Cour d'appel de Paris · 5 novembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07574 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRSC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Novembre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL - RG n° 21/00054

APPELANT

Monsieur [M] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Jean-Toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317

INTIMEE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Nicolas DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Emmanuelle DEMAZIERE, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries à la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Emmanuelle DEMAZIERE, conseillère

qui ont délibéré sur l'affaire à l'issue de l'audience.

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [J] a été engagé par la société [1] en qualité de conducteur routier aux termes d'un de travail contrat à durée indéterminée du 19 janvier 2014.

La relation de travail est régie par la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport et la société [1] emploie plus de 11 salariés.

Le 6 juin 2016, Monsieur [J] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 14 juin 2016 et mis concomitamment à pied à titre conservatoire.

Son licenciement lui a été notifié le 20 juin 2016 pour cause réelle et sérieuse.

Il était motivé par son manque d'attention ayant entraîné un accident le 3 juin 2016 alors qu'il conduisait un ensemble routier (tracteur et remorque) sur la départementale D637 au niveau de [Localité 3], lequel a basculé dans le fossé.

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 26 décembre 2026 et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

Par jugement du 2 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil statuant en formation de départage a :

- déclaré le licenciement dont Monsieur [M] [J] a fait l'objet le 20 juin dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- condamné la société [1] à lui payer les sommes de :suivantes :

- 2168,33 euros au titre des heures supplémentaires de juin 2015 à mai 2016,

- 815,89 euros au titre des majorations des heures de nuit de juin 2015 à mai 2016,

- 593,47 euros au titre des repos compensateurs pour heures de nuit de juin 2015 à mai 2016 ,

- 376,90 euros au titre des repos compensateurs obligatoires de juin 2015 à mai 2016,

- 19 208 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Par déclarations des 19 décembre 2023, les deux parties ont interjeté appel du jugement, en visant expressément les dispositions critiquées de la décision précitée,

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 juin 2024, Monsieur [J] demande à la Cour de :

- réformer partiellement le jugement en ce qu'il :

- l'a débouté de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires pour la période antérieure au 1er juin 2015, de sa demande de rappel de salaire pour le mois de novembre 2015, de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des repos hebdomadaires, de sa demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité,

- a fixé à 19 208 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Statuant à nouveau,

- condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes :

- 13 956,20 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires,

- 2 016,18 euros à titre de rappel de salaires au titre des majorations sur les heures de nuit,

- 2 643,61 euros à titre de rappel de salaires au titre des repos compensateurs afférents aux heures de nuit,

- 2 328,36 euros à titre de rappel de salaires au titre des repos compensateurs afférents aux heures supplémentaires,

- 3 450 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos hebdomadaire,

- 15 000 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité,

- 28 812 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-1 484,85 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de novembre 2015,

-148,48 euros au titre des congés payés afférents,

- 2 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel,

- ordonner la délivrance des fiches de paye, certificat de travail et attestation [2] rectifiés conformément à l'arrêt à intervenir,

- assortir les condamnations de l'intérêt au taux légal avec capitalisation à compter de la saisine du conseil de Prud'hommes,

- condamner la Société [1] aux entiers dépens de l'instance,

Il fait valoir en substance que la société [1] ne lui a pas réglé la totalité de ses heures de nuit et supplémentaires, ne lui a pas permis de prendre ses repos compensateur et de bénéficier de son droit à repos et que l'accident qu'il lui est reproché d'avoir provoqué alors qu'il conduisait un ensemble routier est imputable aux manquements de l'employeur à ses obligations.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 mai 2024, la société [1] demande à la cour de :

-infirmer le jugement du 2 novembre 2023 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de Monsieur [J] au titre du repos hebdomadaire, de l'obligation de sécurité et de son salaire de novembre 2015,

en conséquence et statuant à nouveau,

- dire le licenciement dont Monsieur [J] bien fondé,

- rejeter toutes les demandes de Monsieur [J],

- condamner Monsieur [J] à lui payer 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir en substance que le salarié a commis de nombreux manquements dans l'exécution de son contrat de travail, qu'il a été l'auteur de plusieurs infractions, qu'il commettait des erreurs en manipulant le chronotachygraphe, qu'il ne suivait pas ses instructions, qu'il a bénéficié des repos auxquels il avait droit et était payé pour les heures supplémentaires et heures de nuit qu'il a effectué et qu'il a provoqué un accident qui a eu d'importantes conséquences matérielles du fait de sa négligence.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 septembre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

Sur les heures supplémentaires

Il résulte des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

En l'espèce, Monsieur [J] produit aux débats :

-un décompte de ses heures supplémentaires sur la période du 1er février 2014 au 1er mai 2016 ;

-les données issues de sa carte conducteur pour la période du 1er juin 2015 au 8 août 2016 ;

-ses bulletins de paye sur la période du 19 janvier 2014 au 8 août 2016 ;

-la demande qu'il a faite à son employeur de lui adresser l'ensemble des synthèses de son activité conducteur en indiquant que les données issues de sa carte conducteur qu'il avait récupérées pour la période postérieure au 1er août 2015 lui avaient permis de constater qu'il avait fait de nombreuses heures non rémunérées.

Par la production de ces pièces, Monsieur [J] présente des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies pour permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

La société [1] produit aux débats des synthèses des relevés conducteurs de Monsieur [J], un planning de décembre 2014 ne mentionnant pas les horaires du salarié et trois témoignages.

Elle fait valoir qu'il ressort des synthèses des activités conducteurs que le salarié prenait son véhicule quasiment tous les jours entre 21 heures à 22 heures alors que sa prise de poste démarrait à 23 heures et qu'ainsi il actionnait le chronotachygraphe alors qu'il utilisait le véhicule poids lourd qui lui était confié à des fin personnelles.

Elle produit en ce sens trois témoignages ainsi strictement reproduits :

-celui de Madame [I] [S] daté du 20 novembre 2017, qui atteste :

" Mr [J] [M] était affecté sur la ligne [Localité 4] - [Localité 5] pour le compte du client [3].

Les prises de postes ne devaient pas être prisent avant 23 h sauf cas exceptionnel (notamment conditions météorologiques). Les prises de postes sont prises à 23 h afin d'éviter les attentes à quai chez le client. Egalement, pour ne pas être hors réglementation pour l'amplitude journalières. Monsieur [J] utilisait à titre personnel et il n'a jamais contesté les heures qui lui étaient comptabilisées sur sa fiche de paye" ;

- celui de Monsieur [V] [D], exploitant, frère du gérant, daté également du 20 novembre 2017, qui indique :

"Mr [M] [J] était affecté chez le client [3] à [Localité 4]. Les livraisons s'effectuaient sur la région parisienne. Les prises de postes avaient lieu à 23 h et non avant, sauf cas exceptionnel (notamment conditions météorologiques). Les prises de poste sont prises à 23 h afin d'éviter les attentes de quai chez le client. Egalement pour ne pas être hors réglementation pour l 'amplitude journalières " ;

- celui de Monsieur [L] [K], exploitant, daté également du 20 novembre 2017 qui témoigne : "Mr [M] [J] était attribué sur la tournée [Localité 4] - [Localité 5] pour notre client [3]. Ces prises de poste sont vers 23 h sauf dans des cas exceptionnels. Les prises de poste sont prises à 23 h afin d 'éviter les attentes à quai chez les clients et surtout pour éviter d 'être hors réglementation pour les amplitudes journaliéres ".

Toutefois, ces attestations, datées du même jour (le 20 novembre 2017) sont rédigées en terme quasiment identiques à une date où le salarié avait quitté l'entreprise depuis un an et demi. De surcroît, les témoins ne précisent pas dans quelles circonstances et à quelles dates ils travaillaient dans l'entreprise et l'un d'entre eux, Monsieur [X], est le frère du dirigeant.

L'employeur ne produit par ailleurs aucun planning ni aucune consigne donnée au salarié relative à l'heure de la prise de poste ni aucun rappel à l'ordre adressé au salarié pour ne pas l'avoir respecté et s'il fait valoir que le salarié avait l'autorisation d'utiliser le véhicule poids lourd à titre personnel, ce que ce dernier conteste, il n'en justifie pas.

Aussi, ces attestations, contraires de surcroît aux synthèses d'activité produites ne peuvent emporter la conviction de la Cour.

La société [1] fait également valoir que les synthèses d'activité présentent des incohérences, en raison des mauvais manipulations effectuées par Monsieur [J] et qu'elle a donc dû opérer des rectifications sur ses bulletins de paye qui n'ont jamais été contestées.

Toutefois, s'il ressort du contrat de travail du salarié que la société [1] se réserve la possibilité de rectifier, après analyse contradictoire, les résultats résultant d'une manipulation incorrecte, elle ne justifie d'aucun entretien contradictoire ni d'aucune sanction prononcée à l'égard du salarié pour mauvaise manipulation du chronotachygraphe.

Elle ne justifie pas non plus d'un planning ou de tout autre document justifiant des horaires du salarié différents de ceux indiqués dans les relevés d'activité présentés alors qu'il lui appartient en sa qualité d'employeur de contrôler la charge de travail du salarié,

Aussi, à défaut d'autres données et nonobstant les quelques incohérences relevées par l'employeur, Monsieur [J] pouvait valablement se fonder sur les relevés d'activités présentés pour former une demande au titre des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées.

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, la cour a ainsi la conviction que Monsieur [J] a accompli des heures supplémentaires non payées au cours de la période qu'il vise dans son décompte du 1er février 2014 et le 30 mai 2016.

Aussi, au vu des éléments produits, la créance du salarié sera fixée à 11 164 euros sur la période du 19 janvier 2014 au 20 juin 2016.

Sur les repos compensateurs

Conformément aux dispositions de l'article L.1321-2 du code des transports, les personnels roulant des entreprises de transport routier bénéficient par dérogation aux dispositions du code du travail, d'un régime particulier prévu par les dispositions de l'article R.3312-48 du code des transports qui prévoit que : "les heures supplémentaires ouvrent droit pour à un repos compensateur trimestriel obligatoire dont la durée est égale à :

1) une journée à partir de la quarante et unième heure et jusqu'à la soixante-dix-neuvième heure supplémentaire effectuée par trimestre ;

2) une journée et demie à partir de la quatre-vingtième heure et jusqu'à la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre ;

3) deux journées et demie au-delà de la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre (')".

Cet article du code des transports institue un système de repos compensateur trimestriel obligatoire qui déroge au droit commun et n'a pas vocation à se cumuler avec celui issu de l'article L.3121-30 du code du travail.

La contrepartie en repos se limite donc au repos compensateur trimestriel.

Or, il n'est pas contesté que Monsieur [J] n'en a pas bénéficié.

Compte tenu du décompte trimestriel des heures supplémentaires qui s'établit, au vu des synthèses conducteurs produites au débat par l'employeur et des bulletins de paye comme suit :

- 1er trimestre 2014 (59 heures supplémentaires) ;

- 2ème trimestre 2014 (151 heures supplémentaires) ;

- 3ème trimestre 2014 (113 heures supplémentaires) ;

- 4ème trimestre 2014 (32 heures supplémentaires) ;

- 1er trimestre 2015 (48 heures supplémentaires) ;

- 2ème trimestre 2015 (76 heures supplémentaires) ;

- 3ème trimestre 2015 (117 heures supplémentaires) ;

- 4ème trimestre 2015 (pas d'heures supplémentaires) ;

- 1er trimestre 2016 (24 heures supplémentaires) ;

- 2ème trimestre 2016 (73 heures supplémentaires).

Monsieur [J] était en droit de prétendre au total à 8 jours de repos compensateur.

Compte tenu de son salaire de base (1692,85 euros), il lui sera alloué 445,24 euros à ce titre.

Sur les heures de nuit

Conformément à l'article 3-1 de l'accord de branche du 14 novembre 2001 attaché a la convention collective nationale des transports routiers : "Les personnels ouvriers, employés et techniciens agents de maitrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de déménagement perçoivent, pour tout travail effectif accompli en période nocturne d'une prime forfaitaire qui s'ajoute à leur période de travail effective. Cette prime horaire est égale à 20% du taux horaire conventionnel à l'embauche applicable au coefficient 150 M pris comme référence pour l'ensemble des personnels concernés et quel que soit le secteur concerné."

L'article 3.2 précise que : "Les personnels ouvriers, employés et techniciens agents de maitrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de déménagement qui accomplissent au cours d'un mois et conformément aux instructions de leur employeur, au moins 50 heures de travail effectif durant la période nocturne au sens de l'article 1 ci-dessus bénéficient, en complément de la compensation pécuniaire visée a l'article 3.1 ci-dessus, de repos compensateur dans les conditions et modalités de prise précisées au niveau de l'entreprise, d'une durée égale a 5 % du temps de travail qu'ils accomplissent au cours de la période nocturne".

Deux compensations cumulatives sont ainsi prévues en contrepartie du travail de nuit :

- une compensation pécuniaire (article 3.1),

- une compensation sous forme de repos (article 3.2), mais limitée aux personnels qui accomplissent au moins 50 heures de travail effectif durant la période nocturne au cours du mois.

Monsieur [M] [J] expose que les heures de nuit n'ont pas été intégralement réglées tandis que la société [1] fait valoir qu'elles lui ont été réglées conformément aux bulletins de paye produits.

Or, ressort des synthèses de l'activité du salarié produites au débat par l'employeur que les heures de nuit n'ont pas été intégralement payées sans que la société [1] ne s'en explique précisément ni ne communique d'autres éléments au-delà des critiques qu'elle formule sur ces synthèses d'activités.

Aussi, à défaut d'autres éléments produits au débat par l'employeur auquel il incombe de contrôler l'activité du salarié, ce dernier a pu valablement établir un décompte de ses heures de nuit non majorées sur la base des synthèses d'activité produites.

Il en ressort que, conformément à ce qu'il soutient Monsieur [J], il a effectué 1239 heures de nuit non majorées.

Il lui sera en conséquence accordé à ce titre et dans la limite de sa demande une somme de 2 016,18 euros.

Il n'est par ailleurs pas contesté que le salarié n'a pas bénéficié de repos compensateur afférent aux heures de nuit qu'il a effectué.

Or, il résulte des pièces produites aux débats (bulletins de paye, synthèse d'activité et décompte du salarié) qu'il a effectué au total 3 332 heures de nuit.

Aussi, compte tenu de son taux de salaire horaire (9,790 euros), la société [1] sera condamnée à lui verser à ce titre 3332 x 9,790 x 5% soit 1631 euros.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la violation du droit au repos

Conformément aux articles L.3132-1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

L'article L.3132-2 du code du travail précise que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.

L'article 8 bis de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises précise que le personnel roulant bénéficie d'un repos d'une durée moyenne de 48 heures sous la forme de repos successifs de durée égale ou inégale sans que cette durée puisse être inférieure à 35 heures au domicile.

En l'espèce, il résulte des synthèses d'activités produites aux débats par l'employeur que le salarié finissait régulièrement son travail le samedi matin pour le reprendre le dimanche soir sans bénéficier d'aucun autre jour de repos hebdomadaire dans la semaine et qu'il a ainsi notamment travaillé sans interruption du 1er mars au 26 mars 2016 (soit pendant 26 jours), du 28 mars au 15 mai 2016 (soit pendant 48 jours) et du 16 mai au 3 juin 2016 (soit pendant 20 jours).

Aussi, par infirmation du jugement entrepris, il lui sera alloué de ce chef une somme de 1 500 euros.

Sur les manquements à l'obligation de sécurité

Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Aux termes de l'article L.4121-1 du même code, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes de l'article L.4121-2, il met en 'uvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L.1153-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Aux termes de l'article L.1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés.

En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que l'employeur n'a pas permis au salarié de bénéficier d'un repos hebdomadaire et ce, notamment dans les mois précédant son licenciement motivé par l'accident de la route qu'il a provoqué.

Il en résulte également qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires et n'a pas bénéficié des repos compensateurs auxquels il avait droit.

L'employeur a ainsi violé son obligation de sécurité.

Il convient en conséquence d'allouer à Monsieur [J] une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur la demande de rappel de salaire pour le mois de novembre 2015

Si le salarié demande l'infirmation du jugement en ce qu'il n'a pas été fait droit à cette demande, la Cour n'est saisie d'aucune demande de ce chef dans le dispositif des conclusions.

Aussi, le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur le licenciement

La cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité. Elle doit être existante et exacte. La cause sérieuse concerne une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles.

Le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit être apprécié au vu des éléments fournis par les parties, étant précisé que, si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail.

La faute disciplinaire est constituée par la violation des règles de discipline de l'entreprise. Le licenciement peut être la sanction ultime des agissements fautifs du salarié.

La mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire. Le fait pour l'employeur de renoncer à la mise à pied conservatoire n'a pas pour effet de requalifier la mesure en mise à pied disciplinaire.

En l'espèce, s'il résulte de la convocation à entretien préalable du 6 juin 2016 que le salarié a été mis à pied à titre conservatoire dans l'attente de la décision à intervenir, le fait que l'employeur ait ensuite renoncé à la mise à pied ne permet pas d'en déduire que les faits reprochés dans la lettre de licenciement ont été sanctionnés par une mise à pied.

Aussi, ce moyen sera rejeté.

Aux termes de la lettre de licenciement, il est reproché au salarié d'avoir occasionné un accident alors qu'il conduisait un ensemble routier (tracteur et remorque) et ainsi s'être retrouvé en dehors de la route et d'avoir basculé dans le fossé, entraînant des dégâts matériels importants.

Si ces faits sont établis, il résulte du courrier que le salarié a adressé à son employeur le 20 juin 2016 qu'il s'est endormi au volant.

Il ressort par ailleurs des développements qui précédent que dans les mois précédant son licenciement, Monsieur [J] avait effectué de nombreuses heures supplémentaires, qu'il n'avait pas bénéficié de son droit à repos hebdomadaire et avait ainsi travaillé de nombreux jours d'affilé sans repos.

Le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité a ainsi contribué à l'accident du salarié provoqué par son endormissement au volant, lequel ne peut donc s'analyser en une négligence fautive.

Enfin, s'il est fait état d'avertissements dans la lettre de licenciement, aucun n'est produit aux débats.

Aussi, le licenciement de Monsieur [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué au salarié de ce chef une indemnité de 19 208 euros correspondant à 8 mois de salaire, laquelle a été justement évaluée au regard de l'âge du salarié au moment de son licenciement (61 ans), de son ancienneté (2 ans et demi) et de son relevé de situation dont il résulte qu'il a fait valoir ses droits à la retraite.

Sur les autres demandes

Il convient d'ordonner la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à [2], conformes aux dispositions du présent arrêt.

Sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Monsieur [J] une indemnité de 1 500 euros destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'il a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et y ajoutant, de la condamner au paiement d'une indemnité de 3 000 euros en cause d'appel

Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité pour frais de procédure accordées en première instance porteront intérêts au taux légal à compter du jugement, que la part des créances salariales confirmées porteront intérêt à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et à compter de l'arrêt pour le surplus, que les dommages et intérêts pour non -respect du droit à repos et violation de l'obligation de sécurité et l'indemnité pour frais de procédure en appel porteront intérêt à compter du présent arrêt.

Il convient également de dire que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré sauf :

- quant aux périodes retenues et aux sommes allouées au titre des heures supplémentaires, des majorations des heures de nuit, des repos compensatoires obligatoires et des repos compensateurs pour heures de nuit

- en ce qu'il débouté le salarié de ses demandes au titre de ses demandes de dommages et intérêts pour non-respect du droit à repos et manquement à l'obligation de sécurité ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés :

Condamne la société [1] à payer à Monsieur [J] :

-11 164 euros au titre des heures supplémentaires pour la période du 1er février 2014 à 1er mai 2016 ;

- 444,25 euros au titre des repos compensateurs pour la période du 19 janvier 2014 à 6 juin 2016 ;

- 2016,18 euros au titre des heures de nuit 2016,18pour la période du 19 janvier 2014 à 6 juin 2016 ;

- 1 631 euros au titre des repos compensateurs pour heures de nuit pour la période du 19 janvier 2014 à 6 juin 2016 ;

- 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos ;

- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ;

- Ordonne à la société [1] de remettre à Monsieur [J] un bulletin de salaire rectificatif, un certificat de travail et une attestation destinée à [2], conformes aux dispositions du présent arrêt ;

Y ajoutant ;

- Condamne la société [1] à payer à Monsieur [J] la somme de 3 000 euros au titre des frais de procédure en appel ;

- Dit que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse accordée en première instance portera intérêts au taux légal à compter du jugement, que la part des créances salariales confirmées porteront intérêt à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et à compter de l'arrêt pour le surplus , que les dommages et intérêts pour non-respect du droit à repos et violation de l'obligation de sécurité et l'indemnité pour frais de procédure en appel porteront intérêt à compter du présent arrêt et dit que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;

- Déboute la société [1] de sa demande à ce titre ;

- Condamne la société [1] aux dépens d'appel ;

- Déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel ;

- Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

LE GREFFIER LE PRESIDENT