Cour de cassation · 4 novembre 2026

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 4 novembre 2026

Rejet

M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 901 F-D

Pourvoi n° F 25-16.642

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2026

Mme [I] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-16.642 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2025 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association La Prévention routière formation, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Segond, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [E], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association La Prévention routière formation, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents M. David, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Segond, conseillère référendaire rapporteure, Mme Deltort, conseillère, et Mme Benketti, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 mai 2025), Mme [E] a été engagée en qualité de psychologue animatrice par l'association La Prévention routière formation le 1er octobre 1993.

2. Le 31 mai 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes.

3. Le 2 novembre 2021, elle a été licenciée.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité et de celles relatives à la résiliation judiciaire et au licenciement, alors :

« 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a procédé à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée en se référant pour dire certains d'entre eux non établis (la surcharge de travail et le non-paiement des temps et frais de déplacement) aux éléments qui étaient avancés par l'employeur pour les justifier ; qu'en procédant ainsi à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée et en examinant pour certains d'eux les éléments avancés par l'employeur pour les justifier, tandis qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments présentés par la salariée laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, puis, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur la salariée et, partant, violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

2°/ en toute hypothèse, que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique à l'égard des salariés se trouvant sous sa subordination ; qu'en l'espèce, Mme [E] expliquait – et justifiait – qu'à compter de 2018, l'ensemble des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Colmar (parquets de Saverne, Mulhouse, Strasbourg et Colmar) avait attribué la grande majorité des stages de sensibilisation routière à l'association sans que les effectifs de cette dernière n'augmentent, que la gestion managériale opérée par Mme [J], directrice de région, était venue aggraver les conditions de travail des animateurs, que l'association, pourtant d'utilité publique, avait privilégié les impératifs économiques sur le respect de la santé des travailleurs, ce qui avait conduit à une nette amélioration de sa marge de rentabilité alors qu'en même temps la masse salariale des salariés avait baissé de 5,07 %, que plusieurs formateurs avaient d'ailleurs quitté l'association en raison des conditions de travail difficiles et que le nombre d'arrêts maladie avait augmenté ; qu'en appréciant l'existence d'un harcèlement moral au seul regard des éléments concernant personnellement Mme [E], sans analyser le grief tiré d'une dégradation des conditions de travail à compter de 2018 de l'ensemble des animateurs, dont faisait partie la salariée, du fait d'un management défaillant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

3°/ que lorsque survient un litige, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que le fait que Mme [E] ait dû animer des stages seule faisait partie des éléments laissant présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a considéré ce fait objectivement justifié aux motifs que "L'employeur fait également valoir que seuls les stages ayant pour objet la récupération de points ou ordonnés à titre de peine complémentaire nécessitent la présence de deux animateurs alors que les stages organisés dans le cadre d'alternatives aux poursuites pénales, qui font l'objet de conventions avec le procureur de la République, peuvent être animés par un seul intervenant. L'association en justifie en produisant une convention de partenariat avec le procureur de la République de Strasbourg en date du 3 octobre 2018 qui prévoit que les stages sont animés par un intervenant de l'association qui pourra être soit un spécialiste de l'enseignement à la conduite, soit un psychologue" ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait produit une convention de partenariat avec le parquet de Strasbourg pour en déduire que les stages animés par la salariée ne nécessitaient qu'un intervenant, tandis que la salariée reprochait précisément à l'employeur de ne pas avoir produit les conventions signées avec les parquets de Colmar et Mulhouse dans le ressort desquels elle intervenait régulièrement et qu'elle produisait celle avec le parquet de Nancy dont il ressortait que les stages étaient animés en binôme, la cour d'appel a statué par un motif impropre à établir que l'absence de binôme, notamment dans les ressorts de Colmar et Mulhouse, était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, et donc violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

4°/ que lorsque survient un litige, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté l'existence d'un harcèlement moral, aux motifs que la salariée "ne fait état d'aucun élément permettant de considérer que les stages qu'elle a animés seule auraient dû être animés en binôme" ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de ses propres constatations que "Mme [I] [E] fait valoir que l'article R. 223-7 du code de la route prévoit que l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est assurée conjointement par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière et un psychologue. Elle produit une attestation du directeur départemental de la prévention routière de la Moselle puis directeur régional Alsace-Lorraine entre 2013 et 2017 qui indique que les stages de récupération de points nécessitent la présence obligatoire de deux animateurs et que, s'agissant des stages au profit des services des procureurs de la République, les conventions signées avec l'association prévoyaient deux animateurs.", de sorte que la salariée faisait état à la fois de dispositions légales et d'une attestation particulièrement probante, la cour d'appel a violé l'article R. 223-7 du code de la route, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

5°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant que la salariée "ne fait état d'aucun élément permettant de considérer que les stages qu'elle a animés seule auraient dû être animés en binôme" sans examiner la convention relative aux stages de sensibilisation à la sécurité routière conclue avec le Parquet de Nancy, qui prévoyait, conformément aux dispositions de l'article R. 223-7 du code de la route, que "les stages sont animés par un spécialiste de l'enseignement de la conduite titulaire du Brevet d'aptitude à la Formation des Moniteurs (BAFM) et par un psychologue, tous deux agréés par le ministère en charge de la sécurité routière", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

6°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la salariée reprochait à l'employeur de lui avoir imposé d'apporter le matériel nécessaire à l'animation des stages, ce qui représentait une valise de vingt-six kilos, et de devoir installer et désinstaller seule le matériel, sans aucune aide ; qu'elle produisait à cet égard un procès-verbal du comité social et économique du 11 décembre 2020 dont il ressortait qu'à la question des membres du comité "Est-il normal que certains lieux de stages soient dépourvus de vidéoprojecteurs, documents et supports pédagogiques, ordinateurs ?", l'employeur avait répondu : "Si le stage est animé par un binôme composé d'au moins un indépendant, ce dernier est censé apporter son matériel informatique. Dans le cadre d'un stage animé par des salariés, les lieux sont équipés (…)" ; qu'en se bornant à retenir que "s'agissant de la nécessité d'apporter le matériel nécessaire à l'animation du stage, l'employeur fait valoir que l'arrêté du 26 juin 2012 invoqué par Mme [I] [E] ne s'appliquait pas aux stages hors programme que Mme [I] [E] animait pour l'essentiel et que les animateurs disposaient d'un matériel dédié qu'ils devaient apporter eux-mêmes", sans examiner le procès-verbal de la réunion du CSE du 11 décembre 2020 dont il ressortait que l'employeur avait affirmé le contraire devant les représentants du personnel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

7°/ en toute hypothèse, que lorsque survient un litige, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que si Mme [E] pouvait invoquer le fait qu'il y avait des dysfonctionnements dans l'organisation des stages, qu'elle devait animer des stages seule, qu'elle devait apporter le matériel nécessaire à l'animation du stage, qu'elle pouvait avoir à encaisser des frais de participation au stage en espèces et une carence de l'employeur dans la gestion des mesures destinées à prévenir la propagation du virus du Covid 19, elle n'avait cependant pas subi de harcèlement moral puisque l'ensemble des animateurs accomplissent des tâches relatives à la préparation, au rangement et à l'organisation administrative qui sont prévues au contrat de travail, que Mme [E] avait suivi une formation à la gestion technique et administrative, qu'elle avait accepté d'être déléguée pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages en Meurthe-et-Moselle, que si une erreur dans la vérification des règlements pouvait amener un animateur à encaisser le paiement d'un stagiaire ce n'était que ponctuellement, que seuls les stages ayant pour objet la récupération de points ou ordonnés à titre de peine complémentaire nécessitaient la présence de deux animateurs et non les stages organisés dans le cadre d'alternatives aux poursuites pénales, que les animateurs disposaient d'un matériel dédié qu'ils devaient apporter eux-mêmes et que si le dépassement de la jauge de la salle avait pu être dépassé, ce n'était qu'exceptionnellement ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si ce n'était pas l'association de l'ensemble des contraintes – à savoir, notamment, que la salariée devait apporter son matériel, l'installer et le désinstaller, gérer l'accueil administratif des stagiaires sans savoir en amont combien devaient être réellement présents en stage, animer seule des stages avec des participants mécontents et pouvant être agressifs – qui avait conduit à une dégradation des conditions de travail de la salariée et de son état de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour

5. Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, par une décision motivée, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit tant l'existence de faits précis laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral que la justification par l'employeur d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [E] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.