Code du travail
Article R. 223-7 : texte et décisions associées
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Article R. 223-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 223-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-16.642
Cour de cassationde ses propres constatations que "Mme [I] [E] fait valoir que l'article R. 223-7 du code de la route prévoit que l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est assurée conjointement par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière et un psychologue. Elle produit une attestation du directeur départemental de la prévention routière de la Moselle puis directeur régional Alsace-Lorraine entre 2013 et 2017 qui indique.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-16.642
de ses propres constatations que "Mme [I] [E] fait valoir que l'article R. 223-7 du code de la route prévoit que l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est assurée conjointement par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière et un psychologue. Elle produit une attestation du directeur départemental de la prévention routière de la Moselle puis directeur régional Alsace-Lorraine entre 2013 et 2017 qui indique.
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