Thème de droit social

Harcèlement moral : décisions et repères – page 7

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles harcèlement moral constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées8 192
Dernière décision affichée4 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur harcèlement moral

8 192 décisions
73

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2026, 23/05314

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, Ajoutant. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2026, 23/05314

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, Ajoutant. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

74

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2026, 23/02518

Cour d'appel

La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [f] [c] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [f] [c] une somme à titre de prime de treizième mois. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus dus pour plus d'une année entière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2026, 23/02518

La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [f] [c] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [f] [c] une somme à titre de prime de treizième mois. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus dus pour plus d'une année entière.

Total partiel des postes identifiés : 11 206,32 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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75

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 4 novembre 2026, 23/01617

Cour d'appel

La cour ordonne à l'association nationale d'assistance fiscale et administrative de gestion et de comptabilite de payer à mme [h] [v] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à l'association nationale d'assistance fiscale et administrative de gestion et de comptabilite de payer à mme [h] [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau d'orientation et de conciliation du conseil de prud'hommes et les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour rejette toute autre demande.

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La cour ordonne à l'association nationale d'assistance fiscale et administrative de gestion et de comptabilite de payer à mme [h] [v] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à l'association nationale d'assistance fiscale et administrative de gestion et de comptabilite de payer à mme [h] [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau d'orientation et de conciliation du conseil de prud'hommes et les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour rejette toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 133 244,68 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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76

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/02808

Cour d'appel

La cour rejette la demande de Mme [D] en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [2] desormais denommee [1] de payer à mme [d] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2020 et. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [2] desormais denommee [1] de payer à mme [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/02808

La cour rejette la demande de Mme [D] en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [2] desormais denommee [1] de payer à mme [d] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2020 et. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [2] desormais denommee [1] de payer à mme [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.

77

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03629

Cour d'appel

Le licenciement pour inaptitude de Mme [B] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité de nullité du licenciement. La cour rejette les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture ainsi que de rejet des débats des conclusions de l'appelant notifiées le 9 juin 2026 à 21H22. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03629

Le licenciement pour inaptitude de Mme [B] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité de nullité du licenciement. La cour rejette les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture ainsi que de rejet des débats des conclusions de l'appelant notifiées le 9 juin 2026 à 21H22. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière.

Total partiel des postes identifiés : 43 207,02 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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78

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03445

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des faits de harcèlement moral antérieurs à l'accident du travail. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement. La demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité est irrecevable. La cour déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts pour les faits de harcèlement moral constitutifs de l'accident du travail en janvier 2019, Juge que le licenciement de M. [H] est nul. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile une somme pour la première instance et. La cour rejette la demande de prononcé d'une astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03445

La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des faits de harcèlement moral antérieurs à l'accident du travail. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement. La demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité est irrecevable. La cour déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts pour les faits de harcèlement moral constitutifs de l'accident du travail en janvier 2019, Juge que le licenciement de M. [H] est nul. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile une somme pour la première instance et. La cour rejette la demande de prononcé d'une astreinte.

79

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 4 novembre 2026, 24/04241

Cour d'appel

La cour rejette les moyens d'irrecevabilité relatifs à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et à l'indemnité de licenciement ; Infirmant le jugement et statuant à nouveau. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 4 novembre 2026, 24/04241

La cour rejette les moyens d'irrecevabilité relatifs à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et à l'indemnité de licenciement ; Infirmant le jugement et statuant à nouveau. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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80

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 26/00443

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance de référé du 26 janvier 2026 de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montpellier'. La cour constate l'absence de trouble manifestement illicite'.

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La cour confirme l'ordonnance de référé du 26 janvier 2026 de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montpellier'. La cour constate l'absence de trouble manifestement illicite'.

81

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05283

Cour d'appel

La cour déboute M. [D] de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale et manquement à l'obligation de sécurité. Les motifs et le dispositif du jugement entrepris sont affectés par une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier. La cour déclare irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes du syndicat mixte ouvert [1] visant à la restitution de l'indemnité de préavis et au remboursement des frais de réparation du portail. La cour dit qu'en lieu et place de : 'la régie syndicale de l'abattoir de [Localité 4]', il faut lire dans les motifs et le dispositif du jugement : le 'syndicat mixte ouvert [1]'. La cour ordonne que le présent arrêt rectificatif soit mentionné sur la minute et les expéditions du jugement rectifié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05283

La cour déboute M. [D] de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale et manquement à l'obligation de sécurité. Les motifs et le dispositif du jugement entrepris sont affectés par une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier. La cour déclare irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes du syndicat mixte ouvert [1] visant à la restitution de l'indemnité de préavis et au remboursement des frais de réparation du portail. La cour dit qu'en lieu et place de : 'la régie syndicale de l'abattoir de [Localité 4]', il faut lire dans les motifs et le dispositif du jugement : le 'syndicat mixte ouvert [1]'. La cour ordonne que le présent arrêt rectificatif soit mentionné sur la minute et les expéditions du jugement rectifié.

82

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05227

Cour d'appel

La société [1] a engagé sa responsabilité envers Mme [F] pour harcèlement moral. La prise d'acte notifiée à l'employeur le 23 mars 2022 doit produire les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour déboute Mme [F] de ses demandes d'astreinte et du surplus de ses prétentions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05227

La société [1] a engagé sa responsabilité envers Mme [F] pour harcèlement moral. La prise d'acte notifiée à l'employeur le 23 mars 2022 doit produire les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour déboute Mme [F] de ses demandes d'astreinte et du surplus de ses prétentions.

Total des postes identifiés : 26 106,23 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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83

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00724

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a condamné la société [3] à payer à Mme [M] la somme de 10 800 eusos au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00724

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a condamné la société [3] à payer à Mme [M] la somme de 10 800 eusos au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Total partiel des postes identifiés : 10 500 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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84

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00188

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00188

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions.

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