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Conseil de Prud'hommes d'Annecy · 5 novembre 2026

JugementAffaire n° 2025-00026052Commerce

Harcèlement moral
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L’essentiel

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Le conseil constate le désistement de Monsieur [I] [V] de ses demandes de paiement des salaires pour la période du 6 janvier 2025 au 31 mars 2025, ainsi que de la remise des bulletins de paie des mois de février et mars 2025.

Le conseil accorde notamment 100 € à la société SAS [1] (frais de procédure).

Le conseil retient de ne plus avoir lieu de statuer sur ces chefs de demande.

Montants retenus

  1. Frais de procédure100 €
    AccordéPassage source

De : Monsieur [I] [V]À : Société [1]

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
  2. Jugement prud’homal Passage source
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience de jugement publique le 25 juin 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du 5 novembre 2026 Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :
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  2. DatesPassage 2
    Le conseil de prud'hommes a été saisi le 13 mai 2025.
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  3. SynthèsePassage 3
    CONSTATE le désistement de Monsieur [I] [V] de ses demandes de paiement des salaires pour la période du 6 janvier 2025 au 31 mars 2025, ainsi que de la remise des bulletins de paie des mois de février et mars 2025 ;
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  4. SynthèsePassage 4
    DIT de ne plus avoir lieu de statuer sur ces chefs de demande ;
    Lire ce passage
  5. Synthèse · MontantsPassage 5
    CONDAMNE Monsieur [I] [V] à payer à la société SAS [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
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Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00026052

Référence de l'affaire [I] [V] C/ SAS [1]

Numéro de minute J 2026/195

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience de jugement publique le 25 juin 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du 5 novembre 2026 Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Mme Chrystel BOSLAND, Conseiller salarié, Présidente; Mme Caroline RIZZO, Conseiller employeur, Assesseure; M. Fabien GEORGE, Conseiller employeur, Assesseur ; M. Claude FILLIGER, Conseiller salarié assesseur.

Assisté(es) de Mme Anais BELLOT, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [I] [V] né le 27/07/1999 - [Localité 5] (FRANCE) [Adresse 3] [Localité 6] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1], N°SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté(e) par Maître Christopher KOHLER - SELARL CKOHLER AVOCAT, avocat au barreau d'Annecy et présent Monsieur [P] [N], Membre de l'entreprise ou de l'établissement

PARTIE EN DÉFENSE

LA PROCÉDURE :

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 13 mai 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 14 mai 2025, à l'audience du 25 septembre 2025.

Audience devant le bureau de conciliation et d'orientation du 25 septembre 2025 : absence de conciliation

Renvoi à l'audience de mise en état du 4 décembre 2025

Renvoi à l'audience du bureau de jugement du 19 mars 2026

Renvoi à l'audience du bureau de jugement du 25 juin 2026

Débats à l'audience du bureau de jugement du 25 juin 2026

Prononcé de la décision fixé à la date du 5 novembre 2026, par mise à disposition au greffe du Conseil de prud'hommes, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, en présence de Mme Anaïs BELLOT, Greffier.

LES FAITS :

Monsieur [I] [V] a été engagé par la société SAS [1] en contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'employé polyvalent, niveau I, échelon A, afin d'exercer ses fonctions au sein du restaurant à compter du 30 aout 2022.

Son contrat prévoyait une durée de travail initiale de 20 heures par semaine, moyennant une rémunération horaire brute de 11,83 euros, soit une rémunération mensuelle brute de 1 024,48 euros, outre une prime de salissure et la prise en charge de repas.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de la restauration rapide.

Il est indiqué que l'entreprise emploie plus de onze salariés.

Le 31 mars 2024, un avenant au contrat de travail est signé prenant effet le 1er avril 2024.

Monsieur [I] [V] est alors promu au poste de « team leader », niveau II, échelon A. toujours employé à temps partiel, à hauteur de 20 heures par semaine, moyennant une rémunération horaire brute de 13 euros, soit 1 126,67 euros bruts mensuels.

Un deuxième avenant est signé le 14 août 2024, modifiant sa durée, portée à 35 heures par semaine, les autres stipulations contractuelles demeurant inchangées.

A compter du 6 janvier 2025 Monsieur [I] [V] a été placé en arrêt de travail.

Il a sollicité, le 22 février 2025, une rupture conventionnelle, à laquelle la société SAS [1] n'a pas donné suite.

C'est dans ce contexte que Monsieur [I] [V] a saisi le Conseil de prud'hommes

d'Annecy afin d'obtenir le paiement de diverses sommes liées à son salaire et pour harcèlement moral, sous la forme de 2 requêtes.

L'affaire a été appelée à l'audience de jugement du 25 juin 2026.

Par ailleurs il déposera le 6 janvier 202,5 une plainte au tribunal judiciaire, à l'encontre du représentant légal de la société Monsieur [N] [P]. Cette plainte sera ensuite classée sans suite le 13 août 2025, pour preuves insuffisantes.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Dans le dernier état de ses prétentions, Monsieur [I] [V] qui s'est présenté seul à la barre, demandait :

♦ 8 023,21 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice allégué résultant du non-paiement de ses arrêts de travail pendant trois mois ;

♦ le paiement des salaires dus, selon lui, pour la période du 6 janvier 2025 au 31 mars 2025, initialement chiffré à 5 915,13 euros bruts ;

la remise des bulletins de paie des mois de janvier, février et mars 2025 ;

◆ 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral allégué au titre du harcèlement moral professionnel.

À l'audience, Monsieur [I] [V] a abandonné ses demandes de rappel de salaire pour la période du 6 janvier 2025 au 31 mars 2025 ainsi que la remise des bulletins de salaire de janvier, février et mars 2025, puisque la société SAS [1] lui a remis et réglé la somme de 5915,13 euros bruts par chèque (en avril 2025) pour le paiement des salaires dus du 6 janvier au 31 mars 2025.

Sur les autres demandes à savoir :

a) Les 8023.21 de dommages et intérêts pour préjudice de non-paiement des salaires des trois mois d'arrêt de travail :

Aucun élément n'est joint au dossier pour étayer ce préjudice.

b) Concernent le harcèlement moral : Il apporte au soutien de ses demandes un dépôt de plainte qui a été classé sans suite dans laquelle :

-Il dit ne pas avoir eu un uniforme de travail comme ces autres collègues du fait de sa taille (XXL), il a cependant dit avoir eu des chaussures et une casquette. Il dit qu'il a dû acheter lui-même un t shift et un pantalon (preuve : photos des vêtements).

-Il estime travailler plus que ses collègues et avoir été victime d'une répartition inéquitable des tâches au sein de l'équipe.

-Il estime que l'employeur n'a pas respecté les temps de pause obligatoire.

-Il reproche la communication de ses collègues et de son manager.

-Il apporte (pièce 5) du 24 février 2024, un sms envoyé à son responsable pour lui faire part de ses remarques et des problèmes qu'il rencontre dans son travail et lui demande de les régler sans quoi il sera obligé de démissionner.

-Il estime que les reproches qui lui sont faits sont injustifiés.

-Il se plaint d'une mauvaise ambiance au sein de l'équipe, en apportant des avis googles pour justifier cette situation.

-Il parle également d'une de ses collègues qui s'est plainte de harcèlement et qui est partie de l'entreprise, pour justifier que M. [N] harcèle ses salariés.

Enfin, il justifiera que son arrêt de travail est dû à la pression dans son travail (Courrier des médecins traitants) pièces 1 et 2.

La médecine du travail l'ayant classé en inaptitude.

La société SAS [1] conclut au rejet de l'ensemble des demandes de Monsieur [I] [V], estimant que celui-ci n'a en aucun cas fait l'objet de harcèlement moral et de traitement visant à détériorer son état de santé.

Elle estime que la relation de travail entre Monsieur [I] [V] et ses managers sont des relations de travail normales.

Elle conteste tout harcèlement moral.

Au soutien à ses demandes, elle transmet une quinzaine de témoignage de salariés qui confirment que Monsieur [N] responsable de l'entreprise, n'a jamais eu un comportement harceleur et que Monsieur [I] [V] avait cependant un comportement agressif et violant.

Elle soutient que Monsieur [I] [V] a bénéficié d'une évolution vers le poste de team leader, au vu des responsabilités qui lui étaient confiées, et les horaires faits, que celui-ci à accepter. (piéce 2 et 3) avenant du contrat de travail qui ont été signés par Monsieur [I] [V].

Concernant le fait que Monsieur [I] [V], n'a pas reçu comme les autres salariés sa tenue, elle fournit une facture de commande, pour montrer qu'elle a bien commandé des t-shirts à la taille du salarié.

Concernant les échanges relatifs à l'organisation du travail, à l'hygiène, présenté par Monsieur [I] [V] rien ne montre d'un traitement particulier, si ce n'est celui d'une relation de travail classique, entre une équipe. Elle produit notamment des plannings et une fiche de poste.

Elle soutient que les messages invoqués ne font apparaître ni propos humiliants, ni menaces, ni mise à l'écart, ni agissements répétés dirigés contre Monsieur [V], mais relèvent de l'exercice du pouvoir de direction et de l'organisation du restaurant, comme le confirme le dépôt de plainte classé sans suite.

À titre reconventionnel, la société SAS [1] sollicite la condamnation de Monsieur

[I] [V] à lui payer 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur les demandes de rappel de salaire et de remise des bulletins de paie :

Monsieur [I] [V] aux termes des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut se désister de ses demandes afin de mettre fin à l'instance, le désistement étant parfait, lorsque le défendeur a conclu au fond, par son acceptation.

Il résulte des débats que la société SAS [1] réglé à Monsieur [I] [V] la somme brute de 5 915,13 euros au titre de la période du 6 janvier 2025 au 31 mars 2025 et lui a remis les bulletins de paie des mois de février et mars 2025.

Monsieur [I] [V] ayant abandonné à l'audience les demandes correspondantes, auxquelles la société SAS [1] ne s'oppose pas, il convient de constater son désistement pour ces demandes. Il n'y a plus lieu de statuer sur ceux-ci.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre du non-paiement allégué des arrêts de travail

Selon l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. En application de l'article 1231-1 du Code civil, l'inexécution ou le retard dans l'exécution d'une obligation peut ouvrir droit à des dommages-intérêts, à la condition que soit caractérisé un préjudice indemnisable.

Monsieur [I] [V] sollicite 8 023,21 euros à titre de dommages-intérêts en invoquant le non-paiement de ses arrêts de travail pendant trois mois.

Toutefois, la demande de rappel de salaire afférente à la période du 6 janvier 2025 au 31 mars 2025 a été réglée à hauteur de 5 915,13 euros bruts et abandonnée à l'audience.

De plus, Monsieur [I] [V] ne verse aucun élément permettant d'établir un préjudice distinct de ce rappel de salaire, ni d'en justifier la nature ou le montant.

Par conséquence, le Conseil déboute Monsieur [I] [V] de cette demande indemnitaire.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral :

L'article L. 1152-1 du Code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Selon l'article L. 1154-1 du même code, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Monsieur [I] [V] produit des échanges professionnels, un courriel dans lequel il évoque une charge de travail et une répartition des tâches qu'il estime inéquitables, (pièce 5).

Il produira également des documents médicaux attestant d'un suivi psychologique et qui serait dû à son environnement professionnel.

Ils ne suffisent toutefois pas, à établir la matérialité des agissements imputés à l'employeur.

La société SAS [1] produit, quant à elle, les avenants contractuels relatifs à l'évolution professionnelle de Monsieur [V], ainsi que des plannings, et des échanges relatifs à l'organisation du service, à l'hygiène, à la préparation, pour prouver de sa relation avec Monsieur [I] [V].

Preuve qu'elle n'a pas cherché à lui nuire son évolution professionnelle.

Il résulte également des messages produits que des désaccords et des tensions ont existé dans l'exécution du travail.

Mais les remarques et demandes adressées au salarié relevaient de l'organisation du service, du contrôle des tâches et des exigences d'hygiène liées à l'activité de restauration (SMS pièce 8) ne comportent toutefois pas de propos humiliants, d'insultes, de menaces, de mise à l'écart ou de dénigrement contre Monsieur [V].

Les divers témoignages fournis et la plainte passée sans suite corroborent, également, le fait que le harcèlement dont se dit victime, monsieur [V] ne repose sur aucun élément concret, dénoncé et vérifiable.

Enfin l'absence d'uniforme est, au surplus, contredite par la production d'un justificatif d'achat d'une tenue et par les messages faisant état de la disponibilité, de l'entretien et du réapprovisionnement des tenues.

Le salarié dira lui-même dans ses conclusions qu'il a eu une tenue de la part de son ancienne mangeuse et fournira également des photos pour dire qu'il avait aussi acheté une tenue (t-shirt et pantalon), Il dira également que l'entreprise lui a remis chaussures, casquette.

Par conséquent la volonté de nuire au salarié, n'est pas démontrée.

Ainsi, les faits et les éléments transmis ne permettent pas de vérifier que Monsieur [I] [V] a été victime de harcèlement.

Par conséquent, Monsieur [I] [V] sera, débouté de sa demande de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Selon l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à verser à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Monsieur [I] [V] succombant en ses demandes, il serait inéquitable de laisser à la

charge de la société SAS [1] l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. Il convient de lui allouer la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de rejeter le surplus de sa demande.

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [I] [V], partie perdante, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de prud'hommes d'Annecy section commerce, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE

que la société SAS [1] a réglé à Monsieur [I] [V] la somme brute de 5 915,13 euros au titre des salaires réclamés pour la période du 6 janvier 2025 au 31 mars 2025 ;

CONSTATE

que la société SAS [1] a remis à Monsieur [I] [V] les bulletins de paie des mois de février et mars 2025 ;

CONSTATE

le désistement de Monsieur [I] [V] de ses demandes de paiement des salaires pour la période du 6 janvier 2025 au 31 mars 2025, ainsi que de la remise des bulletins de paie des mois de février et mars 2025 ;

DIT

de ne plus avoir lieu de statuer sur ces chefs de demande ;

DÉBOUTE

Monsieur [I] [V] de sa demande de dommages-intérêts de 8 023,21 euros au titre du non-paiement allégué de ses arrêts de travail ;

DÉBOUTE

Monsieur [I] [V] de sa demande de dommages-intérêts de 8 000 euros au titre du harcèlement moral professionnel allégué ;

CONDAMNE

Monsieur [I] [V] à payer à la société SAS [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE

la société SAS [1] du surplus de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

Monsieur [I] [V] aux entiers dépens de l'instance ;

RAPPELLE

que le présent jugement est susceptible des voies de recours prévues par la loi.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Conseil de prud'hommes le 5 novembre 2026, en présence de Mme Anaïs BELLOT, Greffier et signé par la Présidente et le Greffier.

Le greffier Anais BELLOT

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [I] [V], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1],

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.

Textes cités

9 références

Articles cités

  • L. 1152-1Code du travail
    Passage cité
    … à la période du 6 janvier 2025 au 31 mars 2025 a été réglée à hauteur de 5 915,13 euros bruts et abandonnée à l'audience. De plus, Monsieur [I] [V] ne verse aucun élément permettant d'établir un préjudice distinct de ce rappel de salaire, ni d'en justifier la nature ou le montant. Par conséquence, le Conseil déboute Monsieur [I] [V] de cette demande indemnitaire. Sur la demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral : L'article L. 1152-1 du Code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 1154-1 du même code, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un …
  • L. 1154-1Code du travail
    Passage cité
    … indemnitaire. Sur la demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral : L'article L. 1152-1 du Code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 1154-1 du même code, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Monsieur [I] [V] produit des échanges professionnels, un courriel dans lequel il évoque une charge de travail …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … que les messages invoqués ne font apparaître ni propos humiliants, ni menaces, ni mise à l'écart, ni agissements répétés dirigés contre Monsieur [V], mais relèvent de l'exercice du pouvoir de direction et de l'organisation du restaurant, comme le confirme le dépôt de plainte classé sans suite. À titre reconventionnel, la société SAS [1] sollicite la condamnation de Monsieur [I] [V] à lui payer 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les demandes de rappel de salaire et de remise des bulletins de paie : Monsieur [I] [V] aux termes des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut se désister de ses demandes afin de mettre fin à l'instance, le désistement étant parfait, lorsque le défendeur a conclu au fond, par son acceptation. Il résulte des débats que la société SAS [1] …

Conventions citées

  • Convention collective de la restauration rapideConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … d'employé polyvalent, niveau I, échelon A, afin d'exercer ses fonctions au sein du restaurant à compter du 30 aout 2022. Son contrat prévoyait une durée de travail initiale de 20 heures par semaine, moyennant une rémunération horaire brute de 11,83 euros, soit une rémunération mensuelle brute de 1 024,48 euros, outre une prime de salissure et la prise en charge de repas. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de la restauration rapide. Il est indiqué que l'entreprise emploie plus de onze salariés. Le 31 mars 2024, un avenant au contrat de travail est signé prenant effet le 1er avril 2024. Monsieur [I] [V] est alors promu au poste de « team leader », niveau II, échelon A. toujours employé à temps partiel, à hauteur de 20 heures par semaine, moyennant une rémunération horaire brute de 13 euros, soit 1 126,67 euros bruts mensuels. Un deuxième …
Autres références (5)

Articles cités

  • 394Code de procédure civile
    Passage cité
    … de l'organisation du restaurant, comme le confirme le dépôt de plainte classé sans suite. À titre reconventionnel, la société SAS [1] sollicite la condamnation de Monsieur [I] [V] à lui payer 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les demandes de rappel de salaire et de remise des bulletins de paie : Monsieur [I] [V] aux termes des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut se désister de ses demandes afin de mettre fin à l'instance, le désistement étant parfait, lorsque le défendeur a conclu au fond, par son acceptation. Il résulte des débats que la société SAS [1] réglé à Monsieur [I] [V] la somme brute de 5 915,13 euros au titre de la période du 6 janvier 2025 au 31 mars 2025 et lui a remis les bulletins de paie des mois de février et mars 2025. Monsieur [I] [V] ayant …
  • 395Code de procédure civile
    Passage cité
    … de l'organisation du restaurant, comme le confirme le dépôt de plainte classé sans suite. À titre reconventionnel, la société SAS [1] sollicite la condamnation de Monsieur [I] [V] à lui payer 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les demandes de rappel de salaire et de remise des bulletins de paie : Monsieur [I] [V] aux termes des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut se désister de ses demandes afin de mettre fin à l'instance, le désistement étant parfait, lorsque le défendeur a conclu au fond, par son acceptation. Il résulte des débats que la société SAS [1] réglé à Monsieur [I] [V] la somme brute de 5 915,13 euros au titre de la période du 6 janvier 2025 au 31 mars 2025 et lui a remis les bulletins de paie des mois de février et mars 2025. Monsieur [I] [V] ayant …
  • 9Code de procédure civile
    Passage cité
    … 6 janvier 2025 au 31 mars 2025 et lui a remis les bulletins de paie des mois de février et mars 2025. Monsieur [I] [V] ayant abandonné à l'audience les demandes correspondantes, auxquelles la société SAS [1] ne s'oppose pas, il convient de constater son désistement pour ces demandes. Il n'y a plus lieu de statuer sur ceux-ci. Sur la demande de dommages-intérêts au titre du non-paiement allégué des arrêts de travail Selon l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. En application de l'article 1231-1 du Code civil, l'inexécution ou le retard dans l'exécution d'une obligation peut ouvrir droit à des dommages-intérêts, à la condition que soit caractérisé un préjudice indemnisable. Monsieur [I] [V] sollicite 8 023,21 euros à titre de dommages-intérêts en invoquant le non-paiement de ses arrêts de travail …
  • 1231-1Code civil
    Passage cité
    … les demandes correspondantes, auxquelles la société SAS [1] ne s'oppose pas, il convient de constater son désistement pour ces demandes. Il n'y a plus lieu de statuer sur ceux-ci. Sur la demande de dommages-intérêts au titre du non-paiement allégué des arrêts de travail Selon l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. En application de l'article 1231-1 du Code civil, l'inexécution ou le retard dans l'exécution d'une obligation peut ouvrir droit à des dommages-intérêts, à la condition que soit caractérisé un préjudice indemnisable. Monsieur [I] [V] sollicite 8 023,21 euros à titre de dommages-intérêts en invoquant le non-paiement de ses arrêts de travail pendant trois mois. Toutefois, la demande de rappel de salaire afférente à la période du 6 janvier 2025 au 31 mars 2025 a été réglée à …
  • 696Code de procédure civile
    Passage cité
    … partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Monsieur [I] [V] succombant en ses demandes, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SAS [1] l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. Il convient de lui allouer la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de rejeter le surplus de sa demande. En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [I] [V], partie perdante, sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS : Le Conseil de prud'hommes d'Annecy section commerce, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONSTATE que la société SAS [1] a réglé à Monsieur [I] [V] la somme brute de 5 915,13 euros au titre des salaires réclamés pour la période du 6 janvier 2025 au 31 mars 2025 ; …

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