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Conseil de Prud'hommes de Nîmes · 6 novembre 2026

JugementAffaire n° 2024-00039612Encadrement

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

Le licenciement de Monsieur [U] [G] pour inaptitude et impossibilité de reclassement n'est pas nul.

Le licenciement de Monsieur [U] [G] pour inaptitude et impossibilité de reclassement repose sur une cause réelle et sérieuse.

Le conseil déboute Monsieur [U] [G] de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral.

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
  2. Jugement prud’homal Passage source

De la saisine au jugement : environ 1 an et 11 mois.

Dates et calcul
Départ
6 décembre 2024
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
700 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    6 novembre 2026
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  2. DatesPassage 2
    Le conseil de prud'hommes a été saisi le 6 décembre 2024.
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  3. SynthèsePassage 3
    DÉBOUTE Monsieur [U] [G] de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral ;
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    DIT que le licenciement de Monsieur [U] [G] pour inaptitude et impossibilité de reclassement n'est pas nul ;
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  5. SynthèsePassage 5
    DIT que le licenciement de Monsieur [U] [G] pour inaptitude et impossibilité de reclassement repose sur une cause réelle et sérieuse ;
    Lire ce passage

Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2024-00039612

Référence de l'affaire [U] [G] C/ SAS [1]

Numéro de minute 202/106

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience

publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

6 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats du 27 mars 2026 et du

délibéré :

Frederic DENIAU Président conseiller collège employeur

Florence ODIER Assesseur conseiller collège employeur

Yann YVON Assesseur conseiller collège salarié

Lobna EL JEAIDI Assesseur conseiller collège salarié

Assisté(es) de Mylene ALARCON, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [U] [G]

né le 19/12/1978 - [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

asssité de Maître Loubna HASSANALY - SELEURL LOUBNA

HASSANALY, avocat au barreau de Nimes

PARTIE EN DEMANDE

ET

SAS [1], représenté(e) par Nc, représentant légal désigné

[Adresse 3] [Localité 3] représenté(e) par Maître Flore PATRIAT - SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de Lyon

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 6 décembre 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 19 décembre 2024, à l'audience du Bur eau de conciliation et d'orientation du 7 février 2025.

Renvoi à la mise en Etat

L'audience du Bureau de Jugement s'est tenue le 27 mars 2026.

La décision a été mise en délibéré au 24 juillet 2026

La décision a été mise en délibéré au 09 octobre 2026

La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [U] [G] a été engagé par la société [1] suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 octobre 2011, en qualité de Technicien Culture et Agro-Fournitures, coefficient 235 de la convention collective applicable.

En dernier lieu, Monsieur [U] [G] exerçait les fonctions de Responsable Logistique Commercial, statut cadre, coefficient 350 de la convention collective applicable, moyennant une rémunération mensuelle brute de base de 3 382,23 euros.

À l'issue de la visite médicale de reprise du 3 juin 2024, le médecin du travail a déclaré Monsieur [G] inapte à son poste et a indiqué que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par courrier recommandé en date du 5 juin 2024, Monsieur [U] [G] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, fixé au 19 juin 2024.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 juin 2024, la société [1] a notifié à Monsieur [U] [G] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le contrat de travail a pris fin à la date de notification du licenciement, soit le 24 juin 2024, le préavis n'ayant été ni exécuté ni rémunéré.

Sur les demandes de Monsieur [U] [G]

Monsieur [U] [G] sollicite du Conseil de prud'hommes de Nîmes, section Encadrement :

À titre principal, sur la nullité du licenciement en raison des faits discriminatoires et du harcèlement moral subi :

◆ CONSTATER qu'à compter de l'année 2020, Monsieur [U] [G] a été victime d'une surcharge de travail qu'il n'a cessé de dénoncer ;

•CONSTATER qu'en raison de la dégradation de son état de santé, Monsieur [U] [G] a fait l'objet d'agissements répétés tendant à l'évincer de la société ;

◆CONSTATER qu'aucune prescription médicale ne s'opposait à ce que Monsieur [U] [G] poursuive ses fonctions de Responsable Logistique Commercial dès lors que les préconisations médicales et le respect de son temps de travail étaient assurés ;

◆CONSTATER que Monsieur [U] [G] a subi une discrimination en raison de son état de santé ;

•CONSTATER que Monsieur [G] a fait l'objet de faits constitutifs d'un harcèlement moral ;

◆CONSTATER que l'employeur n'a jamais tenu compte des alertes et dénonciations formulées par Monsieur [U] [G] ;

En conséquence,

◆PRONONCER la requalification du licenciement pour inaptitude de Monsieur [U] [G] en licenciement nul ;

• CONDAMNER la SAS [1] au paiement des sommes suivantes :

• 10 977 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois, outre 1 097,70 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

• 3 984,94 euros nets au titre du reliquat d'indemnité de licenciement ;

• 43 908 euros nets, à titre principal, correspondant à douze mois de salaire, à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ;

• subsidiairement, 21 954 euros nets, correspondant à six mois de salaire, à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ;

• 10 000 euros nets à titre de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral subi au cours de la relation contractuelle ;

• 5 000 euros nets à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice résultant de la passivité de l'employeur au titre de son obligation de sécurité.

À titre subsidiaire, sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en raison du manquement à l'obligation générale de sécurité de l'employeur :

• CONSTATER que l'employeur n'a jamais mis en œuvre la moindre mesure préventive et de traitement des risques professionnels à l'égard de Monsieur [U] [G] ;

◆CONSTATER que l'employeur, informé de la situation par Monsieur [U] [G], n'a pas entendu agir pour faire cesser les troubles ;

•CONSTATER que Monsieur [U] [G] s'est vu reconnaître un burn-out entraînant son inaptitude par le médecin du travail ;

•CONSTATER que l'employeur a manqué à son obligation générale de sécurité ;

En conséquence,

◆PRONONCER la requalification du licenciement pour inaptitude de Monsieur [U] [G] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

◆ CONDAMNER la SAS [1] au paiement des sommes suivantes :

• 10 977 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois, outre 1 097,70 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

•3 984,94 euros nets au titre du reliquat d'indemnité de licenciement ;

• 40 249 euros bruts, correspondant à onze mois de salaire, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

• 5 000 euros nets à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice résultant de la passivité de l'employeur au titre de son obligation de sécurité.

En tout état de cause :

◆ CONDAMNER la SAS [1] au paiement de la somme de 10 000 euros nets à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et financier ;

•ORDONNER, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans les huit jours de la notification de la décision à intervenir, la remise des bulletins de paie rectifiés et des documents de fin de contrat ;

◆ FAIRE PRODUIRE à la décision à intervenir les intérêts légaux outre leur capitalisation ;

◆ SE RÉSERVER le droit de liquider l'astreinte ;

◆PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l'article 515 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la SAS [1] au paiement de la somme de 1 560 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

♦ CONDAMNER la SAS [1] aux entiers dépens.

Sur les demandes de la société [1]

La société [1] conclut au débouté de Monsieur [U] [G] de l'intégralité de ses demandes.

Elle sollicite en outre la condamnation de Monsieur [U] [G] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le harcèlement moral

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible notamment d'altérer sa santé physique ou mentale.

En application de l'article L. 1154-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il appartient ensuite à l'employeur de démontrer que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge doit apprécier l'ensemble des éléments invoqués, y compris les éléments médicaux éventuellement produits.

Au soutien de sa demande, Monsieur [U] [G] invoque une dégradation progressive de ses conditions de travail à compter de 2020, qu'il impute notamment à une surcharge de travail, à des responsabilités supplémentaires, à des propos dévalorisants, à plusieurs décisions de l'employeur ainsi qu'aux conditions d'organisation de sa reprise.

Il fait également état d'une dégradation de sa santé qu'il estime liée à ses conditions de travail.

Il convient donc d'examiner les différents éléments invoqués, pris dans leur ensemble.

Sur la charge de travail et les responsabilités alléguées

Monsieur [G] soutient avoir subi, à compter de l'année 2020, une augmentation importante de sa charge de travail et avoir notamment assumé, en plus de ses propres fonctions, le remplacement de la Responsable Qualité entre octobre 2021 et avril 2022.

La société conteste cette présentation et soutient que Monsieur [U] [G] n'a pas assuré le remplacement de la Responsable Qualité, celui-ci ayant été assuré par une autre salariée. Elle fait également valoir que Monsieur [U] [G] avait lui-même proposé de prendre de nouveaux dossiers dans un contexte d'allégement de son activité lié à la baisse de la récolte de riz.

Les éléments soumis au Conseil ne permettent pas d'établir que Monsieur [U] [G] aurait effectivement assumé simultanément les fonctions alléguées ni, plus généralement, que l'employeur lui aurait imposé une surcharge de travail constitutive d'un agissement répété de harcèlement moral.

Sur les propos dévalorisants allégués

Monsieur [G] fait état de propos qui auraient été tenus à son encontre, et notamment de la qualification de son travail de « merde » devant des tiers en mars 2021.

La société conteste ces faits.

En l'état des éléments soumis au Conseil, la réalité de ces propos n'est pas suffisamment établie.

Sur les alertes adressées à l'employeur

Monsieur [U] [G] soutient avoir alerté son employeur à plusieurs reprises sur ses conditions de travail et sur la dégradation de son état de santé.

La société ne conteste pas l'existence de courriers adressés par Monsieur [U] [G] pendant son arrêt de travail. Elle soutient y avoir répondu et avoir maintenu le dialogue avec celui-ci.

Il ressort ainsi des éléments soumis au Conseil que les alertes invoquées par Monsieur [U] [G] n'ont pas été purement ignorées par l'employeur, lequel expose avoir répondu aux courriers adressés et avoir échangé avec le salarié sur sa situation.

Sur les conditions de reprise du travail

Monsieur [U] [G] soutient que les préconisations médicales relatives à sa reprise n'auraient pas été respectées et reproche notamment à l'employeur d'avoir contesté les modalités de reprise envisagées en avril 2024.

Il résulte des éléments soumis au Conseil qu'à la suite d'un avis médical du 8 avril 2024 préconisant notamment une reprise à mi-temps, un bureau isolé ou calme et la possibilité de télétravail, la société a pris contact avec le médecin du travail afin d'échanger sur les modalités de cette reprise.

Une visite de reprise a ensuite été organisée le 19 avril 2024, à l'issue de laquelle des modalités d'aménagement horaire et de télétravail ont été préconisées.

La société expose avoir, dans l'attente de cette visite, dispensé Monsieur [U] [G] d'activité afin de ne pas le faire reprendre en l'absence de visite de reprise.

Ces éléments ne permettent pas de retenir que l'employeur aurait, dans cette période, adopté un comportement ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail de Monsieur [G].

La circonstance que l'employeur ait sollicité des explications du médecin du travail sur les modalités de reprise ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un agissement de harcèlement moral.

Sur la ligne téléphonique, le véhicule et la prime d'objectifs

Monsieur [U] [G] invoque également la suppression de sa ligne téléphonique, la remise en cause de l'utilisation de son véhicule et le non-versement de sa prime d'objectifs au titre de l'année 2023.

S'agissant de la ligne téléphonique, la société explique cette situation par le changement d'opérateur téléphonique consécutif au rachat de l'entreprise et indique avoir proposé une solution pour permettre à Monsieur [U] [G] de récupérer sa nouvelle carte SIM.

S'agissant du véhicule, la société soutient qu'il s'agissait d'un véhicule de service, et non d'un véhicule de fonction, dont elle pouvait demander la restitution dès lors que Monsieur [U] [G] exerçait ses fonctions en télétravail. Le Conseil relève en outre qu'aucun avantage en nature correspondant ne figure sur le bulletin de paie produit par la défenderesse.

S'agissant de la prime d'objectifs, la société soutient que celle-ci était liée à l'atteinte d'objectifs et à une présence effective et qu'aucune prime n'était due au titre de l'année 2023, Monsieur [G] ayant été en arrêt de travail pendant cette période.

Ces explications, circonstanciées et étrangères à l'état de santé du salarié, ne sont pas utilement contredites par les éléments soumis au Conseil. Celui-ci relève également que l'article 3 de l'avenant produit en pièce 13, signé par Monsieur [U] [G] et daté du 19 avril 2024, indique que le véhicule de service n'est plus utile.

Sur l'ensemble des éléments invoqués

Pris dans leur ensemble, les faits invoqués — charge de travail, propos allégués, traitement des alertes, conditions de reprise, ligne téléphonique, véhicule et prime d'objectifs — ne permettent pas de présumer l'existence d'agissements répétés ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de Monsieur [U] [G] susceptible d'altérer sa santé physique ou mentale.

Il convient en conséquence de débouter Monsieur [U] [G] de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral.

Sur la discrimination en raison de l'état de santé

Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment en raison de son état de santé ou de son handicap.

Il appartient au salarié qui se prétend victime d'une discrimination de présenter des éléments de fait laissant supposer son existence. Il appartient ensuite à l'employeur de justifier les mesures contestées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Monsieur [U] [G] invoque à ce titre plusieurs mesures qu'il estime liées à son état de santé, notamment le non-versement de sa prime d'objectifs, la modification de sa situation concernant son véhicule et sa ligne téléphonique ainsi que les conditions dans lesquelles sa reprise a été envisagée.

S'agissant de la prime d'objectifs, la société invoque l'absence d'activité de Monsieur [U] [G] pendant l'année 2023 et soutient que le versement de cette prime était lié à l'atteinte d'objectifs et à une présence effective.

S'agissant de la ligne téléphonique, elle invoque le changement d'opérateur intervenu à la suite du rachat de l'entreprise.

S'agissant du véhicule, elle soutient qu'il s'agissait d'un véhicule de service dont la restitution était justifiée par les conditions d'exercice du travail en télétravail.

Enfin, s'agissant de la reprise, il résulte des éléments soumis au Conseil que la société a pris contact avec le médecin du travail afin d'échanger sur les modalités de reprise et qu'une nouvelle visite a été organisée le 19 avril 2024.

Ainsi, les mesures contestées reposent, selon les éléments produits, sur des motifs objectifs étrangers à l'état de santé ou au handicap de Monsieur [U] [G]. Aucun élément ne permet d'établir qu'elles auraient été prises en considération de son état de santé.

La discrimination alléguée n'étant pas caractérisée, la demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement sur ce fondement sera rejetée.

Sur le manquement à l'obligation de sécurité

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Monsieur [U] [G] soutient que l'employeur aurait manqué à cette obligation en ne prenant pas les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser les difficultés professionnelles qu'il dénonce.

Il invoque principalement, à ce titre, sa charge de travail, la dégradation de son état de santé, ses différentes alertes ainsi que les conditions de sa reprise.

Il résulte toutefois des éléments soumis au Conseil que la société a échangé avec Monsieur [G] sur sa situation et a répondu aux courriers qu'il lui avait adressés.

Il ressort également des éléments produits que la société a pris contact avec le médecin du travail à propos des modalités de reprise envisagées en avril 2024 et qu'une visite de reprise a ensuite été organisée.

La société explique en outre avoir dispensé Monsieur [U] [G] d'activité dans l'attente de cette visite, afin de ne pas le faire reprendre en l'absence d'un avis de reprise permettant de déterminer les conditions de celle-ci.

Au regard des échanges intervenus avec le salarié et le médecin du travail, de la réponse apportée aux courriers et de l'organisation d'une visite de reprise, aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'est caractérisé.

Monsieur [U] [G] sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts formée à ce titre.

Sur l'origine de l'inaptitude et le bien-fondé du licenciement

Il résulte de l'avis du médecin du travail du 3 juin 2024 que Monsieur [U] [G] a été déclaré inapte à son poste et que cet avis mentionne que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

La société a, à la suite de cet avis, engagé la procédure de licenciement puis notifié à Monsieur [G] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La circonstance que l'inaptitude ait été régulièrement constatée par le médecin du travail ne suffit toutefois pas, à elle seule, à écarter le moyen tiré d'un manquement préalable de l'employeur : lorsqu'un tel manquement est invoqué, il convient de rechercher s'il a provoqué l'inaptitude.

En l'espèce, il résulte des motifs qui précèdent qu'aucun harcèlement moral n'est caractérisé, qu'aucune discrimination en raison de l'état de santé n'est établie et qu'aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'est démontré.

Monsieur [U] [G] n'établit donc pas que son inaptitude aurait été provoquée par un manquement préalable de la société [1] à ses obligations.

Dans ces conditions, le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement repose sur une cause réelle et sérieuse.

De même, en l'absence de harcèlement moral ou de discrimination ayant provoqué l'inaptitude, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du licenciement.

Monsieur [U] [G] sera en conséquence débouté de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et, subsidiairement, à voir dire celui-ci dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur les demandes indemnitaires liées au licenciement

Le licenciement n'étant ni déclaré nul ni dépourvu de cause réelle et sérieuse, Monsieur [G] sera débouté de ses demandes de dommages-intérêts formées au titre du licenciement nul et, subsidiairement, du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il sera également débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, ces demandes étant présentées comme la conséquence des qualifications de licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse invoquées par le salarié.

Sur le reliquat d'indemnité de licenciement

Monsieur [U] [G] sollicite la somme de 3 984,94 euros nets au titre d'un reliquat d'indemnité de licenciement.

La société conteste cette demande.

Les éléments soumis au Conseil ne permettent pas de retenir un salaire de référence différent de celui utilisé par l'employeur pour calculer l'indemnité de licenciement.

Monsieur [U] [G] ne démontrant pas l'existence du reliquat allégué, sa demande sera rejetée.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral et financier

Monsieur [U] [G] sollicite en outre la somme de 10 000 euros nets à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral et financier.

Il ne justifie toutefois pas d'un manquement distinct de ceux précédemment examinés ni d'un préjudice distinct qui en serait résulté.

Il sera en conséquence débouté de cette demande.

Sur les demandes accessoires

Le rejet des demandes principales rend sans objet la demande tendant à la remise de bulletins de paie et de documents de fin de contrat rectifiés.

Il n'y a donc pas lieu d'assortir une telle remise d'une astreinte ni de réserver au Conseil le droit de liquider celle-ci.

La demande formée au titre des intérêts légaux et de leur capitalisation, en tant qu'elle constitue l'accessoire des condamnations sollicitées, sera également rejetée.

La demande d'exécution provisoire formée par Monsieur [U] [G] sera rejetée.

Monsieur [U] [G], qui succombe, supportera les dépens. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties ; chacune sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de Nîmes, section Encadrement, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉBOUTE Monsieur [U] [G] de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral ;

DÉBOUTE Monsieur [U] [G] de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une discrimination en raison de son état de santé ;

DÉBOUTE Monsieur [U] [G] de sa demande au titre d'un manquement de la société [1] à son obligation de sécurité ;

DIT que le licenciement de Monsieur [U] [G] pour inaptitude et impossibilité de reclassement n'est pas nul ;

DIT que le licenciement de Monsieur [U] [G] pour inaptitude et impossibilité de reclassement repose sur une cause réelle et sérieuse ;

DÉBOUTE Monsieur [U] [G] de ses demandes de dommages-intérêts au titre du licenciement nul et, subsidiairement, du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DÉBOUTE Monsieur [U] [G] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ;

DÉBOUTE Monsieur [U] [G] de sa demande au titre d'un reliquat d'indemnité de licenciement ;

DÉBOUTE Monsieur [U] [G] de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ;

DÉBOUTE Monsieur [U] [G] de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité ;

DÉBOUTE Monsieur [U] [G] de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral et financier ;

DÉBOUTE Monsieur [U] [G] de sa demande de remise de bulletins de paie et de documents de fin de contrat rectifiés, ainsi que de ses demandes accessoires d'astreinte et de liquidation de celle-ci ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

DÉBOUTE chacune des parties de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE Monsieur [U] [G] aux dépens ;

S

Le greffier Mylene ALARCON

Le président Marie DEROBERT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Mylene ALARCON.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [U] [G], le

Date de réception du défendeur :

- SAS [1], représenté(e) par Nc, représentant légal désigné, le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.

Textes cités

6 références

  • L. 1152-1Code du travail
    Passage cité
    … civile ; ♦ CONDAMNER la SAS [1] aux entiers dépens. Sur les demandes de la société [1] La société [1] conclut au débouté de Monsieur [U] [G] de l'intégralité de ses demandes. Elle sollicite en outre la condamnation de Monsieur [U] [G] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible notamment d'altérer sa santé physique ou mentale. En application de l'article L. 1154-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il appartient ensuite à …
  • L. 1154-1Code du travail
    Passage cité
    … 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible notamment d'altérer sa santé physique ou mentale. En application de l'article L. 1154-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il appartient ensuite à l'employeur de démontrer que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge doit apprécier l'ensemble des éléments invoqués, y compris les éléments …
  • L. 1132-1Code du travail
    Passage cité
    … véhicule et prime d'objectifs — ne permettent pas de présumer l'existence d'agissements répétés ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de Monsieur [U] [G] susceptible d'altérer sa santé physique ou mentale. Il convient en conséquence de débouter Monsieur [U] [G] de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral. Sur la discrimination en raison de l'état de santé Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment en raison de son état de santé ou de son handicap. Il appartient au salarié qui se prétend victime d'une discrimination de présenter des éléments de fait laissant supposer son existence. Il appartient ensuite à l'employeur de justifier les mesures contestées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Monsieur [U] [G] invoque …
  • L. 4121-1Code du travail
    Passage cité
    … reposent, selon les éléments produits, sur des motifs objectifs étrangers à l'état de santé ou au handicap de Monsieur [U] [G]. Aucun élément ne permet d'établir qu'elles auraient été prises en considération de son état de santé. La discrimination alléguée n'étant pas caractérisée, la demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement sur ce fondement sera rejetée. Sur le manquement à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Monsieur [U] [G] soutient que l'employeur aurait manqué à cette obligation en ne prenant pas les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser les difficultés professionnelles qu'il dénonce. Il invoque principalement, à ce titre, sa charge de travail, la dégradation de son état de santé, …
Autres références (2)
  • 515Code de procédure civile
    Passage cité
    … •ORDONNER, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans les huit jours de la notification de la décision à intervenir, la remise des bulletins de paie rectifiés et des documents de fin de contrat ; ◆ FAIRE PRODUIRE à la décision à intervenir les intérêts légaux outre leur capitalisation ; ◆ SE RÉSERVER le droit de liquider l'astreinte ; ◆PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l'article 515 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SAS [1] au paiement de la somme de 1 560 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ♦ CONDAMNER la SAS [1] aux entiers dépens. Sur les demandes de la société [1] La société [1] conclut au débouté de Monsieur [U] [G] de l'intégralité de ses demandes. Elle sollicite en outre la condamnation de Monsieur [U] [G] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … la remise des bulletins de paie rectifiés et des documents de fin de contrat ; ◆ FAIRE PRODUIRE à la décision à intervenir les intérêts légaux outre leur capitalisation ; ◆ SE RÉSERVER le droit de liquider l'astreinte ; ◆PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l'article 515 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SAS [1] au paiement de la somme de 1 560 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ♦ CONDAMNER la SAS [1] aux entiers dépens. Sur les demandes de la société [1] La société [1] conclut au débouté de Monsieur [U] [G] de l'intégralité de ses demandes. Elle sollicite en outre la condamnation de Monsieur [U] [G] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral Aux termes de …

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