Conseil de Prud'hommes de Dijon · 5 novembre 2026
JugementAffaire n° 2025-00025726Commerce
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueMadame [EZ] [K] échoue à démontrer une situation de harcèlement moral.
Le conseil retient, toutefois, que le licenciement pour faute grave de Madame [O] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le conseil accorde notamment 13 216,4 € nets à Madame [O] [K] (licenciement sans cause réelle et sérieuse).
Montants retenus
Montants distincts, non additionnés
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse13 216,40 €Accordé · NetPassage source
- Indemnité de licenciement9 104,62 €Accordé · BrutPassage source
- Indemnité de préavis5 286,56 €Accordé · BrutPassage source
Revenir aux montants principaux
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse13 216,40 €Accordé · NetPassage source
- Indemnité de licenciement9 104,62 €Accordé · BrutPassage source
- Indemnité de préavis5 286,56 €Accordé · BrutPassage source
- Frais de procédure1 200 €AccordéPassage source
- Congés payés528,65 €Accordé · BrutPassage source
De : par conséquent, la SAS [Etablissement 1]À : Madame [O] [K]
Conditions et suites
- Dépens
CONDAMNE la SAS [Etablissement 1] aux dépens.
Passage source
Dates essentielles
- Saisine de cette instance Passage source
- Jugement prud’homal Passage source
De la saisine au jugement : environ 1 an et 6 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 7 mai 2025
- Décision
- 5 novembre 2026
- Durée exacte
- 547 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (5 passages)
SynthèsePassage 3
DIT et JUGE que Madame [EZ] [K] échoue à démontrer une situation de harcèlement moral ;
Lire ce passageSynthèsePassage 4
DIT et JUGE , toutefois, que le licenciement pour faute grave de Madame [O] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 5
CONDAMNE, par conséquent, la SAS [Etablissement 1] à payer à Madame [O] [K] les sommes suivantes : 13 216,40 € (treize mille deux cent seize euros et quarante centimes) net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 5 286,56 € (cinq mille deux cent quatre-vingt-six euros et cinquante-six centimes) brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 528,65 € (cinq cent vingt-huit euros et soixante-cinq centimes) brut au titre des congés payés afférents ; 9 104,62 € (neuf mille cent quatre euros et soixante-deux centimes) brut à titre d'indemnité de licenciement ; 1 200,00 € (mille deux cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Lire ce passage
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Commerce
Numéro d'affaire 2025-00025726
Référence de l'affaire [O] [K] C/ SAS [Etablissement 1]
Numéro de minute 26/555
JUGEMENT
Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 8 septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du
5 novembre 2026
Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :
Joël DUFOUR, Conseiller salarié, Président ; Nicolas CRUZ, Conseiller salarié, Assesseur ; Alain VAN MELLO, Conseiller employeur, Assesseur ; Pierre LACROIX, , Assesseur.
Assisté(es) de Fabrice GOULAS, greffier, lors des débats et du prononcé.
ENTRE
Madame [O] [K]
née le 22/01/1983 (CAMEROUN)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante représentée par la SELAS ACG & ASSOCIES plaidant par Maître Olivier BARNEFF, avocat au barreau de Chalons-en-Champagne
PARTIE EN DEMANDE
ЕΤ
SAS [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par la SELAS FIDAL AVOCATS plaidant par Maître Marie FENIE, avocate au barreau de Lyon substituant Maître Aude MILLIAT-FREREJEAN, avocate au barreau de Lyon
PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud'hommes a été saisi le 7 mai 2025.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 12 mai 2025, à l'audience du 30 juin 2025.
La séance de conciliation s'est tenue le 30 juin 2025.
L'affaire a été renvoyée successivement aux mises en état des 10 septembre, 12 novembre et 10 décembre 2025, 11 février, 8 avril et 13 mai 2026 avec fixation d'un calendrier de procédure aux parties.
La mise en état a été clôturée le 13 mai 2026 avec renvoi pour plaidoirie à l'audience du bureau de jugement du 8 septembre 2026.
L'audience s'est tenue le 8 septembre 2026.
La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.
EXPOSÉ DU LITIGE
LES FAITS
Madame [O] [K] a été embauchée par la SAS [Etablissement 1] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 juillet 2013 en qualité de serveuse, statut employée, niveau II, échelon 2, suivant la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants sur le site de [Localité 3] (10 - Aube).
Le contrat de travail de Madame [K] fixait une durée de travail de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois en contrepartie une rémunération à hauteur de 7,4% de son chiffre d'affaires HT, service compris, le salaire de base brut ne pouvant être inférieur à la grille de salaires en place au sein de la société.
Madame [K] a ensuite été mutée sur le restaurant [Etablissement 1] de [Localité 5] (10 - Aube) où elle indique avoir connu les premières difficultés avec la directrice du restaurant, Madame [Z] [L].
La demanderesse prétend que sa directrice avait pour habitude de la rabaisser et de lui donner des surnoms humiliants devant ses collègues et la clientèle en la traitant par exemple de « Pitbull ».
Madame [K] a ainsi demandé sa mutation auprès d'un autre établissement de l'enseigne afin de retrouver des conditions de travail satisfaisantes.
A compter du 1er novembre 2022, Madame [K] a été mutée au restaurant de [Localité 6] (71 - Saône et Loire) en qualité de responsable de salle, employé qualifié, niveau 3, échelon 1 par courrier remis en main propre.
Un avenant au contrat de travail a également été régularisé entre les parties prévoyant une durée de travail de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois, en contrepartie d'une rémunération à hauteur de 8,88% de son chiffre d'affaires, services compris, le salaire de base brut ne pouvant être inférieur à la grille de salaires en place au sein de la société.
L'ancienneté de Madame [K] a été également reprise au 12 juillet 2011.
Toutefois, Madame [K] prétend que des difficultés sont apparues avec sa nouvelle directrice de restaurant, Madame [D] [Q], vraisemblablement en lien avec Madame [Z] [L], son ancienne directrice.
Madame [K] indique que plusieurs anciens collègues ont ainsi été témoins des tensions existantes, Madame [D] [Q] allant jusqu'à les contraindre à rédiger des attestations contre la demanderesse dans le but de déclencher une procédure disciplinaire à son encontre.
Madame [K] a ainsi été convoquée à des entretiens disciplinaires en date du 27 février et 19 août 2023 ainsi qu'à un entretien préalable à un licenciement en date du 1er mars 2023.
La SAS [Etablissement 1] indique que la demanderesse a fait l'objet d'un arrêt de travail d'origine non professionnelle du 16 mars 2023 au 31 juillet 2023, Madame [K] précisant que cette situation l'a affecté au point d'entraîner son hospitalisation dans un service psychiatrique du 24 mars 2023 au 25 avril 2023 pour un épisode dépressif caractérisé dans un contexte d'épuisement professionnel.
Suite à son arrêt de travail, Madame [K] a adressé une demande de mutation à la direction du restaurant de [Localité 6] pour le restaurant de [Localité 9] (21) en date du 26 septembre 2023 suite à des agissements répétés de ses hiérarchiques à son encontre, demande par ailleurs soutenue par le médecin du travail, le Docteur [E] [X].
Madame [K] prétend avoir été contrainte par sa direction à suivre une formation professionnelle organisée par la SAS [Etablissement 1] à [Localité 10] (51 - Marne) les 14 et 15 novembre 2023.
Madame [K] indique s'y être rendue avec son véhicule personnel, les frais de déplacement étant pris en charge par la direction de la société. La SAS [Etablissement 1] s'est finalement rétracté en offrant aucune indemnisation à sa salariée.
La demanderesse a signé un avenant à son contrat de travail le 1er décembre 2023 qui matérialise sa mutation sur le site de [Localité 9].
Toutefois, les difficultés au travail se sont poursuivies sur le nouveau site.
Madame [K] affirme être un « souffre douleur », des mots étaient laissés dans sa bannette et des tickets de caisse étaient dégradés au marqueur dans le but de l'intimider.
Madame [K] a été également un nouveau fois convoquée à un entretien fixé au 22 février 2024 par courrier remis en main propre daté du 31 janvier 2024. Un avertissement lui a été notifié en date du 18 mars 2024 pour le non-suivi des procédures de caisse, notamment lors des clôtures de caisse.
Le 3 avril 2024, Madame [K] explique avoir été humiliée par Madame [P] [I], directrice adjointe de l'établissement de [Localité 9]. Madame [I] a tenu des propos dégradants à son encontre en présence de ses collègues et de la clientèle : « bonne à rien », « conchita », « t'es nulle et tu ne sais rien faire », « tu es limitée », « tu ne sais rien demande une reconversion dans le ménage », « tu es nulle t'es pas à ta place ici ».
Le 5 avril 2024, une altercation verbale et physique a eu lieu entre Madame [K] et Mesdames [I] et [G] [U], responsable de salle du restaurant de [Localité 9] en date du 5 avril 2024. Plusieurs salariés ont été témoins de cette altercation et ont offerts leur témoignage aux parties.
Madame [K] a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 15 avril 2024 à un entretien préalable avant licenciement prévu le 24 avril 2024 associé à une mise à pied conservatoire.
La requérante a finalement été licenciée par la SAS [Etablissement 1] pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 15 mai 2024. Le courrier fait état :
D'erreurs dans les encaissements en date du 2 avril 2024 ;
De non-respect des procédures d'encaissements sur la période du 2 au 4 avril 2024 ;
- De l'altercation verbale et physique du 5 avril 2024.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Madame [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon par acte le 7 mai 2025 pour contester son licenciement pour faute grave ;
Au dernier état de ses conclusions développées oralement à l'audience, Madame [K] demande au conseil de .
- La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;
- En conséquence, à titre principal, juger son licenciement pour faute grave, intervenu le 15 mai 2024, nul ;
- À titre subsidiaire, juger son licenciement pour faute grave sans cause réelle et sérieuse ;
- À titre infiniment subsidiaire, requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse ;
- Condamner ainsi la SAS [Etablissement 1] à lui verser les sommes suivantes :
À titre principal, 31 719,36 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
À titre subsidiaire, 26 432,80 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
9 104,62 € à titre d'indemnité de licenciement ;
5 286,56 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 528,65 € au titre des congés payés afférents ;
En tout état de cause, 15 000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, notamment en matière de prévention des risques professionnels ;
15 000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral ;
3 000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la SAS [Etablissement 1] aux entiers dépens de l'instance ;
- Ordonner l'exécution provisoire sur l'intégralité de la décision à intervenir.
La SAS [Etablissement 1], quant à elle, demande au conseil :
- À titre principal, juger qu'aucune situation de harcèlement moral n'est susceptible d'entacher le licenciement prononcé à l'encontre de Madame [K] ;
- Juger que le licenciement de Madame [K] repose sur une faute grave et la débouter de l'ensemble de ses demandes indemnitaires à ce titre ;
- À titre subsidiaire, juger que le licenciement de la requérante repose sur une cause réelle et sérieuse et limiter le montant de l'indemnité de licenciement à la somme de 8 825,61 € et le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à 4 578,32 € outre 457,83 € de congés payés afférents ;
- Fixer par conséquent le salaire de référence de la demanderesse à 2 625,80 € et son ancienneté au sein de la société à 12 ans et 8 mois ;
- À titre infiniment subsidiaire, juger que le licenciement de Madame [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et limiter le montant de ses dommages et intérêts à 6 mois de salaires soit 15 754,80 € ;
- Sur le manquement à l'obligation de sécurité, déclarer sa demande irrecevable ou tout au moins infondée, ne reposant sur aucun préjudice distinct ;
- Sur l'exécution provisoire, juger qu'aucune circonstance ne la justifie et débouter la demanderesse à ce titre ;
- Débouter Madame [K] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner au paiement de la somme de 3 000,00 € au titre du même article ainsi qu'en tous les dépens ;
Pour un plus ample exposé des demandes et moyens des parties présentes et représentées, le bureau de jugement entend se référer à leurs conclusions, reprises à l'audience après avoir été régulièrement échangées et déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le harcèlement de Madame [K] :
L'article L.1152-1 du code du travail dispose :
« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » ;
La Charte sociale européenne du 3 mars 1996 vise également, au titre du harcèlement moral : « Les actes condamnables ou explicites, hostiles et offensifs dirigés contre le salarié »
L'accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 portant sur le harcèlement et la violence au travail définit le harcèlement moral comme :
« Toute action ou tout incident ou comportement qui s'écarte d'une attitude raisonnable par lesquels une personne est attaquée, menacée, lésée dans le cadre du travail ou du fait de son travail » ;
Les dispositions de l'article L.1154-1 du code du travail prévoient :
« Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. » ;
Selon la jurisprudence constante, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, le juge doit examiner les éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement ;
Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier souverainement si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à un harcèlement et si ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs ;
Madame [K] affirme avoir été victime de harcèlement moral par son ancien employeur, la SAS [Etablissement 1] qui a engendré une dégradation continue de son état de santé ;
Pour justifier des agissements de la société à son encontre, Madame [K] produit une attestation de Monsieur [J] [F] datant de la période où elle travaillait dans le restaurant de [Localité 5] ;
Monsieur [F] atteste que Madame [Z] [L] critiquait Madame [K] en la rabaissant devant tout le monde sans apporter d'éléments précis et circonstanciés ;
Il évoque une anecdote sans en préciser le jour et n'apporte pas plus d'éléments sur les agissements fautifs de la responsable ;
Madame [K] apporte uniquement cette attestation pour la période de travail du 12 juillet 2013 au 1er novembre 2022 lorsqu'elle a travaillé dans l'Aube pour tenter de caractériser des agissements répétés de son employeur à son encontre ;
Madame [K] n'apporte aucun élément sur le fait que sa supérieure hiérarchique lui donnait des surnoms humiliants devant ses collègues et la clientèle ;
Madame [K] a été mutée à sa demande sur le site de [Localité 6] avec une promotion de responsable de salle à cette occasion ;
Sur le site de [Localité 6], Madame [K] a été particulièrement impactée par des procédures disciplinaires, convoquée à des entretiens en date du 27 février, du 1 er mars 2023 et 19 août 2023 ;
La demanderesse apporte un ensemble d'attestations de ses anciens collègues qui démontrent que la SAS [Etablissement 1] a tenté de monter de toutes pièces un dossier disciplinaire à l'encontre de Madame [K] ;
Ainsi Mesdames [A] [Y], [M] [R] et [V] [N] déclarent avoir fait une attestation mensongère à la demande de Madame [D] [Q], directrice du restaurant, dans le but de sanctionner Madame [K];
Madame [K] apporte une lettre de liaison de sortie du centre hospitalier de [Localité 11] datée du 28 avril 2023 qui indique qu'elle a été hospitalisé les 24 et 25 mars 2023 dans le service psychiatrique pour la première fois et se trouve dans une « symptomatologie dépressive » caractérisé par un contexte d'épuisement professionnel ;
La requérante a été placée en arrêt maladie d'origine non professionnel du 16 mars 2023 au 31 juillet 2023, avant de demander par courrier sa mutation sur le site de [Localité 9] en date 26 septembre 2023 suite à des «
agissements répétitifs de mes hiérarchiques à mon encontre
» qui sera matérialisée par la signature d'un avenant en date du 1er décembre 2023 ;
Madame [K] rapporte également les contraintes financières auxquelles elle a dû faire face pour suivre sa formation à [Localité 10] de 2 jours, les 14 et 15 novembre 2023, alors que les frais de déplacements auraient dû être pris en charge par la société comme le stipule l'attestation de Monsieur [B] [T], père des enfants de la demanderesse, grillardin de profession et représentant du personnel dans la société ;
Les attestations de Madame [W] [C], Monsieur [CV] [YI] salariés présents sur le site ainsi que de Madame [RS] [DQ], cliente du restaurant rapportent les propos particulièrement dégradants tenus par Madame [P] [I] lors du service du 3 avril 2024 à l'encontre de la demanderesse ;
Madame [K] apporte un ensemble de photos de sa bannette professionnelle et de ticket de caisse sur le site de [Localité 9] qui n'apportent pas d'éléments tangibles ;
Les courriers du médecin du travail, le Docteur [E] [X] et du médecin psychiatre, le Docteur [QT] [OO], n'apporte également que peu d'éléments sur la prétendue situation de harcèlement, mais plus sur la situation dépressive de la salariée ;
Le conseil analyse les éléments rapportés par Madame [O] [K] comme des actes isolés réalisés par notamment deux représentantes de la SAS [Etablissement 1], à savoir mesdames [D] [Q] et [P] [I] qui ne sauraient constituer des agissements répétitifs caractérisant le harcèlement moral de la demanderesse ;
De plus, le conseil de prud'hommes note que la direction de la SAS [Etablissement 1] a fait preuve d'une particulière compréhension en accordant à Madame [K] ses demandes de changements d'affectation ;
Par ailleurs, l'évolution hiérarchique de la demanderesse n'a pas été péjorée sachant qu'elle est passée de simple serveuse à responsable de salle malgré les difficultés rencontrées avec ses responsables hiérarchiques ;
Le conseil dit et juge donc que les éléments apportés par Madame [K] ne matérialisent pas une situation de harcèlement moral ;
En conséquence, le conseil de prud'hommes dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité du licenciement ;
Il s'ensuit que le conseil de prud'hommes déboute Madame [K] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul et en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral.
Sur le licenciement pour faute grave de Madame [K] :
Selon une jurisprudence constante, la faute du salarié est considérée comme une faute grave dès lors qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;
Le ou les faits fautifs doivent être directement imputables au salarié ;
La faute grave entraîne ainsi le départ immédiat du salarié ;
La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque fait ;
La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la première fois ;
Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque ;
L'article L.1235-1 du code du travail dispose :
« En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.
Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.
A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.
Si un doute subsiste, il profite au salarié. »;
En l'espèce, Madame [K] a été licenciée par la SAS [Etablissement 1] pour faute grave en date du 15 mai 2024 en raison :
D'erreurs dans les encaissements en date du 2 avril 2024 ;
De non-respect des procédures d'encaissements sur la période du 2 au 4 avril 2024 ;
De l'altercation verbale et physique du 5 avril 2024 ;
La SAS [Etablissement 1] justifie de l'erreur du mode de paiement de 36,48 € enregistrée par Madame [K] qui a engendré un écart de caisse négatif ;
Elle rappelle également que Madame [K] a utilisé le code de Madame [P] [I] sur la période du 2 au 4 avril 2024 ;
La SAS [Etablissement 1] prétend que la salariée n'a pas respecté les procédures d'encaissement lors du service du 3 avril 2024 suite à la demande de paiement d'un client d'une note de 75,60 € par une billet de 500,00 € ;
Toutefois, une erreur de mode de paiement d'un montant de 36,48 €, même s'il entraîne une erreur de caisse ne peut engendrer une procédure disciplinaire ;
L'utilisation du code de Madame [P] [I] par la requérante lors de l'enregistrement des encaissements sur la période du 2 au 4 avril 2024 alors même que Madame [K] venait d'obtenir son code ne démontre ni d'acte de malveillance ni de préjudice pour la SAS [Etablissement 1] ;
Lors du service du 4 avril 2024, Madame [K], devant l'impossibilité de rendre la monnaie au client, a fait appel à sa supérieure hiérarchique, Madame [P] [I], présente au restaurant qui ne lui a trouvé aucune solution et est partie laissant Madame [K] démunie dans cette situation ;
Pire encore, les différentes attestations de Madame [W] [C], Monsieur [CV] [YI] salariés présents sur le site ainsi que de Madame [RS] [DQ], cliente du restaurant produites aux débats démontrent que Madame [I] a tenu des propos particulièrement dégradants à l'encontre de la demanderesse ;
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, rapporte également l'altercation verbale et physique du 5 avril 2024 entre Madame [K] et Mesdames [P] [I] et [G] [U] ;
Le conseil a particulièrement analysé les différentes attestations fournies au débats, à savoir les attestations d'un côté de Monsieur [B] [T], Madame [D] [NF], Monsieur [CV] [YI] et de l'autre, les attestations de Messieurs [XJ] [TI] et [AU] [JS] ainsi que les dépôts de plainte et les certificats médicaux des protagonistes ;
À noter que le conseil n'a pas retenu l'attestation de Madame [P] [I] qui était partie prenante dans cette altercation ;
Il apparaît ainsi que :
- Madame [K] n'est pas à l'origine de ce différend ;
- La direction du restaurant a tenté de soudoyer des salariés pour qu'ils apportent leur témoignages contre Madame [K] ;
- Cette altercation aurait pu être évitée par l'employeur ;
Ainsi, les faits évoqués dans la lettre de licenciement ne sont pas objectifs pour démontrer le caractère réel et sérieux du licenciement de Madame [K] et n'empêchaient en aucun cas la poursuite des relations de travail entre les parties ;
Les agissements de l'employeur à l'encontre de la requérante développés précédemment démontrent que la société cherchait en tout état de cause un prétexte pour se séparer des services de Madame [K] ;
En conséquence, le conseil dit et juge que le licenciement pour faute grave de Madame [O] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail prévoient :
« Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous. […]
En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par dérogation à ceux fixés à l'alinéa précédent : […]
Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9.
Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.» ;
Madame [K] justifie d'une ancienneté de 12 ans et 10 mois au sein de la SAS [Etablissement 1] ;
Madame [K] peut ainsi prétendre à une échelle d'indemnisation comprise entre 3 mois et 13,5 mois en réparation de son préjudice ;
La demanderesse a été privée de son emploi de manière illégitime ;
Le conseil fixe à 2 643,28 € brut le salaire mensuel moyen de Madame [K] ;
En conséquence, le conseil de prud'hommes condamne la SAS [Etablissement 1] à payer à Madame [K] la somme de 13 216,40 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit 5 mois de salaire brut.
Sur l'indemnité compensatrice de préavis :
En application de l'article L.1234-1 du code de travail :
« Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :
1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;
3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.
Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.» ;
L'article L.1234-5 du code du travail dispose :
« Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2. » ;
Compte tenu des éléments développés précédemment, Madame [K] aurait pu prétendre à un préavis de 2 mois suite à la rupture de son contrat de travail ;
En conséquence, le conseil de prud'hommes condamne la SAS [Etablissement 1] à payer à Madame [K] la somme de 5 286,56 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 528,65 € au titre des congés payés afférents.
Sur l'indemnité de licenciement :
L'article L1234-9 du code du travail dispose :
« Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. »;
L'article R.1234-1 du code du travail précise :
« L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. » ;
Les dispositions de l'article R.1234-2 du code du travail prévoient : « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. » ;
Le conseil ayant requalifié le licenciement de Madame [K] en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la demanderesse est en droit d'obtenir une indemnité de licenciement ;
Madame [K] justifie d'une ancienneté de 12 ans et 10 mois au sein de la société et d'un salaire moyen brut de 2 643,28 € ;
En conséquence, le conseil de prud'hommes condamne la SAS [Etablissement 1] à payer à Madame [K] la somme de 9 104,62 € à titre d'indemnité de licenciement.
Sur les dommages et intérêts pour le manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur :
L'article L.4121-1 du code du travail dispose :
« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. » ;
L'article 1231-1 du code civil dispose :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » ;
En l'espèce, Madame [K] ne caractérise pas les manquements à l'obligation de sécurité de son employeur au cours de la relation de travail et ne justifie pas d'un préjudice qui ne saurait être réparer par les dommages et intérêts de son licenciement abusif ;
Madame [K] a obtenu les mutations géographiques conformément à ses demandes et a pu bénéficier d'une évolution de carrière au sein de la société ;
En conséquence, le conseil de prud'hommes déboute Madame [K] de sa demande à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Sur l'exécution provisoire de la décision :
L'article 515 du code de procédure civile dispose :
« Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision. » ;
Toutefois, l'article R.1454-28 du code du travail dispose :
« A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions. Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :
1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;
2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. » ;
En l'espèce, Madame [K] sollicite l'exécution provisoire de l'intégralité du présent jugement ;
Toutefois, compte tenu des éléments développés précédemment et du contexte général de l'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes ordonne l'exécution provisoire de droit de la présente décision prévue par l'article R.1454-28 du code du travail.
Sur la remise des documents de fin de contrat rectifiés :
Madame [K] est en droit d'obtenir ses documents de fin de contrat rectifiés sachant que son licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse entraînant notamment le paiement de son préavis et de son indemnité de licenciement ;
En conséquence, le conseil de prud'hommes ordonne à la SAS [Etablissement 1] de remettre à Madame [K] les documents légaux rectifiés correspondant aux condamnations prononcées, à savoir un bulletin de paie, un solde de tout compte et une attestation France Travail
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile dispose :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. » ;
En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse le coût des frais du procès suite à la condamnation de la SAS [Etablissement 1] ;
En conséquence, le conseil de prud'hommes dit et juge qu'il sera donc fait droit à la demande de Madame [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 200,00 € et déboute la SAS [Etablissement 1] de sa demande au titre du même article ;
Sur les entiers dépens :
L'article 696 du code de procédure civile précise :
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » ;
En conséquence, la SAS [Etablissement 1], qui succombe, est condamnée aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le conseil de prud'hommes de Dijon, section commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026 dont les parties présentes ou représentées ont été avisées à l'audience, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DIT et JUGE que Madame [EZ] [K] échoue à démontrer une situation de harcèlement moral ;
DIT
et
JUGE
, toutefois, que le licenciement pour faute grave de Madame [O] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
CONDAMNE, par conséquent, la SAS [Etablissement 1] à payer à Madame [O] [K] les sommes suivantes :
13 216,40 € (treize mille deux cent seize euros et quarante centimes) net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
5 286,56 € (cinq mille deux cent quatre-vingt-six euros et cinquante-six centimes) brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 528,65 € (cinq cent vingt-huit euros et soixante-cinq centimes) brut au titre des congés payés afférents ;
9 104,62 € (neuf mille cent quatre euros et soixante-deux centimes) brut à titre d'indemnité de licenciement ;
1 200,00 € (mille deux cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE
que, conformément aux dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R.1454-14 et R.1454-15 du code du travail, calculée sur la base du salaire moyen des trois derniers mois, soit 2 643,28 € (deux mille six cent quarante-trois euros et vingt-huit centimes) brut ;
PRECISE
que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal :
- À compter de la date de la signification de la convocation de la défenderesse devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 15 mai 2025 pour toutes les sommes de nature salariale ; - À compter du présent jugement pour toutes autres sommes ;
ORDONNE
la SAS [Etablissement 1] de remettre à Madame [O] [K] les documents légaux rectifiés correspondant aux condamnations prononcées, à savoir un bulletin de paie, un solde de tout compte et une attestation France Travail ;
ORDONNE
à la SAS [Etablissement 1] de rembourser à l'institution publique France Travail les indemnités de chômage payées à Madame [O] [K] du jour de son licenciement au jour du prononcé de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités chômage, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ;
DEBOUTE Madame [O] [K] du surplus de ses demandes ;
DEBOUTE
la SAS [Etablissement 1] de sa demande à titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .
CONDAMNE la SAS [Etablissement 1] aux dépens.
Le greffier Fabrice GOULAS
Le président Joël DUFOUR
Notification le
Date de réception du demandeur : - Madame [O] [K], le
Date de réception du défendeur : - SAS [Etablissement 1], le
Recours
- Fait par , le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
- Délivrée à , le.
Textes cités
22 références
Articles cités
- L. 1152-1Code du travail
Passage cité
… de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner au paiement de la somme de 3 000,00 € au titre du même article ainsi qu'en tous les dépens ; Pour un plus ample exposé des demandes et moyens des parties présentes et représentées, le bureau de jugement entend se référer à leurs conclusions, reprises à l'audience après avoir été régulièrement échangées et déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement de Madame [K] : L'article L.1152-1 du code du travail dispose : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » ; La Charte sociale européenne du 3 mars 1996 vise également, au titre du harcèlement moral : « Les actes …
- L. 1154-1Code du travail
Passage cité
… ou explicites, hostiles et offensifs dirigés contre le salarié » L'accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 portant sur le harcèlement et la violence au travail définit le harcèlement moral comme : « Toute action ou tout incident ou comportement qui s'écarte d'une attitude raisonnable par lesquels une personne est attaquée, menacée, lésée dans le cadre du travail ou du fait de son travail » ; Les dispositions de l'article L.1154-1 du code du travail prévoient : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un …
- L. 1152-3Code du travail
Passage cité
… 2010 portant sur le harcèlement et la violence au travail définit le harcèlement moral comme : « Toute action ou tout incident ou comportement qui s'écarte d'une attitude raisonnable par lesquels une personne est attaquée, menacée, lésée dans le cadre du travail ou du fait de son travail » ; Les dispositions de l'article L.1154-1 du code du travail prévoient : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa …
Conventions citées
- Convention collective des hôtels, cafés et restaurants sur le site de [Localité 3] (10 - AubeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… L'audience s'est tenue le 8 septembre 2026. La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026. Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions. EXPOSÉ DU LITIGE LES FAITS Madame [O] [K] a été embauchée par la SAS [Etablissement 1] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 juillet 2013 en qualité de serveuse, statut employée, niveau II, échelon 2, suivant la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants sur le site de [Localité 3] (10 - Aube). Le contrat de travail de Madame [K] fixait une durée de travail de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois en contrepartie une rémunération à hauteur de 7,4% de son chiffre d'affaires HT, service compris, le salaire de base brut ne pouvant être inférieur à la grille de salaires en place au sein de la société. Madame [K] a ensuite été mutée sur le restaurant [Etablissement 1] de …
Autres références (18)
Articles cités
- L. 1153-1Code du travail
Passage cité
… sur le harcèlement et la violence au travail définit le harcèlement moral comme : « Toute action ou tout incident ou comportement qui s'écarte d'une attitude raisonnable par lesquels une personne est attaquée, menacée, lésée dans le cadre du travail ou du fait de son travail » ; Les dispositions de l'article L.1154-1 du code du travail prévoient : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction …
- L. 1153-4Code du travail
Passage cité
… et la violence au travail définit le harcèlement moral comme : « Toute action ou tout incident ou comportement qui s'écarte d'une attitude raisonnable par lesquels une personne est attaquée, menacée, lésée dans le cadre du travail ou du fait de son travail » ; Les dispositions de l'article L.1154-1 du code du travail prévoient : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir …
- L. 1235-1Code du travail
Passage cité
… du salarié dans l'entreprise ; Le ou les faits fautifs doivent être directement imputables au salarié ; La faute grave entraîne ainsi le départ immédiat du salarié ; La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque fait ; La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la première fois ; Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque ; L'article L.1235-1 du code du travail dispose : « En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à …
- L. 1411-1Code du travail
Passage cité
… salarié ; La faute grave entraîne ainsi le départ immédiat du salarié ; La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque fait ; La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la première fois ; Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque ; L'article L.1235-1 du code du travail dispose : « En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié. Le procès-verbal constatant …
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… en aucun cas la poursuite des relations de travail entre les parties ; Les agissements de l'employeur à l'encontre de la requérante développés précédemment démontrent que la société cherchait en tout état de cause un prétexte pour se séparer des services de Madame [K] ; En conséquence, le conseil dit et juge que le licenciement pour faute grave de Madame [O] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail prévoient : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans …
- L. 1234-5Code du travail
Passage cité
… moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.» ; L'article L.1234-5 du code du travail dispose : « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice …
- L. 1234-9Code du travail
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… L. 1235-2. » ; Compte tenu des éléments développés précédemment, Madame [K] aurait pu prétendre à un préavis de 2 mois suite à la rupture de son contrat de travail ; En conséquence, le conseil de prud'hommes condamne la SAS [Etablissement 1] à payer à Madame [K] la somme de 5 286,56 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 528,65 € au titre des congés payés afférents. Sur l'indemnité de licenciement : L'article L1234-9 du code du travail dispose : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces …
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Passage cité
… d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. »; L'article R.1234-1 du code du travail précise : « L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. » ; Les dispositions de l'article R.1234-2 du code du travail prévoient : « L'indemnité de …
- R. 1234-2Code du travail
Passage cité
… sont déterminés par voie réglementaire. »; L'article R.1234-1 du code du travail précise : « L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. » ; Les dispositions de l'article R.1234-2 du code du travail prévoient : « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. » ; Le conseil ayant requalifié le licenciement de Madame [K] en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la demanderesse est en droit d'obtenir une indemnité de licenciement ; Madame [K] justifie …
- L. 4121-1Code du travail
Passage cité
… est en droit d'obtenir une indemnité de licenciement ; Madame [K] justifie d'une ancienneté de 12 ans et 10 mois au sein de la société et d'un salaire moyen brut de 2 643,28 € ; En conséquence, le conseil de prud'hommes condamne la SAS [Etablissement 1] à payer à Madame [K] la somme de 9 104,62 € à titre d'indemnité de licenciement. Sur les dommages et intérêts pour le manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur : L'article L.4121-1 du code du travail dispose : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de …
- R. 1454-28Code du travail
Passage cité
… à son obligation de sécurité. Sur l'exécution provisoire de la décision : L'article 515 du code de procédure civile dispose : « Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision. » ; Toutefois, l'article R.1454-28 du code du travail dispose : « A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions. Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : 1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ; 2° Le jugement qui …
- R. 1454-14Code du travail
Passage cité
… congés payés afférents ; 9 104,62 € (neuf mille cent quatre euros et soixante-deux centimes) brut à titre d'indemnité de licenciement ; 1 200,00 € (mille deux cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R.1454-14 et R.1454-15 du code du travail, calculée sur la base du salaire moyen des trois derniers mois, soit 2 643,28 € (deux mille six cent quarante-trois euros et vingt-huit centimes) brut ; PRECISE que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal : - À compter de la date de la signification de la convocation de la défenderesse devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 15 mai 2025 pour toutes les sommes de …
- R. 1454-15Code du travail
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… ; 9 104,62 € (neuf mille cent quatre euros et soixante-deux centimes) brut à titre d'indemnité de licenciement ; 1 200,00 € (mille deux cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R.1454-14 et R.1454-15 du code du travail, calculée sur la base du salaire moyen des trois derniers mois, soit 2 643,28 € (deux mille six cent quarante-trois euros et vingt-huit centimes) brut ; PRECISE que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal : - À compter de la date de la signification de la convocation de la défenderesse devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 15 mai 2025 pour toutes les sommes de nature salariale …
- L. 1235-4Code du travail
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… correspondant aux condamnations prononcées, à savoir un bulletin de paie, un solde de tout compte et une attestation France Travail ; ORDONNE à la SAS [Etablissement 1] de rembourser à l'institution publique France Travail les indemnités de chômage payées à Madame [O] [K] du jour de son licenciement au jour du prononcé de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités chômage, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ; DEBOUTE Madame [O] [K] du surplus de ses demandes ; DEBOUTE la SAS [Etablissement 1] de sa demande à titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile . CONDAMNE la SAS [Etablissement 1] aux dépens. Le greffier Fabrice GOULAS Le président Joël DUFOUR Notification le Date de réception du demandeur : - Madame [O] [K], le Date de réception du défendeur : - SAS [Etablissement 1], le Recours - …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… au titre des congés payés afférents ; En tout état de cause, 15 000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, notamment en matière de prévention des risques professionnels ; 15 000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral ; 3 000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SAS [Etablissement 1] aux entiers dépens de l'instance ; - Ordonner l'exécution provisoire sur l'intégralité de la décision à intervenir. La SAS [Etablissement 1], quant à elle, demande au conseil : - À titre principal, juger qu'aucune situation de harcèlement moral n'est susceptible d'entacher le licenciement prononcé à l'encontre de Madame [K] ; - Juger que le licenciement de Madame [K] repose sur une …
- 1231-1Code civil
Passage cité
… et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. » ; L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » ; En l'espèce, Madame [K] ne caractérise pas les manquements à l'obligation de sécurité de son employeur au cours de la relation de travail et ne justifie pas d'un préjudice qui …
- 515Code de procédure civile
Passage cité
… son licenciement abusif ; Madame [K] a obtenu les mutations géographiques conformément à ses demandes et a pu bénéficier d'une évolution de carrière au sein de la société ; En conséquence, le conseil de prud'hommes déboute Madame [K] de sa demande à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Sur l'exécution provisoire de la décision : L'article 515 du code de procédure civile dispose : « Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision. » ; Toutefois, l'article R.1454-28 du code du travail dispose : « A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les …
- 696Code de procédure civile
Passage cité
… inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse le coût des frais du procès suite à la condamnation de la SAS [Etablissement 1] ; En conséquence, le conseil de prud'hommes dit et juge qu'il sera donc fait droit à la demande de Madame [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 200,00 € et déboute la SAS [Etablissement 1] de sa demande au titre du même article ; Sur les entiers dépens : L'article 696 du code de procédure civile précise : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » ; En conséquence, la SAS [Etablissement 1], qui succombe, est condamnée aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Le conseil de prud'hommes de Dijon, section commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par mise …
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Rôle et passages
Points examinésDIT et JUGE que Madame [EZ] [K] échoue à démontrer une situation de harcèlement moral ;
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Points examinésDIT et JUGE , toutefois, que le licenciement pour faute grave de Madame [O] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Lire dans le textePoints examinésORDONNE à la SAS [Etablissement 1] de rembourser à l'institution publique France Travail les indemnités de chômage payées à Madame [O] [K] du jour de son licenciement au jour du prononcé de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités chômage, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ;
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Points examinésDIT et JUGE , toutefois, que le licenciement pour faute grave de Madame [O] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
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Points examinésDIT et JUGE , toutefois, que le licenciement pour faute grave de Madame [O] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
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- 6aeed2246c2e1778125227f5
