Cour d'appel de Caen · 5 novembre 2026
1ère chambre socialeArrêtRG n° 25/01171
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie.
Montants retenus
Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Somme allouée1 500 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : Société [1]À : M. [G] [Q]
Conditions et suites
- Dépens
Condamne la société [1] aux dépens de la procédure d'appel.
Passage source
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 1 an et 6 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 21 mai 2025
- Décision
- 5 novembre 2026
- Durée exacte
- 533 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (9 passages)
DatesPassage 1
Par requête reçue le 29 novembre 2023, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences financières en résultant, et condamner son employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.
Lire ce passageDatesPassage 2
Par jugement rendu le 22 avril 2025, le conseil de prud'hommes, dans sa formation de départage, a :
Lire ce passageDatesPassage 3
Par déclaration du 21 mai 2025, la société [1] a relevé appel de cette décision.
Lire ce passageDatesPassage 4
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er août 2025, la société [1] demande à la cour de :
Lire ce passageSynthèsePassage 6
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour
Lire ce passageMontantsPassage 7
Condamne la société [1] à payer à M. [G] [Q] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 8
Rejette la demande présentée par la société [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 9
Condamne la société [1] aux dépens de la procédure d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 25/01171
N° Portalis DBVC-V-B7J-HUJO
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Caen en date du 22 Avril 2025 - RG n° 23/00578
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Claire VOIVENEL, avocat au barreau de CAEN
INTIME :
Monsieur [G] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Xavier MORICE, substitué par Me RETOUT, avocats au barreau de CAEN
DEBATS : A l'audience publique du 07 septembre 2026, tenue par Mme DELAUBIER, Conseillère, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme ALAIN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme DELAHAYE, Président de Chambre,
Mme DELAUBIER, Conseillère, rédacteur
Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseillère,
ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 05 novembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière
EXPOSE DU LITIGE
La société [1] exerce une activité de location de matériels d'entretien et de nettoyage de voirie.
M. [G] [Q] a été engagé par la dite société à compter du 23 mars 2022 suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de conducteur de balayeuse.
Par courrier recommandé du 1er avril 2023 reçu le 5 avril 2023 par l'employeur, M. [Q] a donné sa démission, prenant acte du préavis d'un mois et réclamant son solde de tout compte.
Le salarié a été placé en arrêt maladie à compter du 14 avril 2023 jusqu'à la fin du préavis.
Par requête reçue le 29 novembre 2023, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences financières en résultant, et condamner son employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.
Le bureau de jugement s'est déclaré en partage de voix suivant procès-verbal du 16 décembre 2024.
Par jugement rendu le 22 avril 2025, le conseil de prud'hommes, dans sa formation de départage, a :
dit que la démission de M. [G] [Q] s'analyse en une prise d'acte ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
fixé la moyenne des salaires de M. [G] [Q] à la somme de 2.575,89 euros ;
condamné la société [1] à verser à M. [G] [Q] les sommes de :
1.654,59 euros à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires non réglées en 2022 et 2023 outre la somme de 165,45 euros au titre des congés payés y afférents,
2.499,56 euros au titre des repos compensateurs,
2.000 euros à titre de dommages et intérêts alloués en réparation du préjudice subi pour le non-respect de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail, de l'amplitude du travail et du temps de repos quotidien,
500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de loyauté,
500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité,
15.455,34 euros au titre du travail dissimulé,
2.575,89 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
ordonné à la société [1] de remettre à M. [G] [Q] les documents de fin de contrat rectifiés et conformes au présent jugement ;
rejeté la demande d'astreinte ;
condamné la société [1] à verser à M. [G] [Q] la somme de 1.500 euros d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Par déclaration du 21 mai 2025, la société [1] a relevé appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er août 2025, la société [1] demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
- limiter le rappel au titre de l'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos à la somme de 1.602,12 euros ;
- dire que la démission est claire et non équivoque et produit tous ses effets ;
- débouter M. [Q] de l'intégralité de ses demandes ;
- condamner M. [Q] à lui payer une indemnité de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 octobre 2025, M. [Q] demande à la cour de :
- confirmer le jugement sauf en ce qu'il a condamné la société [1] à lui verser les sommes de :
* 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de loyauté ;
* 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;
En conséquence,
- condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes :
1.654,59 euros au titre des heures supplémentaires non réglées en 2022 et 2023 outre la somme de 166 euros au titre des congés payés y afférents,
2.499,56 euros à titre d'indemnité compensatrice pour contrepartie obligatoire en repos non-prise ;
2.000 euros à titre de dommages et intérêts alloués en réparation du préjudice résultant de la privation régulière de ses temps de repos quotidiens et hebdomadaires ainsi que du non-respect des durées maximales de travail ;
5. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;
15.455,34 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
2.575,89 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause de première instance ainsi qu'aux entiers dépens ;
- condamner la société [1] au règlement d'une indemnité complémentaire en cause d'appel d'un montant de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi aux entiers dépens de l'instance.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 août 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées par les parties.
MOTIFS
- Sur l'exécution du contrat de travail
- Sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs
La société [1] critique le jugement ayant fait droit à la demande du salarié en tenant compte de pièces -procès-verbaux de contacts téléphoniques établis par la caisse- concernant d'autres salariés et non M. [Q] ce, alors que la confrontation de tous les éléments fournis par les parties aurait dû conduire les premiers juges à rejeter la dite demande.
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
Pour obtenir la confirmation du jugement, M. [Q] fait valoir que l'intégralité des heures supplémentaires accomplies n'ont pas été payées et que sa journée de travail ne s'arrêtait pas à son retour au dépôt où il devait encore procéder à des opération d'entretien, de mécanique et de graissage des camions de mécanique.
Il estime avoir accompli :
- sur l'année 2022 : 525,50 heures de travail supplémentaires, soit 282,50 heures donnant lieu à majoration de 25% (soit 3.740,40 euros) et 243 heures devant être majorées de 50% (soit 4.050,81 euros), correspondant à un montant total de 7.791,21 euros, soit encore après déduction de la somme déjà payée de 6.247,96 euros, une somme restant due de 1.543,25 euros ;
- sur l'année 2023 : 85,75 heures de travail supplémentaires, soit 82,50 heures donnant lieu à majoration de 25% (soit 1.348,90 euros) et 3,25 heures devant être majorées de 50% (soit 64,22 euros), correspondant à un montant total de 1.413,12 euros, soit encore après déduction de la somme déjà payée de 1.301,78 euros, une somme restant due de 111,34 euros.
Il verse aux débats les éléments suivants :
- ses plannings hebdomadaires ;
- un document intitulé 'pointage hebdomadaire', correspondant à ses relevés d'heures hebdomadaires émis sur la période considérée, à savoir les exercices 2022 et 2023 dont il n'est pas contesté qu'ils étaient complétés à la fin de chaque semaine et vérifiés par le chef d'exploitation ;
- un courrier adressé le 15 octobre 2020 à M. [W], autre salarié de la société [1], par l'inspecteur de travail formulant diverses observations sur le non-respect par l'employeur de la législation en matière de temps de travail (dépassements de la durée quotidienne ou hebdomadaire maximale du travail, irrégularités dans le paiement des heures supplémentaires, absence de contrepartie obligatoire de repos ) ;
- un courrier adressé le 14 juin 2021 par lequel l'inspecteur du travail informait M. [W] des suites données à son précédent contrôle s'agissant des infractions constatées, et relevant l'absence de toute régularisation intervenue malgré sa demande, en particulier concernant l'absence de contrepartie obligatoire de repos et la majoration des heures supplémentaires ;
- les procès-verbaux de contact téléphoniques établis par l'agent assermenté de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) retranscrivant les dires d'anciens salariés contactés courant janvier 2022 tels que MM. [D] [Y] (parti de l'entreprise en février 2021), [B] [X] (ayant quitté l'entreprise en juillet 2021), [R] [K] (ayant travaillé entre avril 2020 et juin 2021) et M. [F] [O] ayant travaillé durant quatre années pour la société [1] (jusqu'en décembre 2020) : chacun d'eux confirme avoir été contraint de réaliser des heures supplémentaires en grand nombre avec une amplitude horaire très importante et sans pouvoir prendre de pause déjeuner.
Si les procès-verbaux de la caisse et les courriers de l'inspection du travail ne concernent pas M. [Q], mais principalement un autre salarié, M. [W], et se rapportent de surcroît à des périodes antérieures à celles examinées présentement, tel que justement relevé par l'employeur, il reste que les autres pièces produites par le salarié sont des éléments suffisamment précis pour permettre à la société [1] d'y répondre dans le cadre d'un débat contradictoire.
L'employeur explique que les relevés d'heures du salarié étaient vérifiés par le chef d'exploitation, M. [T] [E], lequel, après les avoir comparés avec les horaires résultant du système de géolocalisation de la balayeuse conduite par M. [Q], les validait, après correction, le cas échéant, seules les heures ainsi validées étant alors réglées.
La société [1] communique nouvellement en cause d'appel :
- l'attestation de M. [E] datée du 26 septembre 2023 affirmant en tant que chef d'exploitation que 'toutes les heures supplémentaires réalisées par les chauffeurs, dont M. [G] [Q], sont intégralement payées, les heures de travail rémunérées sont décomptées du départ dépôt au retour dépôt.
M.. [Q] comme les autres chauffeurs (...) notait ses heures sur des relevés qu'il m'appartenait en ma qualité de chef d'exploitation de vérifier en les recoupant avec la géolocalisation de sa machine. Il m'est arrivé de faire des corrections compte tenu d'incohérences entre les heures indiquées par M. [Q] et celles enregistrées par la géolocalisation, les heures validées ont toutes été réglées(...) Il n'a jamais été question de ne pas payer les heures supplémentaires réalisées' (sa pièce 8) ;
- la copie d'une seule feuille de pointage hebdomadaire portant sur la semaine du 6 au 10 février 2023 et correspondant en tous points à celle produite par le salarié indiquant une embauche à 6h00 et une fin de journée à 14h45 (soit une journée de 8h45), à l'exclusion d'une mention ajoutée à la main sur la journée du mardi 7 février 2023 : '(Ecart 2h15)' avec un point d'interrogation ;
- le relevé de géolocalisation de la balayeuse mentionnant un départ du dépôt à 7h15 pour un retour à 13h42, avec les mentions manuscrites: 'validé', 'total : 6h30' suivies d'une signature (sa pièce 9).
La cour relève tout d'abord que ce relevé de géolocalisation mentionne une date du 1er octobre 2024 et non du 7 février 2023 et qu'au surplus, ainsi que le relève M. [Q], rien ne permet d'affirmer qu'il se rapporte au véhicule attribué précisément au salarié.
En outre, ces derniers documents portant sur une seule journée ne sauraient valoir pour l'ensemble de la période considérée, nonobstant l'attestation de M. [E].
A cet égard, la cour constate, comme M. [Q], à l'examen comparé de l'attestation attribuée à M. [T] [E] précitée avec celle versée par le salarié, prétendument du même auteur, datée du 23 décembre 2021, et produite dans le cadre d'un autre litige (sa pièce 26), que les écritures de chacun de ses documents sont complètement différentes de sorte qu'elles ne peuvent émaner de la même personne. Il s'ensuit que la cour ne tiendra pas compte de cette pièce considérée comme non probante.
Surtout, l'employeur ne dit rien sur l'activité exercée par le salarié à son retour du dépôt s'agissant de l'entretien, de la mécanique et du graissage du véhicule, prestations que M. [Q] assure pourtant avoir accomplies, et qui sont du reste notées comme réalisées chaque semaine sur les relevés de pointage hebdomadaire, sans que l'employeur ne critique de telles mentions.
Ainsi, pour exemple, semaine du 5 au 9 septembre 2022, il est noté :
- le 6 septembre : 'graissage + changement de balaie droit' ;
- le mercredi 7: 'chez mercedes pour changer les filtres à gazoil ; changer le feu arrière droit'.
ou encore semaine du 9 au 13 janvier 2023 :
- le mercredi 11 : 'contre visite [C] [M] 8h sur place ; lavage du camion au savon dépôt' ;
- le vendredi 13 : 'nettoyage cabine + graissage filtre+débouchage buse balaie centrale'.
En conséquence, les nouvelles pièces communiquées par la société [1] en cause d'appel ne sont pas de nature à modifier l'exacte appréciation faite par les premiers juges ayant retenu, après déduction des sommes déjà versées par l'employeur au titre des heures supplémentaires, la somme totale de 1.654,59 euros au titre des heures supplémentaires accomplies en 2022 et 2023 et non réglées, outre la somme de 165,46 euros de congés payés afférents, le jugement étant confirmé de ce chef.
Par suite, la cour retenant comme le conseil de prud'hommes que M. [Q] a accompli 525,50 heures supplémentaires en 2022 de sorte que le contingent de 130 heures avait été dépassé de 395,50 heures, il conviendra, dans les limites de la demande exprimée au dispositif des dernières conclusions, de confirmer le jugement ayant condamné la société [1] à payer au salarié la somme non critiquée subsidiairement de 2.499,56 euros.
- Sur le non-respect des durées maximales de travail et du repos quotidien
Alors que le conseil de prud'hommes mentionnait dans son jugement que 'l'employeur ne conteste pas cette demande et accepte qu'il y soit fait droit', la société [1] critique ces dispositions en cause d'appel en ce que d'une part, les dépassements des durées maximales de travail n'étaient que ponctuels et que d'autre part, M. [Q] ne rapporterait pas la preuve d'un quelconque préjudice.
Cependant, dans la mesure où il appartient à l'employeur de justifier le respect des durées maximales de travail, ce qu'il ne fait pas, alors que pièces justificatives versées par M. [Q] font fréquemment état de journées de travail d'une durée quotidienne dépassant 10 heures (3 à 4 jours par semaine) et d'une durée hebdomadaire dépassant 48 heures, le manquement doit être considéré comme caractérisé.
En outre, il sera rappelé que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation.
En l'occurrence, le préjudice qui résulte des dépassements constatés, et qui touche sur plusieurs mois à la santé du salarié, particulièrement fragile puisque reconnu travailleur handicapé le 29 novembre 2022, a été justement réparé par le conseil de prud'hommes par l'allocation d'une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Le jugement sera confirmé de ce chef.
- Sur le manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail
La société [1] critique le jugement ayant retenu que l'employeur avait porté une atteinte excessive aux droits de M. [Q], au respect de sa vie personnelle et familiale et de son droit au repos, en l'informant de manière récurrente la veille pour le lendemain de ses plannings et horaires de travail ce, en se fondant sur des attestations d'anciens salariés ayant quitté l'entreprise un an auparavant.
Elle soutient que M. [Q] avait été prévenu de la spécificité de l'activité impliquant des changements parfois la veille pour le lendemain, lesquels ne relèvent pas de la mauvaise foi mais des contraintes liées à cette activité, précisant qu'en tout état de cause, les plannings étaient affichés dans l'entreprise.
Enfin, elle relève que le salarié ne justifie d'aucun préjudice.
M. [Q] s'en rapporte à l'exacte motivation du conseil de prud'hommes s'agissant de la constatation du manquement de l'employeur à son obligation de loyauté mais sollicite l'infirmation du jugement ayant limité le quantum de l'indemnisation à 500 euros, soulignant l'importance du préjudice subi.
Sur ce,
Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Le contrat de travail prévoyait en son article 5 que les horaires du salarié seraient 'répartis du lundi au vendredi, le détail des horaires hebdomadaires de travail lui étant communiqué par plannings affichés dans l'entreprise.'
Il précisait qu'à titre ponctuel, les horaires seraient susceptibles de modification, avancés ou retardés dans la journée ce, en raison de l'activité de l'entreprise nécessitant parfois une adaptation aux horaires des clients, pour pallier l'absence d'un membre du personnel, répondre à un surcroît de travail de l'entreprise ou en cas de circonstances exceptionnelles non prévisibles.
Le contrat stipulait encore que le salarié pouvait se voir imposer l'interversion d'un jour de repos avec un jour de travail et être amené, à la seule demande de l'employeur, à effectuer des dépassements d'horaires, au-delà de la durée légale du travail.
Enfin, en fonction des impératifs ponctuels liés à l'activité de l'entreprise les horaires de travail modifiés seraient communiqués au préalable à M. [Q] par son employeur.
Il reste que le grand nombre de SMS échangés entre M. [Q] et l'assistante commerciale de la société [1] en octobre 2022, puis de janvier à avril 2023 communiqués par le salarié (sa pièce 22) établit que celui-ci était prévenu de ses horaires de travail très fréquemment, -et non pas seulement ponctuellement- la veille pour le lendemain ce encore, le plus souvent, sur interrogation du salarié alors laissé dans l'ignorance de son planning du lendemain ( pour exemple en janvier 2023 : les 2/3, 3/4, 4/5, 11/12, 18/19, 19/20, 23/24, 24/25 (annonce d'une récupération), 25/26, 31 janvier/ 1er février), au total 33 fois en quatre mois de travail, soit une moyenne de 8 fois par mois.
L'employeur ne justifie aucunement d'un affichage au sein de l'entreprise antérieurement à l'envoi de ses textos informatifs alors que les témoignages d'anciens salariés de l'entreprise confirment le mode de fonctionnement habituel de la société [1] à leur égard tel que décrit par M. [Q].
Il en résultait indéniablement une impossibilité pour M. [Q] d'organiser son temps de repos et de planifier la moindre activité personnelle.
Dès lors, le conseil de prud'hommes a considéré à juste titre que ce faisant, au regard de cette fréquence de prévenance tardive, dépassant amplement le caractère ponctuel stipulé au contrat de travail, la société [1] avait porté une atteinte excessive aux droits de M. [Q] au respect de sa vie familiale et de son droit au repos, ce qui constituait une exécution déloyale du contrat de travail.
En revanche, à hauteur d'appel, M. [Q] ne communique pas de nouveaux éléments permettant d'apprécier différemment le préjudice subi et dont le conseil de prud'hommes a évalué justement la réparation par l'allocation d'une somme de 500 euros de dommages et intérêts.
Le jugement sera confirmé de ce chef.
- Sur le manquement à l'obligation de sécurité
La société [1] critique le jugement ayant retenu un tel manquement au motif que M. [Q] avait été reconnu travailleur handicapé à compter du 29 novembre 2022 sans avoir bénéficié d'une quelconque visite auprès de la médecine du travail ni par suite d'un éventuel aménagement de poste ce, alors que le conseil de prud'hommes constatait de manière contradictoire qu'il n'était pas établi que l'employeur avait été averti par le salarié de cette reconnaissance.
En outre, elle relève que M. [Q] ne justifie pas d'un quelconque préjudice en rapport avec le manquement retenu à son encontre, laissant la cour dans l'ignorance de la nature de son handicap et de ses éventuelles conséquences sur ses capacités de travail qui n'auraient pas été dûment prises en compte.
M. [Q] sollicite l'infirmation du jugement sur le quantum de l'indemnité allouée, réclamant une somme de 10.000 euros de dommages et intérêts.
Sur ce,
L'article L.4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
L'article L. 4121-2 du même code ajoute :
L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 précités.
Enfin, selon l'article L. 4624-1 du même code, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de travail et applicable au cas d'espèce :
' Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier.
Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation. (...).
Le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention peut orienter le travailleur sans délai vers le médecin du travail, dans le respect du protocole élaboré par ce dernier.
Les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé.
Tout travailleur qui déclare, lors de la visite d'information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du présent code et être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, est orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéficie d'un suivi individuel adapté de son état de santé. (...)'
En l'espèce, il n'est pas discuté que M. [Q] n'a bénéficié d'aucune visite d'information et de prévention visée par ces dispositions ni lors de son embauche, ni les mois suivants.
Il est vrai que si M. [Q] justifie d'une reconnaissance de travailleur handicapé à compter du 29 novembre 2022 suite à sa demande déposée le 6 octobre 2021, celui-ci ne démontre pas, ni n'allègue au demeurant, avoir avisé l'employeur de sa situation.
Il reste que l'organisation de la visite médicale lors de l'embauche aurait donné l'occasion au salarié d'informer le service de santé au travail de l'exactitude de son état de santé, en vue le cas échéant d'un suivi adapté à sa situation.
Le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité avéré a ainsi occasionné un préjudice particulier envers M. [Q] constitué par la perte d'une chance de bénéficier d'un avis médical quant à une possibilité d' aménagement de son poste de travail ou d'adaptation de ses modalités de travail à son handicap.
En l'absence de tout nouvel élément produit en cause d'appel par M. [Q] pour étayer sa demande de dommages et intérêts à hauteur du montant réclamé, il convient d'évaluer cette perte de chance à la somme de 500 euros telle que justement estimée par les premiers juges de sorte que le jugement sera confirmé de ce chef.
- Sur le travail dissimulé
A l'appui de sa demande d'infirmation, la société [1] fait valoir que ni l'élément matériel ni l'élément intentionnel ne sont établis.
Elle souligne que les heures travaillées faisaient l'objet d'un suivi par le chef d'exploitation, que les heures supplémentaires ont toujours été réglées, et que leur nombre important reporté sur les bulletins de paie exclut toute volonté de dissimulation de sa part.
Enfin, l'employeur critique le conseil de prud'hommes s'étant référé aux deux courriers de l'inspection du travail communiqués adversairement concernant un autre salarié et une situation non contemporaine à celle de M. [Q], relevant au demeurant qu'en son temps, le conseil de prud'hommes n'avait pas alors retenu la caractérisation du délit.
A titre confirmatif, M. [Q] s'en rapporte à l'exacte motivation du jugement sur ce point.
Sur ce,
Selon l'article L. 8221-5 du code du travail, 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.'
La cour a retenu comme le conseil de prud'hommes que M. [Q] avait accompli de nombreuses heures supplémentaires dont certaines ne figuraient pas sur les bulletins de paie et n'avaient pas été réglées.
Certes l'intention de dissimulation ne peut se déduire de la seule absence de mention de la totalité des heures supplémentaires sur les bulletins de paie.
Cependant, il y a lieu de relever que dans sa motivation, le conseil de prud'hommes soulignait, sans être contredit sur ce point en cause d'appel, 'qu'il ressortait clairement des débats à l'audience et des déclarations de M. [J] lui-même [représentant la société [1]] que l'employeur avait conscience qu'une partie des heures supplémentaires n'étaient pas réglées, M. [J] indiquant d'ailleurs à cet égard que des heures n'ont pas été payées pour compenser les dommages causés par un accident dont il impute la responsabilité à M. [Q].'
De surcroît, les deux courriers datés des 15 octobre 2020 et 14 juin 2021 déjà cités, adressés par l'inspecteur du travail à M. [W], autre salarié de la société [1], et antérieurs à la venue de M. [Q] dans l'entreprise, établissent que l'employeur avait été alerté sur la nécessité de traiter le suivi des heures supplémentaires avec rigueur de sorte que tout manquement postérieur ne pouvait qu'être délibéré et commis en toute connaissance de cause.
Ces éléments permettent de caractériser la volonté de la société [1] de dissimuler la partie des heures supplémentaires non réglée ni déclarée.
Par suite, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à M. [Q] une indemnité forfaitaire de 15.455,34 euros, égale à six mois de salaires brut (2.575,89 euros) et dont le montant n'est pas subsidiairement contesté par l'employeur ni critiqué par le salarié.
- Sur la rupture du contrat de travail
La société [1] critique le conseil de prud'hommes ayant considéré que la contestation apportée par M. [Q] à sa démission était intervenue à bref délai en dépit d'une période écoulée de trois semaines ce, alors que la lettre adressée par le salarié le 26 avril 2023 contenait uniquement des observations sur le solde de tout compte.
Elle assure ainsi que le lien entre la démission de M. [Q] et ses réclamations au titre des heures supplémentaires n'est nullement établi et qu'en conséquence, la démission ne pouvait pas être requalifiée en prise d'acte de la rupture devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
M. [Q] réplique qu'eu égard aux nombreux manquements de la société [1] dans l'exécution des relations contractuelles, il n'a pas eu d'autres choix que de quitter l'entreprise.
Il précise que sa décision fait suite au non-paiement de l'intégralité des heures supplémentaires accomplies, au non-respect des durées maximales de travail et minimales de repos ainsi qu'à l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail, affirmant qu'au jour de sa démission plusieurs différends existaient entre les parties tel que reconnu par les premiers juges.
Sur ce,
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient dans ce cas au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur et ceux-ci doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
En l'espèce, la lettre de rupture du 1er avril 2023 est ainsi rédigée :
' Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions (chauffeur balayeur) exercées depuis le 23 mars 2022 au sein de l'entreprise.
J'ai bien noté que les termes de mon contrat de travail prévoient un préavis de un mois.
Lors de mon dernier jour de travail dans l'entreprise, je vous demanderai de bien vouloir transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation pôle emploi.'
Si ce courrier de démission est exprimé sans aucune réserve ni reproche, les premiers juges ont exactement retenu aux termes d'une motivation adoptée expressément par la cour, l'existence de circonstances antérieures et contemporaines de la démission dont il résulte qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque.
Aux pièces visées par les premiers juges relatives aux réclamations du salarié faites à bref délai, (courrier du 26 avril 2023 adressé par M. [Q] à l'employeur et transmis à l'inspecteur du travail faisant état des heures supplémentaires retenues par l'employeur en dédommagement de la 'casse réalisé lors d'un travail car les assurances ne servent pas malgré les constats faits' ainsi que des contreparties obligatoires de repos non prises, courrier réitéré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 mai 2023, outre un courrier du 9 mai 2023 évoquant une saisine du conseil de prud'hommes en l'absence de paiement des heures précitées), il y a lieu d'ajouter les SMS échangés entre les parties dès le 16 janvier 2023 par lesquels le salarié réclamait déjà le paiement des heures supplémentaires accomplies depuis octobre et auxquels l'assistante commerciale répondait par une seule proposition de rendez-vous non suivie du paiement des dites heures.
Dès lors, l'existence avérée d'un différend entre les parties contemporain à la rupture permet de confirmer le caractère équivoque de la démission, laquelle doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture.
La cour a confirmé le jugement ayant retenu les manquements de l'employeur à ses obligations de loyauté et de sécurité, et ayant condamné celui-ci au paiement de diverses indemnités en particulier au titre du non-respect des durées de travail et de repos et pour travail dissimulé, et de rappels sur heures supplémentaires et repos compensateurs.
Ces manquements étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail de sorte que la cour approuve le conseil de prud'hommes ayant retenu que la démission de M. [Q] devait s'analyser en une prise d'acte devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
De la même manière, il conviendra de confirmer la condamnation de la société [1] au paiement d'une somme de 2.575,89 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de l'ancienneté de M. [Q] (un an), de son âge à la date de la rupture du contrat (52 ans) et de son salaire moyen brut de 2.575,89 euros, étant observé que le montant de l'indemnité accordée n'est pas contesté subsidiairement.
- Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le jugement étant confirmé au principal, il le sera aussi s'agissant des dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société [1], qui succombe en appel, sera condamnée aux dépens.
Il est équitable de condamner la société [1] à payer à M. [Q] la somme de 1.500 euros au titre des frais non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Condamne la société [1] à payer à M. [G] [Q] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
Rejette la demande présentée par la société [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société [1] aux dépens de la procédure d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Textes cités
9 références
- L. 3171-4Code du travail
Passage cité
… - Sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs La société [1] critique le jugement ayant fait droit à la demande du salarié en tenant compte de pièces -procès-verbaux de contacts téléphoniques établis par la caisse- concernant d'autres salariés et non M. [Q] ce, alors que la confrontation de tous les éléments fournis par les parties aurait dû conduire les premiers juges à rejeter la dite demande. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des …
- L. 1222-1Code du travail
Passage cité
… étaient affichés dans l'entreprise. Enfin, elle relève que le salarié ne justifie d'aucun préjudice. M. [Q] s'en rapporte à l'exacte motivation du conseil de prud'hommes s'agissant de la constatation du manquement de l'employeur à son obligation de loyauté mais sollicite l'infirmation du jugement ayant limité le quantum de l'indemnisation à 500 euros, soulignant l'importance du préjudice subi. Sur ce, Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Le contrat de travail prévoyait en son article 5 que les horaires du salarié seraient 'répartis du lundi au vendredi, le détail des horaires hebdomadaires de travail lui étant communiqué par plannings affichés dans l'entreprise.' Il précisait qu'à titre ponctuel, les horaires seraient susceptibles de modification, avancés ou retardés dans la journée ce, en raison …
- L. 4121-1Code du travail
Passage cité
… M. [Q] ne justifie pas d'un quelconque préjudice en rapport avec le manquement retenu à son encontre, laissant la cour dans l'ignorance de la nature de son handicap et de ses éventuelles conséquences sur ses capacités de travail qui n'auraient pas été dûment prises en compte. M. [Q] sollicite l'infirmation du jugement sur le quantum de l'indemnité allouée, réclamant une somme de 10.000 euros de dommages et intérêts. Sur ce, L'article L.4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et …
- L. 4121-2Code du travail
Passage cité
… nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. L'article L. 4121-2 du même code ajoute : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des …
Autres références (5)
- L. 4624-1Code du travail
Passage cité
… en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 précités. Enfin, selon l'article L. 4624-1 du même code, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de travail et applicable au cas d'espèce : ' Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du …
- L. 8221-5Code du travail
Passage cité
… critique le conseil de prud'hommes s'étant référé aux deux courriers de l'inspection du travail communiqués adversairement concernant un autre salarié et une situation non contemporaine à celle de M. [Q], relevant au demeurant qu'en son temps, le conseil de prud'hommes n'avait pas alors retenu la caractérisation du délit. A titre confirmatif, M. [Q] s'en rapporte à l'exacte motivation du jugement sur ce point. Sur ce, Selon l'article L. 8221-5 du code du travail, 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner …
- L. 1221-10Code du travail
Passage cité
… qu'en son temps, le conseil de prud'hommes n'avait pas alors retenu la caractérisation du délit. A titre confirmatif, M. [Q] s'en rapporte à l'exacte motivation du jugement sur ce point. Sur ce, Selon l'article L. 8221-5 du code du travail, 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE, Président de Chambre, Mme DELAUBIER, Conseillère, rédacteur Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseillère, ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 05 novembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière EXPOSE DU LITIGE La société [1] exerce une activité de location de matériels d'entretien et de nettoyage de voirie. M. [G] [Q] a été engagé par la dite société à compter du 23 mars 2022 suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de conducteur de balayeuse. Par courrier recommandé du 1er avril 2023 reçu le 5 avril 2023 par …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… obligation de sécurité, 15.455,34 euros au titre du travail dissimulé, 2.575,89 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ordonné à la société [1] de remettre à M. [G] [Q] les documents de fin de contrat rectifiés et conformes au présent jugement ; rejeté la demande d'astreinte ; condamné la société [1] à verser à M. [G] [Q] la somme de 1.500 euros d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par déclaration du 21 mai 2025, la société [1] a relevé appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er août 2025, la société [1] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - limiter le rappel au titre de l'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos à la somme de 1.602,12 euros ; …
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Lire dans le texteDemandes et argumentsur de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - limiter le rappel au titre de l'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos à la somme de 1.602,12 euros ; - dire que la démission est claire et non équivoque et produit tous ses effets ; - débouter M. [Q] de l'intégralité de ses demandes ; - condamner M. [Q] à lui payer une indemnité de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 octobre 2025,
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Mentions dans le textet Mme ALAIN, greffière EXPOSE DU LITIGE La société [1] exerce une activité de location de matériels d'entretien et de nettoyage de voirie. M. [G] [Q] a été engagé par la dite société à compter du 23 mars 2022 suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de conducteur de balayeuse. Par courrier recommandé du 1er avril 2023 reçu le 5 avril 2023 par l'employeur, M. [Q] a donné sa démission, prenant acte du préavis d'un mois et réclamant son solde de tout compte. Le salarié a été placé en arrêt maladie à compter d
Lire dans le texteMentions dans le texteété placé en arrêt maladie à compter du 14 avril 2023 jusqu'à la fin du préavis. Par requête reçue le 29 novembre 2023, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences financières en résultant, et condamner son employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Le bureau de jugement s'est déclaré en partage de voix suivant procès-verbal d
Lire dans le texteDemandes et argumentsaration du préjudice résultant de la privation régulière de ses temps de repos quotidiens et hebdomadaires ainsi que du non-respect des durées maximales de travail ; 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; 15.455,34 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 2.575,89 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1.500 euros en application de l
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Demandes et arguments, 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de loyauté, 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, 15.455,34 euros au titre du travail dissimulé, 2.575,89 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ordonné à la société [1] de remettre à M. [G] [Q] les documents de fin de contrat rectifiés et conformes au présent jugement ; rejeté la demande d'astreinte ; condamné la société [1] à verser à M. [G] [Q
Lire dans le texteDemandes et argumentseuros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; 15.455,34 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 2.575,89 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause de première instance ainsi qu'aux entiers dépens ; - condamner la société [1] au règlement d'une indemnité complémentair
Lire dans le texteMentions dans le textenseil de prud'hommes n'avait pas alors retenu la caractérisation du délit. A titre confirmatif, M. [Q] s'en rapporte à l'exacte motivation du jugement sur ce point. Sur ce, Selon l'article L. 8221-5 du code du travail, 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bu
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Demandes et arguments[1] au paiement d'une somme de 2.575,89 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de l'ancienneté de M. [Q] (un an), de son âge à la date de la rupture du contrat (52 ans) et de son salaire moyen brut de 2.575,89 euros, étant observé que le montant de l'indemnité accordée n'est pas contesté subsidiairement. - Sur les dépens et les frais irrépétibles Le jugement étant confirmé au principal, il le sera aussi s'agissant des dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'
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Demandes et argumentssomme de 2.575,89 euros ; condamné la société [1] à verser à M. [G] [Q] les sommes de : 1.654,59 euros à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires non réglées en 2022 et 2023 outre la somme de 165,45 euros au titre des congés payés y afférents, 2.499,56 euros au titre des repos compensateurs, 2.000 euros à titre de dommages et intérêts alloués en réparation du préjudice subi pour le non-respect de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail, de l'amplitude du travail et du temps de repos quotidien, 500 euros à titre
Lire dans le texteDemandes et argumentsà son obligation de sécurité ; En conséquence, - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : 1.654,59 euros au titre des heures supplémentaires non réglées en 2022 et 2023 outre la somme de 166 euros au titre des congés payés y afférents, 2.499,56 euros à titre d'indemnité compensatrice pour contrepartie obligatoire en repos non-prise ; 2.000 euros à titre de dommages et intérêts alloués en réparation du préjudice résultant de la privation régulière de ses temps de repos quotidiens et hebdomadaires ainsi que du non-
Lire dans le texteDemandes et argumentsaprès déduction des sommes déjà versées par l'employeur au titre des heures supplémentaires, la somme totale de 1.654,59 euros au titre des heures supplémentaires accomplies en 2022 et 2023 et non réglées, outre la somme de 165,46 euros de congés payés afférents, le jugement étant confirmé de ce chef. Par suite, la cour retenant comme le conseil de prud'hommes que M. [Q] a accompli 525,50 heures supplémentaires en 2022 de sorte que le contingent de 130 heures avait été dépassé de 395,50 heures, il conviendra, dans les limites de la demande exp
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Demandes et argumentslicenciement sans cause réelle et sérieuse ; fixé la moyenne des salaires de M. [G] [Q] à la somme de 2.575,89 euros ; condamné la société [1] à verser à M. [G] [Q] les sommes de : 1.654,59 euros à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires non réglées en 2022 et 2023 outre la somme de 165,45 euros au titre des congés payés y afférents, 2.499,56 euros au titre des repos compensateurs, 2.000 euros à titre de dommages et intérêts alloués en réparation du préjudice subi pour le non-respect de la durée quotidienne et hebdomadaire du t
Lire dans le texteDemandes et argumentson de loyauté ; * 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; En conséquence, - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : 1.654,59 euros au titre des heures supplémentaires non réglées en 2022 et 2023 outre la somme de 166 euros au titre des congés payés y afférents, 2.499,56 euros à titre d'indemnité compensatrice pour contrepartie obligatoire en repos non-prise ; 2.000 euros à titre de dommages et intérêts alloués en réparation du préjudice résultant de la priva
Lire dans le texteMentions dans le textecompte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Pour obtenir la confirmation du jugement, M. [Q] fait valoir que l'intégralité des heures supplémentaires accomplies n'ont pas été payées et qu
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Demandes et arguments2.499,56 euros au titre des repos compensateurs, 2.000 euros à titre de dommages et intérêts alloués en réparation du préjudice subi pour le non-respect de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail, de l'amplitude du travail et du temps de repos quotidien, 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de loyauté, 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, 15.455,34 euros au titre du travail dissimulé, 2.575,89 euros de dommages et
Lire dans le texteDemandes et argumentsy afférents, 2.499,56 euros à titre d'indemnité compensatrice pour contrepartie obligatoire en repos non-prise ; 2.000 euros à titre de dommages et intérêts alloués en réparation du préjudice résultant de la privation régulière de ses temps de repos quotidiens et hebdomadaires ainsi que du non-respect des durées maximales de travail ; 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; 15.455,3
Lire dans le texteMentions dans le texteque les témoignages d'anciens salariés de l'entreprise confirment le mode de fonctionnement habituel de la société [1] à leur égard tel que décrit par M. [Q]. Il en résultait indéniablement une impossibilité pour M. [Q] d'organiser son temps de repos et de planifier la moindre activité personnelle. Dès lors, le conseil de prud'hommes a considéré à juste titre que ce faisant, au regard de cette fréquence de prévenance tardive, dépassant amplement le caractère ponctuel stipulé au contrat de travail, la société [1] avait porté une att
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Demandes et argumentsl'amplitude du travail et du temps de repos quotidien, 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de loyauté, 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, 15.455,34 euros au titre du travail dissimulé, 2.575,89 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ordonné à la société [1] de remettre à M. [G] [Q] les documents de fin de contrat rectifiés et conformes au présent jugement ; rejeté la demande d'astreinte
Lire dans le texteDemandes et argumentsondamné la société [1] à lui verser les sommes de : * 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de loyauté ; * 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; En conséquence, - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : 1.654,59 euros au titre des heures supplémentaires non réglées en 2022 et 2023 outre la somme de 166 euros au titre des congés payés y afférents, 2.499,56 euros à titre d'indemnité compensatrice pour contre
Lire dans le texteMentions dans le textete médicale lors de l'embauche aurait donné l'occasion au salarié d'informer le service de santé au travail de l'exactitude de son état de santé, en vue le cas échéant d'un suivi adapté à sa situation. Le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité avéré a ainsi occasionné un préjudice particulier envers M. [Q] constitué par la perte d'une chance de bénéficier d'un avis médical quant à une possibilité d' aménagement de son poste de travail ou d'adaptation de ses modalités de travail à son handicap. En l'absence de tout no
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Demandes et argumentsavait été averti par le salarié de cette reconnaissance. En outre, elle relève que M. [Q] ne justifie pas d'un quelconque préjudice en rapport avec le manquement retenu à son encontre, laissant la cour dans l'ignorance de la nature de son handicap et de ses éventuelles conséquences sur ses capacités de travail qui n'auraient pas été dûment prises en compte. M. [Q] sollicite l'infirmation du jugement sur le quantum de l'indemnité allouée, réclamant une somme de 10.000 euros de dommages et intérêts. Sur ce, L'article L.4121-1 du code
Lire dans le texteMentions dans le textecompte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé. Tout travailleur qui déclare, lors de la visite d'information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du présent code et être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité attri
Lire dans le texteDemandes et argumentsa ainsi occasionné un préjudice particulier envers M. [Q] constitué par la perte d'une chance de bénéficier d'un avis médical quant à une possibilité d' aménagement de son poste de travail ou d'adaptation de ses modalités de travail à son handicap. En l'absence de tout nouvel élément produit en cause d'appel par M. [Q] pour étayer sa demande de dommages et intérêts à hauteur du montant réclamé, il convient d'évaluer cette perte de chance à la somme de 500 euros telle que justement estimée par les premiers juges de sorte
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Demandes et argumentsil (dépassements de la durée quotidienne ou hebdomadaire maximale du travail, irrégularités dans le paiement des heures supplémentaires, absence de contrepartie obligatoire de repos ) ; - un courrier adressé le 14 juin 2021 par lequel l'inspecteur du travail informait M. [W] des suites données à son précédent contrôle s'agissant des infractions constatées, et relevant l'absence de toute régularisation intervenue malgré sa demande, en particulier concernant l'absence de contrepartie obligatoire de repos et la majoration des heures supplémentaires ;
Lire dans le texteMentions dans le textecun d'eux confirme avoir été contraint de réaliser des heures supplémentaires en grand nombre avec une amplitude horaire très importante et sans pouvoir prendre de pause déjeuner. Si les procès-verbaux de la caisse et les courriers de l'inspection du travail ne concernent pas M. [Q], mais principalement un autre salarié, M. [W], et se rapportent de surcroît à des périodes antérieures à celles examinées présentement, tel que justement relevé par l'employeur, il reste que les autres pièces produites par le salarié sont des éléments suffisamment précis po
Lire dans le texteMentions dans le texteires ont toujours été réglées, et que leur nombre important reporté sur les bulletins de paie exclut toute volonté de dissimulation de sa part. Enfin, l'employeur critique le conseil de prud'hommes s'étant référé aux deux courriers de l'inspection du travail communiqués adversairement concernant un autre salarié et une situation non contemporaine à celle de M. [Q], relevant au demeurant qu'en son temps, le conseil de prud'hommes n'avait pas alors retenu la caractérisation du délit. A titre confirmatif, M. [Q] s'en rapporte à l'exacte motivation du j
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Mentions dans le texteAFFAIRE : N° RG 25/01171 N° Portalis DBVC-V-B7J-HUJO Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Caen en date du 22 Avril 2025 - RG n° 23/00578 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Claire VOIVENEL, avocat au barreau de CAEN INTIME : Mo
Lire dans le texteMentions dans le texteémission, prenant acte du préavis d'un mois et réclamant son solde de tout compte. Le salarié a été placé en arrêt maladie à compter du 14 avril 2023 jusqu'à la fin du préavis. Par requête reçue le 29 novembre 2023, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences financières en résultant, et condamner son employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et
Lire dans le texteDemandes et argumentsotale de 1.654,59 euros au titre des heures supplémentaires accomplies en 2022 et 2023 et non réglées, outre la somme de 165,46 euros de congés payés afférents, le jugement étant confirmé de ce chef. Par suite, la cour retenant comme le conseil de prud'hommes que M. [Q] a accompli 525,50 heures supplémentaires en 2022 de sorte que le contingent de 130 heures avait été dépassé de 395,50 heures, il conviendra, dans les limites de la demande exprimée au dispositif des dernières conclusions, de confirmer le jugement ayant condamné la société [1] à payer au
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Mentions dans le textele chef d'exploitation ; - un courrier adressé le 15 octobre 2020 à M. [W], autre salarié de la société [1], par l'inspecteur de travail formulant diverses observations sur le non-respect par l'employeur de la législation en matière de temps de travail (dépassements de la durée quotidienne ou hebdomadaire maximale du travail, irrégularités dans le paiement des heures supplémentaires, absence de contrepartie obligatoire de repos ) ; - un courrier adressé le 14 juin 2021 par lequel l'inspecteur du travail informait M. [W] des suites données à so
Lire dans le texteMentions dans le texteglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'admi
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Mentions dans le textengereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textela prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instruct
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Mentions dans le texten du contrat de travail et applicable au cas d'espèce : ' Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier. Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa
Lire dans le texteMentions dans le texteonnés au premier alinéa du présent article. Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation. (...). Le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention peut orienter le travailleur sans délai vers le médecin du travail, dans le respect du protocole élaboré par ce dernier. Les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé. Tout travailleur qui déclare, lors de la visite
Lire dans le texteMentions dans le textes familles, ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, est orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéficie d'un suivi individuel adapté de son état de santé. (...)' En l'espèce, il n'est pas discuté que M. [Q] n'a bénéficié d'aucune visite d'information et de prévention visée par ces dispositions ni lors de son embauche, ni les mois suivants. Il est vrai que si M. [Q] justifie d'une r
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textement équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 22 avril 2025
- Identifiant source
- 6af2b5966c2e1778126f3c8d
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 10 novembre 2026, n° 24/03361Cite aussi l’article L. 4121-2 du Code du travail
- Rappel de salaire
- Décisions de Cour d'appel de Caen
