Thème de droit social

Harcèlement moral : décisions et repères – page 5

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles harcèlement moral constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées8 192
Dernière décision affichée5 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur harcèlement moral

8 192 décisions
49

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 25/04886

Cour d'appel

La cour dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [O] [D] du surplus de ses demandes. La cour condamne la société [M] [C] à remettre à Mme [O] [D] un bulletin de paie récapitulatif, une attestation [T] Travail et un certificat de travail conformes à la présente décision.

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La cour dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [O] [D] du surplus de ses demandes. La cour condamne la société [M] [C] à remettre à Mme [O] [D] un bulletin de paie récapitulatif, une attestation [T] Travail et un certificat de travail conformes à la présente décision.

50

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 5 novembre 2026, 23/07574

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des heures supplémentaires pour la période du 1er février 2014 à 1er mai 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des repos compensateurs pour la période du 19 janvier 2014 à 6 juin 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des heures de nuit 2016,18pour la période du 19 janvier 2014 à 6 juin 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des repos compensateurs pour heures de nuit pour la période du 19 janvier 2014 à 6 juin 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des heures supplémentaires pour la période du 1er février 2014 à 1er mai 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des repos compensateurs pour la période du 19 janvier 2014 à 6 juin 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des heures de nuit 2016,18pour la période du 19 janvier 2014 à 6 juin 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des repos compensateurs pour heures de nuit pour la période du 19 janvier 2014 à 6 juin 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos.

51

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 5 novembre 2026, 23/07596

Cour d'appel

Le licenciement de Monsieur [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent. La cour annule l'avertissement du 12 décembre 2029. La cour déboute Monsieur [F] du surplus de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à Monsieur [F] dans la limite de six mois d'indemnités.

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Le licenciement de Monsieur [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent. La cour annule l'avertissement du 12 décembre 2029. La cour déboute Monsieur [F] du surplus de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à Monsieur [F] dans la limite de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 24 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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52

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 5 novembre 2026, 26/03665

Cour d'appel

La cour modifie le jugement. La juridiction prud'homale est matériellement incompétente.

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La cour modifie le jugement. La juridiction prud'homale est matériellement incompétente.

53

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/02253

Cour d'appel

La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre de la prime d'objectifs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [C] [X] du surplus de ses demandes.

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La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre de la prime d'objectifs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [C] [X] du surplus de ses demandes.

Total partiel des postes identifiés : 47 917,43 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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54

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 5 novembre 2026, 25/04510

Cour d'appel

La cour dit le licenciement prononcé par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre à l'égard de Mme [H] [B] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la caisse primaire d'assurance maladie du havre de payer à mme [h] [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour dit qu'une copie numérique du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction générale de France Travail (anciennement Pôle emploi) conformément aux dispositions de l'article R. 1235-2 du code du travail. La cour ordonne le remboursement par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme [H] [B] dans la limite de trois mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 5 novembre 2026, 25/04510

La cour dit le licenciement prononcé par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre à l'égard de Mme [H] [B] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la caisse primaire d'assurance maladie du havre de payer à mme [h] [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour dit qu'une copie numérique du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction générale de France Travail (anciennement Pôle emploi) conformément aux dispositions de l'article R. 1235-2 du code du travail. La cour ordonne le remboursement par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme [H] [B] dans la limite de trois mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 56 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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55

Conseil de Prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, 5 novembre 2026, Affaire n° 2026-00067763

Conseil de prud’hommes

Le conseil constate le désistement de Madame [A] [B] de sa demande relative à l'entrave à la mise en place du CSE. Le conseil juge que la société [1] a laissé perdurer une situation de harcèlement moral à l'égard de Madame [A] [B]. Le conseil ordonne à la société [1] de payer à Madame [A] [B] des sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, 5 novembre 2026, Affaire n° 2026-00067763

Le conseil constate le désistement de Madame [A] [B] de sa demande relative à l'entrave à la mise en place du CSE. Le conseil juge que la société [1] a laissé perdurer une situation de harcèlement moral à l'égard de Madame [A] [B]. Le conseil ordonne à la société [1] de payer à Madame [A] [B] des sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Conseil de Prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, 5 novembre 2026, Affaire n° 2026-00067728

Conseil de prud’hommes

Le conseil constate le désistement de Madame [X] [M] de sa demande relative à l'entrave à la mise en place du CSE. Le conseil juge que la société [1] a laissé perdurer une situation de harcèlement moral à l'égard de Monsieur [K] [N]. Le conseil ordonne à la société [1] de payer à Monsieur [K] [N] des sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, 5 novembre 2026, Affaire n° 2026-00067728

Le conseil constate le désistement de Madame [X] [M] de sa demande relative à l'entrave à la mise en place du CSE. Le conseil juge que la société [1] a laissé perdurer une situation de harcèlement moral à l'égard de Monsieur [K] [N]. Le conseil ordonne à la société [1] de payer à Monsieur [K] [N] des sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

57

Conseil de Prud'hommes d'Annecy, 5 novembre 2026, Affaire n° 2025-00026052

Conseil de prud’hommes

Le conseil constate le désistement de Monsieur [I] [V] de ses demandes de paiement des salaires pour la période du 6 janvier 2025 au 31 mars 2025, ainsi que de la remise des bulletins de paie des mois de février et mars 2025. Le conseil ordonne à Monsieur [I] [V] de payer à la société SAS [1] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le conseil retient de ne plus avoir lieu de statuer sur ces chefs de demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes d'Annecy, 5 novembre 2026, Affaire n° 2025-00026052

Le conseil constate le désistement de Monsieur [I] [V] de ses demandes de paiement des salaires pour la période du 6 janvier 2025 au 31 mars 2025, ainsi que de la remise des bulletins de paie des mois de février et mars 2025. Le conseil ordonne à Monsieur [I] [V] de payer à la société SAS [1] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le conseil retient de ne plus avoir lieu de statuer sur ces chefs de demande.

58

Conseil de Prud'hommes de Lorient, 5 novembre 2026, Affaire n° 2025-00025286

Conseil de prud’hommes

Madame [U] [R]-[B] n'a pas subi de harcèlement moral. Le conseil rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société [2] [Localité 2] à l'encontre de la demande de rappel de congés payés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Lorient, 5 novembre 2026, Affaire n° 2025-00025286

Madame [U] [R]-[B] n'a pas subi de harcèlement moral. Le conseil rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société [2] [Localité 2] à l'encontre de la demande de rappel de congés payés.

59

Conseil de Prud'hommes d'Evreux, 5 novembre 2026, Affaire n° 2025-00027652

Conseil de prud’hommes

La procédure de licenciement de Monsieur [L] [A] est régulière. Le licenciement pour faute grave de Monsieur [L] [A] est fondé. Le conseil ordonne à Monsieur [L] [A] de payer à la société [1] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Contexte : Monsieur [L] [A] a été engagé par la société [1] en qualité de chargé de mission, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée prenant effet le 23 août 2021. Le contrat prévoyait notamment la mise à disposition d'un véhicule de service réservé à l'exercice de ses fonctions. Il précisait également qu'en cas de suspension du contrat de travail d'une durée prévisible supérieure à quinze jours, le salarié devait restituer ce véhicule à l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes d'Evreux, 5 novembre 2026, Affaire n° 2025-00027652

La procédure de licenciement de Monsieur [L] [A] est régulière. Le licenciement pour faute grave de Monsieur [L] [A] est fondé. Le conseil ordonne à Monsieur [L] [A] de payer à la société [1] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Contexte : Monsieur [L] [A] a été engagé par la société [1] en qualité de chargé de mission, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée prenant effet le 23 août 2021. Le contrat prévoyait notamment la mise à disposition d'un véhicule de service réservé à l'exercice de ses fonctions. Il précisait également qu'en cas de suspension du contrat de travail d'une durée prévisible supérieure à quinze jours, le salarié devait restituer ce véhicule à l'employeur.

60

Conseil de Prud'hommes de Lyon, 5 novembre 2026, Affaire n° 2025-00040914

Conseil de prud’hommes

Le conseil juge fondé le licenciement pour cause réelle et sérieuse et DEBOUTE Monsieur [B] de sa demande à ce titre. Le conseil déboute Monsieur [M] [B] en sa demande au titre du harcèlement moral. Le conseil déboute Monsieur [M] [B] en sa demande au titre de la discrimination liée à sa santé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Lyon, 5 novembre 2026, Affaire n° 2025-00040914

Le conseil juge fondé le licenciement pour cause réelle et sérieuse et DEBOUTE Monsieur [B] de sa demande à ce titre. Le conseil déboute Monsieur [M] [B] en sa demande au titre du harcèlement moral. Le conseil déboute Monsieur [M] [B] en sa demande au titre de la discrimination liée à sa santé.

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