Conseil de Prud'hommes de Bourgoin-Jallieu · 5 novembre 2026
JugementAffaire n° 2026-00067728Commerce
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil constate le désistement de Madame [X] [M] de sa demande relative à l'entrave à la mise en place du CSE.
Le conseil juge que la société [1] a laissé perdurer une situation de harcèlement moral à l'égard de Monsieur [K] [N].
Le conseil accorde notamment 15 575,7 € bruts à Monsieur [K] [N] (licenciement nul).
Montants retenus
Total nominal des condamnations identifiées : 23 931,25 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Licenciement nul15 575,70 €Accordé · BrutPassage source
- Dommages-intérêts3 000 €AccordéPassage source
- Indemnité de préavis2 595,95 €Accordé · BrutPassage source
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- Licenciement nul15 575,70 €Accordé · BrutPassage source
- Dommages-intérêts3 000 €AccordéPassage source
- Indemnité de préavis2 595,95 €Accordé · BrutPassage source
- Frais de procédure1 500 €AccordéPassage source
- Dommages-intérêts1 000 €AccordéPassage source
- Congés payés259,60 €Accordé · BrutPassage source
De : Société [1]À : Monsieur [K] [N]
Dates essentielles
- Saisine de cette instance Passage source
- Jugement prud’homal Passage source
Passages utilisés (5 passages)
SynthèsePassage 3
CONSTATE le désistement de Madame [X] [M] de sa demande relative à l'entrave à la mise en place du CSE ;
Lire ce passageSynthèsePassage 4
JUGE que la société [1] a laissé perdurer une situation de harcèlement moral à l'égard de Monsieur [K] [N] ;
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 5
CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [K] [N] les sommes suivantes : ◆ 3 000,00 € (trois mille euros) à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; ◆ 15 575,70 € brut (quinze mille cinq cent soixante-quinze euros et soixante-dix centimes) à titre d'indemnité pour licenciement nul ; 1000,00 € (mille euros) à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; ◆ 2 595,95 € brut (deux mille cinq cent quatre-vingt quinze euros et quatre-vingt-quinze centimes) à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; ◆ 259,6 € brut (deux cent cinquante-neuf euros et soixante centimes ) de congés payés afférents ; 1 500,00 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Commerce
Numéro d'affaire 2026-00067728
Référence de l'affaire [N] [K] C/ SARL [1]
Numéro de minute
JUGEMENT
Jugement contradictoire, rendu en premier ressort, Affaire examinée en audience publique le 3 septembre 2026 Prononcé(e) à l'audience publique du
5 novembre 2026
Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :
Eric GAZQUE, Conseiller salarié, Président ; Stéphane KOUDA, Conseiller salarié, Assesseur ; Virginie BOUDRIER, Conseiller employeur, Assesseur ; Teresa TRAVAGLINI, Conseiller employeur, Assesseur.
Assistés de Celine GATTA, Cadre greffier, lors des débats et du prononcé.
ENTRE
Monsieur [N] [K]
né le 19/05/2004 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] assisté par Maître Magalie AIDI avocat au barreau de Vienne substituée par maître Luca SAKREF avocat au barreau de VIENNE
PARTIE EN DEMANDE
ΕT
SARL [1]
[Adresse 2] représentée par Madame [C], Gérante représentée par Maître Marie-Pierre OLIVE avocat au barreau de Lyon substituée par maître Jean-Charles METZ avocat au barreau de LYON PARTIE EN DÉFENSE
ΕT
SYND [2]
[Adresse 3] représenté par Maître Magalie AIDI avocat au barreau de Vienne substituée par maître Luca SAKREF avocat au barreau de VIENNE
PARTIE INTERVENANTE
PROCÉDURE
Le conseil de prud'hommes a été saisi le 29 octobre 2024.
Les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation et d'orientation du 5 décembre 2024.
En l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de la mise en état du 17 avril 2025.
L'affaire a ensuite été renvoyée devant le bureau de jugement du 22 janvier 2026 puis au 3 septembre 2026.
L'audience s'est tenue le 3 septembre 2026.
Les parties ont comparu comme indiqué en première page.
La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [N] [K] a été initialement engagé par la SARL [1] selon contrat de travail à durée déterminée du 7 mai 2022 au 6 novembre 2022, en qualité de responsable caisse (catégorie employé, niveau 4A).
Par contrat du 7 novembre 2022, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée pour exercer les mêmes fonctions.
La relation de travail est soumise à la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
À la suite de tensions au sein de la structure et d'un changement de gérance survenu en juillet 2023, le salarié a dénoncé une dégradation continue de ses conditions de travail ainsi que des agissements répétés de harcèlement moral de la part de son employeur.
A compter du 20 octobre 2023 Monsieur [K] a été placé en arrêt de travail.
Le 30 novembre 2023, le médecin du travail a constaté l'inaptitude médicale de Monsieur [N] [K] à son poste, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi au sein de l'entreprise.
Après avoir envoyé une première convocation le 29 novembre 2023, la SARL [1] a convoqué Monsieur [N] [K] par courrier recommandé du 29 novembre 2023 à un entretien préalable au licenciement fixé au 8 décembre 2023, avant de lui notifier son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 15 décembre 2023.
C'est dans ce contexte que Monsieur [K] a saisi le présent Conseil.
Au dernier état de ses écritures, il sollicite les demandes suivantes :
Condamner la société [1] à verser à Monsieur [K] la somme de 5 000€ au titre du manquement à la mise en place du CSE
Condamner la société [1] à verser à Monsieur [K] les sommes suivantes :
◆ 493,23€ brut à titre de rappel d'heures supplémentaires impayées outre 49,32€ de congés payés afférents
◆ 15 575,70€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé
Juger que la société [1] a laissé perdurer une situation de harcèlement moral à l'égard de Monsieur [K] Juger que la société [1] a manqué à son obligation de préserver la santé et la sécurité de Monsieur [K] Condamner la société [1] à verser à Monsieur [K] les sommes suivantes :
15 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral
5 000€ à titre de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité
A titre principal,
Annuler le licenciement de Monsieur [K] prononcé le 15 décembre 2023
Condamner la société à verser à Monsieur [K] la somme de 30 000€ à titre d'indemnité de nullité du licenciement
A titre subsidiaire,
Juger que le licenciement de Monsieur [K] prononcé le 12 décembre 2023 est sans cause réelle et sérieuse Condamner la société à verser à Monsieur [K] la somme de 15 000€ à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
A titre infiniment subsidiaire,
Condamner la société à verser à Monsieur [K] la somme de 2 595,95€ à titre d'indemnité de licenciement irrégulier
En tout état de cause,
Condamner la société à verser à Monsieur [K] les sommes suivantes :
◆ 648,99€ à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement
2 595,95€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 259,95€ de congés payés afférents
◆ 216,33€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur arrêt de travail d'origine professionnelle
◆ 7 500€ au titre du licenciement brutal et vexatoire intervenu
◆ 2 500€ à titre de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession
2 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
L'[2] de [Localité 1] demande la condamnation à la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
De l'autre côté de la barre, la société [1] demande au Conseil de :
DEBOUTER Monsieur [K] de l'ensemble de ses demandes ;
DECLARER irrecevables et mal fondées les demandes de l'[2] de [Localité 1] et en conséquence, l'en débouter
CONDAMNER Monsieur [K] et l'[2] [Localité 1] à payer chacune à la société [1] la somme de
1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER Monsieur [K] et l'[2] [Localité 1] solidairement aux entiers dépens.
L'article 455 du Code de procédure civile dispose : "Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif".
Faisant application des dispositions de l'article 455 sus-énoncé, le Conseil s'en remet aux écritures des parties régulièrement exposées oralement à la barre le même jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande au titre des heures supplémentaires
Aux termes de l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
En l'espèce, Monsieur [N] [K] sollicite le paiement d'une somme de 493,23 € brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires non réglées, outre 49,32 € brut au titre des congés payés afférents.
Toutefois, il ressort des pièces versées aux débats que le salarié ne produit pas d'éléments suffisamment précis ou probants de nature à étayer sa demande ou à contredire les décomptes et bulletins de paie établis par l'employeur. La société [1] démontre quant à elle que les heures accomplies par le salarié ont été régulièrement comptabilisées et rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Par conséquent, Monsieur [N] [K] sera débouté de sa demande de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, ainsi que de sa demande au titre des congés payés afférents.
Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
Aux termes de l'article L. 8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, dès lors que ce fait procède d'une intention frauduleuse de sa part.
L'octroi de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du Code du travail suppose la preuve du caractère intentionnel de la dissimulation d'heures de travail.
En l'espèce, Monsieur [N] [K] sollicite la condamnation de la société [1] au paiement de la somme de 15 575,70 € net au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
Cependant, la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires ayant été rejetée au motif que le salarié ne rapportait pas la preuve d'heures non rémunérées, l'existence d'une dissimulation d'heures de travail n'est pas caractérisée. De surcroît, aucun élément intentionnel visant à éluder l'application du droit du travail ou le paiement des cotisations sociales n'est établi à l'encontre de l'employeur.
Par conséquent, il convient de débouter Monsieur [N] [K] de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
Sur le harcèlement moral
Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
En application de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il appartient à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
En l'espèce, Monsieur [N] [K] verse aux débats plusieurs pièces, et notamment l'attestation n° 11, laquelle témoigne de manière récurrente les comportements et les propos du gérant de la société [1] pouvant s'apparenter à du harcèlement moral, se traduisant par des pressions, un comportement vexatoire et des remarques
inappropriées au sein de l'entreprise. Le salarié produit également des éléments médicaux établissant une dégradation de son état de santé (état anxio-dépressif réactionnel) ayant conduit à son arrêt de travail puis à son inaptitude.
Ces éléments pris dans leur ensemble nous permettent d'établir l'existence d'un harcèlement moral.
De son côté, la société [1] ne produit pas d'éléments objectifs suffisants pour justifier ses comportements ou démontrer que la détérioration des conditions de travail et de la santé du salarié était étranger à tout agissement fautif.
En conséquence, il convient de juger que Monsieur [N] [K] a subi des agissements répétés de harcèlement moral de la part de son employeur.
La société [1] sera condamnée à lui verser la somme de 3 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
Sur le manquement à l'obligation de sécurité
Aux termes de l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
L'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur lui interdit d'exercer lui-même des agissements attentatoires à la santé de ses salariés et l'oblige à prévenir tout risque pour leur santé mentale.
En l'espèce, il est établi que la gérance de la société [1] est elle-même à l'origine directe des faits et comportements constitutifs de harcèlement moral subis par Monsieur [N] [K].
En adoptant personnellement un tel comportement vexatoire et répété ayant détérioré la santé mentale de son salarié (état anxio-dépressif réactionnel ayant entraîné son inaptitude), l'employeur a commis un manquement grave et direct à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé.
Par conséquent, en raison de cette défaillance fautive de l'employeur, qui est lui-même l'auteur du harcèlement subi par son salarié, qu'il convient de retenir la responsabilité de la société [1].
Ce manquement cause à Monsieur [N] [K] un préjudice distinct, qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 1 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.
Sur la nullité du licenciement
Aux termes de l'article L. 1152-3 du Code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions relatives au harcèlement moral est nulle de plein droit.
Il est de jurisprudence constante que lorsqu'un licenciement pour inaptitude trouve sa cause directe ou déterminante dans des faits de harcèlement moral imputables à l'employeur, ce licenciement est frappé de nullité.
En l'espèce, il a été précédemment jugé que Monsieur [N] [K] a été victime d'agissements répétés de harcèlement moral exercés directement par le gerant de la société [1]. Ces agissements fautifs ont généré une dégradation de la santé mentale du salarié, caractérisée par un état anxio-dépressif réactionnel, ayant conduit à son arrêt de travail puis à l'avis d'inaptitude médicale rendue par le médecin du travail le 30 novembre 2023 avec mention d'un obstacle à tout reclassement.
L'inaptitude physique ayant justifié la rupture du contrat de travail découlant directement du harcèlement moral subi par le salarié, le licenciement pour inaptitude notifié le 15 décembre 2023 doit être déclaré nul.
En conséquence, le Licenciement est déclaré nul.
En application de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail, le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.
En l'espèce, l'ancienneté de Monsieur [N] [K] est d'un peu plus de 2 ans pour un salaire mensuel brut moyen est de 2 595,95 €.
Par conséquent, , il convient de condamner la société [1] à lui verser la somme de 15 575,70 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, correspondant à 6 mois de salaire.
Sur la demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement
Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail, lorsque le juge prononce la nullité du licenciement, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.
Cette indemnité répare l'intégralité du préjudice résultant de la rupture illicite du contrat de travail. Par conséquent, les indemnités liées à la rupture pour inaptitude, telle que l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du Code du travail, ne peuvent se cumuler avec la réparation accordée au titre de la nullité du licenciement.
En l'espèce, le Conseil de prud'hommes ayant prononcé la nullité du licenciement pour inaptitude de Monsieur [N] [K] en raison du harcèlement moral subi, la rupture est réputée n'avoir jamais produit d'effets valables.
Le salarié ne peut donc prétendre au versement d'une indemnité spéciale de licenciement liée à un licenciement pour inaptitude désormais anéanti.
Par conséquent, le conseil déboutera Monsieur [N] [K] de sa demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement.
Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents
Aux termes de l'article L.1234-1 du Code du travail, un salarié comptant au moins 2 ans d'ancienneté bénéficie d'un préavis de licenciement de 2 mois.
Lorsque le licenciement est frappé de nullité en raison de faits de harcèlement moral, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis qu'il aurait perçue si le contrat s'était poursuivi, sans que l'employeur ne puisse se prévaloir de son inaptitude physique pour s'en exonérer.
En l'espèce, Monsieur [N] [K] a été embauché le 1er novembre 2021 et son licenciement lui a été notifié le 15 décembre 2023. Compte tenu de cette période d'emploi, Monsieur [N] [K] justifie d'une ancienneté de 2 ans, 1 mois et 14 jours au sein de la société [1].
Toutefois, le juge ne pouvant statuer au-delà de ce qui est demandé conformément aux dispositions de l'article 5 du Code de procédure civile, le Conseil de prud'hommes fera droit à la demande du salarié dans la stricte limite de ses prétentions.
En conséquence, le licenciement pour inaptitude ayant été déclaré nul par le présent jugement, il convient de condamner la société [1] à verser à Monsieur [N] [K] la somme de 2 595,95 € brut (correspondant à 1 mois de salaire) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 259,59 € brut au titre des congés payés afférents.
Sur la demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'arrêt de travail
Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, Monsieur [N] [K] sollicite un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période de suspension de son contrat de travail précédant son licenciement.
Toutefois, le salarié ne verse au débat aucun élément probant ni décompte précis permettant d'établir l'existence d'un solde de congés payés restant dus qui n'aurait pas déjà été réglé par l'employeur lors du solde de tout compte. La société [1] justifie, par la production du bulletin de paie clarificateur et du reçu pour solde de tout compte, avoir procédé à la régularisation et au paiement des congés payés acquis par le salarié.
Faute d'établir la réalité de sa créance à ce titre, la demande de Monsieur [N] [K] ne peut qu'être rejetée.
Il convient en conséquence de débouter Monsieur [N] [K] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'arrêt de travail.
Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et brutal
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. soc., 19 juillet 2000, n° 98-44.025 et Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-13.470), même lorsqu'un licenciement est annulé ou privé de cause réelle et sérieuse, l'octroi de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires suppose que le salarié apporte la preuve d'une faute distincte commise par l'employeur dans les conditions de notification ou d'exécution de la rupture, lui ayant causé un préjudice moral distinct.
L'existence de circonstances brutalement vexatoires ou injurieuses ne se présume pas et doit être caractérisée par des faits précis.
En l'espèce, Monsieur [N] [K] sollicite la somme de 7 500 € à titre de dommages et intérêts en raison du caractère prétendu vexatoire et brutal de son licenciement.
Toutefois, il n'apporte aux débats aucun élément probant permettant d'établir que la procédure de licenciement aurait été entourée de circonstances brutales, haineuses, vexatoires ou de nature à porter une atteinte spécifique à sa dignité.
La rupture est intervenue selon le déroulement procédural de l'inaptitude, sans que ne soient démontrés des agissements fautifs distincts commis par la société [1] lors de la mise en œuvre de cette mesure de licenciement.
Faute pour Monsieur [N] [K] d'établir la preuve d'une faute distincte commise par l'employeur au moment de la rupture et l'existence d'un préjudice moral autonome en découlant, sa demande doit être rejetée.
Par conséquent, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.
Sur les demandes du syndicat [2] [Localité 1]
L'article L. 2132-3 du Code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation (notamment Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 22-21.966), si un syndicat est recevable à agir pour la défense de l'intérêt collectif, il ne peut en revanche pas solliciter de réparation financière ou d'indemnisation au profit d'un salarié nommément désigné dans le cadre de cette action. L'action syndicale ne saurait se confondre avec l'action individuelle du salarié visant la réparation de ses préjudices propres.
En l'espèce, il ressort des conclusions explicites versées aux débats que la demande d'indemnisation formulée au titre de l'action syndicale tend à ce que les sommes soient allouées directement à M. [K] [N] et non au syndicat [2] [Localité 1] lui-même en réparation d'un préjudice propre à la profession.
En sollicitant l'attribution de sommes à la salariée à titre individuel plutôt qu'une réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, le syndicat formule une prétention détournée qui excède le périmètre légal de l'action syndicale fondée sur l'article L. 2132-3 du Code du travail.
En conséquence, le Conseil jugera cette demande irrecevable.
Sur les intérêts au taux légal
L'article 1231-7 du Code Civil édicte que les condamnations prononcées par une décision de justice portent automatiquement intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En conséquence, le Conseil jugera que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
Selon l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Aux termes de l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la société [1], partie succombant principale à l'instance, doit être condamnée aux entiers dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [K] [N] l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits en justice. Il convient donc de lui allouer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
En revanche, les prétentions du syndicat [2] [Localité 1] ayant été rejetées pour les motifs précédemment exposés, il n'y a pas lieu de lui accorder la moindre indemnité sur ce même fondement.
Par conséquent, La société [1] sera condamnée à verser à M. [K] [N] la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le syndicat [2] [Localité 1] sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société [1] sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu (Section Commerce), statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
CONSTATE le désistement de Madame [X] [M] de sa demande relative à l'entrave à la mise en place du CSE ;
JUGE
que la société [1] a laissé perdurer une situation de harcèlement moral à l'égard de Monsieur [K] [N] ;
JUGE
que la société [1] a manqué à son obligation de préserver la santé et la sécurité de Monsieur [K] [N] ;
JUGE le licenciement de Monsieur [K] [N] nul ;
En conséquence,
CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [K] [N] les sommes suivantes :
◆ 3 000,00 € (trois mille euros) à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
◆ 15 575,70 € brut (quinze mille cinq cent soixante-quinze euros et soixante-dix centimes) à titre d'indemnité pour licenciement nul ;
1000,00 € (mille euros) à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;
◆ 2 595,95 € brut (deux mille cinq cent quatre-vingt quinze euros et quatre-vingt-quinze centimes) à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
◆ 259,6 € brut (deux cent cinquante-neuf euros et soixante centimes ) de congés payés afférents ;
1 500,00 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE
Monsieur [K] [N] de ses demandes au titre de l'indemnité spéciale du licenciement, des heures supplémentaires, du travail dissimulé, du licenciement brutal et vexatoire, des congés payés sur arrêt de travail d'origine professionnelle ;
JUGE IRRECEVABLE
la demande du syndicat Union Local CGT de [Localité 1] au titre des dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession ;
DÉBOUTE
le syndicat [2] [Localité 1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIT que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE
que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article R.1454-28 du Code du travail, ce dans la limite de neuf mois de salaire ;
CONDAMNE
la société [1] aux entiers dépens de l'instance.
AINSI
prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourgoin Jallieu.
EN FOI DE QUOI
la présente minute a été signée par la Président Monsieur Eric GAZQUE et Madame Céline GATTA la Cadre Greffier.
Le greffier Celine GATTA
Le président Eric GAZQUE
Notification le Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me AIDI le Recours fait par le.
Textes cités
21 références
Articles cités
- L. 3171-4Code du travail
Passage cité
… peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif". Faisant application des dispositions de l'article 455 sus-énoncé, le Conseil s'en remet aux écritures des parties régulièrement exposées oralement à la barre le même jour. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre des heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, …
- L. 8221-5Code du travail
Passage cité
… société [1] démontre quant à elle que les heures accomplies par le salarié ont été régulièrement comptabilisées et rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Par conséquent, Monsieur [N] [K] sera débouté de sa demande de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, ainsi que de sa demande au titre des congés payés afférents. Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Aux termes de l'article L. 8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, dès lors que ce fait procède d'une intention frauduleuse de sa part. L'octroi de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du Code du travail suppose la preuve du caractère intentionnel de la dissimulation …
Décisions citées
- Cass. soc., 19 juillet 2000, n° 98-44.025Jurisprudence citée dans le texte
Passage cité
… acquis par le salarié. Faute d'établir la réalité de sa créance à ce titre, la demande de Monsieur [N] [K] ne peut qu'être rejetée. Il convient en conséquence de débouter Monsieur [N] [K] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'arrêt de travail. Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et brutal Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. soc., 19 juillet 2000, n° 98-44.025 et Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-13.470), même lorsqu'un licenciement est annulé ou privé de cause réelle et sérieuse, l'octroi de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires suppose que le salarié apporte la preuve d'une faute distincte commise par l'employeur dans les conditions de notification ou d'exécution de la rupture, lui ayant causé un préjudice moral distinct. L'existence de circonstances brutalement …
Conventions citées
- Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaireConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… Monsieur [N] [K] a été initialement engagé par la SARL [1] selon contrat de travail à durée déterminée du 7 mai 2022 au 6 novembre 2022, en qualité de responsable caisse (catégorie employé, niveau 4A). Par contrat du 7 novembre 2022, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée pour exercer les mêmes fonctions. La relation de travail est soumise à la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. À la suite de tensions au sein de la structure et d'un changement de gérance survenu en juillet 2023, le salarié a dénoncé une dégradation continue de ses conditions de travail ainsi que des agissements répétés de harcèlement moral de la part de son employeur. A compter du 20 octobre 2023 Monsieur [K] a été placé en arrêt de travail. Le 30 novembre 2023, le médecin du travail a constaté …
Autres références (17)
Articles cités
- L. 8223-1Code du travail
Passage cité
… Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Aux termes de l'article L. 8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, dès lors que ce fait procède d'une intention frauduleuse de sa part. L'octroi de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du Code du travail suppose la preuve du caractère intentionnel de la dissimulation d'heures de travail. En l'espèce, Monsieur [N] [K] sollicite la condamnation de la société [1] au paiement de la somme de 15 575,70 € net au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Cependant, la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires ayant été rejetée au motif que le salarié ne rapportait pas la preuve d'heures non …
- L. 1152-1Code du travail
Passage cité
… non rémunérées, l'existence d'une dissimulation d'heures de travail n'est pas caractérisée. De surcroît, aucun élément intentionnel visant à éluder l'application du droit du travail ou le paiement des cotisations sociales n'est établi à l'encontre de l'employeur. Par conséquent, il convient de débouter Monsieur [N] [K] de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer …
- L. 1154-1Code du travail
Passage cité
… forfaitaire pour travail dissimulé. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il appartient à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, Monsieur [N] [K] verse aux débats plusieurs pièces, et notamment l'attestation n° 11, laquelle …
- L. 4121-1Code du travail
Passage cité
… que la détérioration des conditions de travail et de la santé du salarié était étranger à tout agissement fautif. En conséquence, il convient de juger que Monsieur [N] [K] a subi des agissements répétés de harcèlement moral de la part de son employeur. La société [1] sera condamnée à lui verser la somme de 3 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Sur le manquement à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur lui interdit d'exercer lui-même des agissements attentatoires à la santé de ses salariés et l'oblige à prévenir tout risque pour leur santé mentale. En l'espèce, il est établi que la gérance de la société [1] est elle-même à l'origine directe …
- L. 1152-3Code du travail
Passage cité
… Par conséquent, en raison de cette défaillance fautive de l'employeur, qui est lui-même l'auteur du harcèlement subi par son salarié, qu'il convient de retenir la responsabilité de la société [1]. Ce manquement cause à Monsieur [N] [K] un préjudice distinct, qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 1 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L. 1152-3 du Code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions relatives au harcèlement moral est nulle de plein droit. Il est de jurisprudence constante que lorsqu'un licenciement pour inaptitude trouve sa cause directe ou déterminante dans des faits de harcèlement moral imputables à l'employeur, ce licenciement est frappé de nullité. En l'espèce, il a été précédemment jugé que Monsieur [N] [K] a …
- L. 1235-3-1Code du travail
Passage cité
… de travail puis à l'avis d'inaptitude médicale rendue par le médecin du travail le 30 novembre 2023 avec mention d'un obstacle à tout reclassement. L'inaptitude physique ayant justifié la rupture du contrat de travail découlant directement du harcèlement moral subi par le salarié, le licenciement pour inaptitude notifié le 15 décembre 2023 doit être déclaré nul. En conséquence, le Licenciement est déclaré nul. En application de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail, le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. En l'espèce, l'ancienneté de Monsieur [N] [K] est d'un peu plus de 2 ans pour un salaire mensuel brut moyen est de 2 595,95 €. Par conséquent, , il convient de condamner la société [1] à lui verser la somme de 15 575,70 € à titre d'indemnité pour …
- L. 1226-14Code du travail
Passage cité
… Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail, lorsque le juge prononce la nullité du licenciement, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. Cette indemnité répare l'intégralité du préjudice résultant de la rupture illicite du contrat de travail. Par conséquent, les indemnités liées à la rupture pour inaptitude, telle que l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du Code du travail, ne peuvent se cumuler avec la réparation accordée au titre de la nullité du licenciement. En l'espèce, le Conseil de prud'hommes ayant prononcé la nullité du licenciement pour inaptitude de Monsieur [N] [K] en raison du harcèlement moral subi, la rupture est réputée n'avoir jamais produit d'effets valables. Le salarié ne peut donc prétendre au versement d'une indemnité spéciale de licenciement liée à un …
- L. 1234-1Code du travail
Passage cité
… moral subi, la rupture est réputée n'avoir jamais produit d'effets valables. Le salarié ne peut donc prétendre au versement d'une indemnité spéciale de licenciement liée à un licenciement pour inaptitude désormais anéanti. Par conséquent, le conseil déboutera Monsieur [N] [K] de sa demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Aux termes de l'article L.1234-1 du Code du travail, un salarié comptant au moins 2 ans d'ancienneté bénéficie d'un préavis de licenciement de 2 mois. Lorsque le licenciement est frappé de nullité en raison de faits de harcèlement moral, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis qu'il aurait perçue si le contrat s'était poursuivi, sans que l'employeur ne puisse se prévaloir de son inaptitude physique pour s'en exonérer. En l'espèce, Monsieur [N] [K] a …
- L. 2132-3Code du travail
Passage cité
… par la société [1] lors de la mise en œuvre de cette mesure de licenciement. Faute pour Monsieur [N] [K] d'établir la preuve d'une faute distincte commise par l'employeur au moment de la rupture et l'existence d'un préjudice moral autonome en découlant, sa demande doit être rejetée. Par conséquent, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire. Sur les demandes du syndicat [2] [Localité 1] L'article L. 2132-3 du Code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation (notamment Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 22-21.966), si un syndicat est recevable à agir pour la défense …
- R. 1454-28Code du travail
Passage cité
… titre des dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; DÉBOUTE le syndicat [2] [Localité 1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIT que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article R.1454-28 du Code du travail, ce dans la limite de neuf mois de salaire ; CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens de l'instance. AINSI prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourgoin Jallieu. EN FOI DE QUOI la présente minute a été signée par la Président Monsieur Eric GAZQUE et Madame Céline GATTA la Cadre Greffier. Le greffier Celine GATTA Le président Eric GAZQUE Notification le Expédition …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… d'indemnité spéciale de licenciement 2 595,95€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 259,95€ de congés payés afférents ◆ 216,33€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur arrêt de travail d'origine professionnelle ◆ 7 500€ au titre du licenciement brutal et vexatoire intervenu ◆ 2 500€ à titre de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession 2 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens L'[2] de [Localité 1] demande la condamnation à la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. De l'autre côté de la barre, la société [1] demande au Conseil de : DEBOUTER Monsieur [K] de l'ensemble de ses demandes ; DECLARER irrecevables et mal fondées les demandes de l'[2] de [Localité 1] et en conséquence, l'en débouter CONDAMNER Monsieur [K] et l'[2] [Localité 1] …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… au Conseil de : DEBOUTER Monsieur [K] de l'ensemble de ses demandes ; DECLARER irrecevables et mal fondées les demandes de l'[2] de [Localité 1] et en conséquence, l'en débouter CONDAMNER Monsieur [K] et l'[2] [Localité 1] à payer chacune à la société [1] la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER Monsieur [K] et l'[2] [Localité 1] solidairement aux entiers dépens. L'article 455 du Code de procédure civile dispose : "Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif". Faisant application des dispositions de l'article 455 sus-énoncé, le Conseil s'en remet aux écritures des parties régulièrement exposées …
- 5Code de procédure civile
Passage cité
… se prévaloir de son inaptitude physique pour s'en exonérer. En l'espèce, Monsieur [N] [K] a été embauché le 1er novembre 2021 et son licenciement lui a été notifié le 15 décembre 2023. Compte tenu de cette période d'emploi, Monsieur [N] [K] justifie d'une ancienneté de 2 ans, 1 mois et 14 jours au sein de la société [1]. Toutefois, le juge ne pouvant statuer au-delà de ce qui est demandé conformément aux dispositions de l'article 5 du Code de procédure civile, le Conseil de prud'hommes fera droit à la demande du salarié dans la stricte limite de ses prétentions. En conséquence, le licenciement pour inaptitude ayant été déclaré nul par le présent jugement, il convient de condamner la société [1] à verser à Monsieur [N] [K] la somme de 2 595,95 € brut (correspondant à 1 mois de salaire) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 259,59 € brut au titre des congés payés …
- 9Code de procédure civile
Passage cité
… pour inaptitude ayant été déclaré nul par le présent jugement, il convient de condamner la société [1] à verser à Monsieur [N] [K] la somme de 2 595,95 € brut (correspondant à 1 mois de salaire) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 259,59 € brut au titre des congés payés afférents. Sur la demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'arrêt de travail Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce, Monsieur [N] [K] sollicite un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période de suspension de son contrat de travail précédant son licenciement. Toutefois, le salarié ne verse au débat aucun élément probant ni décompte précis permettant d'établir l'existence d'un solde de congés …
- 1231-7Code civil
Passage cité
… préjudice propre à la profession. En sollicitant l'attribution de sommes à la salariée à titre individuel plutôt qu'une réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, le syndicat formule une prétention détournée qui excède le périmètre légal de l'action syndicale fondée sur l'article L. 2132-3 du Code du travail. En conséquence, le Conseil jugera cette demande irrecevable. Sur les intérêts au taux légal L'article 1231-7 du Code Civil édicte que les condamnations prononcées par une décision de justice portent automatiquement intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. En conséquence, le Conseil jugera que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Selon l'article 700 du Code de procédure civile, le juge …
Décisions citées
- Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-13.470Jurisprudence citée dans le texte
Passage cité
… réalité de sa créance à ce titre, la demande de Monsieur [N] [K] ne peut qu'être rejetée. Il convient en conséquence de débouter Monsieur [N] [K] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'arrêt de travail. Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et brutal Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. soc., 19 juillet 2000, n° 98-44.025 et Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-13.470), même lorsqu'un licenciement est annulé ou privé de cause réelle et sérieuse, l'octroi de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires suppose que le salarié apporte la preuve d'une faute distincte commise par l'employeur dans les conditions de notification ou d'exécution de la rupture, lui ayant causé un préjudice moral distinct. L'existence de circonstances brutalement vexatoires ou injurieuses ne se présume pas et …
- Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 22-21.966Jurisprudence citée dans le texte
Passage cité
… vexatoire. Sur les demandes du syndicat [2] [Localité 1] L'article L. 2132-3 du Code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation (notamment Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 22-21.966), si un syndicat est recevable à agir pour la défense de l'intérêt collectif, il ne peut en revanche pas solliciter de réparation financière ou d'indemnisation au profit d'un salarié nommément désigné dans le cadre de cette action. L'action syndicale ne saurait se confondre avec l'action individuelle du salarié visant la réparation de ses préjudices propres. En l'espèce, il ressort des conclusions explicites versées aux …
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Points examinésJUGE que la société [1] a laissé perdurer une situation de harcèlement moral à l'égard de Monsieur [K] [N] ;
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Points examinésJUGE le licenciement de Monsieur [K] [N] nul ; En conséquence,
Lire dans le textePoints examinésDÉBOUTE Monsieur [K] [N] de ses demandes au titre de l'indemnité spéciale du licenciement, des heures supplémentaires, du travail dissimulé, du licenciement brutal et vexatoire, des congés payés sur arrêt de travail d'origine professionnelle ;
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Points examinésDÉBOUTE Monsieur [K] [N] de ses demandes au titre de l'indemnité spéciale du licenciement, des heures supplémentaires, du travail dissimulé, du licenciement brutal et vexatoire, des congés payés sur arrêt de travail d'origine professionnelle ;
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Points examinésDÉBOUTE Monsieur [K] [N] de ses demandes au titre de l'indemnité spéciale du licenciement, des heures supplémentaires, du travail dissimulé, du licenciement brutal et vexatoire, des congés payés sur arrêt de travail d'origine professionnelle ;
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Points examinésDÉBOUTE Monsieur [K] [N] de ses demandes au titre de l'indemnité spéciale du licenciement, des heures supplémentaires, du travail dissimulé, du licenciement brutal et vexatoire, des congés payés sur arrêt de travail d'origine professionnelle ;
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Points examinésJUGE IRRECEVABLE la demande du syndicat Union Local CGT de [Localité 1] au titre des dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession ;
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Points examinésCONDAMNE la société [1] aux entiers dépens de l'instance. AINSI prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourgoin Jallieu. EN FOI DE QUOI la présente minute a été signée par la Président Monsieur Eric GAZQUE et Madame Céline GATTA la Cadre Greffier.
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