← Rechercher des décisions

Conseil de Prud'hommes de Dijon · 5 novembre 2026

JugementAffaire n° 2025-00018907Commerce

LicenciementHarcèlement moral
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

Le conseil déboute Madame [Z] [H] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement pour harcèlement moral.

Le conseil déboute Madame [Z] [H] de sa demande subsidiaire tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de santé et de sécurité.

Le conseil déboute Madame [Z] [H] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 5 000 € pour manquement de l'employeur à son obligation de santé et de sécurité.

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
  2. Jugement prud’homal Passage source

De la saisine au jugement : environ 1 an et 7 mois.

Dates et calcul
Départ
8 avril 2025
Décision
5 novembre 2026
Durée exacte
576 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
Comparer dans l’observatoire
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    5 novembre 2026
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Le conseil de prud'hommes a été saisi le 8 avril 2025.
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    Déboute Madame [Z] [H] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement pour harcèlement moral ;
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    Déboute Madame [Z] [H] de sa demande subsidiaire tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de santé et de sécurité ;
    Lire ce passage
  5. SynthèsePassage 5
    Déboute Madame [Z] [H] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 5 000,00 € pour manquement de l'employeur à son obligation de santé et de sécurité ;
    Lire ce passage

Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00018907

Référence de l'affaire [Z] [H] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/558

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 1er septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

5 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Sandrine GARCIA, Conseiller salarié, Président ; Isabelle CARNAUD, Conseiller salarié, Assesseur ; Pierre LACROIX, Conseiller employeur, Assesseur ; Stéphane MAZOYER, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Fabrice GOULAS, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [Z] [H]

née le 29/07/1993 [Adresse 1] Non comparante représentée par la SELARL EGA plaidant par Maître Elsa GOULLERET, avocate au barreau de Dijon

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 2] Représentée par Maître Margot DULAC, avocate au barreau de Lyon PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 8 avril 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 9 avril 2025, à l'audience du 2 juin 2025.

La séance de conciliation s'est tenue le 2 juin 2025.

L'affaire a été renvoyée successivement aux mises en état des 8 octobre et 10 décembre 2025, 14 janvier, 11 mars et 13 mai 2026 avec fixation d'un calendrier de procédure aux parties.

La mise en état a été clôturée le 13 mai 2026 avec renvoi pour plaidoirie à l'audience du bureau de jugement du 1er septembre 2026.

L'audience s'est tenue le 1 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

RAPPEL DES FAITS :

Madame [Z] [H] a été embauchée par la SAS [1] dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, dont le terme était fixé au 4 avril 2016, en qualité d'assistante de caisse.

Son contrat de travail prévoyait une rémunération mensuelle brute de 1 318,20 € pour une durée de travail de 30 heures hebdomadaires.

À l'issue de ce contrat, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Le 1er février 2022, Madame [H] a été promue au poste de conseillère services financiers. À cette occasion, sa durée de travail a été portée à 35 heures hebdomadaires, pour une rémunération mensuelle brute de 1 771,38 €.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Le 19 janvier 2023, Madame [H] a fait l'objet d'une prescription médicale prévoyant une reprise du travail à temps partiel thérapeutique à hauteur de 50 %, pour une durée de trois mois.

Le 5 décembre 2024, le médecin du travail a déclaré Madame [H] inapte à son poste, en précisant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Le 10 janvier 2025, Madame [H] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Par courrier du 28 janvier 2025, la SAS [1] lui a notifié son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle.

C'est dans ces conditions que Madame [H] a saisi le conseil de prud'hommes.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Les faits ayant conduit Madame [H] à la saisine du Conseil de prud'hommes :

- Dans le but d'obtenir la requalification de son licenciement en licenciement nul pour harcèlement moral.

- À titre subsidiaire la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse liée au manquement de l'employeur à son obligation de santé sécurité.

Le 8 avril 2025, Madame [H] saisissait le conseil de prud'hommes de Dijon en sa section commerce des demandes suivantes :

- Juger recevable et bien fondée ses demandes ;

Sur la validité du licenciement pour inaptitude :

- Prononcer à titre principal la requalification de son licenciement en licenciement nul pour harcèlement moral ;

- Prononcer à titre subsidiaire la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse liée au manquement de l'employeur à son obligation de santé, sécurité ;

- Condamner, en conséquence, à titre principal la SAS [1] à lui régler la somme de 36 584,46 € net à titre d'indemnité pour licenciement nul ;

- Condamner à titre subsidiaire la SAS [1] à lui régler la somme suivante de 18 292,23 € net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

En toutes hypothèses :

- Condamner la SAS [1] à lui régler la somme de 4 064,94 € brut à titre d'indemnité de préavis ainsi que 406,49 € brut de congés payés y afférents ;

- Condamner la la SAS [1] à lui régler la somme de 6 134,00 € net à titre de l'indemnité de licenciement majorée par l'article L 1226-14 ;

Sur le manquement de l'employeur à son obligation de santé sécurité :

- Condamner la la SAS [1] à lui régler la somme de 5 000,00, € net de dommages et intérêts à titre de manquement de l'employeur à son obligation de santé, sécurité ;

Concernant les demandes accessoires :

- Conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en ce qu'elle est parfaitement compatible avec la nature de l'affaire ;

- Condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 3 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

La SAS [1] demande en réplique :

À titre principal de :

- Juger qu'elle a respecté son obligation de sécurité ;

- Juger que Madame [H] n'apporte aucun élément laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ;

Juger que Madame [H] n'a subi aucun fait de harcèlement moral ;

Juger, en conséquence, que le licenciement pour inaptitude de Madame [H] est parfaitement justifié ;

Débouter Madame [H] de l'intégralité de ses demandes ;

À titre subsidiaire, dans l'hypothèse fermement contestée du prononcé de la nullité du licenciement ou d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse :

- Débouter Madame [H] de sa demande de doublement d'indemnité de licenciement ;

- Réduire l'indemnisation au plancher d'indemnisation, soit 6 mois de salaire dans l'hypothèse du prononcé d'un licenciement nul, soit 12 194,82 € brut et 3 mois de salaire dans l'hypothèse du prononcé d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit 6 097,41 € brut;

- Débouter Madame [H] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, ne démontrant pas l'existence d'un préjudice distinct ;

- À tout le moins, de réduire le

quantum

de l'indemnisation pour manquement à l'obligation de sécurité à de plus justes proportions ;

En tout état de cause de :

Débouter Madame [H] de sa demande de rappel de congés payés ;

Débouter Madame [H] de sa demande d'exécution provisoire ;

- Condamner Madame [H] à lui verser la somme 2 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, le conseil se réfère pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, à leurs conclusions visées par le greffier, développées oralement lors de l'audience des débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral :

En droit :

L'article L 1152-1 du code du travail dispose :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » ;

L'article L 1152-3 du code du travail dispose :

« Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. » ;

L'article 1152-4 du code du travail dispose :

« L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal. » ;

Il est constant que le harcèlement moral repose sur un faisceau d'indice une fois établi que la partie défenderesse doit prouver comme n'étant pas caractérisé ;

En l'espèce :

La partie demanderesse soutient que, depuis sa promotion intervenue le 1er février 2022, elle a commencé à ressentir de l'anxiété en lien avec son travail ;

Elle indique avoir été placée à plusieurs reprises en arrêt maladie (pièce n° 7) ;

Elle précise que, lors de sa prise de poste, elle a fait preuve d'autonomie, comme le mentionne son entretien annuel de 2021 ;

Selon elle, ses conditions de travail se sont dégradées à compter de l'arrivée de son nouveau directeur, Monsieur [I] [P], en 2022 ;

Si leurs échanges étaient initialement cordiaux, les relations se seraient rapidement tendues ;

Elle expose que Monsieur [I] [P] passait plusieurs fois par jour devant son poste de travail, adoptait un ton qu'elle estimait irrespectueux et lui demandait de justifier quotidiennement son activité par courriel ;

La partie demanderesse considère que ces pratiques, qu'elle qualifie de surveillance excessive et de pression constante, ont généré chez elle un état d'angoisse et de stress constitutif, selon elle, d'agissements de harcèlement moral ;

Elle indique qu'à son retour de congé, en septembre 2022, elle a été convoquée à un entretien en présence du directeur et du chef de secteur, au cours duquel de nombreux reproches lui auraient été adressés ;

Le 8 septembre 2022, elle a adressé un courriel à son médecin, le docteur [O], dans lequel elle exposait les difficultés rencontrées avec son employeur, en ces termes :

« Voilà, j'ai un gros souci avec le travail, mon patron me pousse à bout… Je vis des périodes difficiles en ce moment avec le divorce … Là, je suis vraiment au bout du rouleau, je pleure constamment … J'aurais vraiment besoin d'un arrêt en date d'aujourd'hui qui soit assez long pour me laisser le temps de me remettre de tout ça et surtout régler mes soucis avec le travail et trouver des solutions. J'ai été convoquée ce matin dans le bureau du directeur et je suis repartie en pleurs. » ;

La partie demanderesse fait valoir qu'elle n'a pas déclaré d'accident du travail, ce qu'elle explique par son ignorance des démarches à effectuer ;

Elle soutient que son divorce ne constitue pas la cause de son mal-être professionnel ;

Elle produit également un courriel du 17 octobre 2022 du docteur [B] [N], médecin du travail de l'AIST 21, adressé à un confrère, dans lequel il est indiqué que Madame [H] « présente des troubles anxieux récents dans un contexte de changement de poste non voulu » et que cette situation « ne relève pas d'une inaptitude au poste »;

La partie demanderesse conteste qu'elle ait souhaité le changement de poste ;

Elle soutient que son retour à son poste en caisse constituait une mise à l'écart organisée par la SAS [1] dans le but de la pousser à bout ;

Le 9 septembre 2022, Madame [H] a également adressé un courriel à son supérieur, Monsieur [T] [W], afin de lui faire part de ses difficultés (pièce n° 10) ;

La partie demanderesse considère que ses arrêts de travail répétés sont liés à une anxiété importante résultant de ses conditions de travail ;

Elle affirme qu'elle a informé son employeur de la dégradation de son état de santé ;

Elle indique par ailleurs que, lors de la réunion du 18 juin 2024, le syndicat [5] a dénoncé des conditions de travail dégradées (pièce n° 11) ;

Elle précise enfin qu'elle bénéficie d'un suivi auprès du docteur [Y] [S] [V], médecin psychiatre, depuis novembre 2022 ;

La partie demanderesse rappelle que le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

Elle soutient qu'elle s'est également vu refuser, sans motif valable, le bénéfice d'une formation dans le cadre du dispositif de transition professionnelle ;

Elle affirme que Monsieur [G] lui aurait proposé de démissionner ou d'attendre jusqu'en mars 2025 ;

Selon la partie demanderesse, les agissements répétés et le comportement de ses responsables ont entraîné une dégradation de ses conditions de travail ainsi qu'une altération de son état de santé ;

Elle estime que ces éléments permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et rappelle qu'il appartient alors à l'employeur de démontrer que les agissements invoqués sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Considérant que l'employeur ne rapporte pas cette preuve, elle sollicite la nullité du licenciement pour inaptitude ;

Elle précise que cette nullité aurait des conséquences sur les indemnités susceptibles de lui être allouées ;

En réplique, la partie défenderesse conteste l'existence de toute situation de harcèlement moral ;

Elle soutient qu'aucun élément probant ne permet d'établir un lien entre l'état de santé invoqué par Madame [H] et ses conditions de travail au sein du magasin ;

Elle fait valoir que les arrêts de travail produits sont des arrêts pour maladie non professionnelle et qu'aucune demande de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'a été présentée ;

Elle estime que les pièces versées aux débats ne permettent pas de caractériser des faits de harcèlement moral ;

La partie défenderesse invoque également les plannings et les bulletins de paie, dont elle demande au conseil de tirer les conséquences quant aux périodes d'activité et d'absence de Madame [H] ;

Elle rappelle qu'il appartient à la salariée d'établir les faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, conformément aux règles applicables en matière de preuve ;

Elle relève que, dans ses échanges avec son médecin, Madame [H] fait état de difficultés personnelles liées à son divorce, lesquelles ont pu, selon elle, contribuer à son mal-être ;

S'agissant de l'entretien de septembre 2022, la partie défenderesse indique qu'il aurait été demandé à Madame [H] de limiter les conversations avec ses collègues affectés à l'accueil pendant ses heures de travail, en raison d'erreurs récurrentes qui lui auraient été reprochées ;

Elle soutient que Madame [H] n'a jamais alerté sa hiérarchie pour se plaindre du comportement de Monsieur [P] et qu'elle ne produit aucun témoignage de collègues de travail susceptible de corroborer ses déclarations ;

La partie défenderesse reconnaît que Madame [H] a adressé un courriel à son manager, Monsieur [T] [W], le 9 septembre 2022, à la suite de l'entretien litigieux ;

Elle considère toutefois que les reproches formulés dans ce courriel, notamment concernant les remarques qui lui auraient été faites au sujet de ses arrêts de travail et de ses objectifs, ne sont corroborés par aucun élément extérieur ;

Elle ajoute que Madame [H] a bénéficié d'un accompagnement lors de sa prise de poste ainsi que des formations nécessaires ;

Elle relève que les entretiens professionnels réalisés lorsqu'elle occupait ce poste ne faisaient pas état de difficultés particulières ;

La partie défenderesse souligne également que, dans ses échanges, Madame [H] évoque les difficultés rencontrées dans sa vie privée ;

Elle ne conteste pas que celles-ci aient pu avoir une incidence sur son travail ;

Elle relève par ailleurs que la salariée reconnaissait elle-même ne pas atteindre ses objectifs et ne pas s'épanouir dans ses fonctions de conseillère financière ;

Elle rappelle qu'au cours de ses entretiens d'avril 2021 et de janvier 2022, Madame [H] avait exprimé le souhait de rester sur son poste ;

Selon la partie défenderesse, elle a néanmoins pris en compte le mal-être exprimé par la salariée et son souhait de retrouver son poste en caisse, auquel elle a été réaffectée au cours du même mois ;

Elle soutient que Madame [H] n'a pas contesté ce changement de poste au cours de la relation contractuelle ;

La partie défenderesse se réfère également au courriel du médecin du travail du 17 octobre 2022, mentionnant des troubles anxieux récents dans un contexte de changement de poste non voulu ;

Elle estime que ce document ne permet pas, à lui seul, d'établir l'existence d'un harcèlement moral imputable à l'employeur ;

Elle considère de même que l'attestation de suivi établie par le docteur [V] ne démontre pas que les troubles de santé de Madame [H] seraient imputables à l'entreprise ;

Concernant la pièce n° 11, la partie défenderesse relève que la question soulevée par la [5] lors de la réunion du 18 juin 2024 portait principalement sur la baisse des effectifs et ses conséquences sur les conditions de travail, notamment en matière de mise en rayon ;

Elle estime que ce document ne fait pas état de conditions de travail alarmantes propres à Madame [H] et qu'aucune alerte pour danger grave et imminent n'a été déclenchée ;

S'agissant de la formation en transition professionnelle, la partie défenderesse conteste avoir interdit à Madame [H] d'en bénéficier ;

Elle se réfère aux échanges de courriels produits en pièce n° 14, intervenus en juin 2024 avec Monsieur [G], manager des ressources humaines ;

Elle soutient qu'il ressort de ces échanges que la demande de formation n'a pas été refusée, mais que son calendrier a été reporté au mois de mars 2025, au motif que deux salariés étaient déjà engagés dans une reconversion professionnelle, dont l'un jusqu'à cette date ;

Elle conteste également avoir invité Madame [H] à démissionner ;

Selon elle, Monsieur [G] lui a simplement présenté l'existence d'un autre dispositif, qu'il estimait davantage adapté à ses souhaits et permettant de préserver l'accès au dispositif de transition professionnelle pour les salariés qui en avaient le plus besoin ;

La partie défenderesse invoque par ailleurs l'attestation de Madame [L], élue au CSE, qui indique avoir été contactée par Madame [H] au sujet d'Action Logement ;

Cette attestation fait état de sollicitations répétées concernant la recherche d'un logement à [Localité 1] afin de rejoindre son compagnon, alors que Madame [H] n'avait pas présenté de demande de mutation ;

Madame [L] aurait indiqué à la salariée que ses chances d'obtenir un logement dans ce cadre étaient limitées, compte tenu notamment de l'absence de correspondance entre sa région de travail et celle recherchée ;

Elle rapporte également que Madame [H] lui aurait fait part de son intention de démissionner après avoir trouvé un logement à [Localité 1] ;

La partie défenderesse relève que cette attestation n'est pas contestée par la salariée dans ses écritures en réponse ;

Elle soutient, en conséquence, que Madame [H] ne produit aucun élément de fait suffisamment probant permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ;

Elle ajoute que les échanges de courriels produits ne suffisent pas à caractériser des agissements répétés constitutifs d'un tel harcèlement ;

Enfin, la partie défenderesse considère que les éléments versés aux débats démontrent, au contraire, que la société a été attentive aux difficultés exprimées par sa salariée et a cherché à l'accompagner, notamment en prenant en compte son souhait de retrouver son poste en caisse ;

Elle conclut que les conditions du harcèlement moral ne sont pas réunies et sollicite, en conséquence, le rejet de la demande de nullité du licenciement pour inaptitude, estimant qu'aucun manquement ne peut être imputé à l'employeur ;

Par conséquent :

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel;

En application de l'article L. 1154-1 du même code, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral ;

Il appartient ensuite à l'employeur de prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

En l'espèce, Madame [H] soutient que ses conditions de travail se sont dégradées à la suite de sa prise de fonctions en qualité de conseillère financière ;

Elle reproche notamment à sa hiérarchie une surveillance excessive de son activité, des demandes quotidiennes de justification de son travail, des remarques répétées concernant ses arrêts maladie ainsi qu'un comportement à l'origine d'une dégradation de son état de santé ;

Le conseil relève, en premier lieu, que lors de son entretien du 29 avril 2021, Madame [H] avait exprimé le souhait de rester sur son poste ;

Elle a de nouveau indiqué, lors de son entretien de janvier 2022, souhaité demeurer dans ses fonctions ;

Toutefois, ces éléments ne suffisent pas, à eux seuls, à écarter l'existence d'une éventuelle dégradation ultérieure des conditions de travail ;

Ils permettent néanmoins de replacer les difficultés alléguées dans leur contexte professionnel ;

S'agissant du comportement de la hiérarchie, Madame [H] affirme que son directeur passait plusieurs fois par jour devant son poste de travail, adoptait un ton qu'elle estimait irrespectueux et lui imposait de justifier quotidiennement son activité par courriel ;

Toutefois, les éléments produits ne permettent pas, en l'état, d'établir avec suffisamment de précision la fréquence, les circonstances et le contenu des comportements dénoncés ;

En particulier, en l'absence d'éléments suffisamment circonstanciés permettant d'identifier des propos ou des comportements répétés et de les rattacher à une volonté ou à un effet de dégradation des conditions de travail, ces seules affirmations ne permettent pas de caractériser les agissements allégués ;

Concernant les reproches formulés lors de l'entretien de septembre 2022, la salariée indique avoir été convoquée par son directeur, accompagné du chef de secteur, et être ressortie de cet entretien en pleurs ;

Le conseil relève que, dans son courriel du 9 septembre 2022 adressé à son supérieur hiérarchique, Monsieur [T] [W], Madame [H] fait état de son désaccord quant aux reproches qui lui auraient été adressés au sujet de ses arrêts maladie, précisant que ceux-ci étaient justifiés ;

Elle reconnaît également être fréquemment présente à l'accueil auprès de ses collègues, tout en expliquant que ces dernières lui sont reconnaissantes de l'aide qu'elle leur apporte ;

Elle indique par ailleurs que le poste de conseillère financière ne lui plaît pas particulièrement et qu'elle ne s'y épanouit pas ;

Enfin, elle précise ne rien avoir contre son supérieur hiérarchique, qu'elle décrit comme ayant toujours fait preuve de bienveillance à son égard, et l'en remercie ;

Le conseil considère que ce courriel témoigne de l'existence de difficultés professionnelles et d'un désaccord concernant les remarques qui auraient été adressées à la salariée ;

Toutefois, ce document ne permet pas, à lui seul, d'établir que ces remarques s'inscrivaient dans une succession d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral ;

S'agissant des reproches relatifs aux arrêts maladie, le fait que Madame [H] estime ceux-ci injustifiés ne permet pas, en lui-même, de démontrer que l'employeur aurait adopté un comportement de harcèlement ;

Aucun élément suffisamment précis ne permet, en l'état des pièces produites, de caractériser des propos ou des agissements répétés visant la salariée en raison de ses absences pour maladie ;

De même, si Madame [H] reconnaît être fréquemment présente à l'accueil auprès de ses collègues, cette circonstance ne permet pas, à elle seule, de conclure à l'existence d'une surveillance abusive ou de pressions injustifiées de la part de la hiérarchie ;

Les éléments versés aux débats ne permettent pas davantage de déterminer que les éventuelles demandes de justification de l'activité auraient excédé l'exercice normal du pouvoir de direction de l'employeur ;

S'agissant du changement de poste, Madame [H] soutient que son retour en caisse aurait constitué une mise à l'écart destinée à la pousser à bout ;

Le conseil relève cependant que la salariée avait exprimé, dans ses échanges, son insatisfaction à l'égard du poste de conseillère financière et son absence d'épanouissement dans ces fonctions ;

La partie défenderesse indique, pour sa part, que la réaffectation en caisse répondait au souhait exprimé par la salariée ;

En l'absence d'éléments établissant que cette réaffectation aurait été décidée dans des conditions vexatoires ou dans le but de dégrader ses conditions de travail, le seul changement de poste ne permet pas de retenir l'existence d'un agissement de harcèlement moral ;

S'agissant de l'état de santé de Madame [H], le conseil relève que, dans son message adressé à son médecin le 8 septembre 2022, elle évoque simultanément des difficultés d'ordre personnel, notamment liées à son divorce, et des difficultés professionnelles ;

Elle indique être en pleurs à la suite d'un entretien avec son directeur et sollicite un arrêt de travail afin de lui permettre de se remettre de cette situation et de rechercher des solutions à ses difficultés professionnelles ;

Le conseil prend également en considération le courriel du médecin du travail du 17 octobre 2022, faisant état de troubles anxieux récents dans un contexte de changement de poste qualifié de non voulu, ainsi que les éléments relatifs au suivi psychiatrique de la salariée depuis novembre 2022 ;

Ces documents témoignent de la réalité du mal-être exprimé par Madame [H] ;

Toutefois, s'ils renseignent sur son état de santé et sur le contexte dans lequel les troubles sont apparus, ils ne suffisent pas, à eux seuls, à établir la matérialité des agissements répétés imputés à l'employeur ;

Le conseil rappelle, à cet égard, que l'absence de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne permet pas d'exclure l'existence d'un harcèlement moral. ;

Il convient néanmoins de distinguer la réalité d'une souffrance psychologique de la preuve des agissements qui seraient à son origine ;

S'agissant de la question soulevée par la [5] lors de la réunion du 18 juin 2024, le conseil relève que celle-ci porte sur la baisse des effectifs et ses conséquences sur les conditions de travail, notamment en matière de mise en rayon ;

En l'absence d'éléments permettant de rattacher précisément cette intervention à la situation individuelle de Madame [H] ou aux comportements qu'elle reproche à sa hiérarchie, cette pièce ne permet pas, à elle seule, d'établir la réalité des faits de harcèlement moral invoqués ;

Concernant le refus allégué de bénéficier d'une formation dans le cadre du dispositif de transition professionnelle, le conseil examine les échanges de courriels produits en pièce n° 14 ;

Il ressort des explications de la partie défenderesse que la date envisagée aurait été reportée au mois de mars 2025, en raison de la présence de deux autres salariés déjà engagés dans une démarche de reconversion professionnelle ;

En l'absence d'éléments démontrant que ce report aurait été décidé dans le but de pénaliser Madame [H] ou de dégrader ses conditions de travail, ce différend relatif au calendrier de la formation ne permet pas, à lui seul, de caractériser un agissement de harcèlement moral ;

La partie demanderesse soutient également que Monsieur [G] aurait invité la salariée à démissionner ou à patienter jusqu'en mars 2025 ;

La partie défenderesse conteste cette interprétation et indique que le manager lui aurait présenté un autre dispositif, jugé plus adapté à ses souhaits ;

À défaut d'éléments suffisamment précis permettant d'établir que la salariée aurait été incitée à démissionner dans des conditions constitutives de pressions répétées, ce grief ne permet pas, en l'état des pièces produites, de caractériser un agissement de harcèlement moral ;

Enfin, le conseil prend en considération l'attestation de Madame [L], élue au CSE, faisant état des échanges intervenus avec Madame [H] au sujet d'une recherche de logement à [Localité 1] et de la volonté de cette dernière de rejoindre son compagnon ;

Cette attestation rapporte également que Madame [H] lui aurait fait part de son intention de démissionner après avoir trouvé un logement ;

Ces éléments éclairent le contexte personnel et professionnel de la salariée, mais ne suffisent pas à établir ou à exclure, à eux seuls, l'existence d'un harcèlement moral ;

La volonté éventuellement exprimée de quitter l'entreprise ne saurait davantage faire obstacle à la reconnaissance d'un tel harcèlement si les conditions légales en étaient réunies ;

Au regard de l'ensemble de ces éléments, le conseil constate que Madame [H] justifie d'un mal-être et d'une insatisfaction à l'égard de ses fonctions, mais que les pièces examinées ne permettent pas d'établir suffisamment la matérialité des agissements répétés qu'elle impute à son employeur ;

En conséquence, le conseil considère que les faits invoqués ne permettent pas de retenir l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ;

Madame [H] sera, dès lors, déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement pour inaptitude sur le fondement du harcèlement moral, ainsi que de sa demande indemnitaire afférente.

Sur la qualification du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse liée au manquement de l'employeur à son obligation de santé sécurité :

En droit :

L'article L 1232- 1 du code du travail dispose : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.» ;

Il est constant que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur ;

En l'espèce :

La partie demanderesse soutient que sa hiérarchie avait connaissance de sa détresse, détresse qu'elle estime directement liée à ses conditions de travail et notamment à l'entretien informel dont elle a fait l'objet ;

Elle considère que l'employeur aurait tenté de la pousser à la démission en l'écartant du dispositif de transition professionnelle ;

Elle invoque un manquement de l'employeur à ses obligations, qu'elle estime à l'origine de la dégradation des conditions de travail et de l'état de santé de la salariée ;

Elle se réfère notamment au courriel qu'elle a adressé le 9 septembre 2022, dans lequel elle estime que sa détresse et son mal-être apparaissent clairement ;

Elle reproche à l'employeur de ne pas avoir répondu à cet appel à l'aide ;

Elle soutient également que l'employeur lui aurait ensuite proposé de démissionner, en l'orientant vers un dispositif différent de celui qu'elle sollicitait ;

À cet égard, elle se réfère au courriel du 24 juin 2024 de Monsieur [G], produit en pièce n° 14, dans lequel celui-ci indique : « Dans ce cas, le dispositif de démission-reconversion me semble bien mieux répondre à vos aspirations. » ;

La partie demanderesse considère que ces éléments caractérisent des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, lesquels auraient contribué, au moins en partie, à son inaptitude ;

En conséquence, elle sollicite que le licenciement pour inaptitude soit jugé sans cause réelle et sérieuse ;

En réplique, la partie défenderesse soutient que, pour obtenir la requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Madame [H] invoque un manquement de la société à son obligation de sécurité ;

Elle fait valoir que les arguments développés au soutien de cette demande subsidiaire sont identiques à ceux invoqués à l'appui de la demande principale tendant à voir prononcer la nullité du licenciement pour harcèlement moral ;

Elle conteste, en conséquence, tout manquement à son obligation de sécurité et sollicite le rejet de la demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des demandes indemnitaires afférentes, notamment celles portant sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les dommages et intérêts sollicités au titre d'un prétendu manquement à l'obligation de sécurité ;

La partie défenderesse ajoute que Madame [H] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct justifiant l'octroi de dommages et intérêts au titre du manquement allégué à l'obligation de sécurité ;

Par conséquent :

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ;

Ces mesures comprennent notamment des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ;

Il appartient au salarié qui invoque un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de présenter les éléments permettant de caractériser ce manquement ;

En l'espèce, Madame [H] soutient que son employeur avait connaissance de son mal-être professionnel, notamment à la suite de l'entretien informel de septembre 2022 et du courriel qu'elle a adressé à son supérieur hiérarchique le 9 septembre 2022 ;

Elle reproche à la société de ne pas avoir répondu à son appel à l'aide et estime que les manquements de l'employeur ont contribué à la dégradation de son état de santé, puis à son inaptitude ;

Le conseil relève que, dans son courriel du 9 septembre 2022, Madame [H] évoque des difficultés professionnelles et personnelles, exprime son désaccord concernant les remarques qui lui auraient été adressées au sujet de ses arrêts maladie et indique ne pas s'épanouir dans ses fonctions de conseillère financière ;

Toutefois, si ce courriel témoigne de difficultés ressenties par la salariée, les éléments soumis à l'appréciation du conseil ne permettent pas d'établir que l'employeur aurait, à la suite de cette alerte, omis de prendre des mesures de prévention ou de protection qui lui incombaient ;

En particulier, les pièces produites ne permettent pas de caractériser suffisamment les mesures qui auraient été sollicitées par la salariée, celles qui auraient été nécessaires au regard des risques identifiés, ni l'absence de mesures adaptées imputable à l'employeur ;

S'agissant du courriel du 24 juin 2024, dans lequel Monsieur [G] indique que le dispositif de démission-reconversion lui semble mieux répondre à ses aspirations, le conseil constate que cette formulation ne suffit pas, à elle seule, à établir que l'employeur aurait cherché à contraindre Madame [H] à quitter l'entreprise ou à la priver abusivement du dispositif de transition professionnelle sollicité ;

En l'absence d'éléments complémentaires permettant d'établir que le report de la demande de formation ou l'orientation proposée à la salariée procédaient d'une volonté de l'évincer de l'entreprise ou caractérisaient un manquement à l'obligation de sécurité, ce grief ne peut être retenu ;

Par ailleurs, la circonstance que Madame [H] ait été déclarée inapte le 5 décembre 2024, avec la mention selon laquelle

« tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »,

établit la réalité de son inaptitude, mais ne permet pas, à elle seule, d'en imputer l'origine à un manquement de l'employeur ;

Le conseil considère ainsi que les éléments versés aux débats ne suffisent pas à établir un manquement de la société à son obligation de sécurité ayant contribué à l'inaptitude de Madame [H] ;

En conséquence, Madame [H] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre du manquement allégué à l'obligation de sécurité ;

S'agissant de la demande tendant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil rappelle que l'inaptitude médicalement constatée ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse ;

Il appartient toutefois au juge de rechercher si les conditions dans lesquelles le licenciement est intervenu sont régulières et si un éventuel manquement de l'employeur est à l'origine de l'inaptitude ;

En l'espèce, aucun manquement de l'employeur ayant contribué à l'inaptitude de Madame [H] n'étant établi au vu des éléments soumis au conseil, la salariée ne démontre pas que son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle serait dépourvu de cause réelle et sérieuse sur ce fondement ;

En conséquence, Madame [H] sera déboutée de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa demande indemnitaire afférente.

Sur l'acquisition des congés payés :

En droit :

L'article L 3141-5 du code du travail dispose :

« Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

1° Les périodes de congé payé ;

2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;

3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;

4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;

5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ; 7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel ;

8° Les périodes, dans les limites fixées au dernier alinéa de l'article L. 3142-88, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'exercice d'un mandat électif local dans les conditions prévues aux articles L. 3142-83 à L. 3142-87.»;

L'article L 3141-5-1 du code du travail dispose :

« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10. » ;

L'article L 3141-7 du code du travail dispose :

« Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.» ;

L'article L 3141-19-1 du code du travail dispose :

«Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser.

Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l'article L. 3141-19-3.»;

En l'espèce :

La partie demanderesse rappelle qu'elle a été placée en arrêt maladie aux périodes suivantes :

- Du 2 mai 2022 au 7 mai 2022 ;

Du 21 juillet 2022 au 29 juillet 2022 ;

Du 8 septembre 2022 au 24 septembre 2022 ;

Du 10 octobre 2022 au 15 juillet 2023 ;

Du 15 décembre 2023 au 23 décembre 2023 ;

Du 22 janvier 2024 au 4 décembre 2024 ;

Elle soutient qu'elle devait acquérir deux jours de congés payés par mois pendant ses arrêts maladie ;

Elle indique qu'en août 2024, elle aurait dû disposer de six jours de congés payés et de huit jours en septembre 2024 ;

Or, son compteur ne faisait apparaître que 6,5 jours de congés payés, faisant ainsi apparaître un solde manquant de 1,5 jour ;

Elle ajoute qu'entre décembre 2024 et janvier 2025, elle n'a acquis que 1,5 jour de congés payés, comme le montre le bulletin de salaire produit en pièce n° 15 ;

Toutefois, elle rappelle qu'en application des règles de calcul des congés payés prévues par le code du travail, les fractions de jour doivent être arrondies à l'entier supérieur ;

Elle a été licenciée le 28 janvier 2025 et estime qu'elle avait acquis 1,80 jour de congés payés au titre de la période concernée ;

Après avoir arrondi à l'entier supérieur, elle considère que deux jours de congés payés lui restaient dus pour la période d'acquisition 2024-2025, correspondant à une somme de 203,25 € ;

S'agissant de la période d'acquisition 2023-2024, la partie demanderesse soutient qu'elle avait acquis 29 jours de congés payés ;

Elle indique qu'elle avait perçu une rémunération brute totale de 21 261,38 € au cours de cette période ;

En application de la règle du dixième, elle estime que l'indemnité de congés payés correspondante s'élève à 2 126,14 € brut ;

En conséquence, elle sollicite la condamnation de la SAS [1] à lui verser la somme de 2 126,14 € brut au titre des congés payés restants dus ;

En réplique, la partie défenderesse soutient que Madame [H] sollicite un rappel d'indemnité de congés payés au titre de ses périodes d'arrêt maladie ;

Elle indique que la salariée réclame notamment le paiement de 29 jours de congés payés acquis au titre de la période de référence 2023-2024, pour un montant de 2 126,14 € brut ;

Toutefois, la partie défenderesse fait valoir que la société a effectivement réglé à Madame [H] les indemnités de congés payés auxquelles elle pouvait prétendre ;

Elle explique que la confusion proviendrait de la ligne figurant sur le bulletin de salaire relatif au solde de tout compte, laquelle mentionne le paiement d'un solde de congés payés pour l'année N-1 ;

Selon elle, cette mention correspond en réalité au règlement des congés payés acquis au titre de la période de référence antérieure, soit 2023-2024 ;

Elle ajoute que l'attestation destinée à France Travail confirme ce règlement ;

La partie défenderesse soutient enfin que la société a versé à Madame [H], au titre de la période 2023-2024, une indemnité supérieure à celle réclamée par la salariée ;

Elle considère, en conséquence, que Madame [H] a été remplie de ses droits au titre des congés payés et sollicite le rejet de sa demande de rappel à ce titre ;

Par conséquent :

Le conseil constate que la SAS [1] justifie avoir versé à Madame [H] une indemnité de congés payés au titre de la période de référence 2023-2024, d'un montant supérieur à celui réclamé par la salariée ;

Madame [H] ayant ainsi été remplie de ses droits au titre des congés payés revendiqués pour cette période, sa demande de rappel d'indemnité de congés payés n'est pas fondée ;

En conséquence, le conseil déboute Madame [H] de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés au titre de la période de référence 2023-2024, ainsi que de sa demande afférente à la période 2024-2025.

Sur l'exécution provisoire :

En droit :

L'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, lorsqu'elle apparaît nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, sous réserve qu'elle ne soit pas interdite par la loi. La décision qui l'ordonne doit être motivée ;

En l'espèce ;

Madame [H] sollicite l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;

La société défenderesse s'y oppose, considérant qu'aucune circonstance particulière ne justifie une telle mesure ;

Elle fait notamment valoir sa solvabilité financière, laquelle permettrait, le cas échéant, d'assurer le recouvrement des sommes qui pourraient être mises à sa charge ;

Le conseil ayant débouté Madame [H] de l'ensemble de ses demandes principales, l'exécution provisoire est devenue sans objet.

Par conséquent :

Le conseil déboute Madame [H] de sa demande d'exécution provisoire.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

En droit :

L'article 696 du code de procédure civile dispose :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. […] » ;

L'article 700 du code de procédure civile dispose :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'État. »;

En l'espèce :

Madame [H] succombe à l'instance ;

Par conséquent :

Le conseil déboute Madame [H] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamne aux entiers dépens ;

L'équité commande par ailleurs de débouter la SAS [1] de sa demande au titre de ce même article.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'hommes de Dijon, section commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article R. 1454-25 du code du travail, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Déclare Madame [Z] [H] recevable en ses demandes, mais mal fondées ;

Déboute

Madame [Z] [H] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement pour harcèlement moral ;

Déboute

Madame [Z] [H] de sa demande subsidiaire tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de santé et de sécurité ;

Déboute

Madame [Z] [H] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 5 000,00 € pour manquement de l'employeur à son obligation de santé et de sécurité ;

Déboute Madame [Z] [H] de sa demande d'indemnité pour licenciement nul à hauteur de 36 584,46 € net ;

Déboute

Madame [Z] [H] de sa demande subsidiaire d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 18 292,23 € net ;

Déboute

Madame [Z] [H] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 4 064,94 € brut, ainsi que de sa demande de congés payés afférents à hauteur de 406,49 € brut ;

Déboute

Madame [Z] [H] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement fondée sur l'article L. 1226-14 du code du travail, à hauteur de 6 134,00 € net ;

Déboute

Madame [Z] [H] de ses demandes de rappel d'indemnité de congés payés au titre des périodes de référence 2023-2024 et 2024-2025 ;

Déboute Madame [Z] [H] de sa demande d'exécution provisoire ;

Déboute les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Madame [Z] [H] aux dépens.

Le greffier Fabrice GOULAS

Le président Sandrine GARCIA

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [Z] [H], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.

Textes cités

22 références

Articles cités

  • R. 1454-28Code du travail
    Passage cité
    … ; - Condamner la la SAS [1] à lui régler la somme de 6 134,00 € net à titre de l'indemnité de licenciement majorée par l'article L 1226-14 ; Sur le manquement de l'employeur à son obligation de santé sécurité : - Condamner la la SAS [1] à lui régler la somme de 5 000,00, € net de dommages et intérêts à titre de manquement de l'employeur à son obligation de santé, sécurité ; Concernant les demandes accessoires : - Conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en ce qu'elle est parfaitement compatible avec la nature de l'affaire ; - Condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 3 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens. La SAS [1] demande en réplique : À titre principal de : - Juger qu'elle a respecté son obligation de …
  • L. 1152-1Code du travail
    Passage cité
    … des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. En application de l'article 455 du code de procédure civile, le conseil se réfère pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, à leurs conclusions visées par le greffier, développées oralement lors de l'audience des débats. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral : En droit : L'article L 1152-1 du code du travail dispose : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » ; L'article L 1152-3 du code du travail dispose : « Toute rupture du contrat de travail intervenue en …
  • L. 1152-3Code du travail
    Passage cité
    … DE LA DÉCISION Sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral : En droit : L'article L 1152-1 du code du travail dispose : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » ; L'article L 1152-3 du code du travail dispose : « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. » ; L'article 1152-4 du code du travail dispose : « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen …

Conventions citées

  • Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaireConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … heures hebdomadaires. À l'issue de ce contrat, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Le 1er février 2022, Madame [H] a été promue au poste de conseillère services financiers. À cette occasion, sa durée de travail a été portée à 35 heures hebdomadaires, pour une rémunération mensuelle brute de 1 771,38 €. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le 19 janvier 2023, Madame [H] a fait l'objet d'une prescription médicale prévoyant une reprise du travail à temps partiel thérapeutique à hauteur de 50 %, pour une durée de trois mois. Le 5 décembre 2024, le médecin du travail a déclaré Madame [H] inapte à son poste, en précisant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Le 10 janvier 2025, Madame …
Autres références (18)

Articles cités

  • L. 1152-2Code du travail
    Passage cité
    … doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » ; L'article L 1152-3 du code du travail dispose : « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. » ; L'article 1152-4 du code du travail dispose : « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal. » ; Il est constant que le harcèlement moral repose sur un faisceau d'indice une fois établi que la partie …
  • L. 1154-1Code du travail
    Passage cité
    … manquement ne peut être imputé à l'employeur ; Par conséquent : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel; En application de l'article L. 1154-1 du même code, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral ; Il appartient ensuite à l'employeur de prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; En l'espèce, Madame [H] soutient que ses conditions de travail se sont dégradées à la suite de sa prise de …
  • L. 1232-1Code du travail
    Passage cité
    … de l'article L. 1152-1 du code du travail ; Madame [H] sera, dès lors, déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement pour inaptitude sur le fondement du harcèlement moral, ainsi que de sa demande indemnitaire afférente. Sur la qualification du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse liée au manquement de l'employeur à son obligation de santé sécurité : En droit : L'article L 1232- 1 du code du travail dispose : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.» ; Il est constant que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur ; En l'espèce : La partie demanderesse soutient que sa …
  • L. 4121-1Code du travail
    Passage cité
    … afférentes, notamment celles portant sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les dommages et intérêts sollicités au titre d'un prétendu manquement à l'obligation de sécurité ; La partie défenderesse ajoute que Madame [H] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct justifiant l'octroi de dommages et intérêts au titre du manquement allégué à l'obligation de sécurité ; Par conséquent : Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; Ces mesures comprennent notamment des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; Il appartient au salarié qui invoque un manquement de l'employeur à son obligation de …
  • L. 3141-5Code du travail
    Passage cité
    … [H] n'étant établi au vu des éléments soumis au conseil, la salariée ne démontre pas que son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle serait dépourvu de cause réelle et sérieuse sur ce fondement ; En conséquence, Madame [H] sera déboutée de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa demande indemnitaire afférente. Sur l'acquisition des congés payés : En droit : L'article L 3141-5 du code du travail dispose : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu …
  • L. 3142-83Code du travail
    Passage cité
    … titre quelconque ; 7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel ; 8° Les périodes, dans les limites fixées au dernier alinéa de l'article L. 3142-88, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'exercice d'un mandat électif local dans les conditions prévues aux articles L. 3142-83 à L. 3142-87.»; L'article L 3141-5-1 du code du travail dispose : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10. » ; L'article L 3141-7 du …
  • L. 3142-87Code du travail
    Passage cité
    … ; 7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel ; 8° Les périodes, dans les limites fixées au dernier alinéa de l'article L. 3142-88, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'exercice d'un mandat électif local dans les conditions prévues aux articles L. 3142-83 à L. 3142-87.»; L'article L 3141-5-1 du code du travail dispose : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10. » ; L'article L 3141-7 du code du travail …
  • L. 3141-5-1Code du travail
    Passage cité
    … lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel ; 8° Les périodes, dans les limites fixées au dernier alinéa de l'article L. 3142-88, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'exercice d'un mandat électif local dans les conditions prévues aux articles L. 3142-83 à L. 3142-87.»; L'article L 3141-5-1 du code du travail dispose : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10. » ; L'article L 3141-7 du code du travail dispose : « Lorsque le …
  • L. 3141-3Code du travail
    Passage cité
    … lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel ; 8° Les périodes, dans les limites fixées au dernier alinéa de l'article L. 3142-88, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'exercice d'un mandat électif local dans les conditions prévues aux articles L. 3142-83 à L. 3142-87.»; L'article L 3141-5-1 du code du travail dispose : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10. » ; L'article L 3141-7 du code du travail dispose : « Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est …
  • L. 3141-10Code du travail
    Passage cité
    … les conditions prévues aux articles L. 3142-83 à L. 3142-87.»; L'article L 3141-5-1 du code du travail dispose : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10. » ; L'article L 3141-7 du code du travail dispose : « Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.» ; L'article L 3141-19-1 du code du travail dispose : «Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés …
  • L. 3141-7Code du travail
    Passage cité
    … aux articles L. 3142-83 à L. 3142-87.»; L'article L 3141-5-1 du code du travail dispose : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10. » ; L'article L 3141-7 du code du travail dispose : « Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.» ; L'article L 3141-19-1 du code du travail dispose : «Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés …
  • L. 3141-6Code du travail
    Passage cité
    … l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10. » ; L'article L 3141-7 du code du travail dispose : « Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.» ; L'article L 3141-19-1 du code du travail dispose : «Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. Cette période débute à la date …
  • L. 3141-19-1Code du travail
    Passage cité
    … 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10. » ; L'article L 3141-7 du code du travail dispose : « Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.» ; L'article L 3141-19-1 du code du travail dispose : «Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l'article L. 3141-19-3.»; En …
  • R. 1454-25Code du travail
    Passage cité
    … du code de procédure civile, et la condamne aux entiers dépens ; L'équité commande par ailleurs de débouter la SAS [1] de sa demande au titre de ce même article. PAR CES MOTIFS Le conseil de prud'hommes de Dijon, section commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article R. 1454-25 du code du travail, par jugement contradictoire et en premier ressort : Déclare Madame [Z] [H] recevable en ses demandes, mais mal fondées ; Déboute Madame [Z] [H] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement pour harcèlement moral ; Déboute Madame [Z] [H] de sa demande subsidiaire tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation …
  • L. 1226-14Code du travail
    Passage cité
    … de 36 584,46 € net ; Déboute Madame [Z] [H] de sa demande subsidiaire d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 18 292,23 € net ; Déboute Madame [Z] [H] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 4 064,94 € brut, ainsi que de sa demande de congés payés afférents à hauteur de 406,49 € brut ; Déboute Madame [Z] [H] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement fondée sur l'article L. 1226-14 du code du travail, à hauteur de 6 134,00 € net ; Déboute Madame [Z] [H] de ses demandes de rappel d'indemnité de congés payés au titre des périodes de référence 2023-2024 et 2024-2025 ; Déboute Madame [Z] [H] de sa demande d'exécution provisoire ; Déboute les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne Madame [Z] [H] aux …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … net de dommages et intérêts à titre de manquement de l'employeur à son obligation de santé, sécurité ; Concernant les demandes accessoires : - Conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en ce qu'elle est parfaitement compatible avec la nature de l'affaire ; - Condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 3 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens. La SAS [1] demande en réplique : À titre principal de : - Juger qu'elle a respecté son obligation de sécurité ; - Juger que Madame [H] n'apporte aucun élément laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; Juger que Madame [H] n'a subi aucun fait de harcèlement moral ; Juger, en conséquence, que le licenciement pour inaptitude de Madame [H] est …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … de l'indemnisation pour manquement à l'obligation de sécurité à de plus justes proportions ; En tout état de cause de : Débouter Madame [H] de sa demande de rappel de congés payés ; Débouter Madame [H] de sa demande d'exécution provisoire ; - Condamner Madame [H] à lui verser la somme 2 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. En application de l'article 455 du code de procédure civile, le conseil se réfère pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, à leurs conclusions visées par le greffier, développées oralement lors de l'audience des débats. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral : En droit : L'article L 1152-1 du code du travail dispose : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou …
  • 696Code de procédure civile
    Passage cité
    … valoir sa solvabilité financière, laquelle permettrait, le cas échéant, d'assurer le recouvrement des sommes qui pourraient être mises à sa charge ; Le conseil ayant débouté Madame [H] de l'ensemble de ses demandes principales, l'exécution provisoire est devenue sans objet. Par conséquent : Le conseil déboute Madame [H] de sa demande d'exécution provisoire. Sur les frais irrépétibles et les dépens : En droit : L'article 696 du code de procédure civile dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. […] » ; L'article 700 du code de procédure civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le …

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Points examinés
    Déboute Madame [Z] [H] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement pour harcèlement moral ;
    Lire dans le texte
    Points examinés
    Déboute Madame [Z] [H] de sa demande subsidiaire tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de santé et de sécurité ;
    Lire dans le texte
    Points examinés
    Déboute Madame [Z] [H] de sa demande d'indemnité pour licenciement nul à hauteur de 36 584,46 € net ;
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Points examinés
    Déboute Madame [Z] [H] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement pour harcèlement moral ;
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Points examinés
    Déboute Madame [Z] [H] de sa demande subsidiaire tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de santé et de sécurité ;
    Lire dans le texte
    Points examinés
    Déboute Madame [Z] [H] de sa demande subsidiaire d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 18 292,23 € net ;
    Lire dans le texte
Autres thèmes (3)
Identifiants documentaires
Identifiant source
6aeed1f36c2e17781252263d
Poursuivre la recherche (3)