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Cour d'appel de Paris · 5 novembre 2026

Pôle 6 - Chambre 9ArrêtRG n° 23/07596

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

Le licenciement de Monsieur [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

15 000 € sont accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 5 000 € sont accordés pour exécution déloyale du contrat.

La cour modifie le jugement précédent.

Autres points décidés
  • La cour annule l'avertissement du 12 décembre 2029.
  • La cour déboute Monsieur [F] du surplus de ses demandes.
  • La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.
  • La cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à Monsieur [F] dans la limite de six mois d'indemnités.

Montants retenus

Total partiel des postes identifiés : 24 500 €

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

  1. Licenciement sans cause réelle et sérieuse15 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Manquement à l’obligation de sécurité5 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Somme allouée3 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
Voir les 4 montantsRevenir aux montants principaux
  1. Licenciement sans cause réelle et sérieuse15 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Manquement à l’obligation de sécurité5 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Somme allouée3 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  4. Somme allouée1 500 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source

De : Société [1]À : Monsieur [F]

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (8)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Jugement prud'homal
  4. Appel formé Passage source
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  6. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  7. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  8. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 11 mois.

Dates et calcul
Départ
1er décembre 2023
Décision
5 novembre 2026
Durée exacte
1070 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (14 passages)
  1. DatesPassage 1
    Le 6 mars 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé au 18 mars 2020 puis reporté au 9 juillet 2020.
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  2. DatesPassage 2
    Le 22 décembre 2020, il a été licencié au motif qu'il avait adopté un comportement irrespectueux et qu'il n'avait pas respecté les directives et missions qui lui étaient confiées.
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  3. DatesPassage 3
    Par déclaration du 1er décembre 2023, Monsieur [F] a interjeté appel du jugement, en visant expressément les dispositions critiquées de la décision précitée.
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  4. DatesPassage 4
    Au terme de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 février 2024, il demande à la cour de :
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  5. DatesPassage 5
    Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 mai 2024, la société [1] demande à la cour de :
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  6. DatesPassage 6
    L'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 septembre 2026.
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  7. SynthèsePassage 7
    Infirme le jugement déféré
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  8. SynthèsePassage 8
    Annule l'avertissement du 12 décembre 2029
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  9. SynthèsePassage 9
    Dit que le licenciement de Monsieur [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse
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  10. Synthèse · MontantsPassage 10
    Condamne la société [1] à payer à Monsieur [F] les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour avertissement injustifié : 1 500 euros ; - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé : 5 000 euros ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15 000 euros ; - indemnité pour frais de procédure : 3 000 euros.
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  11. Autres dispositions · SynthèsePassage 11
    Ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à Monsieur [F] dans la limite de six mois d'indemnités ;
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  12. Autres dispositions · SynthèsePassage 12
    Déboute Monsieur [F] du surplus de ses demandes ;
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  13. Autres dispositions · SynthèsePassage 13
    Déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel ;
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  14. Autres dispositionsPassage 14
    Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026

(n° , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07596 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRXS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 21/03809

APPELANT

Monsieur [L] [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Nabila TAGUEMOUNT, avocat au barreau de PARIS, toque : L097

INTIMEE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Emmanuelle DEMAZIERE, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries à la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Emmanuelle DEMAZIERE, conseillère

qui ont délibéré sur l'affaire à l'issue de l'audience.

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [F] a été engagé par la société [2] selon contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 2 août 2010 en qualité d'employé polyvalent, son contrat de travail relevant de la convention collective des hôtels, café, restaurants.

Il résulte de la fiche de poste produite aux débats par les deux parties que l'employé polyvalent :

-"veille et assure quotidiennement les demandes du siège

- assure un reporting régulier :

o Etablit un compte rendu journaliser selon fiche de fonction

o Assure un reporting hebdomadaire, soit auprès du responsable Hôtelier soit auprès

du hiérarchique au siège

o Alerte sa hiérarchie sur tout dysfonctionnement

- "Assure la maintenance des locaux :

o Assure la maintenance de premier niveau : petites réparations et petits dépannages.

(..) "

- Assure la surveillance du site :

o Surveille les lieux, effectue des rondes de prévention et de détection des risques : issues

de secours, alarmes en bon état de fonctionnement, portes de sécurité correctement

fermées, bon état du matériel de tout le site (cuisine, ascenseur')

(')

o Repère les anomalies éventuelles, alerte les secours et sa hiérarchie

o Veille à la bonne formation et information des résidents sur le respect du règlement

intérieur et des consignes de sécurité ".

Le 1er février 2014, le contrat de travail de Monsieur [F] a été transféré à la société [3] devenue société [1].

Le 12 décembre 2019, un avertissement a été notifié au salarié qui l'a ensuite contesté.

Le 6 mars 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé au 18 mars 2020 puis reporté au 9 juillet 2020.

Le 27 juillet 2020, un second avertissement lui a été notifié.

Le 16 novembre 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé au 26 novembre 2020.

Le 22 décembre 2020, il a été licencié au motif qu'il avait adopté un comportement irrespectueux et qu'il n'avait pas respecté les directives et missions qui lui étaient confiées.

Il a contesté le bien-fondé de son licenciement par courrier du 20 janvier 2021 puis a saisi le conseil de prud'hommes de Paris 10 mai 2021 et formé des demandes afférentes à l'exécution du contrat de travail et à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 26 octobre 2023, le conseil de prud'hommes statuant en départage a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes.

Par déclaration du 1er décembre 2023, Monsieur [F] a interjeté appel du jugement, en visant expressément les dispositions critiquées de la décision précitée.

Au terme de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 février 2024, il demande à la cour de :

- réformer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et l'a débouté de l'intégralité de ses demandes,

et statuant à nouveau,

- dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

En conséquence :

A titre principal :

- condamner la société [1] à lui verser la somme de 21.774 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'inconventionnalité des dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail limitant l'indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'atteinte disproportionnée portée à ses droits,

A titre subsidiaire :

-condamner la société [1] à lui verser la somme de 18.144,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

En tout état de cause :

- condamner la société [1] à lui verser la somme de 10.887 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ;

- condamner la société [1] à lui verser la somme de 10.887 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de obligations de loyauté et de sécurité ;

- annuler l'avertissement en date du 12 décembre 2019 ;

- condamner la société [1] à lui verser la somme de 1.815 euros à titre de dommages et intérêts pour la sanction infondée ;

- ordonner la délivrance d'un bulletin de paie afférent au solde de tout compte, d'un reçu pour solde de tout compte et d'un certificat de travail conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour et par document ;

- condamner la société [1] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la Société [1] aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir en substance que :

- les faits visés dans l'avertissement étaient prescrits et en toutes hypothèses totalement infondés ;

- l'employeur ne prouve pas les griefs qu'il lui impute et a manqué à ses obligations de sécurité et de loyauté à son égard ;

- les résidents ont témoigné qu'ils étaient satisfaits de son travail ;

- certains faits qui lui sont reprochés n'étaient pas de son ressort dès lors qu'il n'avait pas bénéficié de la formation nécessaire ;

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 mai 2024, la société [1] demande à la cour de :

- confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a :

- dit que le licenciement de Monsieur [F] est justifié par une cause réelle et

sérieuse,

- débouté Monsieur [F] de l'ensemble de ses demandes,

En conséquence,

- condamner Monsieur [F] à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Monsieur [F] aux dépens, dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau, en vertu de l'article 699 du Code de procédure civile.

Elle fait valoir en substance que la prescription n'était pas acquise à la date de l'avertissement, qu'une formation complémentaire n'était pas nécessaire au regard des fonctions exercées par Monsieur [F] et qu'elle établit le bien fondé des griefs qu'elle reproche au salarié concernant tant l'avertissement dont l'annulation est demandé que le licenciement.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 septembre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

* * *

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'avertissement du 12 décembre 2019

Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dès lors que le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai.

En l'espèce, l'avertissement est motivé par le comportement du salarié à l'égard des résidents tel qu'il résulte du courriel du Samu Social reçu par l'employeur le 5 décembre 2019, par son manque de respect à l'égard de sa hiérarchie tel qu'il résulte de ses propos tenus à un entretien du 3 décembre 2019 et par le dysfonctionnement des éclairages de sécurité et des extincteurs, la tenue non conforme du registre et l'encombrement du sous-sol constaté lors de la visite de la commission de sécurité du 1er août 2019.

Or, comme le soutient à juste titre le salarié, les faits constatés le 1er août 2019 sont prescrits à défaut pour l'employeur de faire état dans l'avertissement et de justifier de la réitération de ces faits dans le délai de prescription.

Les autres faits reprochés ne sont en revanche pas prescrits puisqu'ils résultent d'un courriel du SAMU social du 5 décembre 2019 et de propos tenus le 3 décembre 2019.

Il convient donc de vérifier leur bien fondé.

Dans le courriel que le SAMU social a adressé à l'employeur le 5 décembre 2019, il est mentionné relativement aux faits imputés à l'appelant : "Plusieurs familles nous ont indiquées que Monsieur [L] entretiendrait une relation consentie avec une femme hébergée par le SAMU social. Nombreuses dames nous indiquent que les deux réceptionnistes consommeraient de l'alcool. Ils auraient fait des compliments sur le physique des dames en début de prise en charge sur l'hôtel et ensuite proposeraient des relations sexuelles".

Or, aucun autre élément ne vient corroborer ces allégations contestées par le salarié.

En conséquence, elles ne peuvent permettre d'imputer une attitude fautive au salarié.

Concernant les propos qui sont reprochés à Monsieur [F] d'avoir tenus et qu'il conteste également, ils résultent exclusivement du témoignage de son directeur technique, Monsieur [Y] qui indique que l'appelant lui aurait dit "ferme ta bouche" lors de l'entretien faisant suite à la réception du courriel du Samu social.

En effet, le témoignage de Monsieur [B] dans lequel il indique :" j'atteste également de plusieurs insultes que ce soit à mon égard ou à l'égard d'autres collègues et même à l'encontre de Monsieur [Y], notre supérieur" ne permet pas de corroborer celui de Monsieur [Y] dès lors qu'il n'est pas circonstancié et ne permet pas de dater les insultes qu'il impute à l'appelant par ailleurs placé sous son autorité.

Aussi, les éléments produits ne permettent d'établir le bien-fondé de l'avertissement.

Il convient donc, par infirmation du jugement entrepris, de prononcer l'annulation de l'avertissement et d'allouer au salarié une somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qui en est résulté.

Sur les manquements à l'obligation de loyauté et de sécurité

Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Aux termes de l'article L.4121-1 du même code, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes de l'article L.4121-2, il met en 'uvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Aux termes de l'article L.1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés.

Il est par ailleurs admis que les mentions prescrites à l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si elles présentent des garanties suffisantes pour emporter sa conviction.

En l'espèce, le salarié fait valoir qu'il a fait l'objet d'agissements anormaux.

Il justifie ainsi qu'un avertissement que la Cour a annulé lui a été notifié le 12 décembre 2019.

Il justifie également avoir déposé une main courante le 24 septembre 2019 contre ses supérieurs hiérarchiques, Messieurs [B] et [Y] dans la mesure où ces derniers soutenaient que deux résidentes avaient indiqué qu'il leur avait proposé de faire des travaux de peinture à leur domicile.

Or, si l'employeur fait valoir qu'il n'a pas porté d'accusations contre lui de ce chef, dans l'attestation qu'il produit aux débats, Monsieur [Y] reproche au salarié d'avoir demandé de l'argent à des résidents pour faire des travaux à leur domicile.

Aussi, c'est à juste titre que le salarié fait valoir que ce grief lui a été reproché à tort.

De surcroît, conformément à ce que fait valoir l'appelant, si l'employeur lui a imputé les faits mentionnés dans le courriel du SAMU social qu'il produit aux débats, faits de nature à porter atteinte à sa probité, il n'a pour autant diligenté aucune enquête à la suite de ce courriel et ne produit aucun élément qui viendrait corroborer les allégations qui y sont énoncées.

Au contraire, l'appelant produit dix attestations de résidents dans lesquels il est fait état de son comportement adapté, attentionné, à l'écoute des résidents et de son souci de bien entretenir l'hôtel.

Si l'employeur fait valoir que ces témoignages ne comportent pas les mentions de l'article 202 du code de procédure civile et doivent donc être écartés, la cour constate qu'à l'exception du témoignage de Madame [T] qui n'est ni manuscrit ni signé et ne permet donc pas de s'assurer qu'elle l'a personnellement établi, les autres témoignages dactylographiés, signés et comportant une copie d'un justificatif d'identité de leur auteur présentent des garanties suffisantes permettant ainsi d'établir que neuf résidents n'avaient aucun grief à faire valoir contre l'appelant et considéraient au contraire qu'il avait un comportement adapté.

Si la société intimée fait en outre valoir avoir diligenté une enquête après avoir reçu plusieurs courriers du salarié par lesquels il se plaignait du traitement qui lui était réservé et faisait valoir que son employeur exerçait des pressions à son encontre, elle se contente de produire au débat pour en justifier un courrier du Président de la société qui indique avoir interrogé les supérieurs hiérarchiques de l'appelant et qu' il ressortait de ces échanges qu'en réalité le salarié ne supporterait pas les consignes et les interpréteraient mal.

Ainsi, elle n'établit avoir mené d'enquête contradictoire et impartiale sur le traitement dont se plaignait le salarié.

Il ressort donc de l'ensemble de ces éléments que la société intimée a reproché à plusieurs reprises des agissements au salarié sans s'assurer de leur bien fondé et n'a pas réagi à ses alertes et ainsi manqué à son obligation de loyauté et de sécurité.

Il convient en conséquence d'allouer au salarié une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur le licenciement

La cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité. Elle doit être existante et exacte. La cause sérieuse concerne une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles.

Le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit être apprécié au vu des éléments fournis par les parties, étant précisé que, si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail.

La faute disciplinaire est constituée par la violation des règles de discipline de l'entreprise. Le licenciement peut être la sanction ultime des agissements fautifs du salarié.

Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Toutefois, l'employeur peut sanctionner un fait fautif datant depuis plus de deux mois si le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai.

Enfin, les mêmes faits ne peuvent être sanctionnés plusieurs fois.

En l'espèce, la lettre de licenciement datée du 22 décembre 2020 est ainsi motivée :

"1. Comportement irrespectueux envers notamment votre hiérarchie et les résidents :

Vous mentez régulièrement à votre direction. Ainsi, vous nous certifiez avoir agi correctement avec un fournisseur ce qu'il conteste fermement dans un courrier qu'il nous a adressé :

Il s'agissait d'une procédure dont vous refusiez l'application parce que vous en aviez décidé autrement, comme en atteste un courrier d'ALPHA nuisible dans lequel le prestataire atteste que vous deviez respecter des consignes d'envoi de mail pour toutes demandes supplémentaires de prestation. Cette même lettre indique que vous avez haussé le ton auprès du prestataire. Vous nous avez cependant précisé ensuite que ce monsieur vous aurait présenté des excuses alors que ce même courrier précise le contraire.

Vous portez régulièrement des accusations diffamatoires :

- A l'encontre de votre employeur notamment lorsque vous sous-entendez que celui-ci fait tout ce qu'il peut pour vous pousser à bout et vous faire démissionner,

- A l'encontre des fournisseurs comme le fait d'élever le ton avec eux,

- A l'encontre de votre responsable d'hôtel Monsieur [R] [B], envers qui vous faites preuve régulièrement d'insubordination, se matérialisant notamment par vos refus systématiques d'appliquer ou de répondre aux demandes de ce dernier ou même du siège,

Vos refus récurrents de répondre aux mails de Monsieur [S] [I], Président de la Société ou de Monsieur [P] [Y], le Directeur technique, et de surcroît vous vous fabriquez de fausses preuves comme notamment le SMS de notre juriste sur votre téléphone portable qui serait arrivé la nuit sur votre téléphone, qualifiant celui-ci de harcelant alors que ce SMS était un SMS d'organisation envoyé un jour de congé en pleine matinée.

Votre état d'esprit démontrant déjà une vision totalement inappropriée à celle devant normalement prévaloir en matière de respect des règles et votre attitude désinvolte n'est pas concevable ni acceptable, et caractérise une insubordination aux directives de votre hiérarchie, puisque vous persistez à vouloir travailler selon vos propres règles en totale infraction avec la discipline et l'éthique de notre entreprise.

En agissant de la sorte et en persistant dans votre attitude vous faites preuve d'insubordination en contestant l'autorité et la compétence de votre responsable hiérarchique.

Vous n'acceptez aucune critique et restez dans le déni total.Vous ne vous entendez avec

personne, ni avec vos collègues, ni avec votre responsable, ni même avec le président de la société.

Votre comportement génère donc :

- Une image négative de notre organisme auprès du SAMU SOCIAL de [Localité 4], notre principal client, qui nous a déjà remonté des faits vous concernant,

- Une perturbation de l'organisation et de la gestion de l'hôtel caractérisée notamment par le fait que l'on ne peut pas compter sur vous, que votre absence de travail nécessite une double vérification de vos collègues ou de votre responsable.

2. Refus d'exécuter les directives et missions qui vous sont confiées

Vous refusez de remplir les missions qui vous sont confiées, et ce nonobstant les rappels à l'ordre de votre hiérarchie.

Ainsi, :

- Vous n'effectuez aucun des travaux de petites maintenances demandées, mettant ainsi en péril la sécurité des résidents de l'hôtel ainsi que l'exploitation même de l'hôtel ; Vous refusez de tenir à jour les fiches quotidiennes,

- Vous refusez de signer les mesures de prévention COVID, alors qu'il s'agit de directives impératives d'entreprise,

- Vous ne transmettez pas toujours, les taux d'occupation journaliers ou bien vous ne les mettez pas à jour alors que ces informations sont essentielles au suivi de l'exploitation de l'hôtel ;

- Vous refusez d'établir le rapport sur les doubles de clés des chambres perdues ou introuvables, ce qui, outre les frais supplémentaires d'un serrurier que cela engendre pour notre société, fait peser un grave risque en cas d'incendie, les pompiers ne pouvant pas intervenir ;

- Le cahier de liaison que vous refusez de tenir et qui est indispensable lorsque votre poste est relayé. Cette absence de transmission des problèmes à traiter crée une désorganisation et un disfonctionnement important.

Toutes ces fonctions ressortent naturellement de votre contrat de travail.

Ce refus d'exécuter les missions pour lesquelles vous êtes rémunéré, ce refus de suivre les directives et consignes imposées par votre hiérarchie est en contradiction avec votre contrat de travail et démontre votre volonté d'imposer vos propres règles de travail.

Votre comportement d'opposition génère trouble et perturbation, et contraint votre supérieur hiérarchique à assurer les fonctions qui sont normalement de votre ressort. Mais surtout, nous devons traiter et gérer les retours négatifs des personnes extérieures à l'hôtel en particulier du Samu Social et de la Préfecture.

Votre comportement est d'autant plus inadmissible que le 12 décembre 2019, nous vous adressions un avertissement en raison de griefs similaires. En effet, à la suite d'une plainte du Samu Social de [Localité 4] à votre égard, nous vous avions déjà reproché votre attitude totalement inadaptée notamment à l'égard des résidents qui méritent d'être traité équitablement et respectueusement.

De même, lors de la visite pour la commission de sécurité du 1er aout 2019, nous étions contraints de constater que les éclairages de sécurité, les extincteurs et la tenue du registre n'étaient pas conformes, que les sous-sols étaient encombrés malgré nos multiples relances afin de les dégager, ce qui entraina la rédaction d'un courrier officiel de la Préfecture. Ces vérifications et veilles quotidiennes sont essentielles à votre poste.

Malgré cet avertissement vous continuez à refuser d'exécuter les missions indispensables qui ressortent de votre contrat de travail. Nous vous avons donc adressé un deuxième avertissement le 27 juillet 2020, hélas à ce jour toujours pas suivi d'effet.

Nous pensons avoir fait preuve d'une grande patience à votre égard. Aussi, dans l'intérêt du bon fonctionnement de notre entreprise, et face à la nécessité de mettre un terme aux difficultés relationnelles, à votre comportement inadapté et déplacé et à votre refus d'exécuter vos missions, nous nous voyons contraints de procéder à la rupture de votre contrat de travail.

Bien que l'ensemble des griefs qui vous sont reprochés justifie un licenciement à effet immédiat sans indemnités, nous décidons, eu égard à votre ancienneté, de ne pas retenir la faute grave (')".

Sur le refus d'exécuter les directives ou les missions confiées

Comme l'observe le salarié, les mêmes manquements lui ont été reprochés dans le cadre d'avertissement précédents.

Ainsi, l'avertissement notifié au salarié le 12 décembre 2019 était notamment motivé par le dysfonctionnement des éclairages de sécurité et des extincteurs, la tenue non conforme du registre et l'encombrement du sous-sol constatés lors de la visite de la commission de sécurité du 1er août 2019.

Et, par un avertissement du 27 juillet 2020, le salarié a été sanctionné pour avoir refusé de faire les petites maintenances propres à ses fonctions, avoir refusé de tenir les fiches quotidiennes et le cahier de liaison, de signer les mesures de prévention covid, d'établir des rapports sur les doubles des clés des chambres perdues ou introuvables, d'appliquer les consigner de son supérieur, Monsieur [B], de ne pas avoir répondu aux mails de Monsieur [I], Président de la société ou de Monsieur [Y], directeur technique et de ne pas avoir transmis systématiquement les taux d'occupation journalier.

Au soutien de ces griefs que le salarié conteste, l'employeur produit des échanges de courriel dont aucun n'est postérieur à l'avertissement du 27 juillet 2020 ainsi qu'un rapport de la commission de sécurité de la préfecture du 1er août 2019 qui avait notamment demandé que les matériaux ne soient plus stockés au sous-sol.

S'il produit en outre les témoignages des supérieurs hiérarchiques du salarié Messieurs [B] et [Y], ces mêmes témoignages sont également produits au soutien de l'avertissement du 12 décembre 2019 et ne permettent pas d'établir, à défaut de précision sur la date des faits reprochés, la matérialité de ces faits au-delà du 27 juillet 2020.

Or, à l'exception du refus reproché au salarié de remplir le cahier de liaisons, les faits reprochés reposent sur ces seuls éléments.

Aussi, ces faits, déjà sanctionnés, ne peuvent venir justifier le licenciement.

Si, concernant le refus de remplir le cahier de liaison reproché au salarié, l'employeur produit ce cahier, le planning du salarié et un tableau comparant ses jours de présence et les signatures figurant sur le cahier, la production de ces éléments démontre que ce n'est qu'exceptionnellement que le salarié ne l'a pas rempli et qu'ainsi il ne peut lui être reproché un refus d'accomplir cette mission.

Les pièces produites par l'employeur au soutien du grief tiré du refus du salarié d'exécuter les directives ou les missions confiées ne peuvent donc permettre de l'établir.

Sur le comportement irrespectueux du salarié

Il est reproché au salarié de faire preuve d'insubordination à l'égard de sa hiérarchie.

Au soutien de ce grief, l'employeur produit des échanges de courriels datés du 28 février 2020 et 3 mars 2020.

Il en ressort que le salarié a souhaité se renseigner avant d'accepter de signer la fiche de ses tâches journalières remises par son employeur dès lors que ses fonctions étaient déjà définies au terme de sa fiche de poste.

Il en ressort également qu'il a finalement accepté de la signer le 3 mars 2020 à l'exception de la partie portant sur le test des signaux SSI pour lesquels il estimait ne pas avoir la formation nécessaire.

Aussi, à défaut pour l'employeur d'établir que la seule formation de base à la sécurité incendie dispensée à l'ensemble du personnel de l'hôtel était suffisante pour permettre à Monsieur [F] d' effectuer cette mission, laquelle ne figurait pas dans sa fiche de poste, il ne peut lui reprocher une insubordination de ce chef.

Si toutefois, comme le fait valoir l'employeur, l'appelant a tenu des propos inadaptés par courriel du 28 février 2020 dans lequel il indique : "n'attendez pas de moi que je signe quoique ce soit en ce qui concerne mon travail, je vais aussi rappeler à ceux qui ont mis en branle un système ubuesque pour me déstabiliser que je reste imperturbable ", ces propos s'inscrivent dans une relation de travail dégradée en raison d'accusations non établies portées par l'employeur à l'égard du salarié et néanmoins notamment sanctionnées par un avertissement du 12 décembre 2019.

Dans ce contexte, ces propos ne peuvent être reprochés au salarié

L'employeur fait également valoir que le courrier que lui a adressé le salarié 6 janvier 2020 est diffamatoire.

Or, si dans ce courriel, le salarié soutient qu'il subit un harcèlement et que son employeur tente de parvenir à une rupture de son contrat de travail, il s'inscrit également dans le cadre d'une relation de travail dégradée en raison des agissements de l'employeur.

Il ne saurait donc être constitutif d'un grief imputable au salarié.

L'employeur produit aussi l'attestation de Madame [H] [X], ancienne juriste, qui indique avoir dû demander à l'appelant de la regarder en face quand elle lui parlait, qu'il avait une attitude désobligeante et machiste à l'égard de la gente féministe et qu'il aurait ainsi prétendu qu'elle lui avait adressé un sms pour le harceler.

Or, ce témoignage, imprécis et non circonstancié n'est confirmé par aucun autre élément.

Il ne peut donc permettre d'établir que l'appelant aurait adopté un comportement inapproprié avec les femmes et ce à fortiori dès lors que les neufs témoignages des résidents produits aux débats dont sept de sexe féminin témoignent de son comportement adapté.

Il est enfin reproché au salarié de mentir à sa direction et ainsi de lui avoir certifié qu'il avait agi correctement avec un fournisseur alors que ce dernier le conteste.

Au soutien de ce grief, l'employeur produit au débat un courrier du gérant de la société [8] du 6 novembre 2020, société intervenant dans le cadre d'un contrat de dératisation et dont il résulté que le salarié s'est montré grossier à son égard et menaçant dans ses propos lorsqu'il l'a contacté pour solliciter une intervention.

Si sur la base de ce courriel, il peut être reproché au salarié d'avoir été incorrect avec ce fournisseur, il n'en résulte pas pour autant qu'il ait menti à son employeur.

De surcroît, ce seul fait isolé et imprécis à défaut pour l'employeur de produire des éléments relatifs aux propos tenus, ne saurait justifier le licenciement alors que par ailleurs il ressort des neufs témoignages qu'il produit aux débats qu'il est aimable et courtois

Aussi, le licenciement de Monsieur [F] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences indemnitaires du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il est de jurisprudence constante que le juge doit appliquer le barème annexé aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, lequel est compatible avec les stipulations de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT et ne peut être écarté en application de l'article 24 de la charte sociale européenne.

En l'espèce, compte tenu de l'ancienneté du salarié (10 ans), il peut prétendre à une indemnité comprise entre 3 et 10 mois de salaire.

L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux, s'exprime en mois de salaire brut et varie en fonction de l'ancienneté du salarié. Le salaire de référence pour le calcul de cette indemnité est déterminé, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, en tenant compte de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou du tiers des 3 derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période n'étant, dans ce cas, prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

En l'espèce, le salaire de référence s'élève, conformément aux bulletins de paye produits, à 1 815 euros.

Le salarié, âgé de 49 ans à la date de son licenciement indique ne pas avoir retrouvé d'emploi mais justifie uniquement de l'ouverture de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Aussi, il lui sera alloué à ce titre une somme de 15 000 euros.

Sur la demande au titre du caractère vexatoire du licenciement

Il est admis que lorsqu'un salarié sollicite des dommages-intérêts en raison des circonstances de la rupture de son contrat de travail, les juges du fond sont tenus de rechercher si, comme le soutient l'intéressé, les conditions de la rupture ont été abusives ou vexatoires, peu important que le licenciement ait une cause réelle et sérieuse.

En l'espèce, au-delà de la procédure de licenciement menée pour faute grave, le salarié ne produit aucun élément au soutien de sa demande.

Aussi, il en sera débouté.

Sur les autres demandes

Le salarié sera débouté de ses demandes au titre de la remise des documents de rupture dans la mesure où les demandes auxquelles il a été fait droit, de nature purement indemnitaire, n'ont aucune incidence sur ces documents qu'il ne conteste pas avoir reçus dans le cadre de cadre de son licenciement.

Sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de condamner la société [1] à payer à Monsieur [F] une indemnité destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'il a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et qu'il y a lieu de fixer à 3 000 euros et de la débouter de ses demandes à ce titre.

Il y a lieu enfin d'ordonner le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à Monsieur [F] dans la limite de six mois d'indemnités.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement déféré ;

Statuant à nouveau ;

Annule l'avertissement du 12 décembre 2029 ;

Dit que le licenciement de Monsieur [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Condamne la société [1] à payer à Monsieur [F] les sommes suivantes :

- dommages et intérêts pour avertissement injustifié : 1 500 euros ;

- dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé : 5 000 euros ;

- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15 000 euros ;

- indemnité pour frais de procédure : 3 000 euros.

Ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à Monsieur [F] dans la limite de six mois d'indemnités ;

Rappelle qu'une copie du présent arrêt est adressée par le greffe à France Travail ;

Déboute Monsieur [F] du surplus de ses demandes ;

Déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel ;

Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Textes cités

14 références

Articles cités

  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … jugé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, et statuant à nouveau, - dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, En conséquence : A titre principal : - condamner la société [1] à lui verser la somme de 21.774 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'inconventionnalité des dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail limitant l'indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'atteinte disproportionnée portée à ses droits, A titre subsidiaire : -condamner la société [1] à lui verser la somme de 18.144,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En tout état de cause : - condamner la société [1] à lui verser la somme de 10.887 euros à titre de dommages et …
  • L. 1332-4Code du travail
    Passage cité
    … établit le bien fondé des griefs qu'elle reproche au salarié concernant tant l'avertissement dont l'annulation est demandé que le licenciement. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 septembre 2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions. * * * MOTIFS DE LA DECISION Sur l'avertissement du 12 décembre 2019 Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dès lors que le comportement du salarié s'est …
  • L. 1222-1Code du travail
    Passage cité
    … placé sous son autorité. Aussi, les éléments produits ne permettent d'établir le bien-fondé de l'avertissement. Il convient donc, par infirmation du jugement entrepris, de prononcer l'annulation de l'avertissement et d'allouer au salarié une somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qui en est résulté. Sur les manquements à l'obligation de loyauté et de sécurité Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Aux termes de l'article L.4121-1 du même code, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes de l'article L.4121-2, il met en 'uvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à …

Conventions citées

  • Convention collective des hôtels, café, restaurantsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … code de procédure civile. - signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [F] a été engagé par la société [2] selon contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 2 août 2010 en qualité d'employé polyvalent, son contrat de travail relevant de la convention collective des hôtels, café, restaurants. Il résulte de la fiche de poste produite aux débats par les deux parties que l'employé polyvalent : -"veille et assure quotidiennement les demandes du siège - assure un reporting régulier : o Etablit un compte rendu journaliser selon fiche de fonction o Assure un reporting hebdomadaire, soit auprès du responsable Hôtelier soit auprès du hiérarchique au siège o Alerte sa hiérarchie sur tout …
Autres références (10)

Articles cités

  • L. 4121-1Code du travail
    Passage cité
    … Il convient donc, par infirmation du jugement entrepris, de prononcer l'annulation de l'avertissement et d'allouer au salarié une somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qui en est résulté. Sur les manquements à l'obligation de loyauté et de sécurité Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Aux termes de l'article L.4121-1 du même code, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes de l'article L.4121-2, il met en 'uvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des …
  • L. 4121-2Code du travail
    Passage cité
    … au salarié une somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qui en est résulté. Sur les manquements à l'obligation de loyauté et de sécurité Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Aux termes de l'article L.4121-1 du même code, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes de l'article L.4121-2, il met en 'uvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le …
  • L. 1152-4Code du travail
    Passage cité
    … du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Aux termes de l'article L.1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés. Il est par ailleurs admis que les mentions prescrites à l'article 202 du …
  • L. 1235-1Code du travail
    Passage cité
    … Elle doit être existante et exacte. La cause sérieuse concerne une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles. Le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit être apprécié au vu des éléments fournis par les parties, étant précisé que, si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail. La faute disciplinaire est constituée par la violation des règles de discipline de l'entreprise. Le licenciement peut être la sanction ultime des agissements fautifs du salarié. Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à …
  • 805Code de procédure civile
    Passage cité
    … 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 21/03809 APPELANT Monsieur [L] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nabila TAGUEMOUNT, avocat au barreau de PARIS, toque : L097 INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Emmanuelle DEMAZIERE, conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries à la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Emmanuelle DEMAZIERE, conseillère qui ont délibéré sur l'affaire à …
  • 907Code de procédure civile
    Passage cité
    … 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 21/03809 APPELANT Monsieur [L] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nabila TAGUEMOUNT, avocat au barreau de PARIS, toque : L097 INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Emmanuelle DEMAZIERE, conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries à la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Emmanuelle DEMAZIERE, conseillère qui ont délibéré sur l'affaire à …
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … de : Monsieur Stéphane MEYER, président Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Emmanuelle DEMAZIERE, conseillère qui ont délibéré sur l'affaire à l'issue de l'audience. Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES ARRET : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [F] a été engagé par la société [2] selon contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 2 août 2010 en qualité d'employé polyvalent, son contrat de travail relevant de la convention collective des …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … à lui verser la somme de 1.815 euros à titre de dommages et intérêts pour la sanction infondée ; - ordonner la délivrance d'un bulletin de paie afférent au solde de tout compte, d'un reçu pour solde de tout compte et d'un certificat de travail conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour et par document ; - condamner la société [1] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la Société [1] aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, il fait valoir en substance que : - les faits visés dans l'avertissement étaient prescrits et en toutes hypothèses totalement infondés ; - l'employeur ne prouve pas les griefs qu'il lui impute et a manqué à ses obligations de sécurité et de loyauté à son égard ; - les résidents ont témoigné qu'ils étaient satisfaits de son travail ; - …
  • 699Code de procédure civile
    Passage cité
    … de prud'hommes en ce qu'il a : - dit que le licenciement de Monsieur [F] est justifié par une cause réelle et sérieuse, - débouté Monsieur [F] de l'ensemble de ses demandes, En conséquence, - condamner Monsieur [F] à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [F] aux dépens, dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau, en vertu de l'article 699 du Code de procédure civile. Elle fait valoir en substance que la prescription n'était pas acquise à la date de l'avertissement, qu'une formation complémentaire n'était pas nécessaire au regard des fonctions exercées par Monsieur [F] et qu'elle établit le bien fondé des griefs qu'elle reproche au salarié concernant tant l'avertissement dont l'annulation est demandé que le licenciement. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 septembre 2026. …
  • 202Code de procédure civile
    Passage cité
    … du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés. Il est par ailleurs admis que les mentions prescrites à l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si elles présentent des garanties suffisantes pour emporter sa conviction. En l'espèce, le salarié fait valoir qu'il a fait l'objet d'agissements anormaux. Il justifie ainsi qu'un avertissement que la Cour a annulé lui a été notifié le 12 décembre 2019. Il justifie également avoir déposé une main courante le 24 …

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    vail de Monsieur [F] a été transféré à la société [3] devenue société [1]. Le 12 décembre 2019, un avertissement a été notifié au salarié qui l'a ensuite contesté. Le 6 mars 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé au 18 mars 2020 puis reporté au 9 juillet 2020. Le 27 juillet 2020, un second avertissement lui a été notifié. Le 16 novembre 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé au 26 novembre 2020. Le 22 décembre 2020, il a été licencié au motif qu'il avait
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    Demandes et arguments
    26 novembre 2020. Le 22 décembre 2020, il a été licencié au motif qu'il avait adopté un comportement irrespectueux et qu'il n'avait pas respecté les directives et missions qui lui étaient confiées. Il a contesté le bien-fondé de son licenciement par courrier du 20 janvier 2021 puis a saisi le conseil de prud'hommes de Paris 10 mai 2021 et formé des demandes afférentes à l'exécution du contrat de travail et à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 26 octobre 2023, le conseil de prud'hommes statuant en départage a
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    Points examinés
    surer de leur bien fondé et n'a pas réagi à ses alertes et ainsi manqué à son obligation de loyauté et de sécurité. Il convient en conséquence d'allouer au salarié une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral. Sur le licenciement La cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité. Elle doit être existante et exacte. La cause sérieuse concerne une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles. Le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'emplo
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Il a contesté le bien-fondé de son licenciement par courrier du 20 janvier 2021 puis a saisi le conseil de prud'hommes de Paris 10 mai 2021 et formé des demandes afférentes à l'exécution du contrat de travail et à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 26 octobre 2023, le conseil de prud'hommes statuant en départage a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes. Par déclaration du 1er décembre 2023, Monsieur [F] a interjeté appel du jugement, en visan
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    Mentions dans le texte
    et statuant à nouveau, - dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, En conséquence : A titre principal : - condamner la société [1] à lui verser la somme de 21.774 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'inconventionnalité des dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail limitant l'indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'atteinte disproportionnée portée à ses droits, A titre subsidiaire : -condamner la société [1] à lui verser
    Lire dans le texte
    Points examinés
    rs il ressort des neufs témoignages qu'il produit aux débats qu'il est aimable et courtois Aussi, le licenciement de Monsieur [F] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences indemnitaires du licenciement sans cause réelle et sérieuse Il est de jurisprudence constante que le juge doit appliquer le barème annexé aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, lequel est compatible avec les stipulations de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT et ne peut être écarté en application de l'article 24 de la charte
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    nformation des résidents sur le respect du règlement intérieur et des consignes de sécurité ". Le 1er février 2014, le contrat de travail de Monsieur [F] a été transféré à la société [3] devenue société [1]. Le 12 décembre 2019, un avertissement a été notifié au salarié qui l'a ensuite contesté. Le 6 mars 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé au 18 mars 2020 puis reporté au 9 juillet 2020. Le 27 juillet 2020, un second avertissement lui a été notifié. Le 16 novembre 2020, il a été convoqué à
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    Demandes et arguments
    itre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ; - condamner la société [1] à lui verser la somme de 10.887 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de obligations de loyauté et de sécurité ; - annuler l'avertissement en date du 12 décembre 2019 ; - condamner la société [1] à lui verser la somme de 1.815 euros à titre de dommages et intérêts pour la sanction infondée ; - ordonner la délivrance d'un bulletin de paie afférent au solde de tout compte, d'un reçu pour solde de tout compte et d'un certificat de tr
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    Points examinés
    'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 septembre 2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions. * * * MOTIFS DE LA DECISION Sur l'avertissement du 12 décembre 2019 Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    ints de procéder à la rupture de votre contrat de travail. Bien que l'ensemble des griefs qui vous sont reprochés justifie un licenciement à effet immédiat sans indemnités, nous décidons, eu égard à votre ancienneté, de ne pas retenir la faute grave (')". Sur le refus d'exécuter les directives ou les missions confiées Comme l'observe le salarié, les mêmes manquements lui ont été reprochés dans le cadre d'avertissement précédents. Ainsi, l'avertissement notifié au salarié le 12 décembre 2019 était notamment motivé par le dysfonctionnem
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    Demandes et arguments
    chercher si, comme le soutient l'intéressé, les conditions de la rupture ont été abusives ou vexatoires, peu important que le licenciement ait une cause réelle et sérieuse. En l'espèce, au-delà de la procédure de licenciement menée pour faute grave, le salarié ne produit aucun élément au soutien de sa demande. Aussi, il en sera débouté. Sur les autres demandes Le salarié sera débouté de ses demandes au titre de la remise des documents de rupture dans la mesure où les demandes auxquelles il a été fait droit, de nature purement indemni
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    Stéphane MEYER, président de chambre, et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [F] a été engagé par la société [2] selon contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 2 août 2010 en qualité d'employé polyvalent, son contrat de travail relevant de la convention collective des hôtels, café, restaurants. Il résulte de la fiche de poste produite aux débats par les deux parties que l'employé polyvalent : -"veille et assure quot
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    Demandes et arguments
    e la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [F] a été engagé par la société [2] selon contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 2 août 2010 en qualité d'employé polyvalent, son contrat de travail relevant de la convention collective des hôtels, café, restaurants. Il résulte de la fiche de poste produite aux débats par les deux parties que l'employé polyvalent : -"veille et assure quotidiennement les demandes du siège - assure un reporting régulier : o Etablit un compte rendu journa
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    (') o Repère les anomalies éventuelles, alerte les secours et sa hiérarchie o Veille à la bonne formation et information des résidents sur le respect du règlement intérieur et des consignes de sécurité ". Le 1er février 2014, le contrat de travail de Monsieur [F] a été transféré à la société [3] devenue société [1]. Le 12 décembre 2019, un avertissement a été notifié au salarié qui l'a ensuite contesté. Le 6 mars 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé au 18 mars 2020 puis reporté au 9 juillet 2020
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    ieuse ; Condamne la société [1] à payer à Monsieur [F] les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour avertissement injustifié : 1 500 euros ; - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé : 5 000 euros ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15 000 euros ; - indemnité pour frais de procédure : 3 000 euros. Ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à Monsieur [F] dans la limite de six mois d
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    Demandes et arguments
    magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [F] a été engagé par la société [2] selon contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 2 août 2010 en qualité d'employé polyvalent, son contrat de travail relevant de la convention collective des hôtels, café, restaurants. Il résulte de la fiche de poste produite aux débats par les deux parties que l'employé polyvalent : -"veille et assure quotidiennement les demandes du siège - assure un reporting régulier : o Etablit un compte rendu journaliser selon fiche de fonction o Ass
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    D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07596 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRXS Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 21/03809 APPELANT Monsieur [L] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nabila TAGUEMOUNT, avocat au barreau de PARIS, toque : L097 INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au b
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    Demandes et arguments
    u motif qu'il avait adopté un comportement irrespectueux et qu'il n'avait pas respecté les directives et missions qui lui étaient confiées. Il a contesté le bien-fondé de son licenciement par courrier du 20 janvier 2021 puis a saisi le conseil de prud'hommes de Paris 10 mai 2021 et formé des demandes afférentes à l'exécution du contrat de travail et à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 26 octobre 2023, le conseil de prud'hommes statuant en départage a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et dé
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    du 20 janvier 2021 puis a saisi le conseil de prud'hommes de Paris 10 mai 2021 et formé des demandes afférentes à l'exécution du contrat de travail et à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 26 octobre 2023, le conseil de prud'hommes statuant en départage a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes. Par déclaration du 1er décembre 2023, Monsieur [F] a interjeté appel du jugement, en visant expressément les dispositions critiquées de la décision préci
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    vention n°158 de l'OIT et ne peut être écarté en application de l'article 24 de la charte sociale européenne. En l'espèce, compte tenu de l'ancienneté du salarié (10 ans), il peut prétendre à une indemnité comprise entre 3 et 10 mois de salaire. L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux, s'exprime en mois de salaire brut et varie en fonction de l'ancienneté du salarié. Le salaire de référence pour le calcul de cette indemnité est déterminé, selon la
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    é (10 ans), il peut prétendre à une indemnité comprise entre 3 et 10 mois de salaire. L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux, s'exprime en mois de salaire brut et varie en fonction de l'ancienneté du salarié. Le salaire de référence pour le calcul de cette indemnité est déterminé, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, en tenant compte de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou du tiers des 3 derniers mois, toute prime ou gratific
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    10 mois de salaire. L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux, s'exprime en mois de salaire brut et varie en fonction de l'ancienneté du salarié. Le salaire de référence pour le calcul de cette indemnité est déterminé, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, en tenant compte de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou du tiers des 3 derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié penda
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    ngereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Aux termes de l'article L.1
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    ur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Aux termes de l'article L.1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés. Il est par ailleurs admis que les mentions prescrites
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    la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Aux termes de l'article L.1152-4 du même code, l'emp
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Paris - Rg N° 21/03809 · 26 octobre 2023
Identifiant source
6aed79fd6c2e1778124541fb
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