Harcèlement moral : décisions et repères – page 8

[3] situé sur [Adresse 4] [Localité 1] à [Localité 2]. Le 8 décembre 2020, le salarié a déclaré avoir été victime d'un accident du travail à la suite d'une agression physique et verbale de la part d'un autre salarié de l'entreprise. Placé en arrêt de travail le même jour, il n'a pas repris son poste de travail. Se plaignant d'avoir été victime d'un harcèlement moral, d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de discriminations et de ne pas avoir été rémunéré de la totalité des heures supplémentaires effectuées, M.

[B] [A] a, à plusieurs reprises, reproché à son employeur d'être l'objet d'erreurs répétées notamment s'agissant de sa rémunération et d'être victime de certains actes et décisions imputables à son employeur en raison de son activité syndicale. Par une requête du 09 décembre 2015, M. [B] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille afin de voir condamner la société SARL [1] au paiement de dommages-intérêts pour harcélement moral et discrimination syndicale ainsi qu'au paiement d'un rappel de salaire. Par ordonnance du 2 mai 2017, cette première procédure a fait l'objet d'une radiation. Par voie de conclusions déposées le 2 mai 2019, l'affaire a été ré-enrolée. Devant le bureau de jugement, le syndicat CFDT commerces et services 13 est intervenu volontairement.

Victime d'un accident de travail le 25 septembre 2013 elle a été en arrêt de travail à ce titre jusqu'au 16 décembre 2014 puis ensuite au titre de la maladie. 3. Le 25 octobre 2018, la salariée a sollicité sa réintégration dans l'entreprise et a été déclarée apte à la reprise par le médecin du travail. 4. Par lettre du 26 décembre 2018, elle a été licenciée pour motif économique. 5. Contestant cette rupture et estimant être victime de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale le 19 juillet 2019 pour obtenir la nullité du licenciement et le paiement de diverses sommes notamment au titre de la rupture ainsi que, pour harcèlement moral, violation de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail.

la nouvelle activité. 5. A compter du 1er octobre 2019, le salarié est devenu salarié à temps partiel de la société SPL stationnement en qualité d'agent d'exploitation polyvalent. 6. Licencié pour faute grave par lettre du 23 octobre 2020, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture en faisant valoir qu'il avait été victime d'un harcèlement moral et obtenir paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement nul, du harcèlement moral et de l'exécution du contrat de travail. 7. Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 janvier 2026, les administrateurs de la société SPL stationnement ont décidé la dissolution anticipée de la société et ont désigné en qualité de liquidateur amiable, M. [Z]. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 8.

Sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond du préjudice résultant du manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Par requête du 1er août 2022, Monsieur [M] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry, en sa section des référés, de prétentions dirigées contre la Sas « [4] », à savoir solliciter la communication d'une déclaration d'accident de travail et de l'attestation de salaire adressée à la CPAM, la condamnation au paiement de dommages et intérêts pour accident incapacitant, outre des indemnités pour harcèlement moral et négligence en matière de sécurité. Par ordonnance du 3 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Chambéry en sa section des référés a débouté Monsieur [M] [J] de ses prétentions en considérant qu'il n'y avait pas lieu à référé en raison de l'existence d'une contestation sérieuse.

indemnités journalières complémentaires pour l'arrêt de travail du 23 février : 2 693,32 euros - congés payés afférents : 269,33 euros - dommages et intérêts pour non-versement des cotisations dues au titre de la retraite : 2 000 euros - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 2 000 euros - indemnité pour travail dissimulé : 14 547,54 euros - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 2 000 euros - indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 1 800 euros - ordonné la remise des documents sociaux, à savoir, certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte, bulletin de salaire récapitulatif incluant le rappel des salaires et mentionnant l'ensemble des indemnités accordées, dans un délai maximum de deux mois après la…

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Sur le bien-fondé du licenciement Mme [Y] fait valoir que son inaptitude est imputable à un manquement de la société intimée à son obligation de sécurité au regard de l'existence de dépassements d'horaires et d'une surcharge de travail, d'une absence de prévention des risques, du non-respect des préconisations du médecin du travail, d'une absence de suivi médical régulier et d'un harcèlement moral, son inaptitude étant directement consécutive à ces manquements, en sorte que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

condamner la [2] au versement d'une indemnité pour licenciement nul de 143 060 euros, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté du surplus de ses demandes, statuant de nouveau, - condamner la [2] au versement des sommes suivantes : * indemnité de préavis : 6 773,30 euros, * congés payés sur préavis : 677,37 euros (sic), * complément de l'indemnité spéciale de licenciement : 9 976,94 euros, - juger qu'il a fait l'objet d'un harcèlement moral, en conséquence, condamner la [2] au versement des sommes suivantes : * dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral : 10 000 euros, * dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral : 5 000 euros, - juger que la [2] a violé son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, en conséquence, la…

2019, elle a été licenciée pour absence prolongée perturbant l'entreprise. La salariée, indiquant avoir été informée tardivement de cette procédure de licenciement, dans la mesure où elle n'habitait plus à son adresse initiale, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 30 septembre 2019, reprochant à l'employeur des faits de harcèlement moral intervenus à compter de l'arrivée d'une nouvelle cheffe de service au cours de l'année 2016. Par requête du 7 octobre 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement nul. Par courrier du 31 décembre 2019, Mme [Z] s'est désistée de son instance, ce dont la juridiction prud'homale a pris acte le 11 septembre 2020.

les intérêts au taux légal avec capitalisation ; - Monsieur [G] demande également que soit ordonnée la remise de bulletins de salaire, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes.