Conseil de Prud'hommes de Reims · 9 novembre 2026
JugementAffaire n° 2025-00042419Activités diverses
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil juge que Madame [S] [R] a été victime de faits de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail au sein de l'Association [1].
Le conseil accorde notamment 12 500 € à Madame [S] [R] (dommages-intérêts).
L'Association [1] a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de Madame [S] [R].
Montants retenus
- Dommages-intérêts12 500 €AccordéPassage source
- Dommages-intérêts7 500 €AccordéPassage source
- Frais de procédure1 500 €AccordéPassage source
De : l'Association [1]À : Madame [S] [R]
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
Passages utilisés (6 passages)
DatesPassage 1
Contradictoire rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcée par mise à disposition du 9 novembre 2026 Composition de la formation du bureau de jugement lors des débats et du délibéré : Maria DUVAL Président, Conseiller employeur Sandra DASSONVALLE Assesseur, Conseiller employeur Sophie HENRARD Assesseur, Conseiller salarié Marc HYPOLITE Assesseur, Conseiller salarié Assistées de Amael ZIANI, greffier lors des débats et de Rosely GUILLAUME, greffier lors du prononcé. ENTRE
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JUGE que Madame [S] [R] a été victime de faits de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail au sein de l'Association [1].
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CONDAMNE l'Association [1] à verser à Madame [S] [R] la somme de 12 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral.
Lire ce passageSynthèsePassage 4
DIT ET JUGE que l'Association [1] a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de Madame [S] [R].
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CONDAMNE l'Association [1] à verser à Madame [S] [R] la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.
Lire ce passageMontantsPassage 6
CONDAMNE l'Association [1] à verser à Madame [S] [R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Activités diverses
Numéro d'affaire 2025-00042419
Référence de l'affaire [S] [R] C/ [J] [V] ET AUTRES
Numéro de minute 2026-0083
JUGEMENT
Contradictoire rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcée par mise à disposition du 9 novembre 2026 Composition de la formation du bureau de jugement lors des débats et du délibéré : Maria DUVAL Président, Conseiller employeur Sandra DASSONVALLE Assesseur, Conseiller employeur Sophie HENRARD Assesseur, Conseiller salarié Marc HYPOLITE Assesseur, Conseiller salarié Assistées de Amael ZIANI, greffier lors des débats et de Rosely GUILLAUME, greffier lors du prononcé. ENTRE
[S] [R]
née le 02/09/1967 - [Localité 4] (FRANCE) [Adresse 1] Asistée par Maître Romain ROYAUX - SCP ROYAUX, avocat au barreau d'Ardennes PARTIE EN DEMANDE ΕT
Monsieur [J] [V]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Esther ZAJDENWEBER, avocat au barreau de Paris ; NC PARTIE EN DÉFENSE
ASSO [1]
[Adresse 4] Non comparant représentée par Maître Stéphanie VAN-OOSTENDE - CABINET VAN-OOSTENDE STÉPHANIE, avocat au barreau de Reims PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud'hommes a été saisi le 2 août 2021.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 2 septembre 2025.
Par décision en date du 22 novembre 2021, le conseil a ordonné un sursis à statuer.
L'affaire a été rappelé d'office par le conseil à l'audience du 27 novembre 2025. Le conseil a fixé un calendrier de procédure et renvoyé l'affaire à l'audience du 22 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 puis prorogé au 9 novembre 2026.
Décision prononcée conformément à l'article 453 du Code de Procédure Civile, par mise à disposition en présence de Madame la Greffière.
FAITS ET DEMANDES
Madame [S] [R] - Demanderesse
Madame [S] [R] a été embauchée par l'Association [1] le 18 janvier 2013, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, en qualité d'agent de service intérieur. Elle a ensuite bénéficié d'un contrat à durée indéterminée à compter du 2 septembre 2013, pour une durée hebdomadaire de 28 heures, portée à 32 heures en février 2014. Son salaire moyen était de 1 528,90 euros.
Initialement affectée aux activités de cuisine et de blanchisserie, Madame [R] a ensuite exercé exclusivement au sein de la blanchisserie, où elle participait notamment à l'encadrement de travailleurs en situation de handicap.
Estimant que ses fonctions et responsabilités ne correspondaient plus à sa qualification d'agent de service intérieur, elle indique avoir sollicité à plusieurs reprises une reclassification professionnelle ainsi qu'une revalorisation de sa rémunération, sans obtenir satisfaction avant octobre 2016.
La salariée soutient que ses conditions de travail se sont considérablement dégradées à compter de l'arrivée de Monsieur [X] [V] à la direction de l'établissement, en avril 2014.
Madame [S] [R] dénonce des agissements répétés de harcèlement moral, caractérisés notamment par des reproches injustifiés, des dénigrements, des mises à l'écart, des pressions et des sanctions disciplinaires qu'elle estime abusives.
Madame [S] [R] fait également valoir que la direction de l'association, pourtant alertée à plusieurs reprises, n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour mettre fin à ces agissements.
À cet égard, Madame [S] [R] rappelle qu'un collectif de 21 salariés a saisi l'Inspection du travail en juin 2015 afin de dénoncer les conditions de travail au sein de l'établissement.
Madame [S] [R] soutient que les alertes des salariés ont donné lieu à des sanctions et que les agissements dénoncés se sont poursuivis malgré les interventions de l'Inspection du travail.
Madame [S] [R] invoque également les procédures pénales engagées à l'encontre de Monsieur [X] [V], ayant abouti à des condamnations pour harcèlement moral à l'égard de plusieurs salariés de l'établissement.
Madame [S] [R] précise toutefois que la Cour d'appel de Reims, dans son arrêt du 15 décembre 2020, n'avait pas retenu les faits de harcèlement moral la concernant personnellement.
La salariée considère néanmoins que les constatations de l'Inspection du travail et les décisions pénales démontrent l'existence d'un fonctionnement institutionnel ayant entraîné une dégradation des conditions de travail et une atteinte à la santé des salariés.
Elle estime ainsi que l'Association [1] a manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser les agissements dénoncés.
Madame [R] a saisi le Conseil de prud'hommes de Reims le 28 juillet 2016 afin d'obtenir réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.
Demandes de la salariée
Au vu de ces éléments, Madame [S] [R] demande au Conseil de prud'hommes de :
Juger recevable et bien fondée son action.
Reconnaître qu'elle a été victime de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Condamner l'Association [1] à lui verser :
25 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;
4 910,40 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2016, au titre de la reclassification professionnelle revendiquée ;
1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ordonner l'exécution provisoire de la décision, sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.
Association [1] - Défenderesse
L'Association [1] rappelle que Madame [S] [R] a saisi le Conseil de prud'hommes de Reims le 29 juillet 2016, sollicitant la condamnation de l'association et de son ancien directeur, Monsieur [X] [V], pour des faits de harcèlement moral et de manquement à l'obligation de sécurité.
L'employeur précise que plusieurs salariés avaient engagé des procédures similaires et qu'aucun ne sollicitait la résiliation de son contrat de travail.
En l'absence de diligences, l'affaire a fait l'objet d'une radiation le 25 septembre 2017.
Madame [R] a quitté l'association dans le cadre d'une rupture conventionnelle le 5 octobre 2017. Elle a ensuite sollicité la réinscription de son affaire au rôle en juillet 2019, en modifiant ses demandes initiales.
L'association conteste le bien-fondé de ces demandes, qu'elle considère comme abusives et opportunistes.
L'association [1] fait notamment valoir que, par arrêt du 15 décembre 2020, la Cour d'appel de Reims a prononcé la relaxe de Monsieur [X] [V] concernant les faits de harcèlement moral dénoncés par Madame [R].
L'Association [1] indique que cette relaxe a été confirmée à la suite de la procédure pénale et invoque l'autorité de la chose jugée au pénal pour solliciter, à titre principal, le rejet de l'ensemble des demandes de la salariée.
L'employeur souligne également que Madame [R], qui sollicitait initialement la condamnation solidaire de l'association et de Monsieur [V], ne formule désormais plus aucune demande à l'encontre de ce dernier, bien qu'il demeure partie à la procédure.
À titre subsidiaire,
L'association conteste l'existence de faits de harcèlement moral à l'encontre de Madame [R] et soutient avoir respecté son obligation de prévention et de sécurité à l'égard de ses salariés.
L'association [1] conteste également la demande de rappel de salaire, considérant qu'aucune somme n'est due à Madame [R] au titre de sa qualification professionnelle.
Enfin, l'association estime que la procédure engagée à son encontre présente un caractère abusif et sollicite, à ce titre, l'allocation de dommages et intérêts.
Demandes de l'employeur
Au regard de ces éléments, l'Association [1] demande au Conseil de prud'hommes de :
À titre principal :
• Juger que Monsieur [X] [V] a bénéficié d'une relaxe et débouter Madame [R] de l'ensemble de ses demandes en raison de l'autorité de la chose jugée de la décision rendue par la juridiction pénale.
À titre subsidiaire :
Juger que Madame [R] n'a pas été victime de faits de harcèlement moral au sein de l'association.
Juger que l'Association [1] a respecté son obligation de prévention et de sécurité.
Débouter Madame [R] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires.
Juger qu'aucun rappel de salaire ne lui est dû et la débouter de sa demande de 4 910,40 euros.
En tout état de cause :
Condamner Madame [R] à verser à l'Association [1] la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive.
La condamner à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.
La condamner aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Madame [S] [B] – Demanderesse
Au regard des éléments versés aux débats et après examen des prétentions des parties, le Conseil considère que Madame [S] [R] justifie d'un intérêt légitime à agir afin de faire valoir ses droits dans le cadre du litige l'opposant à l'Association [1].
Le Conseil déclare l'action introduite par Madame [S] [R] recevable et considère qu'il y a lieu d'examiner le bien-fondé de ses différentes demandes au regard des pièces produites et des éléments débattus contradictoirement.
Harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail :
Le Conseil rappelle qu'en application de
l'article L. 1152-1 du Code du travail
, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Après examen des éléments versés aux débats, et notamment des pièces n° 13, 14, 15 et 17 produites par la salariée, le Conseil considère que les faits dénoncés par Madame [R] permettent de retenir l'existence d'un harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Au regard des pièces n° 13, 14, 15 et 17, et après appréciation de l'ensemble des éléments présentés par les parties, le Conseil estime que les faits de harcèlement moral invoqués par Madame [R] sont établis.
Le Conseil fait droit à la demande de Madame [R] et reconnaît qu'elle a été victime de harcèlement moral dans le cadre de sa relation de travail avec l'Association [1].
Dommages et intérêts pour harcèlement moral :
Après avoir reconnu l'existence de faits de harcèlement moral à l'encontre de Madame [S] [R] dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, le Conseil considère que ces agissements ont causé à la salariée un préjudice ouvrant droit à réparation.
Toutefois, après examen des pièces versées aux débats, notamment des pièces n° 13, 14, 15 et 17, et au regard des éléments présentés par les parties, le Conseil estime que le montant de 25 000 euros sollicité par Madame [R] apparaît disproportionné au regard du préjudice dont il est justifié.
Le Conseil considère qu'une indemnisation à hauteur de 12 500 euros constitue une juste réparation du préjudice subi par la salariée du fait des agissements de harcèlement moral reconnus.
Le Conseil fait partiellement droit à la demande de Madame [R] et fixe le montant des dommages et intérêts à la somme de 12 500 euros.
Dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat :
Aux termes de l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
Après examen des pièces versées aux débats et des éléments présentés par les parties, le Conseil considère que l'Association [1], bien qu'ayant eu connaissance de la situation rencontrée par Madame [S] [R], n'a pas mis en œuvre les mesures de prévention et de protection nécessaires pour préserver sa santé physique et mentale.
Le Conseil estime que cette absence de mesures adaptées constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Ce manquement est distinct des agissements de harcèlement moral précédemment reconnus par le Conseil. Le Conseil considère que la carence de l'employeur dans la prévention des risques et la protection de la salariée justifie une indemnisation, sous réserve que le préjudice qui en résulte soit distinct de celui déjà réparé au titre du harcèlement moral.
Au regard des circonstances de l'espèce et des éléments soumis à son appréciation, le Conseil estime que la somme de 15 000 euros sollicitée par Madame [R] apparaît excessive et fixe à 7 500 euros le montant des dommages et intérêts destinés à réparer ce préjudice distinct.
Le changement de fonctions de Madame [S] [R] :
Après examen des pièces versées aux débats, et notamment des pièces n° 29 et 30 relatives aux bulletins de salaire et à l'avenant pièce n° 4 au contrat de travail de Madame [R], le Conseil constate que les éléments produits ne permettent pas d'établir que la salariée aurait effectivement exercé de nouvelles fonctions dès le 1er janvier 2014.
Le Conseil a procédé à une analyse des bulletins de salaire et des avenants contractuels, notamment concernant le nombre d'heures de travail et les modifications apportées à la situation contractuelle de la salariée.
Au regard de ces éléments, le Conseil considère que Madame [R] n'apporte pas d'éléments suffisamment probants permettant de démontrer que son changement de fonctions aurait dû être pris en compte dès le 1er janvier 2014, plutôt qu'à compter du 1er octobre 2016.
Le Conseil estime que la demande de Madame [R] n'est pas suffisamment justifiée au regard des pièces produites et décide de la rejeter.
Titre de rappel de salaires :
Après examen des pièces versées aux débats, et notamment des pièces n° 29 et 30 relatives aux bulletins de salaire et aux avenants au contrat de travail, le Conseil constate que les éléments produits ne permettent pas d'établir le bien-fondé du rappel de salaires sollicité par Madame [R].
Le Conseil rappelle qu'il a précédemment rejeté la demande de la salariée visant à faire reconnaître un changement de fonctions à compter du 1er janvier 2014, faute d'éléments suffisamment probants.
Après vérification des bulletins de salaire, des avenants contractuels et du nombre d'heures de travail mentionné dans ces documents, le Conseil considère que les justificatifs produits ne permettent pas de démontrer l'existence d'une rémunération supplémentaire due à Madame [R] pour la période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2016.
Le Conseil estime que la demande de rappel de salaires d'un montant de 4 910,40 euros n'est pas suffisamment justifiée et décide de la rejeter.
Article 700 du Code de procédure de civile :
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à verser à l'autre partie une somme destinée à couvrir les frais exposés dans le cadre de la procédure et non compris dans les dépens.
En l'espèce, le Conseil constate que Madame [S] [R] a été contrainte d'engager une procédure judiciaire afin de faire valoir ses droits à l'encontre de l'Association [1].
Compte tenu de la nature du litige, des circonstances de l'espèce et des décisions rendues en faveur de la salariée sur plusieurs de ses demandes, le Conseil considère qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [R] l'intégralité des frais exposés pour assurer la défense de ses intérêts.
Le Conseil estime justifié de faire droit à sa demande et de lui accorder la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Article 515 du code de procédure civile :
Conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile et de l'article R. 1454-28 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions lorsqu'il l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
En l'espèce, le Conseil, après examen des éléments versés aux débats et compte tenu de la nature du litige, notamment de la reconnaissance des faits de harcèlement moral et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, considère qu'il convient d'ordonner l'exécution provisoire du jugement.
Le Conseil estime que cette mesure est justifiée afin de permettre à Madame [S] [R] de bénéficier, sans attendre l'issue d'un éventuel recours, de l'exécution des condamnations prononcées en sa faveur.
En conséquence, le Conseil fait droit à la demande de Madame [R].
Association [1] - Défenderesse
harcèlement moral et du manquement à son obligation de sécurité.
Juger que Monsieur [V] a bénéficié d'une relaxe :
Le Conseil prend acte de la décision de relaxe prononcée au bénéfice de Monsieur [V] par la juridiction pénale. Toutefois, le Conseil rappelle que l'action engagée devant la juridiction prud'homale porte également sur la responsabilité de l'Association [1] en sa gualité d'employeur, notamment au titre du
Après examen des éléments versés aux débats, le Conseil considère que la demande tendant au rejet de l'ensemble des prétentions de Madame [R] ne peut être accueillie en ces termes.
Le Conseil rejette la demande de l'association visant à débouter intégralement Madame [R] de ses prétentions sur le seul fondement invoqué de la décision pénale.
Juger que Madame [S] [R] n'a jamais été victime de faits de harcèlement moral au sein du [1]
Après examen des éléments versés aux débats, notamment des pièces n° 13, 14, 15 et 17, le Conseil a retenu l'existence de faits de harcèlement moral à l'encontre de Madame [S] [R].
Le Conseil considère que les éléments présentés par l'association ne permettent pas de remettre en cause les conclusions retenues lors de l'examen de la demande de la salariée.
Le Conseil rejette la demande de l'association tendant à faire reconnaître l'absence de harcèlement moral.
Juger que l'Association [1] a respecté son obligation de prévention :
Le Conseil rappelle qu'en application de l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
En l'espèce, le Conseil a retenu que l'Association [1], bien qu'ayant eu connaissance de la situation rencontrée par Madame [R], n'avait pas mis en œuvre les mesures nécessaires pour assurer sa protection.
Le Conseil considère, par conséquent, que l'association a manqué à son obligation de prévention et de sécurité à l'égard de la salariée.
Juger qu'aucun rappel de salaire n'est dû à Madame [S] [R] et la débouter de sa demande à ce titre :
Après examen des pièces versées aux débats, notamment des pièces n° 29 et 30 comprenant les bulletins de salaire et les avenants au contrat de travail, le Conseil a procédé à la vérification des éléments contractuels et du nombre d'heures de travail de Madame [R].
Le Conseil constate que les justificatifs produits ne permettent pas d'établir que Madame [R] aurait dû bénéficier d'un changement de fonctions et de rémunération à compter du 1er janvier 2014.
Le Conseil considère que la demande de rappel de salaire de 4 910,40 euros, correspondant à la période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2016, n'est pas fondée.
A titre de dommages et intérêts pour procédure abusive :
Le Conseil rappelle que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et que son caractère abusif ne peut résulter de la seule contestation des prétentions formulées.
En l'espèce, le Conseil constate que Madame [R] a obtenu gain de cause sur plusieurs de ses demandes, notamment concernant la reconnaissance du harcèlement moral et le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Le Conseil considère que l'Association [1] ne démontre pas l'existence d'un abus dans l'exercice du droit d'agir en justice de Madame [R] justifiant l'allocation de dommages et intérêts.
En conséquence, cette demande sera rejetée.
L'article 700 du Code de procédure civile :
Compte tenu de l'issue du litige et des condamnations prononcées à l'encontre de l'Association [1], le Conseil considère qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formulée par cette dernière au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Conseil rappelle qu'il a, par ailleurs, accordé à Madame [R] la somme de 1 500 euros sur ce même fondement.
Aux entiers dépens :
Compte tenu de l'issue du litige, le Conseil considère qu'il n'y a pas lieu de mettre les dépens de l'instance à la charge de Madame [R].
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est en principe condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée du juge.
En l'espèce, le Conseil constate que l'Association [1] succombe sur plusieurs demandes principales formulées par Madame [S] [R], notamment celles relatives à la reconnaissance du harcèlement moral et au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Compte tenu de l'issue du litige et des condamnations prononcées à l'encontre de l'association, le Conseil considère qu'il y a lieu de mettre à sa charge l'intégralité des dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil des Prud'hommes de REIMS, section activités diverses, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoirement rendu en premier ressort :
DECLARE
recevable l'action introduite par Madame [S] [R] à l'encontre de l'Association [1].
JUGE
que Madame [S] [R] a été victime de faits de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail au sein de l'Association [1].
CONDAMNE
l'Association [1] à verser à Madame [S] [R] la somme de 12 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral.
Déboute Madame [S] [R] du surplus de sa demande à ce titre.
DIT ET JUGE
que l'Association [1] a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de Madame [S] [R].
CONDAMNE
l'Association [1] à verser à Madame [S] [R] la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.
DEBOUTE
Madame [R] du surplus de sa demande à ce titre.
DEBOUTE
Madame [S] [R] de sa demande visant à faire reconnaître que son changement de fonctions aurait dû être pris en compte à compter du 1er janvier 2014 au lieu du 1er octobre 2016.
DEBOUTE
Madame [S] [R] de sa demande de rappel de salaires d'un montant de 4 910,40 euros au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2016.
CONDAMNE
l'Association [1] à verser à Madame [S] [R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
ORDONNE
l'exécution provisoire de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile et de l'article R. 1454-28 du Code du travail.
DEBOUTE
l'Association [1] de sa demande tendant au rejet de l'ensemble des prétentions de Madame [S] [R] en raison de la relaxe pénale de Monsieur [X] [V].
DEBOUTE
l'Association [1] de sa demande tendant à faire reconnaître le respect de son obligation de prévention et de sécurité.
DEBOUTE
l'Association [1] de sa demande de condamnation de Madame [S] [R] à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
DEBOUTE
l'Association [1] de sa demande de condamnation de Madame [S] [R] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
DEBOUTE
l'Association [1] de sa demande tendant à voir condamner Madame [S] [R] aux entiers dépens.
CONDAMNE
l'Association [1] aux entiers dépens de l'instance.
La présente décision a été signée par le président et le greffier.
Le greffier
Le président.
Textes cités
7 références
- L. 1152-1Code du travail
Passage cité
… agir afin de faire valoir ses droits dans le cadre du litige l'opposant à l'Association [1]. Le Conseil déclare l'action introduite par Madame [S] [R] recevable et considère qu'il y a lieu d'examiner le bien-fondé de ses différentes demandes au regard des pièces produites et des éléments débattus contradictoirement. Harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail : Le Conseil rappelle qu'en application de l'article L. 1152-1 du Code du travail , aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Après examen des éléments versés aux débats, et notamment des pièces n° 13, 14, 15 et 17 produites par la salariée, le …
- L. 4121-1Code du travail
Passage cité
… il est justifié. Le Conseil considère qu'une indemnisation à hauteur de 12 500 euros constitue une juste réparation du préjudice subi par la salariée du fait des agissements de harcèlement moral reconnus. Le Conseil fait partiellement droit à la demande de Madame [R] et fixe le montant des dommages et intérêts à la somme de 12 500 euros. Dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat : Aux termes de l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Après examen des pièces versées aux débats et des éléments présentés par les parties, le Conseil considère que l'Association [1], bien qu'ayant eu connaissance de la situation rencontrée par Madame [S] [R], n'a pas mis en œuvre les mesures de prévention et de protection …
- R. 1454-28Code du travail
Passage cité
… le Conseil considère qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [R] l'intégralité des frais exposés pour assurer la défense de ses intérêts. Le Conseil estime justifié de faire droit à sa demande et de lui accorder la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Article 515 du code de procédure civile : Conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile et de l'article R. 1454-28 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions lorsqu'il l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. En l'espèce, le Conseil, après examen des éléments versés aux débats et compte tenu de la nature du litige, notamment de la reconnaissance des faits de harcèlement moral et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, considère qu'il convient …
- 453Code de procédure civile
Passage cité
… en date du 2 septembre 2025. Par décision en date du 22 novembre 2021, le conseil a ordonné un sursis à statuer. L'affaire a été rappelé d'office par le conseil à l'audience du 27 novembre 2025. Le conseil a fixé un calendrier de procédure et renvoyé l'affaire à l'audience du 22 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 puis prorogé au 9 novembre 2026. Décision prononcée conformément à l'article 453 du Code de Procédure Civile, par mise à disposition en présence de Madame la Greffière. FAITS ET DEMANDES Madame [S] [R] - Demanderesse Madame [S] [R] a été embauchée par l'Association [1] le 18 janvier 2013, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, en qualité d'agent de service intérieur. Elle a ensuite bénéficié d'un contrat à durée indéterminée à compter du 2 septembre 2013, pour une durée hebdomadaire de 28 heures, portée à 32 heures en …
Autres références (3)
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… de travail. Condamner l'Association [1] à lui verser : 25 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; 4 910,40 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2016, au titre de la reclassification professionnelle revendiquée ; 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Ordonner l'exécution provisoire de la décision, sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile. Association [1] - Défenderesse L'Association [1] rappelle que Madame [S] [R] a saisi le Conseil de prud'hommes de Reims le 29 juillet 2016, sollicitant la condamnation de l'association et de son ancien directeur, Monsieur [X] [V], pour des faits de harcèlement moral et de manquement à l'obligation de sécurité. …
- 515Code de procédure civile
Passage cité
… pour harcèlement moral ; 15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; 4 910,40 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2016, au titre de la reclassification professionnelle revendiquée ; 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Ordonner l'exécution provisoire de la décision, sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile. Association [1] - Défenderesse L'Association [1] rappelle que Madame [S] [R] a saisi le Conseil de prud'hommes de Reims le 29 juillet 2016, sollicitant la condamnation de l'association et de son ancien directeur, Monsieur [X] [V], pour des faits de harcèlement moral et de manquement à l'obligation de sécurité. L'employeur précise que plusieurs salariés avaient engagé des procédures similaires et qu'aucun ne sollicitait la …
- 696Code de procédure civile
Passage cité
… pas lieu de faire droit à la demande formulée par cette dernière au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Conseil rappelle qu'il a, par ailleurs, accordé à Madame [R] la somme de 1 500 euros sur ce même fondement. Aux entiers dépens : Compte tenu de l'issue du litige, le Conseil considère qu'il n'y a pas lieu de mettre les dépens de l'instance à la charge de Madame [R]. Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est en principe condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée du juge. En l'espèce, le Conseil constate que l'Association [1] succombe sur plusieurs demandes principales formulées par Madame [S] [R], notamment celles relatives à la reconnaissance du harcèlement moral et au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Compte tenu de l'issue du litige et des condamnations prononcées à …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Points examinésJUGE que Madame [S] [R] a été victime de faits de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail au sein de l'Association [1].
Lire dans le textePoints examinésCONDAMNE l'Association [1] à verser à Madame [S] [R] la somme de 12 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral.
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésJUGE que Madame [S] [R] a été victime de faits de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail au sein de l'Association [1].
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésDIT ET JUGE que l'Association [1] a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de Madame [S] [R].
Lire dans le textePoints examinésCONDAMNE l'Association [1] à verser à Madame [S] [R] la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.
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- Identifiant source
- 6af2a9416c2e1778126eca30
