Harcèlement moral : décisions et repères – page 6

; dans le cadre de l'appréciation de cet abus, il convient de prendre en considération les circonstances dans lesquelles les faits reprochés sont intervenus ; ne constitue pas une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise l'agression verbale commise par ce dernier lorsqu'elle résulte de son état pathologique conséquence du harcèlement moral ou de l'épuisement professionnel dont il a été victime dans le cadre de son travail, - les faits de février, septembre et novembre 2022 sont prescrits et ne constituent aucunement des faits fautifs ; il n'a jamais insulté un seul de ses collègues, - le 21 août 2023, il a fait une remontée d'incident sur l'outil informatique [4] auprès de la responsable des ressources humaines, Madame [Y], en des termes qui ne sont ni injurieux ni constitutifs…

de déplacement et congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé, de rappel de prime d'objectifs et congés payés afférents, de rappel de prime de treizième mois et congés payés afférents et de dommages et intérêts pour dépassement de l'amplitude de travail, de la débouter de ses demandes de dommages et intérêts pour défaut de prévention du harcèlement moral non-respect de l'obligation de sécurité, et pour harcèlement moral, de la débouter de ses demandes tendant à dire que sa démission contrainte produit les effets d'une prise d'acte aux torts de l'employeur, et de dire que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de rappel…

[E] [L] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 13 octobre 2021, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave. Par requête du 12 octobre 2022, Madame [E] [L] a saisi le conseil de prud'hommes, section commerce, de Colmar de demandes de nullité de son licenciement pour harcèlement moral, subsidiairement de reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre pour harcèlement moral.

Le 04 septembre 2023, l'arrêt de travail de M. [L] a été prolongé jusqu'au 25 septembre 2023. Le 07 mai 2024, M. [L] a consulté un psychiatre pour un état dépressif. Par requête du 13 novembre 2023, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble pour contester son licenciement pour faute grave. Il a formulé de même des demandes en dommages et intérêts pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité et de prévention, exécution déloyale du contrat de travail.

dommages et intérêts au titre de l'empêchement d'exercer du 1er au 30 septembre 2020 (78 h x 114,40 euros) : 8 923,20 euros et congés payés y afférents : 892,32 euros - ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur sur le fondement de l'article 1224 du code civil : arriérés de salaires, violation de l'obligation d'hygiène et de sécurité, harcèlement moral (articles L. 1222-1, L. 1152-1 et suivants, et L. 4121-1 du code du travail), - dire et juger que cette résiliation s'analyse à titre principal en un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, avec comme conséquences : - dommages et intérêts pour licenciement nul (article L.

[A] exerçait les fonctions de chef d'équipe - gestionnaire d'atelier, catégorie agent de maitrise, classification 20. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. A la suite d'une alerte relative à des faits de harcèlement moral et sexuel, une commission d'enquête a été constituée. M. [A] a été placé en arrêt de travail à compter du 13 septembre 2021. M. [A] a fait l'objet d'une convocation devant cette commission d'enquête en vue d'être auditionné. Il ne s'est pas présenté à l'audition fixée le 28 septembre 2021. Par lettre datée du 04 octobre 2021, M.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

C'est à juste titre qu'elle a été déboutée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé.Le jugement déféré est confirmé sur ce point. Sur la rupture du contrat de travail Sur la demande de résiliation judiciaire et ses conséquences Pour infirmation du jugement déféré, Mme [X] fait valoir que sa demande de résiliation judiciaire est justifiée au regard du harcèlement moral qu'elle a subi de la part de son employeur. Pour confirmation de la décision, la société intimée réplique que cette demande est totalement injustifiée en l'absence de tout harcèlement moral. En application des dispositions de l'article 1224, en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie peut demander au juge de prononcer la résiliation du contrat.

Le 4 juin 2013, Mme [Q] [A], s'est vu notifier un avertissement en raison d'une altercation avec un patient. Mme [Q] [A] a contesté cet avertissement soutenant que c'est elle qui avait été agressée par ce patient. En février 2015, suite à une demande de mutation Mme [Q] [A] était affectée au sein du service tiers-payant. Le 17 mars 2015, par un courrier adressé à sa direction Mme [Q] [A] dénonçait un harcèlement moral de la part de sa responsable hiérarchique, en raison des méthodes de management de Madame [X]. Mme [Q] [A] expliquait que ces agissements ont débuté à la suite du décès de son époux, le 6 mars 2010. Le 7 mars 2016, suite à une nouvelle mobilité, Mme [Q] [A] était affectée en qualité de secrétaire au sein du service dentaire sous la responsabilité de Mme [Y].

2 805,75 euros à titre d'indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos, outre une indemnité de 280,06 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement pour le surplus, Et, y ajoutant, - condamner la société [1] à lui régler les sommes de : * 40 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral discriminatoire, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inégalité de traitement ; * 2 535,84 euros au titre de la prime de vacances non réglée sur les années 2012, 2013 et 2015, * 2 935 euros au titre du 13ème mois de l'année 2015…

Très subsidiairement, -condamner la société [3] à verser à M. [N] une indemnité de 61.240,05 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - ordonner la remise d'une attestation pôle emploi conforme. En tout état de cause : - condamner la société [3] à verser à M. [N] les sommes suivantes : *10.000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral et modification illégale du contrat de travail. *6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société [3] de ses demandes reconventionnelles. - débouter la société [3] de ses demandes.

et/ou de réassurances du 18 janvier 2002. Du 29 mars au 29 juillet 2018, M. [H] [D] a exercé ses fonctions en temps partiel thérapeutique, selon les préconisations de la médecine du travail. Le 24 juillet 2019, M. [H] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant un harcèlement moral ainsi qu'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Le 02 mars 2020, la médecine du travail a déclaré M. [H] [D] inapte à son poste de travail avec la mention : « demande de reclassement professionnel sur une autre société du groupe et notamment sur le site de [Localité 3] au sein des sociétés [4] ou [5] ». Par lettre datée du 10 juillet 2020, M. [H] [D] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 04 août 2020.