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Cour d'appel d'Agen · 3 novembre 2026

CHAMBRE SOCIALEArrêtRG n° 25/00525

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel d'AGEN.

La cour constate les désistements croisés et acceptés de la société [1] d'une part et de Monsieur [E] d'autre part.

Autres points décidés
  • Chaque partie conserve les dépens par elle exposés.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Saisine prud'homale Passage source
  3. Jugement prud'homal Passage source
  4. Appel formé Passage source
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  6. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  7. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 1 an et 4 mois.

Dates et calcul
Départ
23 juin 2025
Décision
3 novembre 2026
Durée exacte
498 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

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Passages utilisés (9 passages)
  1. DatesPassage 1
    Le 25 janvier 2024, Monsieur [E] a été licencié pour faute grave
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  2. DatesPassage 2
    Par requête du 31 décembre 2024, Monsieur [E] a saisi le Conseil de prud'hommes en contestation de son licenciement pour faute grave et a invoqué la réalisation d'heures supplémentaires, qui ne lui auraient pas été réglées.
    Lire ce passage
  3. DatesPassage 3
    Par jugement en date du 26 mai 2025, le Conseil de prud'hommes de MARMANDE a jugé nul le licenciement de Monsieur [E] en retenant l'existence d'un harcèlement moral et d'une faute inexcusable de l'employeur et a condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes :
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  4. DatesPassage 4
    C'est en l'état que la société [1] a interjeté appel du jugement par déclaration effectuée le 23 juin 2025.
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  5. DatesPassage 5
    Par conclusions transmises par le RPVA le 24 juillet 2026 la société [1] informe la cour de céans qu'elle se désiste de son appel, les parties étant parvenues à un accord amiable. En exécution de cet accord, la société [1] renonce à l'appel formé, sous le bénéfice des termes de l'accord intervenu et demande à la cour de bien vouloir :
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  6. DatesPassage 6
    L'ordonnance de clôture a été prononcée le 20 août 2026.
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  7. SynthèsePassage 7
    Constate les désistements croisés et acceptés de la société [1] d'une part et de Monsieur [E] d'autre part
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  8. SynthèsePassage 8
    Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel d'AGEN
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  9. Autres dispositions · SynthèsePassage 9
    Dit que chaque partie conserve les dépens par elle exposés. Le présent arrêt a été signé par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de présidente de chambre, et par , greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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ARRÊT DU

03 NOVEMBRE 2026

NE/LI

-----------------------

N° RG 25/00525 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DLFJ

-----------------------

S.A.S. [1]

C/

[X] [E]

-----------------------

Copie certifiée conforme et copie exécutoire

délivrées

le :

aux avocats

COUR D'APPEL D'AGEN

Chambre Sociale

La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire

ENTRE :

S.A.S. [1] prise en la personne de son président actuellement en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1]

Représentée par Me Florence MILAN, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARMANDE en date du 26 Mai 2025 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 2025-00430

d'une part,

ET :

[X] [E]

né le 06 Mai 1983 à [Localité 1]

[Adresse 2],

[Localité 2]

Représenté par Me Hugo tahar JALAIN, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ

d'autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 01 Septembre 2026 devant la cour composée de :

Président : Nelly EMIN, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience

Assesseurs : Jean-François COURET,

Anne Laure RIGAULT, Conseiller

Greffière :

ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

' '

'

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La Société [1] a pour activité le négoce des matériaux de construction.

A ce titre, elle applique la convention collective du négoce de matériaux de construction.

Monsieur [X] [E] a été embauché par la société [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 1 er août 2011, en qualité de Chauffeur Livreur, au sein de l'agence de [Localité 3] (30).

Il a ensuite évolué au poste de commercial sédentaire au 1er janvier 2016, avant de devenir Interlocuteur Commercial à compter du 18 mars 2019.

A sa demande, il a été transféré au sein de l'agence de [Localité 4], à compter du 9 août 2021, où il a continué à exercer ses fonctions d'Interlocuteur commercial.

Au mois de décembre 2022, Monsieur [Y] [W], Chef de l'agence de [Localité 4] et supérieur hiérarchique direct de Monsieur [E], lui a proposé verbalement d'évoluer au poste d'Attaché Technico-Commercial (ATC).

Monsieur [E] a accepté oralement ses nouvelles fonctions. En conséquence, un plan de formation a donc été établi.

Des difficultée sont apparues liées à la rémunération deMonsieur [E].

Après plusieurs échanges entre le salarié et l'employeur,n à la suite d'un courrier en date du 27 juillet 2023 Monsieur [E] a écrit à la société en réponse, en indiquant que s'il acceptait le poste d'ATC, il n'acceptait pas les conditions de rémunération.

Le 21 août 2023, la société [1] a répondu à Monsieur [E] en lui indiquant que faute de signature de l'avenant au contrat de travail, l'évolution au poste d'ATC ne pouvait pas être entérinée. En outre, elle lui précisait que ses rémunérations de février à juillet 2023 allaient faire l'objet d'une régularisation. Enfin, elle lui indiquait de nouveau ne pas avoir la possibilité technique de procéder à la réédition de bulletins de paie, comme il le demandait.

La situation en est restée là, et en l'absence de signature de l'avenant au contrat de travail, Monsieur [E] est resté à son poste d'Interlocuteur commercial avec sa rémunération initiale.

Monsieur [E] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction le 12 septembre 2024, la société [1] invoquant de nombreuses fautes commises dans l'exécution de ses missions, constatées par le Contrôleur de gestion en charge de la surveillance de l'agence,

Un avertissement lui a été notifié le 25 septembre 2023.

La société [1] relève de nouvelles fautes commises dans l'exécution de ses missions, le 09 janvier 2024, et en raison de manquements dans l'exécution de ses missions d'Interlocuteur commercial, Monsieur [E] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement.

Le 25 janvier 2024, Monsieur [E] a été licencié pour faute grave

Par requête du 31 décembre 2024, Monsieur [E] a saisi le Conseil de prud'hommes en contestation de son licenciement pour faute grave et a invoqué la réalisation d'heures supplémentaires, qui ne lui auraient pas été réglées.

Par jugement en date du 26 mai 2025, le Conseil de prud'hommes de MARMANDE a jugé nul le licenciement de Monsieur [E] en retenant l'existence d'un harcèlement moral et d'une faute inexcusable de l'employeur et a condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes :

Au titre de l'exécution du contrat de travail :

- 15.863,16 € brut à titre de dommages et intérêts de 6 mois de salaires pour travail partiellement dissimulé ;

- 839,37 € pour indemnités de congés payés sur la période 2022-2023 ;

- 52,23 € de prime d'ancienneté ;

- 3.716,64 € à titre d'heures supplémentaires ;

Au titre de la rupture du contrat de travail :

- 29.082,46 € d'indemnités pour licenciement nul ;

- 8.888,80 € d'indemnités de licenciement ;

- 5.287,72 € d'indemnités compensatrices de préavis ;

- 528,77 € d'indemnités de congés payés sur préavis ;

- Condamner la société [1] à payer à Monsieur [E] les montants de dommages et intérêts suivants :

40.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

10.000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat;

10.000 € de dommages et intérêts pour faute inexcusable de l'employeur ;

15.000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif sur la faute grave ;

15.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral lié à la rupture du contrat de travail

10.000 € de dommages et intérêts pour caractère vexatoire de la faute grave.

C'est en l'état que la société [1] a interjeté appel du jugement par déclaration effectuée le 23 juin 2025.

PRETENTIONS DES PARTIES

Par conclusions en date du 22 septembre 2025 la société [1] demande à la Cour d'appel d'AGEN :

- d'infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de MARMANDE dans toutes ses dispositions.

- de réformer le jugement du Conseil de prud'hommes de MARMANDE en ce qu'il a :

* jugé nul le licenciement pour faute grave notifié le 26 mai 2025,

* condamné la société [1] aux sommes suivantes :

15.863,16 € à titre de dommages et intérêts pour travail partiellement dissimulé ;

839,37 € pour indemnités de congés payés sur la période 2022-2023 ;

52,23 € de prime d'ancienneté ;

3.716,64 € à titre d'heures supplémentaires ;

29.082,46 € d'indemnités pour licenciement nul ;

8.888,80 € d'indemnités de licenciement ;

5.287,72 € d'indemnités compensatrices de préavis ;

528,77 € d'indemnités de congés payés sur préavis ;

40.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

10.000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat 10.000 € de dommages et intérêts pour faute inexcusable de l'employeur ;

15.000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif sur la faute grave ;

15.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral lié à la rupture du contrat de travail ;

10.000 € de dommages et intérêts pour caractère vexatoire de la faute grave.

Par conséquent,

- juger bien-fondés l'avertissement notifié le 26 septembre 2023 et le licenciement pour faute grave notifié le 25 janvier 2024 à Monsieur [E],

- juger irrecevables ou injustifiées l'ensemble des demandes de Monsieur [E],

- debouteR Monsieur [E] de l'ensemble de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

- condamner Monsieur [E] à verser à la Société [1] la somme de 1.500 € en cause d'appel au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- conbdamner Monsieur [E] aux entiers dépens de l'instance.

Monsieur [E] par conclusions en date du 05 décembre 2025 a formé un appel incident et demande à la Cour d'appel d'AGEN de :

- confimer le jugement attaqué en date du 26 mai 2025 en ce qu'il a jugé recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [E] ;

En conséquence :

A titre principal :

- confimer le jugement attaqué en date du 26 mai 2025 en ce qu'il a requalifié le licenciement de Monsieur [E] en licenciement nul en raison de harcèlement moral ;

En consequence :

- confirmer les condamnations de la SAS [1] à verser à Monsieur [E] les sommes suivantes :

- 29 082,46 euros d'indemnités pour licenciement nul ;

- 40 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

- 8 888,80 euros d'indemnités de licenciement ;

- 5 287,72 euros d'indemnités compensatrices de préavis ;

- 528,77 euros d'indemnités de congés payés sur préavis ;

A titre subsidiaire, sur la requalification du licenciement :

- confimer le jugement attaqué en date du 26 mai 2025 en ce qu'il a requalifié le licenciement de Monsieur [E] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- infirmer la condamnation de la SAS [1] à verser à Monsieur [E] 15 000 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Et statuant à nouveau sur le prejudice de perte d'emploi :

- condamner LA SAS [1] à verser à Monsieur [E] 29 082,46 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre du barème d'indemnité prud'hommal (équivalent 11 mois de salaire).

En toutes hypotheses :

- confirmer les condamnations de la sas [1] à verser à Monsieur [E] les sommes suivantes :

15 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral lié à la rupture du contrat

de travail ;

8 888,80 euros d'indemnités de licenciement ;

5 287,72 euros d'indemnités compensatrices de préavis ;

528,77 euros d'indemnités de congés payés sur préavis ;

En tout etat de cause :

- confimer le jugement attaqué en date du 26 mai 2025 en ce qu'il a jugé que Monsieur [E] avait fait l'objet de travail partiellement dissimulé ;

- confimer le jugement attaqué en date du 26 mai 2025 en ce qu'il a jugé vexatoire le licenciement de Monsieur [E] ;

- confirmer les condamnations de la SAS [1] à verser à Monsieur [E] les sommes suivantes :

15 863,16 euros à titre de dommages et intérêts de 6 mois de salaires pour travail partiellement dissimulé ;

839,37 euros pour indemnités de congés payés sur la période 2022-2023 ;

52,53 euros de prime d'ancienneté ;

3 716,64 euros à titre d'heures supplémentaires

10 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité;

10 000 euros de dommages et intérêts en raison du caractère vexatoire du licenciement pour faute grave.

A titre reconventionnel :

- condamner la SAS [1] à verser à Monsieur les sommes la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamner la SAS [1] aux dépens.

Par conclusions responsives en date du 2026 la SAS [1] a maintenu ses demandes sauf à ce que Monsieur [E] soit condamner à lui verserla somme de 2.500 € en cause d'appel au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions transmises par le RPVA le 24 juillet 2026 la société [1] informe la cour de céans qu'elle se désiste de son appel, les parties étant parvenues à un accord amiable. En exécution de cet accord, la société [1] renonce à l'appel formé, sous le bénéfice des termes de l'accord intervenu et demande à la cour de bien vouloir :

- constater le désistement d'appel et d'action de la société [1] sous

le bénéfice des termes de l'accord intervenu,

- constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

- juger que chaque partie conservera à sa charge ses dépens.

Par conclusions transmises par le RPVA le 24 juillet 2026 Monsieur [E] accepte le désistement et demande à la cour de :

- donner acte du désistement d'instance de la Société [1],

- donner acte à Monsieur [E] de ce qu'il accepte ce désistement et qu'il se désiste de toues demandes à l'encontre de la Société [1]

- constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour

- juger que chacune des parties conservera la charge dépens qu'elle a exposés.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 20 août 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience du 1er septembre 2026.

SUR CE

L'article 384 du code de procédure civile, en sa version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 septembre 2025, dispose qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Partant et par application de l'article 395 du code de procédure civile, et compte tenu des désistements croisés et acceptés de part et d'autre, la cour constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement.

Sur les frais irrépétibles et dépens.

Compte des termes des écritures concordantes, chaque partie conserve les dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Vu les désistements en date 24 juillet 2026 de la société [1] et de Monsieur [E],

Constate les désistements croisés et acceptés de la société [1] d'une part et de Monsieur [E] d'autre part,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel d'AGEN,

Dit que chaque partie conserve les dépens par elle exposés.

Le présent arrêt a été signé par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de présidente de chambre, et par , greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Textes cités

6 références

Articles cités

  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … a été débattue et plaidée en audience publique le 01 Septembre 2026 devant la cour composée de : Président : Nelly EMIN, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseurs : Jean-François COURET, Anne Laure RIGAULT, Conseiller Greffière : ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La Société [1] a pour activité le négoce des matériaux de construction. A ce titre, elle applique la convention collective du négoce de matériaux de construction. Monsieur [X] [E] a été embauché par la société [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 1 er août 2011, en qualité de Chauffeur Livreur, au sein de l'agence de [Localité 3] (30). Il a ensuite …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … - juger bien-fondés l'avertissement notifié le 26 septembre 2023 et le licenciement pour faute grave notifié le 25 janvier 2024 à Monsieur [E], - juger irrecevables ou injustifiées l'ensemble des demandes de Monsieur [E], - debouteR Monsieur [E] de l'ensemble de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamner Monsieur [E] à verser à la Société [1] la somme de 1.500 € en cause d'appel au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - conbdamner Monsieur [E] aux entiers dépens de l'instance. Monsieur [E] par conclusions en date du 05 décembre 2025 a formé un appel incident et demande à la Cour d'appel d'AGEN de : - confimer le jugement attaqué en date du 26 mai 2025 en ce qu'il a jugé recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [E] ; En conséquence : A titre principal : - confimer le jugement attaqué en date du 26 mai 2025 en …
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  • 384Code de procédure civile
    Passage cité
    … - donner acte à Monsieur [E] de ce qu'il accepte ce désistement et qu'il se désiste de toues demandes à l'encontre de la Société [1] - constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour - juger que chacune des parties conservera la charge dépens qu'elle a exposés. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 20 août 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 1er septembre 2026. SUR CE L'article 384 du code de procédure civile, en sa version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 septembre 2025, dispose qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner …
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Conventions citées

  • Convention collective du négoce de matériaux de constructionConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … COURET, Anne Laure RIGAULT, Conseiller Greffière : ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La Société [1] a pour activité le négoce des matériaux de construction. A ce titre, elle applique la convention collective du négoce de matériaux de construction. Monsieur [X] [E] a été embauché par la société [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 1 er août 2011, en qualité de Chauffeur Livreur, au sein de l'agence de [Localité 3] (30). Il a ensuite évolué au poste de commercial sédentaire au 1er janvier 2016, avant de devenir Interlocuteur Commercial à compter du 18 mars 2019. A sa demande, il a été transféré au sein de l'agence de [Localité 4], à …
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Autres références (2)

Articles cités

  • 385Code de procédure civile
    Passage cité
    … s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Partant et par application de l'article 395 du code de procédure civile, et compte tenu des désistements croisés et acceptés de part et d'autre, la cour constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement. Sur les frais irrépétibles et dépens. Compte des termes des …
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  • 395Code de procédure civile
    Passage cité
    … constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Partant et par application de l'article 395 du code de procédure civile, et compte tenu des désistements croisés et acceptés de part et d'autre, la cour constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement. Sur les frais irrépétibles et dépens. Compte des termes des écritures concordantes, chaque partie conserve les dépens par elle exposés. PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    é [1] relève de nouvelles fautes commises dans l'exécution de ses missions, le 09 janvier 2024, et en raison de manquements dans l'exécution de ses missions d'Interlocuteur commercial, Monsieur [E] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement. Le 25 janvier 2024, Monsieur [E] a été licencié pour faute grave Par requête du 31 décembre 2024, Monsieur [E] a saisi le Conseil de prud'hommes en contestation de son licenciement pour faute grave et a invoqué la réalisation d'heures supplémentaires, qui ne lui auraient pas été réglées.
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    ndemnités de congés payés sur préavis ; A titre subsidiaire, sur la requalification du licenciement : - confimer le jugement attaqué en date du 26 mai 2025 en ce qu'il a requalifié le licenciement de Monsieur [E] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - infirmer la condamnation de la SAS [1] à verser à Monsieur [E] 15 000 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, Et statuant à nouveau sur le prejudice de perte d'emploi : - condamner LA SAS [1] à verser à Monsieur [E] 29 082,46 euros d'indemnité de licenciement
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    n date du 26 mai 2025 en ce qu'il a requalifié le licenciement de Monsieur [E] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - infirmer la condamnation de la SAS [1] à verser à Monsieur [E] 15 000 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, Et statuant à nouveau sur le prejudice de perte d'emploi : - condamner LA SAS [1] à verser à Monsieur [E] 29 082,46 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre du barème d'indemnité prud'hommal (équivalent 11 mois de salaire). En toutes hypotheses : - co
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    [E] 15 000 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, Et statuant à nouveau sur le prejudice de perte d'emploi : - condamner LA SAS [1] à verser à Monsieur [E] 29 082,46 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre du barème d'indemnité prud'hommal (équivalent 11 mois de salaire). En toutes hypotheses : - confirmer les condamnations de la sas [1] à verser à Monsieur [E] les sommes suivantes : 15 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral lié à la rupture du contrat de travail ;
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  • Nullité du licenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
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    ; - 839,37 € pour indemnités de congés payés sur la période 2022-2023 ; - 52,23 € de prime d'ancienneté ; - 3.716,64 € à titre d'heures supplémentaires ; Au titre de la rupture du contrat de travail : - 29.082,46 € d'indemnités pour licenciement nul ; - 8.888,80 € d'indemnités de licenciement ; - 5.287,72 € d'indemnités compensatrices de préavis ; - 528,77 € d'indemnités de congés payés sur préavis ; - Condamner la société [1] à payer à Monsieur [E] les montants de dommages et intérêts suivants : 40.000 € de dommages et intérêts pour ha
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    Demandes et arguments
    dommages et intérêts pour travail partiellement dissimulé ; 839,37 € pour indemnités de congés payés sur la période 2022-2023 ; 52,23 € de prime d'ancienneté ; 3.716,64 € à titre d'heures supplémentaires ; 29.082,46 € d'indemnités pour licenciement nul ; 8.888,80 € d'indemnités de licenciement ; 5.287,72 € d'indemnités compensatrices de préavis ; 528,77 € d'indemnités de congés payés sur préavis ; 40.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 10.000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat
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    Demandes et arguments
    en ce qu'il a jugé recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [E] ; En conséquence : A titre principal : - confimer le jugement attaqué en date du 26 mai 2025 en ce qu'il a requalifié le licenciement de Monsieur [E] en licenciement nul en raison de harcèlement moral ; En consequence : - confirmer les condamnations de la SAS [1] à verser à Monsieur [E] les sommes suivantes : - 29 082,46 euros d'indemnités pour licenciement nul ; - 40 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 8 888,80 euros d'indemni
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Autres thèmes (14)
  • Faute graveDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ions, le 09 janvier 2024, et en raison de manquements dans l'exécution de ses missions d'Interlocuteur commercial, Monsieur [E] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement. Le 25 janvier 2024, Monsieur [E] a été licencié pour faute grave Par requête du 31 décembre 2024, Monsieur [E] a saisi le Conseil de prud'hommes en contestation de son licenciement pour faute grave et a invoqué la réalisation d'heures supplémentaires, qui ne lui auraient pas été réglées. Par jugement en date du 26 mai 2025, le Conseil de prud'hommes de MAR
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    nvoqué à un entretien préalable à licenciement. Le 25 janvier 2024, Monsieur [E] a été licencié pour faute grave Par requête du 31 décembre 2024, Monsieur [E] a saisi le Conseil de prud'hommes en contestation de son licenciement pour faute grave et a invoqué la réalisation d'heures supplémentaires, qui ne lui auraient pas été réglées. Par jugement en date du 26 mai 2025, le Conseil de prud'hommes de MARMANDE a jugé nul le licenciement de Monsieur [E] en retenant l'existence d'un harcèlement moral et d'une faute inexcusable de l'employeu
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    Demandes et arguments
    t moral ; 10.000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat; 10.000 € de dommages et intérêts pour faute inexcusable de l'employeur ; 15.000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif sur la faute grave ; 15.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral lié à la rupture du contrat de travail 10.000 € de dommages et intérêts pour caractère vexatoire de la faute grave. C'est en l'état que la société [1] a interjeté appel du jugement par déclaration effectuée le 23 juin 2025. PRETENTI
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  • Discipline / sanctionsDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    alable en vue d'une éventuelle sanction le 12 septembre 2024, la société [1] invoquant de nombreuses fautes commises dans l'exécution de ses missions, constatées par le Contrôleur de gestion en charge de la surveillance de l'agence, Un avertissement lui a été notifié le 25 septembre 2023. La société [1] relève de nouvelles fautes commises dans l'exécution de ses missions, le 09 janvier 2024, et en raison de manquements dans l'exécution de ses missions d'Interlocuteur commercial, Monsieur [E] a été convoqué à un entretien préalable à licenc
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    Demandes et arguments
    f sur la faute grave ; 15.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral lié à la rupture du contrat de travail ; 10.000 € de dommages et intérêts pour caractère vexatoire de la faute grave. Par conséquent, - juger bien-fondés l'avertissement notifié le 26 septembre 2023 et le licenciement pour faute grave notifié le 25 janvier 2024 à Monsieur [E], - juger irrecevables ou injustifiées l'ensemble des demandes de Monsieur [E], - debouteR Monsieur [E] de l'ensemble de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamner Monsieur
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    - 3.716,64 € à titre d'heures supplémentaires ; Au titre de la rupture du contrat de travail : - 29.082,46 € d'indemnités pour licenciement nul ; - 8.888,80 € d'indemnités de licenciement ; - 5.287,72 € d'indemnités compensatrices de préavis ; - 528,77 € d'indemnités de congés payés sur préavis ; - Condamner la société [1] à payer à Monsieur [E] les montants de dommages et intérêts suivants : 40.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 10.000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de ré
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    Demandes et arguments
    itre de la rupture du contrat de travail : - 29.082,46 € d'indemnités pour licenciement nul ; - 8.888,80 € d'indemnités de licenciement ; - 5.287,72 € d'indemnités compensatrices de préavis ; - 528,77 € d'indemnités de congés payés sur préavis ; - Condamner la société [1] à payer à Monsieur [E] les montants de dommages et intérêts suivants : 40.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 10.000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat; 10.000 € de dommages et intérêts pour faute in
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    Mentions dans le texte
    confimer le jugement attaqué en date du 26 mai 2025 en ce qu'il a requalifié le licenciement de Monsieur [E] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - infirmer la condamnation de la SAS [1] à verser à Monsieur [E] 15 000 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, Et statuant à nouveau sur le prejudice de perte d'emploi : - condamner LA SAS [1] à verser à Monsieur [E] 29 082,46 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre du barème d'indemnité prud'hommal (équivalent 11 mois de salaire).
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    la société en réponse, en indiquant que s'il acceptait le poste d'ATC, il n'acceptait pas les conditions de rémunération. Le 21 août 2023, la société [1] a répondu à Monsieur [E] en lui indiquant que faute de signature de l'avenant au contrat de travail, l'évolution au poste d'ATC ne pouvait pas être entérinée. En outre, elle lui précisait que ses rémunérations de février à juillet 2023 allaient faire l'objet d'une régularisation. Enfin, elle lui indiquait de nouveau ne pas avoir la possibilité technique de procéder à la réédition de bulletins de
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    Mentions dans le texte
    ularisation. Enfin, elle lui indiquait de nouveau ne pas avoir la possibilité technique de procéder à la réédition de bulletins de paie, comme il le demandait. La situation en est restée là, et en l'absence de signature de l'avenant au contrat de travail, Monsieur [E] est resté à son poste d'Interlocuteur commercial avec sa rémunération initiale. Monsieur [E] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction le 12 septembre 2024, la société [1] invoquant de nombreuses fautes commises dans l'exécution de ses missions, cons
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    Demandes et arguments
    de MARMANDE a jugé nul le licenciement de Monsieur [E] en retenant l'existence d'un harcèlement moral et d'une faute inexcusable de l'employeur et a condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes : Au titre de l'exécution du contrat de travail : - 15.863,16 € brut à titre de dommages et intérêts de 6 mois de salaires pour travail partiellement dissimulé ; - 839,37 € pour indemnités de congés payés sur la période 2022-2023 ; - 52,23 € de prime d'ancienneté ; - 3.716,64 € à titre d'heures supplémentaires ; Au titre de la rupture du
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  • RequalificationDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    er le jugement attaqué en date du 26 mai 2025 en ce qu'il a jugé recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [E] ; En conséquence : A titre principal : - confimer le jugement attaqué en date du 26 mai 2025 en ce qu'il a requalifié le licenciement de Monsieur [E] en licenciement nul en raison de harcèlement moral ; En consequence : - confirmer les condamnations de la SAS [1] à verser à Monsieur [E] les sommes suivantes : - 29 082,46 euros d'indemnités pour licenciement nul ; - 40 000 euros de dommages et intérêts p
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    et intérêts pour harcèlement moral ; - 8 888,80 euros d'indemnités de licenciement ; - 5 287,72 euros d'indemnités compensatrices de préavis ; - 528,77 euros d'indemnités de congés payés sur préavis ; A titre subsidiaire, sur la requalification du licenciement : - confimer le jugement attaqué en date du 26 mai 2025 en ce qu'il a requalifié le licenciement de Monsieur [E] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - infirmer la condamnation de la SAS [1] à verser à Monsieur [E] 15 000 euros d'indemnité de licenciement sans cause r
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    os d'indemnités compensatrices de préavis ; - 528,77 euros d'indemnités de congés payés sur préavis ; A titre subsidiaire, sur la requalification du licenciement : - confimer le jugement attaqué en date du 26 mai 2025 en ce qu'il a requalifié le licenciement de Monsieur [E] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - infirmer la condamnation de la SAS [1] à verser à Monsieur [E] 15 000 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, Et statuant à nouveau sur le prejudice de perte d'emploi : - condamner L
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    a proposé verbalement d'évoluer au poste d'Attaché Technico-Commercial (ATC). Monsieur [E] a accepté oralement ses nouvelles fonctions. En conséquence, un plan de formation a donc été établi. Des difficultée sont apparues liées à la rémunération deMonsieur [E]. Après plusieurs échanges entre le salarié et l'employeur,n à la suite d'un courrier en date du 27 juillet 2023 Monsieur [E] a écrit à la société en réponse, en indiquant que s'il acceptait le poste d'ATC, il n'acceptait pas les conditions de rémunération. Le 21 août 2023, la
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    Mentions dans le texte
    rès plusieurs échanges entre le salarié et l'employeur,n à la suite d'un courrier en date du 27 juillet 2023 Monsieur [E] a écrit à la société en réponse, en indiquant que s'il acceptait le poste d'ATC, il n'acceptait pas les conditions de rémunération. Le 21 août 2023, la société [1] a répondu à Monsieur [E] en lui indiquant que faute de signature de l'avenant au contrat de travail, l'évolution au poste d'ATC ne pouvait pas être entérinée. En outre, elle lui précisait que ses rémunérations de février à juillet 2023 allaient faire l'objet d'u
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    Demandes et arguments
    ant à nouveau sur le prejudice de perte d'emploi : - condamner LA SAS [1] à verser à Monsieur [E] 29 082,46 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre du barème d'indemnité prud'hommal (équivalent 11 mois de salaire). En toutes hypotheses : - confirmer les condamnations de la sas [1] à verser à Monsieur [E] les sommes suivantes : 15 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral lié à la rupture du contrat de travail ; 8 888,80 euros d'indemnités de licenciement ; 5 287,72 euros d'indemn
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  • Primes / variableDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
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    re de l'exécution du contrat de travail : - 15.863,16 € brut à titre de dommages et intérêts de 6 mois de salaires pour travail partiellement dissimulé ; - 839,37 € pour indemnités de congés payés sur la période 2022-2023 ; - 52,23 € de prime d'ancienneté ; - 3.716,64 € à titre d'heures supplémentaires ; Au titre de la rupture du contrat de travail : - 29.082,46 € d'indemnités pour licenciement nul ; - 8.888,80 € d'indemnités de licenciement ; - 5.287,72 € d'indemnités compensatrices de préavis ; - 528,77 € d'indemnités de congés payés sur p
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    Demandes et arguments
    otifié le 26 mai 2025, * condamné la société [1] aux sommes suivantes : 15.863,16 € à titre de dommages et intérêts pour travail partiellement dissimulé ; 839,37 € pour indemnités de congés payés sur la période 2022-2023 ; 52,23 € de prime d'ancienneté ; 3.716,64 € à titre d'heures supplémentaires ; 29.082,46 € d'indemnités pour licenciement nul ; 8.888,80 € d'indemnités de licenciement ; 5.287,72 € d'indemnités compensatrices de préavis ; 528,77 € d'indemnités de congés payés sur préavis ; 40.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement
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    Demandes et arguments
    à Monsieur [E] les sommes suivantes : 15 863,16 euros à titre de dommages et intérêts de 6 mois de salaires pour travail partiellement dissimulé ; 839,37 euros pour indemnités de congés payés sur la période 2022-2023 ; 52,53 euros de prime d'ancienneté ; 3 716,64 euros à titre d'heures supplémentaires 10 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité; 10 000 euros de dommages et intérêts en raison du caractère vexatoire du licenciement pour faute grave. A titre reconventionnel : - condamner la SAS [1] à v
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  • Congés payésDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
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    iété [1] au paiement des sommes suivantes : Au titre de l'exécution du contrat de travail : - 15.863,16 € brut à titre de dommages et intérêts de 6 mois de salaires pour travail partiellement dissimulé ; - 839,37 € pour indemnités de congés payés sur la période 2022-2023 ; - 52,23 € de prime d'ancienneté ; - 3.716,64 € à titre d'heures supplémentaires ; Au titre de la rupture du contrat de travail : - 29.082,46 € d'indemnités pour licenciement nul ; - 8.888,80 € d'indemnités de licenciement ; - 5.287,72 € d'indemnités compensatrices
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    ntaires ; Au titre de la rupture du contrat de travail : - 29.082,46 € d'indemnités pour licenciement nul ; - 8.888,80 € d'indemnités de licenciement ; - 5.287,72 € d'indemnités compensatrices de préavis ; - 528,77 € d'indemnités de congés payés sur préavis ; - Condamner la société [1] à payer à Monsieur [E] les montants de dommages et intérêts suivants : 40.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 10.000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat; 10.000 € de dommages et intérêts p
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    l a : * jugé nul le licenciement pour faute grave notifié le 26 mai 2025, * condamné la société [1] aux sommes suivantes : 15.863,16 € à titre de dommages et intérêts pour travail partiellement dissimulé ; 839,37 € pour indemnités de congés payés sur la période 2022-2023 ; 52,23 € de prime d'ancienneté ; 3.716,64 € à titre d'heures supplémentaires ; 29.082,46 € d'indemnités pour licenciement nul ; 8.888,80 € d'indemnités de licenciement ; 5.287,72 € d'indemnités compensatrices de préavis ; 528,77 € d'indemnités de congés payés sur pré
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  • Heures supplémentairesDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    ment. Le 25 janvier 2024, Monsieur [E] a été licencié pour faute grave Par requête du 31 décembre 2024, Monsieur [E] a saisi le Conseil de prud'hommes en contestation de son licenciement pour faute grave et a invoqué la réalisation d'heures supplémentaires, qui ne lui auraient pas été réglées. Par jugement en date du 26 mai 2025, le Conseil de prud'hommes de MARMANDE a jugé nul le licenciement de Monsieur [E] en retenant l'existence d'un harcèlement moral et d'une faute inexcusable de l'employeur et a condamné la société [1] au paiement des sommes
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    15.863,16 € brut à titre de dommages et intérêts de 6 mois de salaires pour travail partiellement dissimulé ; - 839,37 € pour indemnités de congés payés sur la période 2022-2023 ; - 52,23 € de prime d'ancienneté ; - 3.716,64 € à titre d'heures supplémentaires ; Au titre de la rupture du contrat de travail : - 29.082,46 € d'indemnités pour licenciement nul ; - 8.888,80 € d'indemnités de licenciement ; - 5.287,72 € d'indemnités compensatrices de préavis ; - 528,77 € d'indemnités de congés payés sur préavis ; - Condamner la société [1] à payer à
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    été [1] aux sommes suivantes : 15.863,16 € à titre de dommages et intérêts pour travail partiellement dissimulé ; 839,37 € pour indemnités de congés payés sur la période 2022-2023 ; 52,23 € de prime d'ancienneté ; 3.716,64 € à titre d'heures supplémentaires ; 29.082,46 € d'indemnités pour licenciement nul ; 8.888,80 € d'indemnités de licenciement ; 5.287,72 € d'indemnités compensatrices de préavis ; 528,77 € d'indemnités de congés payés sur préavis ; 40.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 10.000 € de dommages et intérêts pour
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  • Harcèlement moralDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
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    t a invoqué la réalisation d'heures supplémentaires, qui ne lui auraient pas été réglées. Par jugement en date du 26 mai 2025, le Conseil de prud'hommes de MARMANDE a jugé nul le licenciement de Monsieur [E] en retenant l'existence d'un harcèlement moral et d'une faute inexcusable de l'employeur et a condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes : Au titre de l'exécution du contrat de travail : - 15.863,16 € brut à titre de dommages et intérêts de 6 mois de salaires pour travail partiellement dissimulé ; - 839,37 € pour indemnités
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    2 € d'indemnités compensatrices de préavis ; - 528,77 € d'indemnités de congés payés sur préavis ; - Condamner la société [1] à payer à Monsieur [E] les montants de dommages et intérêts suivants : 40.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 10.000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat; 10.000 € de dommages et intérêts pour faute inexcusable de l'employeur ; 15.000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif sur la faute grave ; 15.000 € de dommages et intérêts pour préjudice mora
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    ; 29.082,46 € d'indemnités pour licenciement nul ; 8.888,80 € d'indemnités de licenciement ; 5.287,72 € d'indemnités compensatrices de préavis ; 528,77 € d'indemnités de congés payés sur préavis ; 40.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 10.000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat 10.000 € de dommages et intérêts pour faute inexcusable de l'employeur ; 15.000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif sur la faute grave ; 15.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral
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  • Obligation de sécuritéDemandes et arguments
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    ongés payés sur préavis ; - Condamner la société [1] à payer à Monsieur [E] les montants de dommages et intérêts suivants : 40.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 10.000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat; 10.000 € de dommages et intérêts pour faute inexcusable de l'employeur ; 15.000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif sur la faute grave ; 15.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral lié à la rupture du contrat de travail 10.000 € de dommages et intérêts pou
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    és de licenciement ; 5.287,72 € d'indemnités compensatrices de préavis ; 528,77 € d'indemnités de congés payés sur préavis ; 40.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 10.000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat 10.000 € de dommages et intérêts pour faute inexcusable de l'employeur ; 15.000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif sur la faute grave ; 15.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral lié à la rupture du contrat de travail ; 10.000 € de dommages et intérêts pour
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    lement dissimulé ; 839,37 euros pour indemnités de congés payés sur la période 2022-2023 ; 52,53 euros de prime d'ancienneté ; 3 716,64 euros à titre d'heures supplémentaires 10 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité; 10 000 euros de dommages et intérêts en raison du caractère vexatoire du licenciement pour faute grave. A titre reconventionnel : - condamner la SAS [1] à verser à Monsieur les sommes la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la SAS [1] au
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  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
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    d'heures supplémentaires, qui ne lui auraient pas été réglées. Par jugement en date du 26 mai 2025, le Conseil de prud'hommes de MARMANDE a jugé nul le licenciement de Monsieur [E] en retenant l'existence d'un harcèlement moral et d'une faute inexcusable de l'employeur et a condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes : Au titre de l'exécution du contrat de travail : - 15.863,16 € brut à titre de dommages et intérêts de 6 mois de salaires pour travail partiellement dissimulé ; - 839,37 € pour indemnités de congés payés sur la péri
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    [E] les montants de dommages et intérêts suivants : 40.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 10.000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat; 10.000 € de dommages et intérêts pour faute inexcusable de l'employeur ; 15.000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif sur la faute grave ; 15.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral lié à la rupture du contrat de travail 10.000 € de dommages et intérêts pour caractère vexatoire de la faute grave. C'est en l'état que la soc
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    Demandes et arguments
    528,77 € d'indemnités de congés payés sur préavis ; 40.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 10.000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat 10.000 € de dommages et intérêts pour faute inexcusable de l'employeur ; 15.000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif sur la faute grave ; 15.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral lié à la rupture du contrat de travail ; 10.000 € de dommages et intérêts pour caractère vexatoire de la faute grave. Par conséquent, - juger
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ENTRE : S.A.S. [1] prise en la personne de son président actuellement en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] Représentée par Me Florence MILAN, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARMANDE en date du 26 Mai 2025 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 2025-00430 d'une part, ET : [X] [E] né le 06 Mai 1983 à [Localité 1] [Adresse 2], [Localité 2] Représenté par Me Hugo tahar JALAIN, avocat au barreau de BORDEAUX I
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    e ses missions d'Interlocuteur commercial, Monsieur [E] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement. Le 25 janvier 2024, Monsieur [E] a été licencié pour faute grave Par requête du 31 décembre 2024, Monsieur [E] a saisi le Conseil de prud'hommes en contestation de son licenciement pour faute grave et a invoqué la réalisation d'heures supplémentaires, qui ne lui auraient pas été réglées. Par jugement en date du 26 mai 2025, le Conseil de prud'hommes de MARMANDE a jugé nul le licenciement de Monsieur [E] en retenant l'existence d'un harcè
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    Demandes et arguments
    iété [1] a interjeté appel du jugement par déclaration effectuée le 23 juin 2025. PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions en date du 22 septembre 2025 la société [1] demande à la Cour d'appel d'AGEN : - d'infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de MARMANDE dans toutes ses dispositions. - de réformer le jugement du Conseil de prud'hommes de MARMANDE en ce qu'il a : * jugé nul le licenciement pour faute grave notifié le 26 mai 2025, * condamné la société [1] aux sommes suivantes : 15.863,16 € à titre de dommages et intérêts pour tra
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La Société [1] a pour activité le négoce des matériaux de construction. A ce titre, elle applique la convention collective du négoce de matériaux de construction. Monsieur [X] [E] a été embauché par la société [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 1 er août 2011, en qualité de Chauffeur Livreur, au sein de l'agence de [Localité 3] (30). Il a ensuite évolué au poste de commercial sédentaire au 1er ja
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 26 mai 2025
Identifiant source
6aed73876c2e17781244f680
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