Conseil de Prud'hommes d'Evreux · 5 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00027652

Référence de l'affaire [L] [A] C/ TRANSURBAIN SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION D'[Localité 3]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

5 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Paul ASO, Conseiller employeur, Président ; Fabienne HAMEL, Conseiller employeur, Assesseur ; Sylvie DE MORAIS, Conseiller salarié, Assesseur ; Aurélie NICOLLE, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Nathalie MUZAS LAMARCA, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [L] [A] né le 31/03/1970 - [Localité 4] (SENEGAL) [Adresse 1]

représenté par Maître Gabriel KENGNE - SELARL GABRIEL KENGNE, avocat au barreau de Rouen

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

TRANSURBAIN SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté(e) par Maître Julien DAMAY - CABINET DAMAY JULIEN, avocat au barreau de Dijon

PARTIE EN DÉFENSE

CHEFS DE DEMANDE

Pour la partie demanderesse :

Il est demandé au Conseil de prud'hommes d'Évreux de :

Dire que la procédure de licenciement n'a pas été respectée ;

Dire que le licenciement de Monsieur [L] [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Dire que Monsieur [A] a été victime de harcèlement moral au sein de la société [1] ;

Dire qu'il n'a commis aucune faute ;

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [A] les sommes suivantes :

2 581,66 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

7 744,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

774,49 € au titre des congés payés afférents ;

15 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

1 419,91 € à titre d'indemnité légale de licenciement ;

3 738,76 € au titre des congés payés acquis ;

15 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral ;

Ordonner la remise des documents rectifiés suivants :

Bulletin de salaire du mois de mai 2024 ;

Attestation destinée à France Travail ;

Certificat de travail ;

Reçu pour solde de tout compte ;

Assortir cette remise d'une astreinte de 50 € par jour de retard et par document à compter du 8e jour suivant la notification du jugement ;

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [A] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société [1] aux entiers dépens.

Pour la partie défenderesse :

Il est demandé au Conseil de prud'hommes d'Évreux de :

Dire et juger que le licenciement de Monsieur [L] [A] est parfaitement fondé ;

Dire et juger qu'aucune irrégularité de procédure ne peut être retenue ;

Dire et juger qu'aucun harcèlement moral à l'égard de Monsieur [A] n'est caractérisé ;

Débouter Monsieur [A] de l'intégralité de ses demandes ;

Condamner Monsieur [A] à verser à la société [1] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [L] [A] a été engagé par la société [1] en qualité de chargé de mission, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée prenant effet le 23 août 2021. Le contrat prévoyait notamment la mise à disposition d'un véhicule de service réservé à l'exercice de ses fonctions. Il précisait également qu'en cas de suspension du contrat de travail d'une durée prévisible supérieure à quinze jours, le salarié devait restituer ce véhicule à l'employeur.

À compter du 23 janvier 2024, Monsieur [A] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Cet arrêt, initialement prévu jusqu'au 20 février 2024, a fait l'objet de plusieurs prolongations.

Au cours de cette période de suspension du contrat de travail, la société [1] a demandé à Monsieur [A] de restituer le véhicule de service qui lui avait été confié. Une première demande lui a été adressée le 2 février 2024, puis une mise en demeure le 6 mars 2024. À défaut de restitution, un commissaire de justice a été mandaté afin de procéder à une sommation de remettre le véhicule.

La société [1] a ensuite engagé une procédure disciplinaire à l'encontre de Monsieur [A]. Celui-ci a été convoqué, par courrier du 6 mai 2024, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, puis à une réunion du conseil de discipline. Il ne s'est pas présenté à ces convocations.

Par courrier du 30 mai 2024, la société [1] a notifié à Monsieur [A] son licenciement pour faute grave, lui reprochant notamment de ne pas avoir restitué le véhicule de service malgré les demandes qui lui avaient été adressées.

Monsieur [A] conteste la régularité et le bien-fondé de son licenciement. Il soutient notamment ne pas avoir été valablement destinataire des différents courriers adressés par son employeur pendant son arrêt de travail et fait valoir avoir, de son côté, demandé à la société de venir récupérer le véhicule à son domicile, compte tenu de son état de santé. Il estime ainsi n'avoir commis aucune faute susceptible de justifier son licenciement.

Il soutient également avoir été victime de harcèlement moral, invoquant notamment plusieurs échanges et demandes de sa hiérarchie relatifs à son activité professionnelle, à l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation et à certaines tâches qui lui étaient confiées.

La société [1] conclut au rejet de l'ensemble de ces demandes. Elle soutient que Monsieur [A] a méconnu une obligation expressément prévue par son contrat de travail en refusant de restituer le véhicule de service malgré la suspension prolongée de son contrat. La société déclare également avoir régulièrement adressé les différentes convocations et mises en demeure au domicile déclaré de Monsieur [A] et considère que le refus persistant de restituer le véhicule de service caractérise une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Elle conteste également tout fait de harcèlement moral ainsi que toute irrégularité dans la procédure de licenciement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la procédure de licenciement

Aux termes de l'article L. 1232-2 du Code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge et l'entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.

Aux termes de l'article L. 1232-6 du même code, lorsque l'employeur décide de licencier le salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, laquelle comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

En l'espèce, il ressort des pièces produites que Monsieur [A] a été convoqué à un entretien préalable par courrier recommandé du 6 mai 2024, lequel a été avisé par les services postaux le 7 mai 2024. La société [1] a également mis en œuvre la procédure disciplinaire interne prévue, notamment par la convocation de Monsieur [A] devant le conseil de discipline et la tenue d'une audition le 22 mai 2024. Le licenciement a ensuite été notifié par courrier recommandé du 30 mai 2024.

Le fait que Monsieur [A] n'ait pas retiré certains des courriers qui lui ont été adressés à son domicile ne saurait, à lui seul, rendre la procédure irrégulière dès lors qu'ils ont été régulièrement expédiés à l'adresse communiquée à l'employeur.

Il ressort en outre de l'intervention d'un commissaire de justice à cette adresse que celle-ci correspondait bien au domicile déclaré de Monsieur [A], de sorte qu'aucune irrégularité ne peut être déduite du seul défaut de retrait des courriers recommandés.

En conséquence, aucune irrégularité dans la procédure de licenciement n'est caractérisée et Monsieur [A] sera débouté de sa demande d'indemnité formée à ce titre.

Sur le bien-fondé du licenciement et la faute grave

Aux termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Il résulte de ce principe que les faits reprochés au salarié doivent être matériellement établis et présenter une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail.

En l'espèce, le contrat de travail de Monsieur [A] prévoyait expressément la restitution du véhicule de service en cas de suspension du contrat de travail d'une durée prévisible supérieure à quinze jours.

Placé en arrêt de travail à compter du 23 janvier 2024, Monsieur [A] a été sollicité dès le 2 février 2024 par la société [1] afin de restituer le véhicule et de prendre contact avec l'employeur pour convenir des modalités de cette restitution.

Monsieur [A] a tenté de répondre par courrier recommandé, lequel n'a pas été réceptionné par l'entreprise. Il a de nouveau adressé un courrier recommandé le 22 février 2024, également retourné sans avoir été remis à son destinataire.

Toutefois, à compter de cette date, alors qu'il continuait à transmettre régulièrement ses arrêts de travail à l'employeur, Monsieur [A] ne justifie plus d'aucune démarche ou communication relative à la restitution du véhicule, notamment par courrier électronique, téléphone ou tout autre moyen permettant d'organiser effectivement celle-ci.

Dans le même temps, la société [1] a renouvelé ses demandes de restitution, adressé une mise en demeure et finalement mandaté un commissaire de justice afin de sommer Monsieur [A] de remettre le véhicule.

Ainsi, malgré une obligation contractuelle expresse et plusieurs sollicitations de l'employeur, Monsieur [A] n'a pas procédé à la restitution du véhicule ni pris les mesures nécessaires pour en organiser effectivement la remise.

Ce comportement caractérise un manquement sérieux à ses obligations contractuelles, de nature à justifier le licenciement. La persistance de ce manquement, malgré les demandes répétées de l'employeur et l'intervention d'un commissaire de justice, rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et caractérise une faute grave.

En conséquence, le licenciement pour faute grave de Monsieur [A] est fondé, et celui-ci sera débouté de sa demande tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes

d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité légale de licenciement.

Sur la demande de remise de documents rectifiés

En l'espèce, le licenciement pour faute grave de Monsieur [A] étant jugé fondé et aucune rectification des éléments de la rupture n'étant ordonnée, il n'y a pas lieu d'ordonner la remise de documents de fin de contrat rectifiés.

En conséquence, Monsieur [A] sera débouté de sa demande de remise de documents rectifiés ainsi que de sa demande d'astreinte afférente.

Sur la demande au titre des congés payés acquis

Aux termes de l'article L. 3141-28 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité des congés auxquels il avait droit, il reçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis et non pris.

En l'espèce, Monsieur [A] sollicite la somme de 3 738,76 euros au titre de congés payés acquis.

Toutefois, la société [1] produit un justificatif établissant qu'un règlement correspondant aux congés payés dus a été effectué le 24 mai 2024.

Dès lors, Monsieur [A] ne démontre pas qu'une somme demeure due à ce titre.

En conséquence, il sera débouté de sa demande de 3 738,76 euros au titre des congés payés acquis.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral

Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En l'espèce, Monsieur [A] produit plusieurs échanges de courriels intervenus avec sa hiérarchie et soutient avoir été victime de harcèlement moral à la suite de son refus d'établir une attestation relative à l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation.

Toutefois, les échanges produits s'inscrivent dans le cadre normal des relations professionnelles entre le salarié et sa hiérarchie et portent sur l'organisation et l'exécution de son activité professionnelle. Ils ne font apparaître, ni dans leur contenu ni dans leur répétition, des agissements excédant l'exercice normal du pouvoir de direction de l'employeur ou susceptibles de caractériser une dégradation des conditions de travail au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail.

En conséquence, Monsieur [A] sera débouté de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral ainsi que de sa demande de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts formée à ce titre.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, pour les mêmes raisons, décider qu'il n'y a pas lieu à condamnation.

En l'espèce, Monsieur [A] succombe en l'essentiel de ses demandes. La société [1] a dû exposer des frais pour assurer sa défense dans le cadre de la présente instance.

Il apparaît inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité de ces frais.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [A] à verser à la société [1] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée.

En l'espèce, Monsieur [A] succombe pour l'essentiel de ses prétentions.

En conséquence, il convient de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, par jugement contradictoire, en premier ressort et à la majorité des voix,

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX, section commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DIT que la procédure de licenciement de Monsieur [L] [A] est régulière ;

DIT que le licenciement pour faute grave de Monsieur [L] [A] est fondé ;

DÉBOUTE Monsieur [L] [A] de sa demande tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

DÉBOUTE Monsieur [L] [A] de sa demande tendant à voir dire qu'il n'a commis aucune faute ;

DÉBOUTE Monsieur [L] [A] de ses demandes de :

2 581,66 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

7 744,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

774,49 euros au titre des congés payés afférents ;

15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

1 419,91 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;

DIT qu'aucun harcèlement moral n'est caractérisé ;

DÉBOUTE Monsieur [L] [A] de sa demande de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral allégué ;

DÉBOUTE Monsieur [L] [A] de sa demande de 3 738,76 euros au titre des congés payés acquis ;

DÉBOUTE Monsieur [L] [A] de sa demande de remise de documents rectifiés, ainsi que de la demande d'astreinte afférente ;

DÉBOUTE Monsieur [L] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNE Monsieur [L] [A] à verser à la société [1] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [L] [A] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Le greffier Nathalie MUZAS LAMARCA

Le président Paul ASO

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par [I] [K] [J].

Notification le

Date de réception du demandeur :

- Monsieur [L] [A], le

Date de réception du défendeur :

- TRANSURBAIN SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION D'[Localité 3], le

Recours

- Fait par, le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.