Conseil de Prud'hommes de Martigues · 4 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2024-00033116

Référence de l'affaire [Y] [J] C/ SAS [3] ([3])

Numéro de minute 26/1002

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée à l'audience publique du 19 mars 2026 Prononcé par mise à disposition du

4 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Madame Myriam MOUSSAOUI, Conseiller salarié, Président ; Monsieur Gérard LEYDET, Conseiller salarié, Assesseur ; Madame Christelle BOURLON, Conseiller employeur, Assesseur ; Madame Isabelle DE TATA, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Madame Veronique DUMOULIN, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [Y] [J]

[Adresse 1] Représenté par Maître Axelle TESTINI, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence substituant Maître Sophie PANAIAS, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [3] ([3])

[Adresse 2] Représentée par Maître Cédric FERRIER, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence substituant Maître Pierre GASSEND, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence

PARTIE EN DEFENSE

PROCEDURE :

- date de réception de l'acte de saisine : 30 octobre 2024

- convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du 09 décembre 2024 du défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et lettre simple adressée au demandeur le 31 octobre 2024

- accusé de réception signé le 04 novembre 2024

- bureau de conciliation et d'orientation du 09 décembre 2024 : A l'issue de cette audience, il a été constaté qu'aucune conciliation n'était possible et que le Conseil de Prud'hommes n'a pas pris de mesures provisoires sur le fondement de l'article R 1454-14 du Code du Travail.

Un calendrier de procédure a été soumis aux Avocats (Maître Stéphanie BESSET LE CESNE, Avocat substituant Maître Sophie PANAIAS, Avocat du demandeur et Maître Laëtitia ALCARAZ, Avocat substituant Maître Pierre GASSEND, Avocat du défendeur) qui l'ont validé par émargement sur le dossier.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de conciliation pour mise en état du 28 avril 2025. Un bulletin de renvoi a été envoyé aux Avocats des parties par courriel en date du 09 décembre 2024.

- bureau de conciliation pour mise en état du 28 avril 2025 : renvoi devant le bureau de conciliation pour mise en état du 08 septembre 2025.

Un bulletin de renvoi a été envoyé par courriel aux Avocats des parties le 29 avril 2025. Maître Samy ARAISSIA, Avocat substituant Maître Sophie PANAIAS, Avocat du demandeur a émargé la date d'audience au dossier.

- bureau de conciliation pour mise en état du 08 septembre 2025 : renvoi devant le bureau de jugement du 19 mars 2026. Un bulletin de renvoi a été envoyé par courriel aux Avocats des parties le 08 septembre 2025, par lettre simple aux parties le 09 septembre 2025.

- débats à l'audience publique du 19 mars 2026, où les parties ont comparu tel qu'indiqué ci-dessus.

- prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2026, prorogé au 21 août 2026 (les parties ont été avisées de la date suivant lettre simple envoyée le 15 juillet 2026 et leur Avocat, selon courriel du même jour), prorogé au 18 septembre 2026 (les parties ont été avisées de la date suivant lettre simple envoyée le 24 août 2026 et leur Avocat, selon courriel du même jour), prorogé au 30 octobre 2026 (les parties ont été avisées de la date suivant lettre simple envoyée le 21 septembre 2026 et leur Avocat, selon courriel du 18 septembre 2026), prorogé au 04 novembre 2026 (les parties ont été avisées de la date suivant lettre simple envoyée le 21 septembre 2026 et leur Avocat, selon courriel du 18 septembre 2026), prorogé au 04 novembre 2026 (les parties ont été avisées de la date suivant lettre simple envoyée le 30 octobre 2026 et leur Avocat, selon courriel du même jour) par Madame Myriam MOUSSAOUI, Président (S) et Madame Véronique DUMOULIN, Greffier, en application de l'article 453 du Code de Procédure Civile.

DEMANDES EN DERNIER ETAT

DIRE Monsieur [J] bien fondé en son action ;

- Demandes qui seront formulées devant le bureau de jugement, en cas d'échec de la tentative de conciliation :

FIXER la moyenne de salaire à 2.140,17 euros bruts (à parfaire)

JUGER que Monsieur [J] a été victime de harcèlement moral

JUGER que la société [3] a manqué à son obligation de sécurité

JUGER que la société [3] a exécuté de manière fautive le contrat de travail

ANNULER l'avertissement du 17 janvier 2024

PRONONCER la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur à la date du jugement à intervenir et produisant les effets d'un licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse

CONDAMNER la société [3] à verser à monsieur [J] les sommes suivantes :

1.070,80 euros nets à titre d'indemnité de licenciement (à parfaire au jour du jugement)

4.280,34 euros bruts à titre d'indemnité correspondant au préavis

428,03 euros bruts à titre d'indemnité compensatrices de congés payés y afférents

1.04 7,82 euros bruts outre I 04, 78 euros à titre de congés payés y afférents à titre de rappel de salaire d'avril 2023

- A titre principal : 20.140 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (12.841 euros nets (plancher de 6 mois) à titre subsidiaire)

- A titre subsidiaire : 20.142 euros nets à titre de dommages, et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (7.490 euros nets à titre infiniment subsidiaire en application du barème MACRON à parfaire au jour du jugement)

- 4.212,25 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés

- A titre principal : 10.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral

- A titre subsidiaire : I 0.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail

- 10.000 euros pour dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité

- 756,71 euros bruts à titre outre 75,67 euros bruts à titre de congés payés y afférents au titre de l'année 2022

- 75,32 heures en 2023 soit 751.70 (à parfaire) euros bruts outre 75.17 euros bruts à titre de congés payés y afférents au titre de l'année 2023 soit un total de 826.87 euros bruts (à parfaire) euros bruts au titre des congés payés y afférents auquel devra être condamné l'employeur

- 12.841 euros nets à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé

ORDONNER la remise des documents de fin de contrat conforme à là décision à intervenir (attestation France travail, reçu pour solde de tout compte et bulletin de paie) et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard et par document (3 documents)

SE RESERVER le droit de liquider des astreintes

ORDONNER les intérêts de droit à compter de la demande

ORDONNER la capitalisation des intérêts

CONDAMNER l'employeur à payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel

JUGER qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement, et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des articles A 444-32, R 444-54 et suivants du code de commerce, devront être supportées par la société [3]

DEBOUTER la société [3] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

LA CONDAMNER aux entiers dépens.

DEMANDES RECONVENTIONNELLES

CONDAMNER Monsieur [J] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

LES FAITS :

Monsieur [Y] [J] a été engagé par la SAS [3] à compter du 5 septembre 2022 en qualité de chauffeur poids lourd, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée de 169 heures mensuelles.

Le 28 novembre 2022, il a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt jusqu'au 22 janvier 2023. A compter de janvier 2023, Monsieur [Y] [J] a signalé à son employeur différentes difficultés concernant l'état des véhicules mis à sa disposition.

Au cours de l'année 2023, il a également réclamé le paiement d'heures supplémentaires, de certaines retenues de salaire et de diverses indemnités. Le 17 janvier 2024, la société défenderesse lui a adressé un rappel à l'ordre concernant l'utilisation d'un camion différent de celui qui lui avait été demandé pour un chantier. A compter de cette même date, Monsieur [Y] [J] a été placé en arrêt de travail.

Il a par ailleurs effectué une main courante puis déposé plainte en invoquant une dégradation de ses conditions de travail.

Estimant que son employeur avait manqué à plusieurs de ses obligations, Monsieur [Y] [J] a saisi le Conseil de prud'hommes suivant requête réceptionnée au greffe le 30 octobre 2024 afin d'obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Moyens de Monsieur [Y] [J]

Monsieur [Y] [J] soutient avoir accompli des heures supplémentaires qui n'auraient pas été intégralement rémunérées. Il se fonde notamment sur ses relevés d'heures, les données de sa carte conducteur et les relevés chronotachygraphiques.

Il fait également valoir que plusieurs retenues de salaire auraient été injustifiées.

Il reproche à son employeur de ne pas avoir suffisamment entretenu les véhicules qui lui étaient confiés malgré ses signalements et estime avoir été exposé à des conditions de travail dégradées et à une charge de travail excessive.

Il considère que ces faits, auxquels s'ajoute le rappel à l'ordre du 17 janvier 2024, caractérisent un harcèlement moral ainsi qu'un manquement à l'obligation de sécurité.

Il invoque une dégradation de son état de santé qu'il estime en lien avec ses conditions de travail.

Il demande en conséquence la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur, produisant à titre principal les effets d'un licenciement nul et, subsidiairement, ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il sollicite également des rappels de salaire et d'heures supplémentaires ainsi que diverses indemnités et dommages et intérêts.

Moyens de la SAS [3]

La SAS [3] conteste l'ensemble des manquements qui lui sont reprochés.

Elle soutient avoir réglé toutes les heures supplémentaires effectivement déclarées par Monsieur [Y] [J] et conteste les décomptes produits par celui-ci, notamment concernant les pauses et les temps de trajet entre le dépôt et les chantiers.

Elle affirme également avoir pris en compte les difficultés signalées concernant les véhicules et avoir fait procéder aux réparations nécessaires. Elle conteste l'existence d'une surcharge de travail, d'un harcèlement moral ou d'un manquement à son obligation de sécurité.

Elle soutient que les retenues de salaire étaient justifiées ou ont, lorsqu'une erreur a été constatée, fait l'objet d'une régularisation. Elle fait également valoir que le rappel à l'ordre du 17 janvier 2024 était justifié par le non-respect d'une instruction relative au véhicule à utiliser.

Enfin, elle considère que les documents médicaux produits ne démontrent pas que l'état de santé de Monsieur [Y] [J] serait imputable aux conditions de travail.

Elle demande en conséquence le rejet de la demande de résiliation judiciaire et de l'ensemble des demandes financières présentées par Monsieur [Y] [J].

Pour un exposé complet des prétentions, moyens et arguments respectifs des parties, le Conseil de prud'hommes se réfère, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article R. 1453-5 du Code du travail, aux dernières écritures déposées et soutenues oralement par celles-ci, telles que visées par le Greffier lors de l'audience du bureau de jugement du 19 mars 2026.

MOTIFS :

SUR LE SALAIRE DE REFERENCE

Au vu des bulletins de salaire versés aux débats et des éléments contractuels produits par les parties, il ressort que Monsieur [Y] [J] percevait une rémunération mensuelle brute de 2 140,17 euros pour une durée contractuelle de 169 heures mensuelles.

Il convient en conséquence de fixer la moyenne mensuelle brute des salaires de Monsieur [Y] [J] à la somme de 2 140,17 euros.

SUR LE HARCELEMENT MORAL

En droit

Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Lorsque de tels éléments sont présentés, il incombe à l'employeur de démontrer que les faits en cause sont étrangers à tout harcèlement et reposent sur des éléments objectifs. Le juge apprécie l'ensemble des éléments qui lui sont soumis.

Dans les faits

Monsieur [Y] [J] invoque plusieurs faits intervenus au cours de la relation de travail, tenant notamment aux difficultés rencontrées avec les véhicules professionnels, à sa charge de travail, à certaines retenues opérées sur sa rémunération, au rappel à l'ordre du 17 janvier 2024 ainsi qu'à la dégradation de son état de santé.

Le Conseil de prud'hommes constate que les pièces versées aux débats établissent l'existence de difficultés réelles dans l'exécution du contrat de travail ainsi que plusieurs désaccords entre Monsieur [Y] [J] et la SAS [3].

Toutefois, les anomalies constatées sur les véhicules ont donné lieu à différentes interventions et réparations. Si ces éléments peuvent caractériser un manquement distinct de l'employeur à ses obligations en matière de sécurité, ils ne permettent pas, à eux seuls, de retenir qu'ils procédaient d'agissements répétés dirigés contre Monsieur [Y] [J].

De même, les désaccords relatifs au temps de travail et aux retenues de salaire traduisent un différend portant sur l'exécution du contrat, sans qu'il soit suffisamment établi qu'ils aient procédé d'une volonté ou d'un comportement répété ayant eu pour effet de placer Monsieur [Y] [J] dans une situation de harcèlement.

Concernant le courrier du 17 janvier 2024, les éléments produits font apparaître qu'une instruction avait été donnée quant au type de véhicule devant être utilisé pour le chantier concerné. Cette mesure repose ainsi sur un fait professionnel objectivement identifiable et ne peut, dans ces circonstances, être retenue comme un acte de harcèlement.

Enfin, les documents médicaux et psychologiques versés aux débats établissent que Monsieur [Y] [J] a connu une dégradation de son état de santé et a bénéficié d'un suivi. Ils constituent un élément dont le Conseil de prud'hommes tient compte dans son appréciation. Ils ne permettent cependant pas, à eux seuls, d'établir que cette dégradation résulte d'agissements répétés imputables à l'employeur au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail.

Après examen de l'ensemble des faits invoqués, pris globalement, le Conseil de prud'hommes retient l'existence de difficultés sérieuses dans l'exécution de la relation de travail, dont certaines pourront recevoir une qualification juridique distincte, notamment au titre de l'obligation de sécurité ou de l'exécution fautive du contrat.

En revanche, les éléments soumis au Conseil de prud'hommes ne permettent pas de caractériser des agissements répétés constitutifs d'un harcèlement moral.

En conséquence, Monsieur [Y] [J] sera débouté de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral ainsi que de sa demande de dommages et intérêts formée de ce chef.

SUR LE MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE SECURITE

En droit

Aux termes de l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par des actions de prévention des risques professionnels ainsi que par la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'article L. 4321-1 du même code prévoit en outre que les équipements de travail mis à la disposition des salariés doivent être entretenus et maintenus dans des conditions propres à préserver leur santé et leur sécurité.

Dans les faits

Le Conseil de prud'hommes constate que Monsieur [Y] [J] exerçait les fonctions de chauffeur poids lourd et utilisait, pour l'exécution de son travail, des véhicules appartenant à la SAS [3].

Il ressort des pièces versées aux débats que plusieurs dysfonctionnements affectant ces véhicules ont été signalés au cours de la relation de travail et que certains ont donné lieu à des contrôles, réparations ou interventions.

Toutefois, compte tenu de la nature de l'activité exercée et des risques inhérents à la conduite de poids lourds, il appartenait à la SAS [3] de justifier de mesures de prévention ainsi que d'un suivi régulier et continu permettant de garantir le maintien des véhicules dans des conditions satisfaisantes de sécurité.

Or, le Conseil de prud'hommes considère que les éléments produits par la société défenderesse, s'ils établissent l'existence de plusieurs interventions correctives, ne permettent pas de démontrer de manière suffisante qu'un suivi préventif adapté a été assuré pendant toute la période litigieuse.

Il en résulte que la SAS [3] a manqué à son obligation de sécurité.

Au regard de la nature du manquement retenu et du préjudice subi, le Conseil de prud'hommes condamne la SAS [3] à verser à Monsieur [Y] [J] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

SUR L'EXECUTION FAUTIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En droit

Aux termes de l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

En application de l'article 1231-1 du Code civil, l'inexécution d'une obligation contractuelle peut ouvrir droit à réparation lorsqu'elle cause un préjudice distinct.

Dans les faits

Le Conseil de prud'hommes relève que l'exécution de la relation de travail a donné lieu à plusieurs difficultés imputables à la SAS [3].

Il a notamment constaté un suivi insuffisamment rigoureux des véhicules mis à la disposition de Monsieur [Y] [J], certaines retenues sur rémunération insuffisamment justifiées ayant conduit à l'octroi d'un rappel de salaire, ainsi qu'une prise en compte incomplète ou tardive de plusieurs réclamations formulées par Monsieur [Y] [J] au cours de la relation de travail.

Il ressort également des débats qu'une retenue a fait l'objet d'une régularisation postérieure et que plusieurs anomalies affectant les véhicules ont nécessité des interventions successives.

Pris dans leur ensemble, ces éléments caractérisent une exécution insuffisamment diligente et loyale de certaines obligations contractuelles incombant à la SAS [3], sans pour autant constituer un harcèlement moral.

Le préjudice distinct résultant de cette exécution fautive justifie l'allocation de la somme de 2 000 euros.

Dès lors, le Conseil de prud'hommes condamne la SAS [3] à verser à Monsieur [Y] [J] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.

SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'AVERTISSEMENT DU 17 JANVIER 2024

En droit

Aux termes de l'article L. 1331-1 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un comportement du salarié qu'il considère comme fautif, à l'exception des simples observations verbales.

En cas de contestation, l'article L. 1333-1 du Code du travail prévoit qu'il appartient au Conseil de prud'hommes d'apprécier si les faits reprochés au salarié sont établis et s'ils sont de nature à justifier la sanction. L'employeur doit produire les éléments ayant fondé sa décision et, si un doute subsiste, celui-ci profite au salarié.

En application de l'article L. 1333-2 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction lorsqu'elle est irrégulière, injustifiée ou disproportionnée.

Dans les faits

Le courrier du 17 janvier 2024 reproche à Monsieur [Y] [J] de ne pas avoir utilisé, pour le chantier du 15 janvier 2024, le véhicule de type 8 x 4 qui lui avait été indiqué.

Il ressort des pièces produites qu'un message avait été adressé à Monsieur [Y] [J] avant le chantier concerné, lui précisant le véhicule à utiliser ainsi que le lieu et les modalités de la mission. Monsieur [Y] [J] ne conteste pas avoir utilisé un camion d'un autre type pour cette intervention.

Dès lors, le Conseil de prud'hommes considère que le grief retenu par la SAS [3] repose sur un fait professionnel suffisamment établi.

Par ailleurs, la mesure prononcée est limitée à un avertissement ou rappel à l'ordre et ne comporte aucune conséquence immédiate sur la rémunération, les fonctions ou la présence de Monsieur [Y] [J] dans l'entreprise.

Au regard de la nature du manquement reproché, le Conseil de prud'hommes estime que la mesure prise n'apparaît ni disproportionnée ni dépourvue de justification. Il n'est pas davantage établi que cette sanction aurait été prononcée pour un motif étranger au comportement professionnel reproché au salarié.

En conséquence, le Conseil de prud'hommes déboute Monsieur [Y] [J] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 17 janvier 2024.

SUR LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En droit

Aux termes de l'article 1224 du Code civil, la résolution du contrat peut notamment résulter, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

En matière de contrat de travail, le salarié peut solliciter la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur lorsque les manquements imputables à celui-ci présentent une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle.

Il appartient au Conseil de prud'hommes d'apprécier la réalité et la gravité des manquements invoqués au regard des éléments versés aux débats.

Conformément à l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4121-1 du même code, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Lorsque les manquements retenus justifient la résiliation judiciaire du contrat, celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle ne produit les effets d'un licenciement nul que lorsque les faits ayant justifié la résiliation sont eux-mêmes de nature à entraîner la nullité de la rupture.

En particulier, l'article L. 1152-3 du Code du travail prévoit que toute rupture du contrat intervenue en méconnaissance des dispositions protectrices relatives au harcèlement moral est nulle.

Dès lors, lorsque le harcèlement moral n'est pas retenu et qu'aucune autre cause de nullité n'est caractérisée, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans les faits

Le Conseil de prud'hommes a précédemment retenu que la SAS [3] avait manqué à son obligation de sécurité et avait exécuté de manière fautive le contrat de travail de Monsieur [Y] [J].

Les difficultés retenues ont concerné plusieurs aspects essentiels de l'exécution du contrat et ne peuvent être regardées comme de simples incidents isolés.

Le Conseil de prud'hommes considère que, prises dans leur ensemble, elles présentent une gravité suffisante pour avoir compromis la poursuite normale de la relation contractuelle.

Il y a donc lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SAS [3].

Monsieur [Y] [J] étant toujours lié à la SAS [3] à la date de la décision, la résiliation prendra effet à la date du présent jugement.

En revanche, le Conseil de prud'hommes ayant précédemment jugé que les faits de harcèlement moral n'étaient pas caractérisés, aucun fondement de nullité de la rupture n'est établi.

En conséquence, le Conseil de prud'hommes déboute Monsieur [Y] [J] de sa demande tendant à voir produire à la résiliation les effets d'un licenciement nul.

La résiliation judiciaire produira dès lors, à la date du présent jugement, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

SUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT

En droit

Aux termes de l'article L. 1234-9 du Code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée justifiant de l'ancienneté requise a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement.

L'article R. 1234-2 du Code du travail prévoit que cette indemnité est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié et de son salaire de référence.

Dans les faits

Le Conseil de prud'hommes ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SAS [3] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur [Y] [J] est fondé à percevoir une indemnité de licenciement.

Au regard de son ancienneté et du salaire de référence retenu par le Conseil de prud'hommes, il convient de faire droit à sa demande.

En conséquence, le Conseil de prud'hommes condamne la SAS [3] à verser à Monsieur [Y] [J] la somme de 1 070,80 euros au titre de l'indemnité de licenciement.

SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET CONGES PAYES AFFERENTS

En droit

Aux termes de l'article L. 1234-1 du Code du travail, le salarié dont la rupture du contrat n'est pas fondée sur une faute grave bénéficie d'un préavis dont la durée est déterminée en fonction de son ancienneté, sous réserve de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables.

L'article L. 1234-5 du même code prévoit que lorsque le préavis n'est pas exécuté, le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à son terme, indemnité de congés payés comprise.

Dans les faits

Le Conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [Y] [J] aux torts de la SAS [3] avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Monsieur [Y] [J] est dès lors fondé à obtenir les indemnités de rupture qui en découlent.

Au regard de la rémunération de référence retenue et de la durée de préavis applicable, le Conseil de prud'hommes condamne la SAS [3] à verser à Monsieur [Y] [J] la somme de 4 280,34 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 428,03 euros brut au titre des congés payés afférents.

SUR LE RAPPEL DE SALAIRE ET CONGES PAYES AFFERENTS D'AVRIL 2023

En droit

L'article L. 3242-1 du Code du travail prévoit que la rémunération du salarié mensualisé est versée mensuellement pour l'horaire de travail convenu.

Lorsqu'une retenue sur salaire est contestée, il appartient à l'employeur d'en justifier le bien-fondé.

Dans les faits

Le Conseil de prud'hommes constate que plusieurs retenues ont été opérées sur la rémunération de Monsieur [Y] [J] au cours de la relation de travail.

Si la SAS [3] apporte des explications pour certaines journées, les éléments produits ne permettent pas de justifier l'intégralité des retenues contestées.

Il ressort en outre des débats qu'une régularisation a été effectuée par la SAS [3] concernant une retenue opérée à tort.

Au vu des bulletins de salaire, des plannings et des autres pièces versées aux débats, le Conseil de prud'hommes retient qu'une partie des retenues litigieuses demeure injustifiée.

En conséquence, le Conseil de prud'hommes condamne la SAS [3] à verser à Monsieur [Y] [J] la somme de 1 047,82 euros brut à titre de rappel de salaire d'avril 2023, outre la somme de 104,78 euros brut au titre des congés payés afférents.

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS CONSECUTIFS A LA RUPTURE

En droit

Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail, lorsque le licenciement est affecté de l'une des causes de nullité prévues par ce texte, notamment lorsqu'il est en lien avec des faits de harcèlement moral, le barème prévu par l'article L. 1235-3 n'est pas applicable. Lorsque le salarié ne sollicite pas sa réintégration ou que celle-ci est impossible, l'indemnité accordée ne peut alors être inférieure aux salaires des six derniers mois.

En revanche, lorsque la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse sans être entachée de nullité, l'article L. 1235-3 du Code du travail prévoit que l'indemnité accordée au salarié est comprise entre les montants minimaux et maximaux déterminés en fonction de son ancienneté.

La Cour de cassation, dans ses arrêts du 11 mai 2022, a jugé que les dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail sont compatibles avec l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail et que le juge doit déterminer l'indemnité dans les limites fixées par ce barème.

Dans les faits

Monsieur [Y] [J] sollicite, à titre principal, une indemnisation fondée sur la nullité de la rupture, qu'il rattache notamment au harcèlement moral qu'il estime avoir subi.

Toutefois, le Conseil de prud'hommes ayant précédemment jugé que les faits de harcèlement moral n'étaient pas caractérisés et ayant débouté Monsieur [Y] [J] de sa demande tendant à voir produire à la résiliation judiciaire les effets d'un licenciement nul, les dispositions de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail ne trouvent pas à s'appliquer.

En conséquence, le Conseil de prud'hommes déboute Monsieur [Y] [J] de sa demande principale de 20 140 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ainsi que de sa demande subsidiaire de 12 841 euros présentée sur le même fondement.

Le Conseil de prud'hommes a en revanche prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SAS [3] à la date du présent jugement et dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dès lors, l'indemnisation de Monsieur [Y] [J] relève des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail.

Le Conseil de prud'hommes tiendra compte, pour déterminer le montant de l'indemnité, de l'ancienneté acquise par Monsieur [Y] [J], de sa rémunération de référence fixée à 2140,17 euros brut par mois, de son âge, de sa situation professionnelle ainsi que des circonstances dans lesquelles la relation de travail a pris fin.

Au regard de ces éléments et dans les limites fixées par l'article L. 1235-3 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes fixe à la somme de 7 490 euros le montant de l'indemnité réparant le préjudice résultant de la rupture sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, le Conseil de prud'hommes déboute Monsieur [Y] [J] de sa demande de 20 142 euros et condamne la SAS [3] à verser à Monsieur [Y] [J] la somme de 7 490 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES

En droit

Le salarié qui n'a pas bénéficié de l'intégralité des congés auxquels il avait droit doit recevoir l'indemnisation correspondante lors de la rupture du contrat.

Toutefois, dans les entreprises relevant du secteur des travaux publics, le service des congés payés est assuré par une caisse compétente conformément aux articles D. 3141-12 et D. 3141-20 du Code du travail.

Il appartient dès lors au Conseil de prud'hommes de déterminer, au regard de la situation de l'entreprise et des pièces versées aux débats, si les droits à congés litigieux ont été pris en charge par la caisse compétente ou s'ils demeurent dus par l'employeur.

Dans les faits

Monsieur [Y] [J] sollicite le paiement de la somme de 4 212,25 euros brut au titre des congés payés qu'il estime acquis et non pris à la date de la rupture.

La SAS [3] conclut au rejet de cette demande dans le cadre de sa contestation générale des conséquences financières de la rupture.

Le Conseil de prud'hommes relève cependant que les éléments produits établissent l'existence de droits à congés restant dus à Monsieur [Y] [J] et que la SAS [3] ne justifie pas, pour la somme litigieuse, d'une prise en charge ou d'un règlement effectif par la caisse de congés payés compétente.

Dès lors que ces droits n'ont pas été effectivement réglés au salarié, il convient d'en assurer le paiement.

En conséquence, le Conseil de prud'hommes condamne la SAS [3] à verser à Monsieur [Y] [J] la somme de 4 212,25 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.

SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CONGES PAYES AU TITRE DE L'ANNEE 2022

En droit

Aux termes des articles L. 3121-28 et L. 3171-4 du Code du travail, les heures accomplies au-delà de la durée légale constituent des heures supplémentaires et, en cas de litige sur leur nombre, le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis permettant à l'employeur d'y répondre.

Dans les faits

En l'espèce, Monsieur [Y] [J] produit des éléments relatifs à son activité et au décompte des heures qu'il soutient avoir accomplies au cours de l'année 2022. Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à la SAS [3] d'en discuter la réalité et l'étendue.

Au regard de l'ensemble des éléments versés aux débats, le Conseil de prud'hommes retient l'existence d'un solde d'heures supplémentaires demeuré impayé au titre de l'année 2022 et fixe la créance de Monsieur [Y] [J] à la somme de 756,71 euros brut, outre 75,67 euros bruts au titre des congés payés afférents.

En conséquence, le Conseil de prud'hommes condamne la SAS [3] à verser à Monsieur [Y] [J] la somme de 756,71 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2023, outre la somme de 75,67 euros brut au titre des congés payés afférents.

SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CONGES PAYES AU TITRE DE L'ANNEE 2023

En droit

Aux termes de l'article L. 3121-28 du Code du travail, constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente.

En application de l'article L. 3171-4 du Code du travail, lorsque survient un litige sur le nombre d'heures accomplies, le juge apprécie les éléments produits par le salarié et ceux présentés par l'employeur afin de déterminer la durée de travail effectivement réalisée.

Il appartient au salarié de fournir des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement.

Le juge forme ensuite sa conviction au vu de l'ensemble des pièces produites.

A défaut de dispositions conventionnelles différentes, l'article L. 3121-36 du Code du travail prévoit une majoration de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et de 50 % pour les suivantes.

Dans les faits

Le Conseil de prud'hommes relève que Monsieur [Y] [J] produit des éléments permettant de retracer son activité au cours de l'année 2023, notamment des relevés de conduite et un décompte récapitulatif des horaires revendiqués.

Ces éléments permettent à la SAS [3] de discuter précisément la demande.

La SAS [3] oppose que certaines périodes ne doivent pas être intégrées au temps de travail effectif et fait valoir que les heures supplémentaires déclarées dans le cadre du suivi de chantier ont déjà été rémunérées.

Après confrontation de l'ensemble des pièces produites, le Conseil de prud'hommes retient qu'un solde d'heures supplémentaires demeure dû à Monsieur [Y] [J].

Le différend porte sur les modalités de décompte du temps de travail et sur la qualification de certaines périodes.

Le Conseil de prud'hommes retient que Monsieur [Y] [J] a accompli, au titre de l'année 2023, 75,32 heures supplémentaires demeurées impayées, correspondant à la somme de 751,70 euros brut.

Il convient également de lui allouer la somme de 75,17 euros brut au titre des congés payés afférents. La créance totale de Monsieur [Y] [J] au titre de l'année 2023 est ainsi fixée à la somme de 826,87 euros brut.

En conséquence, le Conseil de prud'hommes condamne la SAS [3] à verser à Monsieur [Y] [J] la somme de 751,70 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2023, outre la somme de 75,17 euros brut au titre des congés payés afférents.

SUR LE TRAVAIL DISSIMULE

En droit

Aux termes de l'article L. 8221-5 du Code du travail, est notamment réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour un employeur, de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

L'article L. 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié victime de travail dissimulé peut prétendre à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Toutefois, l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées ne suffit pas, à elle seule, à caractériser le travail dissimulé. Il doit également être établi que l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail accompli.

Dans les faits

Le Conseil de prud'hommes a retenu l'existence d'un rappel d'heures supplémentaires au bénéfice de Monsieur [Y] [J].

Il ressort néanmoins des éléments versés aux débats que certaines heures supplémentaires avaient été déclarées et rémunérées au cours de la relation de travail et qu'un dispositif de suivi de l'activité existait au sein de l'entreprise.

Le différend entre les parties porte principalement sur la détermination du temps de travail effectivement accompli, notamment au regard des temps de pause, des déplacements entre le dépôt et les chantiers et de la portée des relevés de la carte conducteur.

Dans ces circonstances, l'existence d'un rappel d'heures supplémentaires ne permet pas, à elle seule, de déduire que la SAS [3] aurait volontairement minoré les heures mentionnées sur les bulletins de salaire.

Le Conseil de prud'hommes considère ainsi que l'intention de dissimulation exigée par l'article L. 8221-5 du Code du travail n'est pas suffisamment caractérisée.

En conséquence, le Conseil de prud'hommes déboute Monsieur [Y] [J] de sa demande de 12 841 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

SUR LA REMISE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT SOUS ASTREINTE

En droit

Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié les documents nécessaires à la constatation de la fin de la relation contractuelle et à l'exercice de ses droits.

L'article R. 1234-9 du Code du travail prévoit la remise de l'attestation destinée à France Travail.

L'article L. 1234-20 du Code du travail prévoit l'établissement du reçu pour solde de tout compte.

L'article L. 3243-2 du Code du travail impose la délivrance d'un bulletin de paie lors du paiement des sommes dues.

En outre, l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution permet au juge d'assortir sa décision d'une astreinte lorsqu'il l'estime nécessaire.

Dans les faits

Monsieur [Y] [J] sollicite la remise d'une attestation France Travail, d'un reçu pour solde de tout compte et d'un bulletin de paie établis conformément à la décision sous astreinte.

Le Conseil de prud'hommes ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et fixé plusieurs créances au bénéfice de Monsieur [Y] [J], il y a lieu d'ordonner la remise de ces trois documents conformes au présent jugement.

En conséquence, le Conseil de prud'hommes ordonne à la SAS [3] de remettre à Monsieur [Y] [J] une attestation France Travail, un reçu pour solde de tout compte et un bulletin de paie conformes à la présente décision.

En revanche, aucun élément ne justifie d'assortir cette obligation d'une astreinte de 200 euros par jour de retard et par document.

Dès lors, le Conseil de prud'hommes déboute Monsieur [Y] [J] de sa demande d'astreinte.

SUR LES INTERETS ET LEUR CAPITALISATION

Le Conseil de prud'hommes dit et juge que les condamnations produiront intérêts de droit à compter de la demande.

La capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière, est ordonnée conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS

En droit

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à verser à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Aux termes de l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée mettant tout ou partie de ceux-ci à la charge d'une autre partie.

Dans les faits

Monsieur [Y] [J] sollicite la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, tandis que la SAS [3] demande sa condamnation à lui verser la somme de 3 500 euros sur le même fondement.

Si certaines prétentions de Monsieur [Y] [J] sont rejetées, celui-ci obtient gain de cause sur plusieurs chefs principaux du litige, notamment par le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SAS [3] à la date du jugement et par les condamnations pécuniaires mises à la charge de la société défenderesse.

Dans ces conditions, il serait inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des frais exposés pour assurer la défense de ses intérêts.

Le Conseil de prud'hommes condamne la SAS [3] à verser à Monsieur [Y] [J] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboute cette dernière de sa propre demande de 3 500 euros.

La SAS [3] succombant sur les chefs principaux du litige, sera également condamnée aux entiers dépens et déboutée de sa demande sur ce même fondement.

SUR L'EXECUTION PROVISOIRE

Aux termes de l'article R. 1454-28 du Code du travail, certaines décisions du Conseil de prud'hommes sont exécutoires de droit à titre provisoire et le Conseil de prud'hommes peut, pour le surplus, ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Compte tenu de la nature des condamnations prononcées et de la nécessité d'assurer l'effectivité des droits reconnus à Monsieur [Y] [J], le Conseil de prud'hommes estime qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, pour les dispositions qui n'en bénéficient pas déjà de plein droit.

SUR LES FRAIS D'EXECUTION

En droit

Aux termes de l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, les frais de l'exécution forcée sont, sauf exception, à la charge du débiteur lorsqu'ils étaient nécessaires au moment où ils ont été exposés.

En matière de recouvrement par commissaire de justice, les articles R. 444-53 et R. 444-55 du Code de commerce organisent le régime applicable aux émoluments de recouvrement et d'encaissement. L'article R. 444-53 vise notamment le cas d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail.

Il résulte de ces dispositions que les frais et émoluments liés à l'exécution doivent être répartis conformément au régime légal et tarifaire applicable, sans qu'il puisse être mis à la charge du créancier salarié les sommes dont il est légalement exonéré.

Dans les faits

Monsieur [Y] [J] demande qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le présent jugement, les frais rendus nécessaires par le recours à une mesure d'exécution soient supportés par la SAS [3].

Les condamnations prononcées résultant de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, et la société défenderesse étant débitrice des sommes mises à sa charge par le présent jugement, il convient de faire application des règles légales gouvernant les frais d'exécution forcée.

En conséquence, le Conseil de prud'hommes dit qu'en l'absence de règlement spontané, les frais nécessaires d'exécution forcée seront supportés par la SAS [3], dans les limites prévues par l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et par le tarif réglementé applicable aux commissaires de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de prud'hommes de Martigues, section industrie après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement rendu public par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

FIXE la moyenne mensuelle des salaires de Monsieur [Y] [J] à la somme de 2 140,17 euros brut ;

DEBOUTE

Monsieur [Y] [J] de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral et de sa demande de dommages et intérêts formée de ce chef ;

DEBOUTE Monsieur [Y] [J] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 17 janvier 2024 ;

DIT ET JUGE que la SAS [3] a manqué à son obligation de sécurité ;

DIT ET JUGE

que la SAS [3] a exécuté de manière fautive le contrat de travail ;

PRONONCE

la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [Y] [J] aux torts de la SAS [3], à la date du présent jugement ;

DIT que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DEBOUTE

Monsieur [Y] [J] de sa demande tendant à voir produire à cette résiliation les effets d'un licenciement nul et, en conséquence, de ses demandes indemnitaires fondées sur la nullité de la rupture ;

CONDAMNE

la SAS [3] prise en la personne de son représentant légal en exercice à verser à Monsieur [Y] [J] les sommes suivantes :

1 070,80 euros (mille soixante-dix euros et quatre-vingt centimes) à titre d'indemnité de licenciement ;

4 280,34 euros brut (quatre mille deux cent quatre-vingt euros et trente-quatre centimes) à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

428,03 euros brut (quatre cent vingt-huit euros et trois centimes) au titre des congés payés afférents;

1 047,82 euros brut (mille quarante-sept euros et quatre-vingt-deux centimes) à titre de rappel de salaire d'avril 2023 ;

104,78 euros brut (cent quatre euros et soixante-dix-huit euros) au titre des congés payés afférents ;

751,70 euros brut (sept cent cinquante et un euros et soixante-dix centimes) à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2023 ;

75,17 euros brut (soixante-quinze euros et dix-sept centimes) au titre des congés payés afférents au rappel précité ;

756,71 euros brut (sept cent cinquante-six euros et soixante et onze centimes) à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2022 ;

75,67 euros brut (soixante-quinze euros et soixante-sept centimes) au titre des congés payés afférents au rappel précité ;

4 212,25 euros brut (quatre mille deux cent douze euros et vingt-cinq centimes) à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;

2 000 euros (deux mille euros) à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ;

5 000 euros (cinq mille euros) à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;

7 490 euros (sept mille quatre cent quatre-vingt-dix euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [Y] [J] de sa demande de 12 841 euros au titre du travail dissimulé ;

ORDONNE

à la SAS [3] de remettre à Monsieur [Y] [J] une attestation France Travail, un reçu pour solde de tout compte et un bulletin de paie conformes au présent jugement ;

DEBOUTE

Monsieur [Y] [J] de sa demande d'astreinte relative à la remise des documents précités ;

DIT que les condamnations produiront intérêts de droit à compter de la demande ;

ORDONNE

la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;

RAPPELLE l'exécution provisoire en application des articles R 1454-14 et R 1454-28 du Code du travail ;

ORDONNE

l'exécution provisoire du présent jugement, sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, pour les dispositions qui n'en bénéficient pas déjà de plein droit ;

DEBOUTE

la SAS [3] de sa demande de 3500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de sa demande au titre des dépens ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE

la SAS [3] aux entiers dépens de l'instance.

DIT

qu'à défaut de règlement spontané, les frais nécessaires d'exécution forcée seront supportés par la société [3], dans les seules limites prévues par l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et par le tarif réglementé applicable aux commissaires de justice.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT

Myriam MOUSSAOUI

Véronique DUMOULIN

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Madame Myriam MOUSSAOUI, Président et Madame Veronique DUMOULIN, Greffier.