Harcèlement moral : décisions et repères – page 5

En 2020, Mme [W] [G], a été nommée nouvelle Directrice des ressources humaines Groupe. Des tensions professionnelles sont nées à partir de cette période. Une rupture conventionnelle a été envisagée avec la société au début de l'année 2021. Le 19 mars 2021, Mme [N] [T], Directrice des ressources humaines France, a alerté la société d'une situation de harcèlement moral dont elle se déclarait victime de la part de M. [D] [A]. Le 30 mars 2021, le Comité d'Ethique de la société [1] a saisi le cabinet [3] pour que soit menée une enquête concernant les faits dénoncés par Mme [T]. Le 1er avril 2021, Mme [W] [G] a indiqué à son employeur être elle-même victime d'agissements de harcèlement moral de la part de M. [A].

Votre comportement crée donc une mésentente généralisée perturbant le fonctionnement de notre établissement. Le préavis de licenciement, d'une durée de deux mois, commencera à courir à compter de Ia date de première présentation de cette lettre. (') » Par requête du 9 mai 2022, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement en raison du harcèlement moral qui estime avoir subi, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 4 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Poissy (section industrie) a : . fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 3 375,08 euros bruts, . dit que le licenciement de M.

Le 06 juin 2019, Mme [U], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de congés payés, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, un rappel de salaire au titre des primes non réglées, des dommages et intérêts pour harcèlement moral outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte. La société [1] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 26 juin 2019.

Le 17 mai 2021, le salarié a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. Celui-ci l'a débouté de sa demande par jugement du 21 novembre 2022. M. [D] a interjeté appel de cette décision. Le 21 décembre 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon au fond, aux fins de voir condamner la société à lui verser à titre principal, des dommages et intérêts au titre d'un harcèlement moral en lien avec l'exercice de son droit de retrait et, à titre subsidiaire, des dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (42 894 euros à titre principal en cas de non-application du barème de l'article L.

Le 3 février 2022, Mme [Q], soutenant que son inaptitude a pour cause la faute de son employeur, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité au titre du doublement de l'indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination et exécution fautive et déloyale du contrat de travail, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte. La société [1] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 23 février 2022.

Le 13 décembre 2019, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie, jusqu'à la rupture du contrat de travail. Le 19 décembre 2019, l'employeur a notifié un avertissement à la salariée. Par requête du 28 mai 2020, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et lui faire produire les effets d'un licenciement nul à titre principal en raison du harcèlement moral subi, et à tout le moins d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'annuler l'avertissement du 19 décembre 2019, et de voir condamner l'employeur à des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, outre des frais de procédure.

L'employeur n'a pas respecté les préconisations du médecin du travail ; - Il a été victime d'un accident du travail le 8 juillet 2019, suite à un entretien avec M. [G], chef de l'unité d'exploitation de [Localité 5], qui a fait preuve d'une attitude déplacée à son égard ; que, de ce fait, il a été placé en arrêt de travail à compter de cette date et jusqu'au 6 octobre 2019 pour stress réactionnel à un harcèlement moral ; - Il a été victime d'un accident de trajet le 12 février 2020, et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 1er mars 2020 ; - Son état de santé s'est dégradé.

Vos certificat de travail, attestation destinée à Pôle Emploi et dernier bulletin de salaire vous seront adressés par courrier séparé à votre domicile. Nous vous informons que, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier gratuitement d'un maintien des droits à garanties complémentaires de santé et de prévoyance, pendant une durée maximum de 12'mois.'» [6] Se plaignant de harcèlement moral et contestant son licenciement, M.

dit que les conclusions prises en compte pour Mme [S] sont celles récapitulatives n°2 du 16 décembre 2025 et celles de la société [1] du 27 janvier 2026 ; - rejeté la demande de communication de pièces sous astreinte ; - confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la mise à la retraite d'office était justifiée et a débouté Mme [S] de ses demandes de : - dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - dommages et intérêts au titre du préjudice subi pour non-reconnaissance de ses fonctions, de son expérience professionnelle et responsabilités réelles ; - dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa mise à la retraite d'office ; - dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre des droits à la retraite à l'âge légal du fait de sa mise à la retraite d'office ; - dommages et…

Un contrôle des feuilles de présence ont mis en évidence votre absence depuis ces dernières semaines, voire plus puisque depuis septembre 2018, votre nom y est absent. Votre décision de vous exempter des réunions APP est totalement inappropriée et vient alimenter votre comportement d'insubordination récurent. De plus cela nuit à la qualité de votre travail, la preuve en est, vous êtes totalement en inadéquation avec les responsabilités confiées. ''Harcèlement moral vis-à-vis d'une salariée de notre établissement occupant un poste de maîtresse de maison': Mme [F] [E]. Nous avons été interpellés par M. le docteur [U], médecin du travail à l'AIST le 22 mai 2019 au sujet de cette salariée en arrêt de travail à ce jour, pour souffrance au travail.

Le contrat de travail a été transféré à la SAS [1] à la suite de la reprise par cette dernière de la société [3]. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Le salarié a été investi du mandat de délégué syndical. [2] Se plaignant de discrimination et de harcèlement moral et sollicitant la résiliation du contrat de travail, M. [S] [X] a saisi le 31 mai 2024 le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce. [3] Au cours de la procédure prud'homale, le salarié a été licencié pour motif économique.

En dernier lieu, nous vous demandons de nous restituer dès réception de la présente et en tout état avant le 25 septembre, l'ensemble du matériel appartenant à la société, qui avait été mis à votre disposition pour l'accomplissement de votre mission, afin que nous en reprenions possession après vérification de son état ainsi que les différentes autorisations d'accès aux sites de nos clients.' [2] Se plaignant notamment de harcèlement moral et contestant son licenciement, M.