Harcèlement moral : décisions et repères – page 7

. L'intimée n'accepte pas que l'entreprise se serve de la masse salariale, comme variable d'ajustement, non pour des raisons économiques, mais pour répondre aux attentes des actionnaires et de l'augmentation du cours de l'action en bourse passé de 89 $ le 28/02/2020 à 218 $ le 04/01/2021. Elle ajoute que certaines pratiques de l'employeur ont confiné au harcèlement moral, comme le fait d'avoir contraint les salariés qui allaient être licenciés, comme elle, à former les nouvelles équipes basées à l'étranger qui devaient les remplacer.

Par arrêt du 26 février 2026, la cour a statué comme suit : Infirme le jugement sauf en ce qu'il a - débouté Mme [R] de : - sa demande au titre de la prime de panier, - sa demande au titre du temps d'habillage et de déshabillage - sa demande de rappel d'indemnité de congés payés - ses demandes au titre des déclarations URSSAF erronées - sa demande au titre du harcèlement moral - sa demande au titre de la discrimination - condamné la société [3] à la somme de 1 963,76 euros à titre de rappel de salaire pour l'activité partielle et à la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la société [3] à payer à Mme [M] [R] les sommes de : * 1 516,35 euros au titre des erreurs dans l'abondement du compte formation * 20 000 euros pour licenciement…

11 219,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 121,91 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, * 74 794 euros (20 mois) à titre d'indemnité pour licenciement nul ou subsidiairement la somme de 69 184,45 euros (18,5 mois) à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, *10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou subsidiairement pour exécution déloyale de son contrat de travail, - juger à titre subsidiaire le licenciement pour inaptitude prononcé à l'encontre de M. [P] nul, - condamner la société [2] à verser à M. [P] la somme de 74 794 euros (équivalent à 20 mois de salaire) au titre de l'indemnité pour licenciement nul, à titre très subsidiaire - juger que le licenciement pour inaptitude prononcé à l'encontre de M.

Le 3 juin 2019, une seconde sommation de communiquer divers codes a été adressée au domicile du salarié. Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 13 juin 2019. Le salarié a saisi la juridiction prud'hommale par requêtes des 4 juillet 2019 et 26 mai 2021 afin de contester le bien-fondé du licenciement et obtenir le paiement de sommes au titre de la rupture du contrat de travail ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement moral. Par jugement rendu le 8 septembre 2022, notifié le 21 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - Condamné la société [1] France à payer à M.

de rentabilité, comme particulièrement injuste et brutal. Il dit avoir été particulièrement choqué d'apprendre, le 18 mars 2021, que la société souhaitait mettre en 'uvre un Plan de Sauvegader de l'emploi alors qu'elle venait d'engranger de confortables bénéfices les années précédentes. Il ajoute que certaines pratiques de l'employeur ont confiné au harcèlement moral, comme le fait d'avoir contraint les salariés qui allaient être licenciés à former les nouvelles équipes basées à l'étranger qui devaient les remplacer. Le salarié dénonce également « l'amateurisme » de la procédure de licenciement, puisqu'après avoir reçu un premier courriel l'assurant qu'il ne serait pas licenciée, il a réceptionné, quelques temps plus tard, un second mail l'informant qu'il serait bien concerné par les suppressions d'emplois.

Par avis du 16 septembre 2020, Mme [W] était déclarée inapte par le médecin du travail avec impossibilité de reclassement. Par lettre du 1er juillet 2021, la [2] notifiait à Mme [W] sa mise à la réforme, imputée partiellement à l'accident de travail du 25 septembre 2017 par la commission de réforme. Le 30 juin 2022, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes notamment à une discrimination et un harcèlement moral et un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Par jugement avant dire droit du 21 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny a ordonné à la société [1] de remettre les bulletins de paye de six collègues de Mme [W] de 2013 à 2020.

, comme particulièrement injuste et brutal. Elle indique avoir été particulièrement choquée, comme ses collègues, quand elle a pris connaissance du projet de Plan de Sauvegarde de l'Emploi, après avoir travaillé sans relâche, pour satisfaire les clients d'[3] durant la pandémie de Covid-19. Elle ajoute que certaines pratiques de l'employeur ont confiné au harcèlement moral, comme le fait d'avoir contraint les salariés qui allaient être licenciés à former les nouvelles équipes basées à l'étranger qui devaient les remplacer. Elle relève que l'accord [24] prévoyait une indemnisation supra légale sur 21 ans maximum, or elle avait 30 ans d'ancienneté, donc elle s'est trouvée perdante dans le calcul des indemnités.

La salariée n'accepte pas que l'entreprise se serve de la masse salariale, comme variable d'ajustement, non pour des raisons économiques, mais pour répondre aux attentes des actionnaires et de l'augmentation du cours de l'action en bourse passé de 89 $ le 28/02/2020 à 218 $ le 04/01/2021. Elle ajoute que certaines pratiques de l'employeur ont confiné au harcèlement moral, comme le fait d'avoir contraint les salariés qui allaient être licenciés à former les nouvelles équipes basées à l'étranger qui devaient les remplacer. En outre, la réorganisation des services comptables à la suite de leur démantèlement et la création de supposés « pôles d'excellence » à l'étranger ont entraîné des retards dans la clôture des exercices et dans le versement, par voie de conséquence, des participations aux salariés.

infirmer le jugement du 03/04/2024 en toutes ses dispositions contraires aux intérêts de Madame [Z] [W] et, statuant à nouveau, de juger que le licenciement de Madame [W] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse Et, statuant à nouveau : A titre principal, - dire que le licenciement prononcé à l'encontre de Madame [Z] [W] est nul parce que justifié par des faits de harcèlement moral En conséquence, - condamner la société [4] à verser à Madame [Z] [W] la somme de 43 245,96 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul - condamner la société [4] à verser à Madame [Z] [W] la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral - condamner la société [4] à verser à Madame [Z] [W] la somme de 50 000 euros à Madame [W] à titre de dommages-intérêts en réparation des…

les premiers juges. 3/ Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire : La salariée expose qu'après avoir travaillé pendant 14 ans pour le compte de la société [3], elle a vécu son licenciement, pour des motifs de rentabilité, comme particulièrement injuste et brutal. Elle dénonce certaines pratiques de l'employeur confinant au harcèlement moral, comme le fait d'avoir contraint les salariés qui allaient être licenciés, comme elle, à former les nouvelles équipes basées à l'étranger qui devaient les remplacer. En outre, la réorganisation des services comptables à la suite de leur démantèlement et la création de supposés « pôles d'excellence » à l'étranger ont entraîné des retards dans la clôture des exercices et dans le versement, par voie de conséquence, des participations aux salariés.

Par arrêt du 26 février 2026, la cour a statué comme suit : Infirme le jugement sauf en ce qu'il a - débouté Mme [F] de : - sa demande au titre de la prime de panier, - sa demande au titre du temps d'habillage et de déshabillage - sa demande de rappel d'indemnité de congés payés - ses demandes au titre des déclarations URSSAF erronées - sa demande au titre du harcèlement moral - sa demande au titre de la discrimination - condamné la société [3] à la somme de 884,84 euros à titre de rappel de salaire pour l'activité partielle et à la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la société [3] à payer à Mme [Y] [F] les sommes de : * 1 031,45 euros au titre des erreurs dans l'abondement du compte formation * 18 500 euros pour licenciement…

les premiers juges. 3/ Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire : Le salarié expose qu'après avoir travaillé pendant 19 ans pour le compte de la société [3], il a vécu son licenciement, pour des motifs de rentabilité, comme particulièrement injuste et brutal. Il ajoute que certaines pratiques de l'employeur ont confiné au harcèlement moral, comme le fait d'avoir contraint les salariés qui allaient être licenciés, comme lui, à former les nouvelles équipes basées à l'étranger qui devaient les remplacer. Il dénonce la manière très « froide » dont il a eu connaissance du projet de Plan de Sauvegarde de l'Emploi, par une annonce téléphonique le 18 mars 2021, après avoir travaillé sans relâche, avec ses collègues, pour satisfaire les clients d'[3] durant la pandémie de Covid-19.