← Rechercher des décisions

Conseil de Prud'hommes de Caen · 6 novembre 2026

JugementAffaire n° 2025-00122254Activités diverses

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

Le conseil retient le licenciement de Madame [T] [X] NUL sur le fondement de l'article L.1152-3 du code du travail.

Le conseil accorde notamment 12 808,41 € bruts à Madame [T] [X] (rappel de salaire).

La relation de travail liant Madame [T] [X] à l'association [1] était, à compter du 27 février 2023, une relation de travail à durée indéterminée à temps complet.

Montants retenus

Montants distincts, non additionnés

  1. Rappel de salaire12 808,41 €
    Accordé · BrutPassage source
  2. Licenciement sans cause réelle et sérieuse10 583,49 €
    Accordé · BrutPassage source
  3. Somme allouée8 735,28 €
    Accordé · NetPassage source
Voir les 13 montantsRevenir aux montants principaux
  1. Rappel de salaire12 808,41 €
    Accordé · BrutPassage source
  2. Licenciement sans cause réelle et sérieuse10 583,49 €
    Accordé · BrutPassage source
  3. Somme allouée8 735,28 €
    Accordé · NetPassage source
  4. Heures supplémentaires7 534,19 €
    Accordé · BrutPassage source
  5. Dommages-intérêts5 000 €
    Accordé · NetPassage source
  6. Frais de procédure1 500 €
    AccordéPassage source
  7. Congés payés1 280,84 €
    Accordé · BrutPassage source
  8. Dommages-intérêts1 000 €
    Accordé · NetPassage source
  9. Dommages-intérêts1 000 €
    Accordé · NetPassage source
  10. Congés payés753,42 €
    Accordé · BrutPassage source
  11. Indemnité de préavis347,47 €
    Accordé · BrutPassage source
  12. Indemnité de licenciement177,76 €
    Accordé · BrutPassage source
  13. Dommages-intérêts150 €
    Accordé · NetPassage source

De : l'association [1]À : Madame [T] [X]

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
  2. Jugement prud’homal Passage source

De la saisine au jugement : environ 1 an et 9 mois.

Dates et calcul
Départ
30 janvier 2025
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
645 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
Comparer dans l’observatoire
Passages utilisés (7 passages)
  1. DatesPassage 1
    6 novembre 2026
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Le conseil de prud'hommes a été saisi le 30 janvier 2025.
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    DIT ET JUGE que la relation de travail liant Madame [T] [X] à l'association [1] était, à compter du 27 février 2023, une relation de travail à durée indéterminée à temps complet ;
    Lire ce passage
  4. Synthèse · MontantsPassage 4
    CONDAMNE l'association [1] à payer à Madame [T] [X] : la somme de 8 735,28 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.8223-1 du code du travail ; la somme de 12 808,41 euros bruts à titre de rappel de salaire sur temps complet ; la somme de 1 280,84 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect du délai de prévenance en cas de modification de la répartition des horaires de travail ; la somme de 7 534,19 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; la somme de 753,42 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail; la somme de 5 000 euros nets à titre
    Lire le passage complet
  5. SynthèsePassage 5
    DIT ET JUGE le licenciement de Madame [T] [X] NUL sur le fondement de l'article L.1152-3 du code du travail ;
    Lire ce passage
  6. MontantsPassage 6
    CONDAMNE l'association [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 10 583,49 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L.1235-3-1 du code du travail ;
    Lire ce passage
  7. MontantsPassage 7
    CONDAMNE l'association [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
    Lire ce passage

Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2025-00122254

Référence de l'affaire [T] [X] C/ Association [1]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

6 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Nicolas CORIC, Conseiller salarié, Président ; Chantal BERTHET, Conseiller salarié, Assesseur ; Véronique DUPONT-GEY, Conseiller employeur, Assesseur ; Aurore ROY, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Carole ALLAIN, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [T] [X]

née le 10/12/2002 - [Localité 1] [Adresse 1] assistée par Maître Camille LEREBOURS, avocat au barreau de CAEN PARTIE EN DEMANDE

ΕT

Association [1] [Adresse 2] représentée par Maître Xavier MORICE, avocat au barreau de CAEN PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 30 janvier 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 31 janvier 2025, à l'audience du 4 mars 2025.

L'audience de bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue le 4 mars 2025.

Renvoi à la mise en état

L'audience de bureau de jugements'est tenue le 5 juin 2026.

Les conseils des parties ont été entendu en leurs plaidoiries et ont déposé leurs conclusions.

La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

Le prononcé du jugement a été prorogé au 6 novembre 2026.

Chefs de demande de Madame [T] [X] :

Dire recevables et bien fondées ses demandes de Madame [T] [X].

Constater le travail dissimulé.

Condamner l'ASSOCIATION [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 8.735,28 Euros nets au titre de l'indemnité pour travail dissimulé.

Requalification de la relation contractuelle en temps complet à compter du 27 février 2023.

Condamner l'ASSOCIATION [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 12.808,41 Euros bruts à titre de rappel de salaire sur temps complet.

Condamner l'ASSOCIATION [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 1.280,84 Euros bruts à titre de l'indemnité de congés payés afférents.

À titre subsidiaire,

Requalifier la relation contractuelle en temps complet à compter du 11 septembre 2023.

Condamner l'ASSOCIATION [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 2.465,03 Euros bruts à titre de rappel de salaire sur temps complet.

Condamner l'ASSOCIATION [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 246,50 Euros bruts à titre de l'indemnité de congés payés afférents.

Dire et juger que la fonction occupée relève de celle d'attachée de direction, Catégorie A, niveau III B de la convention collective applicable.

Condamner l'ASSOCIATION [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 471,09 Euros bruts à titre de rappel de salaire sur classification.

Condamner l'ASSOCIATION [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 47,11 Euros bruts à titre de l'indemnité de congés payés afférents.

Condamner l'ASSOCIATION [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 1.000 Euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect du délai de prévenance en cas de modification des horaires de travail et de leur répartition.

Condamner l'ASSOCIATION [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 7.534,19 Euros bruts à

titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires.

Condamner l'ASSOCIATION [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 753,42 Euros bruts à titre de l'indemnité de congés payés afférents.

Condamner l'ASSOCIATION [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 2.000 Euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail.

Condamner l'ASSOCIATION [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 10.000 Euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et harcèlement moral.

Dire et juger le licenciement nul.

Condamner l'ASSOCIATION [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 18.000 Euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

À titre subsidiaire, dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Condamner l'ASSOCIATION [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 3.606,70 Euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Condamner l'ASSOCIATION [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 347,47 Euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis.

Condamner l'ASSOCIATION [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 177,76 Euros bruts à titre de l'indemnité de licenciement.

Condamner l'ASSOCIATION [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 500 Euros nets à titre de dommages et intérêts pour transmission tardive des documents de fin de contrat et des documents relatifs à la mutuelle.

Ordonner à l'ASSOCIATION [1] de communiquer à Madame [X] un bulletin de paie rectificatif ainsi que des documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir sous astreinte journalière de 50 Euros à compter du 8ème jour du jugement à intervenir.

Condamner l'ASSOCIATION [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile et R1454-28 du Code du travail.

Dire que les sommes à caractère de salaire produiront des intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement à intervenir.

Condamner l'ASSOCIATION [1] aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'aux frais d'exécution qui pourraient en découler.

L'Association [1] demande au Conseil de prud'hommes de :

- Débouter Madame [T] [X] de l'intégralité de ses réclamations salariales et indemnitaires.

- La condamner aux entiers dépens.

EXPOSÉ DU LITIGE

RAPPEL DES FAITS

Madame [T] [X], née le 10 décembre 2002, a intégré l'Association [1] pour la première fois en mai-juin 2021 dans le cadre d'un stage. Elle y est revenue du 28 mars au 20 mai 2022 pour un second stage, effectué en parallèle de sa deuxième année de DUT « Département Information-Communication » à l'Université de [Localité 1]. Devenue adhérente de l'association dès 2021, elle y a également exercé des activités bénévoles en parallèle.

À l'issue de ce second stage, et dans la continuité de sa collaboration avec l'association, Madame [X] a signé un contrat d'apprentissage avec l'Association [1] à compter du 5 septembre 2022, pour une durée d'un an, afin de préparer un diplôme « Bac +3 Chef de projets Événementiels ». Ce contrat prévoyait une alternance de deux semaines en entreprise pour une semaine en formation.

Le 24 février 2023, le contrat d'apprentissage a été rompu d'un commun accord entre les parties. Les versions divergent quant aux raisons de cette rupture : pour l'Association, Madame [X] aurait souhaité arrêter sa scolarité pour se consacrer pleinement à l'association en tant que bénévole, tandis que Madame [X] invoque une surcharge de travail au sein de l'association, rendant difficile la poursuite de sa formation.

À partir du 25 février 2023, Madame [X] a poursuivi son activité au sein de l'Association [1], sans qu'aucune déclaration préalable à l'embauche ne soit effectuée, ni qu'aucune rémunération régulière ne lui soit versée. Des sommes modiques lui ont été données en espèces par deux fois. L'Association soutient qu'elle agissait alors en tant que bénévole, ce que conteste Madame [X], qui affirme avoir continué à travailler comme salariée non déclarée, avec des missions précises et un décompte horaires détaillé.

Dans la nuit du 31 mars au 1er avril 2023, lors d'un tournage organisé dans le cadre des Rencontres Normandes du Vélo à [Localité 2], Madame [X] déclare avoir été victime d'une agression sexuelle de la part de Monsieur [Y] [A], alors salarié intermittent du spectacle de l'Association. Sans qu'il soit besoin d'en justifier les raisons, elle a gardé le silence pendant plusieurs mois. Elle n'a révélé les faits à sa hiérarchie qu'en septembre 2023, avant de déposer plainte pour viol le 5 mars 2024.

Le 4 septembre 2023, Madame [X] a été embauchée en contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé (1 260 heures par an, soit une moyenne mensuelle de 121,33 heures / 28H par semaine) par l'Association [1], en qualité de secrétaire de production. Elle affirme avoir travaillé régulièrement au-delà des 35 heures hebdomadaires, avec des pics à 67 heures, la semaine du 11 au 17 décembre 2023, et sans rémunération des heures supplémentaires. Elle indique également que ses horaires étaient fréquemment modifiés sans respect du délai de prévenance de 7 jours, et que la charge de travail était excessive au regard du temps contractuel.

L'Association, de son côté, reconnaît avoir embauché Madame [X] en CDI et avoir pris des mesures pour écarter Monsieur [A] de ses fonctions à partir de septembre 2023, tout en contestant les allégations de surcharge de travail et d'heures supplémentaires non payées.

Le 8 avril 2024, une réunion a été organisée avec la hiérarchie et les membres du CODAK (Comité de pilotage de l'Association). Madame [X] y a lu une lettre exposant son mal-être et son manque de soutien de la part de l'Association. À l'issue de cette réunion, elle s'est effondrée émotionnellement et a été placée en arrêt de travail, initialement pour des troubles anxieux, puis requalifié en accident du travail par la CPAM.

Par lettre recommandée avec avis de réception daté du 6 novembre 2024 Madame [T] [X] se voyait notifier son licenciement pour inaptitude.

C'est dans ce contexte que Madame [X] a saisi le Conseil de Prud'hommes de CAEN le 30 janvier 2025, pour contester les conditions de son travail et de sa rupture, en invoquant notamment du travail dissimulé pour la période du 25 février au 3 septembre 2023, une requalification de son contrat en temps complet à compter du 27 février 2023, des heures supplémentaires non payées, ainsi qu'une situation de harcèlement moral et le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en rapport avec les conditions d'exécution de son contrat de travail à la suite de l'agression qu'elle affirme avoir subie.

L'Association [1], pour sa part, demande le rejet de l'intégralité des prétentions de Madame [X].

MOYENS DES PARTIES

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du Code de procédure civile ;

Vu la requête introductive d'instance de Madame [T] [X];

Vu les conclusions de Maître Camille LEREBOURS ;

Vu les conclusions de l'association [1], représentée par Maître Xavier MORICE ;

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, le Conseil, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie expressément aux écritures susvisées, lesquelles sont réputées intégralement reproduites.

L'affaire a été retenue à l'audience du Bureau de jugement du 5 juin 2026, au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs observations orales, leurs conseils ayant repris et développé les moyens contenus dans leurs dernières écritures.

MOTIFS DE LA DÉCISION

MOYENS DU CONSEIL

1. Sur le travail dissimulé.

En droit.

Attendu que l'article L.1221-10 du Code du travail dispose : « L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.

L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés. »

Attendu que l'article L.8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche, à la délivrance d'un bulletin de paie ou à la mention sur celui-ci du nombre d'heures réellement accomplies, ou encore aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales.

Attendu que l'article L. 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Attendu que l'existence d'une relation de travail salarié s'apprécie au regard des critères permettant de caractériser un contrat de travail, notamment l'existence d'une prestation de travail, d'une rémunération et d'un lien de subordination.

Attendu que les dispositions précitées ainsi que la jurisprudence versée aux débats seront appliquées à l'examen des prétentions et moyens respectivement développés par les parties.

En l'espèce

Le contrat de travail à durée indéterminée liant l'association [1] à Madame [T] [X] mentionne le 4 septembre 2023 en tant que date d'embauche.

Madame [T] [X] produit un décompte précis de ses heures réalisées dans la période du 5 septembre 2022 au 31 août 2023 ; elle détaille par ailleurs les missions qu'elle a réalisées pour l'association sur les périodes du 5

septembre 2022 au 24 février 2023 alors qu'elle était en contrat d'apprentissage puis du 25 février 2023 au 4 septembre 2023 période sur lequel le Conseil est, ici, amené à statuer.

Madame [X] affirme que la relation contractuelle de travail n'a jamais cessé entre le 24 février et le 04 septembre 2023.

L'association [1] se défend en indiquant que sur la période du 25 février 2023 au 4 septembre 2023 Madame [T] [X] était bénévole. Le défendeur rappelle que Madame [X] est à l'initiative de la rupture du contrat d'apprentissage à compter du 24 février 2023 et qu'il était acté qu'elle poursuivrait ses activités bénévolement dans l'attente de financement permettant son embauche, Maître [S] précisant que le fonctionnement associatif repose d'abord sur le bénévolat et que Madame [X] s'est, à au moins 2 reprises, déclarée bénévole durant cette période (notamment à l'occasion de son dépôt de plainte) ; de ce fait, le lien de subordination essentiel à la définition d'un contrat de travail serait absent.

L'investissement et l'implication de Madame [X] sont souvent mis en avant dans le dossier et tendraient et à valider l'hypothèse du bénévolat.

Toutefois, une telle présentation ne résiste pas à l'examen des éléments produits au dossier.

D'abord, la rupture du contrat d'apprentissage n'a pas interrompu l'activité de Madame [X] au sein de l'association. Peu importe les raisons qui conduisent à la rupture du contrat d'apprentissage la question juridique est : y avait-il à la suite une collaboration assimilable à une relation contractuelle de travail ? Il est alors à noter l'ambiguïté de la formulation employé dans le « compte rendu [1] » du 14 février 2023 (pièce numéro 35 de Maître [C]) : « [T] a pris la décision d'arrêter son école le [4] « perd » officiellement un salarié mais elle reste avec nous à [4] et sera là comme prévu initialement. Et [T] prend beaucoup de plaisir à être au Kino. Le plan : trouver une solution pour garder [T] à partir du mois de septembre ». Il est difficile de ne pas entendre par « officiellement » et par « et sera là comme prévu initialement », que Madame [X] allait réaliser les tâches prévues dans le cadre de son contrat d'apprentissage.

Contrairement à ce que serait une implication bénévole — qui suppose un engagement librement consenti, à titre volontaire, en dehors de toute obligation — Madame [X] a effectivement poursuivi, à l'identique, les fonctions qu'elle exerçait antérieurement avec la responsabilité de mener ses tâches à leurs termes. Elle détaille, dans ses écritures, les missions accomplies sur la période du 25 février 2023 au 4 septembre 2023 : elles recoupent pour l'essentiel celles qu'elle réalisait lorsqu'elle était apprentie rémunérée. Or, ces missions n'étaient pas accessoires : elles touchaient au cœur de l'activité de l'association — coordination de projets, organisation d'événements, relations avec les adhérents, les partenaires institutionnels et les médias — et leur abandon aurait mis en péril la réalisation des projets de l'association sur cette période. La continuité des fonctions antérieurement rémunérées, sans changement de nature ni d'ampleur, est difficilement conciliable avec l'hypothèse du bénévolat, laquelle suppose une participation libre, ponctuelle et à la convenance du membre, et non l'occupation permanente de fonctions de coordination indispensables au fonctionnement de la structure.

Aucune convention de bénévolat n'a été conclue entre les parties pour la période visée, ce qui aurait permis de caractériser l'engagement volontaire et non rémunéré allégué et de clarifier les rapports des parties. À défaut, la qualification de bénévolat repose sur la seule affirmation de l'association, qu'il appartient au Conseil d'apprécier au regard des conditions réelles d'exécution du travail, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en ont donnée.

L'absence de rémunération sur la période s'explique, au regard des pièces, par les difficultés de financement de l'association, qui n'a pas pu embaucher officiellement Madame [X] avant l'obtention des subventions nécessaires ; elle ne saurait être analysée comme la conséquence d'un engagement bénévole. Car l'association, et notamment Monsieur [P] [E], son coordinateur général, ont toujours manifesté l'intention de recruter Madame [X] en qualité de salariée, condition nécessaire au développement des activités de l'association. L'embauche, réglée quelques mois plus tard, n'a été que l'exécution de cette promesse, pour le même travail. La promesse d'une embauche rémunérée à venir, portant sur les fonctions mêmes que Madame [X] continuait

d'exercer, constitue une reconnaissance implicite que ce travail appelait une rémunération, ce qui est peu compatible avec la qualification de bénévolat.

Ce constat est renforcé par un élément matériel : sur la période, deux enveloppes d'argent liquide, de 70 euros chacune, ont été préparées par Monsieur [E] à l'attention de Madame [X], afin de « la remercier de son travail » lors des tournages. Si ces sommes sont modestes, leur versement n'en a pas moins de signification : en rémunérant, même ponctuellement et même partiellement, le travail accompli, l'association a reconnu que ce travail appelait une contrepartie financière.

Ainsi l'absence de rémunération régulière assimilable à un salaire ne vient pas faire obstacle à la reconnaissance du travail dissimulé puisque l'employeur avait conscience que la salariée effectuait un travail qui devait être rémunéré ; notamment parce qu'il s'inscrivait en tout point dans la continuité d'une relation de travail contractuelle interrompue. Par ailleurs le versement de 2 enveloppes en espèces et la promesse d'une embauche future sont des transactions assimilables à des éléments de rémunération ou, du moins, de contrepartie.

Sur le lien de subordination, le Conseil prend acte de la spécificité du mode de fonctionnement de l'association [1], qui semble pratiquer un management horizontal et participatif, dans des formes de collaboration en bonne intelligence entre les membres de l'équipe. En l'espèce pour Madame [X] il lui était laissé une relative autonomie dans l'organisation de son travail et les horaires. Il en résulte qu'il n'est pas aisé de caractériser d'emblée une autorité hiérarchique exercée de manière formelle et continue sur Madame [X] selon un schéma classique. De là la partie défenderesse entend démontrer la liberté propre aux bénévoles. Mais le lien de subordination juridique ne se réduit pas à l'intensité des manifestations d'autorité dans les rapports humains : il se détermine d'abord par l'identification de qui est prescripteur du travail. Or, il est établi que les missions confiées à Madame [X], leur contenu et leur programmation, étaient déterminés par l'équipe dirigeante de l'association, et en premier lieu par Monsieur [P] [E], coordinateur général. Les projets gu'elle menait à bien étaient arrêtés par cette équipe. qui en fixait les objectifs, les échéances et les modalités, comme l'attestent notamment les échanges de SMS produits au dossier. Madame [X] exécutait des tâches au profit de l'association, dans un service organisé, selon des conditions d'exécution déterminées par ou avec l'association. Les échanges de messages produits, par lesquels la direction donnait des consignes et suivait l'activité de l'intéressée, confirment cette réalité. La relative autonomie et l'implication de Mme [X], dont manifestement le projet professionnel reposait sur son embauche par l'association, ne suffisent donc pas à établir l'activité bénévole.

Enfin, la circonstance que Madame [X] se soit elle-même déclarée « bénévole » dans sa plainte déposée le 5 mars 2024 n'est pas de nature à faire obstacle à sa demande.

L'article L1471-1 du code du travail dispose que « toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans, à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ». Ce texte, en instituant un point de départ lié à la connaissance des faits, repose sur la prise en compte par le législateur de ce que le salarié peut, un temps, ne pas mesurer l'exacte nature de sa situation et n'être éclairé sur ses droits qu'ultérieurement ; c'est précisément à compter de cet éclaircissement que court le délai dans lequel il doit agir. Dès lors, peu importe que Madame [X] ait pu être dans une forme de confusion sur la période concernée, ne sachant si elle était bénévole ou salariée, ou se déclarant bénévole par prudence et loyauté envers l'association consciente de ce que sa situation avait d'ambigu : à compter du moment où elle a été en mesure d'apprécier la nature exacte de la relation, rien ne s'opposait à ce qu'elle fasse valoir ses droits.

Le Conseil constate que l'association devait pour développer son activité s'appuyer sur un travail salarié, que Madame [X] était la personne choisie à cet effet, que la rupture du contrat d'apprentissage par cette dernière a mis l'association dans l'embarras mais qu'elle a choisi de ne pas suspendre ses activités et de poursuivre celles-ci à l'identique avec Madame [X], à qui elle a promis une embauche dès que possible, tout en s'abstenant de clarifier la nature exacte de cette collaboration, aucun document propre à l'établir n'étant versé au dossier. A ce titre le temps passé dans les locaux de l'association et la nécessité par moments, pour Mme [X], dans l'accomplissement de ses tâches, de se déplacer auraient dû alerter l'association sur ses responsabilités juridiques. De

même qu'ayant déjà employé du personnel elle ne pouvait méconnaître ses obligations en termes de déclarations aux administrations publiques concernées.

En conséquence

Le Conseil constate le travail dissimulé et, faisant droit à la demanderesse, condamnera l'ASSOCIATION [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 8.735,28 Euros nets au titre de l'indemnité légale prévue par l'article L.8223-1 du Code du Travail pour travail dissimulé.

L'indemnité forfaitaire est calculée, conformément aux diligences de la demanderesse, sur la base d'un salaire mensuel net de 1 455,88 euros, correspondant à un temps complet, la requalification de la relation contractuelle en temps complet à compter du 27 février 2023 étant par ailleurs retenue au titre des moyens suivants.

2. Sur la requalification de la relation contractuelle en temps complet à compter du 27 février 2023.

En droit

Attendu que l'article L.1221-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter » ; que l'article L.1221-2 du même code énonce que « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail » ; qu'il en résulte que le contrat à durée indéterminée à temps plein constitue le régime de droit commun de la relation de travail, auquel il ne peut être dérogé que par une stipulation expresse, valablement convenue dans les formes prévues par la loi ;

Attendu que le travail à durée déterminée, d'une part, et le travail à temps partiel, d'autre part, constituent des dérogations à cette norme, qui ne se présument pas et qui ne peuvent résulter que d'un écrit, établi selon les exigences de l'article L.1241-1 et suivants du code du travail pour le premier, et de l'article L.3123-6 du même code pour le second ; que ce dernier texte impose que le contrat de travail du salarié à temps partiel soit un contrat écrit, mentionnant notamment la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf stipulation conventionnelle, la répartition de la durée du travail ainsi que les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée fixée au contrat ;

Attendu que la jurisprudence constante de la Cour de cassation en déduit que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet, et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur (Cass. soc., 11 mai 2016, n° 14-17.496) ; que cette présomption se trouve renforcée lorsque l'employeur s'est rendu coupable de travail dissimulé, la relation de travail étant alors réputée être un contrat à durée indéterminée, et il ne peut alors tirer argument de sa propre carence fautive pour établir une durée moindre ;

Attendu que, pour la période postérieure à la conclusion d'un contrat écrit à temps partiel, l'article L.3123-9 du code du travail dispose que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure ; que, à défaut d'accord d'entreprise ou, à défaut, de convention ou d'accord de branche étendu portant cette limite au-delà du dixième, le nombre d'heures complémentaires ne peut excéder le dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat (art. L.3123-20) ;

Attendu qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que le dépassement de ces limites, lorsque le salarié a travaillé au-delà de la durée légale avec l'accord ou à la demande de l'employeur, entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ;

Attendu que la durée du travail effectif s'entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (art. L.3121-1) ; qu'il

appartient au salarié qui réclame un rappel de salaire au titre des heures accomplies au-delà de la durée contractuelle de fournir au juge des éléments de nature à en établir le caractère effectif, l'employeur devant, pour sa part, produire ses propres éléments (art. L.3171-4).

En l'espèce

Il convient de distinguer deux périodes :

1° Sur la période du 25 février au 3 septembre 2023.

Le Conseil a constaté au titre du moyen précédent l'existence d'un travail dissimulé sur cette période, l'association [1] s'étant soustraite intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche et à la délivrance d'un bulletin de paie, tandis que Madame [X] exécutait, sous un lien de subordination caractérisé, les mêmes fonctions que celles qu'elle occupait en qualité d'apprentie.

Sur cette période, aucun contrat écrit n'a été conclu entre les parties, ni aucune convention de bénévolat, ni aucun document de quelque nature que ce soit fixant la durée du travail ou sa répartition. La relation de travail dissimulée est réputée être un contrat à durée indéterminée ; l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet. Il appartenait à l'association [1] de rapporter la preuve d'une durée convenue et de ce que la salariée pouvait prévoir à quel rythme elle devait travailler.

L'employeur ne peut tirer argument de sa propre carence fautive pour établir une durée moindre. Ayant qualifié cette période de bénévolat, et n'ayant procédé aux déclarations règlementaire, en toute cohérence elle ne rapporte ni l'une ni l'autre. Elle ne produit pas davantage d'éléments de nature à contredire les déclarations de Madame [X] sur l'ampleur de son activité pendant cette période ; il n'y a pas un seul témoignage qui viendrait les mettre en doute.

Madame [X], à l'inverse, produit des décomptes de ses heures sur la période (pièce n° 38 et 47). Si ces relevés ne détaillent pas toutes les semaines, celles qu'ils recensent, jusqu'au mois de juin 2023, excèdent largement 35 heures, avec un volume exceptionnel porté à 106 heures pour la semaine du 8 au 14 mai 2023, dans le cadre du festival organisé par l'association.

En l'absence de tout élément susceptible de contredire sérieusement les relevés de Madame [X], ce décompte suffit à fonder la conviction du Conseil.

La relation de travail était donc, sur cette période, un contrat à durée indéterminée à temps plein.

2° Sur la période postérieure au 4 septembre 2023.

À compter du 4 septembre 2023, Madame [X] a été embauchée sous contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé sur l'année, en qualité de secrétaire de production. Le contrat, signé des deux parties, prévoyait une durée annuelle de 1 260 heures, soit une durée moyenne hebdomadaire de 28 heures et un horaire mensualisé moyen de 121,33 heures. Son article 4 stipulait que la salariée pourrait être amenée à effectuer des heures complémentaires dans la limite du tiers de la durée moyenne hebdomadaire, qu'un contrôle de comptage des heures complémentaires devait être établi tous les quatre mois de date à date, et que ces heures ne pourraient porter la durée du travail au niveau de la durée légale de 35 heures en moyenne sur la période de référence.

La conclusion de ce contrat écrit, signé par la salariée, a constitué une modification valable de la relation de travail antérieure. Toutefois, la clause contractuelle portant la limite des heures complémentaires au tiers se heurte à l'article L.3123-20 du code du travail : la partie défenderesse n'a produit aucun accord d'entreprise de cette nature, et la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642) ne comporte, en son titre VI « Durée du travail », aucune stipulation relative aux heures complémentaires des salariés à temps partiel. La limite légale du dixième s'appliquait donc seule.

La durée du travail de Madame [X] ne pouvait donc légalement excéder, en moyenne, 30,80 heures hebdomadaires (121,33 heures mensuelles majorées du dixième) ; et même en retenant, par hypothèse, la limite

conventionnelle du tiers stipulée au contrat, soit 37,33 heures en moyenne, la durée légale de 35 heures ne pouvait en aucun cas être atteinte en moyenne sur la période de référence, ainsi que le contrat le stipulait lui-même.

Madame [X] produit un relevé de ses heures de travail (pièce n°47), couvrant la période du 4 septembre 2023 au 8 avril 2024, précis dans ses mentions : dates, heures de prise de poste et de départ, pauses, distinction des heures normales et des heures excédentaires, indication des activités journalières. Ce relevé fait apparaître quasiment systématiquement des semaines atteignant et dépassant 35 heures, avec des pics nettement supérieurs.

Face à ce décompte, l'association ne produit rien. Elle n'établit aucun relevé, aucun pointage, aucune fiche de présence, alors que son propre contrat imposait un comptage des heures complémentaires tous les quatre mois — obligation dont elle démontre ainsi qu'elle ne l'a pas respectée. Elle ne contredit pas sérieusement le relevé de la salariée, se bornant à en contester globalement la réalité. Le relevé produit, précis et non contredit, suffit donc à établir que la durée du travail réellement accomplie a fréquemment (9 semaines sur 15 renseignées) et de manière conséquente (jusqu'à 67h, mais le plus souvent au-delà de 40h) dépassé, la limite légale des heures complémentaires et la durée légale de 35 heures.

L'insuffisance de la durée contractuelle n'était d'ailleurs pas ignorée de l'employeur. Ainsi qu'il ressort du bilan prévisionnel 2023-2024 (pièce n°43 dossier demandeur), le comité de pilotage de l'association, réuni le 19 juin 2023, a examiné deux scénarios d'embauche de Madame [X] — à temps complet ou à hauteur de 28 heures hebdomadaires — et a arrêté le temps partiel aux motifs que cette solution « coûte moins cher » à l'association, alors même qu'il était reconnu que cette durée serait insuffisante au regard de la charge de travail. L'un des membres du comité, M. [F], relevant qu'il était « plus prudent d'opter dans un premier temps pour un 28 heures semaine, quitte à envisager un système de primes ou compensations pour les extras ou heures supplémentaires » et que « le passage aux 35 heures se fera sans doute naturellement » (pièce n°49 dossier demandeur). L'employeur avait donc anticipé, dès avant l'embauche, que la durée contractuelle serait dépassée, la lettre adressée par la salariée lors de la réunion du 8 avril 2024 (pièce n° 25 dossier demandeur) — selon laquelle il « n'aur[a] échappé à personne » qu'elle « travaille bien plus que 28 heures par semaine » — confirmant que cette anticipation s'est vérifiée dans l'exécution du contrat.

Le dépassement des limites légales, avec l'accord et à la demande, au moins implicite, de l'employeur, emporte requalification du contrat en contrat à temps plein à compter du 4 septembre 2023.

En conséquence

La relation de travail liant Madame [T] [X] à l'association [1] sera jugée comme étant, à compter du 27 février 2023, une relation de travail à durée indéterminée à temps plein, d'une part sur le fondement de la présomption de temps complet attachée à l'absence de contrat écrit pendant la période de travail dissimulé, d'autre part sur le fondement du dépassement systématique des limites légales des heures complémentaires à compter du 4 septembre 2023.

Il en résulte que l'association est débitrice envers Madame [X] d'un rappel de salaire sur temps plein, chiffré par la demanderesse en ses conclusions à la somme de 12 808,41 euros bruts, sur la base d'un temps complet, la salariée n'ayant perçu aucune rémunération régulière du 25 février au 3 septembre 2023, puis la rémunération d'un temps partiel de 121,33 heures mensuelles moyennes du 4 septembre 2023 au 8 avril 2024, dernier jour travaillé avant l'arrêt de travail à l'issue duquel son licenciement a été prononcé ; ce chiffrage, détaillé en ses écritures, n'étant pas contredit par les éléments adverses.

À titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente à ces rappels, l'association [1] sera condamnée à payer la somme de 1 280,84 euros bruts, correspondant à la majoration de 10 % des rappels susvisés.

3. Sur la demande de reclassification professionnelle et de rappel de salaire

En droit

Aux termes de l'article IV.1 de la Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, les emplois sont répartis en catégories et filières professionnelles.

La catégorie B regroupe notamment les emplois liés à la conception, à la production et à la réalisation des programmes. Au sein de la filière F « Production », l'emploi de secrétaire de production est classé au niveau V et consiste à « gérer des tâches administratives pour la production ».

La catégorie A regroupe, quant à elle, les filières liées à la direction et à l'organisation des entreprises. Au sein de la filière O « Administration », l'emploi d'attaché de direction est classé au niveau III B.

La convention collective définit le niveau III B comme correspondant à des emplois requérant, outre le niveau de formation ou l'expérience professionnelle équivalente requis, un degré d'autorité, d'initiative et de responsabilité relativement élevé. Le niveau V correspond, quant à lui, à des emplois comportant un degré d'autorité, d'initiative et de responsabilité limité.

Il résulte ainsi des dispositions conventionnelles que les emplois de secrétaire de production et d'attaché de direction ne se distinguent pas seulement par leur intitulé, mais par la nature des fonctions exercées ainsi que par le degré d'autonomie, d'initiative et de responsabilité qui leur est attaché.

Il est de jurisprudence constante que la classification professionnelle d'un salarié doit être déterminée au regard des fonctions réellement exercées, et non d'après le seul intitulé de ses fonctions ou la classification figurant sur le contrat de travail ou les bulletins de salaire, lesquelles doivent être confrontées aux critères fixés par la convention collective applicable (voir par exemple Cass. soc., 23 novembre 2011, n° 10-30.236).

Toutefois, par arrêt du 10 juillet 2024 (n° 23-15.453), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie, de démontrer qu'il assure effectivement, de façon habituelle, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification revendiquée.

En l'espèce

Madame [X] sollicite sa reclassification au niveau III B de la catégorie A, filière O « Administration », en qualité d'attachée de direction, au lieu de la classification de secrétaire de production, niveau V, qui lui était appliquée.

La classification contractuellement retenue lors de son embauche n'est pas, à elle seule, déterminante pour apprécier la classification correspondant aux fonctions effectivement exercées.

Il appartient toutefois à Madame [X], qui revendique une classification supérieure, d'établir que les fonctions qu'elle exerçait effectivement et de manière habituelle correspondaient aux critères de l'emploi d'attachée de direction de niveau III B.

Madame [X] produit à cet égard des éléments, en particulier dans sa pièce 50, faisant apparaître qu'elle accomplissait, au sein de l'association, diverses missions, notamment dans les domaines de la coordination et de la communication, ainsi que des missions d'assistance dans le cadre des tournages.

Ces éléments témoignent d'une activité diversifiée et d'une place importante dans le fonctionnement de l'association.

Toutefois, ils ne permettent pas, à eux seuls, de caractériser précisément les conditions concrètes dans lesquelles ces différentes missions étaient exercées. Il en va ainsi de la fréquence du caractère habituel des différentes missions invoquées, et surtout du degré d'autonomie, d'initiative et de responsabilité dont disposait effectivement Madame [X] dans leur accomplissement.

Il n'est notamment pas suffisamment établi que Madame [X] disposait d'une autonomie propre dans l'organisation des tâches de coordination et de communication qui lui étaient confiées, qu'elle participait à la définition des procédures ou des modalités d'organisation de l'association, ou encore qu'elle disposait d'une responsabilité propre

dans la conduite de ces activités. Certains éléments pouvant laisser penser qu'elle agissait systématiquement sous l'autorité et la supervision de membres du bureau, M. [E] notamment.

De même, le fait qu'elle ait pu être amenée à exercer des fonctions d'assistante réalisatrice à l'occasion de certains tournages ne permet pas, à lui seul, d'établir qu'elle exerçait habituellement les fonctions d'attachée de direction relevant de la filière O de la catégorie A.

En définitive, si les éléments produits permettent de constater que Madame [X] assumait des missions diverses et participait de manière significative au fonctionnement de l'association, ils ne permettent pas de caractériser avec suffisamment de précision un degré d'autorité, d'initiative et de responsabilité relativement élevé, correspondant aux critères conventionnels du niveau III B revendiqué.

Il ne peut, dès lors, être déduit des seules tâches ainsi établies que les fonctions effectivement exercées par Madame [X] correspondaient à celles d'un attaché de direction de niveau III B.

La circonstance que certaines des missions exercées aient pu présenter un degré d'autonomie ou d'initiative supérieur à celui habituellement attaché à des tâches strictement administratives ne suffit pas davantage, en l'absence d'éléments suffisamment précis sur les conditions habituelles d'exercice de ces missions, à caractériser la classification revendiquée.

Il appartient en effet au juge de statuer au regard des éléments de preuve qui lui sont soumis et il ne peut suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.

Dès lors, en l'état des éléments produits aux débats, Madame [X] ne rapporte pas la preuve que les fonctions qu'elle exerçait effectivement et habituellement correspondaient aux critères conventionnels de l'emploi d'attachée de direction, niveau III B.

En conséquence

Madame [X] sera déboutée de sa demande relative à sa classification conventionnelle, ainsi que, par voie de conséquence, de sa demande de rappel de salaire fondée sur cette classification.

4. Sur le manquement à l'obligation de respecter un délai de prévenance en cas de modification de la répartition des horaires de travail.

En droit

Attendu que l'article L.3123-11 du code du travail dispose que toute modification de la répartition de la durée de travail d'un salarié à temps partiel entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance ; que ce délai, à défaut de stipulation conventionnelle telle que prévu à l'article L3121-44, est au titre de l'article L.3121-47 du code du travail, d'au moins sept jours avant la date à laquelle la modification doit avoir lieu ;

Attendu que le non-respect de ces dispositions cause au salarié un préjudice réparable, auquel il peut être remédié par l'allocation de dommages et intérêts, l'appréciation de ce préjudice relevant du pouvoir souverain des juges du fond ;

Attendu que les stipulations contractuelles plus favorables que les exigences légales s'imposent pareillement à l'employeur, qui répond du préjudice causé par leur méconnaissance.

En l'espèce

L'article 4 du contrat de travail du 4 septembre 2023 fixait la répartition hebdomadaire de la durée de travail de Madame [X] du lundi au jeudi, de 10 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures, et stipulait expressément que, sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours, cette répartition pourrait être modifiée en cas de surcroît temporaire d'activité, de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d'absence d'un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs ou de participation à une formation ou à une réunion. L'employeur était donc tenu,

par ses propres stipulations comme par la loi, de notifier à la salariée toute modification de la répartition de ses horaires au moins sept jours avant sa mise en œuvre.

Madame [X] fait valoir que ses horaires ont été fréquemment modifiés sans que ce délai de prévenance soit respecté. Ce manquement ressort des éléments qu'elle produit : son relevé d'heures (pièce n°47) fait apparaître des journées de travail et des plages horaires excédant la répartition contractuelle — travail un vendredi ou un samedi, décalage des horaires de prise de poste, allongement des journées au-delà de 18 heures, dans le cadre de tournages, de festivals et d'événements — et les échanges de messages produits aux débats attestent de demandes de l'employeur formulées à brève échéance, ou le jour même, sans respect du délai stipulé.

L'association [1] ne conteste pas ce manquement par des éléments précis et chiffrés, ne produisant aucun décompte ni planning permettant d'établir que les modifications d'horaires auraient été notifiées sept jours à l'avance. La carence est d'autant plus manifeste que l'activité de l'association et en particulier l'organisation des tournages et des événements, suppose un travail d'anticipation, de programmation et d'organisation en amont, impliquant de définir les modalités de mise en œuvre et de coordonner les différentes étapes nécessaires à sa réalisation. L'employeur, qui a inscrit des dispositions spécifiques dans le contrat de travail à cet effet, ne pouvait ignorer l'exigence de prévisibilité que la loi attachait à l'organisation du travail de la salariée, celle-ci devant de surcroît concilier ses horaires avec un temps de travail contractuellement limité et une charge réelle excédant largement cette durée.

Le manquement à l'obligation de prévenance est donc établi. Il a privé la salariée, de manière répétée, de la possibilité d'organiser librement sa vie personnelle et familiale, en lui imposant des changements d'horaires fréquents et tardifs — ainsi que l'expose la lettre du 8 avril 2024 (pièce n°25 dossier demandeur), évoquant les « messages et les appels constants » reçus les week-ends, jours fériés et pendant les vacances.

En conséquence

Par ces motifs, le Conseil, condamnera l'association [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect du délai de prévenance en cas de modification de la répartition des horaires de travail.

5. Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et l'indemnité de congés payés afférents.

En droit

Attendu que l'article L.3121-27 du code du travail dispose que « la durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine » ; que l'article L.3121-28 du même code énonce que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire, ou de la durée considérée comme équivalente, est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent ; que les heures supplémentaires se décomptent par semaine (art. L.3121-29) ;

Attendu qu'à défaut d'accord prévoyant des taux différents, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L.3121-27 donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires accomplies au cours d'une même semaine, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 % (art. L.3121-36 du code du travail) ;

Attendu qu'en matière de durée du travail, il appartient au salarié de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande, et à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instruction utiles (art. L.3171-4 du code du travail) ; que ce dispositif de preuve s'applique à toutes les heures de travail, qu'elles soient normales, supplémentaires ou complémentaires ;

Attendu qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation qu'il suffit au salarié de produire des éléments de fait pouvant être établis unilatéralement par ses soins, mais revêtant un minimum de précision afin que l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail accomplies, puisse y répondre utilement ; qu'un décompte

établi par le seul salarié, fût-il manuscrit et mensuel, suffit à étayer sa demande dès lors que l'employeur ne fournit aucun élément de nature à justifier les horaires réalisés (Cass. soc., 24 novembre 2010, n° 09-40.928 ; Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 10-27.508) ; que les juges du fond ne peuvent rejeter une demande en paiement d'heures de travail en se fondant exclusivement sur l'insuffisance des éléments apportés par le salarié, sans examiner les éléments que l'employeur était tenu de fournir ; qu'enfin, l'acceptation sans protestation ni réserve des bulletins de paie ne vaut pas renonciation du salarié au paiement de tout ou partie du salaire qui lui est dû (Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 11-14.540) ;

Attendu que l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, la demande pouvant porter, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat (art. L.3245-1 du code du travail) ;

Attendu que le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (art. L.3141-24 du code du travail) ; qu'il résulte de ces dispositions, comme il est de jurisprudence constante, que les rappels de salaire alloués au titre des heures supplémentaires s'incorporent à la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, laquelle est due à hauteur de 10 % des rappels ainsi alloués.

En l'espèce

Le Conseil a, au titre du moyen précédent, jugé que la relation de travail liant Madame [T] [X] à l'association [1] était, à compter du 27 février 2023, un contrat à durée indéterminée à temps plein, et condamné l'employeur à un rappel de salaire sur temps complet couvrant l'horaire de base de 151,67 heures mensuelles moyennes. Ce rappel ne couvre toutefois que l'horaire de base : les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures constituent des heures supplémentaires, décomptées par semaine, qui ouvrent droit à la majoration de salaire des articles L.3121-28 et L.3121-36 du code du travail.

Sur la période du 25 février au 3 septembre 2023, les relevés produits par la salariée (pièces n°38 et 47) font apparaître des semaines excédant très largement 35 heures, jusqu'à 106 heures pour la semaine du 8 au 14 mai 2023, à l'occasion du festival organisé par l'association. Sur la période du 4 septembre 2023 au 8 avril 2024, le relevé d'heures (pièce n°48) recense, semaine par semaine, des durées atteignant et dépassant la durée légale, avec un pic de 67 heures pour la semaine du 11 au 17 décembre 2023.

L'association [1] soutient que ce relevé serait dépourvu de force probante. Ce reproche ne résiste pas à l'examen de la pièce : le décompte produit est précis dans ses mentions, puisqu'il comporte, pour chaque journée, la date, l'heure de prise de poste et de départ, les coupures, la distinction des heures normales et des heures excédentaires ainsi que des indications sur les activités accomplies. Il répond ainsi à l'exigence d'éléments de fait d'un minimum de précision permettant à l'employeur de répondre utilement ; a fortiori, la jurisprudence admet qu'un simple décompte manuscrit, établi au crayon et calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire, suffit à étayer la demande du salarié (Cass. soc., 24 novembre 2010, n° 09-40.928), de sorte que le relevé litigieux, infiniment plus détaillé, satisfait sans difficulté cette exigence.

Face à ce décompte, l'employeur ne produit rien. Il n'établit aucun relevé, aucun pointage, aucune fiche de présence, aucun planning, alors que l'article 4 de son propre contrat lui imposait un contrôle de comptage des heures tous les quatre mois de date à date — obligation qui, si elle avait été respectée, eût probablement permis à l'employeur de prendre conscience de ses manquements — et que l'article L.3171-4 du code du travail lui fait obligation de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés. Ne pouvant se prévaloir d'aucun élément concret l'association oppose une contestation globale du relevé établi par Mme [X], et cette carence suffit à fonder la conviction du Conseil.

Sur le moyen selon lequel Madame [X] bénéficiait d'une large autonomie pour organiser son temps de travail, outre que cela n'est pas démontré, celui-ci ne résiste pas aux règles qui imposent à l'employeur, même dans ce cas, de contrôler la charge et le temps de travail du salarié.

Le grief tiré de ce que les heures litigieuses n'auraient pas toutes été accomplies au profit de l'employeur ne prospère pas davantage : aucun élément du dossier ne vient à l'appui de cette assertion.

Madame [X] chiffre sa demande à la somme de 7 534,19 euros bruts. Le Conseil a vérifié, à partir de son décompte (pièce n°47), que les heures retenues au titre de la présente demande sont celles excédant, semaine par semaine, la durée légale de 35 heures, à l'exclusion des heures comprises entre la durée contractuelle et cette durée légale, lesquelles sont couvertes par le rappel de salaire sur temps complet alloué au moyen précédent ; il n'existe ainsi aucun chevauchement entre les deux chefs de demande, et les majorations de 25 % et de 50 % de l'article L.3121-36 du code du travail ont été correctement appliquées. Ce chiffrage, détaillé et cohérent avec les relevés produits et n'est aucunement contredit par des éléments sérieux, de sorte que le Conseil en retient le montant tel que demandé.

En conséquence

Par ces motifs, le Conseil, faisant droit aux demandes de Madame [T] [X] en ce chef :

Condamnera l'association [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 7 534,19 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies entre le 25 février 2023 et le 8 avril 2024 ;

Condamnera l'association [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 753,42 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférente, correspondant à la majoration de 10 % des rappels susvisés.

6. Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail.

En droit

Attendu que l'article L.3121-18 du code du travail, disposition d'ordre public, stipule que la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogation accordée par l'inspecteur du travail, en cas d'urgence, ou dans les cas prévus par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche, laquelle ne peut toutefois porter cette durée au-delà de douze heures (art. L.3121-19 du code du travail) ;

Attendu que la durée du travail est pareillement soumise à une double limite hebdomadaire : la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures au cours d'une même semaine (art. L.3121-20) ; et la durée hebdomadaire, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf relèvement jusqu'à quarante-six heures par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche (art. L.3121-22 et L.3121-23 du code du travail) ;

Attendu que ces dispositions résultent de la transposition, en matière de santé et de sécurité au travail, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen du 4 novembre 2003 ; qu'elles constituent des normes protectrices de la santé du salarié, garantissant notamment son temps de repos ;

Attendu qu'il appartient à l'employeur de démontrer le respect des durées maximales de travail ; que les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail ne sont pas applicables à la preuve du respect de ces seuils et plafonds, qui incombe au seul employeur au regard de ses obligations en matière de santé et sécurité au travail (Cass. soc., 20 février 2013, n° 11-28.811) ;

Attendu que la méconnaissance de ces normes d'ordre public, qui ont pour finalité de préserver la santé du salarié en lui garantissant des temps de repos, cause nécessairement à celui-ci un préjudice, dans son principe, qu'il n'est pas nécessaire de démontrer ; qu'il appartient toutefois au juge, dont l'appréciation est souveraine, d'en fixer l'étendue, et donc la réparation, au regard des éléments produits.

En l'espèce

Madame [X] établit, par ses relevés d'heures (pièces n°5, 38 et 47) et les feuilles de service produites (du 11 au 14 décembre 2023, pièce n°52), que la durée quotidienne de son travail effectif a, à de nombreuses reprises, excédé la durée maximale de dix heures ainsi que le démontre les exemples relevés par Maître [C] : 11 heures le 7 novembre 2023, 11 heures le 21 novembre 2023, 11 heures le 5 décembre 2023, 16 heures les 11 et 12 décembre 2023, 14 heures le 13 décembre 2023.

Elle a pareillement accompli des semaines de travail dont la durée a excédé le maximum légal de 48 heures. Il sera relevé à titre d'exemple : 75,5h et 53,5h en 2022, 106h, 58h et 67h en 2023, 51,5h et 59,5h en 2024.

Aucune des dérogations prévues par les articles L.3121-19, L.3121-23 et suivants du code du travail n'est invoquée ni justifiée : l'association n'a produit ni accord d'entreprise ou de branche autorisant un dépassement, ni dérogation de l'inspection du travail, ni autorisation de dépassement en cas de circonstances exceptionnelles. Cependant, en toute hypothèse, les semaines de 67 et 106 heures accomplie excéderait l'ensemble des plafonds concevables.

C'est à l'employeur qu'incombait la charge de démontrer le respect des durées maximales. Or l'association ne produit aucun élément — aucun planning, aucun pointage, aucun relevé — établissant que la durée du travail de Madame [X] serait restée dans les limites légales.

La violation des durées maximales quotidienne et hebdomadaire est donc établie par les éléments, incontestablement suffisamment précis, produits par Madame [X].

L'association se borne à contester l'exactitude des allégations de la salariée, en critiquant les termes « contrainte » et « a pu atteindre 67 heures », et en soutenant que celle-ci aurait participé aux événements en cause en qualité d'adhérente bénévole, en dehors de tout lien de subordination.

Cette argumentation ne saurait prospérer. Le Conseil a en effet constaté, au titre du premier moyen, l'existence d'une relation de travail salariée à compter du 27 février 2023. Il a également jugé que le relevé d'heures produit par la salariée (pièce n°47), suffisamment précis quant aux horaires revendiqués, était de nature à étayer sa demande, tandis que l'association ne produisait aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ni à contredire utilement ce relevé. Il convient, dès lors, de tirer les conséquences de l'application des règles de preuve prévues par l'article L.3171-4 du Code du travail.

Quant à l'hypothèse d'une participation bénévole aux tournages et festivals, elle a été écartée au titre du premier moyen ; elle n'est, une fois encore, appuyée d'aucune pièce ni d'aucun témoignage, alors même que la salariée décrivait précisément, jour après jour, les missions accomplies à ces occasions. Une fin de non-recevoir tirée de la seule contestation globale des allégations adverses, sans aucun élément produit, ne saurait emporter la conviction des juges.

Le préjudice de Madame [X] est certain dans son principe : les normes violées ont précisément pour objet de préserver sa santé en lui garantissant des temps de repos quotidien et hebdomadaire, et leur méconnaissance répétée, à hauteur de journées de 14 à 16 heures et de semaines de 67 heures, l'en a privée. Toutefois, l'ampleur exacte de ce préjudice n'est pas parfaitement objectivée par les éléments produits, qui n'établissent pas de lien direct entre chaque dépassement et une atteinte déterminée à sa santé. Dans ces conditions, le Conseil, qui dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation, fixe l'indemnisation à la somme de 1 000 euros nets.

En conséquence

Par ces motifs, le Conseil, faisant partiellement droit aux demandes de Madame [T] [X] en ce chef :

Condamnera l'association [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.

7. Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral

En droit

Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent notamment des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

En application de l'article L.4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention et en adaptant le travail à l'homme.

Il lui appartient ainsi de prévenir les risques liés à la charge de travail, au dépassement des durées de travail et à l'exposition à des situations susceptibles d'altérer la santé physique ou mentale du salarié. Lorsqu'il est informé d'une situation susceptible de présenter un tel risque, il doit prendre les mesures de prévention et de protection appropriées et s'assurer de leur effectivité.

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En l'espèce

Sur la prévention des risques liés à la charge de travail

Il ressort des éléments examinés au titre de la durée du travail que Mme [X] a accompli régulièrement des volumes horaires parfois très importants, souvent en méconnaissance des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires, tant avant la formalisation de son contrat à durée indéterminée qu'après. A titre d'exemple les relevés produits aux débats font notamment apparaître une semaine de 106 heures en mai 2023 et une semaine de 67 heures en décembre 2023. Ce sont des volumes particulièrement conséquents que l'employeur n'a pas pu, ou n'a pas cherché à contester en particulier, et qui illustrent la carence manifeste de l'employeur dans le suivi du temps et de la charge de travail de sa salariée.

Le Conseil a déjà estimé la matérialité et l'ampleur de ces dépassements sur le fondement de ses constatations relatives à la relation de travail et aux heures effectivement accomplies ; il n'y a pas lieu d'y revenir plus en détail, on se rapportera aux points précédents.

L'association conteste que l'ensemble des activités ainsi relevées puisse être rattaché à la relation salariée, faisant valoir que Mme [X] était également adhérente et participait à certaines manifestations à titre bénévole. A considérer que ces deux activités pouvaient coexister la possible confusion rendait alors particulièrement nécessaire le suivi des heures de travail.

La pièce 49 de Madame [X] est un message de Monsieur [F] le président de l'association dans une conversation numérique entre membre décisionnaires de l'association. Il s'exprime en ces termes : « Il me semble que d'après les différents scénarios présentés il est plus prudent d'opter, dans un premier temps, pour un 28 h semaine. Quitte à envisager un système de prime ou compensation pour les extras (ou heures supplémentaires) effectuées sur des projets rémunérés ou des réponses ou des appels d'offres. Car dans le cas d'un contrat de travail le code du travail s'applique et même s'il s'éloigne de la réalité de ce que nous vivons tous dans notre domaine d'activité il est impératif de préserver l'intégrité physique et morale de nos employés le passage aux 35 h se fera sans doute naturellement à l'avenir en fonction du maintien d'activité et des subventions de fonctionnement je m'engage à faire des points réguliers avec [T] pour m'assurer que tout est ok de son côté et que l'équilibre est maintenu ». Il est donc manifeste que l'embauche de Madame [X] en CDI avait soulevé un questionnement sur le rapport entre le temps contractuel et la charge de travail et que l'association avait conscience de ses responsabilité relatives à la santé de la salariée.

L'attestation de Mme [R], produite par l'association elle-même, fait état des préoccupations exprimées par plusieurs membres du conseil d'administration avant l'embauche de Mme [X] quant au nombre d'heures qu'elle serait susceptible d'accomplir, compte tenu notamment de ses autres activités. Selon ce témoignage, M. [F] l'avait invitée à s'en tenir aux horaires prévus par son contrat, tout en lui laissant la possibilité de participer à certaines activités sur son temps personnel.

Cette attestation confirme donc que le risque de dépassement des horaires avait été identifié par les responsables de l'association avant même l'embauche. Or, inviter la salariée à respecter ses horaires contractuels ne dispensait pas l'employeur de s'assurer que la charge de travail effectivement confiée demeurait compatible avec ces horaires et avec les temps de repos nécessaires à la préservation de sa santé.

L'ambiguïté du positionnement de l'association apparaît de nouveau dans la pièce 60, dossier demandeur, un compte rendu du CODAK dans lequel on peut lire au point « Dossier Prud'hommes » : « rapport de stage : ce rapport parle de l'asso en bien et il évoque la charge de travail pour laquelle l'équipe du Kino l'avait mis en garde » et « Le contrat avait été arrêté à 28 h et pas 35 h ; là encore l'équipe avait mis l'accent sur la charge de travail ». Ces éléments traduisent une contradiction entre la capacité financière de l'association pour assurer la rémunération de la salariée et les attentes autour du poste. Le Conseil a cherché en vain des éléments permettant d'établir que l'association avait travaillé une fiche de poste, ou tout autre document de nature à qualifier et quantifier le travail, compatible avec l'horaire contractuel choisi.

Les activités associatives reposent généralement sur un engagement important de leurs membres, tandis que la nature des activités de l'association implique un travail préparatoire conséquent à l'organisation des événements qu'elle porte. Ces particularités ne la dispensaient toutefois pas d'assurer un suivi effectif du temps de travail ni d'adapter son organisation aux moyens humains dont elle disposait.

En l'espèce, Mme [X], particulièrement investie dans les activités de l'association, a accompli un volume de travail dépassant très largement celui attendu d'une salariée à temps partiel et excédant à plusieurs reprises les limites légales. L'association, dont les responsables travaillaient directement avec elle et avaient connaissance de son investissement, ne pouvait ignorer l'ampleur de l'activité réalisée à son bénéfice. Elle réalisait donc ces heures avec leur accord implicite.

La vigilance exprimée en amont ne suffit donc pas à démontrer que ce risque identifié a fait l'objet d'une prévention effective. Rien n'établit, pour aucune des périodes de la relation, qu'un suivi rigoureux de la charge réelle de travail ou une organisation adaptée ont permis de prévenir les dépassements constatés.

Il en résulte que l'association a manqué à son obligation de prévention des risques liés à la charge de travail de Mme [X].

Sur les mesures prises après le signalement de la situation impliquant M. [A] .

Il ressort des pièces produites que les membres de l'association ont commencé à être informés, le 27 septembre 2023, du viol dont Mme [X] dit avoir été victime. En l'occurrence il s'agissait d'abord de Monsieur [P] [E] puis de Madame [Z] [L] (attachée de production). Par la suite, à l'issue d'une réunion le 10 octobre 2023, Madame [X] a informé monsieur [P] [F] (président) et Madame [O] [M] (trésorière) selon le témoignage de cette dernière.

L'attestation de Mme [M] (pièce 17, défendeur) fait état de cet échange, au cours duquel la salariée lui apprend qu'elle a informé précédemment [P] [E] et qu'il a pris l'initiative de signifier une mesure d'éloignement à l'encontre de [Y] [A]. Celle-ci semble d'ailleurs trouver une première traduction immédiate dans le compte rendu de cette réunion du 10 octobre dans lequel il est écrit « [Y] ne sera pas responsable du festival cette année ». Madame [X] aurait exprimé à Madame [M] sa crainte de voir cette situation affecter son emploi et

son souhait de conserver une certaine discrétion. Madame [M], dans cet écrit cautionne l'initiative de Monsieur [E] et, comme celui-ci et Madame [L], ne remet pas en question les déclarations de Madame [X].

Les pièces n°19 et 59 (identiques quoique paginées différemment) produites par la demanderesse, qui consiste en des extraits de conversations Messenger non contestés, établissent par ailleurs que Monsieur [A] demeurait, au mois de novembre et au mois de décembre 2023, un participant actif des groupes de discussion internes de l'association consacrés à son activité — notamment le groupe dénommé « comité de pilotage » —, soit un à deux mois après que Madame [X] eut révélé à Monsieur [E], ainsi qu'à Mesdames [L] et [M] et à Monsieur [F], les faits qu'elle disait avoir subis de sa part. Ces captures d'écran, qui n'identifient pas avec certitude le support ni l'auteur des messages, constituent une preuve imparfaite que le Conseil est fondé à apprécier souverainement ; mais leur force probante se trouve renforcée par deux circonstances. D'une part, la partie défenderesse, qui avait tout intérêt et tout loisir de contester ces extraits ou de les démentir par la production de tout élément propre — exclusion des groupes internes, échange écrit, planning —, ne les conteste nullement en ses écritures, pas plus qu'elle ne l'a fait à l'audience lorsqu'elles ont été évoquées. D'autre part, la défenderesse ne s'appuie, pour établir l'écartement allégué de Monsieur [A] dès septembre 2023, que sur l'attestation selon laquelle aucun contrat de travail ne lui aurait été proposé depuis le 29 septembre 2023 et sur un prétendu rappel oral qui en aurait été fait à l'intéressé. Ces assertions sont purement testimoniales, dépourvues de tout commencement de preuve écrite, alors que la pièce n°19 (et 59) les contredit factuellement. Le Conseil constate ainsi que, malgré l'intervention de Monsieur [E], dont la défenderesse prétend qu'il avait mis un terme à toute collaboration avec Monsieur [A], celui-ci poursuivait pourtant sa participation à l'activité interne de l'association; la mise à l'écart effective de l'auteur présumé des faits dénoncés par la salariée n'était donc pas acquise à cette période. C'est dans ce contexte que la salariée a continué de travailler, sans que les mesures alléguées la protègent réellement.

L'affirmation selon laquelle les mesures de protection nécessaires avaient été prises se heurte, en second lieu, à des faits précis que la défenderesse ne conteste en rien.

Sur la présence de Monsieur [A] dans les locaux de l'association : rien dans les écritures de la défenderesse n'établit qu'il en ait été effectivement exclu à quelque date que ce soit. Le seul élément qui s'y rapporte est le courriel de l'association du 23 avril 2024 (pièce n° 27 dossier défendeur), aux termes duquel « En la personne de [P] [E] un rappel a été fait de vive voix pour rappeler à [Y] [A] qu'il n'était pas bienvenu à ne se rendre à aucune manifestation de l'association ni à se rendre sous aucun prétexte sur le lieu de travail de [Localité 4] » : c'est-à-dire une interdiction purement verbale, affirmée en avril 2024 et qui confirme a contrario que la question de la présence physique de l'intéressé dans les locaux se posait encore à cette date. La lettre du 28 mai 2024 (pièce n°39 dossier défendeur) ne prend d'ailleurs son sens que parce que cette présence demeurait une réalité : c'est seulement à cette date que les locaux lui sont formellement « interdits d'accès », par écrit et « durant la procédure en cours ».

Sur sa participation envisagée à la fête du court-métrage de mars 2024 (21 mars 2024 à [Localité 5], fête du court métrage pendant laquelle est attribuée une « carte blanche à [1] » qui propose deux films dont l'un réalisé par Monsieur [A]), la défenderesse ne la conteste pas : elle se borne à revendiquer la déprogrammation du film qu'il devait y présenter (pièces n°40 et 41 dossier défendeur), comme d'une mesure dont elle tire argument. Elle admet ainsi implicitement que cette participation était bien prévue au programme de l'événement organisé par l'association, cinq mois après la révélation des faits et alors que la salariée, qui devait travailler à la communication et y assister, avait demandé à plusieurs reprises qu'il n'y participe plus.

Sur le prêt de matériel, la défenderesse n'allègue ni ne produit rien. Le courrier du 28 mai 2024 (pièce n°39 dossier défendeur) prévoit qu'« aucun échange de biens, de matériel ou autre n'aura lieu entre l'association et vous » : cette stipulation, par laquelle l'association encadre la fin des échanges avec Monsieur [A], en confirme implicitement l'existence antérieure à l'envoi du courrier, ou du moins vient étayer les affirmations de Madame [X].

Enfin, la même lettre du 28 mai 2024 révèle que Monsieur [A] est resté membre de l'association jusqu'au 1er janvier 2024 et que, selon ses termes mêmes, l'association a seulement à cette date « suspend[u] toute relation professionnelle et extra-professionnelle » avec lui — décision présentée comme prise « conjointement en septembre 2023 », mais dont la notification écrite formelle, par lettre recommandée, n'intervient que huit mois plus tard. Une

mesure qui n'existe que par la parole de ceux qui l'allèguent, et qu'il faut notifier par écrit huit mois après avoir prétendu l'avoir prise, n'a, à l'évidence, pas réellement été effective avant cette notification.

Le 05 mars 2024 Madame [T] [X] porte plainte pour viol contre monsieur [Y] [A]. Elle écrit le lendemain à Messieurs [F] et [E] afin de les informer du dépôt de plainte et leur préciser qu'elle ne souhaite pas participer à la communication sur l'événement « Carte blanche à [1] », prévu le 21 mars 2024, durant lequel devait être projeté un court-métrage réalisé par Monsieur [A]. Ce qui confirme encore que contrairement aux allégations des dirigeants de l'association la collaboration avec ce dernier restait effective. La réponse de monsieur [F] président de l'association est la suivante : « Salut [T]. j'ai bien reçu. Merci de nous en avoir informé. C'est dommage que ça en arrive là, mais si c'est ton chemin de guérison je ne peux que m'y résoudre et t'accompagner dans cette voie. » (pièce 21 dossier demandeur). Cette réponse s'inscrit dans la volonté manifeste de l'association de voir traitée cette affaire avec la plus grande discrétion pour ne pas porter atteinte à son image. Mme [X] était alors fondée à douter du soutien réel de sa hiérarchie.

Insécurisée par la présence persistante de monsieur [A] dans son environnement professionnel Madame [X] sollicitait une réunion du CODAK, qui apparaît comme l'instance décisionnelle dans cette association, pour lire un courrier (Pièce 19 du dossier défendeur et 25 du dossier demandeur). La rencontre se tient le 08 avril 2024 en présence de Messieurs [P] [E], [P] [F], [K] [H], [G] [Q] et Madame [D] [I] (pièce 58 dossier demandeur).

La lettre lue par Madame [X] devant le comité de pilotage constitue, pour l'association, une information formelle et sans ambiguïté de l'ensemble des manquements qu'elle lui reprochait. La salariée y décrit sa charge de travail excessive; elle expose avoir été violée par Monsieur [A] lors d'un déplacement professionnel pour un tournage ; elle relate que, malgré les engagements pris le 19 janvier 2024 par le président et la trésorière de déprogrammer le film de Monsieur [A] de la « Carte blanche à [1] » du 21 mars cette programmation était encore confirmée le 6 février en réunion puis le 29 février par Monsieur [F], sa déprogrammation n'ayant en définitive été acquise que par l'intervention d'un tiers, la troupe Super 32, refusant de projeter son film aux côtés du sien. Elle rapporte des propos tenus par des membres du bureau qui, mettant en doute la gravité des faits dénoncés ou s'en remettant à l'appréciation du comité sur le caractère suffisant des violences subies pour justifier une exclusion, l'ont placée dans l'incertitude sur la manière dont sa dénonciation était réellement accueillie. À cette occasion elle évoque des propos suggérant que cette situation était liée « à un manque affectif paternel » ; propos confirmés par Monsieur [N] [V] qui dans son attestation (pièce 78 du dossier demandeur) témoigne les avoir entendus de la bouche de monsieur [F] le 6 février 2024 Alors qu'il tentait de se dédouaner auprès de Madame [X] du maintien du court métrage de Monsieur [A] dans la programmation de la « carte blanche à [1] ».

Toujours à l'occasion de cette lecture elle fait aussi le lien entre sa situation et des comportements inadaptés, sans plus de précisions ni de contexte, de deux membres de l'association, qui ne sont pas nommés, envers « des jeunes services civiques et stagiaires » laissant entendre qu'une problématique à caractère sexuel existe. Elle fait alors appel à une entité nommée « pôle safe » pour rédiger une charte de bonne conduite. Elle demande à ce que M [A] soit définitivement exclu de l'association, ce qui, là encore semblent confirmer que la décision prise par monsieur [E] en septembre 2023 ne se trouvait toujours pas clairement appliquée.

Les attestations de Messieurs [E] et [F] et de Mme [I] confirment que Mme [X] a exposé son mal-être au cours de cette réunion et que son émotion était perceptible. M. [E] indique lui-même lui avoir conseillé de consulter son médecin.

À l'issue de cette réunion, Monsieur [E] adressait à la salariée un message dans lequel il assumait avoir cherché à « défendre la structure au mieux », ce qui « incombe parfois un peu de détachement, voire de froideur » (pièce n°55, dossier demandeur) — propos qui démentent l'« écoute particulièrement bienveillante » alléguée par la défenderesse.

La salariée, effondrée, était placée en arrêt de travail dès le lendemain, 9 avril 2024 (pièce n°7, dossier demandeur), l'origine professionnelle de cet accident étant reconnue par la CPAM le 6 août 2024 (pièce n°10, dossier demandeur),

en dépit des réserves émises par l'association (pièce n°58, dossier demandeur), qui contestait ainsi la reconnaissance d'un accident survenu dans le contexte de ses propres manquements.

Interrogée en avril 2024 par la représentante régionale de la fédération du spectacle CGT, venue s'enquérir des conditions d'une reprise sereine de la salariée, l'association énumérait comme autant d'acquis, par courriel du 23 avril 2024 (pièce n°27, dossier défendeur), des mesures d'écartement dont aucune n'était appuyée d'une notification écrite à l'intéressé — la première, la lettre recommandée de radiation du 28 mai 2024 (pièce n°39, dossier défendeur), ne survint que cinq semaines plus tard, à la demande de la salariée formulée dès la réunion du 8 avril. La protection de la salariée n'a donc reposé, pendant sept mois, que sur des décisions exprimées verbalement, sans qu'il soit possible d'en connaître la diffusion a l'ensemble des membres de l'association. Elle ne pouvait alors en garantir ni la connaissance ni l'effectivité.

Ces constatations établissent le manquement de l'association à son obligation de sécurité, d'abord dans la prévention des risques liés à la charge de travail, ensuite dans la protection de la salariée après qu'elle ait affirmé avoir été victime de viol par un collaborateur de l'association : chaque mesure invoquée l'a été à la demande de la salariée ou des tiers qu'elle avait sollicités, aucune, sinon la démarche initiale de monsieur [E] mais qui n'a pas été suivie d'effets, n'émane d'une démarche autonome de l'employeur, telle que l'exige l'obligation de prévention. Entendu que la présomption d'innocence ne saurait être opposée au devoir de protection.

Sur le harcèlement moral

Les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et les agissements constitutifs de harcèlement moral, bien qu'ils puissent procéder des mêmes faits, relèvent de fondements distincts et sont susceptibles de caractériser des préjudices de nature différente, pouvant donner lieu à des réparations distincts.

Les manquements, ci-avant établis, caractérisent, en outre, des agissements répétés au sens de l'article L.1152-1 du code du travail : pris isolément, aucun des manquements constatés ne révèlerait une volonté de nuire — dont il est constant qu'elle n'est pas requise —, mais leur succession de septembre 2023 à mai 2024, de natures différentes mais convergentes, a eu pour effet de dégrader les conditions de travail de la salariée et d'altérer sa santé physique et mentale, telles qu'il ressort des certificats médicaux produits. Le harcèlement moral est donc établi, dans le prolongement du manquement à l'obligation de sécurité dont il constitue ici la traduction la plus achevée ; le Conseil retient que l'association a, pendant toute cette période, privilégié sa réputation et la continuité de ses activités par rapport à la préservation de sa salariée.

L'étendue exacte du préjudice n'étant pas parfaitement objectivée, au regard notamment de l'imputabilité d'une partie des atteintes à la santé de la salariée à l'auteur même des faits dont elle affirme avoir été victime, le Conseil, en son pouvoir souverain d'appréciation, fixe l'indemnisation de l'ensemble de ces manquements, sur les deux fondements cumulés de la méconnaissance de l'obligation de sécurité et du harcèlement moral, à la somme de 5 000 euros nets.

En conséquence

Par ces motifs, le Conseil, faisant partiellement droit aux demandes de Madame [T] [X] en ce chef :

Condamnera l'association [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral.

8. Sur la nullité du licenciement et les dommages et intérêts y afférents

En droit :

Attendu qu'aux termes de l'article L.1152-3 du Code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ;

Attendu qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul dès lors que l'inaptitude du salarié résulte directement des agissements de harcèlement moral qu'il a subis au sein de l'entreprise ; qu'il appartient alors au juge de caractériser le lien de causalité entre les agissements de harcèlement et l'inaptitude (Cass. soc., 21 mai 2014, n° 13-14.747 et Cass. soc., 13 février 2013, n° 11-26.380);

Attendu qu'en application de l'article L.1235-3-1 du Code du travail, lorsque le licenciement est entaché d'une nullité prévue à l'article L.1235-3-1, deuxième alinéa, et que le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que cette indemnité est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle ;

En l'espèce :

Madame [T] [X] a été licenciée pour inaptitude à son poste au sein de l'Association [1] et impossibilité de reclassement.

Madame [X] a été placée en arrêt de travail le 9 avril 2024 par son médecin (pièce 7 dossier demandeur). Différents traitements lui sont prescrits à la suite pour faire face à un état anxio-dépressif. Une déclaration d'accident du travail est établie et transmise à l'Assurance Maladie au mois de mai 2024. Celle-ci comporte toutefois des réserves de l'employeur. C'est la réunion du 8 avril 2024 et ses conséquences qui constituent l'accident. Cette déclaration d'accident du travail sera reconnue d'origine professionnelle par notification de l'Assurance Maladie le 6 août 2024. Le 7 octobre 2024, la médecine du travail rend un avis d'inaptitude motivé ainsi : « La salariée est déclarée inapte au poste de secrétaire de production à la suite de la visite médicale du 7 octobre 2024. Elle serait en capacité d'occuper un poste équivalent dans une autre entreprise que celle qui l'emploie actuellement. Une formation est médicalement possible ». Le 22 octobre 2024, l'association notifie à Madame [X] une impossibilité de reclassement au motif qu'elle était la seule salariée permanente et qu'il n'existe pas d'autre poste. Elle est convoquée à un entretien préalable au licenciement pour le jeudi 31 octobre 2024 auquel elle ne se rendra pas. Enfin, le mercredi 6 novembre 2024, Madame [X] est réceptionnaire d'un courrier en recommandé avec accusé de réception lui notifiant son licenciement pour cause d'inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement.

Le Conseil constate une dégradation de la santé de la salariée consécutive aux différents faits qui vont du viol allégué aux manquements répétés de l'employeur au regard de ses obligations en termes de santé et sécurité et prévention, ainsi qu'à une surcharge constante de travail. Le tout dans un climat marqué de diverses ambiguïtés : une période de soi-disant bénévolat qui s'avère être une séquence de travail dissimulé, un discours de soutien, a priori complet, mais qui dans les faits se vérifie très difficilement.

Le Conseil a retenu, au moyen précédent du présent jugement, l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du Code du travail, commis à l'encontre de la salariée. Les éléments médicaux produits aux débats établissent que l'inaptitude constatée est la conséquence directe de ces agissements : l'état de santé de Mme [X] s'est dégradé du fait des conditions de travail dénoncées, jusqu'à rendre impossible le maintien de la relation de travail dans l'entreprise.

Dans ces conditions, le licenciement pour inaptitude et l'impossibilité de reclassement, prononcés en raison d'une inaptitude elle-même imputable au harcèlement moral subi, est intervenu en méconnaissance des articles L.1152-1 et L.1152-2 du Code du travail. Il est donc nul sur le fondement de l'article L.1152-3 du même code.

Mme [X] ne sollicite pas sa réintégration. Elle demande la somme de 18.000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère illicite de la rupture.

Toutefois, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de l'ancienneté de la salariée, de son âge, des conditions de la rupture et de l'indemnisation déjà allouée au titre du harcèlement moral lui-même, dont il

convient de ne pas cumuler l'indemnisation avec la présente, le préjudice résultant de la nullité de la rupture sera justement et intégralement réparé par l'octroi d'une somme inférieure à celle sollicitée.

L'article L.1235-3-1 du code du travail prévoit que l'indemnité allouée ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. La rupture étant intervenue alors que la salariée était en arrêt de travail depuis le 9 avril 2024, sans subrogation ni maintien de salaire par l'employeur, les salaires des six derniers mois s'entendent des six derniers salaires mensuels qui lui étaient dus, d'octobre 2023 à mars 2024, sur la base de la rémunération à temps complet telle que requalifiée au présent jugement, lesquels s'établissent comme suit : 1 747,23 euros en octobre 2023, 1 747,23 euros en novembre 2023, 1 751,78 euros en décembre 2023, 1 766,95 euros en janvier 2024, 1 766,95 euros en février 2024 et 1 803,35 euros en mars 2024, soit un total de 10 583,49 euros. L'indemnité sera allouée à ce montant.

En conséquence :

Le Conseil dira et jugera le licenciement de Mme [T] [X] nul sur le fondement de l'article L.1152-3 du Code du travail.

L'Association [1] sera condamnée à payer à Mme [X] la somme de 10.583,49 euros bruts à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la nullité du licenciement.

9. Sur le rappel d'indemnité compensatrice de préavis

En droit

L'article L.1234-1 du Code du travail fixe la durée légale du préavis de licenciement (délai-congé) en cas de rupture d'un contrat à durée indéterminée, dès lors que le licenciement n'est pas motivé par une faute grave ou lourde. Entre 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté, le préavis est de 1 mois.

Aux termes de l'article L.1234-5 du même code, l'indemnité compensatrice de préavis comprend, lorsque le salarié est rémunéré mensuellement, la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration du préavis, toutes composantes de la rémunération comprises. Il en résulte que cette indemnité doit être assise sur la rémunération réellement due au salarié au titre de son contrat de travail tel qu'il a été requalifié par le Conseil.

En l'espèce

Le contrat de travail liant les parties ayant été requalifié en contrat à temps complet, l'indemnité compensatrice de préavis d'un mois due à Madame [X] en application de l'article L.1226-14 du code du travail ne pouvait être calculée sur la seule rémunération afférente à la durée hebdomadaire de 28 heures. Or, le solde de tout compte produit aux débats (pièce n°16, dossier demandeur) fait apparaître que l'indemnité compensatrice de préavis a été versée pour un montant de 1 455,88 euros, correspondant au salaire de base mensuel du contrat à temps partiel.

Recalculée sur la base de la rémunération à temps complet telle que retenue aux points précédents — soit, pour le mois de préavis, sur la moyenne mensuelle la plus favorable des rémunérations des trois derniers mois, qui s'établit à 1 779,08 euros —, l'indemnité aurait dû être liquidée à un montant supérieur à celui versé.

Le rappel ainsi calculé excède le montant de la demande, laquelle est chiffrée à 347,47 euros.

En conséquence

Le Conseil, faisant droit à la demande de Madame [T] [X] condamnera l'association [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 347,47 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis.

10. Sur le rappel d'indemnité de licenciement

En droit

Attendu qu'aux termes de l'article L.1234-9 du Code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ;

Attendu qu'aux termes de l'article R.1234-4 du même code, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;

2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant proratisé.

En l'espèce

Le solde de tout compte produit aux débats (pièce n°16, dossier demandeur) fait apparaître que l'indemnité versée, pour un montant de 723,91 euros, a été calculée sur la base de la rémunération mensuelle afférente au contrat à temps partiel. Le contrat ayant été requalifié en contrat à temps complet, le salaire de référence de l'indemnité doit être établi sur la moyenne mensuelle brute la plus favorable des rémunérations des trois derniers mois, soit 1 779,08 euros.

La demanderesse a chiffré sa demande à 177,76 euros.

En conséquence

Le Conseil faisant droit à sa demande condamnera l'association [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 177,76 euros bruts à titre de rappel d'indemnité de licenciement.

11. Sur les documents de fin de contrat, les justificatifs de couverture sociale et les bulletins de paie rectificatifs

En droit

Attendu qu'aux termes de l'article L.1234-19 du Code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ;

Attendu qu'aux termes de l'article D.1234-6 du même code, le certificat de travail contient exclusivement les mentions obligatoires relatives à la date d'entrée du salarié, à celle de sa sortie, à la nature du ou des emplois occupés, ainsi qu'aux mentions relatives à la portabilité des garanties de prévoyance et de frais de santé ;

Attendu qu'aux termes de l'article R.1234-9 du Code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage et transmet sans délai ces mêmes attestations à France Travail ;

Attendu qu'aux termes de l'article L.3243-2 du Code du travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié, au moment du paiement du salaire, un bulletin de paie dont les mentions doivent être exactes et conformes aux droits du salarié ;

Attendu qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que les documents de fin de contrat sont quérables et non portables, de sorte que l'employeur remplit son obligation en les tenant à la disposition du salarié au sein de l'entreprise ;

Mais attendu que le manquement à l'obligation de délivrance ou la délivrance tardive de ces documents, s'ils causent un préjudice direct au salarié qui en justifie l'existence et l'étendue, ouvrent droit à l'allocation de dommages et intérêts ; que ces obligations pèsent personnellement sur l'employeur, qui ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la défaillance d'un tiers mandaté pour la gestion de la paie ;

Attendu enfin qu'aux termes de l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

En l'espèce

L'Association [1] ne conteste pas que la remise de l'attestation destinée à France Travail ait été effectuée avec plusieurs semaines de retard, ni que les documents indispensables au maintien des garanties de mutuelle n'aient été transmis qu'après des démarches réitérées de la salariée. La faute alléguée du gestionnaire de paie et les excuses présentées par le président de l'association sont indifférentes au regard des obligations légales pesant personnellement sur l'employeur.

Ce retard injustifié a contraint Madame [T] [X] à multiplier les démarches administratives pour faire valoir ses droits. La salariée justifie ainsi d'un préjudice moral et de désagréments administratifs caractérisés, justifiant l'allocation d'une somme à titre de dommages et intérêts.

Par ailleurs, la requalification du contrat de travail à temps complet et les rappels de salaires prononcés par la présente décision modifient nécessairement les données comptables de la rupture. Les bulletins de paie délivrés et les documents de fin de contrat initialement remis ne sont plus conformes aux droits de la salariée. Il y a donc lieu d'ordonner à l'Association [1] de délivrer à Madame [T] [X] un bulletin de paie récapitulatif rectificatif, ainsi qu'un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation France Travail conformes aux énonciations du présent jugement, sous astreinte.

En conséquence

Le Conseil, faisant droit aux demandes de Madame [T] [X] à ce chef :

Condamnera l'association [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 150 euros nets à titre de dommages et intérêts pour transmission tardive des documents de fin de contrat et de mutuelle ;

Enjoindra à l'association [1] de délivrer et mettre à la disposition de Madame [T] [X] un bulletin de paie récapitulatif rectificatif, ainsi que le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail conformes au présent jugement, et ce sous astreinte de 30 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents à compter de l'expiration d'un délai de soixante (60) jours suivant la mise à disposition de la présente décision ;

Déboute Madame [T] [X] du surplus de ses demandes à ce chef.

12. Sur les dépens

En droit :

Attendu qu'en application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire spécialement motivée ; que les dépens s'entendent, aux termes de l'article 695 du même code, des frais afférents aux instances, actes et procédures d'exécution ;

Attendu qu'aux termes de l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier d'une obligation peut procéder à son exécution forcée aux frais du débiteur.

En l'espèce :

L'Association [1] succombe à l'instance.

En conséquence :

L'Association [1] sera condamnée aux entiers dépens de l'instance, ainsi qu'aux frais d'exécution qui pourraient en découler, dont il sera fait état dans le dispositif ci-après.

13. Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Attendu qu'aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui succombe à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l'espèce

Mme [X] a été contrainte d'engager des frais irrépétibles afin d'obtenir la reconnaissance de ses droits.

Il serait inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des frais qu'elle a exposés dans le cadre de la présente procédure.

En conséquence

Il convient de fixer à la somme de 1 500 euros la somme due par l'Association [1] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

14. Sur les intérêts au taux légal

En droit :

Attendu qu'en application de l'article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts moratoires courent de plein droit à compter de la mise en demeure, laquelle résulte, s'agissant des créances de nature salariale, de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation ;

Attendu qu'aux termes de l'article 1231-7 du Code civil, les dommages et intérêts de nature indemnitaire courent de plein droit à compter du prononcé de la décision qui les alloue, sauf au juge à en décider autrement.

En l'espèce :

Les condamnations prononcées par le Conseil comprennent des créances de nature salariale ainsi que des créances indemnitaires. Mme [X] ayant expressément limité sa demande, s'agissant des sommes à caractère de salaire, à un point de départ au jour du prononcé du présent jugement, le Conseil n'allouera d'intérêts qu'à compter de cette date.

En conséquence :

Les sommes allouées à titre de salaire porteront intérêt au taux légal à compter de la mise à disposition du jugement au greffe, conformément à la demande.

Les sommes allouées à titre indemnitaire, dont celles accordées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

15. Sur l'exécution provisoire

Attendu qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont, sauf exceptions, pas exécutoires de droit à titre provisoire ; que sont notamment de droit exécutoires à titre provisoire le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, ainsi que celui qui ordonne le paiement des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 du même code, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, laquelle doit être mentionnée dans le jugement ;

Attendu que la moyenne des trois derniers mois de salaire de Madame [X] s'établit à 1 779,08 euros ; que les condamnations prononcées au titre des rappels de rémunération, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement, ainsi que l'injonction de délivrance des documents de fin de contrat, demeurent en deçà de la limite de neuf mois et bénéficient de l'exécution provisoire de plein droit ; que, pour le surplus, il y a lieu de faire droit à la demande d'exécution provisoire formée par la demanderesse sur le fondement des articles 515-1 du code de procédure civile et R.1454-28 du code du travail ;

En conséquence:

Les condamnations prononcées au titre des rappels de rémunération, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement, ainsi que l'injonction de délivrance des documents de fin de contrat, sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, conformément aux 2° et 3° de l'article R.1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire étant fixée à 1 779,08 euros ;

Le Conseil ordonnera l'exécution provisoire des autres condamnations pécuniaires prononcées au présent jugement, nonobstant appel et sans caution, conformément aux dispositions des articles 515-1 du code de procédure civile et R. 1454-28 du code du travail ;

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de CAEN, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2026,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

DECLARE les demandes de Madame [T] [X] recevables ;

CONSTATE

l'existence d'un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, au sens de l'article L.8221-5 du code du travail, à compter du 27 février 2023 ;

DIT ET JUGE

que la relation de travail liant Madame [T] [X] à l'association [1] était, à compter du 27 février 2023, une relation de travail à durée indéterminée à temps complet ;

CONDAMNE l'association [1] à payer à Madame [T] [X] :

la somme de 8 735,28 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.8223-1 du code du travail ;

la somme de 12 808,41 euros bruts à titre de rappel de salaire sur temps complet ;

la somme de 1 280,84 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ;

la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect du délai de prévenance en cas de modification de la répartition des horaires de travail ;

la somme de 7 534,19 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ;

la somme de 753,42 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés afférente ;

la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail;

la somme de 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral ;

la somme de 347,47 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis ;

la somme de 177,76 euros bruts à titre de rappel d'indemnité de licenciement ;

la somme de 150 euros nets à titre de dommages et intérêts pour transmission tardive des documents de fin de contrat et des documents relatifs à la mutuelle ;

DIT ET JUGE le licenciement

de Madame [T] [X]

NUL

sur le fondement de l'article L.1152-3 du code du travail ;

CONDAMNE

l'association [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 10 583,49 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L.1235-3-1 du code du travail ;

ORDONNE

à l'association [1] de délivrer et de mettre à la disposition de Madame [T] [X] un bulletin de paie récapitulatif rectificatif, ainsi que le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail, conformes aux énonciations du présent jugement, sous astreinte de 30 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents à compter de l'expiration d'un délai de soixante (60) jours suivant la mise à disposition du présent jugement au greffe ;

DÉBOUTE

Madame [T] [X] de sa demande de reclassification au niveau III B de la catégorie A, filière O « Administration », en qualité d'attachée de direction, ainsi que, par voie de conséquence, de ses demandes de rappel de salaire sur classification et d'indemnité de congés payés afférente ;

DÉBOUTE

Madame [T] [X] de ses demandes subsidiaires devenues sans objet, à savoir la requalification de la relation contractuelle à compter du 11 septembre 2023 avec ses accessoires (2 465,03 euros et 246,50 euros), ainsi que la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (3 606,70 euros), la nullité du licenciement étant prononcée au principal ;

CONDAMNE

l'association [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT

que les sommes allouées à caractère de salaire, ainsi que les sommes allouées à titre indemnitaire, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile, porteront intérêt au taux légal à compter de la mise à disposition du présent jugement au greffe, conformément à la demande de la demanderesse ;

DIT

que les condamnations prononcées au titre des rappels de rémunération, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement, ainsi que l'injonction de délivrance des documents de fin de contrat, sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, conformément aux 2° et 3° de l'article R.1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire étant fixée à 1 779,08 euros ;

ORDONNE

l'exécution provisoire des autres condamnations pécuniaires prononcées au présent jugement, nonobstant appel et sans caution, conformément aux dispositions des articles 515-1 du code de procédure civile et R.1454-28 du code du travail ;

DÉBOUTE les parties de l'ensemble de leurs demandes plus amples, subsidiaires ou contraires ;

CONDAMNE

l'association [1] aux entiers dépens de l'instance, ainsi qu'aux frais d'exécution qui pourraient en découler.

Le greffier Carole ALLAIN

Le président Nicolas CORIC

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [T] [X], le

Date de réception du défendeur : - ASSO [1], le

Recours

- Fait par le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à

le.

Textes cités

60 références

Articles cités

  • R. 1454-28Code du travail
    Passage cité
    … de paie rectificatif ainsi que des documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir sous astreinte journalière de 50 Euros à compter du 8ème jour du jugement à intervenir. Condamner l'ASSOCIATION [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile et R1454-28 du Code du travail. Dire que les sommes à caractère de salaire produiront des intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement à intervenir. Condamner l'ASSOCIATION [1] aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'aux frais d'exécution qui pourraient en découler. L'Association [1] demande au Conseil de prud'hommes de : - Débouter Madame [T] [X] de l'intégralité de ses réclamations salariales et indemnitaires. - La condamner …
  • L. 1221-10Code du travail
    Passage cité
    … expressément aux écritures susvisées, lesquelles sont réputées intégralement reproduites. L'affaire a été retenue à l'audience du Bureau de jugement du 5 juin 2026, au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs observations orales, leurs conseils ayant repris et développé les moyens contenus dans leurs dernières écritures. MOTIFS DE LA DÉCISION MOYENS DU CONSEIL 1. Sur le travail dissimulé. En droit. Attendu que l'article L.1221-10 du Code du travail dispose : « L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés. » Attendu que l'article L.8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, …

Décisions citées

  • Cass. soc., 11 mai 2016, n° 14-17.496Jurisprudence citée dans le texte
    Passage cité
    … du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet, et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur (Cass. soc., 11 mai 2016, n° 14-17.496) ; que cette présomption se trouve renforcée lorsque l'employeur s'est rendu coupable de travail dissimulé, la relation de travail étant alors réputée être un contrat à durée indéterminée, et il ne peut alors tirer argument de sa propre carence fautive pour établir une durée moindre ; Attendu que, pour la période postérieure à la conclusion d'un contrat écrit à temps partiel, l'article L.3123-9 du code du travail dispose que …

Conventions citées

  • Passage cité
    … ce contrat écrit, signé par la salariée, a constitué une modification valable de la relation de travail antérieure. Toutefois, la clause contractuelle portant la limite des heures complémentaires au tiers se heurte à l'article L.3123-20 du code du travail : la partie défenderesse n'a produit aucun accord d'entreprise de cette nature, et la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642) ne comporte, en son titre VI « Durée du travail », aucune stipulation relative aux heures complémentaires des salariés à temps partiel. La limite légale du dixième s'appliquait donc seule. La durée du travail de Madame [X] ne pouvait donc légalement excéder, en moyenne, 30,80 heures hebdomadaires (121,33 heures mensuelles majorées du dixième) ; et même en retenant, par hypothèse, la limite conventionnelle du tiers stipulée au contrat, soit 37,33 heures en …
Autres références (56)

Articles cités

  • L. 8221-5Code du travail
    Passage cité
    … MOTIFS DE LA DÉCISION MOYENS DU CONSEIL 1. Sur le travail dissimulé. En droit. Attendu que l'article L.1221-10 du Code du travail dispose : « L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés. » Attendu que l'article L.8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche, à la délivrance d'un bulletin de paie ou à la mention sur celui-ci du nombre d'heures réellement accomplies, ou encore aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales. Attendu que l'article L. …
  • L. 8223-1Code du travail
    Passage cité
    … L.8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche, à la délivrance d'un bulletin de paie ou à la mention sur celui-ci du nombre d'heures réellement accomplies, ou encore aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales. Attendu que l'article L. 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Attendu que l'existence d'une relation de travail salarié s'apprécie au regard des critères permettant de caractériser un contrat de travail, notamment l'existence …
  • L. 1471-1Code du travail
    Passage cité
    … consignes et suivait l'activité de l'intéressée, confirment cette réalité. La relative autonomie et l'implication de Mme [X], dont manifestement le projet professionnel reposait sur son embauche par l'association, ne suffisent donc pas à établir l'activité bénévole. Enfin, la circonstance que Madame [X] se soit elle-même déclarée « bénévole » dans sa plainte déposée le 5 mars 2024 n'est pas de nature à faire obstacle à sa demande. L'article L1471-1 du code du travail dispose que « toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans, à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ». Ce texte, en instituant un point de départ lié à la connaissance des faits, repose sur la prise en compte par le législateur de ce que le salarié peut, un temps, ne pas mesurer l'exacte nature de sa …
  • L. 1221-1Code du travail
    Passage cité
    … est calculée, conformément aux diligences de la demanderesse, sur la base d'un salaire mensuel net de 1 455,88 euros, correspondant à un temps complet, la requalification de la relation contractuelle en temps complet à compter du 27 février 2023 étant par ailleurs retenue au titre des moyens suivants. 2. Sur la requalification de la relation contractuelle en temps complet à compter du 27 février 2023. En droit Attendu que l'article L.1221-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter » ; que l'article L.1221-2 du même code énonce que « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail » ; qu'il en résulte que le contrat à durée indéterminée à temps plein constitue le régime de droit commun …
  • L. 1221-2Code du travail
    Passage cité
    … en temps complet à compter du 27 février 2023 étant par ailleurs retenue au titre des moyens suivants. 2. Sur la requalification de la relation contractuelle en temps complet à compter du 27 février 2023. En droit Attendu que l'article L.1221-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter » ; que l'article L.1221-2 du même code énonce que « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail » ; qu'il en résulte que le contrat à durée indéterminée à temps plein constitue le régime de droit commun de la relation de travail, auquel il ne peut être dérogé que par une stipulation expresse, valablement convenue dans les formes prévues par la loi ; Attendu que le travail à durée déterminée, d'une part, …
  • L. 1241-1Code du travail
    Passage cité
    … à temps plein constitue le régime de droit commun de la relation de travail, auquel il ne peut être dérogé que par une stipulation expresse, valablement convenue dans les formes prévues par la loi ; Attendu que le travail à durée déterminée, d'une part, et le travail à temps partiel, d'autre part, constituent des dérogations à cette norme, qui ne se présument pas et qui ne peuvent résulter que d'un écrit, établi selon les exigences de l'article L.1241-1 et suivants du code du travail pour le premier, et de l'article L.3123-6 du même code pour le second ; que ce dernier texte impose que le contrat de travail du salarié à temps partiel soit un contrat écrit, mentionnant notamment la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf stipulation conventionnelle, la répartition de la durée du travail ainsi que les limites dans …
  • L. 3123-6Code du travail
    Passage cité
    … auquel il ne peut être dérogé que par une stipulation expresse, valablement convenue dans les formes prévues par la loi ; Attendu que le travail à durée déterminée, d'une part, et le travail à temps partiel, d'autre part, constituent des dérogations à cette norme, qui ne se présument pas et qui ne peuvent résulter que d'un écrit, établi selon les exigences de l'article L.1241-1 et suivants du code du travail pour le premier, et de l'article L.3123-6 du même code pour le second ; que ce dernier texte impose que le contrat de travail du salarié à temps partiel soit un contrat écrit, mentionnant notamment la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf stipulation conventionnelle, la répartition de la durée du travail ainsi que les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la …
  • L. 3123-9Code du travail
    Passage cité
    … de l'employeur (Cass. soc., 11 mai 2016, n° 14-17.496) ; que cette présomption se trouve renforcée lorsque l'employeur s'est rendu coupable de travail dissimulé, la relation de travail étant alors réputée être un contrat à durée indéterminée, et il ne peut alors tirer argument de sa propre carence fautive pour établir une durée moindre ; Attendu que, pour la période postérieure à la conclusion d'un contrat écrit à temps partiel, l'article L.3123-9 du code du travail dispose que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure ; que, à défaut d'accord d'entreprise ou, à défaut, de convention ou d'accord de branche étendu portant cette limite au-delà du dixième, le nombre d'heures complémentaires ne peut excéder le dixième de …
  • L. 3123-20Code du travail
    Passage cité
    … ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure ; que, à défaut d'accord d'entreprise ou, à défaut, de convention ou d'accord de branche étendu portant cette limite au-delà du dixième, le nombre d'heures complémentaires ne peut excéder le dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat (art. L.3123-20) ; Attendu qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que le dépassement de ces limites, lorsque le salarié a travaillé au-delà de la durée légale avec l'accord ou à la demande de l'employeur, entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; Attendu que la durée du travail effectif s'entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de …
  • L. 3123-11Code du travail
    Passage cité
    … conventionnels de l'emploi d'attachée de direction, niveau III B. En conséquence Madame [X] sera déboutée de sa demande relative à sa classification conventionnelle, ainsi que, par voie de conséquence, de sa demande de rappel de salaire fondée sur cette classification. 4. Sur le manquement à l'obligation de respecter un délai de prévenance en cas de modification de la répartition des horaires de travail. En droit Attendu que l'article L.3123-11 du code du travail dispose que toute modification de la répartition de la durée de travail d'un salarié à temps partiel entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance ; que ce délai, à défaut de stipulation conventionnelle telle que prévu à l'article L3121-44, est au titre de l'article L.3121-47 du code du travail, d'au moins sept jours avant la date à laquelle la …
  • L. 3121-44Code du travail
    Passage cité
    … de prévenance en cas de modification de la répartition des horaires de travail. En droit Attendu que l'article L.3123-11 du code du travail dispose que toute modification de la répartition de la durée de travail d'un salarié à temps partiel entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance ; que ce délai, à défaut de stipulation conventionnelle telle que prévu à l'article L3121-44, est au titre de l'article L.3121-47 du code du travail, d'au moins sept jours avant la date à laquelle la modification doit avoir lieu ; Attendu que le non-respect de ces dispositions cause au salarié un préjudice réparable, auquel il peut être remédié par l'allocation de dommages et intérêts, l'appréciation de ce préjudice relevant du pouvoir souverain des juges du fond ; Attendu que les stipulations contractuelles plus favorables …
  • L. 3121-47Code du travail
    Passage cité
    … de la répartition des horaires de travail. En droit Attendu que l'article L.3123-11 du code du travail dispose que toute modification de la répartition de la durée de travail d'un salarié à temps partiel entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance ; que ce délai, à défaut de stipulation conventionnelle telle que prévu à l'article L3121-44, est au titre de l'article L.3121-47 du code du travail, d'au moins sept jours avant la date à laquelle la modification doit avoir lieu ; Attendu que le non-respect de ces dispositions cause au salarié un préjudice réparable, auquel il peut être remédié par l'allocation de dommages et intérêts, l'appréciation de ce préjudice relevant du pouvoir souverain des juges du fond ; Attendu que les stipulations contractuelles plus favorables que les exigences légales s'imposent …
  • L. 3121-27Code du travail
    Passage cité
    … jours fériés et pendant les vacances. En conséquence Par ces motifs, le Conseil, condamnera l'association [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect du délai de prévenance en cas de modification de la répartition des horaires de travail. 5. Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et l'indemnité de congés payés afférents. En droit Attendu que l'article L.3121-27 du code du travail dispose que « la durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine » ; que l'article L.3121-28 du même code énonce que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire, ou de la durée considérée comme équivalente, est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent ; que les …
  • L. 3121-28Code du travail
    Passage cité
    … à titre de dommages et intérêts pour non-respect du délai de prévenance en cas de modification de la répartition des horaires de travail. 5. Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et l'indemnité de congés payés afférents. En droit Attendu que l'article L.3121-27 du code du travail dispose que « la durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine » ; que l'article L.3121-28 du même code énonce que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire, ou de la durée considérée comme équivalente, est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent ; que les heures supplémentaires se décomptent par semaine (art. L.3121-29) ; Attendu qu'à défaut d'accord prévoyant des taux différents, les heures supplémentaires accomplies …
  • L. 3121-29Code du travail
    Passage cité
    … du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine » ; que l'article L.3121-28 du même code énonce que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire, ou de la durée considérée comme équivalente, est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent ; que les heures supplémentaires se décomptent par semaine (art. L.3121-29) ; Attendu qu'à défaut d'accord prévoyant des taux différents, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L.3121-27 donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires accomplies au cours d'une même semaine, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 % (art. L.3121-36 du code du travail) ; Attendu qu'en matière de durée du …
  • L. 3121-36Code du travail
    Passage cité
    … heures supplémentaires se décomptent par semaine (art. L.3121-29) ; Attendu qu'à défaut d'accord prévoyant des taux différents, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L.3121-27 donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires accomplies au cours d'une même semaine, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 % (art. L.3121-36 du code du travail) ; Attendu qu'en matière de durée du travail, il appartient au salarié de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande, et à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instruction utiles (art. L.3171-4 du code du travail) ; que …
  • L. 3171-4Code du travail
    Passage cité
    … majoration de 50 % (art. L.3121-36 du code du travail) ; Attendu qu'en matière de durée du travail, il appartient au salarié de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande, et à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instruction utiles (art. L.3171-4 du code du travail) ; que ce dispositif de preuve s'applique à toutes les heures de travail, qu'elles soient normales, supplémentaires ou complémentaires ; Attendu qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation qu'il suffit au salarié de produire des éléments de fait pouvant être établis unilatéralement par ses soins, mais revêtant un minimum de précision afin que l'employeur, qui assure le contrôle des heures de …
  • L. 3245-1Code du travail
    Passage cité
    … salarié au paiement de tout ou partie du salaire qui lui est dû (Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 11-14.540) ; Attendu que l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, la demande pouvant porter, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat (art. L.3245-1 du code du travail) ; Attendu que le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (art. L.3141-24 du code du travail) ; qu'il résulte de ces dispositions, comme il est de jurisprudence constante, que les rappels de salaire alloués au titre des heures supplémentaires s'incorporent à la rémunération brute servant d'assiette au calcul de …
  • L. 3141-24Code du travail
    Passage cité
    … où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, la demande pouvant porter, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat (art. L.3245-1 du code du travail) ; Attendu que le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (art. L.3141-24 du code du travail) ; qu'il résulte de ces dispositions, comme il est de jurisprudence constante, que les rappels de salaire alloués au titre des heures supplémentaires s'incorporent à la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, laquelle est due à hauteur de 10 % des rappels ainsi alloués. En l'espèce Le Conseil a, au titre du moyen précédent, jugé que la relation de travail liant Madame [T] [X] à …
  • L. 3121-18Code du travail
    Passage cité
    … salaire au titre des heures supplémentaires accomplies entre le 25 février 2023 et le 8 avril 2024 ; Condamnera l'association [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 753,42 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférente, correspondant à la majoration de 10 % des rappels susvisés. 6. Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail. En droit Attendu que l'article L.3121-18 du code du travail, disposition d'ordre public, stipule que la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogation accordée par l'inspecteur du travail, en cas d'urgence, ou dans les cas prévus par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche, laquelle ne peut toutefois porter cette durée au-delà de douze heures (art. L.3121-19 du code du travail) ; …
  • L. 3121-19Code du travail
    Passage cité
    … En droit Attendu que l'article L.3121-18 du code du travail, disposition d'ordre public, stipule que la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogation accordée par l'inspecteur du travail, en cas d'urgence, ou dans les cas prévus par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche, laquelle ne peut toutefois porter cette durée au-delà de douze heures (art. L.3121-19 du code du travail) ; Attendu que la durée du travail est pareillement soumise à une double limite hebdomadaire : la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures au cours d'une même semaine (art. L.3121-20) ; et la durée hebdomadaire, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf relèvement jusqu'à quarante-six heures par convention ou accord …
  • L. 3121-20Code du travail
    Passage cité
    … travail, en cas d'urgence, ou dans les cas prévus par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche, laquelle ne peut toutefois porter cette durée au-delà de douze heures (art. L.3121-19 du code du travail) ; Attendu que la durée du travail est pareillement soumise à une double limite hebdomadaire : la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures au cours d'une même semaine (art. L.3121-20) ; et la durée hebdomadaire, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf relèvement jusqu'à quarante-six heures par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche (art. L.3121-22 et L.3121-23 du code du travail) ; Attendu que ces dispositions résultent de la transposition, en matière de santé et de sécurité au travail, de la directive …
  • L. 3121-22Code du travail
    Passage cité
    … est pareillement soumise à une double limite hebdomadaire : la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures au cours d'une même semaine (art. L.3121-20) ; et la durée hebdomadaire, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf relèvement jusqu'à quarante-six heures par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche (art. L.3121-22 et L.3121-23 du code du travail) ; Attendu que ces dispositions résultent de la transposition, en matière de santé et de sécurité au travail, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen du 4 novembre 2003 ; qu'elles constituent des normes protectrices de la santé du salarié, garantissant notamment son temps de repos ; Attendu qu'il appartient à l'employeur de démontrer le respect des durées maximales de travail ; que les dispositions …
  • L. 3121-23Code du travail
    Passage cité
    … soumise à une double limite hebdomadaire : la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures au cours d'une même semaine (art. L.3121-20) ; et la durée hebdomadaire, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf relèvement jusqu'à quarante-six heures par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche (art. L.3121-22 et L.3121-23 du code du travail) ; Attendu que ces dispositions résultent de la transposition, en matière de santé et de sécurité au travail, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen du 4 novembre 2003 ; qu'elles constituent des normes protectrices de la santé du salarié, garantissant notamment son temps de repos ; Attendu qu'il appartient à l'employeur de démontrer le respect des durées maximales de travail ; que les dispositions de l'article …
  • L. 4121-1Code du travail
    Passage cité
    … conséquence Par ces motifs, le Conseil, faisant partiellement droit aux demandes de Madame [T] [X] en ce chef : Condamnera l'association [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail. 7. Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral En droit Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent notamment des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. En application de l'article L.4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre ces mesures sur le …
  • L. 4121-2Code du travail
    Passage cité
    … de sécurité et harcèlement moral En droit Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent notamment des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. En application de l'article L.4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention et en adaptant le travail à l'homme. Il lui appartient ainsi de prévenir les risques liés à la charge de travail, au dépassement des durées de travail et à l'exposition à des situations susceptibles d'altérer la santé physique ou mentale du salarié. Lorsqu'il est informé d'une situation susceptible de présenter un tel risque, il doit …
  • L. 1152-1Code du travail
    Passage cité
    … le travail à l'homme. Il lui appartient ainsi de prévenir les risques liés à la charge de travail, au dépassement des durées de travail et à l'exposition à des situations susceptibles d'altérer la santé physique ou mentale du salarié. Lorsqu'il est informé d'une situation susceptible de présenter un tel risque, il doit prendre les mesures de prévention et de protection appropriées et s'assurer de leur effectivité. Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En l'espèce Sur la prévention des risques liés à la charge de travail Il ressort des éléments examinés au titre de la …
  • L. 1152-3Code du travail
    Passage cité
    … somme de 5 000 euros nets. En conséquence Par ces motifs, le Conseil, faisant partiellement droit aux demandes de Madame [T] [X] en ce chef : Condamnera l'association [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral. 8. Sur la nullité du licenciement et les dommages et intérêts y afférents En droit : Attendu qu'aux termes de l'article L.1152-3 du Code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; Attendu qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul dès lors que l'inaptitude du salarié résulte directement des agissements de harcèlement …
  • L. 1152-2Code du travail
    Passage cité
    … : Condamnera l'association [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral. 8. Sur la nullité du licenciement et les dommages et intérêts y afférents En droit : Attendu qu'aux termes de l'article L.1152-3 du Code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; Attendu qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul dès lors que l'inaptitude du salarié résulte directement des agissements de harcèlement moral qu'il a subis au sein de l'entreprise ; qu'il appartient alors au juge de caractériser le lien de causalité entre les agissements de …
  • L. 1235-3-1Code du travail
    Passage cité
    … prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul dès lors que l'inaptitude du salarié résulte directement des agissements de harcèlement moral qu'il a subis au sein de l'entreprise ; qu'il appartient alors au juge de caractériser le lien de causalité entre les agissements de harcèlement et l'inaptitude (Cass. soc., 21 mai 2014, n° 13-14.747 et Cass. soc., 13 février 2013, n° 11-26.380); Attendu qu'en application de l'article L.1235-3-1 du Code du travail, lorsque le licenciement est entaché d'une nullité prévue à l'article L.1235-3-1, deuxième alinéa, et que le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que cette indemnité est due sans préjudice de l'indemnité de …
  • L. 1234-1Code du travail
    Passage cité
    … euros. L'indemnité sera allouée à ce montant. En conséquence : Le Conseil dira et jugera le licenciement de Mme [T] [X] nul sur le fondement de l'article L.1152-3 du Code du travail. L'Association [1] sera condamnée à payer à Mme [X] la somme de 10.583,49 euros bruts à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la nullité du licenciement. 9. Sur le rappel d'indemnité compensatrice de préavis En droit L'article L.1234-1 du Code du travail fixe la durée légale du préavis de licenciement (délai-congé) en cas de rupture d'un contrat à durée indéterminée, dès lors que le licenciement n'est pas motivé par une faute grave ou lourde. Entre 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté, le préavis est de 1 mois. Aux termes de l'article L.1234-5 du même code, l'indemnité compensatrice de préavis comprend, lorsque le salarié est rémunéré mensuellement, la rémunération …
  • L. 1234-5Code du travail
    Passage cité
    … du préjudice résultant de la nullité du licenciement. 9. Sur le rappel d'indemnité compensatrice de préavis En droit L'article L.1234-1 du Code du travail fixe la durée légale du préavis de licenciement (délai-congé) en cas de rupture d'un contrat à durée indéterminée, dès lors que le licenciement n'est pas motivé par une faute grave ou lourde. Entre 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté, le préavis est de 1 mois. Aux termes de l'article L.1234-5 du même code, l'indemnité compensatrice de préavis comprend, lorsque le salarié est rémunéré mensuellement, la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration du préavis, toutes composantes de la rémunération comprises. Il en résulte que cette indemnité doit être assise sur la rémunération réellement due au salarié au titre de son contrat de travail tel qu'il a été requalifié par le Conseil. En l'espèce Le …
  • L. 1226-14Code du travail
    Passage cité
    … l'expiration du préavis, toutes composantes de la rémunération comprises. Il en résulte que cette indemnité doit être assise sur la rémunération réellement due au salarié au titre de son contrat de travail tel qu'il a été requalifié par le Conseil. En l'espèce Le contrat de travail liant les parties ayant été requalifié en contrat à temps complet, l'indemnité compensatrice de préavis d'un mois due à Madame [X] en application de l'article L.1226-14 du code du travail ne pouvait être calculée sur la seule rémunération afférente à la durée hebdomadaire de 28 heures. Or, le solde de tout compte produit aux débats (pièce n°16, dossier demandeur) fait apparaître que l'indemnité compensatrice de préavis a été versée pour un montant de 1 455,88 euros, correspondant au salaire de base mensuel du contrat à temps partiel. Recalculée sur la base de la rémunération à temps complet telle que …
  • L. 1234-9Code du travail
    Passage cité
    … à un montant supérieur à celui versé. Le rappel ainsi calculé excède le montant de la demande, laquelle est chiffrée à 347,47 euros. En conséquence Le Conseil, faisant droit à la demande de Madame [T] [X] condamnera l'association [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 347,47 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis. 10. Sur le rappel d'indemnité de licenciement En droit Attendu qu'aux termes de l'article L.1234-9 du Code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; Attendu qu'aux termes de l'article R.1234-4 du même code, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus …
  • R. 1234-4Code du travail
    Passage cité
    … bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis. 10. Sur le rappel d'indemnité de licenciement En droit Attendu qu'aux termes de l'article L.1234-9 du Code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; Attendu qu'aux termes de l'article R.1234-4 du même code, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. …
  • L. 1234-19Code du travail
    Passage cité
    … derniers mois, soit 1 779,08 euros. La demanderesse a chiffré sa demande à 177,76 euros. En conséquence Le Conseil faisant droit à sa demande condamnera l'association [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 177,76 euros bruts à titre de rappel d'indemnité de licenciement. 11. Sur les documents de fin de contrat, les justificatifs de couverture sociale et les bulletins de paie rectificatifs En droit Attendu qu'aux termes de l'article L.1234-19 du Code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ; Attendu qu'aux termes de l'article D.1234-6 du même code, le certificat de travail contient exclusivement les mentions obligatoires relatives à la date d'entrée du salarié, à celle de sa sortie, à la nature du ou des emplois occupés, ainsi qu'aux mentions relatives à la …
  • D. 1234-6Code du travail
    Passage cité
    … 177,76 euros bruts à titre de rappel d'indemnité de licenciement. 11. Sur les documents de fin de contrat, les justificatifs de couverture sociale et les bulletins de paie rectificatifs En droit Attendu qu'aux termes de l'article L.1234-19 du Code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ; Attendu qu'aux termes de l'article D.1234-6 du même code, le certificat de travail contient exclusivement les mentions obligatoires relatives à la date d'entrée du salarié, à celle de sa sortie, à la nature du ou des emplois occupés, ainsi qu'aux mentions relatives à la portabilité des garanties de prévoyance et de frais de santé ; Attendu qu'aux termes de l'article R.1234-9 du Code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat …
  • R. 1234-9Code du travail
    Passage cité
    … certificat de travail dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ; Attendu qu'aux termes de l'article D.1234-6 du même code, le certificat de travail contient exclusivement les mentions obligatoires relatives à la date d'entrée du salarié, à celle de sa sortie, à la nature du ou des emplois occupés, ainsi qu'aux mentions relatives à la portabilité des garanties de prévoyance et de frais de santé ; Attendu qu'aux termes de l'article R.1234-9 du Code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage et transmet sans délai ces mêmes attestations à France Travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L.3243-2 du Code du travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié, au moment du paiement du salaire, un …
  • L. 3243-2Code du travail
    Passage cité
    … à la portabilité des garanties de prévoyance et de frais de santé ; Attendu qu'aux termes de l'article R.1234-9 du Code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage et transmet sans délai ces mêmes attestations à France Travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L.3243-2 du Code du travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié, au moment du paiement du salaire, un bulletin de paie dont les mentions doivent être exactes et conformes aux droits du salarié ; Attendu qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que les documents de fin de contrat sont quérables et non portables, de sorte que l'employeur remplit son obligation en les tenant à la disposition du salarié au sein de …
  • R. 1454-14Code du travail
    Passage cité
    … R.1454-28 du code du travail, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont, sauf exceptions, pas exécutoires de droit à titre provisoire ; que sont notamment de droit exécutoires à titre provisoire le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, ainsi que celui qui ordonne le paiement des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 du même code, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, laquelle doit être mentionnée dans le jugement ; Attendu que la moyenne des trois derniers mois de salaire de Madame [X] s'établit à 1 779,08 euros ; que les condamnations prononcées au titre des rappels de rémunération, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement, ainsi que l'injonction …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … de contrat et des documents relatifs à la mutuelle. Ordonner à l'ASSOCIATION [1] de communiquer à Madame [X] un bulletin de paie rectificatif ainsi que des documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir sous astreinte journalière de 50 Euros à compter du 8ème jour du jugement à intervenir. Condamner l'ASSOCIATION [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile et R1454-28 du Code du travail. Dire que les sommes à caractère de salaire produiront des intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement à intervenir. Condamner l'ASSOCIATION [1] aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'aux frais d'exécution qui pourraient en découler. L'Association [1] demande au Conseil de …
  • 515Code de procédure civile
    Passage cité
    … à Madame [X] un bulletin de paie rectificatif ainsi que des documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir sous astreinte journalière de 50 Euros à compter du 8ème jour du jugement à intervenir. Condamner l'ASSOCIATION [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile et R1454-28 du Code du travail. Dire que les sommes à caractère de salaire produiront des intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement à intervenir. Condamner l'ASSOCIATION [1] aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'aux frais d'exécution qui pourraient en découler. L'Association [1] demande au Conseil de prud'hommes de : - Débouter Madame [T] [X] de l'intégralité de ses réclamations salariales et …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … février 2023, des heures supplémentaires non payées, ainsi qu'une situation de harcèlement moral et le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en rapport avec les conditions d'exécution de son contrat de travail à la suite de l'agression qu'elle affirme avoir subie. L'Association [1], pour sa part, demande le rejet de l'intégralité des prétentions de Madame [X]. MOYENS DES PARTIES Vu les dispositions des articles 455 et 954 du Code de procédure civile ; Vu la requête introductive d'instance de Madame [T] [X]; Vu les conclusions de Maître Camille LEREBOURS ; Vu les conclusions de l'association [1], représentée par Maître Xavier MORICE ; Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, le Conseil, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie expressément aux écritures susvisées, …
  • 954Code de procédure civile
    Passage cité
    … février 2023, des heures supplémentaires non payées, ainsi qu'une situation de harcèlement moral et le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en rapport avec les conditions d'exécution de son contrat de travail à la suite de l'agression qu'elle affirme avoir subie. L'Association [1], pour sa part, demande le rejet de l'intégralité des prétentions de Madame [X]. MOYENS DES PARTIES Vu les dispositions des articles 455 et 954 du Code de procédure civile ; Vu la requête introductive d'instance de Madame [T] [X]; Vu les conclusions de Maître Camille LEREBOURS ; Vu les conclusions de l'association [1], représentée par Maître Xavier MORICE ; Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, le Conseil, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie expressément aux écritures susvisées, …
  • 696Code de procédure civile
    Passage cité
    … reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail conformes au présent jugement, et ce sous astreinte de 30 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents à compter de l'expiration d'un délai de soixante (60) jours suivant la mise à disposition de la présente décision ; Déboute Madame [T] [X] du surplus de ses demandes à ce chef. 12. Sur les dépens En droit : Attendu qu'en application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire spécialement motivée ; que les dépens s'entendent, aux termes de l'article 695 du même code, des frais afférents aux instances, actes et procédures d'exécution ; Attendu qu'aux termes de l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier d'une obligation peut procéder à son exécution forcée aux frais du débiteur. En l'espèce : …
  • 1231-6Code civil
    Passage cité
    … des frais irrépétibles afin d'obtenir la reconnaissance de ses droits. Il serait inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des frais qu'elle a exposés dans le cadre de la présente procédure. En conséquence Il convient de fixer à la somme de 1 500 euros la somme due par l'Association [1] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 14. Sur les intérêts au taux légal En droit : Attendu qu'en application de l'article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts moratoires courent de plein droit à compter de la mise en demeure, laquelle résulte, s'agissant des créances de nature salariale, de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation ; Attendu qu'aux termes de l'article 1231-7 du Code civil, les dommages et intérêts de nature indemnitaire courent de plein droit à compter du prononcé de la décision qui les …
  • 1231-7Code civil
    Passage cité
    … 700 du Code de procédure civile. 14. Sur les intérêts au taux légal En droit : Attendu qu'en application de l'article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts moratoires courent de plein droit à compter de la mise en demeure, laquelle résulte, s'agissant des créances de nature salariale, de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation ; Attendu qu'aux termes de l'article 1231-7 du Code civil, les dommages et intérêts de nature indemnitaire courent de plein droit à compter du prononcé de la décision qui les alloue, sauf au juge à en décider autrement. En l'espèce : Les condamnations prononcées par le Conseil comprennent des créances de nature salariale ainsi que des créances indemnitaires. Mme [X] ayant expressément limité sa demande, s'agissant des sommes à caractère de salaire, à un point de départ au jour du …
  • 515-1Code de procédure civile
    Passage cité
    … prononcées au titre des rappels de rémunération, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement, ainsi que l'injonction de délivrance des documents de fin de contrat, demeurent en deçà de la limite de neuf mois et bénéficient de l'exécution provisoire de plein droit ; que, pour le surplus, il y a lieu de faire droit à la demande d'exécution provisoire formée par la demanderesse sur le fondement des articles 515-1 du code de procédure civile et R.1454-28 du code du travail ; En conséquence: Les condamnations prononcées au titre des rappels de rémunération, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement, ainsi que l'injonction de délivrance des documents de fin de contrat, sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, conformément aux 2° et 3° de l'article R.1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de …

Décisions citées

  • Cass. soc., 23 novembre 2011, n° 10-30.236Jurisprudence citée dans le texte
    Passage cité
    … qui leur est attaché. Il est de jurisprudence constante que la classification professionnelle d'un salarié doit être déterminée au regard des fonctions réellement exercées, et non d'après le seul intitulé de ses fonctions ou la classification figurant sur le contrat de travail ou les bulletins de salaire, lesquelles doivent être confrontées aux critères fixés par la convention collective applicable (voir par exemple Cass. soc., 23 novembre 2011, n° 10-30.236). Toutefois, par arrêt du 10 juillet 2024 (n° 23-15.453), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie, de démontrer qu'il assure effectivement, de façon habituelle, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification revendiquée. En l'espèce Madame [X] …
  • Cass. soc., 24 novembre 2010, n° 09-40.928Jurisprudence citée dans le texte
    Passage cité
    … de produire des éléments de fait pouvant être établis unilatéralement par ses soins, mais revêtant un minimum de précision afin que l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail accomplies, puisse y répondre utilement ; qu'un décompte établi par le seul salarié, fût-il manuscrit et mensuel, suffit à étayer sa demande dès lors que l'employeur ne fournit aucun élément de nature à justifier les horaires réalisés (Cass. soc., 24 novembre 2010, n° 09-40.928 ; Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 10-27.508) ; que les juges du fond ne peuvent rejeter une demande en paiement d'heures de travail en se fondant exclusivement sur l'insuffisance des éléments apportés par le salarié, sans examiner les éléments que l'employeur était tenu de fournir ; qu'enfin, l'acceptation sans protestation ni réserve des bulletins de paie ne vaut pas renonciation du salarié au paiement de tout ou partie …
  • Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 10-27.508Jurisprudence citée dans le texte
    Passage cité
    … établis unilatéralement par ses soins, mais revêtant un minimum de précision afin que l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail accomplies, puisse y répondre utilement ; qu'un décompte établi par le seul salarié, fût-il manuscrit et mensuel, suffit à étayer sa demande dès lors que l'employeur ne fournit aucun élément de nature à justifier les horaires réalisés (Cass. soc., 24 novembre 2010, n° 09-40.928 ; Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 10-27.508) ; que les juges du fond ne peuvent rejeter une demande en paiement d'heures de travail en se fondant exclusivement sur l'insuffisance des éléments apportés par le salarié, sans examiner les éléments que l'employeur était tenu de fournir ; qu'enfin, l'acceptation sans protestation ni réserve des bulletins de paie ne vaut pas renonciation du salarié au paiement de tout ou partie du salaire qui lui est dû (Cass. soc., 26 …
  • Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 11-14.540Jurisprudence citée dans le texte
    Passage cité
    … 2012, n° 10-27.508) ; que les juges du fond ne peuvent rejeter une demande en paiement d'heures de travail en se fondant exclusivement sur l'insuffisance des éléments apportés par le salarié, sans examiner les éléments que l'employeur était tenu de fournir ; qu'enfin, l'acceptation sans protestation ni réserve des bulletins de paie ne vaut pas renonciation du salarié au paiement de tout ou partie du salaire qui lui est dû (Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 11-14.540) ; Attendu que l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, la demande pouvant porter, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat (art. L.3245-1 du code du travail) ; Attendu que le congé annuel ouvre droit à une indemnité …
  • Cass. soc., 20 février 2013, n° 11-28.811Jurisprudence citée dans le texte
    Passage cité
    … temps de repos ; Attendu qu'il appartient à l'employeur de démontrer le respect des durées maximales de travail ; que les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail ne sont pas applicables à la preuve du respect de ces seuils et plafonds, qui incombe au seul employeur au regard de ses obligations en matière de santé et sécurité au travail (Cass. soc., 20 février 2013, n° 11-28.811) ; Attendu que la méconnaissance de ces normes d'ordre public, qui ont pour finalité de préserver la santé du salarié en lui garantissant des temps de repos, cause nécessairement à celui-ci un préjudice, dans son principe, qu'il n'est pas nécessaire de démontrer ; qu'il appartient toutefois au juge, dont l'appréciation est souveraine, d'en fixer l'étendue, et donc la réparation, au regard des éléments produits. En l'espèce …
  • Cass. soc., 21 mai 2014, n° 13-14.747Jurisprudence citée dans le texte
    Passage cité
    … est nul ; Attendu qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul dès lors que l'inaptitude du salarié résulte directement des agissements de harcèlement moral qu'il a subis au sein de l'entreprise ; qu'il appartient alors au juge de caractériser le lien de causalité entre les agissements de harcèlement et l'inaptitude (Cass. soc., 21 mai 2014, n° 13-14.747 et Cass. soc., 13 février 2013, n° 11-26.380); Attendu qu'en application de l'article L.1235-3-1 du Code du travail, lorsque le licenciement est entaché d'une nullité prévue à l'article L.1235-3-1, deuxième alinéa, et que le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être …
  • Cass. soc., 13 février 2013, n° 11-26.380Jurisprudence citée dans le texte
    Passage cité
    … constante de la Cour de cassation que le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul dès lors que l'inaptitude du salarié résulte directement des agissements de harcèlement moral qu'il a subis au sein de l'entreprise ; qu'il appartient alors au juge de caractériser le lien de causalité entre les agissements de harcèlement et l'inaptitude (Cass. soc., 21 mai 2014, n° 13-14.747 et Cass. soc., 13 février 2013, n° 11-26.380); Attendu qu'en application de l'article L.1235-3-1 du Code du travail, lorsque le licenciement est entaché d'une nullité prévue à l'article L.1235-3-1, deuxième alinéa, et que le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que …

Conventions citées

  • Convention collective de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, les emploisConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … contredit par les éléments adverses. À titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente à ces rappels, l'association [1] sera condamnée à payer la somme de 1 280,84 euros bruts, correspondant à la majoration de 10 % des rappels susvisés. 3. Sur la demande de reclassification professionnelle et de rappel de salaire En droit Aux termes de l'article IV.1 de la Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, les emplois sont répartis en catégories et filières professionnelles. La catégorie B regroupe notamment les emplois liés à la conception, à la production et à la réalisation des programmes. Au sein de la filière F « Production », l'emploi de secrétaire de production est classé au niveau V et consiste à « gérer des tâches administratives pour la production ». La catégorie A regroupe, quant à elle, les filières liées à la direction et à …

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Points examinés
    CONDAMNE l'association [1] à payer à Madame [T] [X] : la somme de 8 735,28 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.8223-1 du code du travail ; la somme de 12 808,41 euros bruts à titre de rappel de salaire sur temps complet ; la somme de 1 280,84 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect du délai de prévenance en cas de modification de la répartition des horaires de travail ; la somme de 7 534,19 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; la somme de 753,42 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail; la somme de 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral ; la somme de 347,47 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis ; la somme de 177,76 euros bruts à titre de rappel d'indemnité de licenciement ; la somme de 150 euros nets à titre de dommages et intérêts pour transmission tardive des documents de fin de contrat et des documents relatifs à la mutuelle ;
    Lire dans le texte
    Points examinés
    DIT ET JUGE le licenciement de Madame [T] [X] NUL sur le fondement de l'article L.1152-3 du code du travail ;
    Lire dans le texte
    Points examinés
    CONDAMNE l'association [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 10 583,49 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L.1235-3-1 du code du travail ;
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Points examinés
    DÉBOUTE Madame [T] [X] de ses demandes subsidiaires devenues sans objet, à savoir la requalification de la relation contractuelle à compter du 11 septembre 2023 avec ses accessoires (2 465,03 euros et 246,50 euros), ainsi que la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (3 606,70 euros), la nullité du licenciement étant prononcée au principal ;
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Points examinés
    CONDAMNE l'association [1] à payer à Madame [T] [X] la somme de 10 583,49 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L.1235-3-1 du code du travail ;
    Lire dans le texte
    Points examinés
    DÉBOUTE Madame [T] [X] de ses demandes subsidiaires devenues sans objet, à savoir la requalification de la relation contractuelle à compter du 11 septembre 2023 avec ses accessoires (2 465,03 euros et 246,50 euros), ainsi que la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (3 606,70 euros), la nullité du licenciement étant prononcée au principal ;
    Lire dans le texte
Autres thèmes (8)
  • Rôle et passages
    Points examinés
    CONDAMNE l'association [1] à payer à Madame [T] [X] : la somme de 8 735,28 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.8223-1 du code du travail ; la somme de 12 808,41 euros bruts à titre de rappel de salaire sur temps complet ; la somme de 1 280,84 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect du délai de prévenance en cas de modification de la répartition des horaires de travail ; la somme de 7 534,19 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; la somme de 753,42 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail; la somme de 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral ; la somme de 347,47 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis ; la somme de 177,76 euros bruts à titre de rappel d'indemnité de licenciement ; la somme de 150 euros nets à titre de dommages et intérêts pour transmission tardive des documents de fin de contrat et des documents relatifs à la mutuelle ;
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Points examinés
    DÉBOUTE Madame [T] [X] de ses demandes subsidiaires devenues sans objet, à savoir la requalification de la relation contractuelle à compter du 11 septembre 2023 avec ses accessoires (2 465,03 euros et 246,50 euros), ainsi que la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (3 606,70 euros), la nullité du licenciement étant prononcée au principal ;
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Points examinés
    CONSTATE l'existence d'un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, au sens de l'article L.8221-5 du code du travail, à compter du 27 février 2023 ;
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Points examinés
    CONDAMNE l'association [1] à payer à Madame [T] [X] : la somme de 8 735,28 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.8223-1 du code du travail ; la somme de 12 808,41 euros bruts à titre de rappel de salaire sur temps complet ; la somme de 1 280,84 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect du délai de prévenance en cas de modification de la répartition des horaires de travail ; la somme de 7 534,19 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; la somme de 753,42 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail; la somme de 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral ; la somme de 347,47 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis ; la somme de 177,76 euros bruts à titre de rappel d'indemnité de licenciement ; la somme de 150 euros nets à titre de dommages et intérêts pour transmission tardive des documents de fin de contrat et des documents relatifs à la mutuelle ;
    Lire dans le texte
    Points examinés
    DÉBOUTE Madame [T] [X] de sa demande de reclassification au niveau III B de la catégorie A, filière O « Administration », en qualité d'attachée de direction, ainsi que, par voie de conséquence, de ses demandes de rappel de salaire sur classification et d'indemnité de congés payés afférente ;
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Points examinés
    CONDAMNE l'association [1] à payer à Madame [T] [X] : la somme de 8 735,28 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.8223-1 du code du travail ; la somme de 12 808,41 euros bruts à titre de rappel de salaire sur temps complet ; la somme de 1 280,84 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect du délai de prévenance en cas de modification de la répartition des horaires de travail ; la somme de 7 534,19 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; la somme de 753,42 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail; la somme de 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral ; la somme de 347,47 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis ; la somme de 177,76 euros bruts à titre de rappel d'indemnité de licenciement ; la somme de 150 euros nets à titre de dommages et intérêts pour transmission tardive des documents de fin de contrat et des documents relatifs à la mutuelle ;
    Lire dans le texte
    Points examinés
    DÉBOUTE Madame [T] [X] de sa demande de reclassification au niveau III B de la catégorie A, filière O « Administration », en qualité d'attachée de direction, ainsi que, par voie de conséquence, de ses demandes de rappel de salaire sur classification et d'indemnité de congés payés afférente ;
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Points examinés
    CONDAMNE l'association [1] à payer à Madame [T] [X] : la somme de 8 735,28 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.8223-1 du code du travail ; la somme de 12 808,41 euros bruts à titre de rappel de salaire sur temps complet ; la somme de 1 280,84 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect du délai de prévenance en cas de modification de la répartition des horaires de travail ; la somme de 7 534,19 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; la somme de 753,42 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail; la somme de 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral ; la somme de 347,47 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis ; la somme de 177,76 euros bruts à titre de rappel d'indemnité de licenciement ; la somme de 150 euros nets à titre de dommages et intérêts pour transmission tardive des documents de fin de contrat et des documents relatifs à la mutuelle ;
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Points examinés
    CONDAMNE l'association [1] à payer à Madame [T] [X] : la somme de 8 735,28 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.8223-1 du code du travail ; la somme de 12 808,41 euros bruts à titre de rappel de salaire sur temps complet ; la somme de 1 280,84 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect du délai de prévenance en cas de modification de la répartition des horaires de travail ; la somme de 7 534,19 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; la somme de 753,42 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail; la somme de 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral ; la somme de 347,47 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis ; la somme de 177,76 euros bruts à titre de rappel d'indemnité de licenciement ; la somme de 150 euros nets à titre de dommages et intérêts pour transmission tardive des documents de fin de contrat et des documents relatifs à la mutuelle ;
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Points examinés
    CONDAMNE l'association [1] à payer à Madame [T] [X] : la somme de 8 735,28 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.8223-1 du code du travail ; la somme de 12 808,41 euros bruts à titre de rappel de salaire sur temps complet ; la somme de 1 280,84 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect du délai de prévenance en cas de modification de la répartition des horaires de travail ; la somme de 7 534,19 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; la somme de 753,42 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail; la somme de 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral ; la somme de 347,47 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis ; la somme de 177,76 euros bruts à titre de rappel d'indemnité de licenciement ; la somme de 150 euros nets à titre de dommages et intérêts pour transmission tardive des documents de fin de contrat et des documents relatifs à la mutuelle ;
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6aeed2646c2e177812522a0e
Poursuivre la recherche (3)