Harcèlement moral : décisions et repères – page 3

Par conclusions transmises par voie électronique le 5 mai 2026, M. [Q] demande à la cour de : - Le dire et le juger recevable et bien fondé en son appel ; Y faisant droit, - Infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes afférentes à la nullité de son licenciement et à l'exécution déloyale de son contrat par son employeur'; Et statuant à nouveau : - Constater le harcèlement moral dont il a été victime'; - Prononcer en conséquence, la nullité du licenciement dont il a fait l'objet ; - Dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail'; - Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires à lui payer les sommes suivantes : * 1 557,54 euros au titre de paiement de congés restant dû'; * 3 638,94 euros à titre d'avantage en…

Mme [K] sera suspendu à compter du 4 mai 2023', une notification explicative lui étant adressée ; Qu'il résulte de l'article 9.1 de la convention collective que seule donne lieu au versement d'indemnités conventionnelles la maladie dûment constatée par certificat médical 'pris(e) en charge par la sécurité sociale' ; Attendu qu'ainsi, la demande à titre de rappel de salaire n'est pas fondée ; Sur la dégradation des conditions de travail et le harcèlement moral : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

la poursuite du contrat de travail. La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit alors les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, voire d'un licenciement nul si elle intervient pour des manquements relatifs à la violation d'une liberté fondamentale, à un harcèlement moral, à une discrimination ou encore en violation du statut protecteur du salarié. En l'espèce, M.

A compter d'un avenant non signé des parties, daté du 1er octobre 2016, M. [D] a occupé les fonctions de Chef de projet, statut cadre, position 1.1, coefficient 95. Du 10 novembre 2021 au 4 mars 2022, M. [D] a été placé en arrêt de travail. Des échanges de correspondances sont intervenus entre les parties durant cette période, le salarié dénonçant notamment une situation de harcèlement moral et une surcharge de travail. Le 7 mars 2022, à l'issue d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise, avec dispense de recherche de reclassement. Le 10 mars 2022, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 22 mars 2022. Le 25 mars 2022, M. [D] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

des prud'hommes. Sur le remboursement des indemnités de chômage Suivant l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas de nullité du licenciement prévus aux articles L.1132-4 (discrimination), L. 1134-4 (action du salarié fondée sur les dispositions du principe de non discrimination), L.1144-3 (égalité professionnelle hommes/femmes), L.1152-3 (harcèlement moral), L.1153-4 (harcèlement sexuel) et lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

[I] a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 3 novembre 2022, puis il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 9 novembre 2022. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise le 4 novembre 2022, afin de contester le bien-fondé son licenciement et voir condamner la société [4] au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Par jugement du 27 février 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - fixé la moyenne des 12 derniers mois de salaires de M.

vu son état dépressif sévère, juger que la prescription n'est pas acquise pour la période antérieure au 11 août 2017 - juger qu'en tout état de cause, le montant des heures supplémentaires doit être intégré dans le salaire de référence qui sera fixé à 3 336,34 euros justifiant les rappels de salaires en conséquence de ces heures supplémentaires ; - juger que la société [1] a manqué à ses obligations contractuelles envers elle et a commis des actes de harcèlement moral ; - juger que la société [1] a violé son obligation de sécurité ; en conséquence, à titre principal - juger nul son licenciement notifié par la société [1] le 11 août 2020 ; - condamner la société [1] au paiement de la somme de 40 036 euros (soit 12 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; à titre subsidiaire -…

observé qu'il ne caractérise nullement dans ses écritures la fausseté alléguée. Ce manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail n'est pas établi. Sur la dégradation des conditions de travail Aux termes de l'article L.1152-1 alinéa 1 du code du travail, «aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel». Selon l'article L.1152-3 du même code, «toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul».

Par requête reçue au greffe le 22 septembre 2022, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [2] produisant les effets d'un licenciement nul. Elle sollicitait la condamnation de la société [2] au paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de santé et de sécurité, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement nul.

, afin d'obtenir diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement de départage rendu le 4 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Nice a : - ordonné la jonction entre les procédures RG 22/00135 et RG 23/00153 sous le numéro RG 22/00135, - dit que M. [O] n'a pas fait l'objet d'actes constitutifs de harcèlement moral, - dit que M. [O] n'a pas fait l'objet de discrimination en raison de son état de santé, - dit que M. [O] a commis des fautes graves justifiant son licenciement, - dit que la société [4] a commis un manquement à son obligation de sécurité de résultat, En conséquence, - condamné la société [4] à verser la somme de 2 000 euros à M. [O] à titre de dommages et intérêts, - débouté M.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs ».

[L] [A], manager au sein de la société, à M. [C] [O], salarié de la société, en date du 23 février 2017, aux termes duquel ce dernier était informé de comportements déplacés et inadaptés de M. [H] à l'égard du personnel en général et de Mme [U] en particulier ; un procès-verbal de plainte déposée le 16 novembre 2018 par Mme [U] à l'encontre de M. [H] pour des faits de harcèlement moral. En réplique, le salarié demande à la cour de juger que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, contestant de plus fort l'existence d'une faute pouvant lui être imputée.