article 696 du même code, Monsieur [W] demande que l'association [3] soit également condamnée aux entiers dépens de l'instance.
L'association [3] en réplique indique avoir subi un préjudice, les arguments de Monsieur [W] n'étant ni justifiés, ni étayés et de fait elle est fondée à ce que Monsieur [W] soit condamné à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3) Sur l'exécution du jugement
Au visa de l'article 515 du code de procédure civile et R 1454-28 du code du travail, Monsieur [W] sollicite l'exécution provisoire de l'entier jugement.
L'association [3] en réponse indique que rien ne justifie une telle mesure si le Conseil devait accueillir en tout ou partie les prétentions de Monsieur [W].
MOTIFS DE LA DECISION
Les articles 6 et 9 du code de procédure civile rappellent respectivement qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et d'en rapporter la preuve conformément à la loi.
L'article 12 de ce même code précise que le juge restitue leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
1. Sur la demande in limine litis relative de la partie défenderesse d'écarter des débats les pièces adverses 9 et 10.
Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties doivent apporter la preuve des faits allégués conformément à la loi.
Selon l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Le fait d'enregistrer une conversation téléphonique à l'insu d'une des parties constitue un procédé déloyal.
Il résulte par ailleurs de l'article L. 1121-1 du code du travail que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherche.
Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarie à la condition que cette production soit nécessaire à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
En application des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'illicéité d'un moyen de preuve portant atteinte à la vie personnelle du salarie n'entraine pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarie et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié a la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
En l'espèce, Monsieur [W] produit l'enregistrement d'une conversation téléphonique qu'il a eue
avec sa responsable hiérarchique à l'insu de celle-ci, ainsi qu'une retranscription de cet entretien. La discussion étant d'ordre professionnel et non privé et revêtant un caractère essentiel dans le cadre du droit à la preuve, le Conseil décide de retenir cet enregistrement. En revanche, la retranscription étant incomplète et imparfaite, elle sera retirée des débats.
Le Conseil déclare donc la pièce 9 (retranscription) et la pièce 43 irrecevable et la pièce 10 (enregistrement audio) recevable.
B) Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail
• Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.
◆ Le même code, dans son article L3245-1 dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
• L'article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
◆ Les actions fondées sur une situation de harcèlement ou de discrimination bénéficient d'un délai de prescription fixé à 5 ans. Ce délai commence à courir à partir du dernier fait de harcèlement ou de discrimination.
La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée.
1) Sur la classification, la convention de forfait-jours et les heures supplémentaires
Monsieur [W] fait valoir qu'en matière de classification, seules comptent les fonctions effectivement exercées par le salarié et non le niveau et la classification mentionnées au contrat de travail et les bulletins de salaire.
Au vu des éléments fournis, notamment des fiches de poste, et de l'article 6 de la convention collective en vigueur au sein de l'AIPF, il apparaît que Monsieur [W] ne remplit pas les conditions nécessaires pour bénéficier du statut de technicien niveau 3 échelon C, que ce soit au vu de son activité réelle dans l'entreprise ou du point de vue des diplômes détenus, de son expérience ou de son ancienneté au sein de l'entreprise.
Il sera par conséquent débouté de sa demande concernant sa qualification.
Monsieur [W] invoque la nullité ou à tout le moins l'inopposabilité de la convention de forfait en
jours.
Un accord d'aménagement du temps de travail avait été régulièrement conclu entre l'AIPF et les organisations syndicales le 29 avril 2013. Suite aux évolutions législatives, aux aspirations des salariés et à la modernisation des modes d'organisation du travail, un avenant à cet accord a été régulièrement négocié, conclu et signé entre les partenaires sociaux le 21 septembre 2020.
L'article 43 de cet avenant dispose que :
« Les cadres disposant d'une réelle autonomie et n'étant pas soumis à un horaire collectif ainsi que les autres salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées peuvent conclure une convention de forfait en jours ».
Or dans le cadre de sa mission de chargé de développement, Monsieur [W] était appelé à travailler selon des horaires très variables, incluant des week-ends, de participer à des salons et autres manifestations, et donc ses horaires de travail n'étaient pas connus à l'avance.
Il disposait par ailleurs d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, même s'il ne disposait pas d'une autonomie complète dans l'organisation de son travail proprement dite.
Il entre donc bien dans le cadre de cet article 43 et la convention de forfait en jours lui est donc opposable.
Monsieur [W] sera donc débouté de sa demande d'annulation ou d'inopposabilité de la convention de forfait en jours.
Monsieur [W] n'apportant pas d'éléments probants suffisants pour établir qu'il a travaillé au-delà de ce qui est prévu dans la convention de forfait en jours, sera par ailleurs débouté de ses demandes concernant le respect des durées maximales de travail et le droit au repos, le non-paiement des heures supplémentaires et le travail dissimulé.
2) Sur la rémunération variable
D'après l'avenant du 19 avril 2023, la rémunération de Monsieur [W] était composée d'un salaire fixe et d'« une prime conditionnelle d'objectifs…en fonction de l'atteinte des objectifs qualitatifs et quantitatifs suivant les modalités qui auront été fixées annuellement et unilatéralement par l'employeur ».
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faits.
Des lors, en cas de rémunération variable dépendant d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur, faute pour l'employeur d'avoir précisé au salarié les objectifs à réaliser ainsi que les conditions de calcul vérifiables, la rémunération doit être payée intégralement.
En cas de rémunération variable dépendant d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur, ces objectifs doivent être réalistes et réalisables.
Monsieur [W] prétend que ces objectifs ne lui ont pas été communiqués, ni de façon précise, ni dans les temps, mais plusieurs mois après le début de l'exercice.
L'association [3] n'étant pas en mesure de justifier qu'elle a fixé des objectifs réalistes et réalisables, qu'elle les a communiqués au salarié en début d'exercice, a manqué à ses obligations.
Par conséquent elle sera condamnée à verser à Monsieur [W] l'intégralité des sommes qu'il aurait dû percevoir si lesdits objectifs avaient été atteints, déduction faite des montants déjà versés.
Le Conseil condamne l'association [3] à verser à Monsieur [W] la somme de 6 710 € de rappel de rémunération variable du 19 avril 2023 au 31 décembre 2024, outre 671 € au titre des congés payés afférents,
3) Sur le harcèlement moral
Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Des lors que sont caractérisés ces agissements répétés, fussent-ils sur une brève période, le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur.
Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique des lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et a sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel .
Monsieur [W] met en avant le dépassement de la durée maximale de travail, un traitement discriminatoire en matière de rémunération, un management toxique de la part de sa responsable hiérarchique, des pressions de la direction pour démissionner ainsi qu'une dégradation des conditions de travail.
Le traitement discriminatoire en matière de rémunération ainsi que le dépassement de la durée maximale de travail ne sont pas avérés. Les méthodes de gestion de la supérieure hiérarchique de Monsieur [W] ne sont pas différentes à son égard, par rapport à ses collègues et de ce fait, même si elles sont susceptibles d'être critiquées, elles ne sont pas constitutives d'un harcèlement moral vis-à-vis du demandeur.
Quant aux pressions de la direction, elles sont invoquées par Monsieur [W] à l'occasion de l'entretien téléphonique de février 2025 et ne revêtent pas le caractère répétitif constitutif d'un harcèlement moral.
Monsieur [W] sera donc débouté de ses demandes relatives au harcèlement moral.
4) Sur l'exécution déloyale du contrat de travail
Aux termes de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
En fait
Monsieur [W] fonde sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail sur :
- le fait qu'il ait été sous-classifié et qu'on lui ait imposé une convention de forfait en jours
- le manque d'évolution professionnelle et de formation.
Le conseil de Prud'hommes a déjà statué sue la classification et la convention de forfait en jours.
Pour ce qui est de la formation et de l'évolution de carrière, : Monsieur [W] ne justifie d'aucune demande qui n'aurait pas été satisfaite par l'employeur alors que celui-ci fournit une liste de formations auxquelles a participé le demandeur. De plus, il a bénéficié d'une évolution de carrière puisqu'il est passé du poste d'assistant administratif au poste de chargé de développement au cours de la relation contractuelle. Ce grief n'étant pas suffisamment étayé, il sera écarté et Monsieur [W] sera débouté de ses demandes à ce titre.
C- Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail
◆ Le code du travail, dans son article L1471-1 dispose que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage
corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.
• Le même code, dans son article L1152-3 stipule que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
L'article 2224 du code civil précise également que les actions fondées sur une situation de harcèlement ou de discrimination bénéficient d'un délai de prescription fixé à 5 ans.
En fait,
Par courrier du 17 février 2025, Monsieur [W] a informé son employeur de sa décision de démissionner de son poste de chargé de développement commercial sans indiquer les raisons de cette démission. Il manifestait le désir d'exécuter son préavis et de quitter effectivement son emploi le 17 avril 2025.
Le 22 juillet 2025 il a saisi le Conseil de Prud'hommes, lui demandant de requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul ou à tout le moins dénué de cause réelle et sérieuse.
Il est constant que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des manquements invoques à l'encontre de son employeur.
Monsieur [W] dit ne pas avoir voulu démissionner, mais l'avoir fait sous la pression de sa hiérarchie à l'occasion des entretiens téléphoniques de février 2025.
Force est de constater, à l'écoute de l'enregistrement de cet entretien que Madame [X] a incité à plusieurs reprises le demandeur à démissionner, et dans l'urgence, sans lui laisser un temps de réflexion nécessaire. La démission lui a été présentée comme étant le seul moyen d'éviter des complications ultérieures dans ses relations avec la CPAM ou la Préfecture lors du prochain renouvellement de son titre de séjour.
Ces pressions seraient, si Monsieur [W] faisait encore partie de l'entreprise, de nature à justifier une prise d'acte, la poursuite normale du contrat de travail n'étant plus possible.
Monsieur [W] est donc fondé à demander la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle ni sérieuse avec toutes les conséquences s'y rattachant.
Le Conseil condamne l'association [3] à verser à Monsieur [W] les sommes suivantes :
1 876.50 euros d'indemnité de licenciement
5 004.96 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 500.50 € de congés payés afférents
10 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse
D- Sur les autres demandes
Sur l'article 700 et l'article 696 du code de procédure civile : selon les dispositions de ces deux articles, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L'association [3] sera par conséquent condamnée à verser 2 000 € à Monsieur [W]. La même sera également condamnée aux entiers dépens de l'instance.
Sur l'exécution provisoire :
Les articles 514 et 515 du code de procédure civile disposent respectivement que les décisions de première instance sont de droits exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement et que lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative et hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation.
Le Conseil ordonne l'exécution provisoire de droit.
- sur la remise des documents de fin de contrat : le conseil ordonne la remise des documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, bulletin de salaire conforme au jugement, certificat de travail) sous astreinte de 20 € par jour de retard et par document à compter du 30e jour suivant la notification de la présente décision.
◆ sur la capitalisation des intérêts : le Conseil ordonne la capitation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil qui dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
PAR CES MOTIFS
Vu les dispositions légales, la Jurisprudence et les pièces inscrites aux débats,
Vu les conclusions écrites et transmises par les parties, ainsi que leurs explications à la barre,
Le Conseil de Prud'hommes de LYON, section Activités Diverses, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
JUGE
la pièce 10 (enregistrement audio) fournie par le demandeur recevable,
FIXE
le salaire de Monsieur [W] à 2 502.48 € brut par mois,
DÉBOUTE
Monsieur [W] de sa demande de repositionnement au statut de technicien 3 niveau C à compter du 11 avril 2022 et rejette sa demande de 2 867.20 € de rappel de salaire et de 286.72 € de congés payés afférents,
REJETTE
la demande de Monsieur [W] d'annuler la convention de forfait en jours et la déclare opposable au salarié et rejette les demandes pécuniaires subséquentes :
- 21 559.30 € pour les heures supplémentaires
- 2 155.93 € pour les congés payés afférents
- 5 6841.08 € de dommages et intérêts pour défaut d'information relative à la contrepartie obligatoire en repos
- 19 369.80 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé
- 20 000 € de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et violation du droit au repos
JUGE
que Monsieur [W] n'a pas été victime de harcèlement moral et rejette sa demande de 20 000 € nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de 6 000 € nets dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral et de sécurité,
DÉBOUTE
Monsieur [W] de ses demandes liées à l'exécution déloyale du contrat de travail, dit que l'association [3] n'a pas commis de manquements graves dans l'exécution du contrat de travail, dans son obligation de respecter les durées maximales de travail et le droit au repos, dans son obligation de déclarer et payer les heures de travail, dans son obligation de prévention du harcèlement moral et de sécurité, dans son obligation d'évolution, de formation et d'adaptation au travail et rejette sa demande de 12 000 € nets de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail,
CONDAMNE
l'association [3] à verser à Monsieur [W] la somme de 6 710 € de rappel de rémunération variable du 19 avril 2023 au 31 décembre 2024, outre 671 € au titre des congés payés afférents,
REQUALIFIE
la démission du 17 février 2025 en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et condamne l'association [3] à verser à Monsieur [W] les sommes suivantes :
- 1 876.50 euros d'indemnité de licenciement
- 5 004.96 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 500.50 € de congés payés afférents
- 10 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse
CONDAMNE
l'association [3] à verser à Monsieur [W] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE
l'association [3] aux entiers dépens de l'instance,
ORDONNE
la remise des documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, bulletin de salaire conforme au jugement, certificat de travail) sous astreinte de 20 € par jour de retard et par document à compter du 30e jour suivant la notification de la présente décision.
ORDONNE
la capitalisation des intérêts.
PRONONCE l'exécution provisoire de droit du présent jugement.
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires.
Ainsi rendu public par mise à disposition au greffe.
En foi de quoi la présente minute a été signée par le Président et le Greffier.
Le greffier
Le président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président et le greffier.
Notification le
- Monsieur [S] [W]
- [3]
Recours
- Fait par
, le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
- Délivrée à Monsieur [S] [W] , le.
Textes cités
20 références
Articles cités
- R. 1454-28Code du travail
Passage cité
… l'association [3] soit également condamnée aux entiers dépens de l'instance. L'association [3] en réplique indique avoir subi un préjudice, les arguments de Monsieur [W] n'étant ni justifiés, ni étayés et de fait elle est fondée à ce que Monsieur [W] soit condamné à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3) Sur l'exécution du jugement Au visa de l'article 515 du code de procédure civile et R 1454-28 du code du travail, Monsieur [W] sollicite l'exécution provisoire de l'entier jugement. L'association [3] en réponse indique que rien ne justifie une telle mesure si le Conseil devait accueillir en tout ou partie les prétentions de Monsieur [W]. MOTIFS DE LA DECISION Les articles 6 et 9 du code de procédure civile rappellent respectivement qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les …
- L. 1121-1Code du travail
Passage cité
… relative de la partie défenderesse d'écarter des débats les pièces adverses 9 et 10. Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties doivent apporter la preuve des faits allégués conformément à la loi. Selon l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Le fait d'enregistrer une conversation téléphonique à l'insu d'une des parties constitue un procédé déloyal. Il résulte par ailleurs de l'article L. 1121-1 du code du travail que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherche. Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarie à la condition que cette production soit nécessaire à l'exercice de ce droit et que …
- L. 1471-1Code du travail
Passage cité
… non privé et revêtant un caractère essentiel dans le cadre du droit à la preuve, le Conseil décide de retenir cet enregistrement. En revanche, la retranscription étant incomplète et imparfaite, elle sera retirée des débats. Le Conseil déclare donc la pièce 9 (retranscription) et la pièce 43 irrecevable et la pièce 10 (enregistrement audio) recevable. B) Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail • Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un …
Conventions citées
- Convention collective de l'enseignement privé indéIDCC 2691 · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… [W] est engagé selon un contrat à durée indéterminée par l'association [3] [3] (enseigne commerciale [4]) en qualité d'assistant administratif et commercial, catégorie « Personnel Administratif » statut Technicien niveau 1 échelon A. L'association [3], établissement d'enseignement supérieur technique privé regroupe plusieurs écoles, et emploie plus de 10 salariés et applique les dispositions de la convention collective de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, IDCC 2691. Au dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [W] occupait le poste de Chargé de développement, catégorie « Personnel Administratif » statut Technicien niveau 1 échelon A selon avenant à son contrat de travail du 19 avril 2023. Le 7 janvier 2025, Monsieur [W] s'est entretenu avec Madame [X], la directrice, et s'est notamment plaint du fait qu'il n'avait pas touché l'intégralité de la prime …
Autres références (16)
Articles cités
- L. 1152-1Code du travail
Passage cité
… elle sera condamnée à verser à Monsieur [W] l'intégralité des sommes qu'il aurait dû percevoir si lesdits objectifs avaient été atteints, déduction faite des montants déjà versés. Le Conseil condamne l'association [3] à verser à Monsieur [W] la somme de 6 710 € de rappel de rémunération variable du 19 avril 2023 au 31 décembre 2024, outre 671 € au titre des congés payés afférents, 3) Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Des lors que sont caractérisés ces agissements répétés, fussent-ils sur une brève période, le harcèlement moral est …
- L. 1222-1Code du travail
Passage cité
… elles ne sont pas constitutives d'un harcèlement moral vis-à-vis du demandeur. Quant aux pressions de la direction, elles sont invoquées par Monsieur [W] à l'occasion de l'entretien téléphonique de février 2025 et ne revêtent pas le caractère répétitif constitutif d'un harcèlement moral. Monsieur [W] sera donc débouté de ses demandes relatives au harcèlement moral. 4) Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. En fait Monsieur [W] fonde sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail sur : - le fait qu'il ait été sous-classifié et qu'on lui ait imposé une convention de forfait en jours - le manque d'évolution professionnelle et de formation. Le conseil de Prud'hommes a déjà statué sue la classification et la convention de forfait …
- 453Code de procédure civile
Passage cité
… contradictoirement au bureau de jugement du 23 Janvier 2026 à 09h00. Lors de l'audience de bureau de jugement du 23 Janvier 2026 l'affaire a été renvoyé contradictoirement au bureau de jugement du 24 Avril 2026 à 09h00. Lors de l'audience du 24 Avril 2026 l'affaire a été plaidée. La décision a été mise en délibéré au 4 septembre 2026. Le délibéré a été prorogé à la date de ce jour Décision prononcée conformément à l'article 453 du code de procédure civile en présence de Madame [...], Greffier Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu public par mise à disposition au greffe Décision signée par Madame Nacera ZINAT Président et par Madame [...], Greffier. FAITS ET PROCÉDURE Le 11 avril 2022, Monsieur [W] est engagé selon un contrat à durée indéterminée par l'association [3] [3] (enseigne commerciale [4]) en qualité d'assistant administratif et commercial, …
- 1231-7Code civil
Passage cité
… loyalement le contrat de travail - Sur la rupture du contrat de travail Requalifier la démission du 17 février 2025 en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse Condamner l'association [3] (nom commercial [4]) à lui payer les sommes suivantes, outre intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes (article 1231-7 du code civil) 2 867.20 euros de rappel de salaire au titre du salaire minimum conventionnel pour la classification Technicien 3 niveau C 286.72 euros de congés payés afférents 6 710 euros de rappel de rémunération variable du 19 avril 2023 au 31 décembre 2024 671 euros de congés payés afférents 21 559.30 euros de rappel de salaire pour les heures supplémentaires impayées 2 155.93 euros de congés payés afférents 5 641.08 euros nets …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail 2 421.22 euros nets d'indemnité de licenciement 6 456.60 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 645.66 euros de congés payés afférents 20 000 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement 13.000 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil Condamner l'association [3] (nom commercial [4]) à remettre des bulletins de salaire rectifiés pour la période d'Avril 2022 à Avril 2025 et les documents de fin de contrat conformes à la décision, dans les 15 jours de la notification du jugement et passé ce délai sous astreinte de 200 e par jour de retard et par document Se réserver le …
- 1343-2Code civil
Passage cité
… d'indemnité de licenciement 6 456.60 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 645.66 euros de congés payés afférents 20 000 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement 13.000 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil Condamner l'association [3] (nom commercial [4]) à remettre des bulletins de salaire rectifiés pour la période d'Avril 2022 à Avril 2025 et les documents de fin de contrat conformes à la décision, dans les 15 jours de la notification du jugement et passé ce délai sous astreinte de 200 e par jour de retard et par document Se réserver le contentieux de la liquidation de l'astreinte Condamner l'association [3] (nom commercial [4]) …
- 515Code de procédure civile
Passage cité
… Monsieur [W] demande que l'association [3] soit également condamnée aux entiers dépens de l'instance. L'association [3] en réplique indique avoir subi un préjudice, les arguments de Monsieur [W] n'étant ni justifiés, ni étayés et de fait elle est fondée à ce que Monsieur [W] soit condamné à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3) Sur l'exécution du jugement Au visa de l'article 515 du code de procédure civile et R 1454-28 du code du travail, Monsieur [W] sollicite l'exécution provisoire de l'entier jugement. L'association [3] en réponse indique que rien ne justifie une telle mesure si le Conseil devait accueillir en tout ou partie les prétentions de Monsieur [W]. MOTIFS DE LA DECISION Les articles 6 et 9 du code de procédure civile rappellent respectivement qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer …
- 6Code de procédure civile
Passage cité
… titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3) Sur l'exécution du jugement Au visa de l'article 515 du code de procédure civile et R 1454-28 du code du travail, Monsieur [W] sollicite l'exécution provisoire de l'entier jugement. L'association [3] en réponse indique que rien ne justifie une telle mesure si le Conseil devait accueillir en tout ou partie les prétentions de Monsieur [W]. MOTIFS DE LA DECISION Les articles 6 et 9 du code de procédure civile rappellent respectivement qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et d'en rapporter la preuve conformément à la loi. L'article 12 de ce même code précise que le juge restitue leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame …
- 9Code de procédure civile
Passage cité
… titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3) Sur l'exécution du jugement Au visa de l'article 515 du code de procédure civile et R 1454-28 du code du travail, Monsieur [W] sollicite l'exécution provisoire de l'entier jugement. L'association [3] en réponse indique que rien ne justifie une telle mesure si le Conseil devait accueillir en tout ou partie les prétentions de Monsieur [W]. MOTIFS DE LA DECISION Les articles 6 et 9 du code de procédure civile rappellent respectivement qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et d'en rapporter la preuve conformément à la loi. L'article 12 de ce même code précise que le juge restitue leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame …
- 1353Code civil
Passage cité
… Les articles 6 et 9 du code de procédure civile rappellent respectivement qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et d'en rapporter la preuve conformément à la loi. L'article 12 de ce même code précise que le juge restitue leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 1. Sur la demande in limine litis relative de la partie défenderesse d'écarter des débats les pièces adverses 9 et 10. Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties doivent apporter la preuve des faits allégués …
- 9Code civil
Passage cité
… d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 1. Sur la demande in limine litis relative de la partie défenderesse d'écarter des débats les pièces adverses 9 et 10. Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties doivent apporter la preuve des faits allégués conformément à la loi. Selon l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Le fait d'enregistrer une conversation téléphonique à l'insu d'une des parties constitue un procédé déloyal. Il résulte par ailleurs de l'article L. 1121-1 du code du travail que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherche. …
- 2224Code civil
Passage cité
… L3245-1 dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. • L'article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. ◆ Les actions fondées sur une situation de harcèlement ou de discrimination bénéficient d'un délai de prescription fixé à 5 ans. Ce délai commence à courir à partir du dernier fait de harcèlement ou de discrimination. La durée de la …
- 1103Code civil
Passage cité
… au repos, le non-paiement des heures supplémentaires et le travail dissimulé. 2) Sur la rémunération variable D'après l'avenant du 19 avril 2023, la rémunération de Monsieur [W] était composée d'un salaire fixe et d'« une prime conditionnelle d'objectifs…en fonction de l'atteinte des objectifs qualitatifs et quantitatifs suivant les modalités qui auront été fixées annuellement et unilatéralement par l'employeur ». Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faits. Des lors, en cas de rémunération variable dépendant d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur, faute pour l'employeur d'avoir précisé au salarié les objectifs à réaliser ainsi que les conditions de calcul vérifiables, la rémunération doit être payée intégralement. En cas de rémunération variable dépendant d'objectifs fixés unilatéralement par …
- 696Code de procédure civile
Passage cité
… cause réelle ni sérieuse avec toutes les conséquences s'y rattachant. Le Conseil condamne l'association [3] à verser à Monsieur [W] les sommes suivantes : 1 876.50 euros d'indemnité de licenciement 5 004.96 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 500.50 € de congés payés afférents 10 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse D- Sur les autres demandes Sur l'article 700 et l'article 696 du code de procédure civile : selon les dispositions de ces deux articles, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L'association [3] sera par conséquent condamnée à verser 2 000 € à Monsieur [W]. La même sera également condamnée aux entiers dépens de l'instance. Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 515 du …
- 514Code de procédure civile
Passage cité
… procédure civile : selon les dispositions de ces deux articles, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L'association [3] sera par conséquent condamnée à verser 2 000 € à Monsieur [W]. La même sera également condamnée aux entiers dépens de l'instance. Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 515 du code de procédure civile disposent respectivement que les décisions de première instance sont de droits exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement et que lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative et hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et …
Conventions citées
- Convention collective précisant d'ailleurs les trois échelonsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… 48 heures l'autre et, à ce titre réclame le paiement de 21 559.30 euros de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents. En réplique, l'association [3] explique que pour bénéficier du statut de technicien niveau 3 échelon C, le salarié devait disposer d'une large autonomie, avoir une formation minimale et/ou certains diplômes, ainsi qu'une expérience significative, la convention collective précisant d'ailleurs les trois échelons : « Salarié débutant ou nouvel embauché : échelon A Salarié confirmé : échelon B Salarié expérimenté : échelon C » Or Monsieur [W] ne justifie pas d'autres diplômes que le baccalauréat, d'aucune expérience significative, et il n'a pas même trois ans d'ancienneté, alors que la convention collective précise par ailleurs que « les salariés embauchés à l'échelon A accèdent à l'échelon B avec une expérience de 5 …
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Rôle et passages
Points examinésJUGE que Monsieur [W] n'a pas été victime de harcèlement moral et rejette sa demande de 20 000 € nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de 6 000 € nets dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral et de sécurité,
Lire dans le textePoints examinésDÉBOUTE Monsieur [W] de ses demandes liées à l'exécution déloyale du contrat de travail, dit que l'association [3] n'a pas commis de manquements graves dans l'exécution du contrat de travail, dans son obligation de respecter les durées maximales de travail et le droit au repos, dans son obligation de déclarer et payer les heures de travail, dans son obligation de prévention du harcèlement moral et de sécurité, dans son obligation d'évolution, de formation et d'adaptation au travail et rejette sa demande de 12 000 € nets de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail,
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Points examinésREQUALIFIE la démission du 17 février 2025 en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et condamne l'association [3] à verser à Monsieur [W] les sommes suivantes : - 1 876.50 euros d'indemnité de licenciement - 5 004.96 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 500.50 € de congés payés afférents - 10 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse
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Points examinésREQUALIFIE la démission du 17 février 2025 en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et condamne l'association [3] à verser à Monsieur [W] les sommes suivantes : - 1 876.50 euros d'indemnité de licenciement - 5 004.96 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 500.50 € de congés payés afférents - 10 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse
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Rôle et passages
Points examinésREQUALIFIE la démission du 17 février 2025 en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et condamne l'association [3] à verser à Monsieur [W] les sommes suivantes : - 1 876.50 euros d'indemnité de licenciement - 5 004.96 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 500.50 € de congés payés afférents - 10 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse
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Points examinésREQUALIFIE la démission du 17 février 2025 en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et condamne l'association [3] à verser à Monsieur [W] les sommes suivantes : - 1 876.50 euros d'indemnité de licenciement - 5 004.96 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 500.50 € de congés payés afférents - 10 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse
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Points examinésREQUALIFIE la démission du 17 février 2025 en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et condamne l'association [3] à verser à Monsieur [W] les sommes suivantes : - 1 876.50 euros d'indemnité de licenciement - 5 004.96 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 500.50 € de congés payés afférents - 10 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse
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Points examinésDÉBOUTE Monsieur [W] de ses demandes liées à l'exécution déloyale du contrat de travail, dit que l'association [3] n'a pas commis de manquements graves dans l'exécution du contrat de travail, dans son obligation de respecter les durées maximales de travail et le droit au repos, dans son obligation de déclarer et payer les heures de travail, dans son obligation de prévention du harcèlement moral et de sécurité, dans son obligation d'évolution, de formation et d'adaptation au travail et rejette sa demande de 12 000 € nets de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail,
Lire dans le textePoints examinésREQUALIFIE la démission du 17 février 2025 en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et condamne l'association [3] à verser à Monsieur [W] les sommes suivantes : - 1 876.50 euros d'indemnité de licenciement - 5 004.96 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 500.50 € de congés payés afférents - 10 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse
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Points examinésREQUALIFIE la démission du 17 février 2025 en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et condamne l'association [3] à verser à Monsieur [W] les sommes suivantes : - 1 876.50 euros d'indemnité de licenciement - 5 004.96 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 500.50 € de congés payés afférents - 10 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse
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Points examinésREJETTE la demande de Monsieur [W] d'annuler la convention de forfait en jours et la déclare opposable au salarié et rejette les demandes pécuniaires subséquentes : - 21 559.30 € pour les heures supplémentaires - 2 155.93 € pour les congés payés afférents - 5 6841.08 € de dommages et intérêts pour défaut d'information relative à la contrepartie obligatoire en repos - 19 369.80 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé - 20 000 € de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et violation du droit au repos
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Points examinésFIXE le salaire de Monsieur [W] à 2 502.48 € brut par mois,
Lire dans le textePoints examinésDÉBOUTE Monsieur [W] de sa demande de repositionnement au statut de technicien 3 niveau C à compter du 11 avril 2022 et rejette sa demande de 2 867.20 € de rappel de salaire et de 286.72 € de congés payés afférents,
Lire dans le textePoints examinésCONDAMNE l'association [3] à verser à Monsieur [W] la somme de 6 710 € de rappel de rémunération variable du 19 avril 2023 au 31 décembre 2024, outre 671 € au titre des congés payés afférents,
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Points examinésCONDAMNE l'association [3] à verser à Monsieur [W] la somme de 6 710 € de rappel de rémunération variable du 19 avril 2023 au 31 décembre 2024, outre 671 € au titre des congés payés afférents,
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Points examinésDÉBOUTE Monsieur [W] de sa demande de repositionnement au statut de technicien 3 niveau C à compter du 11 avril 2022 et rejette sa demande de 2 867.20 € de rappel de salaire et de 286.72 € de congés payés afférents,
Lire dans le textePoints examinésREJETTE la demande de Monsieur [W] d'annuler la convention de forfait en jours et la déclare opposable au salarié et rejette les demandes pécuniaires subséquentes : - 21 559.30 € pour les heures supplémentaires - 2 155.93 € pour les congés payés afférents - 5 6841.08 € de dommages et intérêts pour défaut d'information relative à la contrepartie obligatoire en repos - 19 369.80 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé - 20 000 € de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et violation du droit au repos
Lire dans le textePoints examinésCONDAMNE l'association [3] à verser à Monsieur [W] la somme de 6 710 € de rappel de rémunération variable du 19 avril 2023 au 31 décembre 2024, outre 671 € au titre des congés payés afférents,
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Points examinésREJETTE la demande de Monsieur [W] d'annuler la convention de forfait en jours et la déclare opposable au salarié et rejette les demandes pécuniaires subséquentes : - 21 559.30 € pour les heures supplémentaires - 2 155.93 € pour les congés payés afférents - 5 6841.08 € de dommages et intérêts pour défaut d'information relative à la contrepartie obligatoire en repos - 19 369.80 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé - 20 000 € de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et violation du droit au repos
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Points examinésREJETTE la demande de Monsieur [W] d'annuler la convention de forfait en jours et la déclare opposable au salarié et rejette les demandes pécuniaires subséquentes : - 21 559.30 € pour les heures supplémentaires - 2 155.93 € pour les congés payés afférents - 5 6841.08 € de dommages et intérêts pour défaut d'information relative à la contrepartie obligatoire en repos - 19 369.80 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé - 20 000 € de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et violation du droit au repos
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- Identifiant source
- 6aee9adf6c2e1778125043cf
