Harcèlement moral : décisions et repères – page 4

En tout état de cause, - CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [M] la somme de 15.000 euros à titre de bonus pour l'exercice 2018/2019. - CONDAMNER en application de l'article L 1235-4 du Code du travail, la société [1] au remboursement des indemnités de chômage dans la limite de 6 mois. - CONDAMNER la société [1] au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et SUBSIDIAIREMENT pour exécution déloyale du contrat de travail à hauteur de 33.279,96 €. - CONDAMNER la société [1] à verser la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et brutal. - CONDAMNER la société [1] au remboursement de la note de frais d'un montant de 415,74 €.

[P] de sa demande de dommages et intérêts pour défaut d'entretien professionnel, a statué à nouveau des chefs infirmés et a : - déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale de la convention de forfait annuel en jours, - condamné la société [1] à verser à M. [I] [P] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subi, - jugé le licenciement de M. [I] [P] nul, - ordonné la réintégration de M.

Le 1er mai 2018, un avenant au contrat de travail a été signé, modifiant les conditions de rémunérations du salarié, avec une partie fixe de 4 503,83 euros pour 169 heures de travail mensuelles et une partie variable fixée selon des critères définis dans l'avenant. Se plaignant de ne pas avoir reçu paiement des commissions qui lui étaient dues au titre des années 2020 et 2021, malgré une mise en demeure du 4 avril 2022, et alléguant être victime de harcèlement moral, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe, par requête reçue au greffe le 2 novembre 2023. La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, M. [G] a présenté les demandes suivantes : - condamner la société [1] [Y] à lui payer les sommes suivantes : . 10 097,50 euros au titre des commissions pour l'année 2020/2021, .

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs ». L'article L.

Le code du travail prévoit que l'employeur est tenu d'une obligation de sanctionner l'auteur d'un harcèlement. En effet, l'article L. 4121 ' 1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des salariés et les articles L. 1152 '4 et L. 1153 ' 5 du même code mettent à la charge de l'employeur une obligation de prévention des agissements de harcèlement moral et sexuel. Vous agissements et propos mettent en cause la bonne marche de l'entreprise et la sécurité d'une partie du personnel, et nous conduisent à mettre un terme immédiat à notre relation de travail. Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du 8 décembre 2020 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet.

Mme [L] dénonce des pressions, une surveillance constante et le retrait de ses fonctions managériales notifiée le 6 janvier 2020. Mme [L] a été placée en arrêt de travail de manière ininterrompue à compter du 17 janvier 2020. Le 10 juillet 2020, elle a dénoncé par courrier la dégradation de ses conditions de travail et ses conséquences sur sa santé. Estimant l'employeur coupable de harcèlement moral et de discrimination syndicale, Mme [L] a saisi le 16 octobre 2020 le conseil de prud'hommes de Créteil afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs'.

A titre de rappel d'indemnités de prévoyance pour la période du 25 mai 2022 jusqu'au terme de l'arrêt maladie le 30 septembre 2022 : 2 815,63 € A titre de dommages et intérêts au titre de la tardiveté, voire de l'absence de déclaration à l'organisme de prévoyance : 30 000 € A titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé : 10.000 € A titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral : 10.000 € A titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 5.000 € A titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5.000 € A titre de dommages et intérêts pour remise tardive de documents de fin de contrat non conformes : 4.000 € Condamner la société [1] à verser à Madame [M] les intérêts au taux légal sur toutes les sommes depuis la…

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Par lettre du 11 juin 2013, le salarié a remis à l'employeur sa démission. Le salarié a saisi d'une part, le 6 juin 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) aux fins de faire constater la faute inexcusable de l'employeur et d'autre part, le 17 octobre 2014, le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de voir dire que sa démission était intervenue du fait des manquements de l'employeur constitutifs de harcèlement moral, de discrimination liée à son handicap et de mise en danger, et de condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité compensatrice de préavis ainsi que des dommages et intérêts. Par jugement du 23 novembre 2015, le TASS a débouté le salarié de ses demandes. Celui-ci a interjeté appel de ce jugement.

Elle a été dispensée d'effectuer son préavis de 6 mois par un courrier en date du 27 mai 2019. Le 7 mai 2020, Mme [B] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - Rappels de salaire pour bonus sur l'exercice octobre 2018/septembre 2019 : 49 979,24 euros brut ; - Congés payés afférents : 4 997,92 euros brut ; - Dommages-intérêts pour harcèlement moral : 90 000,00 euros ; - A titre subsidiaire, dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité : 60 000,00 euros ; - Dire et juger que le licenciement est entaché de nullité au regard des faits de harcèlement moral, intervenus en raison de l'état de santé de la salariée et au cours d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle ; - Dommages-intérêts pour licenciement nul : 323 583,24 euros ; - A titre subsidiaire,…

[N] les sommes suivantes : - 90 181,14 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement nul pour violation du statut protecteur, - 1 744,58 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 4 294,34 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 429,43 euros bruts de congés payés afférents, - 4 294,34 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 665,40 euros bruts de rappel de salaire correspondant à la mise à pied injustifiée, outre 66,54 euros bruts de congés payés afférents, - 1 500,00 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.